Section 3 – Introduction à l'Agence du revenu du Canada (ARC)

RECOUVREMENTS

Le Programme des recouvrements de l'Agence du revenu du Canada (ARC) :

perçoit les comptes clients pour toutes les taxes et tous les impôts, les prélèvements, les droits et autres comptes administrés par l'ARC, y compris les sommes détenues en fiducie au nom de la Couronne;
prévient et/ou dissuade l'inobservation des contribuables et s'assure qu'il y ait un règlement rapide des comptes avant d'entreprendre les mesures de recouvrement, plus exigeantes sur le plan des ressources, au moyen des opérations automatisées et des stratégies de paiement; et
fournit des services de recouvrement à d'autres ministères des gouvernements fédéral et provinciaux (y compris, sans toutefois s'y limiter, les prêts d'études canadiens non remboursés, les paiements en trop d'assurance‑emploi et les paiements en trop du Régime de pensions du Canada).

90 % des contribuables paient leur impôt à temps sans qu'une intervention soit nécessaire.
52,5 milliards de dollars en dettes fiscales ont été réglés en 2014‑2015.
37,9 milliards de dollars en dettes fiscales sont en souffrance en 2014‑2015.
4 millions de contribuables doivent différents types de dettes fiscales.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'engage à appliquer les lois fiscales de façon responsable, afin de protéger l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada, ainsi que les intérêts de la Couronne.
Les politiques de recouvrement de l'ARC visent à résoudre les problèmes de façon à trouver des solutions satisfaisantes pour toutes les parties. Nous encourageons les contribuables à communiquer avec nous afin d'établir des ententes de paiement appropriées en fonction de leur capacité de payer.
L'ARC met tout en oeuvre pour conclure une entente de paiement acceptable pour toutes les parties avant de procéder à une saisie-arrêt, ou d'intenter une autre forme d'action en justice visant à régler la dette, telle que la saisie des biens et actifs.
L'ARC est sensible aux situations de difficultés financières. Les dispositions d'allègement pour les contribuables sont utilisées, dans la mesure du possible, pour offrir un allègement des intérêts et pénalités aux contribuables admissibles.
Une conduite responsable du portefeuille de la gestion des créances de l'ARC signifie:
- Maximiser les recouvrements.
- Radier les comptes non recouvrables, au besoin.

Le Programme des recouvrements se penche sur la question de la croissance de la dette fiscale par le biais de son programme de transformation, en intégrant des renseignements d'entreprise ainsi que des analyses améliorées, et en utilisant des approches fondées sur le risque :

Gestion de la dette fiscale
Évitement des arrivages	Service	Exécution
Encourager l'observation et aider les contribuables qui veulent payer afin d'éviter une nouvelle dette et/ou de la rembourser rapidement. Approches : Faire des rappels aux contribuables avec des messages personnalisés, afin qu’ils respectent leurs obligations. Aider les contribuables à payer rapidement leur dette ou lors de la production de leur déclaration de revenus.	Travailler avec les contribuables qui ne peuvent pas payer afin d’éviter des difficultés financières excessives, et réduire les mauvaises créances. Approches : Sensibiliser les contribuables au moyen de sites Web et de vidéos. Négocier des ententes de paiement en fonction de la capacité de payer des contribuables.	Obliger ceux qui ne veulent pas payer afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations fiscales. Approches : Envoyer des lettres de mise en garde juridique. Mener des enquêtes et rassembler les renseignements des tiers. Prendre des mesures d’exécution.

Une créance irrécouvrable est un montant que l'ARC n'est pas en mesure de recouvrer pour un certain nombre de raisons, par exemple :
- les possibilités de recouvrement ont été épuisées;
- la dette ne peut être retracée;
- le débiteur n'a pas la capacité de payer.
En vertu d'exigences juridiques particulières, les créances irrécouvrables peuvent être radiées afin de les retirer de l'inventaire de l'ARC, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
L'ARC a de nombreux niveaux de délégations de pouvoir pour approuver les radiations de créances.
La radiation d'une créance n'efface pas la dette ni n'annule pas le droit légal de l'ARC à la recouvrer, et ne libère pas non plus le débiteur de son obligation de payer.

Radiations
Exercice	Montant recouvré (G$)	Radiations (G$)	Total (G$)
2014-2015	49,5	3,0	52,5

Priorités pour l'avenir
Initiative	Description
Évitement des arrivages	Faciliter l'accès aux options de paiement libre‑service, et encourager/promouvoir leur usage afin d'aider les contribuables qui veulent payer.
Tirer profit des renseignements d'entreprise pour gérer la charge de travail	Utiliser les renseignements d'entreprise et les techniques d'exploration de données afin de mieux comprendre les tendances, déterminer les risques, prévoir le comportement du contribuable et faire la distinction entre les contrevenants volontaires et délibérés, et ceux qui doivent à l'Agence, mais ne peuvent pas payer.
Améliorer les mesures d'exécution	Moderniser les procédures de recouvrement et les circuits de travail afin de mettre l'accent sur la nécessité de la prise de mesures d'exécution rapides, appropriées, rigoureuses et progressives.
Planification fiscale abusive et inobservation à l'étranger	Mettre en oeuvre l'initiative fondée sur la lutte contre la planification fiscale abusive et l'inobservation à l'étranger, décrite dans la stratégie et le plan de travail du programme des recouvrements.
Pratiques exemplaires à l'échelle internationale	Collaborer continuellement avec d'autres administrations fiscales en ce qui concerne l'analyse comparative, les pratiques exemplaires et de futures initiatives liées à la gestion des créances.