Code d'intégrité et de conduite professionnelle : Notre façon de travailler

Avis aux lecteurs :

Plusieurs des instruments de politique cités dans le Code d'intégrité et de conduite professionnelle de l'ARC sont seulement disponibles pour les employés de l'ARC.

Version imprimable (PDF)

Sur demande, la présente directive est offerte en différents formats pour les personnes ayant une déficience visuelle (courriel Multiple.Media@cra-arc.gc.ca).  

Numéro de la résolution du conseil de direction : 2015-2016-12 (le 17 décembre 2015)

Version 1.0 de ce document a remplacé le Code de déontologie et de conduite
Version 1.1 entre en vigueur le 17 octobre 2018
Version 1.2 entre en vigueur le 29 avril 2019
Version 1.3 entre en vigueur le 19 septembre 2019

Notre énoncé d'intégrité

L’intégrité est au cœur même de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Elle façonne et relie tout ce que nous faisons.

Notre culture d’intégrité fait ressortir le meilleur de notre organisation : le meilleur de nous-même et de nos processus, de notre travail et de nos interactions. Elle a un effet puissant et positif qui s’étend au-delà de l’ARC, car nous collaborons en vue d’améliorer le bien-être économique et social de tous les Canadiens et des collectivités élargies dans lesquelles nous vivons et travaillons.

L’ARC est une organisation fondée sur l’intégrité qui maintient un équilibre entre des règles claires et des valeurs solides. Nous établissons la confiance à partir de l’intérieur, en commençant entre nous, puis en l’étendant à nos partenaires et au public. Nous renforçons notre culture et montrons l’exemple chaque fois que nous parlons franchement et abordons des situations qui ne reflètent pas nos valeurs ni la façon dont nous menons nos activités.

Nous protégeons les renseignements sur les contribuables et la vie privée, les fonds publics, les programmes, les données et les systèmes, et nous prenons des décisions éclairées et responsables fondées sur l’intégrité. Nous accordons de l’importance à l’intendance.

Nous reconnaissons l’importance d’observer notre Code d’intégrité et de conduite professionnelle et tous les instruments de politique de l’ARC. Nous savons qu’il y a de graves conséquences en cas de violation du Code. Nous respectons la loi et nos normes.

Nous visons l’excellence par l’assurance de la qualité, l’amélioration continue, la diligence et nous mettons l’accent sur le service et l’observation. Nous sommes professionnels.

Nous travaillons ensemble à créer des milieux de travail sains en communiquant avec civilité et respect, en adoptant la diversité et l’inclusion et en veillant à ce que les personnes se sentent entendues et valorisées. Nous le faisons pour soutenir la santé physique et psychologique, la sécurité et le mieux-être de tous les employés, gestionnaires et cadres de l’ARC. Nous faisons preuve de respect.

Nous cherchons des solutions mutuellement avantageuses, nous nous soutenons afin de « bien agir », nous échangeons des renseignements d’une manière appropriée et nous prenons part à des consultations, à une réflexion et à un dialogue constructifs. Nous collaborons.

Nous sommes l’ARC et c’est notre façon de travailler.

TABLE DES MATIÈRES

  1. L'Agence du revenue du Canada (ARC) est une organisation fondée sur l'intégrité
  2. Nous protégeons notre intégrité
  3. Nous protégeons les renseignements
  4. Nous protégeons nos actifs et nos biens
  5. Nous gérons et protégeons les fonds publics
  6. Nous protégeons notre réputation
  7. Nous favorisons un milieu de travail sain et respectueux

Remerciements

Annexe A - Nous sommes régis par ces lois et instruments de politique d'entreprise

Annexe B - Code de valeurs et d'éthique du secteur public

Tableau de l'historique des versions

Note :

Tout au long du présent document, le terme « employé » inclut les étudiants, les employés, les gestionnaires et les cadres, qu’ils soient embauchés pour une période déterminée (temporaire) ou indéterminée (permanente). Un gestionnaire est toute personne occupant un poste de supervision.

L'Agence du revenue du Canada (ARC) est une organisation fondée sur l'intégrité

Nous sommes des fonctionnaires fédéraux

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (CVESP) s’applique à tous les employés de l’ARC. Il décrit les valeurs et guide la conduite de tous les fonctionnaires fédéraux. Le CVESP intégral, qui présente les valeurs de respect de la démocratie, de respect envers les personnes, de l’intégrité, de l’intendance et de l’excellence, fait partie du Code d’intégrité et de conduite professionnelle de l’ARC (le Code).

Nous sommes des employés de l'ARC

Travailler à l’ARC nécessite que nous soyons familiers avec le Code, le CVESP et la Directive sur les conflits d’intérêts, cadeaux et marques d’hospitalité et l’après-mandat, et nous devons nous y conformer – tant sur le plan de la lettre que de l’intention. Ces conditions d’emploi nous appuient en vue de bien agir.

Aucun code ne peut tout inclure ou prévoir, et il se peut que des situations qui ne sont pas expressément abordées dans le Code se présentent. Si vous êtes confronté à un dilemme ou que vous vous interrogez quant aux mesures à prendre ou à la façon d’agir, vous n’avez pas à y faire face seul. Commencez par examiner le Code. Il est lié à un certain nombre de ressources en matière d’intégrité, y compris les lois et les instruments de politique pertinents, et à un Modèle de prise de décisions fondée sur l’intégrité propre à l’ARC. Puis, discutez-en avec votre gestionnaire.

Mission, vision et valeurs de l'ARC

Notre Mission

Notre mission consiste à exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et à assurer l’observation fiscale pour le compte des gouvernements dans l’ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens.

Notre Vision

Pour les gens d'abord : serviable, just et digne de confidiance.

Nos valeurs

Quatre valeurs durables guident notre organisation :

  • Intégrité : Nous créons et préservons un climat de confiance avec tous les intervenants en appliquant la loi de manière juste et en respectant nos normes.
  • Professionnalisme : Nous sommes compétents, précis, consciencieux, innovateurs et axés sur le service.
  • Respect : Nous interagissons avec les gens de manière à ce qu'ils se sentent compris et valorisés. Nous les écoutons et répondons judicieusement.
  • Collaboration : Nous reconnaissons et saisissons les occasions de travailler ensemble pour réaliser le mandat de l'Agence. Nous consultons et nous partageons des idées, favorisant l'innovation pour améliorer l'experérience de service, qu'elle soit interne ou externe.

Conséquences de l'inconduite

Peu de situations minent la confiance du public plus rapidement que l’inconduite des employés ou la perception que l’inconduite d’un employé n’a pas été gérée de façon appropriée. Les conséquences et les mesures correctives jouent un rôle important dans la protection de l’intégrité de l’ARC.

L’Agence prend l’inconduite très au sérieux. Les conséquences de l’inconduite sont fondées sur la gravité de l’incident et ses répercussions sur la confiance tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Agence. L’inconduite peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur la discipline et le Tableau de mesures disciplinaires.

Nous nous engageons à favoriser une culture d'intégrité

Chaque jour, nous avons une incidence sur la vie et le mieux-être des autres par notre façon d’interagir et de prendre des décisions. Nous renforçons la confiance du public lorsque nous produisons des résultats, agissons de façon éthique, allons au-delà des attentes, questionnons, créons et innovons. La confiance du public influence fortement l’observation volontaire sur laquelle repose notre administration fiscale, ce qui nous aide à réaliser notre mission d’une manière durable.

Nous travaillons ensemble en vue de favoriser une culture d’intégrité. Nous établissons la confiance à partir de l’intérieur, en commençant entre nous. Nous maintenons un équilibre entre des règles claires et des valeurs solides, et nous harmonisons notre prise de décisions et nos actions avec ces règles et ces valeurs. Notre culture concerne tout ce que nous faisons et la façon dont nous le faisons, ressortant le meilleur de notre organisation, le meilleur de nous-même, de notre travail, de nos pratiques et de nos relations. Elle est essentielle à la réussite de notre organisation.

Les assises solides de notre culture partent du leadership fondé sur l’intégrité. L’exemple personnel des dirigeants — y compris les cadres, les gestionnaires, les superviseurs, les chefs d’équipe et quiconque occupe un poste d’influence — est plus éloquent que tout code. En employant ce ton à l’échelon supérieur, les dirigeants créent des milieux de travail sains et respectueux qui favorisent le succès des employés. Les milieux de travail sains améliorent le mieux-être des employés et la qualité de vie au travail et appuient la conduite éthique et la productivité. Les dirigeants peuvent aussi accéder à des sujets et de l’information pour obtenir des outils servant à encourager les discussions sur l’intégrité en consultant la page Discutez de l’intégrité.

Renseignez-vous sur le Cadre d'intégrité de l'ARC

Le Cadre d’intégrité de l'ARC (Cadre) englobe tout ce que nous faisons pour optimiser la sécurité, la confiance, la santé, la productivité et la réussite durable. Le Cadre illustre la portée et la complexité de la protection de l’administration fiscale du Canada. Il vient appuyer le fait que la protection de l’intégrité est une responsabilité commune et renforce la gestion de l’intégrité.

Tous les dirigeants : Apprenez-en plus sur vos responsabilités de donner le bon ton à l'échelon supérieur

Les dirigeants de l'ARC ont le devoir de donner le bon Ton à l'échelon supérieur par l’adoption d’une conduite exemplaire et doivent :

  • respecter la loi, le Code et le CVESP;
  • être orientés par le Cadre d’intégrité;
  • toujours agir selon les valeurs de l'ARC et du secteur public;
  • créer un environnement de travail respectueux;
  • s’assurer que leurs employés connaissent ces normes et les respectent;
  • fournir un service efficace et équitable, de manière responsable;
  • utiliser des pratiques de gestion durables;
  • gérer toute infraction au Code ou à tout instrument de politique de l’ARC.

Nous protégeons notre intégrité

Exprimer nos préoccupations et notre devoir de signaler l'inconduite

Nous partageons l’obligation de protéger et de renforcer notre culture d’intégrité en ne dissimulant ou en ne tolérant jamais l’inconduite, ainsi qu’en remettant en question respectueusement les comportements qui ne cadrent pas avec nos règles ou nos valeurs. Il existe un certain nombre de possibilités pour nous aider à remplir ces obligations.

Si vous observez, ou devenez au courant de, toute forme d’inconduite, vous êtes tenu de la signaler et vous pouvez le faire sans crainte de représailles. Exercer des représailles à l’endroit d’un employé qui rapporte une inconduite ou demander à quelqu’un d’autre de le faire est en soi considéré comme une inconduite grave. Si celle-ci est fondée, elle sera assujettie à des mesures disciplinaires.

Si vous observez un comportement qui ne correspond pas à nos règles ou à nos valeurs, demandez conseil à votre gestionnaire. Pour signaler une fraude ou une utilisation malveillante des renseignements de l’Agence, de ses ressources ou de ses biens, vous pouvez communiquer avec la Division des affaires internes et du contrôle de la fraude ou la ligne anonyme de l’ARC pour le signalement de la fraude interne et de l’utilisation malveillante.

En dernier lieu, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) encourage les employés à signaler s’ils croient de bonne foi qu’un acte répréhensible a eu, ou aura, lieu. Elle leur confère également une protection contre les représailles lorsqu’ils le font.

Apprenez-en plus sur la façon de signaler des actes répréhensibles en vertu de la LPFDAR

La Politique des divulgations internes vous permet de présenter des renseignements concernant les actes répréhensibles à l’ARC et vous assure que vous êtes traité d’une manière équitable, sans crainte de représailles. Avant d’effectuer une divulgation, consultez les Procédures pour la divulgation interne d’actes répréhensibles afin de suivre les protocoles importants.

Vous avez trois options pour signaler les actes répréhensibles en vertu de la LPFDAR :

  1. à un superviseur ou un gestionnaire;
  2. à l’agent supérieur de la divulgation interne de l’ARC, au 1-866-451-2792, ou par courriel à
    NAT-Internal_Disclosures_Office-Bureau_des_divulgations_internes (disclosure.divulgation@cra-arc.gc.ca);
  3. au Commissairiat à l’intégrité du secteur public.

Nous protégeons les renseignements

L’accès aux renseignements sur les contribuables ou aux renseignements, aux actifs ou aux biens de l’ARC, est un privilège et non pas un droit. Cet accès est déterminé selon le principe du besoin de connaître et peut donc varier parmi ceux qui travaillent dans le même secteur de programme ou qui exécutent les mêmes fonctions. Lorsque vous obtenez une cote de fiabilité et/ou une cote de sécurité, vous acceptez les responsabilités d’utiliser, de gérer, de traiter, de protéger et de détruire des renseignements de nature délicate, des actifs ou des biens.

Pour que nous puissions réaliser notre mandat, les contribuables et les bénéficiaires de prestations doivent être confiants que nous protégeons leurs renseignements confidentiels et que nous exécutons notre travail dans l’intérêt public. Nous devons également protéger les renseignements sur les employés, les renseignements de nature exclusive de l’ARC, les biens ou objets de valeur du gouvernement et les biens des contribuables qui sont en notre possession ou sous notre contrôle.

Nous nous engageons tous à maintenir la confiance du public lorsque nous prêtons serment ou nous faisons notre serment ou affirmation solennelle. Cette affirmation d’engagement se poursuit même après le départ d’un employé de l’ARC. Notre obligation juridique de protéger la confidentialité et l’intégrité des renseignements sur les contribuables découle de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Vous ne devez jamais :

  • accéder à des renseignements qui ne font pas partie de votre charge de travail attribuée officiellement, y compris vos propres renseignements;
  • divulguer des renseignements de l’ARC qui n’ont pas été rendus publics sans autorisation officielle;
  • offrir des services à des amis, à des connaissances, à des membres de la famille, à des partenaires d’affaires, à des collègues actuels ou anciens, ou à des supérieurs actuels ou anciens, ou vous occuper de leur dossier, à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable de votre gestionnaire;
  • utiliser des renseignements de l’ARC qui ne sont pas accessibles au public pour votre propre usage ou gain ou pour l’usage ou le gain d’une autre personne ou entité.

Si la sécurité des renseignements de l’ARC est compromise, il faut le signaler immédiatement. Pour en savoir plus, consultez Qu’est-ce qu’un incident de sécurité sur InfoZone.

Protection des renseignements personnels et confidentialité des renseignements sur les contribuables

Nous nous engageons à respecter la vie privée et à protéger la confidentialité de tous les renseignements détenus par l’ARC.

L’ARC prend des mesures pour prévenir et déceler tout accès non autorisé aux renseignements sur les contribuables ou toute divulgation non autorisée de ces renseignements, et nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Vous devez traiter, stocker, modifier, manipuler les renseignements sur les contribuables, ou y accéder, uniquement à des fins liées au travail et de la manière précisée par l’ARC.

L’accès non autorisé à des renseignements sur les contribuables et/ou la divulgation non autorisée de ces renseignements par un employé ou un ancien employé peut constituer une infraction à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise ou à l’article 211 de la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’accès à des renseignements sur les contribuables et/ou la divulgation de ceux-ci sans autorisation entraînera des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, et le cas pourrait être référé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ce manquement pourrait également mener à la réévaluation ou la révocation de votre cote de fiabilité et de votre cote de sécurité. Le Commissariat à la protection de la vie privée, ainsi que la personne dont les renseignements ont été divulgués, pourraient aussi être avisés. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur l’utilisation des systèmes informatiques et des réseaux électroniques.

Protection des renseignements de nature exclusive et de la propriété intellectuelle

Vous pouvez consulter, manipuler, utiliser, traiter, modifier ou stocker des renseignements personnels ou de nature exclusive uniquement à des fins liées à votre travail (par exemple, pour mener une vérification, prendre des mesures de recouvrement ou gérer un processus de dotation) et de la manière précisée par l’ARC (c.-à-d. en respectant la désignation de sécurité du dossier, telle que « Confidentiel » ou « Protégé B »).

Apprenez-en plus sur la façon de protéger les renseignements de nature exclusive et la propriété intellectuelle

Il vous est interdit de supprimer, de dissimuler, de modifier, d’endommager, de manipuler ou de détruire tout renseignement, registre ou document officiel. Il est également interdit de copier ou de rendre public tout renseignement, registre ou document officiel sans en avoir obtenu l’autorisation expresse de votre gestionnaire. De tels renseignements peuvent être divulgués uniquement selon les Exigences en matière de sécurité concernant les renseignements protégés.

Tous les renseignements personnels ou exclusifs des contribuables, des bénéficiaires de prestations, des tiers fournisseurs (par exemple, les entrepreneurs et les fournisseurs) et des employés de l’ARC doivent être protégés conformément à la législation pertinente, comme la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et être tenus strictement confidentiels. Cette exigence comprend, sans y être limitée, les registres comptables (électroniques ou physiques) et les effets financiers.

Vous ne pouvez pas :

  • partager la propriété intellectuelle ou des renseignements de nature exclusive de l’ARC qui ne sont pas déjà du domaine public (par exemple, des logiciels, des dispositifs informatiques, des méthodes de travail, des manuels, des politiques ou des procédures). Cet acte, pendant la durée de vos fonctions ou après votre mandat à l’ARC, pourrait entraîner une poursuite en justice, même si vous y avez travaillé ou que vous l’avez amélioré ou modifié en dehors des heures de travail;
  • commercialiser ou vendre la propriété intellectuelle ou des renseignements de nature exclusive de l’ARC dans aucune circonstance;
  • apporter la propriété intellectuelle ou des renseignements de nature exclusive de l’ARC lorsque vous quittez votre emploi à l’ARC (y compris des manuels, des procédures ou tout ce qui n’est pas accessible au public);
  • communiquer tout renseignement ou partager tout savoir-faire privatif que vous avez acquis en cours d’emploi et que l’ARC n’a pas rendu public.

Pour en savoir plus, consultez l’article 72 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur et l’article 3 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires.

Identifier et marquer les renseignements protégés et classifies

Nous sommes responsables d’identifier et de marquer les renseignements et les biens à l’aide du bon niveau de sécurité approprié (par exemple, Protégé A, Protégé B). La mention « COMPREND DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CONTRIBUABLES » doit être utilisée lorsque de l’information protégée sur les contribuables est incluse dans une note de service, un courriel, ou leurs annexes ou pièces jointes. La gestion de l’information et des biens comprend l’entreposage, l’élimination et la transmission. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur l’identification et le marquage des renseignements et des biens protégés et classifiés.

Se conformer aux demandes officielles de renseignements de l'ARC

La Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise permettent la divulgation informelle de renseignements fiscaux au contribuable concerné.

Le public a aussi le droit de demander officiellement et d’obtenir des copies de documents de l’ARC au moyen d’une demande d’accès à l’information ou d’une demande de renseignements personnels. Ce droit est régi par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, lesquelles :

  • contrôlent de manière stricte la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise, conserve, communique et détruit tout renseignement personnel;
  • donnent aux citoyens canadiens, résidents permanents et individus présents au Canada le droit :
    • de consulter les renseignements personnels que le gouvernement fédéral détient à leur sujet;
    • de consulter les renseignements aux dossiers du gouvernement fédéral, sauf les renseignements qui doivent ou peuvent être retenus selon les exigences prévues par ces lois;
  • protègent contre la divulgation non autorisée des renseignements personnels.

Les documents de l’ARC, y compris toutes les pièces jointes électroniques ou les notes manuscrites (tels que les messages transmis au moyen de dispositifs comme les téléphones cellulaires, les téléphones intelligents ou les BlackBerryMC), font partie d’un document officiel et sont assujettis aux demandes d’accès à l’information (AI) et de renseignements personnels.

Quiconque détruit, modifie, falsifie ou dissimule des documents ayant fait l’objet d’une demande d’accès à l’information (AI), dans l’intention d’y refuser l’accès, s’expose à de graves conséquences. Pour en savoir plus, consultez l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la section intitulée « Entrave à l’accès » dans la Foire aux questions sur l’AIPRP.

Témoigner ou fournir des renseignements

Si vous recevez une assignation à témoigner, une ordonnance du tribunal ou tout autre document juridique vous avisant de communiquer des renseignements à un enquêteur ou de donner l’accès aux systèmes informatiques, aux documents et aux dossiers de l’ARC (dans la mesure où l’accès est autorisé en droit), informez votre gestionnaire immédiatement. Votre gestionnaire consultera le gestionnaire délégué ou le responsable du programme et vous guidera quant aux mesures à prendre.

Vous avez l’obligation de collaborer à la tenue d’une enquête, qu’elle soit menée à l’interne et/ou dirigée par un organisme d’application de la loi. Le défaut de collaborer peut entraîner des mesures disciplinaires.

Utiliser des renseignements fiscaux pour la gestion des ressources humaines

La loi permet aux gestionnaires autorisés de consulter des renseignements fiscaux pour superviser ou évaluer un employé, ou pour lui imposer une mesure disciplinaire. Par exemple, un superviseur peut effectuer un examen des dossiers sur lesquels un employé a travaillé afin d’évaluer la qualité de son travail. Cet accès est strictement limité aux renseignements liés aux fins établies.

À la suite de l’approbation du niveau de gestion approprié, un employé peut également utiliser des renseignements fiscaux qui sont pertinents pour contester une évaluation de rendement ou une mesure disciplinaire. Pour en savoir plus, consultez les Procédures sur le traitement des griefs – Relations de travail et les Lignes directrices à l’intention des gestionnaires. Consultez aussi l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise.

Nous protégeons nos actifs et nos biens

Nous travaillons ensemble à protéger les biens de l’ARC et du gouvernement du Canada. Cela comprend, sans y être limité, les ordinateurs (y compris les ordinateurs portatifs et autres dispositifs électroniques), les téléphones, les logiciels, les fichiers électroniques et imprimés, les documents et les données, l’équipement de bureau et les fournitures, l’équipement vidéo, les appareils de télécommunication, les cartes d’identité, les véhicules, les immeubles et les autres locaux physiques.

Biens, actifs, objets de valeur et matériel de l'ARC et du gouvernement du Canada

Vous ne pouvez utiliser des biens, des actifs, de l’équipement ou des articles de valeur appartenant au gouvernement, ou loués par ce dernier, qu’à des fins officielles, sauf s’il s’agit d’une utilisation personnelle préautorisée. Si des articles sont perdus, volés ou endommagés, signalez-le à votre gestionnaire immédiatement. De plus, si vous quittez votre poste, êtes transféré, réaffecté, en congé de longue durée (comme un congé de maternité) ou lorsqu’une demande à cet égard est présentée par une personne autorisée, vous devez retourner les biens ou objets de valeur. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur la protection des employés, des renseignements et des biens de l'ARC.

Apprenez-en plus sur les cartes d'identité émises par le gouvernement

Vous pouvez utiliser votre carte d’identité de l’ARC pour obtenir un escompte d’entreprise offert aux fonctionnaires, comme l’indique la Directive sur les conflits d’intérêts, cadeaux et marques d’hospitalité, et l’après-mandat, lorsqu’il n’y a pas d’attente d’un avantage direct en retour de la part de l’entreprise (par exemple, à des centres de conditionnement physique, dans certaines chaînes d’hôtel et pour certains services de location de voitures). Vous ne devez jamais vous présenter comme si vous étiez en voyage d’affaires officiel pour le gouvernement dans le cadre d’un voyage personnel.

Apprenez-en plus si vous utilisez ou gérez des véhicules appartenant au gouvernement ou loués par ce dernier

Vous ne pouvez transporter que les passagers autorisés dans un véhicule appartenant au gouvernement ou loué par ce dernier, conformément à la Directive en matière de gestion du parc automobile.

Apprenez-en plus si vous utilisez ou gérez des cartes d'achat ou de voyage émises par le gouvernement

Lorsque vous acceptez une carte d’achat émise par le gouvernement ou une carte de voyage désignée, vous signez un accord selon lequel vous indiquez que vous utiliserez la carte à des fins autorisées seulement. Vous êtes responsable de ces cartes et de l’utilisation que vous en faites et ne devez jamais les utiliser pour vos opérations personnelles.

La carte d’achat est destinée à des fins d’approvisionnement, comme l’achat de fournitures de bureau ou de services. Vous devez obtenir l’approbation du gestionnaire du centre de coûts avant de passer une commande pour des fournitures ou des services. Pour en savoir plus sur les cartes d’achat, consultez les Procédures relatives aux cartes d’achat ou allez à la section sur la carte d’achat: À faire et à ne pas faire du site SavoirFaire.

La carte de voyage désignée doit uniquement être utilisée pour les marques d’hospitalités et pour les dépenses liées aux voyages d’affaires autorisés. Pour en savoir plus, consultez le site de SavoirFaire sur la carte de voyage désignée.

Le mauvais usage de ces cartes pourrait entraîner des mesures disciplinaires.

Systèmes informatiques et réseaux électroniques de l'ARC

Vous obtenez l’accès aux systèmes et aux renseignements dont vous avez besoin pour réaliser votre travail. Si vous avez des autorisations d’accès aux systèmes qui ne sont pas nécessaires dans le cadre de vos fonctions officielles, informez-en votre gestionnaire immédiatement. Vous ne devez jamais, en aucun cas, divulguer votre mot de passe d’un système de l’ARC à quiconque. Pour en savoir plus, consultez les Normes de gestion des comptes d’utilisateurs et des mots de passe.

Les gestionnaires doivent s’assurer que les employés disposent uniquement de l’accès approprié aux systèmes informatiques, aux réseaux et aux bases de données de l’ARC, et ils sont responsables d’examiner ces accès régulièrement.

Les systèmes informatiques et les réseaux électroniques de l’ARC, tels que Rapid et les Systèmes administratifs d’entreprise (SAE), doivent être utilisés uniquement à des fins opérationnelles autorisées, c’est-à-dire pour exécuter les tâches qui font partie de la charge de travail qui vous est attribuée.

L’utilisation personnelle limitée des autres systèmes informatiques de l’ARC est permise, comme cela est indiqué dans la Directive sur l’utilisation des systèmes informatiques et des réseaux électroniques.

Découvrez ce que signifie « utilisation personnelle limitée »

L’accès aux autres systèmes informatiques et aux réseaux de l’ARC à des fins personnelles est autorisé sous certaines conditions. Par exemple, vous pouvez écrire un courriel personnel, lire les nouvelles sur Internet ou consulter un site météorologique pendant une pause autorisée ou avant ou après vos heures de travail prévues.

Lorsque vous utilisez les systèmes et les réseaux de l’ARC à des fins personnelles, souvenez-vous des points suivants :

  • conformez-vous aux lois et aux instruments de politique connexes;
  • ne nuisez pas au rendement ou à la productivité des utilisateurs;
  • n’imposer pas un fardeau de rendement et de stockage pour les réseaux électroniques de l’Agence.

Vous devez savoir que les renseignements obtenus, stockés, envoyés et reçus à l’aide des réseaux électroniques de l’ARC sont soumis à une surveillance de routine. Des registres sont créés et entreposés pour chaque courriel (reçu, envoyé, classé ou supprimé) pour lequel le système de courriel de l’ARC a été utilisé, pour chaque page Web visitée, ainsi que pour chaque téléchargement lancé. Des registres sont également créés et entreposés chaque fois qu’il y a accès à des renseignements sur les contribuables.

Les systèmes informatiques et les réseaux électroniques de l’ARC sont surveillés afin de repérer l’accès non autorisé aux renseignements sur les contribuables, aux renseignements personnels et pour déceler les incidents d’utilisation inappropriée. Chaque fois que vous ouvrez une session, on vous rappelle que l’ARC conserve des registres de vérification de toutes les activités informatiques.

Vous devez faire tous les efforts possibles pour protéger l’ARC des menaces liées à la sécurité, telles que :

  • la destruction accidentelle ou délibérée de données et d’équipement;
  • la divulgation de renseignements de nature délicate;
  • la perte de supports amovibles contenant des dossiers de l’ARC (par exemple, des CD ou des clés USB); consultez les Normes sur l’entreposage des renseignements et des biens protégés et classifiés;
  • le vol, la fraude et la corruption;
  • l’exposition aux virus informatiques.

Voici quelques exemples d’inconduites liées à l’utilisation des ordinateurs et des réseaux électroniques de l’ARC :

  • accès non autorisé à des renseignements fiscaux ou à d’autres renseignements confidentiels, y compris les vôtres, ou leur divulgation;
  • visionner ou échanger des images ou des chaînes de lettres non liées au travail;
  • s’abonner à des listes d’envois de courriels qui ne sont pas liées au travail;
  • participer à des paris collectifs en ligne;
  • exploiter une entreprise personnelle ou se livrer à des activités politiques;
  • transmettre des renseignements classifiés ou protégés sans utiliser les méthodes de chiffrement appropriées;
  • connecter des appareils personnels (par exemple, un téléphone intelligent ou une clé USB personnelle) à un ordinateur de l’ARC;
  • transmettre des documents de travail à votre ordinateur à la maison ou votre appareil personnel;
  • télécharger, classer ou distribuer des données telles que des fichiers musicaux (sonores), des logiciels ou des jeux;
  • télécharger, posséder, regarder ou distribuer des images et/ou d’autres matériels pornographiques ou inappropriés.

Apprenez-en plus sur la Directive sur la sécurité des renseignements et des systèmes et la Directive sur l’utilisation des systèmes informatiques et des réseaux électroniques.

Si vous effectuez actuellement du travail virtuel, ou si vous songez à en faire la demande, apprenez-en plus sur des considérations relatives à la sécurité et vos obligations

Chaque fois que vous travaillez à l’extérieur des locaux de l’ARC (sur un ordinateur portatif ou autre appareil), vous devez protéger les renseignements et le matériel de l’ARC. Pour en savoir plus, lisez les Normes de protection des renseignements et des systèmes.

Des processus sont en place pour les employés qui travaillent à l’extérieur des locaux de l’ARC, y compris des ententes officielles pour certains régimes de travail, ainsi que des formulaires d’inspection de sécurité. Les gestionnaires et les employés doivent s’assurer de bien connaître et de suivre toutes les exigences applicables à chacun des régimes de travail de ce genre.

Lorsque vous utilisez le matériel de l’ARC hors site (par exemple, lorsque vous travaillez à distance ou lorsque vous êtes en statut de voyage), vous devez vous assurer d’avoir les mesures de protection appropriées en place. Parlez à votre gestionnaire afin de vous assurer que toutes les conditions et exigences sont respectées.

Nous gérons et protégeons les fonds publics

Les Canadiens ont confiance en l’ARC pour percevoir, recevoir, gérer et verser des fonds publics. Cette confiance est essentielle à l’atteinte de nos objectifs en tant qu’administration fiscale. Les actes frauduleux ou la mauvaise gestion des fonds publics peuvent rapidement miner cette confiance.

La gestion financière et la fraude

Les actes frauduleux et/ou la mauvaise gestion des fonds publics ne seront pas tolérés. Tout employé qui commet un tel acte sera passible de mesures administratives (par exemple, la réévaluation ou la révocation de sa cote de fiabilité et de sécurité) et/ou de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Les actes frauduleux enfreignant la législation, comme le Code criminel du Canada ou la Loi sur la gestion des finances publiques, peuvent également donner lieu à des enquêtes et à des poursuites criminelles.

La fraude est définie comme un acte intentionnel ou une omission intentionnelle d’un employé pour son enrichissement personnel ou pour l’enrichissement d’un tiers, au moyen de l’abus ou de l’application fautive délibérée des ressources, des recettes, des renseignements, des actifs ou des pouvoirs de l’ARC.

Si vous soupçonnez, observez ou constatez une activité frauduleuse, y compris toute offre de pot-de-vin ou un avantage qui vous est offert ou qui est offert à un autre employé, vous devez la signaler. Vous pouvez signaler une fraude à votre gestionnaire immédiat, au moyen de la ligne anonyme pour le signalement de la fraude interne et de l’utilisation malveillante ou à la Division des affaires internes et du contrôle de la fraude.

Si vous soupçonnez un acte répréhensible, au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), vous avez le droit de faire une divulgation interne protégée.

Voici des exemples d’activités frauduleuses :

  • l’abus de pouvoir, qui inclut l’usage abusif ou excessif de votre autorité en vue d’en tirer un avantage ou d’en procurer un à autrui;
  • l’utilisation de ses connaissances internes des politiques, programmes, processus ou systèmes pour obtenir ou procurer un avantage injustifié;
  • les fausses déclarations (y compris, par exemple, l’omission de déclarer un revenu) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de toute autre loi administrée par l’ARC, donnant lieu à un avantage auquel vous n’avez pas droit ou auquel une autre personne ou entité n’a pas droit;
  • la falsification ou la modification des documents de l’ARC pour son profit personnel, ou celui des autres;
  • les pots-de-vin, qui incluent la demande ou l’acceptation d’argent ou d’une contrepartie de valeur en échange d’une action ou d’une décision en faveur du corrupteur ou de l’entité qui offre le pot-de-vin;
  • la participation dans une situation de conflit d’intérêts dans laquelle un employé a un intérêt financier ou personnel non divulgué qui entraîne un effet défavorable pour l’ARC;
  • la falsification de présences, de congés, du temps de déplacement, des heures supplémentaires et de tout autre élément qui ferait en sorte que vous seriez rémunéré pour des heures non travaillées;
  • la falsification de la déclaration des frais de déplacement ou l’utilisation abusive des bons de taxi, des cartes d’achat et autres avantages semblables;
  • tricher dans le cadre d’un processus de sélection ou à un examen;
  • donnez à une autre personne l’occasion ou la permission de frauder la Couronne;
  • ne pas signaler une violation ou une fraude relativement à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements connexes, ou toute autre loi gérée par l’ARC.

Pénalités pour fraude

Certains cas de fraude à l’encontre de la Couronne sont des actes criminels. Ils pourraient mener à des accusations criminelles et entraîner des pénalités, y compris des amendes et une peine d’emprisonnement.

La fraude est une faute grave et est passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

De plus, l’ARC pourrait prendre des mesures administratives, comme le recouvrement des pertes occasionnées par un acte frauduleux et la réévaluation ou la révocation de votre cote de fiabilité et/ou de sécurité.

Pour en savoir plus sur les processus et les conséquences, consultez la Politique sur le contrôle de la fraude interne, la Politique sur les enquêtes internes portant sur l’inconduite présumée ou soupçonnée d’un employé et les Procédures pour gérer les situations d'inconduite des employés.

Dans votre rôle, vous pouvez être chargé de percevoir, de recevoir, de gérer ou de verser des fonds publics. Ce sont des responsabilités sérieuses.

Apprenez-en plus si vous avez des responsabilités liées à la gestion financière, ou que votre emploi comprend la protection des fonds, des actifs et des biens

Vous devez être extrêmement diligent relativement à la comptabilisation, à la protection et à l’aliénation des fonds gouvernementaux en votre possession ou sous votre contrôle, et respecter les procédures et les normes établies. Si des fonds ou des biens dont vous avez la garde sont égarés, endommagés, perdus ou volés, signalez-le immédiatement à votre gestionnaire.

Vous devez respecter les dispositions législatives qui suivent afin d’assurer une gestion financière responsable et de prévenir la fraude : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), articles 38(2), 78 et 80(1) b), c), d) et e), 80(2) et 81, et le Code criminel, article 122. De plus, les gestionnaires qui détiennent un pouvoir financier délégué (les articles 32, 33 et 34 de la LGFP) sont responsables de toutes les opérations effectuées dans le secteur qui relève de leur responsabilité.

Nous protégeons notre réputation

Notre conduite, lorsque nous sommes en fonction ou en dehors du travail, joue un rôle déterminant pour maintenir la confiance du public. Il est donc essentiel que nous observions personnellement toutes les lois, y compris celles que nous appliquons (telles que la déclaration de tous les revenus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise).

Nous maintenons notre intégrité professionnelle par la façon dont nous nous présentons, servons les clients, utilisons les médias sociaux, parlons de l’ARC, prévenons les conflits d’intérêts et participons à des activités comme les collectes de fonds.

Obligation de loyauté

La liberté d’expression est une valeur profondément ancrée dans notre système démocratique. Elle est enracinée dans la Charte canadienne des droits et libertés, et tous les Canadiens, y compris les fonctionnaires fédéraux, ont ce droit.

Parallèlement, nous avons un devoir de loyauté envers l’ARC et le gouvernement du Canada. Ce devoir découle de notre mission essentielle qui consiste à servir l’intérêt public avec impartialité. Pour être employé à la fonction publique, il faut accepter certaines contraintes, lesquelles devraient être prises en considération dans le cadre de nos activités quotidiennes et pour la conduite que nous adoptons en dehors du travail.

Image professionnelle

L’image professionnelle peut être définie de nombreuses façons et peut prendre un sens différent pour différentes personnes. À l’ARC, nous croyons qu’elle englobe notre apparence générale ainsi que notre conduite au travail. Toutes nos interactions doivent être empreintes de professionnalisme, de courtoisie et de respect, tant avec le public qu’entre nous. Cela comprend les interactions personnelles, les réunions en grand groupe ou en petit groupe et toutes les communications internes et externes écrites.

Souvenez-vous que vous représentez l’ARC, même si vous n’êtes pas en contact direct avec le public. Vous êtes censé être propre et bien soigné au travail et êtes responsable de faire preuve d’un jugement sûr lorsqu’il s’agit de projeter une image professionnelle.

Excellence en matière de service à la clientèle

Nous avons pris l’engagement commun d’offrir à nos clients un service courtois, attentif et professionnel, même lors d’interactions et de situations difficiles. Cela comprend la communication de renseignements complets, exacts, clairs et opportuns. La Charte des droits du contribuable donne un aperçu du service que les Canadiens peuvent s’attendre de recevoir de notre part.

Apprenez-en plus sur la façon de composer avec les interactions difficiles et les incidents de sécurité

Dans le cadre de votre rôle, vous serez peut-être appelé à composer avec des situations ou des interactions difficiles avec les clients. On s’attend à ce que vous soyez poli et attentif aux besoins du public, même dans des conditions difficiles, dans une période de stress personnel et malgré la provocation. Si on vous insulte ou on vous menace, demeurez professionnel. Vous ne devez jamais faire des déclarations ou poser des gestes inconvenants, provocateurs, injurieux ou menaçants. Retirez-vous de la situation et signalez immédiatement l’incident à votre gestionnaire.

L’ARC s’est engagée à vous protéger, à vous soutenir et à vous aider dans toute situation de mauvais traitements, de menaces, de poursuites ou de voies de fait contre vous ou vos biens. Cet engagement s’applique que l’incident se produise dans le cadre de votre travail ou qu’il découle directement de votre employ.

Pour en savoir plus, consultez le Directive sur le signalement et la gestion des incidents de sécurité. Vous trouverez aussi une orientation supplémentaire dans les Procédures en réponse à la violence en milieu de travail.

Enquête de sécurité sur le personnel

L’enquête de sécurité sur le personnel est une exigence du gouvernement fédéral et est essentielle à la conduite de nos activités. Ce processus contribue à l’intégrité de l’ARC en vérifiant si les personnes sont suffisamment fiables et dignes de confiance pour occuper un poste donné. Il vous incombe de vous assurer de conserver votre cote de sécurité.

Apprenez-en plus sur l'enquête de sécurité sur le personnel

Vous aurez accès aux locaux, aux renseignements et aux biens de l’Agence après avoir fait l’objet d’une enquête au niveau approprié pour votre poste. Il vous incombe de vous assurer de conserver votre cote de sécurité tout au long de votre carrière à l’ARC et au sein de la fonction publique du Canada. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur le filtrage de sécurité du personnel et les Procédures relatives aux filtrage de sécurité du personnel.

Affirmation annuelle, conflits d'intérêts, après-mandate et cadeaux

Chaque année, les employés reçoivent un courriel généré par le système, dans lequel on leur rappelle de revoir leurs obligations en vertu de ce Code et des instruments relatifs aux conflits d’intérêts.

Vous êtes responsable de vous assurer de ne pas vous retrouver en conflit d’intérêts réel, apparent ou éventuel. Un conflit d’intérêts survient lorsque vos intérêts privés et/ou activités extérieures entravent votre capacité de réaliser vos fonctions d’une manière objective, loyale et impartiale, ou pourraient être perçus comme tel. Vous êtes aussi responsable de respecter les exigences spécifiques de l’ARC en ce qui a trait à l’offre ou à l’acceptation de cadeaux, aux marques d’hospitalité et aux autres avantages.

Si vous avez des renseignements à divulguer, présentez un formulaire de divulgation confidentielle à votre gestionnaire délégué, au moyen de l’application Engagement situé dans le portail du Libre-service des employés (LSE) dans les Systèmes administratifs d’entreprise (SAE). Souvenez-vous que le fait de communiquer vos intérêts privés et/ou activités extérieures ne signifie pas nécessairement que vous êtes en situation de conflit d’intérêts. Votre gestionnaire délégué examinera vos renseignements et prendra une décision éclairée.

Vous devez présenter une nouvelle divulgation :

  • dès que vos intérêts privés ou activités extérieures changent;
  • si l’on vous offre ou si vous acceptez un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage à déclarer;
  • si vous acceptez une offre d’emploi à l’extérieur de l’ARC (ou, en tant qu’EX, si vous recevez une offre d’emploi à l’extérieur de l’ARC).

Si vous envisagez de prendre votre retraite ou de démissionner de l’ARC, prenez le temps d’examiner vos obligations en vertu de la Directive sur les conflits d’intérêts, cadeaux et marques d’hospitalité, et l’après-mandat.

Si vous avez des questions, si vous voulez obtenir des directives étape par étape au sujet des conflits d’intérêts, de la présentation d’une divulgation confidentielle ou de l’affirmation annuelle, ou si vous voulez savoir comment naviguer dans Engagement, allez à SavoirFaire.

Médias sociaux

Bien que l’utilisation des médias sociaux présente de nombreux aspects positifs, nous sommes des fonctionnaires et, par conséquent, nous devons être vigilants lorsque nous sommes présents sur les médias sociaux au travail et en dehors du travail. Il est impératif d’utiliser un bon jugement dans toutes vos interactions sur les médias sociaux.

Apprenez-en plus si vous utilisez les médias sociaux au travail ou en dehors du travail

L’accès aux médias sociaux nous permet d’échanger des renseignements à une rapidité jamais connue. Toutefois, les réseaux de médias sociaux ne servent pas uniquement à établir des contacts. L’ARC, par exemple, se sert de Twitter et de YouTube pour échanger d’importants renseignements qui aident les Canadiens à respecter leurs obligations fiscales et à obtenir des prestations.

Tous les renseignements communiqués au moyen des médias sociaux doivent être considérés comme immédiatement accessibles au public, quels que soient vos paramètres personnels de « distribution restreinte » ou de confidentialité. Dans le monde virtuel, même un commentaire banal peut entacher la réputation de l’ARC. Que vous soyez au travail ou en dehors du travail, enfreindre la loi lorsque vous utilisez les médiaux sociaux est un acte très grave qui pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires ou à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

N’oubliez pas que le fait de vous identifier en tant qu’employé de l’ARC dans les médias sociaux pourrait accroître la probabilité que vous soyez précisément ciblé par des activités criminelles sur le Web.

Vous devriez lire attentivement la ressource intitulée Utilisation des médias sociaux par les employés, car elle présente les principes directeurs à suivre lorsque vous participez à des activités dans les médias sociaux.

S'exprimer au nom de l'ARC

Seuls les spécialistes des relations avec les médias et les porte-parole désignés peuvent parler au nom de l’ARC ou faire des déclarations aux médias à propos de l’ARC.

Si vous recevez une demande de renseignements de la part de représentants de la presse écrite ou électronique (radio, télévision) ou par l’intermédiaire de toute forme de médias sociaux, vous devez la renvoyer au spécialiste des relations avec les médias approprié.

Apprenez-en plus sur s'exprimer au nom de l'ARC

Souvenez-vous d’être prudent lorsque vous mentionnez l’ARC dans les commentaires que vous faites dans tout espace public (y compris dans les sites des médias sociaux) parce qu’on pourrait croire qu’ils représentent l’opinion de l’Agence.

Pour en savoir plus, consultez la Directive de l’ARC sur les relations avec les médias, les Procédures sur les réponses aux demandes des médias et la page Utilisation des médias sociaux par les employés.

S'exprimer publiquement au sujet de l'ARC et/ou du gouvernement du Canada

Les déclarations critiques faites au sujet de l’ARC ou du gouvernement du Canada pourraient nuire ou sembler pouvoir nuire à votre capacité d’exécuter vos fonctions officielles de manière pleinement objective. Cela s’applique aux déclarations que vous faites directement ou par l’entremise d’un tiers, par tout moyen de communication public (comme la radio, la télévision, les journaux, les blogues ou une plateforme de médias sociaux). La nature de vos fonctions officielles et la visibilité de votre poste à l’ARC sont également des facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la probabilité que votre objectivité et votre impartialité soient mises en doute.

Vous devriez utiliser des moyens internes pour porter à l’attention de la gestion de l’ARC toute critique que vous pourriez vouloir formuler.

Conduite en dehors du travail

Le rôle de fonctionnaire amène des possibilités, ainsi que des responsabilités et des contraintes. L’une de ces contraintes est la prise en considération de la perception de nos actes au travail et en dehors du travail par le public. Les activités d’un employé en dehors du travail pourraient refléter une image négative de l’Agence et du gouvernement du Canada et peuvent avoir une incidence sur la confiance et le respect du public. Cela est particulièrement vrai lorsque vous participez à des activités politiques, à un emploi externe, et lorsque vous utilisez les médias sociaux.

Si vous êtes accusé, appréhendé ou détenu en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une loi fédérale ou du Code criminel, vous devez en informer votre gestionnaire sans tarder. Votre conduite en dehors du travail est habituellement une affaire privée, qui peut devenir liée au travail si elle :

  • nuit à la réputation de l’ARC (par exemple, violations personnelles des lois que l’ARC administre);
  • vous rend incapable d’exécuter vos fonctions de façon satisfaisante;
  • entraîne le refus, la réticence ou l’incapacité chez d’autres employés à travailler avec vous;
  • enfreint le Code criminel;
  • rend difficile pour l’Agence la gestion efficace de ses activités et de son effectif.

Vous ne pouvez pas utiliser votre titre professionnel ou toute pièce d’identification officielle pour influencer autrui ou obtenir un privilège ou une faveur pour vous-même ou d’autres personnes, ni faire quoi que ce soit d’illicite, d’inapproprié ou qui contrevient aux meilleurs intérêts de l’ARC.

Activités politiques

Conformément à la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les employés ont le droit de participer à des activités politiques, pourvu qu’ils respectent le principe d’impartialité politique de la fonction publique.

Avant de participer à toute activité politique, lisez ce qui suit

Voici la définition d’une activité politique au sens de la LEFP :

  • toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;
  • toute activité exercée pour soutenir un candidat ou pour s’y opposer;
  • le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

La Commission de la fonction publique (CFP) est responsable des règles et des procédures qui se rapportent aux activités politiques. Avant de participer à toute activité politique, vous devriez prendre les mesures suivantes :

Pour en savoir plus sur les activités politiques, consultez la page Participation à des activités politiques et consultez SavoirFaire.

Collectes de fonds et sollicitation

Depuis longtemps, les employés de l’ARC recueillent des fonds pour des causes dignes d’intérêt. Si vous participez à des activités de collecte de fonds, vous devez respecter toutes les lois et règles et tous les règlements.

Apprenez-en plus sur les collectes de fonds et la solicitation

On ne peut pas solliciter des dons auprès de personnes ou d’organisations externes ni accepter des dons de celles-ci. Toutefois, les employés sont autorisés à donner des articles à utiliser comme prix ou cadeaux (y compris des biens, des marchandises ou des services non liés au travail). Pour en savoir plus, lisez la Directive sur les conflits d’intérêts, cadeaux et marques d’hospitalité, et l’après-mandat.

Il est important de déterminer les exigences en matière d’obtention d’un permis avant d’entreprendre toute collecte de fonds. Si vous avez besoin d’un permis pour mener l’activité que vous avez prévue, l’organisateur est responsable d’obtenir le permis au préalable. Vous devez vous assurer de respecter toutes les exigences juridiques qui régissent le jeu et les systèmes de loterie. Les collectes de fonds qui ont la cote et pour lesquelles un permis est exigé dans la plupart des provinces comprennent les tirages moitié-moitié et les tirages au sort. Le fait de diriger de telles activités ou d’y participer sans détenir le permis exigé est considéré comme un jeu et pourrait constituer une infraction au Code criminel au Canada.

Tout employé qui envisage de mener une activité de collecte de fonds devrait consulter l’Outil d'information relatif à la collecte de fonds des employés. Il comprend des liens vers les autorités provinciales du jeu et des exemples d’activités de collecte de fonds exigeant un permis ou pouvant être menées sans permis.

Nous favorisons un milieu de travail sain et respectueux

Nous sommes tous responsables de créer un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux et nous en récoltons tous les avantages lorsque nous le faisons. Lorsque nous respectons nos conditions d’emploi et les conventions collectives, nous montrons notre engagement à travailler de façon professionnelle en vue d’atteindre nos buts communs. Lorsque nous interagissons d’une manière positive, nous renforçons notre culture d’intégrité. Lorsque nous respectons les exigences relatives aux langues officielles et à l’équité en matière d’emploi et que nous nous traitons avec égard et inclusion, nous reconnaissons la valeur de notre diversité.

Résoudre les problèmes en milieu de travail

Lorsque nous agissons bien et que nous défendons ce qui est bien, nous démontrons que nous ne tolérons pas les comportements inacceptables, y compris le harcèlement et la discrimination. Lorsqu’un enjeu survient en milieu de travail, nous le réglons le plus rapidement possible et au niveau le plus bas possible. Lorsque nous collaborons pour favoriser une culture d’intégrité, nous assurons la réussite durable de l’Agence.

Apprenez-en plus sur la façon de résoudre les problèmes en milieu de travail et sur les services qui soutiennent un milieu de travail sain et respectueux

Nous sommes tous responsables de créer un milieu de travail sain et respectueux. Si un problème ou un conflit survient en milieu de travail, tous les efforts devraient être déployés afin de le résoudre rapidement, de façon collaborative et au niveau le plus bas possible afin d’éviter qu’il s’intensifie et nuise aux employés et au milieu de travail.

Pour les définitions et pour en apprendre plus sur le harcèlement, la discrimination et les questions connexes, consultez la Directive sur un milieu de travail exempt de discrimination et de harcèlement.

Apprenez-en plus sur la résolution de conflits

Les mécanismes informels de résolution de conflits comme le coaching, la facilitation et la médiation sont souvent utiles pour régler des enjeux en milieu de travail et peuvent empêcher une situation de s’aggraver. La plupart des conflits en milieu de travail peuvent être réglés collectivement à la satisfaction de toutes les parties. Des services confidentiels et impartiaux sont offerts par des praticiens en résolution informelle de conflits dans l’ensemble de l’Agence.

Apprenez-en plus sur le Programme d'aide aux employés

Si vous vivez une situation difficile qui touche votre vie personnelle, votre rendement ou vos relations professionnelles au travail, souvenez-vous que vous pouvez consulter le Programme d’aide aux employés (PAE).

Les services confidentiels du PAE sont offerts pour aider les employés à surmonter des problèmes de santé et des situations personnelles et professionnelles difficiles. L’ARC croit qu’il est important d’offrir de l’aide aux employés et à leur famille qui se trouvent dans ces situations et de les encourager à demander volontairement de l’aide aussitôt que possible, afin de réduire au minimum les effets négatifs sur leur vie professionnelle et personnelle.

Conventions collectives et conditions d'emploi

Nous sommes tous liés par des conditions d’emploi précises. Bon nombre d’entre nous appartiennent aussi à une organisation d’employés.

Consultez une liste des conventions collectives et de conditions d'emploi

L’ARC respecte les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), qui confère aux fonctionnaires le droit d’appartenir à une organisation d’employés et de participer à ses activités licites sans crainte de représailles. Les employés ont le droit de présenter un grief afin de résoudre des enjeux liés à leurs conditions d’emploi.

Nous – gestionnaires, employés et agents négociateurs – sommes tous responsables de respecter les conditions d’emploi énoncées dans les conventions collectives et/ou les conditions d’emploi. Pour en savoir plus, consultez MesRH.

Santé et sécurité des employés et gestion des incidents de sécurité

Lorsque nous suivons les normes de sécurité, nous contribuons à prévenir les incidents avant qu’ils se produisent. Nous devons tous être vigilants pour protéger la santé et la sécurité physique et psychologique de chaque employé en milieu de travail.

Des normes de sécurité sont établies pour tous les lieux de travail. Il est important que vous connaissiez et suiviez ces normes afin d’assurer votre sécurité et celle de vos collègues. Des renseignements préventifs sur l’ergonomie et l’hypersensibilité environnementale sont mis à votre disposition. Ces ressources nous aident à prévenir les blessures et les maladies en milieu de travail et contribuent à la qualité de vie au travail de tous les employés.

Si vous, ou un collègue, avez un accident de travail ou si vous remarquez toute situation dangereuse ou comportant un risque en milieu de travail, signalez-le immédiatement à votre gestionnaire. Pour en savoir plus, consultez la page Web sur la santé et sécurité au travail de l’ARC, ou signaler une blessure, une maladie ou un risque en milieu de travail.

Si vous vous rendez compte d’un incident de sécurité ou en êtes victime (par exemple, menaces, harcèlement criminel, voies de fait ou violence verbale) ou d’un acte négligent ou criminel, signalez-le immédiatement à votre gestionnaire ou à un agent de sécurité.

Votre gestionnaire remplira un Rapport d’incident relatif à la sécurité (consultez la Directive sur le signalement et la gestion des incidents de sécurité et les procédures qui s’y rattachent). Pour en savoir plus, consultez les Procédures en réponse à la violence en milieu de travail.

Alcool, cannabis, médicaments, et autres drogues ou substances intoxicantes

Vous ne devez pas vous présenter au travail sous l’influence de l’'alcool, du cannabis à usage récréatif, de drogues illicites ou d’autres substances intoxicantes.

En plus, il vous est défendu de consommer de l’alcool, du cannabis à usage récréatif, de drogues illicites ou d’autres substances intoxicantes au travail ou dans les locaux où l’ARC exerce ses activités (y compris les locaux de télétravail). Pour des exceptions spécifiques, référez-vous à la Directive sur la gestion des dépenses des événements et d’accueil.

Certains médicaments en vente libre ou prescrits, y compris du cannabis (prescrits ou non), pourraient nuire à votre capacité d’accomplir certaines de vos fonctions professionnelles en toute sécurité, comme la conduite d’un véhicule ou l’utilisation d’un équipement motorisé ou mécanisé. Si vous avez des limitations ou des restrictions liées à la prise de médicaments qui pourraient affecter votre sécurité ou celle des autres, informez-en votre gestionnaire. Pour en savoir plus, consultez l’Approche d’intervention précoce et de retour au travail - Processus d’évaluation médicale de l’employé.

Si l’abus d’alcool ou d’autres drogues vous préoccupe, vous pouvez obtenir de l’aide et des renseignements par l’intermédiaire du Programme d’aide aux employés.

Usage du tabac

Il est interdit de fumer (y compris le vapotage) à l’intérieur des immeubles ou dans les endroits fermés que l'ARC administre.

Vous devez respecter vos collègues en fumant dans les zones désignées seulement, loin des entrées des immeubles et des grilles d’aération. Vous devez aussi vous conformer aux lois, règlements ou restrictions applicables imposés par les propriétaires d’immeubles concernant la consommation de tabac en milieu de travail ou dans les espaces publics.

Pour obtenir des renseignements sur les cigarettes électroniques, consultez cette page Web de Santé Canada.

Remerciements :

Merci de respecter les engagements énoncés dans ce Code. Vous contribuez ainsi activement au succès de l’Agence. Notre culture d’intégrité est renforcée chaque fois que nous prenons des décisions fondées sur l’intégrité et agissons dans l’intérêt public.

Merci également aux innombrables employés et experts en la matière dans l’ensemble de l’Agence qui ont contribué à ce Code et qui sont dévoués à la gestion de l’intégrité et à l’amélioration continue à l’ARC.

Nous sommes l’ARC et c’est notre façon de travailler.

Annexe A: Nous sommes régis par ces lois et instruments d'entreprise

Chartes et lois

Code criminel

Loi canadienne sur les droits de la personne

Loi de l'impôt sur le revenu

Loi fédérale sur la responsabilité

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur l'Agence du revenu du Canada

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la taxe d'accise

Loi sur le droit d'auteur

Loi sur les inventions des fonctionnaires

Loi sur les relations de travail dans le secteur publique fédéral

Instruments de politique d'entreprise et autres ressources

Cadre d’intégrité

Charte des droits du contribuable

Conventions collectives et conditions d'emploi

Délégation des pouvoirs liés aux ressources humaines

Directive de l’ARC sur les relations avec les médias

Directive sur la discipline, Procédures pour gérer les situations d’inconduite des employés, et le Tableau des mesures disciplinaires

Directive sur la gestion des dépenses des événements et d'accueil

Directive sur la santé et la sécurité au travail

Directive sur le signalement et la gestion des incidents de sécurité

Directive sur les conflits d’intérêts, cadeaux et marques d’hospitalité, et l’après-mandat

Directive sur le filtrage de sécurité du personnel

Directive sur un milieu de travail exempt de discrimination et de harcèlement

Directive sur l’utilisation des systèmes informatiques et des réseaux électroniques

Politique de gestion de l’information

Politique sur la gestion du milieu de travail

Politique sur le développement durable

Politique sur les enquêtes internes portant sur l’inconduite présumée ou soupçonnée d’un employé

Procédures pour la divulgation interne d’actes répréhensibles

Procèdures en réponse à la violence en milieu de travail

Procédures sur le traitement des griefs - Relations de travail

Serment ou affirmation solennelle

Site de l’intégrité à l’ARC


Annexe B : Code de valeurs et d'éthique du secteur public

Le rôle des fonctionnaires fédéraux

Sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l'intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéral. [1] Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires [2] et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

Le rôle des ministres

Les ministres sont également tenus de préserver la confiance du public en l'intégrité des organisations du secteur public et d'honorer la tradition d'un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards. En outre, les ministres jouent un rôle crucial en offrant aux fonctionnaires le soutien dont ils ont besoin pour fournir des conseils professionnels en toute franchise. [3]

Objectifs

Le présent code donne, dans leurs grandes lignes, les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires dans toutes les activités liées à l'exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en se comportant selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l'intégrité de l'ensemble des institutions publiques.

Le présent code a été établi par le Conseil du Trésor conformément à l'article 5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) en consultation avec les fonctionnaires, les organisations et les agents négociateurs du secteur public. Il se lit en parallèle avec le code d'éthique de chaque organisation.

Énoncé des valeurs

Les valeurs qui suivent guident les fonctionnaires dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises isolément, car elles se recoupent souvent. Le présent code et les codes de conduite des organisations constituent des guides importants pour les fonctionnaires. Les organisations auront à les intégrer à leurs décisions, mesures, politiques, processus et systèmes. De même, les fonctionnaires peuvent s'attendre à être traités selon ces valeurs.

Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

L'intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Excellence

L'excellence de la conception et de l'application des politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l'engagement, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d'une organisation.

Comportements attendus

Les fonctionnaires fédéraux sont censés se conduire conformément aux valeurs du secteur public et aux comportements attendus suivants.

  1. Respect de la démocratie
    Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions.
    1. Ils respectent la primauté du droit et exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
    2. Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
    3. Ils communiquent aux décideurs l'information, les analyses et les conseils nécessaires en s'efforçant d'être toujours ouverts, francs et impartiaux.
  2. Respect des personnes
    Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :
    1. Ils traitent chaque personne avec respect et équité.
    2. Ils valorisent la diversité et l'avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d'œuvre diversifiée.
    3. Ils favorisent l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination
    4. Ils travaillent ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence qui favorise l'engagement, la collaboration et la communication respectueuse.
  3. Intégrité
    Les fonctionnaires servent l'intérêt public.
    1. Ils se conduisent toujours avec intégrité et d'une manière qui puisse résister à l'examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi
    2. Ils n'utilisent jamais leur rôle officiel en vue d'obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu'un.
    3. Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
    4. Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.
  4. L'intendance
    Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable.
    1. Ils veillent à l'utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.
    2. Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l'environnement.
    3. Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l'information de la façon indiquée.
  5. Excellence
    Les fonctionnaires font preuve d'excellence professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions.
    1. Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
    2. Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu'ils fournissent.
    3. Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l'esprit d'équipe, l'acquisition du savoir et l'innovation.

Application

La reconnaissance de ces valeurs et des comportements attendus est une condition d'emploi de tous les fonctionnaires du secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

La LPFDAR définit le « secteur public » ainsi : a) les ministères figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant aux annexes I.1 à V de cette loi; b) les sociétés d'État et autres organismes publics figurant à l'annexe I de la LPFDAR. Les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications sont toutefois exclus de cette définition, puisqu'ils sont assujettis à des exigences distinctes en vertu de la Loi.

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public est entré en vigueur le 2 avril 2012.

Pistes de résolution

Les comportements attendus ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsqu'une question d'éthique se pose, les fonctionnaires sont invités à parler de ces questions et les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent également demander aide et conseils aux services compétents de leur organisation.

Les fonctionnaires, à tous les échelons, devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d'avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l'agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Les agents supérieurs chargés des divulgations ont la responsabilité d'aider les administrateurs généraux à se conformer à la LPFDAR. Ils aident à créer des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donnent suite aux divulgations faites par les employés de leur organisation. Pour plus de renseignements sur les obligations et pouvoirs des agents supérieurs en matière de divulgation d'actes répréhensibles, voir l'annexe ci-jointe.

Tout membre du public qui croit qu'un fonctionnaire n'a pas agi conformément au présent code peut en informer le point de contact désigné au sein de l'organisation ou, dans le cas d'un manquement grave, le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Responsabilités et obligations

Fonctionnaires

Les fonctionnaires sont censés respecter le présent code et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et dans leurs comportements. De plus, ils doivent se comporter en tenant compte des attentes précisées dans le code de conduite de leur propre organisation. Le fonctionnaire qui ne se conforme pas à ces valeurs et attentes s'expose à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Les fonctionnaires qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d'influence et d'autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l'exemple en adhérant aux valeurs du secteur public.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l'agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Administrateurs généraux [4]

Les administrateurs généraux d'organisations du secteur public assument des responsabilités précises en vertu de la LPFDAR, dont celle d'établir un code de conduite pour leur organisation, et ils ont comme responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l'éthique. Ils font en sorte que les employés connaissent leurs obligations énoncées dans le présent code et dans le code de conduite propre à leur organisation. Ils veillent aussi à ce que les employés puissent obtenir, au sein de l'organisation, les conseils voulus au sujet des questions d'éthique, notamment sur les possibilités de conflit d'intérêts.

Les administrateurs généraux veillent à ce que le présent code, leur code de conduite organisationnel et leur procédure interne de divulgation soient mis en application efficacement dans leur organisation et à ce qu'ils fassent régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation. À cet égard, les administrateurs généraux des sociétés d'État peuvent être appuyés par leur conseil de direction.

Les administrateurs généraux sont chargés de veiller à ce que leur organisation assure l'exécution non partisane des programmes et la prestation des services.

Les administrateurs généraux sont assujettis au présent code et à la Loi sur les conflits d'intérêts.

Agents supérieurs chargés des divulgations

Les agents supérieurs chargés des divulgations créent des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donnent suite aux divulgations faites par les fonctionnaires de leur organisation. Ils sont tenus d'appuyer leur administrateur général pour satisfaire aux exigences de la LPFDAR.

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, les agents supérieurs exercent notamment les tâches et les pouvoirs suivants :

  1. Fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de leur organisation au sujet de la procédure de divulgation interne, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d'enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
  2. Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants d'y donner suite en vertu de la LPFDAR.
  3. Diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s'il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d'entreprendre une enquête ou d'y mettre fin.
  4. Lorsqu'une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l'agent supérieur de cette autre organisation.
  5. Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen et/ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l'état d'avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
  6. Faire rapport à l'administrateur général des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public. [5] Il met en ouvre le présent code et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les administrateurs généraux et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, les normes et les lignes directrices découlant du présent code.

Le BDPRH surveillera la mise en ouvre du présent code dans les organisations en vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes et des vérifications en vue de protéger l'intégrité du système de dotation de la fonction publique et d'administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques en vue de maintenir l'impartialité de la fonction publique.

Notes en bas de pages

1. Le présent code vise à préciser le rôle des fonctionnaires et les attentes à leur égard dans le cadre du régime canadien de démocratie parlementaire énoncé dans la Loi constitutionnelle, et le principe de base du gouvernement responsable, selon lequel les pouvoirs de l'État sont exercés par les ministres, qui doivent rendre compte au Parlement.

2. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) définit le terme « fonctionnaire » comme toute personne employée dans le secteur public (dont l'administration publique centrale, les sociétés d'État et les organismes distincts). Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les administrateurs généraux (y compris les sous-ministres et les premiers dirigeants) sont également inclus dans cette définition aux fins de la LPFDAR et du présent code.

3. Le texte tient compte des tâches et responsabilités énoncées dans le guide intitulé Pour un gouvernement responsable - Guide du ministre et du ministre d'État, la Loi sur les conflits d'intérêts, la Loi sur le lobbying et la LPFDAR.

4. Administrateur général : Sont assimilés à l'administrateur général le premier dirigeant d'un élément du secteur public et le titulaire d'un poste équivalent (LPFDAR, 2005).

5. L'article 4 de la LPFDAR confie cette responsabilité au ministre responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, renommée ensuite Agence de la fonction publique du Canada. Les fonctions de l'Agence ont été transférées au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à sa création le 6 février 2009.

Tableau de l'historique des versions
No. de version Changements apportés Justification du ou des changement(s) Secteur responsable Changement majeur - approuvé par : Changement mineur - autorisé par : (nom et titre) Date d'approbation Date d'entrée en vigueur
1.0 Révision complète Examen quinquennal Direction générale des ressources humaines Conseil de direction Résolution 2015-2016-12 2015-10-29 2015-12-17
1.1 Quelques changements mineurs Les modifications mineures suivantes ont été apportées :
  • Addition du mot cannabis
  • Mis-a-jour aux liens vers la page InfoZone de l’intégrité
  • Mots descriptifs supplémentaires pour plus de clarté ajoutés sous les activités politiques
  • Liens brisés réparés et titres des instrument mis à jour au besoin
Direction générale des ressources humaines Le Sous commissaires de la Direction générale des ressources humaines 2018-09-18 2018-10-17
1.2 Quelques changements mineurs Les modifications mineures suivantes ont été apportées :
  • Changement de texte mineur à la disposition sur le cannabis
  • Liens brisés réparés et titres des instruments mis à jour au besoin
Direction générale des ressources humaines Le Sous commissaires de la Direction générale des ressources humaines 2019-04-10 2019-04-29
1.3 Quelques changements mineurs

Les modifications mineures suivantes ont été apportées :

  • Nouvelles définitions des valeurs et énoncé de vision ont été ajoutés
Direction générale des ressources humaines Le sous-commissaires de le Direction générale des ressources humaines 2019-09-19 2019-09-19
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