Un homme de Toronto condamné pour évasion fiscale après avoir escroqué des investisseurs internationaux

Le 6 janvier 2022

Toronto, Ontario

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Perry Fousteris (Fousteris) de Toronto, en Ontario, a plaidé coupable le 14 décembre 2021, à la Cour de justice de l’Ontario à Toronto, à un chef d’accusation d’évasion fiscale selon la Loi de l’impôt sur le revenu. M. Fousteris a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et à une amende de 206 300 $.

Une enquête menée par l’ARC a révélé que des représentants des sociétés de M. Fousteris ont sollicité et escroqué des investisseurs internationaux. Les sociétés de M.Fousteris ont trompé ces investisseurs en leur faisant croire que les fonds qu’ils ont investis ont été utilisés pour acheter des actions qui ont perdu de leur valeur. Plus tard, les sociétés de M. Fousteris les ont de nouveau trompés en leur faisant croire que le prix des actions a grimpé considérablement et en les incitant par conséquent à les vendre. Toutefois, lorsque les investisseurs ont demandé à ce que leurs bénéfices de vente d’actions leur soient reversés, lesquels étaient d’ailleurs tous fictifs, les sociétés de M. Fousteris leur ont demandé de payer des impôts et des frais à l’avance. Malgré de nombreuses tentatives, ces investisseurs n’ont jamais reçu ou recouvré quoi que ce soit de ce qu’ils ont payé ou qui leur était dû par les sociétés de M. Fousteris.

M. Fousteris a versé dans son compte personnel un montant de 1 081 284 $ à partir des comptes bancaires de ses sociétés, mais il a omis de déclarer ce montant dans ses déclarations de revenus des particuliers produites pour les années d’imposition 2012, 2014 et 2015. Il a ainsi évité de payer un total de 275 066 $ en impôt fédéral sur le revenu.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

La fraude fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 5 172 844 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément évité de payer de l’impôt fédéral totalisant 10 902 950 $. Des 36 condamnations, 15 personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement totalisant 26,2 ans.

En plus des amendes et/ou peines d'emprisonnement imposées par le tribunal, les contribuables condamnés doivent payer la totalité de l'impôt dû, en plus des intérêts et des pénalités imposés par l'ARC.

En cette période sans précédent, l’ARC demeure résolu à veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue de contrer vigoureusement l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses en utilisant tous les outils dont elle dispose. L’ARC poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, ces prestations sont d’autant plus primordiales que l’ARC met tout en œuvre pour que les Canadiens continuent d’y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, pourrait devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures introduites par la Loi de l’impôt sur le revenu.

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Personne-ressource

Paul N. Murphy
Conseiller principal en communications
647-968-7692
PaulNoel.Murphy@cra-arc.gc.ca

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