Un homme d’affaires de West Vancouver a été condamné à une amende et à une peine d’emprisonnement de 29 mois pour évasion fiscale

Le 26 février 2021

Vancouver (Colombie-Britannique)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le 24 février 2021 Michael Curt Helmut Scholz, de West Vancouver a été condamné à 29 mois d’emprisonnement et à une amende de 644 975,71 $. Le 18 juin 2020, M. Scholz a été reconnu coupable devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (Robson Square) de trois chefs d’accusation pour avoir commis des infractions fiscales en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et de deux chefs d’accusation pour avoir falsifié des documents en vertu du Code criminel.

Une enquête menée par l’ARC a révélé que M. Scholz a soumis des documents falsifiés afin d’obtenir des avantages liés à la construction d’un domicile à West Vancouver. M. Scholz a créé une fausse convention de fiducie nue afin de dissimuler le véritable propriétaire de la résidence et d’appuyer sa demande de crédits de taxe sur les intrants non admissibles liés aux coûts de la construction et de la conception de la résidence. M. Scholz a également établi un faux contrat de location afin de réduire la valeur de la propriété évaluée par l’ARC dans le but de réduire l’impôt dû.

M. Scholz a interjeté appel de la condamnation et de la peine, et a été libéré de prison en attendant l’audition de l'appel.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, il y a eu 32 condamnations, pour lesquelles 13 contribuables ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 18,5 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 7 427 090 dollars en impôts.

En cette période sans précédent, l’ARC demeure résolue à veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d’agir énergiquement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L’ARC poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance de ces prestations est encore plus manifeste, et nous mettons tout en œuvre pour qu’elles continuent d’être accessibles aux Canadiens. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demandes des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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Relations avec les médias – Personne ressource de la région
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Agence du revenu du Canada
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