Le gouvernement du Canada remboursera les travailleurs indépendants qui ont retourné la Prestation canadienne d’urgence

De : Agence du revenu du Canada

Communiqué de presse

Le 27 mai 2021                     Ottawa Ontario                     Agence du revenu du Canada

Pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs mesures pour appuyer les Canadiens, y compris la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette dernière a aidé plus de huit millions de Canadiens à payer des choses comme la nourriture et le loyer alors que nous demandions pour la première fois aux gens de rester à la maison pour nous aider à aplatir la courbe.

Les critères d’admissibilité à la PCU ont été rendus aussi vastes et inclusifs que possible afin que les travailleurs ayant besoin de soutien puissent l’obtenir, en particulier les travailleurs indépendants dont le revenu prend différentes formes.

Comme il a été annoncé en février, les travailleurs indépendants qui ont fait une demande de PCU et qui y auraient eu droit en fonction de leur revenu brut ne sont pas tenus de retourner la prestation, à condition qu’ils répondent également à tous les autres critères d’admissibilité. Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a fourni d’autres détails concernant la mise en œuvre de cette approche.

Les travailleurs indépendants dont le revenu net de travail indépendant était inférieur à 5 000 $ et qui ont fait une demande de PCU ne seront pas tenus de retourner la PCU, à condition :

  • d’avoir produit leurs déclarations de revenus de 2019 et de 2020 au plus tard le 31 décembre 2022;
  • que leur revenu brut de travail indépendant ait été de 5 000 $ ou plus en 2019 ou au cours des 12 mois précédant leur demande initiale;
  • de satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité à la PCU.

L’Agence du revenu du Canada examinera les déclarations de revenus de 2019 et de 2020 des travailleurs dans cette situation afin de vérifier qu’ils respectent tous ces critères.

Depuis le 27 mai 2021, les travailleurs indépendants qui satisfont aux critères du décret de remise et qui ont volontairement retourné la totalité ou une partie de la PCU à l’Agence du revenu du Canada ou à Service Canada peuvent demander un remboursement des paiements, mais seulement à l’Agence. Ces travailleurs peuvent demander un remboursement en remplissant le formulaire Demande de remboursement de la PCU pour les travailleurs indépendants de l’Agence et en le soumettant à l’Agence par la poste ou par voie électronique.

L’Agence commencera à traiter ces demandes après le 15 juin 2021. Les Canadiens qui ont retourné la PCU reçue peuvent s’attendre à recevoir des remboursements dans les 90 jours suivant la présentation de leur demande à l’Agence. 

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Citations

« Le gouvernement du Canada demeure déterminé à soutenir les Canadiens alors que nous relevons l’un des plus grands défis de notre histoire. À compter d’aujourd’hui, les travailleurs indépendants qui ont présenté une demande de PCU de bonne foi peuvent demander au gouvernement de rembourser le montant qu’ils ont repayé de la PCU. Cela permettra de s’assurer que les travailleurs indépendants continuent de recevoir un soutien financier tout au long de la pandémie. »

– L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

« Dès le premier jour, nous avons dit que nous serions là pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile, et nous avons joint le geste à la parole. Les soutiens d’urgence comme la PCU ont aidé des millions de Canadiens à traverser les périodes les plus difficiles et les plus incertaines de cette pandémie. L’annonce d’aujourd’hui atteste de notre soutien continu envers les Canadiens et leurs familles. En prenant ces mesures, nous donnons une certitude aux travailleurs indépendants qui ont fait une demande de PCU de bonne foi. »

– L’honorable Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Faits en bref

  • Le Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence accorde un allègement du recouvrement de certains paiements en trop et de certains paiements de la PCU pour les travailleurs indépendants qui ont fait une demande de PCU et qui y auraient eu droit en fonction de leur revenu brut. Le décret de remise a été approuvé par l'administrateur en conseil sur la recommandation de la ministre d’Emploi et Développement social Canada et du Conseil du Trésor le 30 avril 2021. 

  • Le décret de remise pour les travailleurs indépendants est publié dans la Gazette du Canada.

  • Les particuliers qui n’ont pas effectué de remboursement à l’Agence ou à Service Canada et qui satisfont aux critères d’admissibilité énoncés dans le décret de remise n’ont pas besoin de communiquer avec l’Agence ou Service Canada confirmer qu’ils n’auront pas à retourner la PCU.

  • L’Agence peut établir une nouvelle cotisation à l’égard des déclarations de revenus de 2020 des particuliers qui reçoivent un remboursement des montants de la PCU retournés, afin de tenir compte de cette prestation s’il y a lieu. Au besoin, le feuillet T4A ou le feuillet RL-1 sera modifié pour comprendre le montant total de la PCU reçu en 2020, et la déclaration de revenus sera rajustée en conséquence. Les travailleurs qui ont reçu la PCU de Service Canada recevront un feuillet T4E modifié, s’il y a lieu. 

  • La période de demande de la PCU a pris fin le 2 décembre 2020. Les particuliers peuvent seulement recevoir un remboursement pour les périodes pour lesquelles ils ont fait un remboursement. Les particuliers ne peuvent pas demander la PCU rétroactivement.

Personnes-ressources

Jeremy Bellefeuille
Directeur des communications
Cabinet de la ministre du Revenu national
613-995-2960

Marielle Hossack
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough
marielle.hossack@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

Bureau des relations avec les médias
Emploi et Développement social Canada
819-994-5559
media@hrsdc-rhdcc.gc.ca

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