Un propriétaire d’entreprise de Truro est condamné à une amende de plus de 459 000 $ pour avoir fait de fausses déclarations de la TPS/TVH
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Keith Roderick Julien de Truro, en Nouvelle-Écosse, a plaidé coupable et a été condamné le 16 décembre 2020, par la Cour provinciale de Truro, à une amende de 459 436 $. M. Julien a plaidé coupable à 15 chefs d’accusation de fausses déclarations ou de déclarations trompeuses de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) selon la Loi sur la taxe d'accise. Outre l’amende imposée par la Cour, Julien a demandé à son comptable de produire ses déclarations de TPS/TVH pour les cinq dernières années et a accepté publiquement ses obligations en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. M. Julien devra payer la totalité des impôts dus, en plus des intérêts correspondants et de toute pénalité établis par l’ARC.
L’enquête menée par l’ARC a révélé que M. Julien, qui exploite Keith’s Gas Bar, une entreprise de la Première Nation Millbrook à Truro, en Nouvelle-Écosse, avait omis de déclarer la TPS/TVH perçue auprès de clients non autochtones de janvier 2013 à mars 2014. Il a produit de fausses déclarations de la TPS/TVH pour cette période de 15 mois, affirmant qu’il n’avait perçu aucun montant de TPS/TVH alors qu’il avait en fait perçu 459 436 $.
L’ARC poursuit les fraudeurs fiscaux afin de maintenir l’intégrité du régime fiscal. Elle enquête sur des cas présumés d’évasion fiscale, de fraude fiscale ou d’autres violations sérieuses des lois fiscales, et renvoie des dossiers au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) aux fins de poursuites au criminel. Au cours de l’exercice 2019-2020, le taux de condamnation du SPPC pour les crimes liés à l’impôt était de 94 %. Les contribuables condamnés pour évasion de la TPS/TVH doivent payer le montant total de taxe dû, plus les intérêts, ainsi que les amendes administratives imposées par l’ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende s’élevant jusqu’à 200 % de la taxe éludée et les condamner à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
En cette période sans précédent, l’ARC demeure résolue à veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d’agir énergiquement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L’ARC poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance de ces prestations est encore plus manifeste, et nous mettons tout en œuvre pour qu’elles continuent d’être accessibles aux Canadiens. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demandes des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, pourrait devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.
L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.
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