Un résident de l'Est de l'Ontario condamné pour des demandes frauduleuses de remboursement de la TPS/TVH et au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental
Le 19 octobre 2022
Ottawa, Ontario
Agence du revenu du Canada
L’Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd’hui que Christopher Bernier, aussi connu sous le nom de Christopher-Maik Bernier, de McDonalds Corners, en Ontario, a été condamné le 6 octobre 2022 à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis, y compris 6 mois de détention à domicile, et à 70 heures de travaux communautaires, pour des infractions fiscales fédérales en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. De plus, il a été soumis à une période de probation de 12 mois pour des infractions provinciales en vertu de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario, qu’il devra effectuer en même temps que la peine d’emprisonnement avec sursis. M. Bernier a aussi été condamné à une amende totale de 190 100 $, qui représente 50 % des montants de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et du crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario qu’il a obtenus ou tenté d’obtenir illégalement.
Le crédit d’impôt à l’innovation est un crédit d'impôt remboursable pour des dépenses admissibles de recherche scientifique et développement expérimental en Ontario. M. Bernier a plaidé coupable le 28 septembre 2022, au palais de justice d’Ottawa, à trois chefs d’accusation pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et pour avoir obtenu ou tenté d’obtenir illégalement des remboursements de la TPS/TVH de 160 050 $ en vertu de la Loi sur la taxe d’accise ainsi qu’à trois autres chefs pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et pour avoir obtenu ou tenté d’obtenir illégalement des montants du crédit d’impôt à l’innovation de 220 150 $ en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts de l’Ontario.
Une enquête menée par l’Agence a révélé que M. Bernier, à titre d’actionnaire et de cadre supérieur de la société à responsabilité limitée American Domain Names et de Maple Names inc., a présenté de fausses déclarations de la TPS/TVH, de fausses déclarations de revenus des sociétés et de fausses demandes au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental. Entre juillet 2013 et juillet 2015, M. Bernier a également envoyé de faux documents afin de recevoir un total de 160 050 $ en remboursements de la TPS/TVH, et de 220 150 $ en remboursements du crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario, des montants auxquels il n’avait pas droit. M. Bernier a affirmé que Maple Names inc. faisait du développement pour intégrer des ordinateurs et appareils mobiles dans divers appareils ménagers, et qu’American Domain Names développait du matériel de chiffrement pour la vente à des fournisseurs de services Internet. Lorsque l’Agence a demandé des documents pour confirmer ces affirmations, M. Bernier a fourni de faux renseignements et de fausses factures.
Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.
L'Agence tient à remercier la Gendarmerie royale du Canada pour sa coopération dans ce dossier.
L’évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, il y a eu 23 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 3 303 110 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d’impôt fédéral totalisant 4 407 386 $. Des 23 condamnations, 10 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement totalisant 15,3 ans.
L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres sanctions.
L’Agence a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.
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