Avertissement aux Ontariens : ne vous faites pas berner par le stratagème lié à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier

1er septembre 2020

Ottawa, Ontario

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada met la population canadienne en garde contre les stratagèmes où les promoteurs, qui sont habituellement des représentants fiscaux ou des préparateurs de déclarations de revenus, prétendent pouvoir obtenir un remboursement d’impôt au titre de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario (SPAPIFO).

Qu’est-ce que la SPAPIFO?

La SPAPIFO est un crédit d’impôt remboursable qui offre un allègement fiscal aux aînés admissibles à revenu faible ou modeste qui possèdent et occupent leur résidence principale. Les aînés, ou quelqu’un qui les représente, doivent avoir payé l’impôt foncier de l’Ontario pour leur résidence principale. La subvention est un paiement annuel que les aînés doivent demander chaque année lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus et de prestations.

La plupart des provinces et des territoires offrent des crédits d’impôt ou des allègements fiscaux aux aînés. Vous pouvez connaître les crédits, les prestations ou les éléments des allègements fiscaux auxquels vous avez droit en visitant la page Impôt et crédits provinciaux et territoriaux pour les particuliers du gouvernement du Canada ou le site Web de votre gouvernement provincial, ou encore en communiquant directement avec votre province ou territoire.

Que sont les stratagèmes fiscaux?

Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des ententes qui tentent de tromper les contribuables en leur promettant de réduire l’impôt qu’ils doivent, par exemple au moyen d’importantes déductions ou d’un revenu libre d’impôt. Les stratagèmes peuvent aussi comprendre d’autres moyens créatifs pour convaincre les gens qu’ils pourraient payer moins d’impôt.

Soyez prudents. Voici comment fonctionne le stratagème de la SPAPIFO :

Le stratagème vise les personnes âgées résidant dans un ménage familial multigénérationnel qui appartient à un de leurs enfants ou petits-enfants. Le promoteur, qui est habituellement un préparateur de déclarations de revenus ou un représentant fiscal, indique à la personne âgée qu’il peut augmenter son remboursement d’impôt. Le promoteur suggère que le propriétaire transfère une participation dans la résidence à la personne âgée, parfois à son insu. Le promoteur prépare ensuite les déclarations de revenus et de prestations pour l’ensemble du ménage comme une seule entité financière, et demande à tort la SPAPIFO dans la déclaration de la personne âgée en la déclarant faussement comme propriétaire de la résidence.

Vos actions peuvent avoir des conséquences graves

La SPAPIFO n’est pas destinée aux particuliers qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Si une personne affirme que c’est le cas, elle ne vous dit pas la vérité. Renseignez-vous davantage sur la SPAPIFO et obtenez les réponses à vos questions.

Quiconque participe à de tels stratagèmes ou en fait la promotion s’expose à de graves conséquences, y compris des pénalités, des amendes imposées par les tribunaux et même des peines d’emprisonnement.

Les personnes qui évitent ou éludent le paiement de leurs impôts privent de ressources les programmes sociaux dont bénéficient tous les Canadiens.

Tous les contribuables, y compris ceux qui paient des fiscalistes pour préparer leur déclaration de revenus et de prestations, sont légalement responsables de l’exactitude de leur déclaration.

N’oubliez pas : Il vous incombe de garder des preuves pour appuyer toutes vos demandes.

Que pouvez-vous faire?

L’Agence encourage tous les Canadiens à consulter un fiscaliste réputé pour obtenir un deuxième avis indépendant sur les questions fiscales importantes.

Si vous soupçonnez une personne de participer à un stratagème d’évitement fiscal ou d’en faire la promotion, vous pouvez la dénoncer à canada.ca/impots-indices ou en appelant le Programme des indices provenant de dénonciateurs au 1-866-809-6841. Des mesures seront prises pour protéger votre identité. Vous pouvez également fournir des renseignements de façon anonyme.

En outre, l’Agence encourage les contribuables à se manifester et à corriger leur situation fiscale par l’intermédiaire du Programme des divulgations volontaires : canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

Pour en savoir plus sur les stratagèmes fiscaux, allez à canada.ca/stratagemes-fiscaux.

Personnes-ressources

Pour des questions générales :
Agence du revenu du Canada
1-800-959-7383

Pour les journalistes :
Relations avec les médias
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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