Webinaire – Contingent des versements

Transcription du webinaire

Diapositive 3 – Contingent des versements

ÉTOILE : « Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue au webinaire de l'Agence du revenu du Canada sur le contingent des versements.

Merci de prendre le temps de vous joindre à nous aujourd'hui.

Je m'appelle Étoile et je serai votre modérateur pour l'événement d'aujourd'hui. »

Diapositive 4 – Objectif

ÉTOILE : « À la fin de cette présentation, vous serez en mesure de :

• Définir le contingent des versements et son objectif.
• Comprendre comment calculer et déclarer correctement les montants du contingent des versements dans le formulaire T3010 (annexe 8).
• Comprendre ce qu'est l'accumulation de biens, ainsi que les dépenses excédentaires et les montants manquants au contingent des versements.

Tout au long de la présentation, nous passerons en revue quelques exemples. Veuillez noter que ces exemples sont fictifs et ne servent qu'à illustrer les concepts dont nous discutons. »

Diapositive 5 – Qu'est-ce que le contingent des versements

ÉTOILE : « Qu'est-ce que le contingent des versements?

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le contingent des versements correspond au montant minimum qu'un organisme de bienfaisance enregistré est tenu de dépenser chaque année pour :

• ses propres activités de bienfaisance;
• ses dépenses admissibles, qui comprennent :
  • les dons aux donataires reconnus;
  • les subventions aux donataires non reconnus.

Pour connaître la définition exacte, consultez le paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. »

[Point d'intérogation]

Diapositive 6 – Objectif et avantages

ÉTOILE : « Avant de commencer à calculer le contingent des versements, passons en revue son objectif et ses avantages.

Commençons par son objectif :

• Il assure l'intérêt public : tous les organismes souhaitant s'enregistrer à titre d'organisme de bienfaisance en vertu de la Loi doivent s'assurer que leurs fins servent l'intérêt public.
• Il encourage les dépenses de bienfaisance : il veille à ce que les organismes de bienfaisance enregistrés consacrent une part de leurs ressources à des activités de bienfaisance et les empêchent d'accumuler des capitaux excessifs sans que cela profite à la communauté.
• Il maintient l'équité : veille à ce que les grands organismes de bienfaisance contribuent régulièrement à des causes sociales au lieu d'accumuler les actifs de placement sans exercer d'activités de bienfaisance.

Il présente également de nombreux avantages.

• Il maintient les organismes de bienfaisance actifs – Oblige les organisations à maintenir leurs programmes de bienfaisance en activité et à ne pas stagner.
• Il renforce la confiance du public – Les donateurs sont rassurés de savoir que leurs contributions sont consacrées à des œuvres significatives.
• Il soutient les communautés – Garantit que les fonds parviennent aux personnes et aux causes qui en ont besoin.
• Il encourage la responsabilité financière – Garantit que les organismes de bienfaisance planifient judicieusement leurs finances et évitent l'accumulation excessive d'actifs qui ne servent pas leur mission.
• Il favorise la transparence – En produisant leurs déclarations annuelles, qui incluent le montant de leur contingent des versements et de leurs dépenses, les organismes de bienfaisance montrent comment leurs fonds sont utilisés. »

Diapositive 7 – Quand s'applique le contingent des versements?

ÉTOILE : « Quand s'applique le contingent des versements? Voici quelques points à prendre en compte et que nous allons aborder à l'aide de ce diagramme.

Tout d'abord, êtes-vous une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique ou privée?

• Si vous êtes une œuvre de bienfaisance, la valeur moyenne de vos biens qui ne sont pas utilisés à des activités de bienfaisance ou d'administration dépasse-t-elle 100 000 $?
  • Il peut s'agir de biens immobiliers, de placements, de liquidités sur des comptes bancaires, de stocks, d'actions, d'obligations, de fonds communs de placement, de CPG, de terrains et de bâtiments. (À noter que ce calcul est effectué au cours des 24 mois précédant le début de l'exercice.)
  • Si non, si la valeur est inférieure à ce montant, le contingent des versements ne s'applique pas.
• Si oui, si le montant est supérieur à ce montant, le contingent des versements s'applique et pour le calculer, vous devez multiplier la valeur moyenne par les taux suivants :
  • 3,5 % pour les montants inférieurs ou égaux à 1 million de dollars;
  • 5 % pour les montants supérieurs à 1 million de dollars.

Vous suivriez le même principe pour les fondations publiques ou privées, sauf que le seuil de valeur moyenne des biens est fixé à 25 000 $.

À titre indicatif, ce taux progressif est nouveau et s'applique aux exercices financiers commençant le 1er janvier 2023 ou après. Ce changement a été annoncé dans le budget fédéral de 2022. Auparavant, le taux était fixe à 3,5 %.

Si tout cela semble compliqué, ne vous inquiétez pas. Nous verrons comment entrer ces renseignements dans votre déclaration annuelle, c'est-à-dire le formulaire T3010, plus loin durant la présentation. »

Diapositive 8 – Calcul du contingent des versements

ÉTOILE : « Alors, comment calcule-t-on le contingent des versements? Voici un aperçu général, puis nous détaillerons chaque étape dans les diapositives suivantes.

Étape 1 : Identifier les biens de l'organisme de bienfaisance qui ne sont pas utilisés pour des activités de bienfaisance ou d'administration.

Étape 2 : Déterminer les périodes d'évaluation.

Étape 3 : Calculer la valeur moyenne du bien.

Étape 4 : Multiplier la valeur du bien par le taux du contingent des versements

À droite de la diapositive, nous allons examiner un exemple utilisant Vivre en vie sauvage, une œuvre de bienfaisance (fictive) qui contribue à la protection des espèces menacées. »

[Tigres dans la nature]

Diapositive 9 – Calcul du contingent des versements – Étape 1

ÉTOILE : « Étape 1 - Identifier les biens de l'organisme de bienfaisance qui ne sont pas utilisés pour des activités de bienfaisance ou d'administration

Comme nous avons déterminé plus tôt, il peut s'agir d'argent dans des comptes bancaires, d'actions, de terrains, de bâtiments, etc.

• À noter que si une partie du bâtiment d'un organisme de bienfaisance est utilisée à des fins qui ne relèvent pas de la bienfaisance, cette partie doit être calculée au prorata (c'est-à-dire ajustée pour refléter le montant réel utilisé), puis ce montant doit être inclus dans le calcul.

Voici quelques questions que vous pourriez vous poser pour déterminer si un bien est utilisé pour des activités de bienfaisance ou d'administration :

• Usage
  • Le bien a-t-il été utilisé directement pour réaliser la mission ou les programmes de bienfaisance de l'organisme?
  • Le bien a-t-il été utilisé pour des tâches administratives nécessaires au fonctionnement de l'organisme?
• Nature des activités
  • Les activités menées sur la propriété sont-elles directement liées aux fins de l'organisme?
  • Sont-elles nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l'organisme de bienfaisance?

Ainsi, dans ce cas, Vivre en vie sauvage a identifié ses biens comme un seul bâtiment et une seule action. »

[Tigres dans la nature]

Diapositive 10 – Calcul du contingent des versements – Étape 2

ÉTOILE : « Étape 2 - Déterminer les périodes d'évaluation

Que sont les périodes d'évaluation? Il s'agit des périodes spécifiques pendant lesquelles les organismes de bienfaisance calculent la valeur moyenne de leurs biens.

• L'organisme de bienfaisance doit diviser une période de 24 mois en deux à huit périodes consécutives égales.
• À la fin de chacune de ces périodes, il doit déterminer la valeur de ses biens.
• L'organisme de bienfaisance choisit sa période d'évaluation lors de la production de sa première déclaration de renseignements.
• Une fois choisie, l'organisme de bienfaisance doit obtenir l'autorisation écrite de l'ARC pour la modifier.

Les périodes d'évaluation diffèrent selon que l'on cherche à déterminer :

• Le contingent des versements de l'exercice en cours
  • C'est le montant de la ligne 5900 du formulaire T3010 : la valeur moyenne des biens pour les 24 mois précédant le début de l'exercice.
• Le contingent des versements du prochain exercice
  • C'est le montant de la ligne 5910 du formulaire T3010 : la valeur moyenne des biens pour les 24 mois précédant la fin de l'exercice.

Dans cet exemple :

• L'exercice de l'organisme de bienfaisance débute le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.
• L'organisme évalue la valeur de ses biens deux fois par an, en juin et en décembre. Cela signifie que 24 mois sont divisés en quatre périodes d'évaluation.

Ainsi, pour calculer la valeur moyenne des biens pour l'exercice en cours (ligne 5900), nous devons utiliser les quatre périodes d'évaluation précédant le début de l'exercice, soit avant le 1er janvier 2023 :

• juin 2021, décembre 2021, juin 2022 et décembre 2022.

Et pour calculer la valeur moyenne des biens pour l'exercice suivant (ligne 5910), nous devons utiliser les quatre périodes d'évaluation précédant la fin de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2023 :

• juin 2022, décembre 2022, juin 2023 et décembre 2023.

Dans les prochaines diapositives, nous allons procéder au calcul du contingent des versements pour l'exercice en cours. »

[Rectangle rouge autour de la rangée Exercice en cours]

ÉTOILE : « Nous avons donc déterminé qu'il y a quatre périodes d'évaluation, comprises entre juin 2021 et décembre 2022.  »

[Rectangle rouge autour de la Période d'évaluation et la ligne 5900 entre 30-06-2021 et 31-12-2022]

Diapositive 11 – Calcul du contingent des versements – Étape 3

ÉTOILE : « Étape 3 - Calculer la valeur moyenne des biens

Commençons par l'étape 3.a) : déterminer la juste valeur marchande des biens après chaque période d'évaluation au cours des 24 derniers mois.

Selon les périodes d'évaluation déterminées dans la diapositive précédente :

• La colonne A indique quatre périodes d'évaluation.
• La colonne B indique les dates de ces périodes.

Nous passons ensuite à la colonne C, qui indique la valeur du bâtiment après chaque période d'évaluation.

Et à la colonne D, qui indique la valeur de l'action après chaque période d'évaluation.

Nous additionnons les valeurs des colonnes C et D pour obtenir la valeur combinée de la colonne E.

3.b) – Additionnons maintenant les valeurs combinées de la colonne E et divisons par le nombre total de périodes (soit 4). Cela équivaut à 610 000 $.

• L'organisme de bienfaisance inscrit 610 000 $ à la ligne 5900 de sa déclaration de revenus.

Enfin, 3.c)  – Nous déterminons si la valeur moyenne du bien est supérieure à :

• 25 000 $ pour les fondations publiques ou privées
• 100 000 $ pour les œuvres de bienfaisance

Puisque la valeur moyenne des biens est supérieure à 100 000 $, l'organisme doit aussi remplir l'annexe 8 du formulaire T3010 et inscrire la valeur moyenne à la ligne 805. »

Diapositive 12 – Lignes du formulaire T3010 liées au contingent des versements

ÉTOILE : « En remplissant le formulaire T3010, vous verrez que la question C17 vous demandera de déterminer la valeur moyenne de vos biens.

Si la valeur moyenne des biens est inférieure à 25 000 $ ou à 100 000 $, le contingent des versements ne s'applique pas.

Dans notre exemple, Vivre en vie sauvage est une œuvre de bienfaisance. La valeur moyenne de ses biens est de 610 000 $, soit plus de 100 000 $, ce qui signifie que le contingent des versements doit être calculé. L'œuvre de bienfaisance cliquera sur OUI à la question C17 et sera automatiquement invitée à remplir l'annexe 8 du formulaire T3010. »

[Flèche qui pointe vers oui]

ÉTOILE : « À noter que certains organismes de bienfaisance qui produisent encore leur déclaration sur papier remplissent l'annexe 8 simplement parce qu'il fait partie du formulaire, sans vérifier s'il s'applique à leur situation ou s'ils atteignent le seuil. Il est très important de prendre le temps de faire les calculs correctement afin de bien déclarer les biens. C'est un des nombreux avantages à produire la déclaration en ligne — vous ne remplissez que les sections nécessaires, réduisant ainsi le risque de faire des erreurs. »

Diapositive 13 – Calcul du contingent des versements – Étape 4

ÉTOILE : « Étape 4 - Multiplier la valeur moyenne du bien par :

• 3,5 % pour les biens d'une valeur inférieure ou égale à 1 million de dollars
• 5 % pour les biens d'une valeur supérieure à 1 million de dollars

La valeur moyenne des biens est donc de 610 000 $. Comme elle est inférieure à 1 million de dollars, nous la multiplions par 3,5 %.

Cela nous donne 21 350 $. Il s'agit donc du contingent des versements. Et vous ajouteriez ce montant aux lignes 820 et 840 de l'annexe 8. »

Diapositive 14 – Calcul du contingent des versements – T3010

ÉTOILE : « Voici comment nous présenterions ces montants dans le formulaire T3010, pour vous aider à mieux visualiser ces concepts.

La valeur moyenne des biens est inscrite aux lignes 805 et 815. Que vous produisiez votre déclaration en ligne ou sur papier, cette valeur doit être inscrite aux deux endroits. »

[Flèche qui pointe à la ligne 805]

[Flèche qui pointe à la ligne 815]

ÉTOILE : « La valeur moyenne serait multipliée par 3,5 %, et le total (le montant du contingent des versements) serait ajouté à la ligne 820 puis ajouté automatiquement à la ligne 840. »

[Flèche qui pointe à la ligne 820]

[Flèche qui pointe à la ligne 840]

ÉTOILE : « Vous pouvez toujours vous référer à notre guide T4033 pour remplir ces lignes si vous avez besoin d'aide.  »

Diapositive 15 – Exemple deux – Nous aimons la Terre (1/3)

ÉTOILE : « Voici un autre exemple.

Voici Nous aimons la Terre, une fondation privée (fictive) enregistrée le 1er janvier 2022.

Pour calculer son contingent des versements pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2023, nous commençons par déterminer les biens qui ne sont pas utilisés directement à des fins de bienfaisance ou d'administration.

Le 22 février 2022, elle a reçu un don de titres d'une valeur de 500 000 $. »

[Flèche du Bien pointant vers des dossiers qui représentent les Titres]

ÉTOILE : « Déterminons maintenant la valeur moyenne des biens.

Comme nous examinons l'exercice 2023, nous devons calculer la valeur des biens de 2021 à 2022 (soit les 24 mois précédant 2023).

L'organisme de bienfaisance vérifie la valeur de ce bien tous les 12 mois, ce qui signifie qu'il y a deux périodes d'évaluation en deux ans.

Pour trouver la valeur moyenne des biens de l'organisme de bienfaisance, additionnez la valeur combinée de ses biens des deux dernières périodes d'évaluation, puis divisez le résultat par 2 :

(0 $ + 500 000 $) ÷ 2 = 250 000 $ »

[Mains tenant une petite plante dans de la terre]

Diapositive 16 – Exemple deux – Nous aimons la Terre (2/3)

ÉTOILE : « Selon ces informations, l'organisme inscrit 250 000 $ à la ligne 5900 de l'annexe 6 de sa déclaration de renseignements. »

[Flèche qui pointe à la ligne 5900]

ÉTOILE : « Puisque l'organisme est une fondation privée et que la valeur moyenne de ses biens est de 25 000 $, elle doit donc calculer et respecter son contingent des versements.

Elle répondrait donc oui à la question C17 et, puisqu'elle a inscrit 250 000 $ à la ligne 5900 de l'annexe 6, la ligne 805 de l'annexe sera automatiquement remplie. »

[Flèche qui pointe à la ligne 805]

[Mains tenant une petite plante dans de la terre]

Diapositive 17 – Exemple deux – Nous aimons la Terre (3/3)

ÉTOILE : « Nous devons maintenant multiplier la valeur moyenne des biens par 3,5 % puisqu'elle est inférieure à 1 000 000 $.

Donc, 250 000 $ × 3,5 % = 8 750 $

Cela signifie que le contingent des versements de Nous aimons la Terre est de 8 750 $ pour 2023.

Vous ajouteriez donc ce montant à la ligne 820 et la ligne 840 de l'annexe 8 sera remplie automatiquement. Vérifiez toujours que ces montants apparaissent aux deux endroits. »

[Flèche qui pointe à la ligne 820]

[Flèche qui pointe à la ligne 840]

[Mains tenant une petite plante dans de la terre]

Diapositive 18 – Exemple trois – NOURRIR le MONDE (1/2)

ÉTOILE : « Un dernier exemple.

Voici NOURRIR le MONDE, une œuvre de bienfaisance (fictif) enregistré depuis 10 ans.

Notre objectif est de calculer son contingent des versements pour l'exercice 2023.

Or, dans cet exemple, nous disposons déjà de la valeur moyenne de ses biens pour les deux derniers exercices : 1 500 000 $.

L'organisme de bienfaisance inscrirait donc 1 500 000 $ à la ligne 5900 de sa déclaration de renseignements.

Comme NOURRIR le MONDE est une œuvre de bienfaisance et que la valeur moyenne est supérieure à 100 000 $, il doit calculer et respecter son contingent des versements.

Il inscrirait donc également 1 500 000 $ à la ligne 805 de l'annexe 8.

Dans les deux autres exemples, la valeur moyenne des biens était inférieure à un million de dollars; nous l'avons donc multipliée par 3,5 %.

Mais dans cet exemple, la valeur moyenne des biens est SUPÉRIEURE´´ à un million de dollars. Il faut donc :

• Multiplier le premier million de dollars par 3,5 %
• Multiplier le montant supérieur à un million de dollars – cinq cent mille dollars – par 5 %
• Et additionner ces deux nombres
• Donc :
• 1 000 000 $ x 3,5 % = 35 000 $
• 500 000 $ x 5 % = 25 000 $
• 35 000 $ + 25 000 $ = 60 000 $

Cela signifie que le contingent des versements de NOURRIR le MONDE pour 2023 est de 60 000 $.

Étant donné que la valeur moyenne est supérieure à 1 million de dollars, il faudrait remplir les lignes 825, 830 et 835 de l'annexe 8 (au lieu de la ligne 820), ce qui fera apparaître le montant du contingent des versements à la ligne 840. »

[Soupe dans une cuillère]

Diapositive 19 – Exemple trois – NOURRIR le MONDE (2/2)

ÉTOILE : « Encore une fois, voici comment nous présenterions ces montants dans le formulaire T3010.

La valeur moyenne des biens serait inscrite à la ligne 805 et à la ligne 815. »

[Flèche qui pointe à la ligne 805]

[Flèche qui pointe à la ligne 815]

ÉTOILE : « Pour bien faire le calcul, il faut soustraire un million de dollars au montant de la ligne 815, puis additionner le montant de la ligne 825. »

[Flèche qui pointe à la ligne 825]

ÉTOILE : « Il faut ensuite multiplier le montant de la ligne 825 par 5 % et additionner le résultat au montant de la ligne 830. »

[Flèche qui pointe à la ligne 830]

ÉTOILE : « Puis, on additionne 35 000 $ (soit un million de dollars multiplié par 3,5 %) au montant de la ligne 830, et on inscrit le total (soit le montant du contingent des versements) à la ligne 835. Ce montant sera aussi inscrit à la ligne 840, à la page suivante de la déclaration en ligne, soit à l'annexe 8. »

[Flèche qui pointe à la ligne 835]

ÉTOILE : « Voyons maintenant quelques points à prendre en considération. »

Diapositive 20 – Accumulation de biens

ÉTOILE : « Tout d'abord, l'accumulation de biens.

Il y avait accumulation de biens lorsqu'un organisme de bienfaisance enregistré recevait l'approbation écrite de la Direction des organismes de bienfaisance pour mettre de côté des fonds pour une dépense future importante.

Par exemple, un organisme de bienfaisance qui se consacre à l'hébergement des personnes en situation d'itinérance aurait pu demander l'autorisation d'accumuler des biens s'il prévoyait acheter un nouveau bâtiment, mais avait besoin de plusieurs années pour réunir les fonds nécessaires. Ou un organisme de bienfaisance œuvrant dans le domaine de la recherche médicale aurait pu également demander l'autorisation d'accumuler des biens afin d'économiser pour l'achat d'équipement spécialisé, un investissement nécessitant un financement important.

Avant le 1er janvier 2023, les organismes de bienfaisance pouvaient demander cette option, ce qui leur permettait d'exclure les biens accumulés de leur contingent des versements.

• Depuis le 1er janvier 2023, cette option n'est plus disponible.

Si un organisme de bienfaisance a reçu l'autorisation d'accumuler des biens avant janvier 2023, l'autorisation reste valable selon les conditions indiquées jusqu'à l'expiration de la période d'approbation.

• Veuillez noter que nous n'accorderons cependant aucune prolongation. »

Diapositive 21 – Dépenses excédentaires et montants manquants

ÉTOILE : « Dépenses excédentaires et montants manquants

Si un organisme de bienfaisance dépense plus pour ses activités de bienfaisance ou ses dépenses admissibles que son contingent des versements pour l'année, on parle alors de dépenses excédentaires.

• Les dépenses excédentaires peuvent être :
  • reportées sur les cinq années qui suivent immédiatement l'année d'imposition excédentaire, ou
  • reportées rétrospectivement sur l'année qui précède immédiatement l'année d'imposition excédentaire.

Si un organisme de bienfaisance dépense moins pour ses activités de bienfaisance ou ses dépenses admissibles que son contingent des versements pour l'année, on parle alors de montants manquants.

Un organisme de bienfaisance enregistré peut puiser dans les excédents de versements des cinq exercices précédents pour combler un montant manquant. Si aucun excédent n'est disponible, l'organisme peut tenter de dépenser suffisamment l'année suivante pour créer un excédent qu'il pourra reporter rétrospectivement afin de combler le montant manquant. »

Diapositive 22 – Calculer si un organisme de bienfaisance a respecté son contingent des versements – Étape 1

ÉTOILE : « Mais comment un organisme de bienfaisance peut-il savoir s'il présente un excédent ou un manque? Autrement dit, comment peut-il confirmer qu'il a respecté son contingent des versements?

Pour ce faire, il doit calculer ses dépenses. Commencez par :

• Identifier les dépenses liées aux programmes de bienfaisance (ligne 5000)
• Additionner les dépenses admissibles, qui comprennent :
  • les dons aux donataires reconnus (ligne 5050)
  • les subventions aux donataires non reconnus (ligne 5045)
• Soustraire :
  • tous les dons déterminés (j'expliquerai les dons déterminés dans les prochaines diapositives)

Vous devrez inclure ces calculs dans l'annexe 8, aux lignes 845 à 860. »

Diapositive 23 – Calculer si un organisme de bienfaisance a respecté son contingent des versements – T3010

ÉTOILE : « Voici comment nous présenterions ces montants dans le formulaire T3010.

À l'annexe 8, nous avons :

• Le montant du contingent des versements à la ligne 840, en rouge. »

[Rectangle rouge autour de la ligne 840]

ÉTOILE :

• « Les dépenses aux lignes 845, 850 et 855, en jaune. (À noter que ce sont les mêmes montants que ceux indiqués aux lignes 5000, 5045 et 5050.) »

[Rectangle jaune autour de la ligne 845, 850 et 855]

ÉTOILE :

• « Le total de ces trois lignes à la ligne 860, en violet. »

[Rectangle violet autour de la ligne 860]

ÉTOILE : « On vous demandera de soustraire la ligne 840 (le contingent des versements en rouge) de la ligne 860 (le total de vos dépenses en violet), et d'inscrire le total à la ligne 865 (en vert). Le montant indiqué à la ligne 865 représente les dépenses excédentaires ou les montants manquants à votre contingent des versements. »

[Rectangle vert autour de la ligne 865]

Diapositive 24 – Calculer si un organisme de bienfaisance a respecté son contingent des versements – Étape 2

ÉTOILE : « Une fois les dépenses calculées, comparer ce chiffre au contingent des versements.

Si les dépenses sont égales ou supérieures au contingent des versements, cela signifie que l'organisme de bienfaisance a respecté son contingent des versements.

Si les dépenses sont inférieures au contingent des versements, cela signifie que l'organisme de bienfaisance n'a PAS respecté son contingent des versements. »

Diapositive 25 – Demande de réduction

ÉTOILE : « Si un organisme de bienfaisance ne peut pas respecter le contingent des versements pour l'année en raison de circonstances qui échappent à son contrôle, il peut demander à l'ARC de réduire son contingent des versements d'un montant précis.

CEPENDANT, l'organisme doit d'abord tout mettre en œuvre pour combler le manque à gagner, y compris les options présentées dans la diapositive précédente.

Cela signifie que l'organisme doit examiner les cinq exercices précédents pour voir s'il a des dépenses excédentaires qu'il peut reporter. S'il a toujours un manque à gagner, il devra essayer de faire plus de dépenses au prochain exercice.

Si l'organisme demande une réduction et que l'ARC approuve la demande, l'organisme doit alors mettre à jour sa déclaration de renseignements T3010 pour l'exercice en question et indiquer la réduction approuvée à la ligne 5750.

Pour mettre à jour sa déclaration, l'organisme de bienfaisance doit remplir le formulaire T1240, Demande de modification présentée par un organisme de bienfaisance enregistré.

À noter que les demandes de réduction du contingent des versements peuvent être communiquées au public sur demande. »

Diapositive 26 – Exigences en matière de contingent des versements pour le prochain exercice

ÉTOILE : « Avant de passer à d'autres points à prendre en considération, nous voulons préciser qu'en remplissant l'annexe 8, vous devrez aussi évaluer les exigences en matière de contingent des versements pour le prochain exercice financier. Tout comme d'autres sections du formulaire T3010 en ligne, la ligne 870 se remplira automatiquement à partir de la ligne 5910 de la déclaration et les instructions vous guideront pour le reste des étapes. »

[Flèche qui pointe à la ligne 870]

ÉTOILE : « Il est très important de remplir cette portion si vous avez entré un montant à la ligne 5910. »

Diapositive 27 – Règles anti-évitement et dons déterminés (1/3)

ÉTOILE : « Autre point important à considérer : la règle anti-évitement et les dons déterminés.

Qu'est-ce que la règle anti-évitement?

Si un organisme de bienfaisance reçoit un don d'un autre organisme de bienfaisance avec lequel il a un lien de dépendance (auquel il est étroitement lié), il doit consacrer la totalité de la juste valeur marchande du don pour :

• ses propres activités de bienfaisance;
• des dons à des donataires reconnus avec lesquels il n'a aucun lien de dépendance;
• des subventions à des donataires non reconnus qui satisfont aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'organisme de bienfaisance ne peut pas faire don de ce don à un autre organisme de bienfaisance avec lequel il a un lien de dépendance (à un autre organisme auquel il est étroitement lié).

Pourquoi cette règle existe-t-elle? 

• Sans elle, il existe un risque que des organismes de bienfaisance étroitement liés puissent effectuer des transferts d'argent tout en déclarant le don comme une dépense, sans réellement effectuer de dépenses de bienfaisance.
• L'image montre comment l'organisme de bienfaisance A pourrait faire don d'un million de dollars à l'organisme de bienfaisance B. L'organisme de bienfaisance B pourrait ensuite faire don de ce même montant à l'organisme de bienfaisance C. Et l'organisme de bienfaisance C boucle la boucle en reversant ce montant à l'organisme de bienfaisance A. »

[L'organisme de bienfaisance A fait un don d'un million de dollars à l'organisme de bienfaisance B, l'organisme de bienfaisance B fait un don d'un million de dollars à l'organisme de bienfaisance C, l'organisme de bienfaisance C refait un don d'un million de dollars à l'organisme de bienfaisance A]

ÉTOILE : « Bien que chaque organisme de bienfaisance fasse techniquement don de l'argent et que tout semble conforme sur papier, rien de cet argent n'est utilisé à des fins de bienfaisance. La règle anti-évitement empêche cela. »

Diapositive 28 – Règles anti-évitement et dons déterminés (2/3)

ÉTOILE : « Un don déterminé est un type de don effectué entre des organismes de bienfaisance enregistrés ayant un lien de dépendance (étroitement liés).

Ainsi, un organisme de bienfaisance donateur :

• fait un don à un organisme de bienfaisance avec lequel il a un lien de dépendance;
• identifie le don comme un don désigné;
• et NE PEUT PAS le compter comme une dépense admissible.
  • L'organisme de bienfaisance doit donc effectuer d'autres dépenses admissibles – il doit consacrer une partie de ses autres fonds à des activités de bienfaisance – afin de respecter son contingent des versements.

À l'inverse, un organisme de bienfaisance bénéficiaire :

• reçoit un don désigné d'un organisme de bienfaisance avec lequel il a un lien de dépendance, puis :
  • Soit il ne le dépense pas, auquel cas il devient son bien et est inclus dans son calcul du contingent des versements;
  • Soit il le dépense, auquel cas il n'est pas inclus dans son calcul du contingent des versements. »

[Deux mains se touchant légèrement]

Diapositive 29 – Règles anti-évitement et dons déterminés (3/3)

ÉTOILE : « Autrement dit, le montant du don doit être consacré à des activités de bienfaisance et/ou à des dépenses admissibles par :

• l'organisme donateur, ou
• l'organisme bénéficiaire.

Ainsi, si l'organisme donateur choisit de déterminer un don de 100 000 $ et que ce donateur a un contingent des versements de 300 000 $, il doit dépenser 400 000 $ (soit son contingent des versements de 300 000 $ + le don de 100 000 $, soit 400 000 $) pour ses propres activités de bienfaisance et/ou dépenses admissibles.

D'un autre côté, si un organisme de bienfaisance donateur n'indique pas que le don de 100 000 $ est déterminé et que l'organisme de bienfaisance bénéficiaire a un contingent des versements  de 500 000 $, l'organisme de bienfaisance bénéficiaire doit dépenser 600 000 $ (son contingent des versements de 500 000 $ + le don de 100 000 $ pour obtenir un montant égal à 600 000 $) pour ses propres activités de bienfaisance et/ou ses dépenses admissibles. »

Diapositive 30 – Conséquences – Ne pas respecter son contingent des versements

ÉTOILE : « Le non-respect du contingent des versements peut avoir de graves conséquences et entraîner des mesures d'observation.

Pénalités financières

• Des pénalités financières pourraient être imposées si un organisme de bienfaisance reçoit des dons (autres que des dons déterminés) d'un organisme de bienfaisance lié et ne les dépense pas pour ses propres activités de bienfaisance ou pour effectuer des dépenses admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des organisations donataires.
  • Par exemple, pour respecter ses exigences en matière de contingent des versements, un organisme de bienfaisance qui a reçu des dons d'organismes de bienfaisance connexes ne peut pas inclure la valeur de ces dons dans ses dépenses au moment de calculer son contingent des versements. Par exemple, si un organisme de bienfaisance recevait 100 000 $ d'un organisme de bienfaisance connexe et qu'il a un contingent des versements de 300 000 $, il doit dépenser 400 000 $ (300 000 $ + 100 000 $ = 400 000 $) dans ses activités de bienfaisance, et non seulement 300 000 $ pour respecter son contingent des versements.
• La pénalité serait égale à 110 % du montant non dépensé ou non offert par l'organisme bénéficiaire.

Révocation du statut d'organisme de bienfaisance

Si un organisme de bienfaisance ne respecte pas régulièrement son contingent des versements et ne corrige pas ses pratiques de dépenses, l'ARC peut révoquer son statut d'organisme de bienfaisance. »

[Pièces de monnaie]

[Blocs de bois avec des flèches qui pointent vers la droite et un bloc rouge avec une flèche qui pointe vers la gauche]

Diapositive 31 – Erreurs fréquentes

ÉTOILE : « Voyons maintenant quelques erreurs fréquentes que nous voyons dans le formulaire T3010. Si vous avez bien suivi, vous ne ferez pas ces erreurs!

Premièrement, et cela peut sembler évident compte tenu de ce dont nous avons parlé aujourd'hui, mais certains organismes de bienfaisance remplissent l'annexe 8 même s'ils ne le devraient pas. La question C17 est très importante et vous ne devriez remplir l'annexe 8 que si vous avez répondu OUI à cette question. Comme nous avons mentionné, si vous utilisez le formulaire en ligne, cela ne sera pas un problème! Si vous remplissez l'annexe 8, les lignes 805 et 815 doivent toutes deux êtres remplies, et non seulement une des deux. Vérifiez aussi le calcul de la ligne 865. Le montant indiqué sera positif s'il y a un montant excédentaire au contingent des versements et négatif s'il y a un montant manquant au contingent des versements.

Ensuite, bon nombre d'organismes de bienfaisance n'inscrivent rien à la ligne 5900 (biens non utilisés pour des activités de bienfaisance ni à des fins administratives). MAIS ils déclarent aussi des montants à la ligne 4140 (placements à long terme). Les placements à long terme sont considérés comme des biens non utilisés pour des activités de bienfaisance ni à des fins administratives.

Cela signifie que ces organismes de bienfaisance ne remplissent pas la ligne 5900 correctement puisqu'ils n'ont pas de biens qui ne sont pas utilisés pour des activités de bienfaisance ni à des fins administratives alors qu'en réalité, ils en ont.

Enfin, bon nombre d'organismes de bienfaisance entrent des renseignements à la ligne 810 même s'ils n'ont PAS reçu l'autorisation d'accumuler des biens. Seuls les organismes de bienfaisance qui ont reçu cette autorisation devraient remplir la ligne 810. »

Diapositive 32 – Dispositions relatives au contingent des versements

ÉTOILE : « Voilà qui conclut notre présentation.

J'ai ici quelques dispositions relatives au contingent des versements que vous pouvez conserver à portée de main si vous cherchez le libellé exact de la Loi de l'impôt sur le revenu. »

Diapositive 33 – Communiquez avec nous

ÉTOILE : « Merci d'avoir participé au webinaire aujourd'hui. Nous espérons que nous avons pu répondre à vos questions.

Voici le numéro où rejoindre nos agents du service à la clientèle qui ne s'occupent que des organismes de bienfaisance : 1-888-892-5667. Vous pourrez parler directement à un de nos agents. Vous pouvez les joindre du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est.

Nous vous enverrons un lien vers un sondage en ligne sur le webinaire. Veuillez prendre quelques minutes pour y répondre.

Vos commentaires sont très importants pour nous. Ils nous aident à évaluer l'efficacité de nos webinaires et à planifier d'autres activités de visibilité.

Si vous voulez recevoir des nouvelles et des mises à jour de l'ARC, nous vous recommandons de vous inscrire à notre liste d'envois électroniques, à canada.ca/organismes-quoi-de-neuf. Et si ce n'est pas déjà fait, inscrivez-vous à un compte de l'ARC pour remplir votre déclaration de renseignements annuelle en ligne.

Merci. »

(Sommaire des liens sur la diapositive :

Organismes de bienfaisance et dons

Inscrivez-vous à notre liste d'envois électroniques

Accédez à nos services en ligne pour les organismes de bienfaisance)