Un ancien propriétaire d’entreprise de St. John’s condamné pour fraude
Le 4 juin 2019
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
Agence du revenu du Canada
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Gary Hennessey a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 15 mois le 4 juin 2019 à la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à St. John’s. M. Hennessey a été déclaré coupable d’une fraude de plus de 5 000 $ contre l’ARC.
Une enquête de l’ARC a révélé que Gary Hennessey exploitait une entreprise de services de paie nommée Administrative Services à titre de propriétaire unique. L’entreprise offrait de l’aide à des bénéficiaires de soins à domicile fournis par la Eastern Regional Health Authority, communément appelée Eastern Health.
Au cours de la période allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2007, Gary Hennessey a détourné des fonds d’Eastern Health, qui lui avaient été versés en fiducie dans le but de faire des versements à l’ARC. Il a délibérément choisi d’utiliser ces fonds pour se payer lui-même et payer ses dépenses et dettes personnelles, pour un montant qui allait au-delà de celui auquel il avait droit pour cette période.
Tous les renseignements ci-dessus relatifs au cas ont été tirés des dossiers judiciaires.
Ignorer délibérément les lois fiscales peut entraîner des conséquences graves. Cela peut mener à un nouveau calcul de l’impôt à payer, à l’imposition de pénalités administratives et à la tenue d’enquêtes et de poursuites criminelles menant à l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise, toute personne reconnue coupable d’évasion fiscale se verra infliger une amende allant de 50 % à 200 % de l’impôt éludé et une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. Une personne reconnue coupable de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel pourrait être condamnée à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 14 ans.
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) permet à une personne de modifier une déclaration de revenus qu’elle a déjà produite ou de produire une déclaration qu’elle aurait dû produire. Une demande relative au PDV doit être acceptée par l’ARC. L’acceptation signifie que la personne paiera l’impôt dû, en plus des intérêts applicables, mais qu’elle sera admissible à un allègement des poursuites et, dans certains cas, des pénalités. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impot-divulgations-volontaires.
L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit qui permet d’être au fait de ses efforts pour faire respecter la loi.
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Coordonnées
Anne Pachal
Agence du revenu du Canada
902-426-5784
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