Un propriétaire et une entreprise de camionnage du Nouveau-Brunswick coupables d’évasion fiscale

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le 10 juin 2019, Joseph Yvon Arseneau et 049780 NB Inc. de Néguac, au Nouveau-Brunswick, ont plaidé coupables devant la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, à Miramichi, à huit chefs d’accusation d’évasion fiscale en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le tribunal a condamné M. Arseneau à une amende de 53 959 $. M. Arseneau devra aussi payer la totalité des impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l’ARC.

M. Arseneau est l’unique actionnaire et le directeur de 049780 NB Inc., une entreprise de camionnage longue distance, anciennement exploitée sous le nom de G D M Transport Ltd.

Une enquête de l’ARC a révélé ce qui suit :

• M. Arseneau a sciemment amené 049780 NB Inc. à faire des écritures comptables fausses ou trompeuses dans ses registres comptables pour les années d’imposition 2012 à 2014 pour des frais de réparation et d’entretien, pour lesquelles il a écrit des chèques totalisant 289 875 $.
• Sous la gouverne de M. Arseneau, 049780 NB Inc. a réclamé ces frais, se soustrayant ainsi à 27 645 $ d’impôt fédéral.
• Même si ces chèques étaient payables à des tiers, M. Arseneau, a à son tour, endossé et encaissé ou déposé les chèques dans des comptes bancaires sous son contrôle. Il a omis de déclarer 289 875 $ comme revenu personnel dans ses déclarations de revenus de 2012 à 2014, se soustrayant ainsi à 80 272 $ d’impôt fédéral.Tous les renseignements susmentionnés relatifs au cas ont été tirés des dossiers judiciaires.

L’inobservation délibérée des lois fiscales peut entraîner des conséquences graves, y compris l’établissement de nouvelles cotisations, l’imposition de pénalités administratives et la tenue d’enquêtes et de poursuites criminelles menant à l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise, toute personne reconnue coupable d’évasion fiscale se verra infliger une amende allant de 50 % à 200 % de l’impôt éludé et une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. Une personne reconnue coupable de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel pourrait être condamnée à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 14 ans.

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous donne l’occasion de modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà produite ou de produire une déclaration que vous auriez dû produire. Une demande relative au PDV doit être acceptée par l’ARC. L’acceptation signifie que vous paierez l’impôt dû, en plus des intérêts applicables, mais que vous serez admissible à un allègement des poursuites et, dans certains cas, des pénalités. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impot-divulgations-volontaires.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour vous permettre d’être au fait de ses efforts pour faire respecter la loi.

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Coordonnées

Anne Pachal
Agence du revenu du Canada
Tel :  902-426-5784
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