Section 3 – Introduction à l'Agence du revenu du Canada (ARC)
APPELS
APERÇU
- La Direction générale des appels administre le plus grand service de règlement des différends du gouvernement du Canada.
- Le mandat de la Direction générale des appels est d'offrir un processus juste et impartial pour résoudre les différends, les plaintes liées au service, ainsi que les demandes d'allègement des pénalités et des intérêts imposés suite aux décisions rendues en vertu des lois et des programmes administrés et des services fournis par l'Agence du revenu du Canada.
- Elle travaille en liaison avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables et fournit de l'aide aux députés relativement aux questions fiscales de leurs électeurs.
- La Direction générale des appels représente la dernière possibilité de l'ARC pour résoudre administrativement les différends fiscaux avant d'aller en cour.
DIRECTION GÉNÉRALE DES APPELS
RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES APPELS
- Examiner les oppositions des contribuables liées aux avis de cotisation ou de détermination visant l'impôt sur le revenu, la TPS/TVH, les prestations et crédits, les organismes de bienfaisance et confirmer ou renverser ces avis. Les décisions de la Direction générale des appels peuvent être portées en appel au moyen du système judiciaire.
- L'ARC est responsable de prendre des décisions concernant l'assurabilité du revenu des employés ainsi que leur droit à la pension en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'assurance-emploi (AE). Les contribuables qui ne sont pas d'accord avec une décision peuvent demander un examen de la part de la Direction générale des appels. Les décisions peuvent aussi être portées en appel devant la cour.
- Examiner les demandes des contribuables visant des allègements ou l'annulation des intérêts ou des pénalités. Les dispositions législatives d'allègement pour les contribuables confèrent à l'ARC l'autorité d'annuler ou d'alléger les pénalités et les intérêts (autrement payables par le contribuable) relatives à des circonstances hors de leur contrôle ou de malchance personnel. Les dispositions accordent également une certaine latitude dans l'administration, en vue de permettre le retard, la modification ou l'annulation d'un choix. Les décisions de l'ARC peuvent faire l'objet d'un examen par la Cour fédérale.
- Régler les plaintes liées au service. L'ARC offre un processus pour régler les plaintes liées au service découlant d'erreurs, de délais injustifiés, de renseignements trompeurs ou aux préoccupations concernant le comportement d'employés de l'ARC. Les contribuables qui ne sont toujours pas satisfaits du service offert par l'ARC ou d'une réponse à un plainte peuvent demander un recours auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.
- Fournir de l'aide aux députés en vue de résoudre les questions fiscales ou les situations fiscales urgentes de leurs électeurs. L'aide est offerte au moyen d'un service téléphonique dédié.
CHARGE DE TRAVAIL
- La Direction générale des appels reçoit chaque année entre 60 000 et 70 000 oppositions relatives à l'impôt sur le revenu et à la TPS/TVH. Les oppositions varient d'enjeux moins complexes tels que les crédits d'impôt pour les particuliers, aux dossiers plus importants et complexes de l'ARC, tels que le prix de transfert international et la RGAE (règle générale anti-évitement).
RÉPARTITION DES OPPOSITIONS
- Près de 60 % des oppositions concernent les particuliers ayant des questions fiscales moins complexes et sont réglés dans un délai de 180 jours.
- Près de 30 % des oppositions sont liées aux entreprises (petites et moyennes) et sont réglées dans un délai de deux ans.
- Le reste des oppositions concernent les grandes entreprises dont le délai de règlement est d'une longue durée.
Au cours des dernières années, l'ARC a reçu un nombre plus élevé d'oppositions liées à des stratagèmes fiscaux dont les abris fiscaux relatifs à des dons, le retrait de fonds de régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et les groupes de contestataires de l'impôt. Il y a en ce moment plus de 117 000 oppositions de ce genre dans l'inventaire, dont 110 000 qui portent sur les abris fiscaux relatifs à des dons. Le traitement de ces oppositions a été effectué au fil du temps et la moitié ont été réglés de façon administrative et l'autre moitié est en attente du résultat des cas principaux de litige devant les tribunaux, ce qui peut prendre plusieurs années à résoudre.
PRIORITÉS DE 2015-2016
PRIORITÉS
- Améliorer le délai de règlement des oppositions des entreprises (petites et moyennes) à une moyenne de 180 jours.
- Appuyer la nouvelle ombudsman des contribuables, Mme Sherra Profit.
- Renforcer la capacité de l'ARC à améliorer la prestation des services aux Canadiens, au moyen d'une analyse robuste des plaintes liées au service et des commentaires formulés par les contribuables.
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