Un propriétaire de dépanneurs d’Ottawa condamné pour évasion fiscale
Le 30 novembre 2021
Ottawa, Ontario
Agence du revenu du Canada
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 23 novembre 2021, Ali Kariminazagheh, aussi connu sous le nom de Ali Karimi (Karimi), résident d'Ottawa, en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois et à une amende de 83 499 $. M. Karimi a plaidé coupable devant la Cour supérieure de justice, à Ottawa, à un chef d'accusation d'évasion fiscale selon la Loi de l'impôt sur le revenu.
Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Karimi, à titre de copropriétaire de la société 6443923 Canada Inc. (exploitée sous le nom de Zesty Market et de Glebe Smoke Shop), a utilisé les revenus de vente de sa chaîne de dépanneurs d'Ottawa pour couvrir des dépenses personnelles entre 2011 et 2014. M. Karimi a omis de déclarer une somme de 423 439 $ en revenus d'entreprise dans ses déclarations de revenus des particuliers pour cette période, évitant ainsi de payer 83 499 $ en impôt sur le revenu. M. Karimi n'a pas produit de déclarations de revenus pour 2013 et 2014 alors qu'il aurait dû déclarer un revenu et qu'il devait payer un montant d'impôt sur ce revenu.
Un expert du Groupe de gestion juricomptable, au sein de Services publics et Approvisionnement Canada, a évalué la valeur nette concernant les actifs, les passifs et les dépenses de M. Karimi et a conclu que les dépenses totales de M. Karimi et de son ménage dépassaient les fonds provenant de leurs sources de revenus connues. D'ailleurs, l'ARC tient à remercier le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour leur contribution à cette enquête.
Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.
La fraude fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations, y compris des amendes imposées par la Cour totalisant 5 172 844 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir volontairement évité de payer 10 902 950 $ en impôts fédéral. Parmi les 36 condamnations, 15 personnes ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 26,2 ans.
En plus des amendes et/ou peines d'emprisonnement imposées par le tribunal, les contribuables condamnés doivent payer la totalité de l'impôt dû, de même que les intérêts et les pénalités imposés par l'ARC.
En cette période sans précédent, l'ARC continue de veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu'au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d'agir avec détermination pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses en utilisant tous les outils à sa disposition. L'ARC poursuit ses efforts pour s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l'importance de ces prestations est d'autant plus primordiale que l'ARC met tout en œuvre pour que les Canadiens continuent d'y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, pourrait devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres mesures.
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Personne-ressource
Paul N. Murphy
Conseiller principal en communications
647-968-7692
PaulNoel.Murphy@cra-arc.gc.ca
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