Contrôles internes visant à assurer la confidentialité et la sécurité

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est fière de sa réputation d'organisation de pointe ayant pris un engagement à l'égard de l'excellence dans l'administration du régime fiscal du Canada. Toutefois, des activités inappropriées ou frauduleuses peuvent survenir sur les lieux de travail. L'ARC a intégré une large gamme de mesures de contrôle pour s'assurer que l'accès à vos renseignements est strictement limité aux employés qui en ont besoin pour faire leur travail, ainsi que pour déceler les rares cas d'inconduite lorsqu'ils se produisent.

La surveillance de l'accès des employés aux renseignements des contribuables est centralisée, ce qui assure un processus indépendant permettant à l'ARC de déceler et de traiter toute transaction suspecte dans ses systèmes. Cela donne l'assurance que les utilisateurs autorisés accèdent seulement aux applications et aux données auxquelles ils sont autorisés à accéder selon nos règles administratives.

Le Programme de contrôle de la fraude interne de l'ARC utilise une approche stratégique pour gérer le risque de fraude interne en empêchant que celle-ci ne se produise dans la mesure du possible, en détectant une fraude dès qu'elle se produit et en favorisant un niveau accru de dissuasion au sein de l'ARC. Ce programme est une composante importante du Cadre d'intégrité de l'ARC et s'ajoute aux nombreuses activités axées sur le respect des lois fiscales qui visent à détecter et à décourager les comportements frauduleux et contraires à l'éthique.

L'ARC a également renforcé ses processus de vérification internes qui s'appliquent aux petites et moyennes entreprises en créant, en 2013, les sections des Renseignements d'entreprise et de l'assurance de la qualité. Cette mesure vient renforcer encore plus l'intégrité des processus internes de l'ARC en séparant les tâches des vérificateurs au cours du processus de vérification afin d'assurer une surveillance et un examen solides et indépendants des mesures prises dans un dossier, ainsi qu'un contrôle de la qualité des dossiers vérifiés. Aucun vérificateur ne peut traiter le même dossier de vérification du début à la fin. Des processus semblables sont déjà en place pour les vérifications se rapportant aux grandes sociétés.

En plus des enquêtes de sécurité actuelles sur le personnel visant l'obtention de la cote de sécurité appropriée, d'autres vérifications sont faites dans le cas des personnes qui occupent un poste exigeant un niveau élevé de confiance du public, ou qui posent leur candidature à un tel poste.

Divulgations internes

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles a pour but d'encourager les employés du secteur public, y compris ceux de l'ARC, à se manifester s'ils croient que des actes répréhensibles graves ont été commis ou le seront et à protéger ces personnes contre les représailles lorsqu'elles font une dénonciation. Elle fournit également un processus juste et objectif pour ceux qui font l'objet des allégations.

À l'ARC, le Bureau des divulgations internes est chargé de coordonner les enquêtes sur les divulgations internes qui correspondent à la définition d'un acte répréhensible décrit dans la Loi. Si des employés de l'ARC soupçonnent que des actes répréhensibles ont été commis dans leur milieu de travail, ils ont le devoir—et le moyen—de les signaler. L'ARC offre plusieurs mesures de soutien afin d'aider les employés à cet égard.

Code d'intégrité et de conduite professionnelle

Tous les fonctionnaires signent un serment ou une affirmation indiquant qu'ils s'acquitteront de leurs tâches dans la fonction publique fidèlement et honnêtement. Au moment de leur embauche, les employés de l'ARC sont tenus de faire la lecture et de prendre acte du Code d'intégrité et de conduite professionnelle  (le Code) de l'ARC, du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d'intérêts (la Directive). Chaque année, on demande à tous les employés de l'ARC de revoir et de confirmer leurs obligations prévues dans le Code d'intégrité et de conduite professionnelle  dans la Directive.

Le Code énonce clairement la norme de conduite prévue, y compris l'obligation de protéger les renseignements des contribuables conformément à l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les accès non autorisés aux renseignements des contribuables sont considérés comme une inconduite grave, comme cela est indiqué dans la Directive  sur la discipline de l'ARC.

Le Code et la Directive font en sorte que les employés actuels et anciens savent que l'obligation de protéger les renseignements des contribuables est maintenue même après leur départ de l'ARC.

Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que leurs renseignements sont consultés uniquement selon le principe du besoin de savoir pour les fins autorisées et qu'ils sont traités dans le plus grand souci de sécurité.

Politique sur la discipline de l'ARC

L'ARC tient ses employés en très haute estime. Toutefois, au sein d'une organisation qui compte plus de 40 000 employés, elle doit être prête à intervenir face aux rares cas d'inconduite afin de préserver l'intégrité du régime fiscal et de veiller au respect des obligations à l'égard de l'éthique et des valeurs qui sont au cœur de son mandat.

La Directive sur la discipline (la Directive) de l'ARC renforce les attentes énoncées dans le Code d'intégrité et de conduite professionnelle  de l'ARC, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d'intérêts ainsi que la Loi de l'impôt sur le revenu. La Directive et son tableau de mesures disciplinaires permettent de voir à ce que l'inconduite soit traitée de façon uniforme et équitable, selon sa gravité. Les mesures disciplinaires pouvant être imposées peuvent aller de l'avertissement verbal jusqu'à la cessation d'emploi.

Dans tous les cas de fraude ou d'inconduite par un employé, l'ARC n'a jamais hésité à faire enquête et, s'il y a lieu, à imposer des mesures disciplinaires à l'employé; au besoin, elle renvoie l'affaire à la GRC.

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