Rapport de rendement sur le développement durable pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
2.0 Satisfaire aux exigences juridiques
L'ARC est assujettie à un certain nombre de lois et de règlements fédéraux conçus pour encourager le DD et protéger le milieu naturel. L'Agence est toutefois sujette à un nombre restreint de ces règlements et de ces lois. Dans les cas où ces lois et règlements ne s'appliquent pas directement à l'ARC, nous adoptons néanmoins une approche de diligence raisonnable dans la gestion du matériel et des systèmes en question en tant que pratique exemplaire. La section suivante donne un bref aperçu de la façon dont l'ARC a géré ses obligations juridiques en 2008-2009.
2.1 Loi sur les carburants de remplacement
Cette Loi exige que 75 % des véhicules achetés puissent fonctionner avec un carburant de remplacement lorsque cela est efficient et pratique. L'ARC a fait l'achat de véhicules fonctionnant essentiellement avec du carburant de remplacement lorsque les exigences opérationnelles l'ont permis.
2.2 Loi sur le vérificateur général (1995)
En plus des exigences concernant le dépôt des stratégies de DD, la Loi sur le vérificateur général (1995) exige aussi que les ministres fassent état du rendement annuel en matière de DD. Nous avons déclaré notre rendement en matière de DD pour 2007-2008 par l'entremise du Rapport annuel de l'ARC. Un rapport annuel détaillé sur le rendement en matière de DD est aussi disponible sur le site Web de l'ARC. Cette Loi a été supprimée par la Loi fédérale sur le développement durable en juin 2008.
2.3 Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE 1999)
2.3.1 Règlement fédéral sur les halocarbures
Le règlement décrit les exigences particulières pour la gestion des systèmes qui contiennent des halocarbures du moment de leur achat jusqu'à leur élimination. Le règlement interdit aussi le rejet d'halocarbures dans l'environnement. En date du mois de mars 2009, l'ARC a des inventaires d'halocarbures dans 95 % (128/135) de ses installations, ce qui représente plus de 1 380 systèmes contenant des halocarbures[Note 4]. Aucun déversement d'halocarbures n'a été signalé en 2008-2009.
2.3.2 Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial
Ce règlement exige que tous les systèmes de stockage soient enregistrés et entretenus conformément aux règlements en vigueur. L'ARC possède et gère neuf systèmes de stockage qui sont utilisés pour stocker le carburant des génératrices auxiliaires. On travaille toujours dans le but de demeurer conforme aux règlements.
2.4 Conclusion
En 2008-2009, l'ARC a observé toutes les lois et tous les règlements environnementaux pertinents. Conformément au principe de l'amélioration continue, d'autres mesures sont prises afin de renforcer nos systèmes et nos pratiques dans le but de s'assurer que l'ARC continue de satisfaire à toutes les exigences juridiques qui lui sont imposées relativement à l'environnement.
Notes
[Note 4]À l'ARC, les systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air sont les principales pièces d'équipement contenant des halocarbures.
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