Écart fiscal à l'échelle internationale et résultats en matière d'observation pour le système d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers

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Résumé

En avril 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à estimer l'écart fiscal fédéral dans le but d'encourager une discussion ouverte et transparente sur l'observation fiscale. Il est essentiel de comprendre comment et pourquoi les contribuables n'observent pas leurs obligations fiscales, car cela aide à préserver l'intégrité du régime fiscal et à protéger l'assiette fiscale du Canada, ce qui appuie les programmes et les prestations offerts aux Canadiens.

Pour donner suite à cet engagement, l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) a mis sur pied une unité dédiée ayant pour mandat d'examiner et de publier une série de rapports analysant les différentes composantes de l'écart fiscal. Incluant le rapport de cette année, l'Agence a publié quatre rapports :

  • Une étude conceptuelle sur l'estimation de l'écart fiscal (juin 2016)
  • Une estimation de l'écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (juin 2016)
  • Un rapport sur l'observation fiscale liée au régime de l'impôt sur le revenu des particuliers d'une perspective domestique (juin 2017)
  • Un rapport sur l'écart fiscal international lié au régime de l'impôt sur le revenu des particuliers (juin 2018)

Le rapport de cette année présente ce que connaît actuellement l'Agence au sujet de l'étendue des pertes de revenu potentielles attribuables aux placements cachés à l'étranger par des individus. Bien que l'estimation de l'écart fiscal international soit reconnue par les experts et les administrations fiscales comme étant difficile à réaliser étant donné que les actifs sont cachés délibérément à l'extérieur des frontières nationales, le présent rapport se fonde sur des hypothèses et des données financières mondiales élaborées par des chercheurs afin d'estimer l'écart fiscal lié au revenu de placements cachés à l'étranger.

Étant donné le grand nombre d'hypothèses avancées par les chercheurs, il est plus approprié de considérer les pertes de revenu potentielles présentées dans le présent rapport en tant qu'intervalle. Alors que les experts continueront d'améliorer les méthodologies visant à mesurer la valeur des actifs dissimulés à l'étranger, il y aura des opportunités de s'inspirer de cette recherche afin d'améliorer les estimations de l'écart fiscal à l'avenir.

Il s'agit également de la première fois que l'Agence a publié des renseignements détaillés sur les aspects clés des activités qu'elle mène en vue de réduire l'écart fiscal international. Ces renseignements vont des exigences relatives à l'établissement de rapports aux activités de vérification, en passant par l'échange de renseignements récents avec d'autres administrations. En fait, le Canada est parmi un petit nombre de pays au monde à divulguer ce niveau de détail par rapport à ses activités d'observation et à publier une estimation de l'écart international lié à l'impôt sur le revenu des particuliers.

Pendant la préparation de ce rapport, l'Agence a mené des consultations auprès d'autres administrations fiscales et ministères gouvernementaux ainsi que des experts techniques afin de recueillir leurs commentaires et de peaufiner l'approche. Plus précisément, l'Agence, en collaboration avec la Fondation canadienne de fiscalité, a tenu une conférence en juin 2017 avec des étrangers et des experts pour échanger sur les points de vue et les meilleures pratiques liés à l'estimation de l'écart fiscal, ce qui a aidé à formuler l'approche adoptée dans le présent rapport.

De plus, dans un esprit d'ouverture, une grande partie des données sur lesquelles l'analyse des déclarations des biens étrangers dans ce rapport est largement fondée, ainsi que d'autres données demandées par le directeur parlementaire du budget, ont été communiquées à celui-ci et publiées en ligne.

Déclaration des biens étrangers

Le rapport commence par passer en revue les obligations en matière de déclaration des biens étrangers et présenter les statistiques sur les biens et les revenus étrangers déclarés par les Canadiens. Dans le contexte de mondialisation actuel et en raison des entités étrangères et des opérations transfrontalières complexes, il peut être difficile pour les administrations fiscales de déterminer les revenus de toutes provenances des particuliers. Les exigences relatives à la déclaration des biens étrangers sont un outil essentiel pour aider à cerner et à contrer l'inobservation à l'étranger afin de réduire l'écart fiscal.

Les contribuables canadiens doivent produire un bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) s'ils détiennent des biens étrangers déterminés dont la valeur s'élève à 100 000 $ ou plus. Le nombre de déclarants de biens étrangers a augmenté au fil du temps. Selon une analyse des données de 2014 :

  • Des biens d'une valeur d'environ 429 milliards de dollars, des revenus étrangers s'élevant à 9,0 milliards de dollars et des gains en capitalNote de bas de page 1 de 13,2 milliards de dollars ont été déclarés
  • Même si les particuliers constituaient la majorité des déclarants T1135 (78 %), les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes combinées ont déclaré la majeure partie de la valeur totale des biens détenus, ainsi que la majeure partie des revenus et des gains en capital de tous les déclarants T1135
  • Les principaux pays où des biens étaient détenus et où des revenus étrangers avaient été déclarés étaient généralement les États-Unis et le Royaume-Uni

Vérifications fondées sur les risques avec une emphase internationale

Pour maintenir et améliorer l'équité et l'intégrité du régime fiscal canadien, l'Agence mène des vérifications auprès de contribuables qui sont à risque d'inobservation. L'analyse des vérifications fondées sur les risques et caractérisées par une emphase internationale visant les particuliers et les entités liées à ceux-ci, comme les sociétés fermées et les fiducies, fournit d'importantes indications concernant les cas d'inobservation détectés par l'Agence. Les autres sociétés ne sont pas incluses dans cette analyse et seront le point de mire de la prochaine étude de l'écart fiscal.

D'après les cas de vérification axés sur les particuliers avec la composante internationaleNote de bas de page 2 qui ont été terminés lors des exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 :

  • Les vérifications ont donné lieu à environ 1,0 milliard de dollars supplémentaires en revenu cotisé
  • Un total de 284 millions de dollars en impôt fédéral supplémentaire en lien avec l'inobservation à l'étranger a été établi, les particuliers représentant 23 % de cet impôt fédéral supplémentaire, et leurs sociétés et fiducies liées, 66 % et 11 % respectivement

On a constaté que l'analyse de ces résultats appuie, de façon générale, l'importance de tirer parti d'une approche globale, en matière de vérification, qui englobe les particuliers et leurs réseaux connexes.

Écart fiscal relatif au revenu de placements à l'étranger

L'écart fiscal au Canada relatif au revenu de placements à l'étranger a été estimé à l'aide de statistiques financières globales et de données bancaires internationales et selon des méthodologies élaborées par deux groupes de chercheurs. Leur approche a été adaptée pour le contexte canadien afin de produire un intervalle d'estimations pour l'écart fiscal du Canada relatif au revenu de placements à l'étranger pour les particuliers.

Pour l'année d'imposition 2014, on estime que l'écart fiscal fédéral lié aux revenus de placements à l'étranger se situait entre 0,8 et 3,0 milliards de dollars.

La présente analyse s'ajoute aux estimations de l'écart fiscal relatif à l'impôt sur le revenu des particuliers précédemment établies par l'Agence. Combiné avec l'écart fiscal domestique relatif à l'impôt sur le revenu des particuliers gagné au Canada pour l'année 2014, qui a été publié en 2016, l'écart fiscal total relatif à l'impôt sur le revenu des particuliers se situerait entre 9,5 et 11,7 milliards de dollars, ou entre 7,0 et 8,6 %, des revenus fiscaux provenant du revenu des particuliers.

Selon les écarts relatifs à la taxe sur les produits et services et l'assiette fiscale de l'impôt sur le revenu des particuliers qui ont été estimés par l'Agence jusqu'à présent, l'écart fiscal du Canada s'élève à environ 14,6 milliards de dollars pour l'année d'imposition 2014. Cet écart représente environ 8,3 % des revenus correspondants.

Efforts d'observation de l'Agence

Les efforts en matière d'observation ont considérablement aidé à repérer les cas d'inobservation fiscale à l'étranger et ils contribueront à réduire le poids de la composante internationale dans l'écart fiscal grâce à une meilleure coopération internationale et à l'augmentation des investissements de la part du gouvernement du Canada. Le rapport met en évidence les programmes d'observation clés de l'Agence et les récents progrès en lien avec l'échange de renseignements à l'échelle internationale, notamment ce qui suit :

  • initiatives bilatérales et multilatérales avec l'Organisation de coopération et de développement économiques
  • Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, qui permet à l'Agence d'attribuer des paiements aux particuliers qui fournissent des renseignements précis et crédibles sur des cas importants d'inobservation fiscale à l'échelle internationale
  • Initiative relative aux entités apparentées, qui est un programme visant à gérer les problèmes d'observation associés aux particuliers fortunés et à leurs réseaux liés
  • Programme des divulgations volontaires, qui permet aux particuliers de corriger des renseignements inexacts ou incomplets dans une déclaration de revenus déjà produite ou de divulguer des renseignements omis qui auraient dû être soumis à l'Agence
  • utilisation des renseignements sur les opérations de transferts électroniques en direction ou en provenance de certaines administrations et institutions financières préoccupantes
  • utilisation des exigences relatives aux renseignements sur les personnes non désignées pour identifier les contribuables qui utilisent des comptes à l'étranger associés à des institutions financières ou à des entités canadiennes

Conclusion

L'Agence s'est engagée à faire preuve d'ouverture et de transparence en tant qu'administration fiscale de calibre mondial, et fait partie d'un groupe de quelques pays seulement qui rendent compte de leurs écarts fiscaux. En comptant le présent rapport, l'Agence a maintenant publié quatre rapports sur l'écart fiscal qui fournissent des renseignements détaillés sur ses activités de lutte contre l'inobservation, ainsi que des estimations des différentes composantes de l'écart fiscal du Canada et les méthodologies sous-jacentes. Ces renseignements informent le public de l'état général du régime fiscal et étayent de façon stratégique les efforts de l'Agence en matière d'observation.

L'Agence poursuivra l'estimation de l'écart fiscal, tout en consultant les intervenants intéressés, le directeur parlementaire du budget ainsi que d'autres experts externes en vue de faire progresser son travail dans ce domaine.

Le prochain rapport sur l'écart fiscal sera axé sur l'écart fiscal des entreprises, ce qui permettra à l'Agence de fournir une estimation exhaustive de l'écart fiscal global du Canada.

1. Introduction

Le gouvernement s'est engagé à maintenir et à améliorer l'équité et l'intégrité du système fiscal canadien, qui exige que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt. Bien qu'une grande majorité de Canadiens se conforme à cette norme, une petite minorité ne respecte pas leurs obligations fiscales. Cette situation entraîne une diminution des revenus nécessaires à la prestation des programmes et des services et mine la confiance des Canadiens à l'égard du régime fiscal.

En avril 2016, la ministre du Revenu national s'est engagée à estimer l'écart fiscal au Canada pour encourager une discussion ouverte et transparente sur l'observation fiscale. L'écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés. En tant qu'outil, les estimations de l'écart fiscal, combinées avec d'autres indicateurs sur l'observation et l'inobservation, peuvent fournir aux administrations fiscales et aux gouvernements des renseignements précieux sur l'état général du régime fiscal.

Pour donner suite à cet engagement ministériel, l'Agence a depuis publié trois rapports. Le premier rapportNote de bas de page 3, publié en juin 2016, a examiné les principales considérations liées à l'estimation de l'écart fiscal et défini les différentes méthodes adoptées par les administrations fiscales dans d'autres pays. Le deuxième rapportNote de bas de page 4, également publié en juin 2016, a estimé l'écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Selon le rapport, l'écart lié à la TPS/TVH, en 2014, était de 4,9 milliards de dollars, ce qui représentait 7,1 % des revenus de TPS/TVH; la partie se rapportant à la TPS se chiffrait à 2,9 milliards de dollars.

Le troisième rapportNote de bas de page 5, publié en juin 2017, portait principalement sur l'observation en matière d'impôt sur le revenu des particuliers au Canada, mesurée au moyen d'indicateurs de recettes fiscales assurées et de l'écart fiscal. Selon ce rapport, l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des particuliers, y compris l'écart en matière de paiements, était de 8,7 milliards de dollars en 2014, ce qui représentait 6,4 % des recettes de l'impôt des particuliers. Il a également conclu que la vaste production de renseignements par un tiers, en combinaison avec d'autres caractéristiques du système fiscal, contribue à une assiette fiscale qui est en grande partie assurée ou qui présente un faible risque d'inobservation avec un minimum d'intervention directe de l'Agence. En effet, 86 % des revenus ayant fait l'objet d'une cotisation en 2014 étaient considérés comme assurés.

Faisant suite à ces publications précédentes, le présent rapport examine l'inobservation des particuliers et des entités qui leur sont étroitement liées dans une perspective internationale. L'estimation de l'étendue des pertes fiscales découlant d'activités ou de placements à l'étranger peut être difficile à établir compte tenu des défis uniques se rapportant à la détection des revenus étrangers non déclarés et de la nature parfois complexe des situations des contribuables où les aspects nationaux et internationaux sont inter reliés. Les pays qui ont de l'expérience dans le calcul de l'écart fiscal ont reconnu les difficultés inhérentes à l'estimation de la composante internationale de l'écart fiscal. L'autorité fiscale suédoise a déterminé que [traduction] « c'est dans le secteur international que se retrouve la plus grande incertitude relative au calcul de l'écart fiscal », et l'Internal Revenue Service, quoiqu'il n'ait pas publié un écart fiscal international séparé, a souligné que [traduction] « déterminer le revenu caché d'une activité internationale est une entreprise très longue et très difficile ». Malgré ces défis, le présent rapport tente de fournir des renseignements au sujet de ce que l'Agence sait de l'inobservation des particuliers à l'étranger.

Idéalement, comme nous l'avons expliqué dans les rapports de l'Agence sur l'écart fiscal de 2016 et de 2017, une approche ascendante serait utilisée pour estimer la composante internationale de l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des particuliers. Cependant, cela nécessite des données de vérification pour une population représentative et étant donné la nature de la non-conformité internationale, une telle population est difficile à identifier. Comme approche alternative, le présent rapport estime, grâce aux méthodes proposées par la littérature académique, que les pertes de recettes fédérales occasionnées par les revenus de placements gagnés par des résidents canadiens et cachés à l'étranger se situent entre 0,8 milliard de dollars et 3,0 milliards de dollars pour l'année d'imposition 2014. Combiné avec l'écart fiscal domestique relatif à l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada indiqué dans le rapport précédent, l'écart fiscal total lié à l'impôt sur le revenu des particuliers est estimé, à sa valeur la plus élevée, à 11,7 milliards de dollars en 2014, c'est-à-dire à 8,6 % des recettes fiscales provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Le présent rapport met l'accent sur l'importance croissante des renseignements recueillis grâce aux exigences de déclaration des biens étrangers à l'appui des activités d'observation de l'Agence, et de ses efforts pour diminuer l'écart fiscal international. Selon la principale méthode de collecte d'information sur des biens étrangers détenus par des Canadiens (le formulaire T1135), le nombre de déclarants a connu une croissance forte et soutenue de 2004 à 2014, passant d'environ 80 000 à 270 000. Les résultats indiquent aussi que, bien que les particuliers représentent la grande majorité des déclarants, ce sont les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes qui détiennent la majeure partie des biens et des revenus de placements déclarés. L'information provenant du formulaire T1135 est déclarée et donc connue par l'Agence. L'analyse montre le niveau de détail et la couverture des données dont dispose l'Agence sur les actifs étrangers des Canadiens et souligne la contribution potentielle des autres types de contribuables à l'écart fiscal international.

Le rapport examine aussi les vérifications avec un angle international choisies selon leurs risques et les sociétés et les fiducies qui leur sont liées de près, qui ont été complétées sur la période de trois ans se terminant en 2016-2017Note de bas de page 6. Ces vérifications ont identifié près de 1,0 milliard de dollars de revenus imposables additionnels et près de 284 millions de dollars en impôt supplémentaire ayant fait l'objet de cotisations. Environ 23 % de cet impôt supplémentaire ayant fait l'objet de cotisations étaient attribuable aux particuliers, tandis que 66 % et 11 % étaient, respectivement, attribuables aux sociétés et aux fiducies liées. Les conclusions tirées de ces vérifications internationales fondées sur les risques, ainsi que les renseignements recueillis grâce aux exigences de déclaration des biens étrangers, soulignent l'importance d'adopter une approche globale en matière d'observation, c'est-à-dire qui englobe toutes les entités liées à un particulier.

Des investissements majeurs permettant à l'Agence de limiter davantage l'évasion fiscale et l'évitement fiscal ont été annoncés dans les trois derniers budgets fédéraux. En raison de la complexité de l'inobservation des particuliers à l'étranger, l'Agence doit tirer avantage de ses partenariats et de ses capacités en matière de collecte de renseignements, et elle doit utiliser ses analyses de données de façon stratégique. Bien que les sociétés représentent la grande majorité des résultats de vérification et d'observation de l'Agence, étant donné leur niveau de risque accru et l'ampleur des pertes des recettes fiscales causées par l'inobservation, l'Agence acquiert plus de connaissances et de capacités pour améliorer la détection de l'inobservation des particuliers à l'étranger.

Le présent rapport est organisé de la manière suivante. La section 2 passe en revue les obligations de déclaration des biens étrangers, puis présente les revenus et les biens étrangers déclarés par les Canadiens. La section 3 analyse les vérifications fondées sur les risques, récemment complétées, avec une emphase internationale visant les particuliers et les entités qui leur sont étroitement liées. La section 4 présente un intervalle d'estimations concernant l'écart fiscal au Canada relatif à l'impôt sur le revenu de placements à l'étranger. La section 5 met en évidence les principales initiatives de l'Agence en matière d'observation, dont les récents progrès en ce qui concerne l'échange de données entre pays, ce qui devrait permettre de réduire l'écart fiscal international. La section 6 présente la conclusion de l'étude.

2. Obligations des particuliers en matière de déclaration des biens étrangers

Comme dans de nombreux pays développés partout dans le monde, le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers du Canada est fondé sur l'autocotisation. Dans le cadre d'un tel modèle, les particuliers ont la responsabilité de faire en sorte que les renseignements qu'ils indiquent sur leurs déclarations de revenus soient exacts et complets. Les particuliers qui résident au Canada doivent également déclarer toutes leurs sources de revenus imposables, y compris les sources étrangères.

Les régimes d'autocotisation sont très efficaces. Cependant, comme ils sont vulnérables aux comportements d'inobservation, ils nécessitent des contrôles administratifs. L'inobservation peut être le résultat d'honnêtes erreurs d'interprétation ou de calcul jusqu'à des actes d'évasion fiscale délibérés. Afin d'atténuer ces risques, l'Agence s'efforce de fournir des services à la clientèle et des produits de renseignements qui sont accessibles. De plus, le régime d'autocotisation du Canada est appuyé par des exigences relatives aux retenues d'impôt et aux acomptes provisionnels, d'importantes activités de collecte de renseignements, et d'une approche de vérification robuste axée sur les risques pour l'identification de l'inobservation. Ces éléments sont décrits dans l'encadré 1 et dans notre rapport précédent intitulé Recettes fiscales assurées et écart fiscal du système d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers Note de bas de page 7.

Malgré les contrôles rigoureux en place pour veiller à ce que les particuliers observent les lois fiscales, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour s'assurer que les administrations fiscales soient en mesure de déterminer la présence de revenus étrangers et de les vérifier. Afin de renforcer davantage le régime fiscal d'autocotisation du Canada, les CanadiensNote de bas de page 8 doivent rencontrer un certain nombre d'obligations en matière de déclaration des revenus et des renseignements relativement à leurs affaires internationales. La déclaration de ces renseignements est importante pour l'Agence, car elle soutient la vérification des revenus étrangers et la détermination du risque lié à l'observation. Elle contribue aussi aux efforts pour réduire l'écart fiscal international lié à la non-déclaration de revenu étranger.

La section suivante traite des principales obligations de déclaration des Canadiens relative aux biens et aux revenus étrangers, avec un accent particulier mis sur les particuliers, et présente une analyse statistique des biens et des revenus déclarésNote de bas de page 9.

Encadré 1 : Éléments à l'appui du régime fiscal canadien d'autocotisation

  • Services à la clientèle et produits de renseignements : L'Agence s'efforce de fournir aux contribuables des renseignements exacts en temps opportun pour les aider à respecter leurs obligations fiscales et à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. L'Agence utilise son site Web comme principal moyen de communication, tout en utilisant d'autres canaux, tels que les médias sociaux, les communications écrites et les centres d'appels. L'Agence offre aussi gratuitement un service d'agents de liaison aux propriétaires de petites entreprises non constituées en société pour les aider à comprendre leurs obligations fiscales. Ce service est offert en rencontres face à face ou en séminaires de petits groupes.
  • Retenues par des tiers et déclaration/acomptes provisionnels : Les impôts sur le revenu doivent être retenus à la source pour certains des types de revenus au Canada, incluant le revenu d'emploi et le revenu de pension. Pour la plupart des revenus de placements tirés de sources à l'étranger, les retenues à la source ne peuvent être faites. Le revenu gagné ou les gains en capital réalisés en lien avec des actifs détenus à l'étranger par le biais de courtiers ou de sociétés de fiducie canadiens peuvent faire l'objet de déclaration par le biais des feuillets T3, T5 ou T5008. L'obligation qui incombe aux particuliers (généralement les travailleurs indépendants) de payer leurs impôts par acomptes provisionnels s'applique de la même manière aux revenus imposables de source nationale et internationale.
  • Utilisation de la technologie : L'Agence peaufine continuellement sa capacité à détecter et à contrer les cas soupçonnés d'inobservation en employant des approches novatrices. À l'aide d'analyses avancées, l'Agence peut recueillir des renseignements provenant de diverses sources afin de repérer les cas possibles d'inobservation et de déployer stratégiquement ses ressources pour faire un suivi de l'observation. Dans le contexte international, l'Agence examine des sources de données indépendantes et des données sur les télévirements fournies par des institutions financières (détails à la section 5), et compare ces données aux montants de revenu étranger déclarés. Les données sur les intérêts et les activités des Canadiens en dehors du pays peuvent nécessiter le recours à des techniques sophistiquées d'exploration de données afin d'intégrer les renseignements recueillis aux systèmes de l'Agence, aux fins d'utilisation et d'analyse opérationnelles.
  • Examen de l'observation axé sur les risques : L'Agence exerce un certain nombre d'activités pour évaluer le risque d'inobservation et sélectionner les interventions les plus appropriées pour traiter un type donné de risque d'inobservation. L'Agence tente d'utiliser l'approche la moins intrusive et la plus efficace pour encourager les contribuables à respecter leurs obligations fiscales. L'application de mesures d'exécution forcée est généralement réservée aux personnes ayant démontré qu'elles n'ont pas l'intention de respecter leurs obligations fiscales. Cette stratégie axée sur les risques sert de fondement à l'approche des interventions de vérification de l'Agence. Une évaluation efficace du risque aide à maintenir la rentabilité globale de l'administration de l'impôt en permettant à l'Agence de concentrer la majeure partie de ses ressources sur des secteurs présentant de plus grands risques. La section 5 offre un aperçu de la stratégie d'observation de l'Agence liée à l'inobservation des particuliers à l'étranger.

2.1 Obligations en matière de déclaration des biens étrangers

En général, produire une déclaration de revenus et de prestations (déclaration des particuliers)Note de bas de page 10 constitue une obligation légale qui incombe à tous les Canadiens ayant de l'impôt à payer au cours d'une année d'imposition donnée. Les Canadiens doivent déclarer leur revenu imposable gagné au Canada ou à l'étranger, notamment dans le cadre d'un emploi, d'investissements et de travail indépendant, et réclamer les déductions et les crédits d'impôt auxquels ils ont droit. Les Canadiens doivent cotiser l'impôt à payer et, en fonction de ces renseignements, il est déterminé si le contribuable est admissible aux prestations fondées sur le revenu, comme l'allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et la prestation fiscale pour le revenu de travail. Le régime fiscal canadien sur le revenu des particuliers est fondé sur le statut de résidence. Lorsque l'Agence détermine si un particulier est un résident canadien aux fins de l'impôt, le facteur le plus important dont il faut tenir compte est si ce particulier entretient des liens de résidence ou d'autres liens importants avec le Canada. Cela est fait au cas par cas après avoir tenu compte de tous les faits pertinentsNote de bas de page 11.

Outre la déclaration des revenus étrangers sur leur déclaration de revenus, les particuliers doivent déclarer de façon distincte à l'Agence leurs biens étrangers ainsi que leurs intérêts dans certaines sociétés et fiducies étrangères afin d'appuyer l'Agence dans ses activités d'observation qui visent à identifier les revenus gagnés à l'étranger qui ne sont pas déclarés par les Canadiens. Un aperçu des principaux formulaires de déclaration étrangère utilisés par les particuliers pour déclarer cette information est présenté ci-dessous.

2.1.1 Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger

Les Canadiens doivent généralement produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, pour les « biens étrangers déterminés » qu'ils possèdent si la valeur totaleNote de bas de page 12 de ces biens s'élevait à plus de 100 000 $ à un moment donné durant l'année. Les biens étrangers déterminés sont définis au paragraphe 233.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et des exemples sont fournis dans l'encadré 2. Les particuliers, les sociétés, les fiducies et certaines sociétés de personnes doivent fournir des renseignements sur leurs biens, à moins que ces biens ne soient personnels ou utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise active.

Le formulaire T1135 a été introduit en 1999 afin de recueillir de l'information sur les revenus étrangers des Canadiens et pour obtenir de simples renseignements descriptifs au sujet du type et de l'emplacement des biens étrangers. Le formulaire a été modifié au cours des dernières années, à partir de 2013, pour trouver le juste milieu entre le besoin de l'Agence de recueillir des renseignements et le fardeau d'observation supplémentaire imposé aux contribuables.

  • En 2013, une version détaillée du formulaire a été introduite pour la première fois. Cette nouvelle version nécessitait que les biens soient déclarés par type de bien (par exemple, des actions de sociétés étrangèresNote de bas de page 13 ou des dépôts bancaires détenus en dehors du Canada) et que la valeur des actifs, le revenu et les gains en capitalNote de bas de page 14 soient fournis pour chaque bien déclaré. L'institution financière et le pays où le bien était détenu devaient aussi être déclarés sur le formulaire.
  • L'Agence a déterminé que les contribuables avaient de la difficulté à confirmer tous les détails relatifs à leurs biens détenus par des courtiers canadiens. En 2014, une catégorie de déclaration a été ajoutée pour alléger leur fardeau de déclaration à cet égard, étant donné le faible risque associé aux propriétés détenues par des Canadiens à l'étranger par l'entremise de courtiers canadiens, qui sont soumis à des règles spécifiques. À partir de 2014, les « actifs détenus auprès d'un courtier enregistré au Canada » pouvaient être déclarés selon un total cumulatif.  Toutefois, les autres types de biens étrangers doivent toujours être déclarés de façon détailléeNote de bas de page 15.
  • En 2015, l'ARC a fait d'autres modifications afin de permettre aux personnes dont la valeur des biens étrangers était entre 100 000 $ et 250 000 $ de les déclarer de manière simplifiée.

Des pénalités peuvent être imposées aux Canadiens s'ils n'observent pas la production des formulaires T1135 ou les échéances qui y sont attachées, le cas échéantNote de bas de page 16. Des pénalités se rapportant au formulaire T1135 ont été imposées à 10 040 contribuables à l'exercice 2017-2018, pour un montant total de 26,3 millions de dollars.

Les déclarants T1135 en 2014 étaient au nombre de 210 750 particuliers, 45 970 sociétés, 10 610 fiducies et 1 580 sociétés de personnes. Les statistiques détaillées sur les déclarants T1135 sont présentées à la section 2.2.

Encadré 2 : Exemples de biens étrangers déterminés

  • des fonds ou biens incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l'étranger
  • des biens immobiliers situés à l'étranger
  • une action du capital-actions d'une société non résidente
  • une participation dans une fiducie non résidente qui a été acquise pour une contrepartie
  • une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés, à moins que la société de personnes ne soit tenue de produire un formulaire T1135 
  • un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui confère le droit d'acquérir un tel bien
  • les titres de créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement ou de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir
  • une participation dans une police d'assurance étrangère
  • les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus hors du Canada

Il convient de noter que les investissements étrangers détenus dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite, des régimes de pension agréés, des comptes d'épargne libre d'impôt et dans des fonds communs de placement canadiens ne sont pas des biens étrangers déterminés.

2.1.2 Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées

En général, une société étrangère affiliée est une société étrangère qui appartient à au moins 10 % à un résident canadien. Un particulier, une société ou une fiducie canadienne est généralement tenu de produire un formulaire T1134 pour déclarer les intérêts dont le total à un moment donné dans l'année est de plus de 100 000 $. Un déclarant soumet un formulaire T1134 et un supplément distinct pour  chaque société étrangère affiliée. Le formulaire et le supplément demandent aux Canadiens de déclarer des renseignements sur la structure de l'organisation, des renseignements financiers, des renseignements sur la composition du revenu ainsi que des renseignements sur le contrôle de la société étrangère affiliée par le déclarant et sur sa participation dans cette société. Les renseignements supplémentaires doivent être fournis pour les sociétés étrangères affiliées « contrôlées » pour lesquelles un résident canadien possède la majorité des actions.

Les déclarants T1134 en 2014 étaient au nombre de 4 430 particuliers, 11 800 sociétés, 270 fiducies et 400 sociétés de personnesNote de bas de page 17.

2.1.3 Formulaire T1141, Apports aux fiducies non résidentes, aux arrangements ou aux entités

Le formulaire T1141 est rempli par les Canadiens qui sont « contributeurs » et qui ont transféré ou prêté des biens à une fiducie non résidente, un arrangement ou une entité. Le formulaire est conçu pour la collecte de renseignements au sujet des fiduciaires, des auteurs et des bénéficiaires de la fiducie, ainsi que sur les apports à la fiducie et les distributions de la fiducie.

Les déclarants T1141 en 2014 étaient au nombre de 600 particuliers, 250 sociétés et 20 fiducies.

2.1.4 Formulaire T1142, Distributions effectuées par une fiducie non résidente et sur les dettes envers celle-ci

Le formulaire T1142 doit être produit par les Canadiens qui sont bénéficiaires d'une fiducie non résidente de laquelle ils ont reçu une distribution ou envers laquelle ils sont endettés. Le formulaire recueille les renseignements au sujet d'une fiducie non résidente, dont ses fiduciaires, le montant des distributions effectuées par celle-ci et le montant des dettes qui lui sont dues.

Les déclarants T1142 en 2014 étaient au nombre de 1 690 particuliers, 60 sociétés, 40 fiducies et un petit nombre de sociétés de personnes.

2.2 Statistiques sur le formulaire T1135, Biens et revenus étrangers déclarés

Comme cela a été mentionné à la section précédente, le formulaire T1135Note de bas de page 18 est le principal outil de collecte de renseignements sur les biens étrangers détenus par des particuliers canadiens et sur les revenus que ces derniers gagnent en fonction de ces biens. La figure 1 montre que 268 910 déclarants avaient produit un formulaire T1135 pour l'année d'imposition 2014 (pour un total de 429 milliards de dollars en biens). Parmi ces déclarants T1135, 78 % étaient des particuliers, 17 % étaient des sociétés, 4 % étaient des fiducies et 1 % étaient des sociétés de personnes.

Figure 1 : Déclarants T1135 par type de contribuable (2014)

Total des déclarants : 268 910

L'image est décrite ci-dessous
Section 2. Figure 1 – Description de l'image
Déclarants T1135 par type de contribuable (2014)
Particuliers Sociétés Fiducies Sociétés de personnes
78 % 17 % 4 % 1 %

On remarque une croissance importante et soutenue du nombre de déclarants T1135 de 2004 à 2014 (taux de 12,3 % annualisé) mais les proportions par types de contribuables (représentés à la figure 1) n'ont pas changé significativement. La croissance du nombre de déclarants est vraisemblablement due à la plus grande mobilité internationale de capitaux et au fait que le seuil de 100 000 $ pour la valeur des biens n'a pas changé depuis 1999. Il est également à noter que le taux de croissance était particulièrement élevé en 2013 (19,9 %) et en 2014 (14,1 %). Ces forts taux de croissance suggèrent que les campagnes d'éducation de grande visibilité menées par l'Agence en 2013 au sujet des exigences de déclaration relatives au formulaire T1135 ainsi que les modifications des périodes de nouvelle cotisation T1135Note de bas de page 19 et les exigences détaillées de déclaration des biens annoncées au budget de 2013 ont probablement eu une incidence sur le nombre de déclarants.

Figure 2 : Nombre de déclarants T1135 (de 2004 à 2014)

L'image est décrite ci-dessous
Section 2. Figure 2 – Description de l'image
Figure 2 : Nombre de déclarants T1135 (de 2004 à 2014)
Années civiles Particuliers Tous
2004 64 898 81 299
2005 69 499 87 657
2006 77 184 97 171
2007 86 862 109 654
2008 96 996 125 110
2009 105 383 136 742
2010 118 507 151 993
2011 138 977
177 496
2012 153 173
196 973
2013 183 681
235 745
2014 210 752 268 912

2.2.1 Résultats pour les particuliers

Pour l'année d'imposition 2014, 210 750 particuliers ont produit un formulaire T1135, déclarant des biens à l'étranger dont la valeur totale était d'environ 160 milliards de dollars. Bien que les particuliers représentaient 78 % de la population déclarante des formulaires T1135, leur part de la valeur totale des biens déclarés n'était que de 37 %. Environ 27 % de la valeur des biens déclarés par les particuliers provenaient de biens immobiliers situés à l'étranger et 22 % provenaient d'actifs détenus auprès d'un courtier enregistré au Canada dont des sociétés de fiducie canadiennes (consulter la figure 3).

Figure 3 : Biens étrangers déterminés par type de bien (2014)

L'image est décrite ci-dessous
Section 2. Figure 3 : Description de l'image
Figure 3 : Biens étrangers déterminés par type de bien (2014)
Biens étrangers 2014 (par pourcentage)
Dépôts bancaires détenus hors du Canada 12 %
Titres d'une société étrangère 13 %
Obligations et autres types de dettes que doivent payer les non résidents 18 %
Participation dans une fiducie étrangère 1 %
Biens immobiliers situés à l'étranger 27 %
Autres biens détenus à l'étranger 7 %
Actifs détenus par un courtier enregistré au Canada 22 %

Les particuliers déclarent également leurs revenus provenant de biens étrangers (p. ex., dividendes, intérêts) ainsi que leurs gains en capitalNote de bas de page 20. En 2014, les Canadiens ont déclaré 2,7 milliards de dollars en revenus étrangers et 3,3 milliards de dollars en gains (ou pertes) en capital. Comme l'illustre la figure 4, le revenu provenant d'actifs détenus auprès d'un courtier enregistré au Canada représentait le tiers de tous les revenus, biens corporels situés à l'étranger, 19 % du total, et le revenu des titres de sociétés étrangères, un autre 19 %. Les gains en capital déclarés provenaient principalement de la vente d'actifs détenus auprès d'un courtier enregistré au Canada (53 % des gains en capital totaux) et les titres de sociétés étrangères (33 %).

Figure 4 : Revenus et gains en capital par type de bien (2014)

L'image est décrite ci-dessous
Section 2. Figure 4 Revenus : Description de l'image
Revenus
Type de bien 2014 (par pourcentage)
Dépôts bancaires détenus hors du Canada
10 %
Titres d'une société étrangère 19 %
Obligations et autres types de dettes que doivent payer les non résidents 7 %
Participation dans une fiducie étrangère 1 %
Biens immobiliers situés à l'étranger
19 %
Autres biens détenus à l'étranger 10 %
Actifs détenus par un courtier enregistré au Canada 33 %
L'image est décrite ci-dessous
Section 2. Figure 4 Gains en capital : Description d'image
Gains en capital
Type de bien 2014 (par pourcentage)
Titres d'une société étrangère 33 %
Obligations et autres types de dettes que doivent payer les non résidents 1 %
Participation dans une fiducie étrangère 1 %
Biens immobiliers situés à l'étranger 5 %
Autres biens détenus à l'étranger 7 %
Actifs détenus par un courtier enregistré au Canada 53 %

Le tableau 1 présente les principaux emplacements géographiques des biens étrangers déclarés au formulaire T1135 en fonction du nombre de biens, de leur valeur, du revenu étranger et des gains en capital. Chacun des pays qui figurent dans la liste représentait au moins 1 % du total déclaré et, ensemble, ils représentaient plus de 80 % des totaux déclarés.

Tableau 1 : Principaux pays en fonction du nombre de biens, des biens étrangers, du revenu et des gains en capital (2014)*

Nombre

États-Unis 44,4 %
Chine 7,6 %
Royaume-Uni 6,3 %
Suisse 3,3 %
France 2,6 %
Hong Kong 2,5 %
Allemagne 2,2 %
Australie 2,0 %
Pays-Bas 1,9 %
Corée du Sud 1,7 %
Irlande 1,6 %
Bermudes 1,5 %
Japon 1,4 %
Taïwan 1,3 %
Sous-total 80,3 %

Revenu

États-Unis 57,5 %
Chine 8,6 %
Royaume-Uni 6,0 %
Suisse 2,4 %
Hong Kong 1,9 %
France 1,8 %
Corée du Sud 1,8 %
Australie 1,8 %
Allemagne 1,5 %
Sous-total 83,3 %

Biens étrangers

États-Unis 35,3 %
Chine 29,1 %
Corée du Sud 4,0 %
Royaume-Uni 3,0 %
Suisse 2,3 %
Hong Kong 2,2 %
Iran 1,8 %
France 1,5 %
Taïwan 1,2 %
Sous-total 80,4 %

Gains en capital

États-Unis 71,6 %
Suisse 2,9 %
Royaume-Uni 2,8 %
Chine 2,2 %
France 1,9 %
Australie 1,1 %
Hong Kong 1,1 %
Sous-total 83,6 %

*Pays comptant pour au moins 1 % du total déclaré.
En raison de la confidentialité, les données pour un petit nombre de pays sont exclues.

Les États-Unis étaient la plus grande source d'actifs, de revenu et de gains en capital étrangers, suivis généralement, mais plus distant, par la Chine et le Royaume-Uni. En raison des changements récents au formulaire (décrits précédemment), il est difficile de déterminer si la représentation des pays varie considérablement dans le temps. Par exemple, avant 2013, les déclarants avaient seulement à indiquer les cinq principales régions (plus une catégorie « autres ») de tous leurs biens étrangers. Toutefois, la dominance des actifs américains semble être une caractéristique notable et durable.

Les tableaux 2 et 3 présentent une analyse statistique des déclarants T1135 selon leur groupe de revenu pour 2014. Les déclarants T1135 sont divisés en groupes de revenus établis en fonction du revenu qu'ils ont déclaréNote de bas de page 21. Les seuils de ces groupes sont fixés en fonction des rangs percentiles de la population générale des particuliers. Par exemple, dans la population générale des particuliers, pour faire partie du groupe supérieur des 10 % de particuliers déclarant leur revenu sur une déclaration de revenus des particuliers, un particulier devait déclarer un revenu total d'au moins 93 000 $.

Le tableau 2 présente les contribuables ayant produit une déclaration T1135 en proportion de la population générale, selon le groupe de revenu pour 2014. Dans l'ensemble, le nombre total de particuliers ayant produit une déclaration T1135 et une déclaration de revenus en 2014 (210 320) représentait seulement 0,7 % de toute la population des particuliers déclarants. Toutefois, la représentation des contribuables ayant produit une déclaration T1135 augmente considérablement pour les groupes de revenu plus élevé. Par exemple, bien que près de 14 % de la population du groupe de revenu supérieur de 1 % ait produit une déclaration T1135, cette proportion s'élève à 32 % pour le groupe supérieur de 0,1 %, puis à 47 % pour le groupe de revenu supérieur de 0,01 %.

Tableau 2a : Contribuables ayant produit une déclaration T1135 et déclarants d'impôt sur le revenu selon le groupe de revenu (2014)*
Groupes de revenu/Palier de revenu total/Rangs percentiles Déclarants par groupe de revenuNote de bas de page 22 Déclarations T1135 par groupe de revenu Proportion des contribuables ayant produit une déclaration T1135 (%)
Moins de 93 000 $/
Palier inférieur de 90 %
25 622 660
110 090
 0,4
Au moins 93 000 $/
Palier supérieur de 10 %
2 846 870
100 240 3,5
Total 28 469 530 210 320 0,7
*Les déclarants T1135 comptabilisés dans le cadre de cette analyse de la répartition des revenus sont uniquement ceux qui ont également produit des déclarations de revenu des particuliers. Environ 430 particuliers qui ont produit une déclaration T1135 pour 2014 n'avaient pas produit de déclaration de revenus des particuliers en date de mai 2018.
Pour des raisons de confidentialité, certains montants sont arrondis, donc la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Tableau 2b : Contribuables ayant produit une déclaration T1135 et déclarants d'impôt sur le revenu selon le groupe de revenu (2014)*
Groupes de revenu supérieur/Rangs percentiles
Déclarants par groupe de revenu
Déclarations T1135 par groupe de revenu Proportion des contribuables ayant produit une déclaration T1135 (%)
Au moins 245 000 $/
Palier supérieur de 1 %
284 700 38 860 13,7
Au moins 827 000 $/
Palier supérieur de 0,1 %
28 470
9 040 31,8
Au moins 3 189 000 $/
Palier supérieur de 0,01 %
2 850
 1 320 46,5
*Les déclarants T1135 comptabilisés dans le cadre de cette analyse de la répartition des revenus sont uniquement ceux qui ont également produit des déclarations de revenu des particuliers. Environ 430 particuliers qui ont produit une déclaration T1135 pour 2014 n'avaient pas produit de déclaration de revenus des particuliers en date de mai 2018.

Le tableau 3 présente une analyse des statistiques sur les actifs, les revenus et les gains en capital déclarés par les contribuables ayant produit une déclaration T1135 pour 2014, selon le groupe de revenu. Voici les principales constatations :

  • Les déclarants T1135 parmi les 10 % ayant les revenus les plus élevés représentaient un peu moins de la moitié de tous les particuliers ayant produit une déclaration T1135 et comptaient pour 45 % des actifs, 71 % du revenu et 89 % des gains en capital déclarés
  • La valeur relative des actifs à l'étranger et le revenu généré grâce à ces actifs augmentent considérablement avec le revenu total
    • Les déclarants T1135 du palier supérieur de 1 % représentaient environ 18 % des déclarants T1135, mais représentaient près du quart des actifs, 45 % des revenus et 67 % des gains en capital.
    • Les déclarants du palier supérieur de 0,01 % représentaient environ 1 % des déclarants T1135, mais environ 3 % des actifs, 8 % des revenus étrangers et 16 % des gains en capital déclarés
Tableau 3a : Déclarants T1135, actifs à l’étranger, revenus et gains en capital selon le groupe de revenu (2014)*
Groupes de revenu Part totale (%)
Palier de revenu total/Rangs percentiles
Déclarants T1135 (nombre) Déclarants T1135 Biens étrangers Revenu Gains en capital
Moins de 93 000 $/
Palier inférieur de 90 %
110 090 52 54 29 8
Au moins 93 000 $/
Palier supérieur de 10 %
100 240 48 45 71 89
Total 210 320 100 100 100 96**
*Les déclarants T1135 comptabilisés dans le cadre de cette analyse de la répartition des revenus sont uniquement ceux qui ont également produit des déclarations de revenu des particuliers. Environ 430 particuliers qui ont produit une déclaration T1135 pour 2014 n'avaient pas produit de déclaration de revenus des particuliers en date de mai 2018.
**Pour des raisons de confidentialité, certains montants sont arrondis, donc la somme peut ne correspondre au total indiqué.
Tableau 3b : Déclarants T1135, actifs à l’étranger, revenus et gains en capital selon le groupe de revenu (2014)*
Groupes de revenu supérieur Part totale (%)
Palier de revenu total/Rangs percentiles
Déclarants T1135 (nombre) Déclarants T1135 Biens étrangers Revenu Gains en capital
Au moins 245 000 $/
Palier supérieur de 1 %
38 860 18 26 45 67
Au moins 827 000 $/
Palier supérieur de 0,1 %
9 040 4 10 21 37
Au moins 3 189 000 $/
Palier supérieur de 0,01 %
1 320 1 3 8 16
*Les déclarants T1135 comptabilisés dans le cadre de cette analyse de la répartition des revenus sont uniquement ceux qui ont également produit des déclarations de revenu des particuliers. Environ 430 particuliers qui ont produit une déclaration T1135 pour 2014 n'avaient pas produit de déclaration de revenus des particuliers en date de mai 2018.
**Pour des raisons de confidentialité, certains montants sont arrondis, donc la somme peut ne correspondre au total indiqué.

Le tableau 4 présente une analyse des contribuables ayant produit une déclaration T1135 selon leur sexe, âge et province de résidence. Cette analyse montre que les déclarants T1135 sont principalement des hommes (55 %), généralement âgés de 45 ans ou plus (82 %), et surtout résident des provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario (69 %). La proportion de ces attributs est plus importante pour cette catégorie que pour l'ensemble de la population.

Tableau 4a : Profil démographique des déclarants T1135 (2014)
Sexe* Déclarants T1135 Ensemble de la population
Hommes       
54,7 % 48,7 %
Femmes      
45,0 %
51,0 %
*La somme des chiffres n'est pas 100% car le sexe n'était pas disponible pour tous les déclarants.
Tableau 4b : Profil démographique des déclarants T1135 (2014)
Âge Déclarants T1135 Ensemble de la population
Moins de 25 ans 0,9 %  12,2 %
De 25 à 34 ans 3,7 % 16,9 %
De 35 à 44 ans 13,1 % 16,2 %
De 45 à 54 ans 26,1 %  17,9 %
De 55 à 64 ans 26,2 % 16,4 %
65 ans et plus 29,9 % 20,4 %
*La somme des chiffres n'est pas 100% car le sexe n'était pas disponible pour tous les déclarants.
Tableau 4b : Profil démographique des déclarants T1135 (2014)
Province ou territoire de résidence Déclarants T1135 Ensemble de la population
Alberta 10,8 %   11,3 %
Colombie-Britannique 29,8 % 13,3 %
Île-du-Prince-Édouard 0,3 % 0,4 %
Manitoba 1,5 % 3,5 %
Nouveau-Brunswick
0,8 % 2,2 %
Nouvelle-Écosse 1,2 % 2,7 %
Nunavut 0,0 % 0,1 %
Ontario 39,6 % 37,7 %
Québec 13,7 %  23,2 %
Saskatchewan 1,3 % 3,0 %
Terre-Neuve-et-Labrador 0,3 %  1,5 %
Territoires du Nord-Ouest 0,0 % 0,1 %
Yukon 0,1 %  0,1 %
Autres** 0,5 %  0,7 %
*La somme des chiffres n'est pas 100 %.
**Inclut non résidents.

2.2.2 Actifs à l'étranger, revenus et gains en capital déclarés par les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes

Bien que cette étude vise les particuliers ainsi que leur revenu et leurs actifs à l'étranger, il existe quelques différences notables entre les particuliers et les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes quant aux renseignements étrangers déclarés. Tout d'abord, les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes comptent pour une part importante des actifs, des revenus et des gains en capital à l'étranger déclarés par tous les déclarants T1135. Par ailleurs, il est important d'évaluer les avoirs de ces entités dans la mesure où ils sont détenus en lien étroit avec les particuliers, car ils permettent à l'Agence d'analyser de façon holistique la situation financière et fiscale des personnes et de leurs réseaux.

Bien que les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes représentaient 22 % de tous les déclarants T1135 en 2014, la valeur totale des biens étrangers (63 %), de revenus (70 %) et de gains en capital (75 %) qu'ils avaient déclarés dépassait largement leur représentation pour ce qui est du nombre de déclarants (voir le tableau 5 et 6 ci-dessous).

Tableau 5 : Nombre de déclarants T1135, biens étrangers, revenus et gains en capital selon le type de déclarant (2014)*
  Nombre
Biens à l'étranger (en milliers de $) Revenu (en milliers de $) Gains en capital (en milliers de $)
Particuliers 210 750   159 607 989 2 692 518 3 340 217
Sociétés 45 970 123 649 944 2 301 256
  3 052 841
Fiducies 10 610 110 327 990  2 970 433  5 987 126
Sociétés de personnes 1 580 35 907 381 1 083 236 791 859
Total
268 910 429 493 305 9 047 443  13 172 043
*Pour des raisons de confidentialité, certains montants sont arrondis, donc la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Tableau 6 : Pourcentage de déclarants T1135, biens étrangers, revenus et gains en capital selon le type de déclarant (2014)*
  Nombre
Biens étrangers Revenu Gains en capital
Particuliers 78 % 37 % 30 % 25 %
Sociétés 17 % 29 % 25 % 23 %
Fiducies 4 % 26 % 33 % 45 %
Sociétés de personnes 1 % 8 % 12 %   6 %
Total
100 %
100 % 100 %  100 %
*Pour des raisons de confidentialité, certains montants sont arrondis, donc la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Lorsque l'on analyse en détail les montants des revenus générés en 2014, il est intéressant de souligner que la plus grande partie du revenu des particuliers et des fiducies a été générée par les actifs détenus auprès de courtiers enregistrés au Canada (33 % et 80 % respectivement), tandis que les sociétés ont gagné la partie la plus importante de leur revenu par l'entremise d'obligations et d'autres types de dette en souffrance de non-résidents (35 %) et que la portion la plus importante des revenus des sociétés de personnes (33 %) provient d'autres biens à l'extérieur du Canada (tableau A1.3 à l'annexe 1). En ce qui concerne les gains en capital, les gains de tous les types de contribuables ayant produit une déclaration T1135 ont été déclarés avoir été réalisés principalement par la disposition de biens détenus auprès de courtiers en valeurs mobilières inscrits au Canada en 2014 (tableau A1.3 à l'annexe 1).

Pour ce qui est de l'emplacement géographique, les actifs à l'étranger déclarés par tous les types de déclarants étaient principalement situés aux États-Unis, soit plus de 50 % de tous les actifs à l'étranger, pour tous les groupes à l'exception des particuliers (44,4 %)Note de bas de page 23. Le Royaume-Uni se classait au deuxième rang des pays où des biens ont été déclarés sur les formulaires T1135 produits par les sociétés et les fiducies (la Chine occupait cette position pour les particuliers). La Suisse s'est toutefois classée au troisième rang des pays les plus représentés relativement aux déclarations T1135 produites par les sociétés et les fiducies. Voir le tableau 7 ci-dessous pour plus de détails sur les trois principaux pays et l'annexe 1 (tableaux A1.1 à A1.2) pour plus de détails sur les sociétés et les fiducies.

Tableau 7 : Principaux pays* en fonction du nombre de propriétés et d'actifs à l'étranger selon le type de déclarant (2014)**

Nombre de propriétés déclarées – Sociétés
Pays/Pourcentage

États-Unis 65 %
Royaume-Uni 5 %
Suisse 2 %

Valeur des actifs à l'étranger – Sociétés
Pays/Pourcentage

États-Unis 52 %
Royaume-Uni 6 %
Pays-Bas 4 %

Nombre de propriétés déclarées – Fiducies
Pays/Pourcentage

États-Unis 54 %
Royaume-Uni 5 %
Suisse 3 %

Valeur des actifs à l'étranger – Fiducies
Pays/Pourcentage

États-Unis 38 %
Japon 7 %
Royaume-Uni 7 %

*Pays comptant pour au moins 1 % du total déclaré.
**Pour des raisons de confidentialité, les données pour certains pays sont exclues.

2.3 Conclusion

Dans le contexte de mondialisation actuel, il peut être difficile pour les administrations fiscales de déterminer les revenus ou les actifs des particuliers à l'échelle mondiale, et de faire la distinction entre les activités légitimes et non conformes en raison des entités étrangères et des opérations transfrontalières complexes. Les exigences de déclaration des biens étrangers constituent un outil essentiel utilisé par de nombreuses administrations fiscales pour déterminer et aborder l'inobservation à l'étranger.

La présente section a mis en évidence le fait que les particuliers, ainsi que les sociétés et les fiducies canadiennes possèdent d'importants biens à l'étranger pouvant générer un revenu et des gains en capital. La prochaine section du présent rapport porte sur les cas d'inobservation relevés dans des vérifications internationales récentes de particuliers, ainsi que sur l'inobservation importante observée chez les sociétés et les fiducies qui leur sont étroitement liées. De récents investissements de l'Agence en vue d'améliorer sa capacité à repérer l'inobservation à l'étranger comprenaient des rapports T1135 plus détaillés, comme ils sont décrits dans la présente, une hausse des vérifications, de mettre à profit de nouvelles sources de données et de nouveaux outils d'évaluation des risques. Ils comprenaient également la mise en oeuvre de mesures visant à accroître la coopération avec les autres administrations fiscales. Les activités d'observation de l'Agence sont abordées à la section 5.

3. Vérifications internationales fondées sur les risques

Les administrations fiscales utilisent souvent des données internes et externes pour estimer des écarts fiscaux. Les estimations de taxes théoriquement dues obtenues à l'aide d'une méthode ascendante son réalisées en utilisant des données internes à l'administration fiscales et sont généralement plus fiables pour estimer l'écart fiscal pour les impôts directs, tel que l'impôt sur le revenu, et elles requièrent de mesurer l'inobservation dans un échantillon représentatif de contribuables, puis d'extrapoler ces résultats à l'ensemble des contribuables pour obtenir un écart fiscal. Étant donné la nature de l'inobservation à l'étranger, cependant, il est difficile d'identifier un échantillon représentatif, et c'est effectivement le cas que les vérifications effectuées par l'Agence ne permettent pas d'estimer un écart fiscal.

Cette section présente les résultats de vérifications de particuliers avec une dimension internationale et de leurs entités liées, cela même s'il est impossible d'en dériver un écart fiscal international fiable utilisant une méthode ascendante. La section explique ces résultats en détail et d'une manière transparente, ce qui est unique dans un contexte international. La section 4 présente ensuite une approche descendante pour estimer un écart fiscal international.

Le gouvernement s'est engagé à maintenir et à améliorer l'équité et l'intégrité du système fiscal canadien, et cela exige que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt. À l'appui de cette priorité, l'Agence mène chaque année plus de 100 000 vérifications de particuliers, de sociétés, de fiducies et d'inscrits à la TPS/TVH, couvrant les questions fiscales nationales et internationales. Les vérifications avec une emphase internationale sont généralement plus complexes que celles qui sont strictement nationales en raison des difficultés uniques de détection de revenus étrangers non déclarés. De plus, les aspects interdépendants des situations nationales et internationales des contribuables peuvent parfois rendre une vérification internationale beaucoup plus complexe. En conséquence, l'Agence a créé des équipes spécialisées dont le mandat consiste à élaborer, à mettre en oeuvre et à coordonner des initiatives axées sur la lutte contre l'inobservation à l'étranger mettant en cause un revenu et des biens étrangers non déclarés.

Tandis que d'autres administrations fiscales peuvent publier des détails fiscaux sur la conception de la vérification et les résultats de vérification utilisés pour leurs estimations de l'écart fiscal (par exemple, les États-Unis et le Danemark), elles ne présentent pas la composante internationale de ces résultats séparémentNote de bas de page 24.

Cette section examine les résultats de récentes vérifications avec une emphase internationale de particuliers et d'entités liées qui ont été effectuées entre 2014-2015 et 2016-2017. Étant donné que les aspects internationaux et nationaux des situations des contribuables sont souvent imbriqués, toutefois, les résultats liés à la composante nationale des vérifications ne pouvaient pas faire l'objet d'un rapport distinct. Bien que les rapports produits au sujet des conclusions des vérifications démontrent les efforts que l'Agence déploie pour repérer l'inobservation à l'étranger des particuliers en raison de la nature des dossiers de vérifications analysés, ces données ne peuvent pas être utilisées pour estimer un écart fiscal international.

Les conclusions de cette section indiquent que les vérifications donnent lieu à des redressements importants du revenu déclaré et de l'impôt pour les particuliers et, surtout, pour leurs entités liées. En ce qui concerne le montant global des pertes fiscales éventuelles à l'étranger, on s'attend à ce qu'il représente une petite part relativement à toutes les grandes sociétés, qui comptent pour la majeure partie des activités d'observation de l'Agence. Le prochain rapport sur l'écart fiscal de l'Agence sera axé sur les sociétés.

Les résultats de vérification présentés dans cette section reflètent les ressources consacrées à lutter contre l'inobservation de particuliers à l'étranger jusqu'en 2016. Depuis, le gouvernement a annoncé d'importants investissements pour améliorer les mesures d'observation liées à l'inobservation de particuliers à l'étranger. Ces investissements contribueront à réduire davantage l'écart fiscal en soutenant la détection et la dissuasion de l'inobservation à l'étranger.

3.1 Portée

Les vérifications analysées dans cette section sont tirées des programmes des vérifications avec une emphase internationale de l'Agence. Ces programmes examinent les particuliers et leurs entités liées qui présentent un risque élevé d'inobservation. Cela peut comprendre les particuliers fortunés, les activités liées à l'inobservation à l'étranger et les activités internationales de planification fiscale abusive. Les programmes mènent leurs activités d'observation sur la base d'une variété de renseignements, y compris les renvois et les renseignements internes, les télévirements, les fuites et les autres sources tierces.

Les vérifications examinées pour cette section se rapportent à des cas de vérification internationale fermés en 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, qui concernaient tous au moins un particulier. Ces vérifications portaient sur un total de 1 000 contribuables, à savoir 630 particuliers, 340 sociétés et 30 fiducies.

Au sein de cette population, comme le résume le tableau 8 ci-dessous, de nouvelles cotisations résultant de la vérification ont été émises pour plus de 570 contribuables uniques : à savoir 370 particuliers, 200 sociétés et un petit nombre de fiducies qui ne peut pas être divulgué en raison du nombre peu élevé. Dans l'ensemble, 1 950 nouvelles cotisations résultant des vérifications ont été analysées, couvrant les années d'imposition de 2004 à 2015Note de bas de page 25 (ce qui reflète le fait qu'il y avait, en moyenne, trois nouvelles cotisations par contribuable).

Tableau 8 : Particuliers et sociétés faisant l'objet d'une nouvelle cotisation en raison d'une vérification avec une emphase internationale (cas fermés de 2014-2015 à 2016-2017)*
  Particuliers Sociétés
Total
Nombre 370 200 570
Nouvelles cotisations 1 520 440 1 950
*Les montants étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Encadré 3 : Incidence fiscale

Souvent, l'Agence rend compte au public de ses activités d'observation sur le plan de l'incidence fiscale. L'incidence fiscale correspond à :

  • l'impôt fédéral établi
  • l'impôt provincial établi
  • les remboursements d'impôt réduits
  • les intérêts et les pénalités et
  • la valeur actualisée de l'impôt futur à établir résultant de mesures d'observation

Elle ne comprend pas l'incidence des causes perdues en appel et des montants irrécouvrables.

Puisque cette section est axée sur la détermination des pertes d'impôt fédéral évitées à la suite d'activités de vérification, elle utilise l'impôt fédéral faisant l'objet d'une cotisation (ou impôt fédéral recotisé) pour exprimer l'incidence de vérifications avec une emphase internationale. Tel que stipulé ci-haut, il s'agit seulement d'une composante de l'incidence fiscale.

3.2 Résultats des cas de vérification avec une emphase internationale liés aux particuliers

Les résultats de vérification internationale peuvent être décrits de différentes façons. Dans l'intérêt de présenter des données aussi récentes que possible, cette analyse a utilisé des cas de vérification qui ont été fermés au cours des trois exercices se terminant en 2016-2017 et a examiné les changements découlant de la vérification qui ont mené à de nouvelles cotisations pour le revenu et les impôts des contribuables.

Cette section fait état de deux types de changements découlant de la vérification :

  • Changements au revenu : changements apportés au revenu établi du contribuableNote de bas de page 26  
  • Impôt ayant fait l'objet d'une nouvelle cotisation : changements à l'impôt fédéral établi du contribuableNote de bas de page 27  

Comme le montre le tableau 9, près de 1,0 milliard de dollars en revenus supplémentaires ont été établis suite aux vérifications avec une emphase internationale des particuliers et de leurs entités liées, les deux tiers de ces revenus ayant été identifiés par les vérifications de sociétés liées à des particuliers et l'autre tiers par les vérifications des particuliers eux-mêmes. Le changement au revenu moyen pour les sociétés (3,3 millions de dollars) était plus de trois fois celui pour les particuliers (927 000 $).

Ces vérifications internationales des particuliers et de leurs entités liées ont dégagé un total de 230 millions de dollars en impôt fédéral supplémentaire. Les impôts ayant fait l'objet d'une nouvelle cotisation à la suite d'une vérification ont principalement été identifiés lors des vérifications de sociétés (148 millions de dollars ou 64 %), et ils représentaient un peu moins du double des impôts ayant fait l'objet d'une nouvelle cotisation relevés dans les vérifications des particuliers (82 millions de dollars ou 36 %). Les impôts ayant fait l'objet d'une nouvelle cotisation à la suite d'une vérification représentaient 41 % de tous les impôts établis pour les particuliers et les sociétés visés par la vérification. La moyenne de l'impôt ayant fait l'objet d'une nouvelle cotisation était d'environ 225 000 $ par particulier et d'environ 755 000 $ par société.

Tableau 9 : Résultats par type de contribuable*
Changements au revenu (en milliers de $) Particuliers Sociétés Total
Total 338 387 643 025 981 412
Moyenne 927 3 281  1 749
% du revenu établi** 43
32 35
Tableau 9 : Résultats par type de contribuable*
Impôt ayant fait l'objet d'une nouvelle cotisation (en milliers de $) Particuliers Sociétés Total
Total 82 226 147 903 230 129
Moyenne 225 755 410
% de l'impôt ayant fait l'objet d'une nouvelle cotisation*** 55 35 41
*Les montants étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. En raison de la disponibilité des données, seules les nouvelles cotisations consécutives à la vérification émises pour les années d'imposition de 2004 à 2015 ont été analysées, ce qui représentait une majorité des nouvelles cotisations consécutives à la vérification.
**Changements au revenu relevés dans une vérification en proportion du dernier revenu du contribuable ayant fait l'objet de la plus récente cotisation.
***Impôt supplémentaire relevé dans une vérification en proportion du dernier impôt du contribuable ayant fait l'objet de la plus récente cotisation.

En raison du petit nombre de fiducies ayant fait l'objet d'une vérification, les chiffres précis ne peuvent pas être présentés. Toutefois, le montant total de l'impôt ayant fait l'objet d'une nouvelle cotisation pour les fiducies s'élevait à 31 millions de dollars. En ajoutant ce montant à ceux des nouvelles cotisations pour les particuliers et leurs sociétés liées, le montant total d'impôt identifié à la suite de ces vérifications se chiffrait à 261 millions de dollars d'impôt.

Une fois que les vérifications sont terminées, les contribuables peuvent faire appel des décisions ou demanderNote de bas de page 28 des changements à leur déclaration pour, par exemple, appliquer des pertes provenant d'autres années afin de compenser les impôts supplémentaires générés par les vérifications. Par ailleurs, il peut y avoir des activités d'observation subséquentes menées par l'Agence qui peuvent entraîner des impôts supplémentaires. Une analyse de ces changements, en date de décembre 2017, a révélé que ceux-ci étaient relativement minimes et représentaient qu'environ 10 % de plus en impôt supplémentaire post-vérification (23 millions de dollars). Étant donné le temps écoulé depuis la dernière année d'imposition analysée (2015), il est peu probable que des recotisations découlant des vérifications internationales soient sujettes à de nouveaux avis d'opposition ou d'appelsNote de bas de page 29.

Au total, le montant d'impôt identifié, incluant les changements post-vérification, se chiffrait à $284 millions.

3.3 Profil des particuliers ayant fait l'objet d'une vérification

Cette section examine les caractéristiques des particuliers ayant fait l'objet d'une vérification. Cette analyse démographique est fondée sur les caractéristiques des particuliers au cours de l'année précédant leur première vérificationNote de bas de page 30. Selon cette approche, tel qu'il est indiqué au tableau 10, plus de la moitié des particuliers étaient âgés de 45 à 64 ans l'année précédant leur première vérification. Les particuliers ayant fait l'objet d'une vérification étaient principalement des hommes (71 %) et résident soit en Ontario, en Colombie-Britannique ou au QuébecNote de bas de page 31.

Tableau 10 : Profil démographique des particuliers ayant fait l'objet d'une vérification, l'année précédant la première année d'imposition vérifiée

Âge/Pourcentage

Moins de 25 ans 2,7 %
De 25 à 34 ans 9,9 %
De 35 à 44 ans 21,4 %
De 45 à 54 ans 24,7 %
De 55 à 64 ans 25,5 %
65 ans et plus 15,9 %

Provinces ou territoires principaux de résidence

Alberta 9,6 %
Colombie-Britannique 28,5 %
Ontario 29,0 %
Québec 25,5 %

Sexe

Hommes 70,7 %
Femmes 29,3 %

3.4 Conclusion

Cette analyse montre que ces vérifications avec une emphase internationale de particuliers et de leurs entités liées ont abouti à d'importants changements au revenu et à des impôts supplémentaires faisant l'objet d'une nouvelle cotisation, surtout dans les sociétés et les fiducies liées aux particuliers, même s'ils ne portent que sur une population relativement faible de contribuables. Dans sa comptabilisation des changements découlant de la vérification, l'Agence a identifié environ 1,0 milliard de dollars en revenu additionnel et un total de 284 millions de dollars en impôt fédéral supplémentaire, les particuliers représentant 23 % de l'impôt fédéral supplémentaire établi, les sociétés 66 % et les fiducies les 11 % restants. Ces résultats, ainsi que ceux présentés dans la section 2, appuient l'idée de tirer parti de l'approche globale en matière de vérification, qui englobe les particuliers et leurs réseaux connexes.

Comme les résultats des vérifications présentées ne peuvent être utilisés pour estimer un écart fiscal international fiable utilisant une méthode ascendante pour l'objet de ce rapport, la prochaine section présente une approche descendante pour estimer un tel écart. 

4. Écart fiscal relatif au revenu de placements à l'étranger

Il est difficile d'estimer un écart fiscal puisqu'il faut évaluer la perte fiscale attribuable à certains comportements qui ne peuvent être observés directement et qui peuvent être dissimulés de façon délibérée. Comme nous l'avons souligné précédemment, des méthodes indirectes doivent, par conséquent, être employées pour faire une estimation de la perte fiscale attribuable à ces comportements. Idéalement, les cas d'inobservation seraient mesurés à l'aide d'un échantillon représentatif d'une population de contribuables ayant été sélectionnés de façon aléatoire, puis vérifiés. Cet échantillon représentatif pourrait ensuite être extrapolé à une population plus vaste de contribuables afin de produire des estimations bien fondées de l'écart fiscal (approche ascendante). Cependant, la nature des vérifications internationales complétées par l'Agence ne permet pas l'estimation fiable d'un écart fiscal de façon ascendante (section 3). Cette section présente donc une méthode descendante comme alternative pour l'estimation de l'écart fiscal (approche descendante).

Dans le contexte de l'inobservation fiscale à l'échelle internationale, il est particulièrement difficile d'estimer l'écart fiscal, car ce type d'inobservation touche seulement une petite partie de la population. De plus, les particuliers qui prennent part à de telles activités d'inobservation peuvent avoir recours à des moyens sophistiqués pour dissimuler les revenus et les biens. En fait, les vérifications aléatoires sont peu susceptibles de repérer les cas d'inobservation importante à l'échelle internationale. C'est pourquoi les administrations fiscales partout dans le monde n'ont pas pu mesurer de façon précise l'inobservation fiscale à l'échelle internationale. Afin de surmonter cette limite, nous avons tenté d'estimer l'inobservation fiscale internationale sur la base d'études académiques, en utilisant diverses sources de données agrégées disponibles (approche descendante).

Au cours des dernières années, il y a eu plusieurs contributions clés à la littérature académique dans le domaine de l'inobservation fiscale à l'échelle internationale qui ont augmenté la fiabilité des estimations de l'écart fiscal au moyen de données internationales agrégées. Plus particulièrement, les études récentes ont adopté une approche exhaustive fondée sur une analyse pays par pays, laquelle permet d'estimer les richesses cachées à l'étranger au moyen de statistiques financières globales et de données bancaires internationales. À titre de comparaison, les études antérieures extrapolaient typiquement à partir de données provenant d'un seul pays ou de quelques paradis fiscaux pour créer une estimation de la richesse cachée à l'étranger à l'échelle mondiale, et les résultats obtenus en suivant cette approche étaient moins fiables.

La méthode employée pour estimer la composante internationale de l'écart fiscal en matière d'impôt sur le revenu présentée dans le présent rapport est fondée sur les travaux de Zucman (de 2013 à 2017, lesquels comprennent des publications en collaboration avec divers coauteursNote de bas de page 32) et de Pellegrini et al. (2016). Selon cette méthode, la perte de recettes fédérales attribuable aux revenus de placements cachés à l'étranger gagnés par les Canadiens est estimée à un montant entre 0,8 milliard de dollars et 3,0 milliards de dollars pour l'année d'imposition de 2014.

Bien que l'approche proposée par les études récentes ait permis d'accroître la fiabilité des estimations de l'écart fiscal, les mises en garde suivantes sont dignes de mention :

  • Comme toutes les approches descendantes, l'approche proposée est fondée sur des données agrégées plutôt que sur des renseignements réels au niveau du contribuable au sujet des activités d'inobservation et, par conséquent, est limitée quant à ses perspectives sur les circonstances particulières des contrevenants.
  • Les approches proposées par Zucman, ainsi que Pellegrini et al. sont très semblables, mais elles comprennent néanmoins des distinctions relatives aux imputations et aux hypothèses qui mènent à des résultats différents. Afin de tenir compte de l'éventail complet des hypothèses énoncées dans les documents, la perte de recettes fiscales fédérales liées aux revenus de placements cachés à l'étranger est présentée dans le cadre de cette étude en tant qu'intervalle.
  • En raison de contraintes en matière de données, cette analyse fait seulement une estimation de l'écart fiscal relatif au revenu de placements à l'étranger lié au revenu gagné provenant de comptes bancaires et de valeurs mobilières, mais pas d'autres actifs, comme les biens immobiliers, les objets de collection, et les régimes d'assurance. Elle n'effectue pas non plus une estimation de l'écart fiscal pour les revenus n'étant pas liés aux placements gagnés à l'étranger (tels que les revenus d'emploi, de travail indépendant et de location).

Les paragraphes suivants traitent de la portée de la présente analyse et de méthodologie d'estimation. Des renseignements détaillés sur la méthodologie et les données utilisées pour calculer l'écart fiscal sont également présentés à l'annexe 3.

4.1 Revenus de placements non déclarés à l'étranger

Zucman (2015), Pellegrini et al. (2016), ainsi qu'Alstadsæter et al. (2017b) indiquent que les placements relatifs au portefeuille et les dépôts bancaires sont les sources les plus probables de biens étrangers cachés, car ils constituent des placements passifs et nécessitent peu de gestion active de la part de l'investisseur (c'est-à-dire qu'il peut être plus facile de les garder cachés). Dans le cadre de l'analyse de la présente section, on applique l'approche de ces auteurs, selon laquelle l'écart fiscal relatif au revenu de placements à l'étranger représente l'impôt évité sur le revenu généré par les actifs de portefeuilles cachés, y compris des titres de créance et d'action, et des dépôts bancaires. Le revenu de placements à l'étranger comprend les intérêts, les dividendes, et/ou les gains en capital, qui sont tous taxables au Canada.

L'approche adoptée dans cette section présente une estimation des revenus de placements générés au cours d'une seule année d'imposition (2014) grâce à la valeur actuelle des actifs à l'étranger non déclarés (en 2013). On ne doit pas présumer que le stock total des actifs cachés à l'étranger est sujet à l'impôt (en fait, même si cette hypothèse était formulée, il serait difficile d'associer un revenu à des années d'imposition précises). Les Canadiens auraient pu avoir fait ces investissements à l'étranger en utilisant leur revenu après impôt. De même, il est possible que les immigrants au Canada ont conservé des actifs à l'étranger qu'ils avaient achetés à l'aide du revenu sur lequel ils avaient payé des impôts dans leur pays d'origine, ou dont ils avaient hérité avant de s'établir au Canada. De plus, la valeur de ces biens a peut-être augmenté au fil du temps en raison du réinvestissement des revenus gagnés au cours des années précédentes. Le revenu de placements non déclaré gagné au cours de ces années antérieures contribuerait probablement à l'écart fiscal pour ces années, et non pour l'année d'imposition 2014 qui est l'objet à l'étude du présent rapport.

Il est impossible de faire la distinction entre les différents actifs cachés à l'étranger qui existaient en 2013 et qui étaient ou n'étaient pas assujettis à l'impôt canadien. Par conséquent, le présent rapport met l'accent sur les revenus de placements non déclarés qui auraient été gagnés sur ces actifs et qui auraient été imposables au Canada pour l'année d'imposition 2014.

L'approche employée dans le présent rapport pour estimer les revenus de placements non déclarés gagnés par les Canadiens permet d'abord de déterminer le stock global des richesses cachées à l'étranger, puis de déterminer la part détenue par les résidents canadiens et enfin d'estimer le revenu gagné sur ce stock, comme il est expliqué dans l'encadré 4, ci-dessous. Pendant le processus d'estimation, certaines hypothèses sont formulées relatives aux taux de rendement et à la proportion du revenu de placements qui n'est pas déclarée à l'Agence. Une explication détaillée de chacune de ces étapes est présentée à l'annexe 3.

Fondée sur l'approche et les hypothèses auxquelles ont eu recours Zucman (2015), Pellegrini et al. (2016), ainsi qu'Alstadsæter et al. (2017b), l'analyse estime la valeur des revenus de placements non déclarés et gagnés à l'étranger par les Canadiens entre 4,1 et 15,2 milliards de dollars en 2014.

Encadré 4 : Déterminer les revenus de placements à l'étranger non déclarés gagnés par les Canadiens

Étape 1 : Valeur globale des richesses cachées à l'étranger

Zucman (2015), Pellegrini et al. (2016), et Alstadsæter et al. (2017b) estiment le montant potentiel des actifs à l'étranger, en ayant recours aux estimations des actifs de portefeuille cachés, y compris des titres de créance et d'action, et des dépôts bancaires à l'étranger.

La valeur des titres de portefeuille cachés à l'échelle mondiale est estimée en calculant les différences entre les actifs et les passifs publiées par les organismes de statistique nationaux et compilées dans les données du Fonds monétaire international (FMI) et la base de données External Wealth of Nations II.

L'estimation des dépôts bancaires à l'étranger est effectuée au moyen de statistiques de la Banque des règlements internationaux (BRI). Le BRI publie des « statistiques bancaires de localisation » qui permettent de déterminer les montants des dépôts détenus dans différents pays, ainsi que le pays de résidence des déposants.

En utilisant cette méthode, on a estimé la valeur de la richesse globale cachée à l'étranger détenue par l'ensemble des pays en 2013 (titres de portefeuille cachés plus dépôts bancaires à l'étranger) entre 6,3 billions de dollars et 9,1 billions de dollars*.

Étape 2 : Valeur des richesses cachées à l'étranger détenues par des Canadiens

La part canadienne de la valeur globale des richesses cachées à l'étranger est calculée de façon approximative au moyen d'un certain nombre de mesures indicatives y compris la part estimée des dépôts canadiens à l'étranger (fondée sur les données de la BRI), la part canadienne du produit intérieur brut (PIB) mondial, et la proportion canadienne des titres de propriété déclarés selon les données disponibles sur la situation financière internationale. Ces proportions varient de 1,21 %, en utilisant les données complètes du dépôt bilatéral (Alstadsæter et al. (2017b)), à 2,63 %, en utilisant la part canadienne des titres étrangers déclarés (Pellegrini et al. (2016)).

Selon ces hypothèses, la valeur des actifs cachés à l'étranger qui appartiennent aux Canadiens a été estimée entre 75,9 milliards de dollars et 240,5 milliards de dollars* en 2013.

Étape 3 : Revenu de placements gagné grâce aux richesses appartenant aux Canadiens

Les résidents canadiens ne sont pas imposés sur leur stock de richesse mais plutôt sur les revenus de placements générés par ces actifs. Dans la littérature académique, les revenus de placements gagnés par les résidents d'un pays donné sont estimés en appliquant un taux de rendement sur la valeur des actifs cachés à l'étranger et détenus par ses résidents. Les taux de rendement utilisés dans le cadre de cette étude sont de 1 % pour les dépôts bancaires (tenant compte de l'environnement à faible taux d'intérêt en 2014), de 4,6 % pour les titres de créance, de 2 % pour les revenus de dividendes et de 8 % pour les gains en capital qui ont été réalisés (voir l'annexe 3 pour obtenir plus de détails). Une proportion du revenu de placements gagné à l'étranger est déclarée aux fins de l'impôt. Zucman (2015 et 2017, respectivement) suppose que 20 % ou 25 % de la richesse à l'étranger qui se trouve dans des paradis fiscaux sont déclarés. Pellegrini et al. (2016) suppose que les taux relatifs aux dépôts bancaires (de 20 à 40 % déclarés) sont différents de ceux des actifs de portefeuille (10 % déclarés).

L'analyse tient compte de l'ensemble de ces taux de rendement et les hypothèses de la proportion du revenu qui est déclarée, afin d'estimer les revenus de placements non déclarés et gagnés par les Canadiens. En se basant sur ces hypothèses, le montant des revenus de placements non déclarés (détenus à la fin de 2013) et gagnés à l'étranger par les Canadiens a été estimé comme étant entre 4,1 milliards de dollars et 15,2 milliards de dollars* en 2014.

« *Montants en dollars canadiens » 

4.2 Écart fiscal lié aux revenus de placements à l'étranger non déclarés gagnés par les Canadiens

Cette section estime l'intervalle potentiel de l'écart fiscal lié aux revenus de placements à l'étranger non déclarés en appliquant un taux d'imposition fédéral aux revenus non déclarés calculés à la section précédente.

Suivant l'approche d'Alstadsæter et al. (2017a), on fait l'hypothèse que le taux d'imposition effectif sur le revenu de placements non déclaré est de 29 %, soit le taux marginal d'impôt prévu par la loi fédérale le plus élevé pour l'année d'imposition 2014. Le taux d'imposition fédéral effectif tient également compte du traitement fiscal des gains en capital, lequel permet de réduire de moitié le taux effectif sur ces gains (à 14,5 %). Le taux d'imposition effectif pour cette analyse était d'environ 20 % une fois que le traitement fiscal des gains en capital et la part du revenu de placements associée à ces gains ont été pris en compteNote de bas de page 33.

L'écart fiscal fédéral associé au revenu de placements à l'étranger non déclaré par les individus est estimé entre 0,8 milliard de dollars et 3,0 milliards de dollars pour 2014, selon les hypothèses retenues. Cet intervalle correspond à 0,6 % à 2,2 % des revenus d'impôt sur le revenu des particuliers, et à 0,04 % à 0,2 % du PIB de 2014.

L'intervalle relativement grand de ces estimations de l'écart fiscal illustre le degré de sensibilité de celles-ci aux hypothèses utilisées; cela dit, l'intervalle est indicatif de l'ordre de grandeur potentielle de l'inobservation. Plus particulièrement, les hypothèses formulées pour déterminer la part canadienne de richesses globales cachées est en grande partie responsable de l'étendue de l'intervalle. L'incertitude à propos des parts des pays constitue un problème que les académiques considèrent comme particulièrement important, car ces parts peuvent avoir une incidence considérable sur la fiabilité de l'estimation, surtout en raison du recours à des sociétés fictives et de la contribution des activités illicites. Dans la mesure où les sociétés fictives et les richesses issues d'activités illicites sont moins importantes pour certains pays, le montant des actifs à l'étranger non déclarés attribués à ces pays ainsi que la perte fiscale correspondante sont susceptibles d'être surestimés.

4.3 Conclusion

L'analyse effectuée dans la présente section donne un aperçu de l'ampleur potentielle de la perte de recettes fiscales associée aux revenus de placements à l'étranger non déclarés. Cette analyse fait suite au travail sur les autres composantes clés de l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des particuliers précédemment estimées par l'Agence. En combinant cette estimation à l'écart fiscal national de l'impôt sur le revenu des particuliers indiqué dans le rapport de l'an dernier (8,7 milliards de dollars en 2014), les montants relatifs à l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu sont estimés entre 9,5 milliards de dollars et 11,7 milliards de dollars, ou entre 7,0 % et 8,6 % de l'impôt sur les revenus des particuliers.

5. Efforts d'observation de l'Agence

Bien que les résidents canadiens soient tenus par la loi de divulguer à l'Agence leurs revenus mondiaux et certains de leurs biens étrangers, certains particuliers cachent leurs revenus pour éviter de payer les impôts qu'ils doivent. L'écart fiscal fédéral estimé associé aux revenus de placements non déclarés gagnés par les Canadiens pourrait atteindre entre 0,8 milliard de dollars et 3,0 milliards de dollars pour 2014. Cela soulève des questions importantes d'équité, étant donné qu'un nombre relativement faible de particuliers sont probablement concernés.

Il est reconnu que l'évasion fiscale et l'évitement fiscal ont de graves conséquences financières pour le gouvernement et pour tous les contribuables. Par conséquent, le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire l'inobservation fiscale internationale, y compris les comportements qui contribuent aux estimations de l'écart fiscal présentées dans ce rapport.

Pour aider à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, le gouvernement a fait des investissements importants dans les budgets fédéraux de 2016, de 2017 et de 2018. Ces investissements ont permis à l'Agence de continuer de développer les outils à sa disposition pour cibler les particuliers fortunés qui tentent d'éviter de payer leur juste part d'impôt et qui détournent des ressources de la prestation des services qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Plus précisément, l'Agence repère les abus fiscaux en :

  • embauchant plus de vérificateurs
  • utilisant ses équipes de spécialistes de l'économie clandestine
  • renforçant la surveillance des dossiers de planification abusive en matière de taxe sur les produits et services, et la taxe de vente harmonisée
  • renforçant la surveillance des particuliers fortunés
  • prenant des mesures qui visent les promoteurs de stratagèmes fiscaux abusifs

La complexité de l'inobservation internationale des particuliers exige que l'Agence tire parti efficacement de ses partenariats et de ses capacités en matière de collecte de renseignements, et ait recours à ses analyses de données de façon stratégique. Bien que les sociétés représentent la grande majorité des résultats de vérification et d'observation de l'Agence, étant donné le niveau de risque accru et l'ampleur des pertes des recettes fiscales causées par l'inobservation, l'Agence acquiert plus de connaissances et de capacités pour améliorer la détection de l'inobservation des particuliers à l'étranger.

La présente section décrit les principales stratégies d'observation et mesures d'observation à l'étranger.

5.1 Stratégies d'observation à l'étranger

Le mandat des programmes d'observation à l'étranger de l'Agence consiste à élaborer, à mettre en oeuvre et à coordonner les initiatives visant à lutter contre l'inobservation à l'étranger mettant en cause un revenu et des biens étrangers non déclarés. Pour s'assurer que le système fiscal est adapté et équitable, l'Agence décèle l'inobservation fiscale à l'étranger au moyen d'analyses, de collecte et le rapprochement des données, et d'échange de renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux. Lorsqu'un cas d'inobservation est décelé, l'Agence répond en prenant des mesures appropriées en fonction du risque évalué. Cela peut comprendre des examens, des vérifications, des pénalités et des renvois aux enquêtes criminelles lorsque cela est justifié ainsi que des poursuites.

La collaboration avec les partenaires internationaux est essentielle afin de détecter et de prendre des mesures à l'égard des fraudeurs qui évitent de payer leur juste part d'impôt. Le Canada collabore avec ses partenaires internationaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Forum sur l'administration de l'impôt de l'OCDE, afin de promouvoir les normes fiscales internationales, de réduire les obstacles fiscaux, de créer de meilleures occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes, d'accroître la transparence autour des questions fiscales internationales et de coordonner les stratégies permettant de s'assurer que les particuliers et les multinationales paient leur juste part d'impôt.

De plus, l'Agence participe à un nombre de projets bilatéraux et multilatéraux avec l'OCDE, plus particulièrement le Groupe d'action sur les délits à caractère fiscal et autres délits et le Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI). Le réseau CICAFI facilite la coopération entre 38 administrations fiscales afin de lutter contre l'inobservation internationale et établit une plateforme pour l'échange accru de renseignements et la coordination des dossiers (voir l'encadré 5). Les accords d'échange de renseignements fiscaux s'appuient sur ce réseau pour améliorer la coopération internationale au moyen de l'échange de renseignements régularisé et officialisé, qu'ils soient automatiques ou spontanés.

Encadré 5 : Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux

Le CICAFI a été lancé en 2004. Le Canada était l'un de ses quatre membres fondateurs et a joué un rôle important dans l'élaboration des stratégies pour la détection précoce et la dissuasion de l'inobservation à l'étranger. Par exemple, le CICAFI a accru la sensibilisation du public à l'égard des risques criminels et civils associés à l'inobservation à l'étranger et mené des enquêtes sur les stratagèmes fiscaux abusifs, y compris les accords de financement transfrontaliers, la production de crédits pour impôt étranger et l'exploitation des structures fiduciaires à l'étranger.

Depuis que les révélations au sujet des Panama Papers sont apparues en 2016, les 38 pays qui forment le CICAFI collaborent et échangent des renseignements.

Les membres du réseau analysent rapidement les renseignements, établissent des liens avec les agences locales et internationales de renseignement concernant les contribuables et les conseillers, et prennent des mesures d'observation appropriées pouvant aller jusqu'aux enquêtes et à l'application de sanctions.

Les membres du réseau disposent d'outils pour comparer de grandes quantités de fuites à d'autres sources de renseignements, comme les transferts électroniques de fonds internationaux et les pistes des citoyens préoccupés et d'autres organismes locaux d'application de la loi.

Dans l'ensemble, le projet des Panama Papers a jeté les bases d'une collaboration future sur de nombreux projets et de nombreuses fuites potentielles. L'Agence poursuit sa collaboration avec le CICAFI afin de faciliter les échanges bilatéraux et multilatéraux de renseignements liés à l'affaire des Paradise Papers, entre autres, et les membres du CICAFI se sont rencontrés au mois de mars 2018.

5.2 Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

Le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE) fait partie des nombreux efforts de l'Agence pour lutter contre la fraude fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif. Le PDIFE permet à l'Agence d'attribuer des paiements aux particuliers qui fournissent des renseignements précis et crédibles sur des cas importants d'inobservation fiscale à l'échelle internationale. Un montant qui représente un pourcentage de la taxe fédérale perçue peut être versé aux dénonciateurs, sous certaines conditions.

Les nouveaux renseignements reçus par le PDIFE fournissent des renseignements supplémentaires qui, autrement, ne seraient pas à la disposition de l'Agence et entraînent de nouvelles vérifications et de nouvelles enquêtes. Le PDIFE s'appuie sur les pratiques exemplaires internationales de partout dans le monde. Plusieurs pays membres de l'OCDE offrent aussi des récompenses en échange de renseignements sur l'inobservation des contribuables. Par exemple, l'Internal Revenue Service des États-Unis a un bureau de dénonciateurs qui récompense les personnes qui soumettent des renseignements sur d'importants cas de fraude fiscale. L'inobservation fiscale à l'étranger est un point de mire de tous les pays développés, en particulier les membres du G-20, et les mesures de l'Agence pour lutter contre cette inobservation font partie de cet effort mondial.

Du mois de janvier 2014 (date à laquelle le PDIFE a été lancé) au 31 mars 2018, le PDIFE a reçu plus de 1 200 appels de dénonciateurs et plus de 500 soumissions écrites, et conclu 30 accords avec des dénonciateurs. L'Agence a identifié 29 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités supplémentaires grâce aux renseignements reçus dans le cadre du programme. De même, en date du 31 mars 2018, en fonction de renseignements reçus par l'Agence dans le cadre de ce programme, 380 contribuables ont été identifiés aux fins de vérification de l'inobservation à l'étranger, et sur ces 380 vérifications, environ 75 % étaient des déclarations de revenus des particuliers.

Des 29 millions de dollars en impôt supplémentaire ayant fait l'objet de cotisations, 91 % proviennent de déclarations de revenus des particuliers. Les déclarations de revenus des fiducies et des sociétés sont plus complexes et les vérifications de ces déclarations ont tendance à prendre plus de temps.

5.3 Initiative relative aux entités apparentées

L'inobservation fiscale à l'étranger peut être particulièrement difficile à identifier lorsqu'un contribuable a des biens non déclarés à l'étranger détenus par l'entremise d'un réseau complexe de sociétés, de fiducies et de sociétés de personnes. Du point de vue de l'observation, l'un des principaux défis est qu'un réseau complexe d'entités économiques peut servir à diverses fins opérationnelles légitimes, mais il peut également être utilisé dans des transactions complexes dans le cadre desquelles l'inobservation peut être cachée. Le fait de faire la distinction entre les deux peut être un processus qui exige beaucoup de ressources et la triangulation de diverses sources d'information et de divers outils d'analyse spécialisés.

Du point de vue de l'évaluation des risques, compte tenu des coûts financiers associés à l'établissement et au maintien d'un réseau complexe d'entités économiques, les particuliers fortunés peuvent avoir plus de possibilités de cacher des revenus et des actifs par l'entremise de ces entités ou de ces parties liées. Leur risque d'observation peut augmenter lorsqu'il existe d'autres facteurs, notamment un grand nombre de sources de revenus, l'accès à des conseils fiscaux et juridiques sophistiqués, la mobilité internationale et les problèmes de détermination de la résidence fiscale, et la propriété de sociétés privées. Par conséquent, l'Agence a mis en place un programme spécialisé pour gérer les problèmes d'observation associés aux particuliers fortunés et leurs réseaux connexes qui s'intitule l'Initiative relative aux entités apparentées (IREA). Ce programme fait partie de la stratégie globale de l'Agence visant à gérer l'observation fiscale des riches.

L'IREA a été lancée en 2005 et elle a été bonifiée en 2016 pour déterminer et pour régler les problèmes d'observation à risque élevé concernant les particuliers fortunés et leurs entités économiques connexes. En date de l'exercice 2018-2019, il y a trois équipes d'évaluation des risques et 31 équipes de vérification des initiatives relatives aux entités apparentées à l'échelle nationale. La stratégie de l'IREA est répartie en trois fonctions principales : la détermination, l'évaluation des risques et la prise de mesures d'observation. L'identification de ces particuliers nécessite beaucoup de recherches à l'aide de sources de données internes et externes, car les contribuables déclarent leur revenu et non leur fortune à l'Agence. Une fois qu'ils ont été identifiés, une recherche est effectuée pour déterminer le groupe autour des particuliers, y compris les associés et toutes les entités connexes. Après l'achèvement de cette recherche, les groupes font l'objet d'une évaluation des risques et sont triés aux fins d'un examen par une équipe de vérification des initiatives relatives aux entités apparentées. Compte tenu de la complexité de ces groupes, l'approche de la vérification des initiatives relatives aux entités apparentées est une approche holistique. Cela signifie qu'une vérification des initiatives relatives aux entités apparentées est réalisée par une équipe de vérificateurs ayant de l'expérience en matière de planification fiscale abusive. Selon la nature des problèmes, des ressources supplémentaires comme les vérificateurs de l'impôt international peuvent participer, le cas échéant.

Encadré 6 : Réseaux de particuliers

Un réseau simple peut comprendre un particulier qui est propriétaire d'une société qui fait affaire avec une autre entreprise dans laquelle le même particulier détient une participation majeure. En revanche, un réseau plus complexe peut comprendre diverses entités partout dans le monde qui effectuent des centaines, voire des milliers de transactions.

5.4 Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) a été lancé en 1970 et il donne aux particuliers l'occasion de corriger des renseignements inexacts ou incomplets dans une déclaration de revenus déjà produite ou de divulguer des renseignements omis qui auraient dû être soumis à l'Agence. Les contribuables qui font une divulgation valide doivent payer les impôts en souffrance, plus les intérêts, en partie ou en totalité. Toutefois, les contribuables participants sont admissibles à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités qu'ils auraient autrement dû payerNote de bas de page 34. Le PDV vise à promouvoir l'observation des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions précédentes dans leurs affaires fiscales, y compris les revenus tirés de sources internationales non déclarés auparavant.

Au cours des six dernières années, de nombreux Canadiens se sont servis du PDV pour divulguer des revenus à l'étranger ou des biens étrangers. De 2011-2012 à 2016-2017, le nombre de divulgations avec une composante internationale a augmenté, passant de 3 540 à 9 780 et les revenus à l'étranger non déclarés, qui ont été estimés, ont passé de 309 millions de dollars à 909 millions de dollars.

Figure 5 : Total des divulgations avec une composante internationale dans le cadre du PDV

L'image est décrite ci-dessous
Description de l'image

Section 5. Figure 5 : Total des divulgations de revenus ou de biens à l’étranger dans le cadre du PDV

Le graphique à barres et linéaire illustre le total des divulgations de revenus ou de biens à l’étranger de 2011-2012 à 2016-2017. Les barres représentent le nombre de divulgations achevées. La ligne représente la valeur des revenus non déclarés en millions de dollars.

Total des divulgations de revenus ou de biens étrangers dans le cadre du PDV
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2014 2015-2016 2016-2017
Divulgations achevées 3 540 4 540 4 580
9 510  10 750
9 780
Revenu non déclaré (en millions de dollars) 309 272
303 780
938
909

Durant la période de 2011-2012 à 2016-2017, ces divulgations représentaient, en moyenne, 43 % du nombre total de divulgations du PDV et les revenus d'intérêts et de dividendes non déclarés représentaient 17 % des sources étrangères divulguées. Depuis 2013-2014, un important pourcentage de divulgations avec une composante internationale comprenait des déclarations de renseignements – en 2016-2017, 65 % de l'ensemble de divulgations avec une composante internationale comprenaient la divulgation de déclarations de renseignements non réglées auparavant.

Généralement, la population des grandes entreprises représente un faible pourcentage des divulgations complétées et des revenus non déclarés divulgués.

En octobre 2016, le Comité permanent des finances a recommandé que l'Agence effectue un examen détaillé du PDV. De plus, le Comité consultatif sur l'observation à l'étranger (CCOE), un comité consultatif indépendant composé d'experts établi par la ministre du Revenu national en avril 2016, a publié un rapport sur le PDV en décembre 2016. Le rapport a conclu que le PDV était une partie intégrante de la stratégie de l'Agence visant à repérer et à dissuader l'inobservation à l'étranger, et il a formulé des recommandations pour rendre le programme plus efficace et équitable. Dans le cadre de cet examen, l'Agence a pris en considération les recommandations du CCOE et consulté les Canadiens sur l'ébauche de la politique. L'Agence a publié la nouvelle politique du PDV en décembre 2017, celle-ci modifie les critères d'admissibilité du programme et de l'allègement potentiel disponible. Selon celle-ci, il y a deux volets pour les divulgations de l'impôt sur le revenu. Le programme limité offre un allègement limité lorsque les faits suggèrent qu'il y a un élément de conduite intentionnelle. Bien que ces particuliers peuvent éviter que des poursuites criminelles soient intentées contre eux et de payer des pénalités pour faute lourde, ils se verront imposer d'autres pénalités et intérêts. Dans d'autres cas, le programme général s'appliquera. Le PDV révisé est entré en vigueur le 1 mars 2018Note de bas de page 35.

En rendant l'allègement offert dans le cadre du PDV moins généreux, l'Agence prévoit que l'utilisation du PDV diminuera, particulièrement en ce qui concerne les contribuables qui ont participé à l'évitement fiscal abusif à l'étranger. L'Agence embauche un plus grand nombre de professionnels et elle modernise ses outils qui visent à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. De plus, d'autres mesures, comme les nouveaux échanges de renseignements et les améliorations aux outils en intelligence d'affaires de l'Agence, devraient aider à détecter et à diminuer l'inobservation à l'avenir.

5.5 Transferts électroniques de fonds

L'Agence analyse les renseignements de transaction des transferts électroniques internationaux de fonds, ou des déclaration des télévirements, qu'elle reçoit depuis janvier 2015, plus précisément les transferts de 10 000 $ ou plus vers et de certaines juridictions et institutions financières préoccupantes. Cela, en plus des données du formulaire T1135 mentionnées à la section 2 des données de l'Agence et des tierces parties, permet à l'Agence de mieux identifier les contribuables qui résident au Canada qui pourraient participer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif au niveau international, et qui pourraient cacher du revenu et des biens à l'étranger.

En date du 31 mars 2018, l'Agence a analysé plus de 187 000 transactions électroniques de fonds d'une valeur de plus de 177 milliards de dollars et achevé l'examen de huit juridictions et institutions financières préoccupantes. L'Agence continuera d'accroître sa couverture des autres institutions financières préoccupantes à l'avenir avec un engagement public d'examiner quatre nouvelles institutions financières préoccupantes pour 2018-2019.

5.6 Obligation de fournir des renseignements concernant les personnes non désignées nommément – Avoirs à l'étranger

Les obligations de fournir des renseignements concernant les personnes non désignées nommément sont un autre élément important du travail d'évaluation du risque et de la vérification à l'étranger continu de l'Agence. Les exigences sont utilisées pour déterminer les contribuables qui utilisent des comptes à l'étranger associés aux entités ou aux institutions financières canadiennes.

La demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément est une mesure autorisée par la Cour qui permet à l'Agence de contrer les stratagèmes conçus pour éviter de payer ou de déclarer l'impôt sur le revenu. Par exemple, l'Agence peut déposer une demande devant les tribunaux pour obtenir l'autorisation de soumettre des renseignements concernant une personne non désignée nommément à un tiers, tel qu'une banque canadienne, pour déterminer les noms des titulaires de comptes qui détiennent des actifs étrangers ou qui participent à des opérations financières à l'étranger.

5.7 Norme commune de déclaration

La norme commune de déclaration (NCD) a été élaborée par l'OCDE en tant qu'une nouvelle norme internationale pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre les administrations fiscales. Plus précisément, la NCD exige des institutions financières d'une juridiction donnée qu'elles déclarent à l'administration fiscale de leur pays de résidence des renseignements sur les comptes financiers détenus par des particuliers et des entités non-résidents (y compris ceux contrôlés par des particuliers non-résidents). Les renseignements tels que le nom, l'adresse, la date de naissance, le numéro du compte et le solde du compte du contribuable sont ensuite communiqués aux autres administrations fiscales qui se sont engagées à adopter les NCD. Plus de 100 administrations fiscales dans le monde se sont engagées à mettre en oeuvre cette nouvelle norme. L'Agence commencera à recevoir les renseignements sur les comptes à l'étranger détenus par des résidents canadiens dans le cadre de la NCD en septembre 2018, ce qui devrait améliorer sa capacité à déceler l'inobservation à l'étranger et à y répondre.

Les efforts d'observation ci-dessus exposés dans cette section continueront de contribuer à la détermination des cas d'inobservation fiscale à l'étranger et de porter la promesse de l'amélioration des connaissances et des stratégies d'observation de l'Agence à l'avenir. Compte tenu de la disponibilité des données améliorées en raison du renforcement des investissements et de la coopération internationale du gouvernement du Canada, la capacité de déterminer les cas d'inobservation à l'étranger devrait s'améliorer en conséquence et intensifier les efforts visant à réduire la composante internationale de l'écart fiscal de l'impôt sur le revenu des particuliers.

6. Conclusion

Le présent rapport a traité de l'observation fiscale liée au revenu des particuliers dans un cadre international. Il constitue le quatrième rapport de la série sur l'écart fiscal et répond à l'engagement du gouvernement de rendre des comptes de façon ouverte et transparente, y compris en expliquant la méthodologie à l'appui.

La section 2 du rapport a décrit les obligations en matière de déclaration des biens à l'étranger et a analysé les contribuables qui ont déclaré des actifs et des revenus étrangers au moyen du formulaire T1135. L'analyse a mis en lumière les détails des actifs détenus à l'étranger par des Canadiens et les nouvelles données maintenant disponibles à l'Agence pour aider à diminuer la contribution des particuliers et autres contribuables à l'écart fiscal international. Pour l'année d'imposition 2014 :

  • Des actifs d'une valeur d'environ 429 milliards de dollars, des revenus étrangers s'élevant à 9,0 milliards de dollars et des gains en capital de 13,2 milliards de dollars ont été déclarés
  • Même si les particuliers constituaient la majorité des déclarants T1135 (à 78 %), les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes combinées ont déclaré la majeure partie de la valeur totale des biens détenus, ainsi que la majeure partie des revenus et des gains en capital de tous les déclarants T1135
  • Les principaux pays où des biens étaient détenus et où des revenus étrangers avaient été déclarés étaient généralement les États-Unis et le Royaume-Uni

La section 3 a analysé les vérifications avec une emphase internationale de particuliers et d'entités qui leur sont liées ayant été effectuées sur une période de trois ans, qui s'est terminée en 2016-2017. À la suite de ces vérifications, on a identifié des revenus additionnels d'environ 1,0 milliard de dollars et on a établi 1 950 nouvelles cotisations. Ces cotisations ont identifié 284 millions de dollars en impôt supplémentaire dont 23 % découlant de la vérification des particuliers, 66 % découlant de la vérification des sociétés et 11 % des fiducies.

Les rapports produits au sujet des conclusions des vérifications démontrent les efforts que l'Agence déploie pour repérer les cas d'inobservation à l'étranger des particuliers; c'est la première fois que de tels renseignements sont présentés en détail. Dans l'ensemble, l'analyse des résultats montre l'importance de l'approche holistique de vérifications qui couvre les particuliers et leurs réseaux connexes. Ceci dit, en raison de la nature des dossiers de vérification analysés, ces données ne pouvaient pas être utilisées pour estimer un écart fiscal à l'étranger.

La section 4 a estimé l'écart fiscal au Canada relatif à l'impôt sur le revenu de placements à l'étranger au moyen de statistiques financières globales et de données bancaires internationales. Les méthodes proposées par la littérature académique permettant d'estimer les revenus de placements cachés à l'étranger par les particuliers ont été peaufinées pour mieux refléter le contexte canadien et pour produire un intervalle des estimations d'une composante clé de l'écart fiscal international des particuliers.

  • Pour l'année d'imposition 2014, on estime que les pertes en matière de recettes fiscales fédérales découlant des revenus de placements cachés à l'étranger par les Canadiens s'élèvent entre 0,8 milliard de dollars et 3,0 milliards de dollars.

La section 5 a mis en évidence les programmes d'observation clés de l'Agence et les progrès en matière d'échange de données entre les pays. Ces efforts en matière d'observation ont considérablement servi à repérer les cas d'inobservation fiscale à l'étranger et ils continueront de réduire le poids de la composante internationale de l'écart fiscal grâce à une meilleure coopération internationale et à l'augmentation des investissements de la part du gouvernement du Canada.

En résumé, le présent rapport a fourni une analyse approfondie de la composante internationale de l'écart fiscal. Pour ce faire, il a examiné l'information à la disposition de l'Agence au sujet de ce qui suit : les actifs et les revenus étrangers des Canadiens; les particuliers contrevenants identifiés grâce aux vérifications fondées sur les risques; l'écart fiscal au Canada relatif à l'impôt sur le revenu de placements caché à l'étranger; et les efforts en matière d'observation à l'étranger déployés par l'Agence. Les conclusions tirées de ce rapport s'ajoutent aux publications antérieures de l'Agence au sujet de l'écart fiscal. Elles contribueront à l'observation et aux efforts de sensibilisation consentis afin de réduire davantage l'écart fiscal au Canada.

Les prochains rapports sur l'écart fiscal porteront sur l'inobservation fiscale des petites et moyennes entreprises et des grandes sociétés, ce qui permettra de dresser un portrait de la situation générale de l'inobservation au Canada. Grâce à ses efforts soutenus pour comprendre les différentes composantes de l'écart fiscal au Canada, l'Agence continuera de préserver l'intégrité du régime fiscal et de protéger l'assiette fiscale du Canada, qui permet de soutenir les programmes et les prestations améliorant la qualité de la vie de tous les Canadiens.

Annexe 1 : Statistiques supplémentaires sur le formulaire T1135

Tableau A1.1 : Sociétés – Principaux pays en fonction du nombre de biens, des biens étrangers, des revenus et des gains en capital (2014)*

Principaux pays – En fonction du nombre de biens

É.-U. 65,3 %
R.-U. 4,6 %
Suisse 2,1 %
Allemagne 1,9 %
Japon 1,8 %
Pays-Bas 1,7 %
Australie 1,3 %
Bermudes 1,1 %
Sous-total 79,9 %

Principaux pays – En fonction des revenus

É.-U. 63,8 %
Pays-Bas 3,5 %
Îles Caïmans 2,4 %
R.-U. 2,3 %
Sous-total 72,0 %

Principaux pays – En fonction des biens étrangers

É.-U. 52,0 %
R.-U. 5,7 %
Pays-Bas 4,2 %
Allemagne 2,7 %
Sous-total 64,6 %

Principaux pays – En fonction des gains en capital

É.-U. 77,3 %
R.-U. 4,4 %
France 2,3 %
Îles Caïmans 1,7 %
Suisse 1,4 %
Japon 1,0 %
Sous-total 88,1 %

*Pays comptant pour au moins 1 % du total déclaré.
Le formulaire T1135 permet aux déclarants de désigner le Canada comme le pays de leurs biens, de leurs biens étrangers, de leurs revenus ou de leurs gains en capital si le bien connexe est détenu ou reçu par l'intermédiaire d'un courtier canadien. Ces montants sont des petits pourcentages des totaux et ils ont été exclus des tableaux ci-dessus.
Les données de certains pays ne sont pas incluses pour des raisons de confidentialité.

Tableau A1.2 : Fiducies – Principaux pays en fonction du nombre de biens, d'actifs étrangers, des revenus et des gains en capital (2014)*

Principaux pays – En fonction du nombre de biens

É.-U. 53,7 %
R.-U. 5,3 %
Suisse 3,3 %
Irlande 2,4 %
Luxembourg 2,2 %
France 2,1 %
Allemagne 2,1 %
Japon 1,5 %
Australie 1,4 %
Îles Caïmans 1,2 %
Hong Kong 1,1 %
Sous-total 76,1 %

Principaux pays – En fonction des revenus

É.-U. 44,0 %
R.-U. 10,8 %
Suisse 3,2 %
Pays-Bas 2,9 %
France 2,8 %
Japon 2,6 %
Allemagne 2,6 %
Sous-total 68,9 %

Principaux pays – En fonction d'actifs étrangers

É.-U.    38,1 %
Japon    7,2 %
R.-U.    7,0 %
Allemagne    3,5 %
Suisse    3,1 %
Sous-total    58,9 %

Principaux pays – En fonction des gains en capital

É.-U. 50,7 %
Suisse 6,2 %
R.-U. 5,3 %
Japon 5,0 %
France 2,5 %
Allemagne 2,3 %
Irlande 1,9 %
Sous-total 73,9 %

*Pays comptant pour au moins 1 % du total déclaré.
Le formulaire T1135 permet aux Canadiens de désigner le Canada comme le pays de leurs biens, de leurs biens étrangers, de leurs revenus ou de leurs gains en capital si le bien connexe est détenu ou reçu par l'intermédiaire d'un courtier canadien. Ces montants sont des petits pourcentages des totaux et ils ont été exclus des tableaux ci-dessus.
Les données de certains pays ne sont pas incluses pour des raisons de confidentialité

Tableau A1.3 : Répartition des actifs, des revenus et des gains en capital déclarés sur le formulaire T1135 selon le type de déclarant (2014)*

Actifs étrangers
Type d'actif Particuliers Sociétés Fiducies Sociétés de personnes
Dépôts bancaires détenus à l'extérieur du Canada 12,2 % 7,8 % 0,7 % -
Actions des sociétés étrangères 13,0 % 15,6 % - 23,7 %
Obligations et autres types de dettes en souffrance des non-résidents 18,2 % 29,6 % 7,7 % 24,8 %
Participations dans les fiducies étrangères 1,2 % 0,5 % - -
Biens immobiliers à l'extérieur du Canada 26,7 % 3,0 % 0,7 % 10,8 %
Autres biens à l'extérieur du Canada 6,4 % 19,1 % 3,1 % 20,8 %
Actifs détenus auprès d'un courtier en valeurs mobilières canadien 22,4 % 24,3 % 73,5 % 14,5 %
Total 100 % 100 % 100 % 100 %
Revenus
Type d'actif Particuliers Sociétés Fiducies Sociétés de personnes
Dépôts bancaires détenus à l'extérieur du Canada 10,1 % 4,2 % 0,5 % -
Actions des sociétés étrangères 18,9 % 20,9 % 5,1 % 15,8 %
Obligations et autres types de dettes en souffrance des non-résidents 7,4 % 34,6 % 8,6 % 32,6 %
Participations dans les fiducies étrangères 1,2 % 0,6 % 0,3 % -
Biens immobiliers à l'extérieur du Canada 19,3 % 3,1 % 0,3 % 12,5 %
Autres biens à l'extérieur du Canada 10,0 % 7,6 % 4,9 % 33,3 %
Actifs détenus auprès d'un courtier en valeurs mobilières canadien 33,1 % 29,0 % 80,4 % 4,6 %
Total 100 % 100 % 100 % 100 %
Gains en capital
Type d'actif Particuliers Sociétés Fiducies Sociétés de personnes
Dépôts bancaires détenus à l'extérieur du Canada - - - -
Actions des sociétés étrangères 32,9 % 37,4 % 5,9 % 30,2 %
Obligations et autres types de dettes en souffrance des non-résidents 1,2 % 5,3 % 0,1 % 10,7 %
Participations dans les fiducies étrangères 0,6 % 0,5 % 0,5 % -
Biens immobiliers à l'extérieur du Canada 5,2 % 2,5 % 0,1 % -
Autres biens à l'extérieur du Canada 6,9 % 10,3 % 3,0 % 12,3 %
Actifs détenus auprès d'un courtier en valeurs mobilières canadien 53,2 % 44,1 % 90,5 % 39,5 %
Total 100 % 100 % 100 % 100 %
*Les données de certains pays ne sont pas incluses pour des raisons de confidentialité.

Annexe 2 : Formulaire T1135 (2014)

Le formulaire 2017 peut être trouvé ici : https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1135/t1135-17f.pdf.

Annexe 3 : Méthode descendante pour une estimation de l'écart fiscal relatif au revenu de placements à l'étranger

La présente annexe décrit la méthode développée pour les estimations de l'écart fiscal présentées dans la section 4. La méthodologie, composée de cinq étapes (voir la figure A3.1), est fondée sur les travaux de Zucman (de 2013 à 2017, lesquels comprennent des publications en collaboration avec divers coauteursNote de bas de page 36) et de Pellegrini et al. (2016), qui ont examiné de façon indépendante une composante clé de l'écart fiscal international : l'écart fiscal lié au revenu de placements à l'étranger. La présente annexe met en évidence la façon dont l'approche a été adaptée afin d'estimer la perte fiscale attribuable aux revenus de placements non déclarés gagnés à l'étranger par des Canadiens.

Figure A3.1 : Étapes permettant d'estimer l'écart fiscal relatif au revenu de placements à l'étranger en fonction de la littérature
Étape Description
 
1 Identification du stock global de richesse à l'étranger en 2013 duquel un revenu de placements est obtenu Stock global de richesse à l'étranger
2 Estimation du stock de richesse caché à l'étranger détenu par des Canadiens % Canadien
3 Estimation du revenu de placements obtenu du stock de richesse à l'étranger détenu par des Canadiens en 2014 % Rendement
4 Identification de la portion non-déclarée du revenu de placements
% Revenu de placements non-déclaré
5 Application du taux d'imposition effectif fédéral sur le revenu de placements caché
Taux d'imposition
Note : Les quatre premières étapes estiment les revenus de placements non déclarés à l'étranger.

A3.1 Valeur globale de la richesse cachée à l'étranger

Afin d'estimer les revenus de placements non déclarés à l'étranger pour un pays donné, la littérature fait d'abord l'estimation du stock global de richesse détenue à l'étranger par les particuliersNote de bas de page 37 en additionnant les estimations des :

  • Valeurs mobilières globales cachées du portefeuille
  • Dépôts bancaires à l'étranger

Ensemble, ces deux types de biens totalisent entre 6,0 et 7,7 billions de dollars américains à l'échelle mondiale.

A3.1.1 Valeurs globales cachées

À l'échelle mondiale, il y a des écarts entre les actifs et les passifs déclarés qui sont compilés par les organismes de statistique nationaux. Les passifs à l'échelle mondiale devraient correspondre aux biens, mais les passifs globaux déclarés aux organismes de statistique dépassent en réalité les actifs à l'échelle mondiale. Étant donné le niveau élevé de confiance dans l'estimation du passifNote de bas de page 38, et le fait qu'à l'échelle mondiale, l'actif doit être égal au passif, l'écart entre les deux est utilisé par Zucman (2015) et Pellegrini et al. (2016) comme indicateur des valeurs à l'étranger qui ne sont pas enregistrées par le gouvernement du pays dans lequel réside le propriétaire et qui, par conséquent, risquent d'être dissimulées au gouvernement aux fins de l'impôt. Bien que ces écarts puissent être expliqués par d'autres facteurs que les valeurs cachées, y compris, par exemple, les écarts statistiques, les auteurs notent qu'une grande partie de ces écarts peuvent être attribués aux pays qui ont des caractéristiques de paradis fiscaux. L'encadré A3.1 décrit la façon dont ces écarts peuvent survenir.

Encadré A3.1 : Explication des écarts dans les statistiques financières internationales

Lorsqu'un pays émet un titre (comme une action, une obligation ou un fonds commun de placement) et qu'il est vendu à un particulier ou à une société qui ne réside pas dans le pays émetteur, cela est enregistré en tant que passif dans le pays émetteur, mais il y a des circonstances où aucun pays n'enregistre l'actif correspondant, comme le montre la figure ci-dessous.

L'image est décrite ci-dessous
Annexe 3. Encadré A3.1 - Description de l'image

Cet encadré explique les écarts dans les statistiques financières internationales en trois étapes.

Étape 1 : Le résident canadien crée un compte et envoie les fonds au pays A.

  • Compte à l'étranger créé dans le pays A

Étape 2 : Le pays A utilise les fonds pour investir dans des actifs du pays B (p. ex., des titres). (Aucun bien n'est enregistré dans le pays A puisque l'émetteur, et l’acheteur sont non-résidents).

  • Des biens étrangers sont achetés dans le pays B

Étape 3 : Le pays B vend des biens à une entité du pays A, créant ainsi un passif. (Le passif est enregistré dans le pays B mais Statistique Canada n'est pas informé dû au fait qu'un résident canadien possède un actif dans le pays B).

Zucman (2015) et Pellegrini et al. (2016) ont tous les deux utilisé le sondage sur le bilan des investissements internationaux, le « Coordinated Portfolio Investment Survey » et la base de données External Wealth of Nations II du Fond monétaire international (FMI) comme sources des données externes de l'actif et du passif par pays. Néanmoins, ils diffèrent dans la façon dont ils rapprochent ces sources de données et dans la façon dont ils comblent les écarts pour les administrations ou les pays non rapportants qui utilisent des données supplémentaires. Par conséquent, il y a certaines différences entre les estimations des auteurs concernant les valeurs mobilières globales cachées, et ce, malgré la similitude de leurs méthodes.

Le présent rapport utilise les estimations du total de la valeur des richesses à l'étranger à l'échelle mondiale de 2013 des valeurs mobilières cachées élaborées par Pellegrini et al. (2016) et Zucman (2015), respectivement, entre 4,9 et 6,2 billions de dollars américainsNote de bas de page 39.

A3.1.2 Dépôts bancaires à l'étranger

La Banque des règlements internationaux (BRI) publie des « statistiques bancaires de localisation » qui ventilent le montant des dépôts qui sont détenus dans différents pays par le pays de résidence des déposants. Toutefois, il convient de noter que dans les données de la BRI, il n'y a aucune distinction dans ces statistiques bancaires entre les comptes personnels et les comptes d'entreprise, et qu'une répartition entre les deux est assumée par les auteurs. Zucman (2013a et 2015) suppose que la moitié des dépôts dans les paradis fiscaux appartiennent à des particuliers, y compris à des entités qui leur sont étroitement liées (par rapport aux sociétés), bien que l'analyse des dépôts en Suisse (par Zucman et Johannesen [2014]) et les données de l'île de Man et des îles Anglo-Normandes (Banque d'Angleterre) suggèrent que 50 % pourrait être une sous-estimation.

Les estimations de Pellegrini et al. (2016) sont fondées sur l'hypothèse qu'entre le tiers et les deux tiers des dépôts à l'étranger sont détenus par des particuliers. Dans la tranche supérieure, les auteurs appuient leurs estimations avec des données sur les dépôts à Jersey, à Guernsey et à l'île de Man (données de la Banque d'Angleterre), en Suisse et au Liechtenstein (données de la Banque nationale suisse), ainsi que dans la zone euro (Banque centrale européenne). Toutefois, certaines de ces données ne concernent que les dépôts nationaux. La proportion détenue par des particuliers est probablement plus faible dans les dépôts à l'étranger que dans les dépôts nationaux. L'estimation de la tranche inférieure d'un tiers est fondée sur les données publiées par la banque centrale du Luxembourg.

Dans ce rapport, l'intervalle de la valeur des dépôts bancaires à l'étranger des particuliers selon les données de la BRI correspond aux estimés de Pellegrini et al. (2016) et de Johannesen et Zucman (2014), qui va de 1,1 à 2,3 billions de dollars américainsNote de bas de page 40.

A3.2 Valeur de richesse cachée à l'étranger qui appartient à des Canadiens

Une fois la valeur globale des dépôts à l'étranger et la valeur cachée à l'étranger ont été estimées pour 2013, la prochaine étape de l'estimation de l'écart fiscal pour le Canada consiste à déterminer la part qui appartient aux Canadiens.

Dans la littérature, on utilise différents indicateurs pour estimer la portion de la valeur globale des richesses à l'étranger. Zucman (2014, 2015) suppose que la valeur globale des richesses cachées est détenue en proportion des dépôts bancaires à l'étranger, semblable à son travail dans Alstadsæter et al. (2017b) entraînant une estimation de la part canadienne de 1,21 %. En revanche, Pellegrini et al. (2016) estiment les valeurs nationales de la richesse à l'étranger en utilisant leur part du PIB, conduisant, selon cette méthode, à une estimation de la part canadienne de 2,40 % ou, alternativement, en utilisant la part canadienne des placements de portefeuille enregistrés de 2,63 %. Selon ces hypothèses, la valeur des richesses cachées à l'étranger qui appartiennent aux Canadiens pourrait se chiffrer entre 75,9 et 240,5 milliards de dollars canadiens en 2013.

Encadré A3.2 : Propriété ultime

Les données de la BRI sont rapportées par les organismes de statistique nationaux en fonction du pays de la propriété immédiate, plutôt que celle de la propriété ultime. Les sociétés coquilles posent donc des problèmes pour l'attribution des richesses à l'étranger à leurs véritables propriétaires. Cela signifie que les résidents canadiens détenant des dépôts par l'intermédiaire de sociétés étrangères finissent par voir ces dépôts attribués aux pays où les sociétés étrangères ont été établies, plutôt qu'au Canada. Utiliser une estimation des richesses détenues directement sous-estime la véritable valeur des richesses détenues par les Canadiens à l'étranger. Par conséquent, dans la littérature on emploie diverses méthodes et hypothèses pour estimer les montants détenus indirectement dans les paradis fiscaux (p. ex., en attribuant des dépôts à l'étranger dans des paradis fiscaux à d'autres pays proportionnellement à leur part du PIB mondial ou en attribuant des dépôts dans des paradis fiscaux à d'autres pays sur la base des dépôts directement détenus par les résidents de ces pays dans les années qui étaient censées avoir beaucoup moins de sociétés coquilles).

A3.3 Revenu de placements gagné sur la richesse appartenant aux Canadiens

Pour estimer un écart fiscal relatif au revenu de placements à l'étranger, il est nécessaire de déterminer un mouvement de revenu réel. Dans la littérature, on estime les mouvements de revenu pour des résidents d'un pays donné en fonction de la richesse détenue par ses résidents ainsi que les taux de rendement estimés. Pellegrini et al. (2016) créent un intervalle en examinant les rendements réalisés par le 25e et 75e rang percentile sur les dépôts bancaires, les actions et les titres respectivement, et en établissant ainsi des limites minimale et maximale (d'environ 1 à 3 %) pour les rendements réalisés dans chacune de ces trois catégories d'actifs. Pellegrini et al. n'incluent pas les gains en capital dans les estimations de revenu provenant des valeurs mobilières, mais utilisent plutôt des dividendes et des intérêts comme taux de rendement.

En revanche, Zucman (2015) applique un taux de rendement de 8 % sur le montant libellé des actions en dollar américain, basé sur divers indices de référence qui ont atteint des rendements de l'ordre de 6 à 8 %.

Pour l'analyse présentée dans la section 4, des taux de rendement ont été présumés pour les dépôts bancaires (intérêts), les titres de créance (intérêts) et les titres (dividendes et gains en capital).

  1. Pour les comptes bancaires, un taux annuel de 1 % a été utilisé, ce qui est conforme aux observations de Pellegrini et al. (2016), ainsi qu'au contexte de taux d'intérêt bas à ce momentNote de bas de page 41.
  2. Pour les titres de créance, on a utilisé un taux d'intérêt moyen pondéré des obligations de sociétés calculé par l'Internal Revenue Service d'une moyenne de 4,60 % en 2014Note de bas de page 42. Cet indice reflète des obligations de sociétés américaines de catégorie investissement à long terme. Il est possible que les investissements réels détenus à l'étranger par des résidents canadiens aient attiré des rendements plus élevés (comme on pourrait s'y attendre avec des obligations plus risquées) ou des rendements plus faibles (comme on pourrait s'y attendre avec des obligations à court terme). Toutefois, cet indice a été utilisé comme indicateur de rendements raisonnables globaux qui pourraient être anticipés sur les placements à l'étranger dans des titres de créance.
  3. Les rendements associés aux dividendes correspondent à 2 % de la valeur des actifs ou des titres de la fin de 2013. Cela est confirmé par des données de l'indice S&P 500 indiquant que les dividendes versés en 2014 représentaient 2,13 % du prix de l'indice à la fin de 2013.
  4. Les gains en capital générés sur les placements des particuliers sont particulièrement difficiles à estimer parce que seuls les gains en capital réalisés sont imposables. Cela signifie qu'une hypothèse doit être faite concernant le gain total du portefeuille de placement ainsi qu'une hypothèse concernant la part de ce gain qui est réellement réalisé dans une année donnée. En l'absence de données économiques ou financières fiables sur les gains en capital réalisés sur les actifs à l'étranger, les hypothèses utilisées dans le présent document sont que 10 % de la valeur des actifs avait initialement été investie chaque année entre 2005 et 2014, que le rendement sur ces investissements est conforme à l'indice S&P 500 à la date des investissements et que 20 % des valeurs détenues sont vendues à la fin de 2014. Ces hypothèses correspondent à un gain en capital réalisé en 2014 équivalant à 8 % des biensNote de bas de page 43 à la fin de 2013 et aux hypothèses utilisées par le bureau du directeur parlementaire du budget dans un récent rapportNote de bas de page 44.

A3.4 Revenus de placements non déclarés par les Canadiens

Pour la présente analyse, les taux de déclaration utilisés pour les dépôts bancaires sont de:

  • 20 % (conformément à Zucman 2015 et à l'estimation de la limite supérieure du taux de déclaration de Pellegrini et al. 2016)
  • 25 % (Alstadsæter et al. et Zucman, 2017)
  • 40 % (conformément à l'estimation de la limite inférieure du taux de déclaration de Pellegrini et al. 2016)

Pour les valeurs mobilières, les taux de déclaration de 20 % et de 25 % sont également utilisés, ainsi que l'estimation de la limite inférieure du taux de déclaration selon Pellegrini et al. (2016) pour les valeurs mobilières du portefeuille de 10 %.

En l'absence de taux de déclaration fiable de revenu de placements gagné non-déclaré par les Canadiens à l'étranger, les taux de déclaration susmentionnés ont tous été intégrés dans l'analyse actuelle, lorsque cela était possible pour les différents types de biens.

A3.5 Taux effectif d'impôt fédéral applicable au revenu de placements non-déclarés

Calculer le véritable taux d'impôt fédéral qui s'appliquerait à des revenus étrangers non déclarés nécessiterait une connaissance du revenu total des résidents canadiens qui détiennent des richesses cachées à l'étranger et différerait également en fonction de la source de revenus de placements particulière (c'est-à-dire les gains en capital, les dividendes et les intérêts).

Zucman (2015) applique un taux de 33,8 % pour les revenus des placements, et ce, peu importe le type de bien. Ce taux représente un taux combiné d'impôt fédéral et provincial sur les revenus des dividendes pour le CanadaNote de bas de page 45, ce qui est généralement cohérent avec le taux d'imposition net des particuliers sur les revenus de dividendes versés aux actionnaires par les sociétés privées sous contrôle canadien en 2014 (ajusté pour le crédit d'impôt pour dividendes). L'analyse d'Alstadsæter et al. (2017a) est fondée en revanche sur des données scandinaves, qui ont révélé que les actifs cachés à l'étranger appartenaient principalement à ceux qui se situaient dans la fourchette marginale d'imposition la plus élevée.

Le taux d'imposition utilisé pour cette analyse correspond au taux d'imposition marginal fédéral statutaire le plus élevé au cours de l'année d'imposition 2014 de 29 %, mais ajusté pour une analyse par type d'actifsNote de bas de page 46. Par exemple, on suppose que le taux marginal le plus élevé s'applique au revenu d'intérêts et de dividendes étrangers. Toutefois, les gains en capital sont assujettis à un taux d'inclusion de 50 %, ce qui réduit le taux effectif sur ces gains à 14,5 %.

Sur la base de ces paramètres présentés ci-dessus, on a créé un certain nombre de scénarios concernant les estimations de pertes fiscales pour l'écart d'impôt sur le revenu de placements à l'étranger au Canada par type (actifs) de richesses à l'étranger. Cette approche présentée dans le tableau A3.1 implique une perte de recettes fédérales attribuable au revenu de placements non déclarés à l'étranger qui se situerait entre 0,8 et 3,0 milliards de dollars en 2014.

Tableau A3.1 : Paramètres et étapes pour une estimation de la perte fiscale relative au revenu de placements à l'étranger en 2014*
  Comptes bancaires Titres de créance Titres d'actifs
Valeur globale de la richesse à l'étranger en 2013 (milliards de dollars américains)
De 1 135 $ à 2 270 $ De 1 750 $ à 1 894 $ De 3 014 $ à 4 435 $
Valeur globale de la richesse à l'étranger en 2013 (milliards de dollars canadiens)Note de bas de page 47 De 1 207 $ à 2 414 $ De 1 861 $ à 2 014 $ De 3 206 $ à 4 717 $
% canadien De 1,21 % à 2,63 % De 1,21 % à 2,63 % De 1,21 % à 2,63 %
% de rendement 1 % 4,6 % 2 % (dividendes)
8 % (gains en capital)
% non déclaré De 60 % à 80 % De 75 % à 90 % De 75 % à 90 %
REVENU NON DÉCLARÉ (en milliards)Note de bas de page 48 De 0,1 $ à 0,55 $ De 0,85 $ à 2,39 $ De 3,2 $ à 12,2 $
Taux d'imposition effectif 29 % 29 % 29 % (dividendes)
14,5 % (gains en capital)
PERTE FISCALE ESTIMÉE (en milliards) De 0,03 $ à 0,16 $ De 0,25 $ à 0,69 $ De 0,55 $ à 2,13 $
PERTE FISCALE TOTALE ESTIMÉE (en milliards) De 0,8 $ à 3 $
*A moins d'indication contraire.

A3.6 Analyse de sensibilité

La section 4 utilise les approches et les hypothèses de la littérature académique pour estimer le revenu de placements non déclaré à l'étranger dans le contexte canadien afin de produire une gamme fiable d'estimations de l'écart fiscal. L'analyse présentée bénéficie d'une méthodologie publiée qui a été peaufinée par plusieurs auteurs, différente uniquement sur des points qui peuvent être précisés par des données administratives de l'Agence. Malgré le fait que cette approche représente une méthode aussi crédible et transparente que possible pour estimer l'écart fiscal relatif au revenu de placements à l'étranger étant donné les données disponibles, il convient d'insister sur le fait que l'estimation n'indique qu'une ampleur approximative de la perte fiscale possible plutôt qu'une estimation ponctuelle précise pour l'année d'imposition 2014.

Il convient de souligner que ces estimations de pertes fiscales sont très sensibles aux hypothèses choisies. En général, une augmentation ou une diminution de l'un ou l'autre des paramètres individuels (par exemple, la partie canadienne de la richesse cachée à l'échelle mondiale ou le taux d'imposition approprié) augmenterait ou diminuerait l'estimation de la perte fiscale dans la même proportion.

La figure A3.2 ci-dessous montre comment l'estimation de l'écart fiscal maximal est influencée par la gamme d'estimations ponctuelles du stock global de richesse à l'étranger, de la part canadienne de la richesse à l'étranger et du pourcentage de revenu de placements non déclaréNote de bas de page 49. Par exemple, en supposant que la part du Canada de la richesse à l'étranger représente 2,63 % de la valeur globale, maintenir tous les autres paramètres à leur maximum conduit à un écart global de revenu de placements individuel de 3,0 milliards de dollars, tandis que choisir une part de 1,21 % entraîne une estimation de 1,4 milliard de dollars.

Figure A3.2 : Sensibilité de l'estimation de l'écart fiscal maximal par paramètre

L'image est décrite ci-dessous
Annexe 3. Figure A3.2 - Description de l'image
Figure A3.2 : Sensibilité de l'estimation de l'écart fiscal maximal par paramètre
  Stock global de richesse à l'étranger Pourcentage canadien Pourcentage de revenus de placements non déclarés
Écart fiscal (milliards de dollars canadiens)
2,17 – 2,98 1,37 – 2,98 2,50 – 2,98

Il convient de souligner que la gamme des estimations de la proportion canadienne de la  richesse globale à l'étranger est plus grande que tous les autres paramètres. Il est également important de noter qu'il s'agit également d'un paramètre à propos duquel des chercheurs ont exprimé des préoccupations relatives à sa fiabilité, surtout compte tenu de l'utilisation croissante des sociétés coquilles au fil du temps et de la contribution des activités illicitesNote de bas de page 50. Zucman (2015) a utilisé une estimation de 3,74 % comme part canadienne, ce qui est trois fois plus élevé que le 1,21 % qui était la base de son travail coécrit avec Alstadsæter et al. (2017b). Toutefois, cette estimation de 3,74 % n'a pas été utilisée pour l'analyse du présent rapport parce que le travail d'Alstadsæter et al. (2017b), auquel Zucman participait, semblait plus fiable, étant basé sur des données bancaires bilatérales plus détaillées et attribuées sur une base nationale directe.

En fait, parmi les divers paramètres utilisés dans cette analyse, c'est peut-être la proportion canadienne de la valeur globale des richesses à l'étranger qui est la plus sujette à erreur. Cet écart entre les estimations survient pour deux raisons : premièrement, il n'est pas évident de déterminer quelle estimation est la meilleure approximation pour l'attribution des proportions à un pays donné et, deuxièmement, parce que toutes les attributions doivent totaliser 100 %, toute erreur dans une seule attribution d'un pays affectera les autres. Il convient également de mentionner que ces parts de biens à l'étranger ne sont pas ajustées pour les revenus provenant de la criminalité. Toutefois, il n'existe actuellement aucune source de données connues disponibles qui pourraient soutenir une estimation plus précise de ces attributions.

Une dernière remarque sur la sensibilité de l'analyse concernant les paramètres est que, fréquemment, les estimations sont relativement insensibles aux paramètres liés aux dépôts bancaires étant donné leur faible présence dans l'ensemble des actifs cachés estimés.

Glossaire

Terme

Actifs à l’étranger

Définition

Actifs détenus dans un ou plusieurs pays étrangers.

Appel

Un contribuable qui n'est pas d'accord avec un avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada peut déposer un avis d'opposition auprès de l'Agence. L'examen de l'avis d'opposition par l'Agence l'amènera à établir une nouvelle cotisation, une ratification ou une décision. Si le contribuable n'est pas d'accord avec la décision, il dispose de 90 jours pour faire appel devant la Cour canadienne de l'impôt.

Si l'appel procède et est fixé pour audition, pour résoudre l'appel les deux parties doivent comparaître en cour afin que chacune présente ses arguments devant un juge. Le juge prendra ensuite une décision concernant l'appel en se fondant sur la preuve et les arguments qui lui ont été présentés.

Banque des règlements internationaux

Organisation financière internationale qui représente des pays qui constituent environ 95 % du PIB mondial. Sa mission est de servir les banques centrales dans leur recherche de stabilité financière et monétaire et de favoriser la coopération internationale.

Biens cachés

Des biens sont considérés comme cachés si le pays dont un résident détient des biens étrangers ignore ce fait.

Bilan des investissements internationaux (BII)

État statistique qui présente, à un moment donné, la valeur de l'actif et du passif extérieurs détenus par les résidents d'un pays particulier. Chaque pays est responsable de l'évaluation de son propre BII.

Cotisation d'impôt fédéral établie

Impôt fédéral qui est déterminé comme à payer d'après le revenu cotisé, indiqué sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation du contribuable. Consulter également la ligne 260 de la déclaration de revenus des particuliers.

Crédit fédéral pour impôt étranger

Un particulier qui paye de l'impôt étranger sur des revenus gagnés à l'extérieur du Canada et qui les inclut dans sa déclaration de revenus peut être admissible à ce crédit d'impôt. Consulter également le formulaire T2209, l'annexe 1 et la ligne 405 de la déclaration de revenus des particuliers.

Demande de nouvelle cotisation soumise par le contribuable

Un contribuable qui n'est pas d'accord avec une cotisation établie par l'Agence du revenu du Canada, ou qui dispose de renseignements supplémentaires (p. ex., des reçus, des factures) pertinents pour sa cotisation fiscale, peut demander l'établissement d'une nouvelle cotisation.

Demande de renseignements relatifs à des personnes non désignées nommément

Dans certaines circonstances, l'Agence du revenu du Canada peut obtenir des renseignements relatifs à des tiers ne faisant pas l'objet d'une vérification qui ont une relation avec la partie faisant l'objet de la vérification. Une autorisation judiciaire est nécessaire. Si l'autorisation judiciaire est accordée, l'Agence du revenu du Canada peut obtenir des renseignements relatifs aux tiers et effectuer une vérification des tiers, au besoin.

Dividendes

Profits reçus d'actions détenues dans une société. Un particulier ne peut recevoir de profits que des actions qu'il possède. D'après les règles canadiennes, il y a trois types de dividendes :

  • Dividende déterminé : tout dividende imposable payé après 2005 à un résident du Canada par une société canadienne et qui est désigné par cette société comme un dividende déterminé.
  • Dividende autre que déterminé : tous les autres dividendes.
  • Dividende en capital : dividende non-imposable qui représente généralement la partie exonérée du gain en capital au niveau de la société.
Écart fiscal

L'écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés.

Entités connexes ou liées

Entités économiques, comme des sociétés ou des fiducies, qui ont une connexion ou un lien étroit avec un particulier (c.-à-d., une personne qui possède une société).

Évasion fiscale

Quand un contribuable choisit délibérément de ne pas tenir compte d'une partie précise de la loi afin de réduire ou d'éliminer son assujettissement à l'impôt, et à l'égard de laquelle une poursuite devant un tribunal détermine que le contribuable est criminellement responsable.

Fiducie non résidente (FNR)

Les FNR sont des fiducies qui se trouvent à l'extérieur du Canada et qui, généralement, ne sont pas assujetties à l'impôt canadien. Toutefois, la répartition du revenu d'une FNR à un bénéficiaire résident canadien est entièrement imposable. De plus, une FNR peut être réputée résidente dans certaines circonstances.

Fiducies

Les fiducies non résidentes sont des fiducies qui se trouvent à l'extérieur du Canada et qui, généralement, ne sont pas assujetties à l'impôt canadien. Toutefois, la répartition du revenu d'une fiducie non résidente à un bénéficiaire résident canadien est entièrement imposable. De plus, une fiducie non résidente peut être réputée résidente dans certaines circonstances.

FMI – The External Wealth of Nations Mark II

Publiée en 2006, cette publication du Fonds monétaire international (FMI) estime l'actif et le passif extérieurs pour 145 pays pour la période  de1970 à 2004. Les estimations reposent principalement sur le BII. Étant donné que tous les pays ne rendent pas compte de leur BII sur une base annuelle, ou que des pays n'ont adhéré au FMI qu'après 1970, les années manquantes sont imputées.

Gains en capital

Total du produit encaissé lorsque les biens en immobilisations (p. ex., biens immeubles, actions, obligations, et unités de fiducie et de fonds commun de placement) sont vendus ou transférés pour un produit qui dépasse leurs coûts. L'inclusion du revenu pour les gains en capital est calculée dans l'annexe 3. Un contribuable peut demander une perte en capital nette lorsque le prix de vente des biens en immobilisations est inférieur à leur coût. Cependant, ces pertes ne peuvent être appliquées à d'autres types de revenus. Il y a gain en capital net lorsque le total des gains de toutes les immobilisations excède les pertes. Les pertes ne peuvent être appliquées en relation avec des revenus d'autres sources.

Consulter également la ligne 127 et l'annexe 3 de la déclaration de revenus des particuliers.

Inobservation fiscale

L'inobservation fiscale est une expression générale qui englobe les recettes perdues en raison de l'évasion fiscale et d'autres facteurs qui contribuent à l'écart fiscal comme les erreurs des contribuables et les dettes fiscales impayées.

Instruments financiers

Actifs financiers négociables, y compris les titres de créance et les titres de participation. Les titres de créance (p. ex., les obligations de gouvernements) sont généralement émis pour une période où le titulaire a droit au principal et au revenu des intérêts. Les titres de participation (p. ex., les actions) sont généralement émis pour indiquer une position en tant que propriétaire dans une société et peuvent fournir un revenu de dividendes. Si des titres de participation sont vendus à un prix plus élevé qu'ils ont été achetés, cela entraîne un gain en capital.

Méthodologie ascendante

De manière générale, la méthodologie ascendante utilise les données administratives internes de l'administrateur fiscal pour estimer le montant des impôts dus en théorie. Souvent, aux fins de l'estimation de l'écart fiscal, un sous-ensemble statistiquement représentatif de contribuables est utilisé pour estimer l'inobservation, qui est ensuite extrapolée à toute la population des contribuables afin de produire une estimation de l'écart fiscal.

Méthodologie descendante

De manière générale, la méthodologie descendante utilise des données externes non fiscales pour estimer l'assiette fiscale et une valeur théorique de l'impôt qui devrait être recouvré en appliquant le taux d'imposition approprié.

Modification suite à une vérification

À la suite de l'établissement d'une nouvelle cotisation en raison d'une vérification, modification apportée à l'impôt dû en raison, par exemple, de redressements demandés par le contribuable ou de vérifications subséquentes relativement à la même année d'imposition.

Non résident (particulier)

Un non résident soit :

i) vit dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et n'est pas considéré comme résident du Canada; ou 

ii) n'a pas de liens de résidence au Canada et vit à l'extérieur du Canada tout au long de l'année d'imposition ou réside au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition.

Un non résident réputé est un particulier qui est considéré comme résident d'un autre pays en raison d'une convention fiscale signée entre ce pays et le Canada.

Norme commune de déclaration (NCD)

Initiative menée par l'OCDE qui encourage l'échange de renseignements fiscaux entre les États membres. En 2018, 100 pays avaient signé un accord pour la mise en oeuvre de la NCD. Les pays doivent communiquer le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance de contribuables non résidents en plus de leurs numéros de compte, des soldes de leurs comptes et les noms de leurs institutions financières avec les autres signataires.

Nouvelles cotisations

Lorsque l'Agence du revenu du Canada examine des déclarations de revenus déjà évaluées et qu'elle évalue des montants d'impôts différents dus par le contribuable.

Paradis fiscal

Une administration qui offre un régime fiscal favorable à ses contribuables comparativement à d'autres administrations. Souvent, les paradis fiscaux disposent de lois très strictes sur le secret ou sur la confidentialité afin de protéger l'identité des particuliers, des sociétés et des fiducies qui y détiennent des biens.

Particuliers fortunés

Individus qui, seuls ou avec des associés, contrôlent un avoir net d'au moins un certain montant (consulter la sous-section 5.3, Initiative relative aux entités apparentées).

Pertes de recettes fiscales fédérales

Pertes de recettes fiscales fédérales causées par l'inobservation par ceux qui autrement devraient de l'impôt. L'inobservation peut comprendre la non-déclaration de revenus imposables, la déclaration partielle de revenus imposables ou le non-paiement de l'impôt établi en totalité et à temps.

Placements à l'étranger non déclarés

Placements détenus dans des pays étrangers non déclarés par des résidents canadiens.

Produit intérieur brut (PIB)

Valeur totale non dupliquée des produits et services produits sur le territoire économique d'un pays ou d'une région au cours d'une période donnée. Le PIB donne des renseignements sur la taille d'une économie. L'évolution du PIB d'une période à une autre indique si l'économie est en expansion ou en contraction.

Résident canadien

Les particuliers sont des résidents du Canada à fin d'impôt s'ils gardent ou établissent des liens de résidence au Canada.

Retenues d'impôt 

Des impôts sur le revenu doivent être retenus à partir de certaines sources de revenus au Canada, notamment le revenu d'emploi et le revenu de pension. Le payeur retient un montant de revenu de chaque paiement et le verse au gouvernement du Canada au nom du bénéficiaire (par exemple, un employeur retient l'impôt sur la paie d'un employé).

Revenu cotisé

Revenu déclaré d'une personne après tout redressement apporté par l'Agence du revenu du Canada dans une cotisation ou des nouvelles cotisations. Consulter également la ligne 150 de la déclaration de revenus des particuliers.

Revenu de placements

Le revenu de placements comprend tous les montants inclus dans le calcul du revenu d'un particulier au cours de l'année provenant de biens, dont le montant imposable des dividendes, le revenu de location, les gains en capital imposables et les intérêts et autres revenus de placements. Consulter également l'annexe 4 et les lignes 121, 126, et 127 de la déclaration de revenus des particuliers.

Revenus de placements non résidents

Revenus tirés de placements effectués à l'extérieur du Canada. Les résidents canadiens doivent déclarer les placements de source canadienne et de source étrangère. Consulter également la ligne 121 et l'annexe 4 de la déclaration de revenus des particuliers et le formulaire T1135.

Société coquille

Une société coquille sert de véhicule pour des opérations commerciales sans qu'elle-même possède des biens importants ou ait des opérations importantes. Dans certains cas, elle possède les actions d'une autre société de façon passive. Les coquilles sont aussi appelées international business companies, sociétés de placement personnelles, sociétés-écrans, sociétés « boîte aux lettres » ou sociétés de portefeuille.

Sociétés de personnes

Les lois définissent une société de personnes comme la relation qui existe entre des personnes exploitant une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice.

Sociétés étrangères affiliées

Société non résidente ou fiducie non résidente dans laquelle une société canadienne détient au moins 10 % du total. Consulter le formulaire T1134.

Stock de richesses à l'étranger

Aux fins du présent rapport, le stock de richesses à l'étranger est composé du portefeuille total des titres et des dépôts bancaires détenus à l'extérieur du Canada par des résidents canadiens.

Taux de rendement du capital investi

En règle générale, le gain ou la perte sur un placement sur une période donnée, exprimé en pourcentage du coût du placement. Les gains sur les placements sont définis comme des revenus reçus en plus du gain en capital réalisé sur la vente du placement.

Titres étrangers

Titres émis par des gouvernements étrangers ou des entreprises étrangères. Les titres étrangers peuvent être imposés au Canada et dans les pays où ils ont été émis.

Transferts électroniques de fonds (TEF)

Un TEF, ou une déclaration des télévirements, est une transmission d'instructions pour un transfert de fonds. Les entités déclarantes doivent déclarer tout TEF de 10 000 $ ou plus. Elles doivent aussi le faire lorsque deux TEF ou plus de moins de 10 000 $ sont faits sur une période de 24 heures consécutives par la même personne ou la même entité.

Vérification

Examen des registres comptables des contribuables afin de déterminer l'impôt, les intérêts et les pénalités payables prévues par la loi.

Vérification aléatoire

Vérification pour laquelle l'entité vérifiée est sélectionnée à partir d'un échantillon aléatoire et représentatif de la population cible.

Vérification axée sur les risques

Vérification pour laquelle l'entité vérifiée est sélectionnée selon un ou plusieurs facteurs de risque choisis par l'administrateur fiscal.

Bibliographie

Alstadsæter, Annette, Niels Johannesen, et Gabriel Zucman. « Tax Evasion and Inequality », NBER Working Paper nº 23772 (septembre 2017a).

Alstadsæter, Annette, Niels Johannesen, et Gabriel Zucman. « Who Owns the Wealth in Tax Havens? Macro Evidence and Implications for Global Inequality », NBER Working Paper nº 23805 (septembre 2017b).

Pellegrini, Valeria, Alessandra Sanelli, et Enrico Tosti. « What do external statistics tell us about undeclared assets held abroad and tax evasion? », Bank of Italy Occasional Paper nº 367 (novembre 2016), URL : https://www.bancaditalia.it/pubblicazioni/qef/2016-0367/QEF_367.pdf

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Autres Réferences

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Tax Justice Network. The Price of Offshore, Revisited – supplementary notes, June 2014, Tax Justice Network, 2014, URL : http://www.taxjustice.net/wp-content/uploads/2014/06/The-Price-of-Offshore-Revisited-notes-2014.pdf

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