Webinaire - Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) - Le formulaire entièrement numérique pour les demandeurs

Transcription

Diapositive 1 - Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) - Formulaire de demande entièrement numérique pour les demandeurs et les professionnels de la santé

Ryan : Bonjour et bienvenue.

Je m’appelle Ryan. Je travaille à l’Agence du revenu du Canada, ou l’ARC pour faire court. 

Je suis très heureux d’être ici aujourd’hui. Je vais vous parler du CIPH et du processus de demande numérique créé pour les particuliers et les professionnels de la santé. 

[Une personne portant un appareil auditif est assise à un bureau et utilise une tablette.]

Diapositive 2 – Reconnaissance des terres

Ryan : Nous souhaitons commencer en soulignant que les terres sur lesquelles nous nous trouvons font partie d’un territoire ancestral qui a longtemps servi de lieu de vie, de rencontres et d’échanges pour les peuples autochtones, notamment la nation Kanien’kehá:ka (Mohawk).

Il est également important de noter que les peuples autochtones des régions éloignées n’ont souvent pas un accès uniforme à un fournisseur de soins de santé primaires. Cela peut contribuer à la dynamique entre les patients et les praticiens médicaux. Au cours de la réflexion à venir, nous vous encourageons tous à vous efforcer d'interagir d'une manière culturellement sécurisée et sensible.

Étant donné que nous nous rencontrons virtuellement, je tiens également à reconnaître les terres sur lesquelles vous êtes rassemblés, d'un océan à l'autre, et nous vous invitons à prendre un moment de silence pour avoir une pensée pour le territoire dans lequel vous vous trouvez.

[Icône d'un aigle, d'un narval, d'un violon, d'une plume, d'un ulu et d'un signe d'infini.]

Diapositive 3 - Aperçu

Ryan : Dans le webinaire d’aujourd’hui, nous vous fournirons des renseignements sur les récentes modifications apportées au formulaire de demande de CIPH et sur la façon de présenter une demande. 

Tout au long de la présentation, nous ferons référence au crédit comme étant le « CIPH ».

Nous commencerons par examiner le CIPH et l’admissibilité. 

Ensuite, nous discuterons des modifications apportées au formulaire de demande en format papier, à savoir le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Nous examinerons ensuite le processus de demande numérique.  Le demandeur et le professionnel de la santé peuvent remplir et soumettre leurs parties de la demande de CIPH en ligne. Nous commencerons par examiner la façon dont les particuliers peuvent présenter une demande de CIPH. 

Enfin, nous passerons en revue certaines ressources utiles.

[Un adulte souriant veille sur un enfant qui joue avec un jeu sensoriel antistress de type fidget.]

Diapositive 4 - Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Ryan : Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes en situation de handicap, ou aux membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins, de réduire l’impôt qu’ils pourraient avoir à payer. 

Si une personne a une déficience grave et prolongée, elle peut présenter une demande. Si celle-ci est approuvée, la personne peut demander le crédit dans sa déclaration de revenus et de prestations. Des limitations peuvent s’appliquer dans plus d’une des catégories pour le CIPH. Cependant, le montant du crédit n’est pas touché par le nombre de limitations. 

Si le CIPH est approuvé pour les années précédentes, le particulier peut demander un redressement pour qu’il soit appliqué à ses déclarations de revenus précédentes.

En réduisant l’impôt sur le revenu, le CIPH peut aider à compenser une partie des coûts supplémentaires liés à la déficience. 

Même si vous n’avez pas de revenu imposable, il peut y avoir d’autres avantages à présenter une demande de CIPH. L’approbation de la demande peut donner accès à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, comme le régime enregistré d’épargne-invalidité, le supplément de l’Allocation canadienne pour travailleurs et la prestation pour enfants handicapés. 

[Une personne âgée sourit en utilisant une marchette.]

Diapositive 5 - Admissibilité

Ryan : Une personne peut être admissible au CIPH si un professionnel de la santé atteste qu’elle a une déficience grave et prolongée, toujours ou presque toujours, dans une ou plusieurs catégories de déficiences, qu’elle a des limitations importantes dans au moins deux catégories de déficiences, ou qu’elle reçoit un traitement de survie pour maintenir une fonction vitale. 

Les catégories de déficience comprennent la marche, les fonctions mentales, l’habillage, l’alimentation, l’élimination (fonctions intestinales ou vésicales), l’ouïe, la parole, la vision et les soins thérapeutiques essentiels. L’effet cumulatif de deux déficiences ou plus peut également être pris en compte si, ensemble, leur effet est aussi grave qu’une restriction marquée dans une catégorie.

Depuis 2021, les personnes atteintes de diabète de type 1 satisfont aux critères d’admissibilité en tant que soins thérapeutiques essentiels.

Lorsqu’il est question d’admissibilité, il est important de noter que l’admissibilité au CIPH repose sur les effets de la déficience, et non uniquement sur le problème de santé. 

Elle n’est pas fondée sur la capacité d’une personne à travailler, à effectuer des activités d’entretien ménager ou à participer à des activités récréatives.

Même si vous recevez des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, des indemnités pour accidents du travail, des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada ou d’autres types de prestations d’invalidité ou d’assurance, vous pourriez ne pas avoir droit au CIPH. Chacun de ces programmes sert à d’autres fins et comporte des critères d’admissibilité différents. 

[Une personne portant une prothèse de jambe est assise à un bureau et sourit tout en utilisant un téléphone portable.]

Diapositive 6 – Comment faire une demande

Ryan : Le processus de demande du CIPH nécessite la participation de la personne en situation de handicap et d’un professionnel de la santé, qui peut attester les effets de la déficience. 

Il existe plusieurs types de professionnels de la santé qui peuvent remplir et signer le formulaire T2201 et attester les effets d’une déficience. 

Ces professionnels de la santé comprennent les médecins, les infirmiers praticiens, les optométristes, les audiologistes, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les psychologues et les orthophonistes. Certains professionnels de la santé peuvent attester toutes les catégories de déficiences, alors que d’autres peuvent seulement attester certaines catégories.

Toutes les demandes de CIPH sont examinées au cas par cas. 

Les demandeurs et les professionnels de la santé ont deux options pour remplir la demande de CIPH. Ils peuvent présenter une demande au moyen du formulaire papier ou au moyen du formulaire numérique.

Diapositive 7 – Mises à jour au formulaire T2201 en format papier

Ryan : Plusieurs améliorations ont été apportées au formulaire de demande numérique et au formulaire T2201 en format papier en 2024. 

Dans la partie A : 

• Les explications concernant les demandeurs et les demandes de redressement sont maintenant plus claires.
• De plus, un avertissement indique maintenant que le formulaire doit être signé par une personne autorisée afin que l’ARC puisse le traiter. 

Dans la partie B :

• Le langage a été mis à jour de façon à renforcer le message sur le formulaire.
• De plus, on demande maintenant aux professionnels de la santé de fournir des exemples clairs liés à leur patient.
  • On a ajouté des questions plus claires pour le diabète de type 1 et un espace pour fournir des exemples pour la catégorie des effets cumulatifs. 

Assurez-vous d’utiliser le formulaire de demande numérique ou la version la plus récente du formulaire en version papier au moment de présenter une demande de CIPH.

Diapositive 8 - Avantages d’utiliser le formulaire de demande numérique

Ryan : Voici quelques-uns des avantages d’utiliser le formulaire de demande numérique, tant pour le demandeur que pour le professionnel de la santé :

• Les demandeurs peuvent remplir la partie A par l’intermédiaire du service Mon dossier. Les professionnels de la santé peuvent remplir et soumettre la partie B au moyen du formulaire de demande numérique du CIPH. 
• Pour les demandeurs utilisant Mon dossier, le formulaire de demande numérique sera rempli au préalable avec les renseignements que l’ARC a dans ses dossiers. Ils sont seulement tenus de vérifier les renseignements et de les corriger en cas de besoin.
• Il n’est pas nécessaire d’imprimer le formulaire et de l’envoyer par la poste à l’ARC.
• Si le demandeur n’a pas d’accès en ligne à Mon dossier de l’ARC, il peut commencer le processus de demande par téléphone. La partie A, soit la partie du formulaire du demandeur, peut être remplie à l’aide du service vocal automatisé ou avec l’aide d’un agent de l’ARC. 
• Le formulaire de demande numérique a été simplifié de façon à guider le professionnel de la santé tout au long du processus de demande du CIPH. Seules des questions pertinentes sont posées, en fonction de la catégorie de déficience.
• Enfin, le formulaire est envoyé de façon sécuritaire directement à l’ARC pour qu’elle l’évalue, ce qui évite tout retard de courrier.

L’ARC offre un soutien tout au long du processus de demande. 

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez communiquer avec l’ARC par téléphone au 1-800-959-7383. 

Les agents des centres de contact peuvent vous guider tout au long du processus de demande, déterminer les professionnels de la santé qui peuvent attester le formulaire et vous fournir des conseils sur la façon de demander le crédit.

Si un agent du centre de contact ne peut pas répondre à une question, il peut demander de l’aide à un navigateur du CIPH. Les navigateurs du CIPH sont des experts du CIPH qui aident à résoudre les problèmes complexes. Ils appelleront directement le contribuable s’ils doivent effectuer des recherches ou consulter d’autres secteurs.

Diapositive 9 – Comment demander le montant du CIPH

Ryan : Il est important de noter que si une personne est jugée admissible au CIPH, elle peut demander le crédit d’impôt non remboursable lorsqu’elle produit sa déclaration de revenus. 

Un particulier peut également demander un redressement à l’égard d’une déclaration de revenus qu’il a déjà produite (jusqu’à 10 ans, s’il y a lieu) pour les années où il était admissible au CIPH, mais qu’il n’a pas demandé. 

L’ARC vous enverra un avis de détermination une fois que votre demande de CIPH aura été examinée. Cet avis indiquera les années pour lesquelles vous pouvez demander le CIPH. Cette information se trouve aussi dans Mon dossier.

L’admissibilité au CIPH peut expirer, après quoi vous devrez présenter une nouvelle demande. Lorsque votre admissibilité est sur le point d’expirer, vous serez avisé un an à l’avance sur votre avis de cotisation et au cours de l’année où elle expire. 

Si vous avez été approuvé pour le CIPH et que votre avis de détermination n’indique pas de date d’expiration, vous n’avez pas à soumettre un nouveau formulaire T2201, à moins que nous en fassions la demande. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de demander le CIPH, les demandeurs ou leurs représentants sont invités à consulter le site canada.ca/credit-impot-personnes-handicapees.

[Une capture d'écran de canada.ca/credit-impot-personnes-handicapees.]

Diapositive 10 - Formulaire de demande numérique du CIPH - Partie A - Demandeurs

Ryan : Ensuite, nous examinerons la manière de présenter une demande de CIPH à l’aide du formulaire de demande numérique. La partie A est pour le demandeur, c’est-à-dire la personne en situation de handicap ou son représentant légal. 

La partie B est pour les professionnels de la santé. Si vous utilisez le formulaire de demande numérique pour remplir les deux parties, la partie A doit être remplie avant que le professionnel de la santé commence à remplir la partie B.

Diapositive 11 - Utilisation du formulaire de demande numérique

Ryan : Les demandeurs peuvent accéder au formulaire de demande numérique par l’intermédiaire de Mon dossier. Les représentants légaux peuvent utiliser le service Représenter un client.

Pour accéder au formulaire de demande, allez à la page « Prestations et crédits » dans Mon dossier, puis sélectionnez la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ». Cliquez sur « Faire une demande de CIPH ». 

La page « Prestations et crédits » de Mon dossier indique au demandeur si l’ARC a reçu la partie B de la part de son professionnel de la santé, ainsi que les numéros de référence des demandes qui n’ont pas été remplies. 

Cliquer sur « Consulter » à côté de chaque demande permet d’afficher un résumé de tous les renseignements qui ont été fournis dans le cadre de la demande.

De plus amples renseignements pour les personnes admissibles se trouvent dans la section « Faire une demande de CIPH ».

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 12 - Formulaire de demande numérique de CIPH - Partie A - Demandeur 

Ryan : Après avoir cliqué sur « Faire une demande de CIPH » dans Mon dossier, il vous sera demandé de commencer à remplir la partie A. Une fois que vous êtes prêt, cliquez sur « Commencer ».

Vous serez dirigé vers trois sections :

• Dans la première, fournissez des renseignements sur la personne handicapée.
• Dans la deuxième, fournissez des renseignements sur la personne qui demande le montant pour personnes handicapées, s’il y a lieu, par exemple, lorsqu’un membre de la famille qui subvient aux besoins de la famille demande le montant pour personnes en situation de handicap.
• Dans la troisième, vous pouvez passer en revue et modifier les entrées précédentes, puis soumettre la partie A.

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 13 - Formulaire de demande numérique – Partie A, étape 1

Ryan : L’étape 1 consiste à répondre à des questions au sujet de la personne handicapée.  Choisissez parmi trois options :

• Moi-même 
• Un enfant de moins de 18 ans à ma charge qui ne figure pas sur la liste
• Aucune de ces réponses

Si le demandeur a des enfants à sa charge au dossier et qu’il présente une demande pour eux, une quatrième option intitulée « Un enfant à ma charge » est disponible. Le parent qui reçoit l’allocation canadienne pour enfants pour cet enfant verra le nom de l’enfant.

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 14 - Formulaire de demande numérique – Partie A, étape 1, examen 

Ryan : Les renseignements figurant dans les dossiers de l’ARC seront affichés pour la personne qui est désignée comme la personne handicapée à l’étape 1. 

Examinez les renseignements pour vous assurer qu’ils sont exacts. Sélectionnez « Oui », puis cliquez sur « Suivant » pour passer à l’étape 2.

Si les renseignements ne sont pas exacts, sélectionnez « Non ». Un message demandera à l’utilisateur de mettre à jour les renseignements dans la section « Profil » de Mon dossier avant de revenir à la demande.

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 15 - Formulaire de demande numérique – Partie A, étape 2 : personne en situation de handicap (adulte) ou leur représentant légal

Ryan : Il y a deux questions à l’étape 2 lorsqu’on remplit une demande pour un adulte. La première question demande la personne qui demandera le montant du CIPH dans sa déclaration de revenus. Les options fournies sont les suivantes :

• Moi-même
• Un membre de la famille subvenant aux besoins
• Le montant ne sera pas demandé pour le moment.

Un membre de la famille subvenant aux besoins peut être un époux, un conjoint de fait, un enfant, un petit-enfant, un parent, un grand-parent, une sœur, un frère, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu.

La deuxième question de l’étape 2 demande si les déclarations de revenus précédentes doivent être redressées pour toutes les années applicables. Les déclarations sont redressées si l’ARC détermine qu’une personne est admissible au montant du CIPH pour les années précédentes, mais qu’elle n’a pas encore demandé ce montant.

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 16 - Formulaire de demande numérique – Partie A, étape 2 : personne en situation de handicap (adulte) ou leur représentant légal

Ryan : Si un membre de la famille subvenant aux besoins à l’étape 2 demandera le montant dans sa déclaration, vous devez fournir des renseignements sur cette personne dans le formulaire de demande. Son nom et sa relation avec le demandeur sont requis. Il n’est pas obligatoire de fournir son numéro d’assurance sociale.

Dans le formulaire de demande, vous devez préciser si la personne handicapée et le membre de la famille subvenant aux besoins vivent ensemble.

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 17 - Formulaire de demande numérique – Partie A, étape 2 : personne en situation de handicap (adulte) ou leur représentant légal

Ryan : Le droit au transfert du montant pour personnes handicapées est fondé sur la relation avec le membre de la famille subvenant aux besoins et le soutien financier fourni par celui-ci. 

Dans le formulaire de demande, vous devez fournir des détails sur la façon dont le membre de la famille subvenant aux besoins fournit, ou a fourni, un soutien financier à la personne handicapée. 

Des questions sont posées au sujet des nécessités de base de la vie, y compris la nourriture, le logement et les vêtements.

Les années au cours desquelles un soutien financier a été fourni dans chaque catégorie peuvent être sélectionnées à partir de listes déroulantes. Le membre de la famille subvenant aux besoins n’a pas besoin de fournir un soutien financier dans tous les domaines.

Si le soutien se poursuit, l’année civile en cours peut être sélectionnée sous l’année « À ».

Il y a également un espace pour fournir des détails écrits sur le soutien financier fourni. Par exemple, le soutien peut comprendre l’achat de produits alimentaires ou de vêtements ou le paiement de l’hypothèque ou du loyer pour la personne handicapée.

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 18 - Formulaire de demande numérique – Partie A, étape 2 : enfant

Ryan : Si vous présentez une demande pour un enfant à l’étape 2, la demande comprendra trois questions. La première question vise à déterminer qui demandera le montant pour personnes en situation de handicap. Les options sont les suivantes :

• Moi-même
• Un membre de la famille subvenant aux besoins
• Le montant ne sera pas demandé pour le moment.

Au moment de présenter une demande pour un enfant, le demandeur n’a pas à être la personne qui demandera le CIPH dans sa déclaration. 

Dans cet exemple, la mère demande et réclame le montant pour personnes handicapées. 

Cependant, pour que l’autre parent demande le montant, elle peut sélectionner « Un membre de la famille subvenant aux besoins » et fournir les renseignements nécessaires.

La deuxième question demande si le demandeur aimerait que ses déclarations de revenus précédentes soient modifiées, le cas échéant, et le lien de parenté avec la personne handicapée.

La troisième question demande si la personne handicapée et le membre de la famille subvenant aux besoins vivent ensemble.

Une fois que vous avez répondu à ces questions, cliquez sur « Suivant ». 

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 19 - Formulaire de demande numérique – Partie A, étape 3 : Réviser et soumettre

Ryan : L’étape 3 consiste à réviser les renseignements des étapes précédentes. Cliquez sur « Modifier » pour apporter des modifications.

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 20 - Formulaire de demande numérique – Partie A, étape 3 : Réviser et soumettre

Ryan : Si une personne autre que la personne en situation de handicap demande le montant pour personnes handicapées, elle doit fournir des renseignements supplémentaires sur le moment et le type de soutien financier qu’elle fournit. 

Elle doit également indiquer son nom, son numéro d’assurance sociale, s’il est fourni, et sa relation avec la personne handicapée. 

Ces renseignements peuvent être modifiés avant la soumission.

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 21 - Formulaire de demande numérique – Partie A, étape 3 : Réviser et soumettre

Ryan : La dernière partie de l’étape 3 est l’autorisation et la soumission.

Selon les sélections effectuées dans la partie A, deux ou trois des énoncés suivants s’afficheront : 

• Je confirme que les renseignements ci-dessus sont exacts et je souhaite soumettre la partie A de ma demande.
• J’autorise le professionnel de la santé qui remplira la partie B de la demande à fournir à l’ARC des renseignements pertinents tirés de son dossier médical afin de déterminer l’admissibilité.
• Le cas échéant, l'ARC peut modifier mes déclarations de revenus antérieures.

Le demandeur doit autoriser ces énoncés avant de soumettre la partie A. Une fois que les énoncés sont autorisés, cliquez sur « Soumettre ».

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 22 - Formulaire de demande numérique – Partie A : Confirmation

Ryan : Après avoir cliqué sur « Soumettre », une page de confirmation s’affiche. Cette page fournit le numéro de référence. Les professionnels de la santé auront besoin de ce numéro de référence pour remplir la partie B et soumettre votre formulaire de demande à l’ARC par voie électronique. 

Un lien utile contenant des directives à l’intention des professionnels de la santé est disponible et peut être imprimé ou sauvegardé. 

Vous pouvez consulter le numéro de référence dans Mon dossier à la page « Prestations et crédits ». Il se trouve dans le tableau du CIPH à côté de la date à laquelle la partie A a été remplie et soumise. 

Cette section de Mon dossier fournit également des mises à jour sur le moment où la partie B est reçue des professionnels de la santé.

Il est important de noter que votre demande de CIPH n’est pas complète tant qu’un professionnel de la santé n’a pas rempli la partie B du formulaire. Assurez-vous de fournir à votre professionnel de la santé votre numéro de référence de la partie A.

Ne soumettez qu’une seule copie de votre formulaire de demande de CIPH. La soumission du formulaire au moyen de plusieurs méthodes peut retarder le traitement de votre demande. 

Prenez note que la partie B du formulaire de demande numérique doit être attestée et soumise par le professionnel de la santé; les demandeurs ne peuvent pas remplir la partie B eux-mêmes. La partie B du formulaire de demande numérique sera considérée comme non valide si elle est soumise par une personne autre que le professionnel de la santé.

[Une capture d'écran du formulaire de demande numérique du CIPH.]

Diapositive 23 - Après avoir soumis votre formulaire de demande

Ryan : Vous pouvez suivre les progrès de votre demande dans Mon dossier.

Une fois que l’ARC aura achevé l’examen, elle vous enverra un avis de détermination dans un délai de huit semaines. Ce délai peut s’allonger si d’autres renseignements sont requis et s’il faut communiquer avec votre professionnel de la santé pour obtenir des précisions. 

Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapée dans votre déclaration de revenus et de prestations si l’ARC détermine que vous êtes admissible au CIPH.

Vous pouvez également transférer une partie ou la totalité du montant pour personnes en situation de handicap au membre de la famille subvenant aux besoins que vous avez indiqué dans la partie A du formulaire de demande de CIPH si vous n’avez pas besoin de l’intégralité du montant pour personnes handicapées pour réduire votre propre impôt sur le revenu.

Si votre avis de détermination indique que vous étiez admissible au CIPH pour les années précédentes, vous pouvez demander des redressements pour vos déclarations de revenus. Vous avez peut-être déjà demandé ce redressement lorsque vous avez rempli la partie A du formulaire. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez tout de même demander le redressement après avoir reçu l’avis de détermination.

Vous pouvez demander des redressements pour un maximum de neuf années antérieures ou pour l’année indiquée sur votre avis de détermination selon la date la plus récente.

S’il y a des changements aux effets de votre déficience, votre admissibilité au CIPH peut également changer. Vous devez informer l’ARC si votre problème de santé s’améliore au point que vous ne répondez plus aux critères d’admissibilité au CIPH. 

Si votre demande est refusée et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez demander à l’ARC d’examiner votre dossier. 

Assurez-vous d’inclure tous les renseignements médicaux pertinents que vous n’avez pas déjà envoyés. Comme nous l’avons déjà mentionné, l’admissibilité au CIPH est fondée non seulement sur le problème de santé, mais aussi sur les effets de la déficience.

Assurez-vous de soumettre votre demande d’examen dans un délai d’un an à compter de la date de votre avis de détermination. Autrement, vous pourriez avoir à envoyer un nouveau formulaire de demande de CIPH à l’ARC.

Sur votre avis de détermination, vous recevrez une invitation avec un lien pour répondre au sondage auprès des demandeurs du CIPH. Vos commentaires sont précieux, et ils aideront l’ARC à apporter des améliorations au processus de demande de CIPH.

Diapositive 24 - Ressources pour les demandeurs et les professionnels de la santé

Ryan : Nous approchons maintenant de la fin de notre présentation. Avant de vous quitter, nous voulons vous montrer quelques ressources où vous pouvez obtenir plus de renseignements. 

Le site Web de l’ARC canada.ca/credit-impot-personnes-handicapees fournit :

• le formulaire de demande de CIPH;
• un guide qui aide les particuliers à franchir les étapes du processus de demande de CIPH et d’autres crédits d’impôt connexes.

Si vous avez des questions et que vous êtes un demandeur du CIPH ou que vous souhaitez présenter une demande, appelez le 1-800-959-7383 ou le service de téléimprimeur au 1-800-665-0354. 

Diapositive 25 – Merci!

Ryan : C’est tout pour moi! Voilà ce qui met fin à notre webinaire. Merci de votre présence aujourd’hui. Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles!

Pour obtenir de plus amples renseignements sur des sujets connexes, visitez notre page Web à l’adresse canada.ca/impots.

Si vous avez besoin d’une mise à jour, la présentation d’aujourd’hui sera affichée dans la galerie de vidéos des particuliers de l’ARC, à l’adresse canada.ca/galerie-videos-particuliers, dans les quelques semaines suivant notre diffusion. 

Nous vous encourageons également à visiter notre page des événements à venir, à l’adresse canada.ca/arc-visibilite-evenements, pour consulter nos webinaires à venir et vous y inscrire. 

Saviez-vous que vous pouvez vous abonner à des listes d’envoi électroniques auprès de l’ARC? Inscrivez-vous pour recevoir des rappels par courriel des dates de paiement des prestations et des crédits environ une semaine avant l’émission d’un paiement. Allez au canada.ca/rappels-versement-prestations-credits.

Merci de votre attention et bonne journée!

[Un adulte soutient un enfant souriant dans un fauteuil roulant adapté.]