Webinaire sur les allègements pour les contribuables – Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci
Questions et réponses
Pour faire une demande d'allègement selon les dispositions d'allègement pour les contribuables.
- Remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables. Celui-ci contient des renseignements utiles pour vous aider.
- Envoyez-le à l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse inscrite sur le formulaire qui correspond à votre province ou territoire de résidence, et joignez-y tous les documents à l’appui appropriés.
Pour obtenir plus de renseignements sur les allègements des intérêts et des pénalités, allez à dispositions d'allègement pour les contribuables.
Voici les réponses aux questions que vous avez posées à la fin du webinaire.
Q.3 L’allègement des intérêts s’applique-t-il seulement au montant impayé?
Q.4 Comment l’ARC fait-elle pour savoir si quelqu’un a volontairement omis de payer un montant dû?
Q.13 En quoi consiste le processus de demande de contrôle judiciaire?
Q.25 L’allègement est-il seulement offert aux contribuables qui ont produit des déclarations?
Q.26 Où doit-on-je envoyer une demande d’allègement pour les contribuables?
Q.1 Mon client a reçu un diagnostic de maladie grave et n'a pas pu produire ses déclarations de 2009 et de 2010 à temps. Il devait les produire respectivement le 30 avril 2010 et le 30 avril 2011. Il a utilisé toutes ses épargnes pour payer l'impôt dû pour ces deux années. Pour l'année d'imposition 2011, mon client doit verser 10 000 $ d'ici la date limite de production, qui est le 30 avril 2012. Toutefois, il ne sera pas en mesure de le faire. A-t-il droit à un allègement dans une telle situation?
R.1Selon les dispositions d'allègement pour les contribuables, votre client pourrait avoir droit à un allègement des pénalités ou des intérêts, en totalité ou en partie. Pour le savoir, nous devons examiner les faits et circonstances propres à sa situation. Votre client devra faire une divulgation complète de sa situation financière.
Votre client doit envoyer sa demande dès que possible après avoir reçu l'avis de cotisation pour sa déclaration de revenus de 2011. Pour savoir quels documents votre client doit joindre à sa demande d'allègement des pénalités ou des intérêts, lisez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables.
En ce qui concerne l'impôt dû, votre client doit téléphoner dès que possible, au 1-888-863-8661, afin de conclure une entente de paiement.
Q.2 Quand j'ai produit ma déclaration pour 2009 en avril 2010, il me manquait un feuillet. Je l'ai reçu seulement à la fin d'août 2010. J'ai donc dû remettre mon remboursement d'impôt et payer des intérêts et une pénalité. Ai-je droit à un allègement des intérêts et de la pénalité?
R.2 Vous devez présenter une demande d'allègement pour nous permettre d'établir si votre situation vous donne droit à l'allègement des intérêts ou de la pénalité. Dans votre demande, vous devrez fournir les faits propres à votre cas, y compris tout ce que vous avez fait pour obtenir le feuillet manquant, ou pour corriger ou éviter la situation. Nous examinerons les faits et les circonstances que vous aurez présentés, en tenant compte des quatre facteurs énumérés au paragraphe 33 de la circulaire d'information IC 07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, c'est-à-dire si:
- le contribuable a respecté, par le passé, ses obligations fiscales;
- le contribuable a, en connaissance de cause, laissé subsister un solde en souffrance qui a engendré des intérêts sur arriérés;
- le contribuable a fait des efforts raisonnables et n'a pas été négligent dans la conduite de ses affaires en vertu du régime d'autocotisation;
- le contribuable a agi avec diligence pour remédier à tout retard ou à toute omission.
Q.3 L'allègement des intérêts s'applique-t-il seulement au montant impayé?
R.3 Non. Nous examinons toutes les demandes d'allègement d'intérêts, que le montant dû ait été payé ou non. Par contre, nous conseillons au contribuable de payer tout le montant dû avant de présenter leur demande d'allègement ou de conclure une entente de paiement lorsqu'il est impossible de faire un paiement complet.
Q.4 Comment l'ARC fait-elle pour savoir si quelqu'un a volontairement omis de payer un montant dû?
R.4 Nous examinons le dossier du contribuable pour l'année d'imposition ou la période de déclaration en question, ainsi que toutes les communications que nous avons eu avec lui au sujet du montant dû.
Q.5 Un contribuable a présenté une demande d'allègement à l'automne 2011. En janvier 2012, il a reçu de l'ARC une lettre indiquant qu'un agent communiquera avec lui dans 13 semaines. S'agit-il du délai normal?
R.5 En temps normal, lorsque nous recevons une demande d'allègement des intérêts ou des pénalités, nous écrivons au contribuable pour lui indiquer le délai de traitement estimé en fonction du volume de demandes. La lettre précisera aussi que le temps de traitement peut varier en raison des circonstances propres à chaque cas.
Q.6 Lorsque vous examinez la demande d'allègement des intérêts ou des pénalités d'une petite entreprise, tenez-vous compte de son passif ou seulement de son revenu imposable?
R.6 Nous tenons compte à la fois du passif et de l'actif des petites entreprises qui présentent une demande d'allègement. Lorsque nous examinons la demande d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, par exemple, nous évaluons la capacité de payer du particulier en fonction de son actif et de son passif, de ceux de son ménage et de ceux de son entreprise.
Nous tiendrons compte des dépenses et du passif qui sont raisonnables. Nous vérifierons aussi si le contribuable a bien mené les affaires de son entreprise et ses affaires fiscales.
Q.7 Au début de l'an dernier, j'ai demandé l'allègement d'une pénalité. Je n'ai encore pas reçu de réponse de l'ARC. Que s'est-il passé?
R.7 Vous pouvez nous appeler sans frais pour savoir où en est votre demande. Pour les demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers, composez le 1-800-959-7383. Pour les demandes de renseignements des entreprises et des travailleurs indépendants, composez le 1-800-959-7775.
Q.8 Y a-t-il des lignes directrices différentes pour les cas de renonciation aux intérêts ou d'annulation dont il n'a pas été question durant le webinaire?
R.8 Il est bon de préciser que, lorsque nous accordons, en tout ou en partie, une demande d'allègement, nous utilisons le terme « annuler » si la pénalité ou les intérêts ont déjà été calculés ou imposés, et le terme « renoncer » s'ils n'ont pas encore été calculés ou imposés.
En ce qui concerne l'application des dispositions d'allègement pour les contribuables, notre politique et nos lignes directrices générales sur la renonciation aux intérêts et aux pénalités ou sur leur annulation sont essentiellement les mêmes.
Les demandes de renonciation à des intérêts ou à une pénalité sont moins fréquentes que les demandes d'annulation. Cela s'explique par le fait qu'il faut évaluer les situations de renonciation soit lorsque la déclaration est produite, soit avant que la cotisation ou nouvelle cotisation à l'égard de la déclaration ne soit établie.
Q.9 Peut-on demander un allègement pour les contribuables dans le cas d'une cotisation en vertu du paragraphe 152(7)?
R.9 En temps normal, nous exigeons que les contribuables produisent toutes les déclarations non encore produites, car cela pourrait leur permettre d'obtenir des crédits qu'ils pourront ensuite utiliser pour payer une dette fiscale et, ainsi, réduire ou éliminer des intérêts ou une pénalité. Toutefois, toutes les demandes d'allègement sont examinées au cas par cas. Dans de rares cas, il arrive que nous acceptions une demande d'allègement au sujet d'une cotisation en vertu du paragraphe 152(7).
Q.10 Quelle est la différence entre des « circonstances indépendantes de la volonté du contribuable » et des « circonstances exceptionnelles »? Le paragraphe 25 de la circulaire d'information IC07-1 n'est pas clair sur ce point.
R.10 Les pénalités et les intérêts peuvent faire l'objet d'une renonciation ou d'une annulation, en tout ou en partie, lorsqu'ils découlent de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
Voici certaines circonstances :
- circonstances exceptionnelles
- actions de l'ARC
- incapacité de payer ou difficultés financières
Les genres de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable qui peuvent avoir empêché un contribuable d'effectuer un paiement dans les délais exigés, de produire une déclaration de revenus à temps ou de se conformer à la loi peuvent se résumer par les exemples suivants, sans toutefois s'y limiter:
- une catastrophe naturelle ou causée par l'homme, telle une inondation, une tempête majeure ou un incendie;
- des troubles publics ou l'interruption de services, en raison de grèves ou de manifestations;
- une maladie ou un accident grave;
- des troubles émotifs sévères ou une souffrance morale grave causée par un décès, maladie grave, accident dans la famille immédiate, rupture conjugale, ou la perte d'un emploi.
Les circonstances n'ont pas à être exceptionnelles afin de justifier un allègement. L'allègement peut être accordé parce que les circonstances qui ont entraîné l'application des pénalités ou des intérêts sont considérées comme indépendantes de la volonté du contribuable. Tels que les Actions de l'ARC et incapacité de payer ou difficultés financières.
Exemples
- Un contribuable demande l'allègement d'une pénalité pour versement tardif en raison d'un retard déraisonnable dans les services de livraison postale, car le versement d'impôt a été envoyé par courrier en laissant suffisamment de temps à l'ARC pour le recevoir à la date d'échéance ou avant.
- Un contribuable demande un allègement de l'intérêt sur arriéré imposé pour un impôt supplémentaire dû en raison de l'augmentation des avantages imposables issus d'un régime d'options d'achat, étant donné que l'employeur a commis une erreur dans le calcul du montant des avantages imposables qui était indiqué dans le feuillet de renseignements T4 original.
Nous examinons chaque demande d'allègement au cas par cas et tenons compte de tous les facteurs afin que notre décision soit bien fondée.
Q.11 Pouvez-vous expliquer brièvement en quoi le processus de renonciation aux intérêts ou aux pénalités du Programme des divulgations volontaires est différent, et à quel moment il serait approprié d'y avoir recours?
R.11 Le Programme des divulgations volontaires (PDV) permet aux contribuables de corriger toute information inexacte ou incomplète et de divulguer des renseignements à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Si les contribuables font une divulgation valide, ils peuvent éviter des pénalités ou des poursuites.
L'objectif principal du PDV est la renonciation des pénalités qui n'ont pas encore été cotisées et d'éviter les poursuites liées à l'information divulguée par le contribuable.
Les dispositions d'allègement pour les contribuables donnent à l'ARC la capacité d'administrer le régime de l'impôt sur le revenu de façon équitable et raisonnable en aidant les contribuables à régler des problèmes survenus indépendamment de leur volonté et en adoptant une approche judicieuse dans le cas de personnes qui, en raison de problèmes personnels ou de circonstances indépendantes de leur volonté, n'ont pu s'acquitter de leurs obligations fiscales en permettant le ministre du Revenu national d'annuler ou renoncer des pénalités ou des intérêts. Les situations qui pourraient justifier un allègement des pénalités et intérêts peuvent être des circonstances exceptionnelles, des actions de l'ARC, une incapacité de payer ou des difficultés financières. L'ARC peut également accorder un allègement dans les circonstances autres que celles énumérées ci-dessus.
Pour en savoir plus sur le type d'allègement offert dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, allez à Programme des divulgations volontaires.
Q.12 Qu'arrive-t-il au délai de 10 ans si l'ARC ne prend pas de décision rapidement et que le dossier s'éternise et chevauche d'autres périodes?
R.12 Il arrive que des contribuables ou des inscrits fassent l'objet d'un processus fiscal, comme une vérification, une opposition ou un appel, pour une année d'imposition et que cela dépasse le délai de 10 ans. Ces personnes pourraient ne pas être certaines d'avoir besoin de demander un allègement. Dans ce cas, elles devraient quand même en faire la demande avant la date limite et envoyer plus tard les renseignements qu'elles ne peuvent pas fournir à ce moment-là.
Chaque année, en novembre, l'ARC publie un communiqué de presse dans lequel elle rappelle à tous les contribuables et les inscrits la date d'échéance pour présenter une demande d'allègement pour les contribuables. Notre rappel vise également les contribuables et les inscrits qui peuvent être engagés dans un processus fiscal avec l'ARC, y compris ceux qui ne sont pas sûrs s'ils doivent demander un allègement pour les contribuables dans leur situation.
Les lois que nous administrons et qui prévoient des dispositions d'allègement pour les contribuables ne nous permettent pas de prolonger le délai de 10 ans à l'égard d'une demande d'allègement.
Q.13 En quoi consiste le processus de demande de contrôle judiciaire?
R.13 Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'ARC, vous pouvez demander un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Vous avez 30 jours pour le faire à partir de la date où vous avez reçu notre décision.
Pour demander un contrôle judiciaire, vous devez remplir et envoyer la formule 301, Avis de demande, au greffier de la Cour fédérale, avec les frais de dépôts appropriés. Pour en savoir plus sur les étapes à suivre ou pour demander des renseignements généraux sur les contrôles judiciaires, visitez le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires.
Il se peut que la Cour fédérale établisse que nous n'avons pas exercé notre pouvoir discrétionnaire correctement. Dans ce cas, bien que la Cour ne puisse pas changer notre décision, elle peut nous la renvoyer afin qu'un autre fonctionnaire délégué la réexamine.
Q.14 Un contrôle judiciaire nécessite-t-il les services d'un avocat ou le contribuable peut-il se représenter lui-même?
R.14 Un contribuable peut se représenter lui-même lors d'un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
Pour en savoir plus sur la façon de saisir la Cour fédérale d'une affaire, allez à la page Se Représenter Seul.
Q.15 Peut-on demander l'allègement des intérêts ou d'une pénalité qui découlent d'une production tardive du formulaire T2062, Demande par un non résident du Canada d'un Certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable?
R.15 Oui. Vous pouvez demander un allègement d'une pénalité ou des intérêts attribuables à la production tardive du formulaire T2062.
Q.16 Devra-t-on payer des intérêts sur remboursement sur tout paiement en trop qui en résulte, et émettra-t-on un remboursement à la suite de l'annulation d'une pénalité et des intérêts?
R.16 Oui. Si vous avez fait un paiement en trop en raison de l'annulation d'une pénalité ou des intérêts, nous calculerons des intérêts sur remboursement à compter du 31e jour suivant la date où nous avons reçu votre demande d'allègement, et nous vous les verserons.
Q.17 Le contribuable a-t-il des droits de recours lorsque la Cour fédérale statue que la décision de l'ARC concernant l'allègement pour les contribuables était raisonnable et rejette la demande de contrôle judiciaire du contribuable?
R.17 Oui. Selon la Loi sur les Cours fédérales, le contribuable peut produire un avis d'appel devant la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours suivant la date du jugement de la Cour fédérale concernant la demande de contrôle judiciaire.
Q.18 Y a-t-il des publications qui expliquent les lignes directrices administratives qu'applique l'ARC lorsqu'elle traite une demande d'allègement pour les contribuables?
R.18 Oui. Les lignes directrices administratives que nous appliquons pour annuler une pénalité ou des intérêts, ou y renoncer, se trouvent dans la circulaire d'information IC 07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.
En ce qui concerne l'annulation d'une pénalité ou des intérêts liés à la TPS/TVH selon la Loi sur la taxe d'accise , ou la renonciation à ceux-ci, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16.3, Annulation ou renonciation - Pénalités et intérêts .
Q.19 Pourquoi le délai de prescription de 10 ans s'applique-t-il différemment aux demandes d'allègement des intérêts et aux demandes d'allègement des pénalités selon le paragraphe 220(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
R.19 Par suite de la décision que la Cour d'appel fédérale a rendue le 2 juin 2011 dans l'affaire Bozzer c. Agence du revenu du Canada, nous avons changé notre façon d'administrer le délai de prescription de 10 ans dans le cas des demandes d'allègement des intérêts qui visent des dettes fiscales datant de plus de 10 ans.
Selon la décision de la Cour, le ministre du Revenu national a le pouvoir discrétionnaire d'annuler les intérêts qui se sont accumulés lors des 10 années civiles précédant l'année civile où la demande d'allègement a été présentée, ou d'y renoncer, peu importe l'année d'imposition durant laquelle la dette s'est produite.
En ce qui concerne l'allègement des pénalités, un contribuable a 10 ans à partir de la fin de l'année d'imposition ou de la fin de l'exercice en question pour présenter une demande d'allègement.
Q.20 Lorsque mon client a demandé un allègement en raison de difficultés financières, l'ARC lui a demandé de fournir des renseignements financiers sur son ménage et sa famille, et non pas seulement sur lui-même. Pouvez-vous me dire pourquoi?
R.20 Tout comme nous le faisons avec les ententes de paiement que nous concluons avec les contribuables, nous demandons une divulgation financière complète lorsque nous étudions une demande d'allègement. Pour évaluer la capacité de payer ou d'emprunter de quelqu'un, nous devons connaître la situation financière de son ménage ou unité familiale, en plus de sa propre situation financière prévisible.
Q.21 Avec qui un contribuable devrait communiquer lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer ses impôts?
R.21 Le contribuable doit téléphoner à la Section du recouvrement de recettes, au 1-888-863-8661, pour discuter d'une entente de paiement. Cette section est responsable de toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les montants impayés.
Q.22 Dans quelles circonstances une société peut-elle demander un allègement des intérêts et des pénalités parce qu'elle ne peut pas payer ses impôts pour des raisons financières?
R.22 Lorsqu'une société en difficulté financière extrême doit payer des intérêts, cela peut l'empêcher de poursuivre ses activités commerciales et l'obliger à se défaire de ses employés. Dans ce cas, nous pourrions lui accorder un allègement des intérêts.
En règle générale, nous n'envisageons pas d'annuler une pénalité lorsqu'un contribuable n'est capable de payer ou qu'il vit des difficultés financières, sauf si des circonstances exceptionnelles l'ont empêché de remplir ses obligations fiscales ou s'il se trouve dans une situation hors de l'ordinaire. Par exemple, comme c'est le cas pour l'allègement des intérêts, nous pourrions envisager d'alléger les pénalités d'une société qui connaît des difficultés financières extrêmes et que l'imposition de pénalités empêcherait de poursuivre ses activités, mettrait en danger le travail de ses employés et nuirait au bien-être de la collectivité.
Q.23 J'ai payé des intérêts et des pénalités au complet en 2004 pour l'année d'imposition 2003. Puis-je quand même demander un examen selon les dispositions d'allègement pour les contribuables en raison des circonstances liées à ma situation?
R.23 Oui. Nous étudions toutes les demandes d'allègement des intérêts et des pénalités, que les montants aient été payés ou non, pourvu qu'elles ont été présentées dans le délai de 10 ans.
Q.24 Que se passe-t-il si un agent de l'ARC m'a donné des renseignements inexacts au téléphone et que cela a entraîné l'imposition d'intérêts et de pénalités?
R.24 Vous devez dans ce cas faire une demande d'allègement des intérêts et des pénalités et y joindre des documents qui montrent que les renseignements donnés sont inexacts. Les renseignements inexacts peuvent vous avoir été fournis sous forme de réponses écrites ou d'une partie d'une publication. Si ces renseignements vous ont été donnés verbalement, vous devez fournir des détails sur la conversation, comme la date, l'heure et le nom ou le numéro d'identification de l'agent à qui vous avez parlé.
Nous vous recommandons de faire votre demande au moyen du formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables. Ce formulaire indique où envoyer la demande, fournit des directives et donne des exemples de pièces justificatives que vous devez y joindre.
Q.25 L'allègement est-il seulement offert aux contribuables qui ont produit des déclarations?
R.25 Un contribuable doit présenter une demande d'allègement le plus tôt possible après avoir reçu son avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Dans de rares cas, nous pouvons accepter une demande d'allègement pour une cotisation arbitraire, c'est-à-dire une cotisation que nous avons établie selon paragraphe 152(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Si vous n'avez jamais produit de déclaration, vous pourriez vous prévaloir du Programme des divulgations volontaires. Ce programme vous permet de corriger toute information inexacte ou incomplète et de nous divulguer des renseignements. Si votre divulgation est valide, vous pourriez éviter d'avoir à payer des pénalités ou d'être poursuivi.
L'objectif principal du Programme des divulgations volontaires est de renoncer aux pénalités qui n'ont pas encore été cotisées et d'éviter les poursuites liées à l'information divulguée par le contribuable.
Pour en savoir plus sur le type d'allègement qui est accordé dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, allez à Programme des divulgations volontaires.
Q.26 Où doit-on-je envoyer une demande d'allègement pour les contribuables?
R.26 Les contribuables ou leur représentant autorisé doivent envoyer une demande écrite par la poste au centre d'arrivage responsable, avec la mention « allègement pour les contribuables ». L'adresse des centres d'arrivage figure sur le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables.
Q.27 Si j'ai envoyé une lettre à propos d'un allègement des intérêts liés à une production tardive et que j'ai reçu une réponse indiquant qu'il manquait des documents obligatoires, est-ce que l'envoi des documents manquants sera considéré comme une demande de deuxième examen?
R.27 Non. Nous considérerons cet envoi comme faisant partie du premier examen si vous fournissez les documents manquants dans un délai raisonnable.
Q.28 Est-ce que le fait qu'un contribuable n'a jamais produit de déclarations ou qu'il en a produites en retard auparavant peut l'empêcher d'obtenir un allègement pour une déclaration qu'il n'a pas pu produire à temps pour d'autres raisons?
R.28 Les antécédents en matière d'observation font partie des nombreux facteurs dont nous tenons compte lors de l'examen d'une demande d'allègement. Nous tenons compte aussi des motifs, des faits et des circonstances présentés par le contribuable pour prendre notre décision.
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