Stratagème frauduleux de prête-noms : un Montréalais condamné pour évasion fiscale

L’Agence du revenu du Canada (Agence) annonce que Kamal Aissani, de Montréal, a été condamné le 29 juin 2022 au Palais justice de Montréal à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis et à une amende de 55 325 $. M. Aissani a plaidé coupable le 25 avril 2022 à un chef d’accusation d'évasion fiscale selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Une enquête de l’Agence a révélé que, pour les années d’imposition 2009 à 2015, Kamal Aissani a tenté d’éviter de payer plus de 110 000 $ en impôt en utilisant un stratagème frauduleux de prête-noms. Le stratagème consistait à facturer des services rendus par des entreprises de placement de personnel qui appartenaient à M. Aissani en utilisant des prête-noms. M. Aissani déposait ensuite les chèques reçus auprès de centres d’encaissement au moyen de procurations signées par les prête-noms, qui eux ignoraient l’existence du stratagème.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, il y a eu 23 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 3 303 110 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément évité de payer de l’impôt fédéral totalisant 4 407 386 $. Des 23 condamnations, 10 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement totalisant 15,3 ans.

En plus des amendes et des peines d’emprisonnement imposées par la cour, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des impôts dus, de même que les intérêts et les pénalités imposées par l’Agence.

En cette période sans précédent, l'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que les programmes de prestations importants puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres sanctions.

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