Entreprises – Bulletin d’information fiscale, édition 2024-01 – 4 mars 2024

Important : Êtes-vous touché par le changement apporté aux exigences en matière de production par voie électronique de la TPS/TVH?

Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent en 2024, toutes les entreprises inscrites à la TPS/TVH, à l’exception des organismes de bienfaisance et des institutions financières désignées, devront produire leurs déclarations par voie électronique. Si ce changement touche votre entreprise, vous devrez payer des pénalités si vous ne produisez pas vos déclarations par voie électronique. Veuillez noter que si vous produisez vos déclarations tous les mois ou tous les trois mois, les pénalités seront annulées jusqu’en avril 2024.

Pour en savoir plus, consultez la page Est-ce que votre entreprise est touchée par le changement apporté aux exigences en matière de production électronique de la TPS/TVH? 

Planification fiscale en toute simplicité : principales dates limites de production et de paiement pour les entreprises

Une planification fiscale efficace repose sur le respect des dates limites. Produire vos déclarations ou faire vos paiements en les respectant peut vous éviter un stress inutile. Que vous soyez un nouveau propriétaire d’entreprise ou un propriétaire expérimenté : savoir, c’est pouvoir! Voici donc un outil de référence qui contient toutes les dates importantes à retenir pour cette année.

Vous effectuez des travaux de recherche et de développement au Canada? Nous voulons connaître votre opinion!

Le programme des encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est le plus important programme du gouvernement du Canada visant à soutenir la recherche et le développement au pays. Chaque année, il accorde plus de 3,4 milliards de dollars en crédits d’impôt à plus de 17 000 entreprises.

Afin de renforcer le soutien aux entreprises canadiennes novatrices, le gouvernement revoit actuellement le programme de la RS&DE. Le ministère des Finances mène des consultations publiques qui visent à moderniser et à améliorer le programme sans engager des coûts, ainsi qu’à évaluer la pertinence de créer un régime privilégié des brevets. La mise en place de ce régime permettrait d’encourager le développement et le maintien de la propriété intellectuelle découlant des travaux de recherche et développement.

L’ensemble de la population canadienne et les intervenants sont invitées à exprimer leur opinion en envoyant un courriel à l’adresse SRED-PB-RDSE-RPB@fin.gc.ca d’ici le 15 avril 2024 avec dans la ligne Objet « Examen du Programme de RS&DE » ou « Régime privilégié des brevets ». 

Rappel : Nouvelles exigences de déclaration des fiducies

Le gouvernement du Canada a mis en place de nouvelles exigences de déclaration des fiducies. Chaque année, les fiducies touchées devront produire auprès de l’Agence une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, y compris, et s’il y a lieu, une annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, pour les années d’imposition qui se terminent après le 30 décembre 2023. 

Ces nouvelles exigences en matière de déclaration font partie de l’engagement international du Canada d’être plus transparent à l’égard des renseignements sur la propriété effective. Le Canada poursuit aussi ses efforts pour maintenir l’efficacité et l’intégrité de son régime fiscal. 

Pour en savoir plus sur ces nouvelles exigences et pour obtenir des renseignements sur les fiducies nues qui pourraient produire une déclaration pour la première fois, consultez notre Foire aux questions.

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