La société Armoires Fabritec ltée coupable d’évasion fiscale

Le 4 novembre  2020

Montréal, Québec

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui qu’Armoires Fabritec ltée, de Bromont, a plaidé coupable le 2 novembre 2020 à des accusations d’évasion fiscale devant la Cour du Québec à Granby. L’entreprise s’est vu imposer une amende de 100 000 $ en lien avec les infractions.

L’enquête menée par l’ARC a démontré que, pour les années d’imposition 2012 à 2014, les anciens administrateurs de l’entreprise, Jonathan et Nadia Bourgeois, enfants du président de l’entreprise de l’époque, ont demandé plus de 390 000 $ en dépenses pour la construction et la rénovation de leurs résidences personnelles dans les livres comptables d’Armoires Fabritec ltée.

Tous les renseignements susmentionnés proviennent des dossiers de la cour.

L’évasion fiscale est un crime. La falsification des livres et des demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération des dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, il y a eu 32 condamnations, pour lesquelles 13 contribuables ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 18 ans et demi. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 7 427 090 $ en impôts.

Durant la période actuelle sans précédent, l’ARC continue de veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle combat énergiquement l’évasion fiscale et les demandes frauduleuses avec tous les outils dont elle dispose. L’ARC s’assure aussi constamment que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles, et demandent les prestations auxquelles ils ont droit. Ainsi, d’importants programmes de prestations peuvent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, nous comprenons mieux l’importance de ces prestations, et l’ARC met tout en place pour que les Canadiens continuent de les recevoir. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris les prestations offertes en réponse à la COVID-19, peut être tenue de rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’application de la loi qu’elle prend.

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Personne-ressource

Julie Pronovost
Porte-parole régionale
514-283-2226

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