Webinaire pour les personnes en situation de handicap, partie 1

Transcription

Diapositive 1

Bonjour, je m'appelle Denis et je travaille à l'Agence du revenu du Canada, aussi appelée l'Agence. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Je tiens d'abord à souligner que les terres à partir desquelles je présente ce webinaire font partie du territoire traditionnel non cédé des Kanien'keha:ka (Mohawks), qui a longtemps servi de lieu de rassemblement et d'échange entre les nations.

Nous reconnaissons que tous les participants en ligne se joignent à nous à partir de différents endroits. Nous vous invitons à prendre un moment pour reconnaître le territoire d'où vous nous rejoignez.

Diapositive 3

Voici les sujets que nous aborderons aujourd'hui. Je vais commencer en vous donnant un aperçu du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je vais vous parler de l'admissibilité, de la façon de présenter une demande et du montant que vous pouvez déclarer au moment de produire votre déclaration de revenus.

Nous allons également examiner ce qui suit :

• L'importance de produire votre déclaration de revenus.
• Comment vous pourriez obtenir de l'aide gratuitement.

Commençons sans plus tarder!

Diapositive 4

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est communément appelé le CIPH. L'objectif du CIPH est d'aider les personnes à assumer les dépenses supplémentaires inévitables liées au fait de vivre avec un handicap. Le CIPH permet de compenser les coûts que les autres contribuables n'ont pas à subir.

Le CIPH est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées ou les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins. Comme il s'agit d'un crédit non remboursable, il réduit le montant de l'impôt sur le revenu qu'une personne pourrait avoir à payer.

Cela ne signifie pas que la personne recevra un remboursement, comme ce serait le cas pour l'allocation canadienne pour enfants, par exemple. Il s'agit simplement de réduire le montant dû, pour cette personne ou pour le membre de sa famille qui subvient à ses besoins.

Un membre de la famille subvenant aux besoins d'une personne handicapée peut être un époux ou un conjoint de fait, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, une nièce ou un neveu.

Les personnes de moins de 18 ans peuvent être admissibles à un supplément.

L'admissibilité au CIPH agit à titre de mécanisme de contrôle et permet d'accéder à d'autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, tels que le régime enregistré d'épargne-invalidité, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et la prestation pour enfants handicapés.

Il est donc important de présenter une demande de CIPH, même si vous avez un revenu faible ou nul. Il est important que tous les particuliers admissibles présentent une demande de CIPH afin d'être admissibles à d'autres programmes, prestations et régimes destinés aux personnes handicapées. Vous ne pouvez accéder à ces programmes essentiels sans d'abord être admissible au CIPH.

Diapositive 5

Si vous avez droit au CIPH, vous pouvez demander, dans votre déclaration de revenus, le montant pour personnes handicapées pouvant aller jusqu'à 8 662 $.

Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez aussi demander un supplément pouvant aller jusqu'à 5 053 $.

La totalité ou une partie de ce crédit peut aussi être transférée à un époux ou à un conjoint de fait, ou à un autre membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne.

Voyons maintenant si vous pourriez y avoir droit…

Diapositive 6

Concernant l'admissibilité, il est important de noter que le droit au CIPH repose sur les effets de la déficience, et non sur le problème médical.

Par exemple, supposons que deux personnes aient le même problème médical. Elles ont toutes deux un trouble de déambulation (de la difficulté à marcher).

Sur la même distance, une de ces personnes peut marcher à un rythme raisonnable, tandis que l'autre a besoin d'un déambulateur et doit s'arrêter souvent pour se reposer.

Même si ces deux personnes ont le même problème médical, les effets sont différents.

Un professionnel de la santé doit attester que vous avez une déficience grave et prolongée et indiquer les effets de cette déficience. L'admissibilité au CIPH est fondée sur les renseignements qu'il fournit. Votre professionnel de la santé doit également indiquer l'année où vos activités sont devenues limitées de façon marquée.

Veuillez aussi noter que vous pourriez ne pas avoir droit au CIPH, même si vous recevez des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, des indemnités pour accidents du travail ou d'autres types de prestations d'invalidité ou d'assurance.

La seule façon de savoir si vous êtes admissible est de remplir et de soumettre le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui doit contenir les commentaires de votre médecin.

Diapositive 7

L'admissibilité au CIPH relève des catégories suivantes :

• Voir
• Parler
• Entendre
• Marcher
• Évacuer (fonctions intestinales et vésicales)
• Se nourrir
• S'habiller
• Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante
• Effet cumulatif des limitations considérables
• Soins thérapeutiques essentiels

Les catégories suivantes ont leurs propres critères :

• Voir
• Effet cumulatif des limitations considérables
• Soins thérapeutiques essentiels

Diapositive 8

Un particulier peut être admissible s'il a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, qui résulte en des limitations marquées.

Une personne limitée de façon marquée, malgré l'accès à une thérapie, à des appareils et à des médicaments appropriés, est incapable d'exécuter des activités ou des fonctions dans l'une des catégories de déficience ou prend un temps excessif pour le faire.

De plus, cette limitation doit être présente toujours ou presque toujours.

Le professionnel de la santé doit également indiquer l'année depuis laquelle les critères d'admissibilité sont respectés. Il ne s'agit pas nécessairement de la date où le diagnostic a été posé, mais plutôt du moment où la personne a commencé à subir des changements importants dans ses capacités.

Diapositive 9

Comme je l'ai mentionné, trois catégories ont leurs propres critères. La première est la vision (voir).

Vous êtes admissible si vous êtes aveugle.

Une personne est considérée comme aveugle si, même avec l'utilisation de lentilles correctives ou de médicaments, ses deux yeux répondent à au moins l'un des critères suivants :

• L'acuité visuelle est de 20/200 (6/60) ou moins, selon l'échelle de Snellen (ou une échelle équivalente).
• Le plus grand diamètre du champ de vision est de 20 degrés ou moins.

Diapositive 10

La deuxième catégorie comportant ses propres critères est l'effet cumulatif des limitations considérables. Pour être admissible au CIPH au titre de l'effet cumulatif des limitations considérables, une personne doit avoir des limitations dans deux catégories ou plus, à l'exception des soins thérapeutiques essentiels.

Ces limitations doivent :

Exister ensemble toujours en tout temps ou presque toujours, et avoir un effet combiné qui :

• équivaut à être incapable, ou à prendre un temps excessif, dans au moins une catégorie;
• est présent toujours ou presque toujours (généralement interprété comme 90 % ou plus du temps), même en suivant une thérapie et en utilisant des appareils et des médicaments appropriés.

Veuillez noter que, lorsque nous indiquons « toujours ou presque toujours », cela est généralement interprété comme 90 % ou plus du temps.

Diapositive 11

Les soins thérapeutiques essentiels constituent la dernière catégorie comportant ses propres critères. Les critères pour les soins thérapeutiques essentiels sont respectés lorsqu'un traitement est nécessaire au moins trois fois par semaine pour appuyer une fonction vitale, pendant au moins 14 heures par semaine en moyenne. Cette condition s'applique même si le traitement atténue les symptômes.

Vous devez aussi accorder du temps au traitement, c'est-à-dire prendre du temps à l'extérieur de vos activités quotidiennes afin de vous y consacrer. Cela comprend le temps dont vous avez besoin pour configurer un appareil portable.

Certaines activités ne comptent pas dans le critère des 14 heures par semaine. Les voici :

• Le temps pris par un appareil portatif ou implanté pour réaliser le traitement (p. ex., une pompe à insuline, un appareil de ventilation en PPC ou un stimulateur cardiaque).
• Les activités liées aux restrictions ou aux régimes alimentaires, même si ces activités ont une incidence sur le dosage quotidien de la médication (p. ex., le calcul des glucides).
• Les activités liées à l'exercice, même si ces activités ont une incidence sur le dosage quotidien de la médication.
• Le déplacement nécessaire pour recevoir les soins.
• Les rendez-vous médicaux (autres que les rendez-vous pour recevoir le traitement).
• L'achat de médicaments.
• Le repos suivant le traitement.

Diapositive 12

Passons maintenant à la marche à suivre pour présenter une demande.

Pour faire une demande, remplissez le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Sur le site Web de l'Agence, allez à la page du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Vous pouvez utiliser la version PDF à remplir, ou imprimer une copie du formulaire T2201 pour le remplir manuellement.

Le formulaire T2201 est composé de deux parties, la partie A et la partie B.

La partie A doit être remplie et signée par la personne handicapée ou un représentant légal.

La partie B doit être remplie et signée par un professionnel de la santé, manuellement sur papier ou dans le nouveau formulaire numérique.

Un professionnel de la santé est un médecin ou un infirmier praticien. Selon le type de déficience, d'autres professionnels de la santé peuvent également remplir votre formulaire.

Envoyez le formulaire à l'Agence lorsque les parties A et B sont remplies et signées par le professionnel de la santé pertinent.

Vous pouvez envoyer le formulaire dûment rempli à l'Agence par la poste. Si vous êtes inscrit à Mon dossier ou à Représenter un client, vous pouvez aussi utiliser ces services pour soumettre le formulaire en ligne à l'aide de l'outil en ligne sécurisé « Soumettre des documents ».

Diapositive 13

À la diapositive précédente, j'ai mentionné les médecins et les infirmiers praticiens. Ceux-ci peuvent attester toutes les sections du formulaire T2201.

D'autres professionnels de la santé peuvent également remplir la partie B de votre formulaire.

Ils peuvent seulement attester les déficiences suivantes :

Optométriste – voir

Audiologiste – entendre

Ergothérapeute – marcher, se nourrir, s'habiller

Physiothérapeute – marcher

Psychologue – fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante

Orthophoniste – parler

Ergothérapeute – effet cumulatif des limitations considérables (marcher, se nourrir, s'habiller)

Médecin ou infirmier praticien – Soins thérapeutiques essentiels

Diapositive 14

Comme nous l'avons mentionné, il y a deux façons de présenter une demande. La première consiste à utiliser le formulaire numérique.

Lorsque vous utilisez le formulaire numérique, suivez ces étapes.

Étape 1 – Demandez à un professionnel de la santé de remplir la partie B du formulaire.

Si vous et votre professionnel de la santé pensez que vous pourriez être admissible au CIPH, vous pouvez orienter votre professionnel de la santé vers le formulaire numérique pour les professionnels de la santé ou visiter le site canada.ca/demande-numerique-ciph

Ce service permet à votre professionnel de la santé de remplir la partie B du formulaire T2201 en répondant à une série de questions qui fourniront à l'Agence les renseignements nécessaires pour déterminer votre admissibilité. À la fin du formulaire numérique, un document PDF sera généré, et votre médecin devra l'imprimer et le signer.

Étape 2 – Remplissez la partie A du formulaire T2201.

Ensuite, prenez le formulaire imprimé de votre professionnel de la santé et remplissez les sections de la partie A qui s'appliquent à vous. Si vous voulez que nous redressions des déclarations de revenus que vous avez déjà produites, assurez-vous de l'indiquer à la question 3 de la partie A.

Étape 3 – Soumettez le formulaire T2201.

Vous pouvez soumettre le formulaire T2201 de deux façons, ainsi que toute lettre ou tout document connexe :

• La première façon consiste à soumettre le formulaire par voie électronique en utilisant la fonction « Soumettre des documents » dans Mon dossier ou Représenter un client.
• La deuxième façon consiste à envoyer le formulaire par la poste au centre fiscal le plus proche.

Conservez une copie dans vos dossiers.

Diapositive 15

Lorsque vous remplissez le formulaire T2201 manuellement, vous devez suivre les étapes ci-dessous :

Étape 1 – Remplissez la partie A du formulaire T2201.

Remplissez les sections de la partie A qui s'appliquent à vous. Si vous voulez que nous redressions des déclarations de revenus antérieures, assurez-vous de l'indiquer à la question 3 de la partie A.

Étape 2 – Apportez le formulaire à un professionnel de la santé qui peut attester les sections qui s'appliquent. Vous devrez peut-être consulter la liste des professionnels de la santé que nous vous avons indiquée plus tôt dans la présentation.

Étape 3 – Soumettez le formulaire de l'une des deux façons indiquées. Vous pouvez le soumettre par voie électronique en utilisant la fonction « Soumettre des documents » dans Mon dossier ou Représenter un client, ou l'envoyer par la poste au centre fiscal le plus proche.

Conservez une copie dans vos dossiers.

Diapositive 16

Une fois que l'Agence aura reçu votre demande, les renseignements fournis seront examinés afin de déterminer votre admissibilité. L'Agence vous enverra ensuite un avis de détermination.

Si l'Agence détermine que vous avez droit au CIPH, vous pourrez demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Veuillez noter que si vous aviez droit au CIPH au cours des années précédentes, mais que vous n'avez pas demandé le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus, vous pouvez demander que l'on effectue des redressements à vos déclarations de revenus pour les neuf années précédentes (au maximum).

Pour demander ce montant pour des années antérieures, cochez la case à la section 3 de la partie A du formulaire T2201 lorsque vous présentez une demande et assurez-vous de signer au bas de la page.

Comme nous l'avons indiqué, l'admissibilité au CIPH est fondée non seulement sur la condition médical, mais également sur les effets de la déficience.

Vous pouvez demander que votre dossier soit examiné si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision ou si votre état de santé change. Assurez-vous d'inclure tous les renseignements médicaux pertinents que vous n'avez pas déjà fournis.

Si vous souhaitez que votre dossier soit examiné, gardez ce qui suit à l'esprit. Envoyez tout renseignement qui n'était pas compris dans votre première demande.

À compter de la date de l'avis de détermination, vous avez un an pour présenter votre demande d'examen, sans quoi vous devrez nous envoyer un nouveau formulaire T2201.

Diapositive 17

Une fois que votre demande de CIPH est approuvée, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez demander ce montant pour vous-même ou pour une personne à charge, un époux ou un conjoint de fait.

Si vous avez droit au CIPH et que vous avez 18 ans ou plus, vous pouvez demander 8 662 $ dans votre déclaration de revenus de 2021.

Si vous avez droit au CIPH et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, ou si vous êtes le parent d'un enfant qui a moins de 18 ans et qui a droit au CIPH, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 5 053 $.

Veuillez aussi prendre note que les montants pour personnes handicapées et les taux de crédit d'impôt des provinces et des territoires varient.

Diapositive 18

J'aimerais maintenant vous fournir des renseignements sur les frais.

Veuillez noter que l'Agence ne facture jamais de frais pour traiter un formulaire T2201.

Toutefois, votre médecin peut vous en facturer. Vous êtes responsable de tous les frais facturés pour remplir le formulaire T2201.

Vous pourriez être en mesure de déclarer ces frais à titre de frais médicaux dans votre déclaration de revenus.

Diapositive 19

Vous pouvez aussi nous aider en produisant votre déclaration de revenus... à temps! Nous savons qu'il s'agit d'un processus un peu déplaisant, et même un peu effrayant pour certains.

Toutefois, nous tenons à souligner à quel point il est important de produire votre déclaration de revenus.

La production de votre déclaration de revenus est la seule façon d'obtenir les nombreuses prestations et crédits calculés en fonction de votre revenu.

Nous avons besoin des renseignements de votre déclaration de revenus pour calculer vos paiements, comme l'allocation canadienne pour enfants, la prestation pour enfants handicapés et le crédit pour la TPS/TVH.

Donc, même si vous n'avez gagné aucun revenu au cours de l'année, nous avons besoin de ces renseignements.

La date limite pour produire votre déclaration de revenus est généralement le 30 avril de chaque année.

Si vous produisez votre déclaration avant cette date, nous pourrons calculer vos paiements et vous les envoyer rapidement.

Sachez que vous n'avez pas à attendre jusqu'à la période de production des déclarations pour soumettre le formulaire T2201, Demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Soumettez votre demande à tout moment au cours de l'année pour pouvoir demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus.

Diapositive 20

Tout le monde devrait maintenant être d'accord pour dire que nous devons produire nos déclarations de revenus.

Le moyen le plus rapide et le plus simple de produire votre déclaration est en ligne. Vous pouvez utiliser un logiciel d'impôt ou une application Web, accessible à la première adresse Web indiquée à l'écran.

Le logiciel d'impôt :

• vous guide tout au long du processus de production de votre déclaration de revenus;
• calcule tout pour vous;
• veille à ce que vous receviez la totalité des prestations et crédits auxquels vous avez droit.
• Certains logiciels d'impôt sont même gratuits.

Toutefois, certaines personnes n'aiment pas utiliser un ordinateur, et ce n'est pas grave. Vous pouvez produire votre déclaration sur papier si vous le préférez. Il vous suffit d'aller à la deuxième adresse Web indiquée à l'écran et d'imprimer la trousse d'impôt de votre province de résidence, ou de téléphoner à l'Agence pour demander qu'une trousse d'impôt vous soit envoyée par la poste.

Si vous manquez d'assurance pour produire votre déclaration de revenus, vous pourriez avoir droit à l'aide d'un comptoir d'impôts gratuit. Je vais vous parler de ce service dans la prochaine diapositive.

Diapositive 21

Comme je viens de le mentionner, certaines personnes peuvent recevoir l'aide d'un bénévole pour produire leur déclaration de revenus gratuitement! Vous avez droit à ce service si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple.

En règle générale, votre revenu est modeste s'il s'élève à moins de 35 000 $ pour une personne célibataire et à moins de 45 000 $ pour un couple.

Votre situation fiscale est simple si vous n'êtes pas propriétaire d'une entreprise ni ne tirez aucun revenu d'un bien locatif.

Des comptoirs d'impôts sont accessibles toute l'année. Toutefois, la plupart des comptoirs ne sont offerts qu'en mars et avril.

Pendant la pandémie, nous avons créé des comptoirs d'impôts virtuels afin d'offrir des services aux personnes qui, en raison de la pandémie ou d'autres obstacles physiques, n'étaient pas en mesure de se rendre à un comptoir d'impôts en personne.

Au Québec, les bénévoles produisent les déclarations de revenus fédérales et provinciales des particuliers admissibles.

Pour en savoir davantage ou trouver un bénévole près de chez vous, allez à l'adresse Web indiquée à l'écran.

Diapositive 23

Voilà qui met fin au webinaire. Nous espérons que nous vous avons aidé à mieux comprendre le CIPH et la façon de le demander.

Merci de votre participation aujourd'hui.