Section 3 – Introduction à l'Agence du revenu du Canada (ARC)
OBSERVATION
APERÇU
Maintien de l'intégrité du régime fiscal du Canada
- Le régime fiscal du Canada est fondé sur l'observation volontaire et l'autocotisation.
- Les activités d'observation de l'ARC protègent l'intégrité de notre régime fiscal d'autocotisation par une exécution responsable en cernant, en abordant et en empêchant les cas d'inobservation des lois fiscales du Canada.
- En sévissant contre ceux qui ne se conforment pas aux lois fiscales, l'ARC contribue à maintenir la confiance des Canadiens à l'égard de l'équité et de l'intégrité de notre régime fiscal.
Résultats d'observation
- 95 % des inscrits aux fins de la TPS/TVH s'y sont inscrits lorsqu'ils le devaient.
- 93 % des particuliers ont produit leurs déclarations de revenus à temps.
- 86 % des entreprises ont produit leurs déclarations à temps.
- 93 % des particuliers ont payé leurs montants dus à temps.
- Près de 87 % des entreprises ont effectué leurs paiements à temps.
OBSERVATION ET VÉRIFICATION
Direction générale des programmes d'observation (DGPO)
Le mandat de la Direction générale des programmes d'observation consiste à faire observer les exigences en matière de déclaration qui sont prévues dans les lois qu'applique l'Agence.
- Les activités de la DGPO comprennent les suivantes :
- Soutenir l'observation à l'aide d'activités de sensibilisation, de services et d'éducation pour ceux qui ont besoin d'aide supplémentaire, ainsi que par des mesures visant à réduire le fardeau administratif et faciliter l'observation.
- Collaborer avec les fiscalistes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires internes et externes et d'autres intervenants afin de clarifier les règles et assurer une administration efficiente.
- Élaborer des renseignements d'entreprise, recueillir des données et coter les risques en vue de sélectionner les dossiers optimaux.
- Mener des vérifications et offrir une gamme croissante de traitements autres que par vérification, y compris des campagnes auprès de l'industrie, des visites d'appui et des enquêtes criminelles afin de corriger l'inobservation.
- Assurer un plus grand champ d'application en englobant les contribuables du secteur international et les grandes entreprises, l'inobservation à l'étranger, l'économie clandestine et les stratagèmes de planification fiscale abusive.
- Collaborer avec le ministère des Finances (élaboration de la législation et des politiques) et les partenaires internationaux pour donner suite aux priorités fiscales et budgétaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du G20 et du G8.
Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV)
Le mandat de la Direction générale des recouvrements et de la vérification consiste à promouvoir et à assurer l'observation des lois fiscales du Canada en ce qui concerne les obligations en matière de production, de retenues, d'inscription et de dette.
- Les activités de la DGRV comprennent les suivantes :
- Faciliter l'observation en éduquant les contribuables.
- Effectuer des analyses statistiques, une exploration des données et des recherches complètes en vue de cerner les risques liés à l'observation, et élaborer des stratégies innovantes dans le but d'assurer l'observation efficace et efficiente.
- Valider les renseignements contenus dans les déclarations de revenus et les demandes de nouvelle cotisation en examinant les revenus, les déductions et les crédits pour s'assurer que les montants sont déclarés de façon exacte.
- Examiner les registres comptables des employeurs et des inscrits aux fins de la TPS/TVH pour veiller à ce que les montants appropriés soient calculés et versés à l'ARC.
- Assurer l'observation en utilisant une approche fondée sur le risque pour cerner les non-déclarants et en déployant des traitements appropriés de l'observation visant à appuyer de façon efficace et efficiente l'observation en matière de production et à l'exécuter.
- Recouvrer les créances en souffrance à l'aide de mesures d'exécution progressives et ciblées.
PYRAMIDE DE L'OBSERVATION
- Les recherches sur l'observation, telles que l'édition 2011 du rapport de l'Agence sur le Sondage par segmentation sur l'observation fiscale, confirment la validité du modèle pyramidal de l'observation. Ce modèle contribue à orienter l'élaboration de stratégies d'observation plus efficaces et plus efficientes.
- L'approche de l'ARC en matière d'observation consiste à cerner l'inobservation dès que possible, à intervenir le plus rapidement possible et à prendre la mesure corrective la plus appropriée pour corriger l'inobservation de manière efficiente et prévenir le comportement non conforme à l'avenir.
Description de l'image
L’image présente un triangle divisé en quatre rangées. Des mots paraissent à l’extérieur du triangle et aux côtés de chaque rangée.
Première rangée : le côté gauche dit : Ont décidé de ne pas observer les lois. Le côté droit dit : Appliquer rigoureusement la loi.
Deuxième rangée : le côté gauche dit : Ne veulent pas observer les lois. Le côté droit dit : Décourager par la détection.
Troisième rangée : le côté gauche dit : Essaient de le faire, mais n’y parviennent pas toujours. Le côté droit dit : Aider à observer les lois.
Quatrième rangée : le côté gauche dit : Sont prêts à bien agir. Le côté droit dit : Faciliter.
À l’intérieur du triangle une flèche pointe vers le bas. En dessous de la flèche paraît les mots : Créent une pression à la baisse.
À l’extérieur du triangle au côté droit, une flèche pointe vers le bas et porte l’étiquette : Coûts liés au niveau d’observation. En haut de la flèche paraît le mot : Élevés. En bas de la flèche paraît le mot : Faibles.
TRAITEMENT DES RISQUES
- Lorsqu'il est question d'assurer l'observation, l'ARC s'assure que l'on a recours au bon traitement pour le bon niveau de risqué.
| Groupe à risque | Traitement |
|---|---|
| Faible | Influer sur les comportements en matière d'observation en faisant en sorte que les contribuables comprennent mieux leurs obligations fiscales par des activités de sensibilisation ciblées, des services aux contribuables accessibles et l'éducation. |
| Moyen | Offrir des renseignements et un soutien en personne afin de réduire la nécessité d'une intervention d'observation directe. Avoir recours à des approches de contact en matière d'observation plus légères, telles que les techniques d'incitation et les rappels par le courrier et le téléphone, conçus pour encourager et soutenir l'observation chez les contribuables. |
| Élevé | Entamer des traitements de l'observation de plus en plus intensifs, tels que des examens, des vérifications, des opérations de recouvrement, des actions en justice, des enquêtes et des poursuites, le but étant de garantir et d'exécuter l'observation des lois qu'applique l'ARC. |
LE BON TRAITEMENT POUR LE BON NIVEAU DE RISQUE
| Initiative | Description |
|---|---|
| Stratégie pour les petites et moyennes entreprises | Élaborer de façon plus approfondie des approches autres que la vérification en mettant l'accent sur les techniques « coup de pouce ». Réorienter les efforts de vérification sur les entreprises de taille moyenne et les activités de l'EC. Formaliser l'approche pour les microenterprises. |
| Économie clandestine (EC) | Fournir un soutien aux intervenants qui déploient des efforts pour réduire le niveau d'acceptabilité sociale de la participation à l'EC. Démontrer des résultats tangibles par rapport au plan de travail de l'EC. |
| Planification fiscale abusive (PFA) | Mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada du printemps 2014 et d'autres mesures afin de renforcer le programme PFA. |
| Enquêtes criminelles | Continuer d'améliorer la sélection et la priorisation des dossiers à haut risque aux fins d'enquêtes criminelles, incluant un nouveau protocole d'entente et une collaboration renforcée avec le GRC. |
| Observation à l'étranger | Utiliser de nouvelles sources de renseignements afin d'élargir les vérifications et les enquêtes et de les axer sur les contribuables qui participent à l'évitement fiscal abusif ou qui tentent de cacher des revenus et des biens à l'étranger. |
| Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (EBITB) | Continuer de prendre des mesures afin de s'assurer que le Canada joue un rôle central dans la mise en place d'une approche pour les normes mondiales. |
| Simplifier les interactions d'observation | Simplifier la correspondance relative à l'observation et étendre les services électroniques aux entreprises et aux tiers afin de les aider à régler des questions fiscales plus rapidement et plus facilement. |
| Faciliter l'observation des employeurs | Étendre les webinaires, les visites de sensibilisation et travailler avec des intervenants afin d'aider les employeurs à comprendre et à gérer leurs responsabilités en matière d'observation. |
| Initiative sur l'observation améliorée | Continuer de réaliser de nouveaux investissements et d'atteindre des objectifs visant à régler des cas spécifiques d'inobservation. |
| Pousser à l'action | Appliquer l'économie comportementale afin d'améliorer la réceptivité à l'égard des interventions d'observation à grande échelle, telles que les campagnes épistolaires. |
INVESTISSEMENTS RÉCENTS
-
Budget 2013
- 30 millions de $ sur cinq ans à l'appui de nouvelles mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.
- 15 millions de $ afin de mettre en oeuvre la Déclaration des télévirements (TV)
- 15 millions de $ afin de renforcer les activités et les programmes d'observation à l'étranger.
- 30 millions de $ sur cinq ans à l'appui de nouvelles mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.
-
Budget 2015
- 25,3 millions de $ sur cinq ans afin que l'ARC puisse élargir ses activités d'observation à l'étranger par l'utilisation de meilleurs mécanismes d'évaluation du risque et renseignements d'entreprise et en embauchant d'autres vérificateurs.
- 58,2 millions de $ proposés sur cinq ans afin de lutter contre l'évitement fiscal abusif au Canada par les entités commerciales les plus grandes et les plus complexes.
- 118,2 millions de $ sur cinq ans afin d'appuyer les efforts déployés par l'ARC pour lutter contre l'économie clandestine au Canada.
MESURES RÉCENTES
- Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE)
- Dans le cadre du PDIFE, l'ARC récompense financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements précis et fiables concernant des cas importants d'inobservation fiscale à l'étranger qui mènent à l'établissement et au recouvrement d'impôts fédéraux supplémentaires.
- Initiative sur les télévirements (TV) internationaux
- Certains intermédiaires financiers, dont les banques, qui déclarent des télévirements internationaux (TV) de 10 000 $ et plus à l'ARC.
- Échange automatique de renseignements
- Norme commune de déclaration et accords intergouvernementaux (c.-à-d. la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
- Programme des divulgations volontaires (PDV)
- Augmentation des soumissions par les contribuables qui déclarent volontairement leurs revenus – ce qui suggère une réduction de l'inobservation.
- Équipes de spécialistes de l'économie clandestine (ESEC)
- Se concentrer sur les méthodes permettant de déterminer et d'aborder les cas importants d'inobservation dans les secteurs à risque élevé
Coopération international
- Érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices (EBITB)
- Le projet Érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices (EBITB) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) nécessitera quelques modifications législatives afin de faciliter la déclaration pays par pays (DpP). De plus, certaines sociétés multinationales seront tenues de fournir aux gouvernements des renseignements sur l'attribution globale de leurs recettes (ventes), leurs bénéfices, leurs impôts payés et d'autres indicateurs d'activités.
Direction générale des programmes d'observation résultats 2014-2015
- La Direction générale des programmes d'observation a mené 127 504 vérifications et examens au cours de l'année fiscale 2014-2015, qui ont généré une incidence fiscale d'un montant de 11,7 milliards de dollars.
- L'incidence fiscale consiste à l'impôt généré par la vérification (IGV), ainsi que les impôts provinciaux, l'intérêt et les pénalités qui ne sont pas inclus dans l'IGV. Il exclut l'impact des recours en appels et les montants non recouvrés.
- L'IGV comprend les ajustements de l'impôt fédéral sur le revenu des années de vérification plus les ajustements des années subséquentes calculés à leur valeur actuelle nette, la valeur des recouvrements de la TPS/TVH, les tiers, le prix du transfert et les pénalités pour faute lourde.
- Le personnel de la Direction générale des programmes d'observation compte 5 391 auditeurs (avril 2015).
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