Code d'intégrité et de conduite professionnelle : Notre façon de travailler

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Numéro de résolution du Conseil de direction : 2025-2026-10 (23 septembre 2025)
Version 3.0 entre en vigueur le 9 février 2026

Le Code d’intégrité et de conduite professionnelle (le Code) doit être revu par tous les employés chaque année et lorsque des mesures de dotation spécifiques l’exigent.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) : Qui nous sommes

Application

Le Code d’intégrité et de conduite professionnelle de l’ARC (le Code) est applicable à tous les employés de l’ARC, qu’ils soient temporaires ou permanents, y compris les cadres supérieurs, les gestionnaires, les chefs d’équipe et les étudiants. Il reste applicable aux employés en congé avec ou sans solde.

Tout au long du présent document, le terme « milieu de travail » fait référence à tout lieu de travail approuvé où un employé exerce ses fonctions à l’ARC. L’ARC détient divers régimes de travail grâce auxquels les employés peuvent exercer leurs fonctions, tel que décrits dans la Directive sur les régimes de travail. 

Objectif

Le Code fait état des règles fondées en droit et prescrites par les instruments de politique d’entreprise (IPE). Le Code aide les employés à respecter les règles de l’ARC. Il doit aussi être utilisé pour guider et orienter les comportements des employés au travail afin de soutenir et de refléter la mission, la vision et les valeurs de l’ARC, grâce à notre approche axée sur la culture du service.

Aucun code ne peut tout inclure ou prévoir et il se peut que des situations qui ne sont pas expressément abordées dans ce document peuvent se présenter. Si vous êtes confronté à un dilemme ou si vous vous demandez quoi faire, commencez par lire ce Code. Il contient des liens vers d’autres ressources, y compris les lois et les IPE applicables. Vous pouvez aussi consulter le Modèle de prise de décisions fondée sur l’intégrité propre à l’ARC ou discuter de la question avec votre gestionnaire. Lorsqu’une disposition dans ce Code diffère de ce qui est énoncé dans l’instrument de politique d’entreprise sous-jacent, l’instrument de politique d’entreprise a priorité.  

Conditions d’emploi

En tant que fonctionnaire public fédéral et employé de l’ARC, nous sommes tous liés par des conditions d’emploi. Le respect de toutes les conditions d’emploi applicables est obligatoire. Le non-respect de l’une des conditions suivantes peut entraîner des mesures correctives, y compris des mesures administratives ou disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le Code, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d’intérêts

Travailler à l’ARC exige que nous nous familiarisions et conformons avec ce Code, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (CVESP) et la Directive sur les conflits d’intérêts, tant dans la lettre que dans l’esprit.

La version complète du CVESP, qui comprend les valeurs de respect de la démocratie, de respect des personnes, d’intégrité, d’intendance et d’excellence, fait partie de ce Code.

Pour s’assurer que les employés sont conscients de leurs obligations, on demande aux employés d’affirmer leur compréhension de ce Code, du CVESP et de la Directive sur les conflits d’intérêts, ainsi que de s’engager à respecter leurs obligations, chaque année ou lorsque des mesures de dotation spécifiques l’exigent.

Serment ou affirmation solennelle

Le serment ou l’affirmation solennelle est signé par tous les fonctionnaires lorsqu’ils commencent à travailler dans la fonction publique. En signant le serment ou l’affirmation, les fonctionnaires jurent ou affirment qu’ils ne divulgueront jamais les renseignements confidentiels, protégés ou non rendus publics dont ils prennent connaissance dans le cadre de leur travail pour l’ARC et la fonction publique. Cette obligation continue même après avoir quitté la fonction publique.

Filtrage de sécurité

En tant qu’employés du gouvernement, nous devons tous détenir une cote ou une autorisation de sécurité valide avant d’être autorisés à accéder aux renseignements, aux biens ou aux installations de l’ARC. La fonction de filtrage de sécurité permet de vérifier la fiabilité des personnes qui doivent protéger les renseignements et les biens de l’ARC auxquels ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. Le maintien d’une cote ou d’une autorisation de sécurité valide est une condition d’emploi pour l’ARC et la fonction publique dans son ensemble.

Tous les employés doivent signaler tout changement apporté à leurs circonstances personnelles qui pourraient affecter leur cote ou leur autorisation de sécurité à la Section de l’évaluation des risques de sécurité (SERS), comme indiqué dans la Directive sur le filtrage de sécurité et les Procédures sur le filtrage de sécurité. 

Nous protégeons notre intégrité

Nous avons tous une responsabilité partagée de protéger et maintenir l’intégrité de l’ARC. Protéger l’intégrité de l’ARC aide à assurer que les contribuables et bénéficiaires de prestations continuent de percevoir l’ARC comme étant serviable, juste et digne de confiance.

Cadre d’intégrité de l’ARC

Le Cadre d’intégrité de l’ARC (Cadre) englobe tout ce que nous faisons pour optimiser la sécurité, la confiance, la santé, la productivité et la réussite durable. Le Cadre illustre la portée et la complexité de la protection de l’administration fiscale du Canada. Il vient appuyer le fait que la protection de l’intégrité est une responsabilité commune.

Conséquences de l’inconduite

Peu de situations minent la confiance du public plus rapidement que l’inconduite des employés ou la perception que l’inconduite d’un employé n’a pas été gérée de façon appropriée.

L’ARC prend l’inconduite très au sérieux. Chaque cas est soigneusement évalué et, s’il est fondé, l’inconduite peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Pour de plus amples renseignements, consultez la Directive sur la discipline, le Tableau des mesures disciplinaires et les Procédures pour gérer les situations d’inconduite des employés.

Toute inconduite peut entraîner des mesures administratives comme la réévaluation et la révocation potentielle de votre cote ou autorisation de sécurité. La révocation de votre cote ou autorisation de sécurité entraînera votre licenciement. Pour de plus amples renseignements, consultez les Procédures de révision pour motif valable.

Exprimer nos préoccupations et notre devoir de le faire

En tant qu’employés de l’ARC, nous partageons tous l’obligation de protéger et de renforcer notre culture en ne dissimulant ou en ne tolérant jamais l’inconduite, ainsi qu’en remettant en question respectueusement les comportements qui ne reflètent pas nos valeurs ou nos règles. Nous avons aussi la responsabilité de protéger les renseignements et les biens de l’ARC, de même que nos collègues de l’ARC, contre toute menace à la sécurité.

Signaler l’inconduite

Si vous observez ou avez connaissance de toute forme d’inconduite, y compris la discrimination, le harcèlement et la violence, vous devez la signaler et le faire sans crainte de représailles. Exercer des représailles à l’endroit d’un employé qui signale une inconduite ou demander à quelqu’un d’autre de le faire est en soi considéré comme une inconduite grave.

Les cas d’inconduite observée devraient être signalés à votre gestionnaire, à la Division des affaires internes ou à la ligne anonyme de l’ARC pour le signalement de la fraude interne et de l’utilisation malveillante.

La discrimination, le harcèlement et la violence sont des comportements inappropriés qui peuvent nuire au mieux-être des personnes et à l’environnement de travail. L’ARC s’engage à offrir un lieu de travail exempt de discrimination, de harcèlement et de violence. Ces comportements ne sont pas tolérés à l’ARC. Lorsque nous adressons des enjeux en milieu de travail ainsi que les conflits rapidement et de manière respectueuse, nous renforçons une culture de travail saine et respectueuse. Pour de plus amples renseignements, consultez la Politique sur la gestion du milieu de travail, la Directive sur l'équité, la diversité et l'inclusion et Les griefs et les recours.

Enfin, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) encourage les employés à se manifester s’ils pensent de bonne foi que des actes répréhensibles graves, tels que définis dans la LPFDAR, ont été ou seront commis. La loi les protège aussi contre les représailles lorsqu’ils le font.

Signalement des incidents de sécurité

Un incident de sécurité se définit comme tout événement qui peut compromettre la sécurité ou l’intégrité des employés, des biens ou des renseignements de l’ARC.

L’ARC s’engage à vous protéger, à vous soutenir et à vous aider dans toute situation de mauvais traitements, de menaces, de poursuites ou de voies de fait contre vous ou vos biens. Cet engagement s’applique que l’incident se produise dans le cadre de votre travail ou qu’il en soit la conséquence directe.

Si vous êtes traité de façon abusive ou menaçante, ou si vous avez connaissance d’un incident de sécurité critique ou non critique, vous devez le signaler à votre gestionnaire ou à votre agent de sécurité local immédiatement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive sur le signalement et la gestion des incidents de sécurité et les Procédures de signalement et de gestion des incidents de sécurité.

Signalement de blessures, de maladies et de risques en milieu de travail

Nous devons tous être vigilants pour protéger la santé et la sécurité physique et psychologique de chaque employé en milieu de travail.

Des normes de sécurité sont établies pour tous les lieux de travail. Il est important que vous connaissiez et suiviez ces normes afin d’assurer votre sécurité et celle de vos collègues. Si vous, ou un collègue, avez un accident de travail, ou si vous remarquez toute situation dangereuse ou comportant un risque en milieu de travail, signalez-le immédiatement à votre gestionnaire. Si vous avez un incident ou êtes témoin d’un incident de harcèlement ou de violence en milieu de travail, vous pouvez soumettre un avis d’incident. Pour de plus amples renseignements, consultez Signaler une blessure, une maladie ou un risque/une plainte de santé et sécurité en milieu de travail et Traiter les incidents de harcèlement et de violence en milieu de travail.

Image professionnelle

Il existe de nombreuses façons de définir l’image professionnelle et elle peut revêtir des significations différentes selon les personnes. À l’ARC, nous croyons qu’elle comprend la façon dont nous choisissons de nous présenter et de nous comporter au travail. Toutes nos interactions doivent être empreintes de professionnalisme, de courtoisie et de respect, tant avec le public qu’entre nous. Cela comprend les interactions individuelles, les réunions en petits groupes ou en grands groupes, ainsi que toutes les communications écrites internes et externes, qu’elles soient en personne ou virtuelles.

Même si nous n’interagissons pas directement avec le public, nous représentons tout de même l’ARC dans toutes nos interactions. Il est attendu que vous soyez propre et bien soigné au travail et que vous fassiez preuve de discernement pour projeter une image professionnelle.

Excellence en matière de service à la clientèle

Nous partageons l’engagement d’aider nos clients en offrant un service courtois, attentif et professionnel, même lors d’interactions et de situations difficiles. Cela comprend la communication de renseignements complets, exacts, clairs et opportuns, afin que les Canadiens se sentent compris, respectés et valorisés. La Charte des droits du contribuable donne un aperçu du service auquel les Canadiens peuvent s’attendre à recevoir de notre part.

Nous protégeons les renseignements

L’accès aux renseignements des contribuables et de l’ARC est déterminé selon le principe du besoin de connaître et peut donc varier parmi ceux qui travaillent dans le même secteur de programme ou qui exécutent des fonctions similaires. Lorsqu’on vous accorde une cote ou une autorisation de sécurité, vous acceptez la responsabilité d’utiliser, de gérer, de traiter, de protéger et d’éliminer les renseignements de l’ARC et des contribuables conformément aux IPE et aux exigences législatives applicables.

Pour que nous puissions réaliser notre mandat, les contribuables et les bénéficiaires de prestations doivent avoir confiance que nous protégerons leurs renseignements et que nous exécutons notre travail dans l’intérêt public. Nous devons aussi protéger les renseignements des employés, les renseignements exclusifs de l’ARC et les biens du gouvernement que nous détenons ou contrôlons. 

Notre obligation juridique de protéger la confidentialité et l’intégrité des renseignements sur les contribuables découle de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Protection des renseignements personnels et confidentialité des renseignements sur les contribuables

Nous nous engageons à respecter la vie privée et à protéger la confidentialité de tous les renseignements détenus par l’ARC selon la Politique de l’ARC sur la protection de la vie privée. Pour démontrer notre engagement aux Canadiens, l’ARC a développé un Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels.

L’ARC prend des mesures pour prévenir et déceler tout accès non autorisé aux renseignements sur les contribuables ou toute divulgation non autorisée de ces renseignements, et nous prenons cette responsabilité au sérieux. Vous devez seulement traiter, stocker, modifier, manipuler les renseignements sur les contribuables, ou y accéder, uniquement à des fins liées au travail et de la manière précisée par l’ARC.

La divulgation de renseignements sur les contribuables par un employé ou un ancien employé peut constituer une infraction à  l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise ou à l’article 211 de la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’accès non autorisé et la divulgation non autorisée de renseignements sur les contribuables sont assujettis à des mesures correctives, y compris des mesures administratives ou disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement et le cas pourrait être transmis à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et la personne dont les renseignements ont été divulgués ou accédés, y compris les membres de la famille, les connaissances et les voisins, pourraient aussi être avisés. Pour de plus amples renseignements, consultez la Directive sur l’évaluation des infractions à la sécurité des renseignements.

Protection des renseignements de nature exclusive et de la propriété intellectuelle

Vous pouvez consulter, manipuler, utiliser, traiter, modifier ou stocker des renseignements des contribuables, des employés ou de nature exclusive uniquement à des fins liées au travail (par exemple, pour mener une vérification, prendre des mesures de recouvrement ou gérer un processus de dotation) et de la manière précisée par l’ARC.

Il vous est interdit de supprimer, de dissimuler, de modifier, d’endommager, de manipuler ou de détruire tout renseignement, registre ou document officiel. Il est également interdit de copier ou de rendre public tout renseignement, registre ou document officiel sans en avoir obtenu l’autorisation de votre gestionnaire. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la manipulation sécuritaire des renseignements, consultez la Directive sur l’entreposage, la destruction, la transmission et le transport des renseignements et des biens protégés et classifiés.

Tous les renseignements personnels ou exclusifs des contribuables, des bénéficiaires de prestations, de tiers fournisseurs (par exemple, les entrepreneurs et les fournisseurs) et des employés de l’ARC doivent être protégés et divulgués conformément à la législation pertinente, comme la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la protection des renseignements personnels et être tenus strictement confidentiels. Cette exigence comprend, sans y être limitée, les livres et les registres (électroniques ou physiques) et les effets financiers.

Vous ne pouvez pas :

• partager la propriété intellectuelle ou des renseignements de nature exclusive de l’ARC qui ne sont pas déjà du domaine public (par exemple, des logiciels, des dispositifs informatiques, des méthodes de travail, des manuels, des politiques ou des procédures) avant d’avoir obtenu l’approbation de votre gestionnaire. Cet acte, pendant la durée de vos fonctions ou après votre mandat à l’ARC, pourrait entraîner une poursuite en justice, même si vous y avez travaillé ou que vous l’avez amélioré ou modifié dans le cadre de vos fonctions au sein de l’ARC;
• commercialiser ou vendre la propriété intellectuelle ou des renseignements de nature exclusive de l’ARC en aucune circonstance;
• apporter la propriété intellectuelle ou des renseignements de nature exclusive de l’ARC lorsque vous quittez votre emploi à l’ARC (y compris des manuels, des procédures ou tout ce qui n’est pas accessible au public); ou
• communiquer tout renseignement ou partager tout savoir-faire exclusif que vous avez acquis en cours d’emploi et que l’ARC n’a pas rendu public.

Pour de plus amples renseignements, consultez l’article 72 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur et l’article 3 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires.

Nous protégeons nos biens

Nous travaillons ensemble à protéger les biens de l’ARC et du gouvernement du Canada. Cela comprend, sans y être limité, les ordinateurs (y compris les ordinateurs portatifs et autres dispositifs électroniques), les téléphones, les logiciels, les fichiers électroniques et imprimés, les documents et les données, l’équipement de bureau et les fournitures, l’équipement vidéo, les appareils de télécommunication, les cartes d’identité, les véhicules, les immeubles et les autres locaux physiques.

Biens de l’ARC et du gouvernement du Canada

Si vous quittez votre poste ou êtes muté ou réaffecté, si vous vous absentez longtemps ou si une personne autorisée vous demande de le faire, vous devez retourner tous les biens de l’ARC ou du gouvernement du Canada. Si des biens sont perdus, volés ou endommagés, avisez immédiatement votre gestionnaire et soumettez un rapport d’incident relatif à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consultez les Procédures de signalement et de gestion des incidents de sécurité.

Systèmes informatiques et réseaux électroniques de l’ARC

Les employés reçoivent accès aux systèmes informatiques et aux réseaux électroniques de l’ARC lorsqu’ils ont un besoin de connaître les renseignements que ces ressources contiennent pour accomplir leurs tâches de travail habituelles, et ils doivent aviser leur gestionnaire de toute autorisation d’accès qui n’est pas requise pour accomplir leurs tâches.

Les gestionnaires doivent s’assurer que les employés disposent uniquement des autorisations d’accès minimales aux systèmes informatiques et aux réseaux électroniques de l’ARC requises pour accomplir leur travail, et doivent revoir ces permissions annuellement ou lorsqu’il y a lieu de le faire.

Vous devez uniquement utiliser les systèmes informatiques et réseaux électroniques de l’ARC à des fins administratives autorisées, c’est-à-dire pour accomplir les tâches qui font partie de la charge de travail qui vous a été attribuée, conformément à la Directive sur l’utilisation des systèmes informatiques et des réseaux électroniques. Vous ne devez jamais, en aucun cas, divulguer votre mot de passe d’un système de l’ARC à quiconque. Pour de plus amples renseignements, consultez les Normes de gestion des comptes d’utilisateurs et des mots de passe.

Les systèmes informatiques et les réseaux électroniques de l’ARC sont surveillés afin de repérer l’accès non autorisé aux renseignements sur les contribuables, aux renseignements personnels et pour déceler les incidents d’utilisation inappropriée. Chaque fois que vous ouvrez une session, on vous rappelle que l’ARC conserve des registres de vérification de toutes activités informatiques. Pour de plus amples renseignements, consultez la Directive sur l'utilisation des systèmes informatiques et des réseaux électroniques.

Vous devez faire tous les efforts possibles pour protéger l’ARC des menaces liées à la sécurité, telles que :

• la destruction accidentelle ou délibérée de données et d’équipement à;
• la divulgation de renseignements de nature délicate;
• la perte de supports amovibles contenant des dossiers de l’ARC (par exemple, des CD ou des clés USB). Consultez les Normes sur l’entreposage des renseignements et des biens protégés et classifiés;
• le vol, la fraude et la corruption; et
• l’exposition aux virus informatiques.

Nous gérons et protégeons les fonds publics

Les Canadiens font confiance à l’ARC pour percevoir, recevoir, gérer et verser des fonds publics. Cette confiance est essentielle à l’atteinte de notre mandat en tant qu’administration fiscale. Les actes frauduleux ou la mauvaise gestion des fonds publics peuvent rapidement miner cette confiance.

Gestion financière

Dans votre rôle, vous pourriez être chargé de percevoir, recevoir, gérer ou verser des fonds publics. Ce sont des responsabilités sérieuses.

Vous devez être extrêmement diligent relativement à la comptabilisation, à la protection et à l’aliénation des fonds gouvernementaux en votre possession ou sous votre contrôle et respecter les IPE et les normes établies. Si des fonds ou des biens dont vous avez la garde sont égarés, endommagés, perdus ou volés, vous devez le signaler immédiatement à votre gestionnaire.

Vous devez respecter les dispositions législatives qui suivent afin d’assurer une gestion financière responsable et de prévenir la fraude : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), articles 38(2), 78 et 80(1) b), c), d) et e), 80(2) et 81 et le Code criminel, article 122.

Ne pas signaler une infraction ou un cas de fraude en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses dispositions par un employé dont le travail implique la collecte, la gestion et le déboursement de fonds publics est un acte criminel.

De plus, les gestionnaires qui détiennent un pouvoir financier délégué (les articles 32, 33 et 34 de la LGFP) sont responsables de toutes les opérations effectuées dans le secteur qui relève de leur responsabilité.

Collectes de fonds et la sollicitation

Si vous participez à des activités de collecte de fonds à l’ARC, vous devez respecter toutes les lois et règles.

Fraude

La fraude est définie comme tout acte intentionnel ou toute omission intentionnelle d’un employé pour son enrichissement personnel ou pour l’enrichissement d’un tiers, par le biais de l’abus ou de l’application fautive délibérée des ressources, des recettes, des renseignements, des actifs ou des pouvoirs de l’ARC.

Si vous soupçonnez, observez ou constatez une activité frauduleuse, y compris toute offre de pot-de-vin ou un avantage qui vous est offert ou qui est offert à un autre employé, vous devez la signaler. Vous pouvez signaler la fraude à votre superviseur immédiat, à la ligne anonyme de l’ARC pour le signalement de la fraude interne et de l’utilisation malveillante ou à la Division des affaires internes.

Certains exemples d’activités frauduleuses comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• fausse déclaration en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise ou de toute autre loi administrée par l’ARC entraînant l’attribution d’un avantage auquel la personne n’a pas droit;
• falsification ou la modification des documents de l’ARC pour son profit personnel, ou celui des autres;
• création de faux dossiers ou de modifications non autorisées dans les registres comptables ou les systèmes administratifs;
• utilisation de la carte d’achat de l’ARC aux fins d’opérations personnelles; et
• falsification de demandes pour des heures supplémentaires ou des congés, et tout autre acte qui se traduit par une rémunération reçue pour des heures non travaillées.

Pour de plus amples renseignements, consultez la Directive sur le contrôle de la fraude interne et la Directive sur les enquêtes internes portant sur l’inconduite présumée d’un employé.

Pénalités pour fraude

La fraude est une faute grave et est passible de mesures disciplinaires ou administratives pouvant aller jusqu’au licenciement. L’ARC récupérera les pertes résultant d’une action frauduleuse. Certains cas de fraude à l’encontre de la Couronne sont des actes criminels. Ils pourraient mener à des accusations criminelles et entraîner des pénalités, y compris des amendes ou une peine d’emprisonnement.

Nous protégeons notre réputation

Les employés de l’ARC jouent un rôle essentiel dans le maintien de la confiance du public et nous avons l’obligation partagée, tant au travail qu’à l’extérieur, de contribuer au bon gouvernement, à la démocratie et à la société canadienne.

Nous entretenons cette confiance en respectant toutes les lois, y compris celles que nous administrons (comme la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise) et les IPE pertinents de l’ARC qui guident notre comportement. 

Obligation de loyauté

Tous les employés, que ce soit dans le secteur public ou privé, ont une obligation de loyauté envers leur employeur. Cette obligation légale et éthique signifie que les employés doivent éviter de prendre des mesures qui pourraient nuire à leur employeur.

Nous sommes tenus d’aider le gouvernement dûment élu à servir les Canadiens en appliquant fidèlement des décisions ou des mesures juridiques et démocratiques, même lorsque nous sommes personnellement en désaccord avec ces décisions ou ces mesures. L’obligation de loyauté n’est pas absolue et la critique peut être justifiée, voire nécessaire, si le gouvernement commet des actes illégaux ou lorsqu’une politique met en péril la vie, la santé ou la sécurité des personnes.

S’exprimer publiquement au sujet de l’ARC ou du gouvernement du Canada

Les fonctionnaires ont également le droit à la liberté d’expression, tel qu’il est inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec leur obligation de loyauté. Bien que les employés soient libres d’exprimer leurs opinions, ils doivent également tenir compte de l’incidence potentielle de leurs paroles et de leurs actions sur la réputation et l’efficacité du gouvernement.

Faire des déclarations qui sont critiques à l’égard des politiques, des programmes ou des représentants de l’ARC ou du gouvernement pourrait nuire ou sembler nuire à votre capacité à exercer vos fonctions de façon efficace et impartiale. Afin de trouver un équilibre entre l’obligation de loyauté et la liberté d’expression, vous devez utiliser des processus internes pour exprimer vos oppositions, vos opinions ou vos préoccupations quant à la façon dont l’ARC ou le gouvernement exerce son mandat. Discutez avec votre gestionnaire ou utilisez les voies de signalement internes.  

Médias sociaux

Les médias sociaux jouent un rôle important dans nos vies, nous aidant à rester en contact, à partager des nouvelles et à nous exprimer. Les employés de l’ARC, comme tous les Canadiens, ont le droit d’exprimer leurs opinions, mais cela doit être équilibré avec les responsabilités d’être fonctionnaire. Soyez prudent lorsque vous faites référence à l’ARC ou au gouvernement du Canada dans vos commentaires dans n’importe quel espace ou forum, car vos commentaires pourraient être interprétés comme représentant l’ARC. Quel que soit votre niveau de responsabilité ou de visibilité à l’ARC, vous devez faire tout votre possible pour vous assurer que vos comptes personnels ne soient pas perçus comme étant des comptes de médias sociaux officiels de l’ARC ou du gouvernement du Canada.

Il est important de tenir compte des risques potentiels et des répercussions de l’utilisation des médias sociaux, car les publications sont souvent permanentes et peuvent se propager rapidement. Le fait de s’identifier en tant qu’employé de l’ARC sur les médias sociaux pourrait augmenter votre risque de menaces à la sécurité. Vos paramètres de confidentialité et vos avis de responsabilité sont importants, mais ne vous protégeront pas contre les mesures administratives ou disciplinaires si vous n’avez pas respecté un IPE de l’ARC ou si vous avez enfreint une loi.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section sur l’utilisation des médias sociaux par les employés et la Directive sur la création et la gestion des comptes de médias sociaux.

S’exprimer au nom de l’ARC

Seuls les spécialistes des relations avec les médias et les porte-paroles désignés peuvent parler au nom de l’ARC ou faire des déclarations aux médias à propos de l’ARC.

Si vous recevez une demande de renseignements de la part de représentants de la presse écrite ou électronique (radio, télévision) ou par l’intermédiaire de toute forme de médias sociaux, vous devez la renvoyer au spécialiste des relations avec les médias approprié. Pour de plus amples renseignements, consultez la Directive de l’ARC sur les relations avec les médias et les procédures sur les réponses aux demandes des médias.

Conduite en dehors du travail

Les activités d’un employé en dehors du travail peuvent refléter une image négative de l’ARC et du gouvernement du Canada et peuvent avoir une incidence sur la confiance et le respect du public. Cela est particulièrement vrai lorsque vous participez à des activités externes ou politiques et lorsque vous utilisez les médias sociaux.

La conduite en dehors du travail est habituellement une affaire privée, mais elle peut devenir liée au travail si elle :

• nuit à la réputation de l’ARC;
• vous rend incapable d’exécuter vos fonctions de façon satisfaisante;
• entraîne un refus, une réticence ou une incapacité d’autres employés à travailler avec vous;
• enfreint le Code criminel; ou
• rend difficile pour l’ARC la gestion efficace de ses activités et de son effectif.

Conflit d’intérêts

Vous êtes responsable de vous assurer de ne pas vous retrouver en conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Un conflit d’intérêts survient lorsque vos intérêts privés et activités extérieures entraveront ou pourraient entraver votre capacité d’agir avec intégrité, impartialité et dans le meilleur intérêt de l’ARC et du gouvernement du Canada.

Pour gérer les conflits d’intérêts, vous devez divulguer vos intérêts privés, activités extérieures, cadeaux ou autres bénéfices, ainsi que vos plans d’après-mandat spécifiques par l’entremise d’un formulaire de divulgation confidentielle conformément à la Directive sur les conflits d’intérêts.

Vous ne devez jamais utiliser votre titre, poste ou toute marque d’identification officielle de l’ARC dans le but d’influencer autrui ou d’obtenir un privilège ou une faveur pour vous-même ou d’autres personnes, ni faire quoi que ce soit d’illicite, d’inapproprié ou qui contrevient aux meilleurs intérêts de l’ARC.

Activités politiques

La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) fait état du droit des employés de se livrer à des activités politiques pourvu que cette participation ne nuise pas ou ne semble pas nuire à la capacité des employés à accomplir leur travail de façon politiquement impartiale. 

Nous favorisons un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux

Chaque employé de l’ARC joue un rôle dans la création et le maintien d’un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux. Ensemble, nous pouvons en faire plus pour améliorer la diversité et l’inclusion à l’ARC grâce à la mise en place du Cadre sur la diversité et l’inclusion à l’ARC. Bâtir une culture d’intégrité caractérisée par un milieu de travail équitable, diversifié et inclusif pour tous nos employés fait partie intégrante de cette organisation.

Leadership à l’ARC

Les dirigeants de l’ARC sont tenus à une norme de conduite élevée et doivent demeurer conscients du fait qu’ils occupent une position qui influence et façonne la culture de l’organisation ainsi que le comportement des employés. Les dirigeants de l’ARC comprennent les cadres supérieurs, les gestionnaires, les superviseurs et les chefs d’équipe. Ils contribuent à promouvoir et à maintenir un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux en :

• démontrant les valeurs de l’ARC;
• connaissant et respectant les IPE et les lois;
• réglant les actes d’inobservation des IPE et des lois;
• assumant la responsabilité de leurs propres décisions et mesures;
• traitant tout le monde de façon équitable;
• demeurant objectif dans leur approche;
• promouvant un environnement de travail positif où les employés se sentent valorisés.

Le défaut d’agir en conséquence peut avoir une incidence importante sur la culture de l’organisation ainsi que sur le comportement et le mieux-être des employés.

Les dirigeants de l’ARC disposent de certains pouvoirs pour gérer les ressources humaines et les responsabilités financières qui leur sont déléguées. Il s’agit de responsabilités importantes, et tout manquement à cet égard pourrait entraîner la perte de la délégation. Les dirigeants de l’ARC doivent se familiariser avec la délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines (RH) et la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser, des pouvoirs financiers et d’autres pouvoirs pour les activités de l’Agence et les activités administrées.

Prévention et résolution de problèmes en milieu de travail

Les programmes suivants ont été créés afin d’aider les employés à prévenir et à régler divers problèmes en milieu de travail.

Santé et sécurité au travail

Lorsque nous suivons les procédures de santé et sécurité, nous contribuons à prévenir les incidents avant qu’ils se produisent. Les employés contribuent à assurer la santé et la sécurité de leurs collègues en respectant toutes les procédures en matière de santé et de sécurité, en participant aux exercices d’urgence, en prenant des mesures appropriées pour signaler toute blessure, toute maladie, tout risque en milieu de travail, tout incident de harcèlement ou de violence et en prenant toutes les mesures appropriées recommandées par un agent de santé et de sécurité au travail. Ces exigences découlent de la partie II du Code canadien du travail, de la Directive sur la santé et la sécurité au travail et la Directive sur l'intervention d'urgence.

Pour de plus amples renseignements sur la prévention des différents types de blessures et de maladies professionnelles, consultez les renseignements sur la prévention et Prévenir et résoudre le harcèlement et la violence en milieu de travail.

Programme de soutien des mesures d’adaptation en milieu de travail

L’ARC a un devoir législatif de prendre des mesures d’adaptation pour les employés blessés, malades ou ayant une incapacité. Le Programme de soutien des mesures d'adaptation en milieu de travail (SMAT) contribue à assurer que des mesures d’adaptation appropriées sont prises pour les employés et que ces derniers sont adéquatement soutenus de façon à pouvoir retourner au travail et y rester. Le Programme de SMAT est une approche multipartite où les gestionnaires et les employés doivent participer à la détermination de la mesure d’adaptation la plus appropriée, ainsi qu’au maintien d’un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux pour tous les employés.

Si vous avez des limitations ou des restrictions qui pourraient affecter votre sécurité ou celle des autres, informez-en votre gestionnaire. Pour de plus amples renseignements, consultez la Directive sur le soutien des mesures d'adaptation en milieu de travail.

Services de soutien aux employés

En plus des programmes mentionnés ci-dessus, l’ARC offre des services confidentiels sur une base volontaire pour aider les employés à gérer les problèmes au travail, ainsi que les situations personnelles.

Annexe A – Références

Ce Code est basé sur les autorités énoncées dans les législations ci-dessous.

Législation

Code canadien du travail, partie II
Code criminel
Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi de 2001 sur l’accise
Loi de l’impôt sur le revenu
Loi fédérale sur la responsabilité
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la taxe d’accise
Loi sur le droit d’auteur
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Loi sur les inventions des fonctionnaires
Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Instruments et information connexes

Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels
Cadre d’intégrité
Cadre stratégique de l’Agence pour les politiques d’entreprise
Charte des droits du contribuable
Délégation des pouvoirs de dépenser, des pouvoirs financiers et d’autres pouvoirs pour les activités de l’Agence et les activités administrées
Délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines (RH)
Directive de l’ARC sur les relations avec les médias
Directive sur l’entreposage, la destruction, la transmission et le transport des renseignements et des biens protégés et classifiés
Directive sur l’utilisation des systèmes informatiques et des réseaux électroniques
Directive sur la discipline, et Annexe B - Tableau des mesures disciplinaires
Directive sur l’évaluation des infractions à la sécurité des renseignements
Directive sur la gestion des biens matériels
Directive sur l’identification et le marquage des renseignements et des biens protégés et classifiés
Directive sur la santé et la sécurité au travail
Directive sur la sécurité des renseignements et des systèmes
Directive sur le contrôle de la fraude interne
Directive sur le filtrage de sécurité
Directive sur le signalement et la gestion des incidents de sécurité
Directive sur le soutien des mesures d'adaptation en milieu de travail
Directive sur les cartes d’achat
Directive sur les conflits d’intérêts
Directive sur les dépenses d’accueil, de conférences et d’événements
Directive sur les enquêtes internes portant sur l’inconduite présumée d’un employé
Les griefs et les recours
Directive sur les régimes de travail
Normes de gestion des comptes d’utilisateurs et des mots de passe
Normes de protection des renseignements et des systèmes
Normes sur la destruction des renseignements et des biens protégés et classifiés
Normes sur la transmission et le transport des renseignements et des biens protégés et classifiés
Normes sur l’entreposage des renseignements et des biens protégés et classifiés
Politique de l’ARC sur la divulgation interne d’actes répréhensibles
Politique de l’ARC sur la protection de la vie privée
Politique sur la gestion de l’information et Autorisations de disposer
Politique sur la gestion du milieu de travail
Prévenir et résoudre le harcèlement et la violence en milieu de travail
Procédures de l’ARC pour la divulgation interne d’actes répréhensibles
Procédures de prévention et de règlement du harcèlement et de la violence en milieu de travail
Procédures de révision pour motif valable
Procédures de signalement et de gestion des incidents de sécurité
Procédures relatives aux cartes d’achat
Procédures sur le filtrage de sécurité
Procédures sur le traitement des griefs – Relations de travail
Procédures sur les réponses aux demandes des médias
Serment ou affirmation solennelle
Site de l’intégrité à l’ARC
Syndicats et conventions collectives
Traiter les incidents de harcèlement et de violence en milieu de travail

Annexe B – Code de valeurs et d’éthique du secteur public (CVESP)

Le rôle des fonctionnaires fédéraux

Sous l’autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l’intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéral.^{Note de bas de page 1} Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires^{Note de bas de page 2} et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

Le rôle des ministres

Les ministres sont également tenus de préserver la confiance du public en l’intégrité des organisations du secteur public et d’honorer la tradition d’un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards. En outre, les ministres jouent un rôle crucial en offrant aux fonctionnaires le soutien dont ils ont besoin pour fournir des conseils professionnels en toute franchise.^{Note de bas de page 3}

Objectifs

Le présent code donne, dans leurs grandes lignes, les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires dans toutes les activités liées à l’exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en se comportant selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l’intégrité de l’ensemble des institutions publiques.

Le présent code a été établi par le Conseil du Trésor conformément à l’article 5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) en consultation avec les fonctionnaires, les organisations et les agents négociateurs du secteur public. Ce Code doit être lu conjointement avec les codes de conduite organisationnels.

Énoncé des valeurs

Les valeurs qui suivent guident les fonctionnaires dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises isolément, car elles se recoupent souvent. Le présent code et les codes de conduite des organisations constituent des guides importants pour les fonctionnaires. Les organisations auront à les intégrer à leurs décisions, mesures, politiques, processus et systèmes. De même, les fonctionnaires peuvent s’attendre à être traités selon ces valeurs.

Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l’intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Respect des personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l’engagement, à l’ouverture et à la transparence. Notre esprit d’innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d’éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l’honnêteté, l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral.

L’intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme.

Excellence

L’excellence de la conception et de l’application des politiques, l’exécution des programmes et la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l’engagement, l’esprit d’équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d’une organisation.

Comportements attendus

Les fonctionnaires fédéraux sont censés se conduire conformément aux valeurs du secteur public et aux comportements attendus suivants.

1. Respect de la démocratie
   Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions.
   • 1.1 Ils respectent la primauté du droit et exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
   • 1.2 Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
   • 1.3 Ils communiquent aux décideurs l’information, les analyses et les conseils nécessaires en s’efforçant d’être toujours ouverts, francs et impartiaux.
2. Respect des personnes
   Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :
   • 2.1 Ils traitent chaque personne avec respect et équité.
   • 2.2 Ils valorisent la diversité et l’avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d’œuvre diversifiée.
   • 2.3 Ils favorisent l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
   • 2.4 Ils travaillent ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse.
3. Intégrité
   Les fonctionnaires servent l’intérêt public.
   • 3.1 Ils se conduisent toujours avec intégrité et d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi
   • 3.2 Ils n’utilisent jamais leur rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un.
   • 3.3 Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
   • 3.4 Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.
4. L’intendance
   Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable.
   • 4.1 Ils veillent à l’utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.
   • 4.2 Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l’environnement.
   • 4.3 Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l’information de la façon indiquée.
5. Excellence
   Les fonctionnaires font preuve d’excellence professionnelle dans l’exercice de leurs fonctions.
   • 5.1 Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
   • 5.2 Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu’ils fournissent.
   • 5.3 Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l’esprit d’équipe, l’acquisition du savoir et l’innovation.

Application

La reconnaissance de ces valeurs et des comportements attendus est une condition d’emploi de tous les fonctionnaires du secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

La LPFDAR définit le « secteur public » ainsi : a) les ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I.1 à V de cette loi; b) les sociétés d’État et autres organismes publics figurant à l’annexe I de la LPFDAR. Les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications sont toutefois exclus de cette définition, puisqu’ils sont assujettis à des exigences distinctes en vertu de la Loi.

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public est entré en vigueur le 2 avril 2012.

Pistes de résolution

Les comportements attendus ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsqu’une question d’éthique se pose, les fonctionnaires sont invités à parler de ces questions et les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent également demander aide et conseils aux services compétents de leur organisation.

Les fonctionnaires, à tous les échelons, devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d’avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l’agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Les agents supérieurs chargés des divulgations ont la responsabilité d’aider les administrateurs généraux à se conformer à la LPFDAR. Ils aident à créer des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donnent suite aux divulgations faites par les employés de leur organisation. Pour de plus de renseignements sur les obligations et pouvoirs des agents supérieurs en matière de divulgation d’actes répréhensibles, voir l’annexe ci-jointe.

Tout membre du public qui croit qu’un fonctionnaire n’a pas agi conformément au présent code peut en informer le point de contact désigné au sein de l’organisation ou dans le cas d’un manquement grave, le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Responsabilités et obligations

Fonctionnaires

Les fonctionnaires sont censés respecter le présent Code et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et dans leurs comportements. De plus, ils doivent se comporter en tenant compte des attentes précisées dans le code de conduite de leur propre organisation. Le fonctionnaire qui ne se conforme pas à ces valeurs et attentes s’expose à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Les fonctionnaires qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d’influence et d’autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l’exemple en adhérant aux valeurs du secteur public.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l’agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Administrateurs généraux^{Note de bas de page 4}

Les administrateurs généraux d’organisations du secteur public assument des responsabilités précises en vertu de la LPFDAR, dont celle d’établir un code de conduite pour leur organisation, et ils ont comme responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l’éthique. Ils font en sorte que les employés connaissent leurs obligations énoncées dans le présent code et dans le code de conduite propre à leur organisation. Ils veillent aussi à ce que les employés puissent obtenir, au sein de l’organisation, les conseils voulus au sujet des questions d’éthique, notamment sur les possibilités de conflit d’intérêts.

Les administrateurs généraux veillent à ce que le présent Code, leur code de conduite organisationnel et leur procédure interne de divulgation soient mis en application efficacement dans leur organisation et à ce qu’ils fassent régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation. À cet égard, les administrateurs généraux des sociétés d’État peuvent être appuyés par leur conseil de direction.

Les administrateurs généraux sont chargés de veiller à ce que leur organisation assure l’exécution non partisane des programmes et la prestation des services.

Les administrateurs généraux sont assujettis au présent code et à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Agents supérieurs chargés des divulgations

Les agents supérieurs chargés des divulgations créent des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donnent suite aux divulgations faites par les fonctionnaires de leur organisation. Ils sont tenus d’appuyer leur administrateur général pour satisfaire aux exigences de la LPFDAR.

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, les agents supérieurs exercent notamment les tâches et les pouvoirs suivants :

1. Fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de leur organisation au sujet de la procédure de divulgation interne, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d’enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
2. Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s’il existe des motifs suffisants d’y donner suite en vertu de la LPFDAR.
3. Diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s’il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d’entreprendre une enquête ou d’y mettre fin.
4. Lorsqu’une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l’agent supérieur de cette autre organisation.
5. Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen et/ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l’état d’avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
6. Faire rapport à l’administrateur général des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public.^{Note de bas de page 5} Il met en œuvre le présent code et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les administrateurs généraux et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, les normes et les lignes directrices découlant du présent code.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du présent code dans les organisations en vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes et des vérifications en vue de protéger l’intégrité du système de dotation de la fonction publique et d’administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques en vue de maintenir l’impartialité de la fonction publique.

Historique des versions

Historique des versions

No de version	Changement (s)	Raison du ou des changements	Secteur responsable	Changement majeur – approuvé par : Changement mineur – autorisé par : (nom et titre)	Date d’approbation	Date d’entrée en vigueur
3.0	Révision complète	Examen quinquennal	Direction générale des ressources humaines	Conseil de direction Résolution 2025-2026-10	2025-09-23	2026-02-09
2.1	Quelques changements mineurs	Les modifications mineures suivantes ont été apportées : Changements mineurs au libellé Corrections des liens brisés et titres des instruments mis à jour au besoinInclut les changements apportés à la version 2.0	Direction générale des ressources humaines	Conseil de direction Résolution 2020-2021-28	2021-03-31	2021-04-01
2.0	Révision complète	Examen quinquennal	Direction générale des ressources humaines	Conseil de direction Résolution 2020-2021-22 Note : La version 2.0 a été approuvée mais n’a pas été publiée avant la version 2.1 le 1er avril 2021	2021-01-13	2021-04-01
1.3	Quelques changements mineurs	Les modifications mineures suivantes ont été apportées : Ajout de la définition des nouvelles valeurs et d’énoncé de vision	Direction générale des ressources humaines	Changements mineurs, autorisés par Dan Couture, sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines	2019-09-19	2019-09-19
1.2	Quelques changements mineurs	Les modifications mineures suivantes ont été apportées : Modification mineure de la formulation de la disposition sur le cannabis Liens brisés réparés et titres des instruments mis à jour au besoin	Direction générale des ressources humaines	Changements mineurs, autorisés par Dan Couture, sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines	2019-04-10	2019-04-29
1.1	Quelques changements mineurs	Les modifications mineures suivantes ont été apportées : Addition du mot cannabis Mis-a-jour aux liens vers la page InfoZone de l’intégrité Mots descriptifs supplémentaires pour plus de clarté ajoutés sous les activités politiques Liens brisés réparés et titres des instruments mis à jour au besoin	Direction générale des ressources humaines	Changements mineurs, autorisés par Dan Couture, sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines	2018-09-18	2018-10-17
1.0	Révision complète	Examen quinquennal, remplacement du Code de déontologie et de conduite précédent	Direction générale des ressources humaines	Conseil de direction Résolution 2015-2016-12	2015-10-29	2015-12-17