Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Dans le cadre du projet de loi C‑2, le gouvernement du Canada a instauré la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) pour fournir un soutien du revenu ciblé aux travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de confinements liés à la COVID‑19, imposés par une autorité de santé publique.

Le 22 décembre, le gouvernement du Canada a annoncé que les ordonnances de santé publique liés à la COVID‑19 restreignant l’accès du public aux entreprises dans une proportion d’au moins 50 % seraient temporairement, du 19 décembre 2021 au 12 février 2022, incluses dans la définition de l’expression « ordonnance de confinement ». Cela signifie que les personnes qui perdent leur emploi de façon temporaire, ou dont les revenues sont réduits de 50 % ou plus à cause d’un confinement de COVID-19 désigné dans leur région pourraient avoir droit à la PCTCC.

À quels critères une province, un territoire ou une communauté autochtone doivent-ils répondre pour être désignés comme étant des « régions de confinement »?

Également du 19 décembre 2021 au 12 février 2022, les provinces, les territoires et les communautés autochtones peuvent publier des ordonnances de santé publique liées à la COVID‑19 et être pris en considération par le gouvernement pour être désignés comme étant des « régions de confinement ». Cependant, les ordonnances prises par des municipalités ou des autorités sanitaires doivent être reconnues par un gouvernement provincial ou territorial comme répondant à la définition donnée ci‑après pour que les municipalités et les autorités en question puissent être prises en considération aux fins de la désignation susmentionnée. Il peut s’agir, selon le cas :

de la fermeture au public de locaux où des personnes s’adonnent à des activités commerciales ou fournissent des services qui ne sont pas essentiels pour préserver la vie, la santé, la sécurité publique ou le fonctionnement social de base;

de situations où des restrictions réduisent d’au moins 50 % le nombre maximal de personnes qui peuvent entrer ou demeurer dans un lieu où des personnes s’adonnent à des activités commerciales ou fournissent des services essentiels ou non pour préserver la vie, la santé, la sécurité publique ou le fonctionnement social de base;

d’une consigne visant la région expressément mentionnée dans l’ordonnance, le règlement ou un autre instrument et obligeant les personnes à rester chez elles, sauf pour des raisons essentielles pour préserver la vie, la santé, la sécurité publique ou le fonctionnement social de base.

Prévention de la fraude et nécessité d’aider les demandeurs admissibles

Pour que les personnes ayant besoin d’aide accèdent rapidement au soutien financier, le gouvernement du Canada a décidé de recourir à une approche fondée sur une attestation pour fournir la PCTCC. Cela signifie que les particuliers doivent certifier eux‑mêmes les renseignements qu’ils fournissent quand ils demandent la prestation. Si une personne est vérifiée et que nous déterminons qu'elle n'était pas admissible, malgré son attestation à cet effet, elle devra rembourser les sommes reçues. L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne tolère pas la fraude, et les demandeurs peuvent s’attendre à ce que les renseignements soient vérifiés au moment où ils font leur demande ou à une date ultérieure.

L’ARC continuera de mener des activités de surveillance pour détecter tout cas de fraude ou d’activité suspecte et à mettre en œuvre de nouveaux contrôles pour protéger l’intégrité du programme et faire en sorte que seuls les Canadiens et les Canadiennes admissibles à la prestation la reçoivent effectivement. La protection des renseignements personnels des Canadiens est primordiale pour l’ARC; la confiance accordée à l’ARC constitue la pierre angulaire du système fiscal du Canada.

Depuis le début de la pandémie de COVID 19, le gouvernement du Canada a accordé la priorité aux Canadiens en leur offrant le soutien dont ils ont besoin pour rester en santé et en sécurité.