Fraude fiscale liée au programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental : deux contribuables du Québec condamnés

Le 10 juin 2022

Montréal (Québec)

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) annonce la condamnation pour fraude, au Palais de justice de Montréal, d’Alain Côté de l’entreprise de comptabilité ACGI inc. de Lachute, ainsi que de Salvatore Leo, administrateur de l’entreprise Les aliments spécialisés Impresa international Inc. (Impresa), située à Montréal-Nord. M. Côté a plaidé coupable le 26 mars 2021 et a été condamné le 8 juin 2022 à une peine d’emprisonnement de 20 mois de prison avec sursis et 240 heures de travaux communautaire, en plus de se voir imposer une amende de 50 000 $. M. Leo a plaidé coupable le 8 juin 2022 dans le cadre du même stratagème et a été condamné à une peine de 15 mois de prison avec sursis. M. Leo a également payé une amende de 421 360 $, équivalente au total des crédits d’impôt reçus illégalement.

L’enquête de l’Agence a démontré que M. Côté utilisait l’identité des clients de son entreprise de comptabilité, ACGI inc., afin de fabriquer de fausses factures au bénéfice d’Impresa, dirigée par Salvatore Leo. Le stratagème a permis à Impresa de recevoir frauduleusement 421 360 $ en crédits d’impôt à l’investissement pour les années d’imposition 2008 à 2011 dans le cadre du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

Tous les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 5 172 844 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d’impôt fédéral totalisant 10 902 950 $. Des 36 condamnations, 15 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement totalisant 26,2 ans.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par la cour, les contribuables condamnés doivent payer la totalité de l'impôt dû, de même que les intérêts et les pénalités imposés par l'ARC.

En cette période sans précédent, l'ARC veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'ARC poursuit ses efforts pour s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que les programmes de prestations importants puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres sanctions.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Programme des indices
Programme des divulgations volontaires
Programme de recherche scientifique et développement expérimental

Personne-ressource

Relations avec les médias
Karl-Philip Marchand-Giguère
Agence du revenu du Canada
438-270-8956
Karl-Philip.Marchand-Giguere@cra-arc.gc.ca

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