Entreprises – Bulletin d’information fiscal, numéro de février 2025 – 27 février 2025

Mise à jour sur l’administration par l’Agence du revenu du Canada des changements proposés au taux d’inclusion des gains en capital

Le mois dernier, le ministère des Finances a annoncé qu’il présenterait en temps opportun un projet de loi au Parlement relatif à la modification du taux d’inclusion des gains en capital, dont la nouvelle date d’entrée en vigueur sera le 1er janvier 2026. Par conséquent, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a recommencé à administrer le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie, conformément à la règle en vigueur. En d’autres mots, tous les gains en capital réalisés avant le 1er janvier 2026 seront assujettis au taux d’inclusion en vigueur d’une demie, à moins d’une exemption.

L’ARC accordera un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur arriérés jusqu’au 2 juin 2025 aux déclarants T1 touchés et jusqu’au 1er mai 2025 aux déclarants de fiducies T3 touchés. Les contribuables qui déclarent des dispositions en capital auront donc plus de temps pour respecter leurs obligations en matière de production de déclarations de revenus.

Pour faire suite au changement proposé de la date d’entrée en vigueur, l’ARC rétablira les formulaires au taux actuellement en vigueur et les publiera au cours des prochaines semaines.

Comme il est désormais proposé que la modification du taux d’inclusion des gains en capital entre en vigueur le 1er janvier 2026, les sociétés peuvent continuer à utiliser les formulaires et les logiciels d’impôt actuels pour produire leur déclaration en gardant le taux d’inclusion d’une demie jusqu’à nouvel ordre.

Pour en savoir plus, consultez le conseil fiscal de l’ARC.

Exigences de déclaration des fiducies

Pour l’année d’imposition 2024, l’ARC va continuer d’administrer les nouvelles règles améliorées de déclaration que le Parlement a adoptées et s’appliquant aux fiducies pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après. Les fiducies concernées doivent produire une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, et remplir l’annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, à moins de respecter des conditions précises.

Rappel  : Comme l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé le 29 octobre 2024, les simples fiducies n’ont pas besoin de produire une déclaration T3 ni une annexe 15 pour les années d’imposition 2023 et 2024, à moins que l’ARC en fasse expressément la demande. Pour en savoir plus, allez à la page Exigences de déclaration des fiducies pour l’année d’imposition 2024.

La date limite pour produire la déclaration T3 est 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie. Pour la plupart des fiducies, la fin de l’année d’imposition correspond à la fin de l’année civile. Les fiducies dont l’année d’imposition se terminera le 31 décembre 2024 devront produire leur déclaration T3 avant le 31 mars 2025. Pour en savoir plus, allez à la page produire une déclaration de fiducie.

Le point sur les déclarations de renseignements

Voici de nouveaux renseignements à connaître si vous produisez des déclarations de renseignements, comme les feuillets T3 (revenus de fiducie), T4 (rémunération versée), T4A (revenus de pension ou autre) ou T5 (revenus de placements). Ces renseignements comprennent un allègement des pénalités pour production tardive accordé par l’ARC pour les déclarations de renseignements remplies par voie électronique normalement dues le 28 février 2025 qui sont envoyées au plus tard le 7 mars 2025.

Pour en savoir plus, allez à la page Le point sur les déclarations de renseignements.

Déclaration de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises dans la déclaration de revenus des sociétés T2

En vertu de la loi actuelle, la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est considérée comme une aide reçue d’un gouvernement et est assujettie à l’impôt. Par conséquent, il faut l’inclure dans le revenu imposable au moment de produire la déclaration de revenus des sociétés T2 pour l’année où la remise a été reçue.

Le gouvernement du Canada a proposé que la remise soit libre d’impôt. Toutefois, une modification législative est nécessaire pour mettre en œuvre ce changement.

Si une modification législative est adoptée, l’Agence du revenu du Canada aura le pouvoir de traiter les déclarations de revenus des sociétés T2 modifiées. Des directives supplémentaires seront fournies à ce moment-là.

Pour rester à l’affût, consultez la page Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.