Dispositions d'allègement pour les contribuables

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À l’attention de : Employés de la fonction publique touchés par les problèmes du système de paye Phénix

Si vous croyez que les pénalités ou les intérêts imposés par l’Agence du revenu du Canada pour votre année d’imposition 2016 ou 2017 sont le résultat direct des erreurs liées au système de paye Phénix, vous pouvez présenter une demande de remboursement en suivant le processus de réclamation lié au système Phénix administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur la validité des pièces justificatives et des autres documents pertinents qui seront présentés.

Si les pénalités ou les intérêts imposés par l’Agence ne vous sont pas remboursés au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix, vous pouvez demander un examen en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables. Consultez la page Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci pour obtenir de plus amples renseignements. Assurez-vous d’inclure la lettre de décision de votre ministère ou organisme et les documents pertinents à votre demande d’examen.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les répercussions fiscales des problèmes du système de paye Phénix, consultez la Foire aux questions.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la législation qui donne la discrétion suivante au ministre du Revenu national :

  • annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci
  • acceptation de certains des choix tardifs, modifiés ou annulés (impôt sur le revenu seulement)
  • remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans (individus et fiducies testamentaires seulement).

Cette législation est communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables.

Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci

Le ministre peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales :

  • circonstances exceptionnelles;
  • actions de l'ARC;
  • incapacité de payer ou difficultés financières;
  • autres circonstances.

Pour de plus amples renseignements sur les situations qui peuvent donner droit à un allègement des pénalités ou des intérêts, consultez Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci. Pour faire votre demande, nous vous suggérons d’utiliser le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Choix tardifs, modifiés ou annulés

La Loi de l'impôt sur le revenu et son Règlement prévoient de nombreux choix qui permettent aux contribuables de choisir un autre traitement fiscal, lequel sera appliqué à leur situation financière aux fins de l'impôt sur le revenu. Toutefois, la plupart des choix ne permettent pas au contribuable de faire ce qui suit :

  • de soumettre un choix après le délai prévu pour le faire;
  • de faire modifier ou annuler un choix initial produit dans le délai prévu.

Pour obtenir des renseignements sur les choix concernant l'impôt sur le revenu pouvant être tardifs, modifiés ou annulés et sur la façon de présenter votre demande, consultez Choix tardifs, modifiés ou annulés.

Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les particuliers (autres qu'une fiducie) et les fiducies testamentaires ont un délai de trois ans :

  • à partir de la fin de l'année d'imposition, pour produire une déclaration de revenus afin de demander un remboursement d'impôt;
  • à partir de la date de l'avis de cotisation initiale, pour demander le rajustement d'une cotisation établie pour une année d'imposition précédente.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de produire votre déclaration de revenus aux fins d’une demande remboursement ou de demander un redressement d’une déclaration de revenus au-delà de la période normale de trois ans, consultez Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans.

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