Appel rejeté : Un homme d’affaires de West Vancouver purgera une peine d’emprisonnement de 29 mois pour évasion fiscale immobilière

L’Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd’hui que Michael Curt Helmut Scholz de West Vancouver, en Colombie-Britannique, a été condamné à purger une peine d’emprisonnement de 29 mois pour évasion fiscale, après que son appel relatif à la détermination de la peine a été rejeté par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, le 26 septembre 2022.

Une enquête menée par l’Agence a révélé que M. Scholz a fourni des documents falsifiés afin d’obtenir des avantages liés à la construction d’un domicile à West Vancouver. M. Scholz a créé une fausse convention de simple fiducie afin de dissimuler l’identité du véritable propriétaire de la résidence et d’appuyer sa demande de crédits de taxe sur les intrants auxquels il n’avait pas droit liés aux coûts de la construction et de la conception de la résidence. M. Scholz a également établi un faux contrat de location afin de réduire la valeur de la propriété évaluée par l’Agence dans le but de réduire l’impôt dû.

M. Scholz a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation d’usage de documents falsifiés selon le Code criminel, et de trois chefs d’infractions fiscales selon la Loi sur la taxe d’accise. M. Scholz a été condamné le 24 février 2021, par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, à purger une peine de 29 mois d’emprisonnement et à payer une amende totale de 644 975,71 $, ce qui représente 100 % des impôts éludés.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par la cour, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, il y a eu 23 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 3 303 110 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d’impôt fédéral totalisant 4 407 386 $. Des 23 condamnations, 10 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement totalisant 15,3 ans.

En plus des amendes et des peines d’emprisonnement imposées par la cour, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des impôts dus, de même que les intérêts et les pénalités imposées par l’Agence.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres sanctions.

L’Agence a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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Relations avec les médias – Personne ressource de la région
Cheryl Yeung
Agence du revenu du Canada
604-366-6966

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