Suppression électronique des ventes

Les logiciels de suppression électronique des ventes (SEV) sont appelés couramment logiciels « zapper ». Ils suppriment ou modifient de façon sélective des opérations de ventes dans les systèmes de point de vente (par exemple, les caisses enregistreuses électroniques) et les systèmes de comptabilité des entreprises, sans laisser de trace de l’opération initiale. L’impôt sur le revenu gagné dans ces opérations n’est ni déclaré ni versé à l’ARC. Cette pratique contribue à l’économie clandestine et nuit aux entreprises respectueuses des lois. L’ARC a adopté des mesures pour s’attaquer à ce problème.

Pénalités pour l’utilisation d’un logiciel de SEV

Amendes

À la suite de changements qui sont entrés en vigueur en janvier 2014, les entreprises qui utilisent, possèdent ou acquièrent un logiciel de SEV sont passibles des amendes suivantes :

  • 5 000 $ à la première infraction;
  • 50 000 $ pour toute infraction suivante.

Quiconque fabrique, développe ou vend un logiciel de SEV ou en possède en vue de vendre, d’offrir en vente ou de rendre autrement disponible un tel logiciel est passible d’une amende de 10 000 $ à la première infraction et d’une amende de 100 000 $ pour toute infraction suivante.

Infractions criminelles

En vertu de la nouvelle législation, les entreprises, personnes et autres qui utilisent, possèdent, acquièrent, fabriquent, développent, vendent, offrent de vendre ou rendent autrement disponible un logiciel de SEV font maintenant l’objet des pénalités suivantes :

  • une amende d’au moins 10 000 $ et pouvant aller jusqu’à 500 000 $ ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, ou les deux, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
  • une amende d’au moins 50 000 $ et pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, ou les deux, si elles sont reconnues coupables d’un acte criminel.

Comment les propriétaires d’entreprise peuvent-ils s’assurer qu’ils respectent les lois?

Les entreprises sont responsables de tenir des registres comptables adéquats; cela comprend des registres adéquats de point de vente et de transactions comptables. Si vous utilisez actuellement, ou planifiez d’acheter, un système de point de vente ou un système comptable, parlez au fournisseur de logiciels pour vous assurer que ce système ne contient pas un programme de SEV. Si vous découvrez que votre système possède un logiciel de SEV, vous devez supprimer ou autrement détruire celui-ci de votre système. Si le logiciel de SEV a été utilisé, cessez de l’utiliser et corriger tous les registres de façon à annuler toutes les suppressions de ventes antérieures.

Si vous avez utilisé un logiciel de SEV – faites-vous connaître

Si votre entreprise utilise un logiciel de SEV et que vous voulez régulariser sa situation fiscale, vous pouvez le faire par l’intermédiaire du Programme des divulgations volontaires de l’ARC. Si vous faites une divulgation complète avant le début d’une mesure d’observation ou d’une enquête, vous n’aurez à payer que le montant de l’impôt ou de la taxe, plus les intérêts, et ne serez pas visé par des pénalités ou des poursuites judiciaires. Pour en savoir plus, allez à Programme des divulgations volontaires.

Que devraient faire les consommateurs?

Même si les consommateurs peuvent ne pas s’apercevoir si une entreprise utilise un logiciel de SEV, ils peuvent participer à assurer l’observation fiscale en demandant toujours une copie de leur reçu. Cette mesure peut contribuer à dissuader des entreprises de supprimer des opérations. Si des consommateurs soupçonnent ou s’aperçoivent qu’une entreprise utilise un tel logiciel, ils peuvent le signaler en soumettant un indice au Centre national des indices de l’ARC. C’est facile et anonyme. Pour en savoir plus, allez à Programme des indices.

Liens connexes

Pour en savoir plus, consultez les questions et réponses.

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