Directive sur les conflits d’intérêts

Version : 6.0

Date de la version : le 9 février 2026

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Sur cette page

• 1. Date d’entrée en vigueur
• 2. Application
• 3. Instruments de politique d’entreprise connexes
• 4. Aperçu
• 5. Objectif et résultats
• 6. Exigences
• 7. Rôles et responsabilités
• 8. Références
• 9. Demandes de renseignements
• 10. Historique des versions
• 11. Annexe A – Intérêts privés et activités extérieures
• 12. Annexe B – Cadeaux et autres avantages
• 13. Annexe C – Obligations d’après-mandat

1. Date d’entrée en vigueur

• 1.1 Cette version de la Directive sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 février 2026.
• 1.2 Pour l’historique des versions de ce document, consultez la section 10.
• 1.3 Cette directive doit être réexaminée tous les cinq ans. La prochaine révision est prévue pour septembre 2030.

2. Application

• 2.1 Cette directive est obligatoire à respecter et s’applique aux employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à toute autre personne qui est tenue de suivre les instruments de politique d’entreprise (IPE) de l’ARC.
• 2.2 Le Code d’intégrité et de conduite professionnelle (le Code) souligne les règles et décrit les valeurs qui guident les employés de l’ARC. Le Code et le Cadre stratégique de l’Agence pour les politiques d’entreprise établissent les exigences relatives au respect des IPE.
• 2.3 Conséquences d’une non-conformité : le non-respect des IPE peut entraîner des mesures correctives, y compris des mesures administratives et disciplinaires.
• 2.4 Pour aider les employés à interpréter et mettre en œuvre cette directive, certains termes clés sont définis dans le document Gestion du milieu de travail – Glossaire de définitions.

3. Instruments de politique d’entreprise connexes

• 3.1 Cette directive découle de la Politique sur la gestion du milieu de travail.
• 3.2 La présente directive est complétée par l’Outil d’évaluation des conflits d'intérêts.
• 3.3 Pour tout autre IPE connexe, consultez les Références.

4. Aperçu

• 4.1 Les employés de l’ARC jouent un rôle clé dans la promotion de la confiance du public. Ils sont tenus d’avoir une norme de conduite élevée puisque leurs fonctions officielles ont des répercussions sur les intérêts de tous les Canadiens.
• 4.2 Les attentes énoncées dans la présente directive, les instruments connexes et les outils complémentaires ne visent pas à remettre en question l’honnêteté et la bonne foi des employés. Pour préserver la réputation d’intégrité de l’ARC, les employés doivent tenir compte non seulement de leurs intentions et de leurs motivations, mais aussi de la façon dont le public peut percevoir leurs actions.
• 4.3 Les employés doivent toujours respecter les valeurs de l’ARC et accomplir leurs fonctions avec objectivité, loyauté et impartialité. En se conformant à la présente directive, ils doivent veiller à ce que leurs intérêts privés, leurs activités extérieures, les offres ou la réception de cadeaux ou les perspectives d’emploi futur n’influencent pas leur prise de décision ou l’exercice de leurs fonctions.

5. Objectif et résultats

5.1 Objectif

• 5.1.1 Accroître la confiance du public à l’égard de l’ARC en maintenant des pratiques équitables et en renforçant notre engagement à être une organisation digne de confiance, juste et utile.
• 5.1.2 Établir une orientation claire afin de prévenir les conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels ainsi que les conflits de fonctions.
• 5.1.3 Cerner, divulguer et gérer les conflits d’intérêts qui peuvent survenir entre les fonctions des employés et leurs intérêts privés et activités extérieures.
• 5.1.4 Établir une orientation claire sur les cadeaux et autres avantages.
• 5.1.5 Établir une orientation claire sur les obligations d’après-mandat des employés actuels et anciens.

5.2 Résultats

• 5.2.1 La confiance du public envers l’intégrité de l’ARC est maintenue.
• 5.2.2 Les situations de conflits d’intérêts ou de fonctions réels, apparents ou potentiels sont résolues en faveur de l’intérêt public.
• 5.2.3 Les intérêts privés et les activités extérieures des employés sont correctement identifiés, divulgués et gérés.
• 5.2.4 Les employés n’accepteront pas les offres de cadeaux ou d’autres avantages.
• 5.2.5 Les employés de l’ARC ne permettront pas qu’une perspective d’emploi donne lieu à un conflit d’intérêts.

6. Exigences

6.1 Processus d’affirmation

• 6.1.1 Les employés doivent passer en revue leurs obligations continues en vertu de la présente directive, du Code d’intégrité et de conduite professionnelle et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public chaque année ou lorsque des mesures de dotation précises l’exigent. Cette revue doit être complétée au moyen du processus d’affirmation dans l’application Engagement des SAE dans le Portail du Libre-service des employés (LSE).
• 6.1.2 Les employés doivent comprendre leurs obligations en vertu de l’obligation de loyauté. Ils doivent agir dans le meilleur intérêt de l’organisation et doivent éviter ou régler tout conflit d’intérêts qui pourrait compromettre ou sembler compromettre leur intégrité ou leur prise de décisions.
• 6.1.3 Les employés doivent suivre le processus de rappel d’après-mandat dans l’application Engagement des SAE lorsqu’ils y sont invités à le faire avant leur départ de l’ARC.

6.2 Exigences en matière de divulgation

• 6.2.1 Les employés doivent divulguer à leur gestionnaire délégué leurs intérêts privés particuliers et leurs activités extérieures dans les 60 jours suivant leur nomination initiale ou subséquente, comme indiqué à l’annexe A de la présente directive.
• 6.2.2 Les employés doivent divulguer et demander l’approbation de leur gestionnaire délégué avant de conclure tout contrat ou entente contractuelle avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC.
• 6.2.3 Les employés doivent divulguer tous cadeaux et tous avantages reçus dans le cadre de leurs fonctions ne pouvant pas être refusés, comme il est indiqué à l’annexe B de la présente directive.
• 6.2.4 Les employés doivent divulguer les plans d’après-mandat, comme il est indiqué à l’annexe C de la présente directive.
• 6.2.5 Les divulgations doivent être soumises à l’aide du formulaire de divulgation confidentielle approprié disponible dans l’application Engagement des SAE dans le LSE.
• 6.2.6 Si le LSE n’est pas disponible, les employés doivent utiliser le formulaire de divulgation disponible sur le site Web externe de l’ARC.
• 6.2.7 Les employés doivent fournir suffisamment de détails dans leur divulgation afin de permettre au gestionnaire délégué de prendre une décision éclairée et se conformer à toute demande raisonnable de renseignements supplémentaires faite par le gestionnaire délégué.
• 6.2.8 Les employés doivent mettre à jour leur divulgation existante ou en soumettre une nouvelle chaque fois qu’il y a un changement dans leurs intérêts privés, leurs activités extérieures ou leur poste à l’ARC.
• 6.2.9 L’obligation de divulguer conformément à la présente directive demeure en vigueur pendant les périodes de congé, avec ou sans solde.
• 6.2.10 Les employés qui prévoient participer à des activités extérieures pendant un congé prolongé doivent divulguer l’activité à leur gestionnaire délégué dès que possible.

6.3 Évaluation des divulgations confidentielles

• 6.3.1 Les gestionnaires délégués sont responsables d’évaluer et de gérer les divulgations confidentielles des employés.
• 6.3.2 Les gestionnaires délégués peuvent désigner un conseiller spécial pour les aider à recueillir des renseignements et à effectuer les tâches administratives liées à l’application « Engagement » des SAE.
• 6.3.3 Lorsqu’il y a lieu, des demandes raisonnables de renseignements supplémentaires peuvent être adressées à l’employé afin de soutenir le gestionnaire délégué dans sa détermination.
• 6.3.4 Dans les cas complexes, il est recommandé de consulter le Centre d’expertise des relations de travail désigné afin d’assurer une prise de décision éclairée.
• 6.3.5 Les déterminations et les stratégies d’atténuations nécessaires doivent être informées, raisonnables et conformes à l’Outil d’évaluation des conflits d'intérêts.

6.4 Détermination

• 6.4.1 Les gestionnaires délégués doivent consigner leur détermination et télécharger tous les documents pertinents, y compris toute correspondance, lettre de décision et dossiers connexes dans le formulaire de divulgation dans l’application Engagement des SAE.
• 6.4.2 Les employés sont responsables d’examiner la détermination et de se conformer à toute mesure d’atténuation prescrite.

6.5 Recours

• Les employés qui sont en désaccord avec la détermination du gestionnaire délégué ou toute stratégie d’atténuation déterminée doivent se conformer à la directive donnée. Toutefois, ils ont le droit de déposer un grief à l’égard de la directive conformément à leurs conditions d’emploi ou à leur convention collective. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Procédures sur le traitement des griefs - Relations de travail.

6.6 Vie privée et confidentialité

• 6.6.1 Les renseignements personnels doivent être recueillis, utilisés, stockés et éliminés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux règlements et politiques connexes et à la fonction « Gestion des ressources humaines » - Autorisation de disposer No 98 / 005.
• 6.6.2 Les renseignements fournis dans le cadre d’une divulgation confidentielle sont traités en toute confidentialité et ne peuvent être communiqués que selon le principe du besoin de savoir.

7. Rôles et responsabilités

7.1 Conseil de direction

• Examine et approuve la Directive sur les conflits d’intérêts.

7.2 Commissaire

• Assure un leadership quant à l’orientation relative aux conflits d’intérêts à l’ARC.

7.3 Sous-commissaire (SC), Direction générale des ressources humaines (DGRH) et dirigeant principal des ressources humaines

• 7.3.1 Assure l’examen, l’approbation et la promotion de la Directive sur les conflits d’intérêts, des IPE connexes, des communications et des outils.
• 7.3.2 Surveille le respect des exigences de la présente directive et traite les cas de non-respect de la présente directive.

7.4 Directeur général, Direction des relations en milieu de travail et de la rémunération (DRMTR)

• 7.4.1 Supervise l’élaboration et l’administration de cette directive ainsi que les IPE connexes et les outils de soutien.
• 7.4.2 Supervise les activités d’évaluation et d’examen se rapportant à la présente directive.
• 7.4.3 Supervise l’orientation fonctionnelle et les conseils relativement aux questions liées à la présente directive.
• 7.4.4 Supervise l’élaboration des produits de communication et d’apprentissage portant sur la présente directive et ses IPE connexes.

7.5 Directeur de la Division des valeurs, de l’intégrité et des politiques et programmes du travail (DVIPPT)

• 7.5.1 Coordonne, dirige et administre l’élaboration de la présente directive, des IPE et des outils de soutien connexes.
• 7.5.2 Fournit une orientation et des conseils stratégiques sur la façon d’appliquer cette directive ainsi que les IPE et les outils de soutien connexes.
• 7.5.3 Évalue, surveille et met en œuvre les activités liées à la présente directive ainsi qu’aux IPE et aux outils de soutien connexes.
• 7.5.4 Supervise l’élaboration des produits de communication et d’apprentissage portant sur la présente directive et ses IPE connexes.
• 7.5.5 Supervise la surveillance, la mesure et l’établissement de rapports relatifs aux données nationales liées à la présente directive en collaboration avec le directeur de la Division des données, Direction de l’intégration stratégique d’affaires (DISA), DGRH.
• 7.5.6 Agit en tant que représentant désigné en matière d’activité politiques de l’ARC en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

7.6 Bureau des valeurs et de l’éthique (BVE)

• 7.6.1 Appuie l’observation de la présente directive et des IPE connexes.
• 7.6.2 Gère la présente directive, les outils et la formation connexes et effectue l’examen cyclique.
• 7.6.3 Élabore des IPE, des outils, du matériel de formation, des initiatives de sensibilisation et des articles de communications liés aux conflits d’intérêts.
• 7.6.4 Fournit des services de consultation et du soutien aux analystes principaux des politiques et des programmes au sein de la Division des relations de travail sur l’application de la présente directive ainsi que les IPE et les outils connexes.
• 7.6.5 Soutient l’agent principal de l’après-mandat ainsi que le représentant désigné en matière d’activité politique sur la façon d’appliquer cette directive et les IPE et outils connexes.
• 7.6.6 Surveille, mesure et rend compte des données nationales liées aux conflits d’intérêts en collaboration avec le directeur de la Division des données au sein de la DISA, DGRH.
• 7.6.7 Administre et tient à jour l’application Engagement des SAE en collaboration avec la Direction générale de l’informatique.

7.7 Sous-commissaires (directions générales et régions)

• 7.7.1 Favorisent une culture de la direction générale ou de la région qui facilite le respect de la présente directive.
• 7.7.2 Favorisent l’uniformité dans l’application de la présente directive et des IPE connexes.
• 7.7.3 Prennent les mesures appropriées, en collaboration avec le SC de la DGRH, afin d’aborder les cas de non-respect de la présente directive.

7.8 Gestionnaires délégués – Conflit d’intérêts

• 7.8.1 Reçoivent, examinent, évaluent et gèrent les formulaires de divulgation confidentielle conformément à la délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines, la présente directive et l’Outil d’évaluation des conflits d'intérêts.
• 7.8.2 Évaluent les demandes des employés visant à soumissionner à des contrats ou des ententes contractuelles avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC ou autres agences ou ministères fédéraux.
• 7.8.3 Sécurisent, consignent et tiennent à jour tous les documents de divulgation confidentiels dans l’application Engagement des SAE conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• 7.8.4 Demandent des renseignements supplémentaires aux employés, au besoin, pour clarifier ou évaluer les détails de la divulgation.
• 7.8.5 Identifient et mettent en œuvre des mesures raisonnables pour gérer et surveiller les conflits d’intérêts et assurent l’observation.
• 7.8.6 Prennent des déterminations cohérentes et éclairées sur la divulgation des employés, en veillant à ce qu’elles soient justifiables et fondées sur un bon jugement.
• 7.8.7 Rendent les déterminations dans un délai de 25 jours ouvrables dans l’application Engagement des SAE.
• 7.8.8 Collaborent avec l’agent principal de l’après-mandat à l’évaluation des divulgations après-mandat reçues d’anciens employés de l’ARC.

7.9 Tous les cadres, gestionnaires et chefs d’équipe

• 7.9.1 Appuient activement l’observation de la présente directive et des IPE connexes.
• 7.9.2 Chargent les employés de présenter un formulaire de divulgation confidentielle au gestionnaire délégué s’ils constatent, soupçonnent ou entendent qu’un employé se trouve, ou se trouve possiblement en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.
• 7.9.3 Signalent au gestionnaire délégué toute préoccupation ou demande de traitement préférentiel ou d’accès privilégié.
• 7.9.4 Veillent à ce que les employés qui quittent l’ARC soient au courant de leurs obligations continues d’après-mandat conformément au processus établi (pour plus de détails, voir les instructions relatives à l’après-mandat).

7.10 Conseillers en relations de travail – Centres d’expertise des relations en milieu de travail régionaux

• 7.10.1 Appuient activement l’observation de la présente directive et des IPE connexes.
• 7.10.2 Fournissent une orientation, des conseils et des directives aux gestionnaires sur la façon d’appliquer la présente directive, l’Outil d’évaluation des conflits d'intérêts et les outils connexes.
• 7.10.3 Fournissent des conseils et une orientation aux gestionnaires délégués afin d’aider avec l’examen et l’évaluation des divulgations confidentielles, au besoin.

7.11 Conseillers en relations de travail pour les cadres - Section des relations de travail pour les cadres

• 7.11.1 Appuient activement l’observation de la présente directive et des IPE connexes.
• 7.11.2 Fournissent des conseils au commissaire et aux sous-commissaires concernant les formulaires de divulgation confidentielle soumis par les cadres.

7.12 Agent principal de l’après-mandat (APAM)

• Fournit de l’orientation et des conseils sur les questions d’après-mandat.

7.13 Employés

• Tous les employés ont l’obligation de prévenir, de repérer, de divulguer et de gérer les conflits d’intérêts, y compris pendant les périodes de congé payée ou non payée. Certaines obligations se poursuivent après avoir quitté l’ARC et la fonction publique du Canada. Les employés sont tenus de respecter les points suivants :
  • 7.13.1 Examiner leurs obligations en vertu de la présente directive, du Code d’intégrité et de conduite professionnelle et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public.
  • 7.13.2 Favoriser la confiance du public en exécutant ses fonctions de l’ARC avec loyauté, avec impartialité et objectivité.
  • 7.13.3 Ne jamais divulguer, prendre avantage ou bénéficier des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions et qui ne sont pas accessibles au public, pour leur propre gain ou pour le gain d’une autre personne ou entité, incluant les amis ou membres de la famille. Cette obligation demeure valide pendant les périodes de congé, payé ou non payé, et se poursuit même lorsqu’un employé n’est plus à l’emploi de la fonction publique du Canada, y compris l’ARC.
  • 7.13.4 Ne jamais afficher ou divulguer leur emploi à l’ARC pour générer ou rehausser des intérêts privés et/ou activités extérieures que ce soit pour des gains personnels ou au profit d’une autre personne ou entité, incluant les amis ou membres de la famille.
  • 7.13.5 Ne jamais utiliser son poste à l’ARC à des fins malhonnêtes, subjectives ou qui nuisent à la confiance du public.
  • 7.13.6 Éviter le traitement préférentiel et l’accès privilégié. Ils ne doivent jamais assister, servir, interférer ou traiter les dossiers d’amis, de membres de la famille, de connaissances, d’associés commerciaux, d’anciens employeurs, d’anciens collègues ou de collègues actuels et de supérieurs dans leurs interactions avec l’ARC, que ce soit en tant qu’administration fiscale ou en tant qu’employeur, afin d’influencer le résultat ou de les représenter dans les actions intentées contre l’ARC.
  • 7.13.7 Signaler immédiatement toute demande de traitement préférentiel ou d’accès privilégié à leur superviseur immédiat.
  • 7.13.8 Ne jamais représenter des personnes ou des parties dans des poursuites contre l’ARC à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation de leur gestionnaire délégué au moyen d’un formulaire de divulgation confidentielle.
  • 7.13.9 Divulguer des intérêts privés et des activités extérieures précis, des contrats ou des ententes contractuelles avec le gouvernement du Canada (y compris l’ARC), des dons ou d’autres avantages, ainsi que des activités d’après-mandat comme il est indiqué aux annexes A, B et C de la présente directive.
  • 7.13.10 Éviter les situations qui pourraient les placer dans un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et organiser leurs intérêts privés et leurs activités extérieures de manière à ce qu’ils soient soumis à l’examen public le plus minutieux. Il ne suffit pas de simplement observer la loi.
  • 7.13.11 Ne pas avoir d’intérêts privés ou ne pas prendre part à des activités extérieures, directement liées à toute loi ou à des lois appliquées dans le cadre de son rôle à l’ARC, à moins d’avoir obtenu l’autorisation de leur gestionnaire délégué.
  • 7.13.12 Ne pas permettre à leurs intérêts privés et/ou à leurs activités extérieures de nuire à leur disponibilité, à leur capacité ou à leur aptitude à exécuter leurs tâches à l’ARC et ne pas faire un usage abusif du réseau, des systèmes ou des biens de l’ARC, comme il est précisé dans la Directive sur l’utilisation des systèmes informatiques et des réseaux électroniques.
  • 7.13.13 Obtenir l’approbation de leur gestionnaire délégué avant de faire une soumission ou de conclure un contrat de service ou une entente de contrat avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC.
  • 7.13.14 Ne pas participer à des activités politiques qui pourraient nuire à leur capacité à exercer leurs fonctions de façon objective et impartiale, comme il est indiqué dans la section Participation à des activités politiques.
  • 7.13.15 Ne pas solliciter ou accepter un don ou un autre avantage, comme il est indiqué à l’annexe B.
  • 7.13.16 Ne pas se laisser influencer par des projets ou des offres d’emploi après avoir quitté l’ARC, y compris le travail indépendant, comme il est indiqué à l’annexe C.
  • 7.13.17 Prendre les mesures pour résoudre les conflits d’intérêts, telles que prescrites par leur gestionnaire délégué.

8. Références

• 8.1 La Directive sur les conflits d’intérêts est fondée sur les pouvoirs énoncés dans les dispositions législatives suivantes :
  • Code criminel
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi de 2001 sur l’accise
  • Loi fédérale sur la responsabilité
  • Loi sur l’accès à l’information
  • Loi sur l’Agence du revenu du Canada
  • Loi sur l’emploi dans la fonction publique
  • Loi sur la gestion des finances publiques
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Loi sur la taxe d’accise
  • Loi sur le lobbying
  • Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
• 8.2 Instruments et informations connexes :
  • Après-mandat
  • Cadre d’intégrité de l’ARC
  • Cadre stratégique de l’Agence pour les politiques d’entreprise
  • Code d’intégrité et de conduite professionnelle et Code de valeurs et d’éthique du secteur public (CVESP)
  • Commission de la fonction publique du Canada
  • Conflit d’intérêts dans SavoirFaire
  • Délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines
  • Départ de l’Agence du revenu du Canada
  • Directive sur l’utilisation des systèmes informatiques et des réseaux électroniques
  • Directive sur la création et la gestion des comptes de médias sociaux
  • Directive sur la discipline et Procédures pour gérer les situations d’inconduite des employés
  • Directive sur la gestion de l’approvisionnement
  • Directive sur les conditions d’emploi
  • Directive sur les conditions d’emploi du groupe professionnel des Ressources humaines
  • Directive sur les enquêtes internes portant sur l’inconduite présumée d’un employé
  • Directive sur les marchés conclus avec les anciens fonctionnaires
  • Fonction « Gestion des ressources humaines » - Autorisation de disposer No 98 / 005
  • Formulaire de divulgation confidentielle (à utiliser lorsqu’il n’y a aucun accès au LSE/LSG)
  • Gestion du milieu de travail - Glossaire des définitions
  • Outil d’évaluation des conflits d'intérêts
  • Outil d’information relatif à la collecte de fonds par les employés
  • Participation à des activités politiques
  • Politique sur la gestion du milieu de travail
  • Procédures de planification de l’approvisionnement et d’administration
  • Procédures sur le traitement des griefs - Relations de travail
  • Serment ou affirmation solennelle

9. Demandes de renseignements

Adressez toute demande de renseignements sur cette directive ou sur des situations de conflit d’intérêts précises au Centre de services en RH.

10. Historique des versions

Annexe A – Intérêts privés et activités extérieures

En tant qu’employé de l’ARC, vous avez la responsabilité de maintenir l’intégrité de l’organisation et la confiance du public. Même s’il se peut que vous ayez une variété d’intérêts privés et d’activités extérieures, il est essentiel qu’elles ne nuisent pas, ou qu’elles ne semblent pas nuire à votre capacité d’exercer vos fonctions de manière objective et impartiale.

Pour gérer les conflits d’intérêts, vous devez divulguer certains intérêts privés, activités extérieures et tous contrats ou ententes contractuelles prévues avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC, comme il est indiqué dans la présente annexe, à l’aide du formulaire de divulgation confidentielle approprié en plus de fournir des renseignements clairs et suffisants pour permettre à votre gestionnaire délégué de prendre une décision éclairée.

Partie 1 – Intérêts privés, actifs, passifs et relations

1. Exigences en matière de divulgation

   Les employés doivent divulguer tous les intérêts privés, les actifs, les passifs et les relations suivantes :

   1. Les titres cotés en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, y compris, sans toutefois s’y limiter :
      • les actions, obligations/débentures, parts de fiducie, fonds négociés en bourse (FNB) ou tout autre instrument financier autogéré ou autoadministré;
      • les actions, parts ou autres intérêts en capitaux propres similaires, ainsi que les fonds d’investissement concentrés dans certaines entreprises ou secteurs d’activité spécifiques;
      • les titres cotés en bourse, tels que ceux décrits ci-dessus, détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI), des comptes d’épargne pour l’achat d’une première propriété ou d’autres véhicules d’épargne liés aux impôts, autogérés ou autoadministrés, établis au bénéfice de l’employé ou d’autrui;
      • les valeurs détenues et négociées par l’intermédiaire de clubs d’investissement qui sont autogérés ou autoadministrés.
   2. Les cryptomonnaies, cryptoactifs, marchandises, contrats à terme et devises étrangères détenus ou négociés à des fins de spéculation.
   3. Des intérêts dans des sociétés de personnes, des entreprises individuelles, des coentreprises, des sociétés privées, des entreprises familiales ou des exploitations agricoles commerciales (y compris celles qui détiennent ou contrôlent des actions de sociétés ouvertes ou qui font affaire avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC).
   4. Les biens immobiliers non destinés à votre usage personnel (p. ex., les immeubles à titre d’investissement ou les immeubles de location, y compris les biens loués à un ami ou membre de votre famille).
   5. Les actifs placés dans une fiducie ou découlant d’une succession de laquelle vous êtes le bénéficiaire.
   6. Les prêts garantis ou non garantis consentis à des personnes autres que les membres de votre famille immédiate.
   7. Les passifs directs et potentiels relatifs à tous les intérêts privés énoncés dans cette section.
   8. Toute relation personnelle en milieu de travail, où vous influencez directement ou indirectement des décisions liées à l’embauche, la promotion, l’évaluation ou la prise d’autres décisions liées à la carrière de cet individu.
   9. Tout autre actif, passif ou relation qui pourrait constituer un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en raison de la nature particulière de vos fonctions ou en raison des renseignements non rendus publics auxquels vous avez accès, et qui n’auraient pas été divulgués par ailleurs.
2. Exceptions à la divulgation

   Les employés ne sont pas tenus de divulguer les intérêts privés, les actifs, les passifs et les relations suivants :

   1. Les obligations d’épargne du Canada et autres placements similaires en titres à valeur fixe émis ou garantis par un palier de gouvernement au Canada ou par des organismes de ces gouvernements.
   2. Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) qui ne sont pas autoadministrés ou autogérés où vous ne prenez pas de décisions en matière d’investissement dans le cadre de placements individuels ou personnels.
   3. Les fonds négociés en bourse et les investissements dans des sociétés d’investissements à capital variable.
   4. Les certificats de placement garanti (CPG) et les instruments financiers similaires.
   5. Le domicile principal, les propriétés de loisir et les propriétés agricoles pour votre utilisation personnelle qui ne sont pas utilisés pour générer du revenu (et l’hypothèque sur lesdits biens).
   6. Les articles ménagers, les effets personnels, les œuvres d’art, les antiquités et les objets de collection. 
   7. Les rentes, les polices d’assurance-vie et les droits à pension.
   8. Les créances à recouvrer d’un ancien employeur, client ou associé, les prêts personnels consentis à des membres de votre famille immédiate et les petits prêts consentis à d’autres personnes.
   9. Toute relation personnelle en milieu de travail, où vous n’avez aucune influence directe ou indirecte sur des décisions liées à l’embauche, la promotion, l’évaluation ou la prise d’autres décisions liées à la carrière de cet individu.

Partie 2 - Activités ou emploi extérieurs

1. Exigences en matière de divulgation

   Les employés doivent divulguer toutes les activités extérieures, les emplois ou le bénévolat qui impliquent ce qui suit :

   1. Comptabilité, tenue de livres, approvisionnement, finances et activités liées à l’impôt, y compris, sans toutefois s’y limiter :
      • Services juridiques ou de consultation liés à l’imposition, aux vérifications ou à l’observation financière;
      • Fonctions comportant un accès aux dossiers financiers, aux vérifications ou aux décisions réglementaires ou une influence sur ceux-ci;
      • Planification financière, services consultatifs ou ventes;
      • Courtage hypothécaire;
      • Conseils et vente en assurance-vie;
      • Délivrance de reçus officiels de dons.
   2. Ventes ou évaluations de biens immobiliers
   3. Appartenance à un conseil d’administration
   4. Affectations ou possibilités internationales
   5. Enseignement, publication ou prise de parole en public, y compris :
      • Rapports académiques;
      • Participation à des conférences ou séminaires en tant que panéliste, conférencier ou modérateur.
   6. Activités sur les médias sociaux ou de création de contenu qui portent sur des sujets liés aux politiques du gouvernement ou aux fonctions de l’ARC. (Consultez la page Directive sur la création et la gestion des comptes de médias sociaux)
   7. Agir à titre de représentant actif (p. ex., exécuteur, administrateur, procuration, fiduciaire, tuteur, consultant en matière d’immigration, etc.) des biens d’un tiers, de ses affaires d’immigration ou financières, ou des dossiers en litige avec l’ARC
   8. Activités politiques non liées à une candidature telles qu’elles sont définies par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (consultez la page Participer à des activités politiques) 
   9. Toute autre activité extérieure qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en raison :
      • d’un lien avec les lois administrées par l’ARC;
      • d’un lien avec la nature de vos fonctions à l’ARC;
      • d’accès à des renseignements non publics ou confidentiels.
2. Exceptions à la divulgation

   Les employés ne sont pas tenus de divulguer les activités extérieures suivantes, qu’elles soient payées ou non :

   1. Activités extérieures ponctuelles ou continues où vous n’occupez pas une position d’influence au sein de ladite activité et qui ne sont pas indiquées dans la section 2a : Exigences en matière de divulgation.
   2. Préparation et production des documents de l’ARC pour le compte d’autres personnes, à condition que les conditions suivantes soient remplies :
      • qu’ils ne reçoivent pas et ne cherchent pas à recevoir une rémunération, un cadeau ou une faveur; 
      • qu’ils ne fournissent aucun renseignement ou service au-delà de ce qu’une personne recevrait normalement de l’ARC;
      • que les documents préparés ne sont pas liés à une entreprise.

Partie 3 – Contrats ou ententes contractuelles avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC

1. Exigences en matière de divulgation et d’approbation

   Avant de soumissionner ou de conclure tout contrat ou entente contractuelle, par l’intermédiaire d’intérêts privés ou d’activités extérieures, les employés doivent divulguer et obtenir l’approbation préalable lorsque ces accords se traduisent par des avantages ou des revenus directs ou indirects provenant du gouvernement du Canada y compris l’ARC.

   Cette exigence s’applique lorsque les employés :

   1. ont un intérêt financier dans une entreprise qui conclut un contrat avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC, lorsqu’ils sont impliqués de manière directe ou indirecte dans le contrat ou ont un pouvoir décisionnel dans ce contrat.
   2. siègent un conseil d’administration d’une entreprise qui communique avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC, lorsqu’ils sont impliqués de manière directe ou indirecte dans le contrat ou ont un pouvoir décisionnel dans ce contrat.
   3. sont un employé ou un bénévole pour une entreprise qui a conclu un contrat avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC, où ils sont directement ou indirectement impliqués dans le contrat ou effectuent des travaux décrits dans le contrat.
2. Exceptions à la divulgation

   Les employés ne sont pas tenus de divulguer ou d’obtenir l’approbation préalable avant de soumissionner ou de conclure un contrat ou des ententes contractuelles, par le biais de leurs intérêts privés ou activités extérieures lorsqu’ils :

   1. ont un revenu passif provenant d’investissements dans des entreprises qui concluent des contrats avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC, ou siègent à son conseil d’administration, sans toutefois être impliqués dans le contrat ni détenir de pouvoir décisionnel à son égard.
   2. sont employés ou bénévoles pour une entreprise qui passe un contrat avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC, lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans le contrat et n’effectuent pas le travail décrit dans le contrat.

Annexe B – Cadeaux et autres avantages

En tant qu’administration fiscale, l’ARC s’engage à respecter les normes les plus élevées en matière d’intégrité, de transparence et de conduite éthique dans toutes ses relations d’affaires. L’acceptation de cadeaux et d’autres avantages peut créer des conflits d’intérêts réels ou perçus, susceptibles d’influencer la prise de décision ou de compromettre la confiance du public envers notre organisation.

Afin de protéger l’objectivité, l’impartialité et l’intégrité de l’ARC et d’éviter toute perception d’obligation à l’égard d’un donateur, les employés doivent fournir un service équitable et impartial à tous les contribuables, bénéficiaires de prestations et toute personne ou organisation qui interagit avec l’ARC.

Cadeaux et autres avantages permis

Les cadeaux occasionnels et accessoires ainsi que les autres avantages d'une valeur commerciale inférieure à 25,00 $ sont permis uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Ils ne figurent pas dans la section « Cadeaux et autres avantages interdits » ci dessous.
• Ils ne peuvent raisonnablement être perçus comme une tentative d’influencer l’objectivité ou l’impartialité de l’employé dans l’exercice de ses fonctions.
• Ils ne placent pas l’employé dans une situation d’obligation réelle, perçue ou potentielle envers le donateur.

Cadeaux et autres avantages interdits

Les employés ne doivent jamais solliciter ou accepter de cadeaux ou d’avantages dans l’exercice de leurs fonctions de la part de personnes ou d’organisations qui font affaire avec l’ARC ou ont des relations avec celle-ci. Les articles interdits comprennent notamment, sans toutefois s’y limiter :

• Espèces, équivalents d’espèces, cartes-cadeaux ou pourboires, quel qu’en soit le montant;
• Biens et services dont la valeur commerciale est de 25,00 $ ou plus (y compris les réductions);
• Billets d’événements gratuits ou à prix réduit (p. ex., spectacles ou sports);
• Alcool, cannabis, tabac ou produits connexes;
• Prix de présence;
• Honoraires (cadeau ou honoraires monétaires);
• Voyages financés par des tiers;
• Tout item interdit par la loi canadienne;
• Tout cadeau ou avantage fréquent ou récurrent, même si chacun a une valeur inférieure à 25,00 $;
• Tout autre cadeau ou avantage ayant une valeur commerciale de 25,00 $ ou plus.

Exigences en matière de divulgation

Les cadeaux et tout autre avantage interdits doivent être refusés et ne jamais être sollicités. Les cadeaux et avantage interdits refusés n’ont pas à être déclarés.

Cependant, dans de rares situations où le refus d’un cadeau ou d’un avantage interdit n’est pas envisageable en raison de normes culturelles, de traditions autochtones ou de protocoles opérationnels établis, l’employé peut recevoir le cadeau, mais doit le déclarer au moyen du formulaire de divulgation confidentielle. Seul le gestionnaire délégué a le pouvoir de déterminer la marche à suivre appropriée.

Collecte de fonds

Lors d’une collecte de fonds en milieu de travail, il est interdit aux employés de solliciter des cadeaux, des marques d’hospitalité, des avantages ou des contributions financières, y compris des dons, des prix ou d’autres transferts de valeur économique auprès d’organismes externes ou de particuliers.

Toutefois, les employés peuvent offrir à titre personnel des articles, comme des biens, des marchandises ou des services non liés au travail. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’Outil d’information relatif à la collecte de fonds par les employés.

Annexe C – Obligations d’après-mandat

Les employés de l’ARC ont la responsabilité continue d’éviter tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs fonctions les plus récentes à l’ARC et tout emploi futur, y compris le travail indépendant, à l’extérieur de l’ARC et du gouvernement du Canada. Même après avoir quitté leur poste à l’ARC, les employés ne doivent pas participer à des activités qui pourraient compromettre la confiance du public ou l’intégrité de l’ARC.

Pour gérer les conflits d’intérêts, les employés qui quittent ainsi que les anciens employés sont assujettis à des obligations continues. De plus, pour une période d’un an suivant leur départ, toute acceptation d’offre d’emploi pouvant soulever d’éventuels conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels doit être divulguée.

Partie 1 - Avant de quitter l’ARC

Exigences en matière de divulgation d’après-mandat

Tous les employés sont tenus de divulguer l’acceptation d’un emploi futur et d’activités à l’extérieur de l’ARC et du gouvernement du Canada pouvant donner lieu à de possibles conflits réels, apparents ou potentiels liés à leurs plus récentes fonctions à l’ARC. Les employés doivent fournir des renseignements suffisants à propos de leur futur emploi et activités à l’aide d’un formulaire de divulgation d’après-mandat.

Les employés du groupe de la direction (EX) (y compris une affectation temporaire au niveau du groupe de la direction [EX]) sont également tenus de divulguer les offres d’emploi fermes à l’extérieur de l’ARC et du gouvernement du Canada.

Partie 2 - Après avoir quitté l’ARC

1. Obligations continues d’après-mandat

   Les anciens employés doivent se conformer aux obligations suivantes, qui n’ont pas de limite de temps.

   Confidentialité et protection des renseignements personnels

   Les anciens employés ont signé un Serment ou une Affirmation par lequel ils s’engagent à exercer leurs fonctions telles qui leur ont été assignées et à ne pas divulguer les informations non publiques obtenues durant leur emploi. Toute divulgation ou utilisation non autorisée de renseignements sur les contribuables par un employé actuel ou ancien peut constituer une violation à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise ou à l’article 211 de la Loi de 2001 sur l’accise. De telles violations sont passibles de sanctions juridiques importantes.

   Être un représentant

   Il est interdit aux anciens employés de représenter ou d’agir au nom d’une personne ou d’une entité lors de procédures, transactions, négociations ou cas en cours dans lesquels l’ARC agit comme partie pour lesquels l’employé a :

   • agi ou conseillé l’ARC dans un tel cas; ou
   • supervisé des employés ayant agi ou conseillé l’ARC dans un tel cas.

   Communiquer avec l’ARC

   Les anciens employés ne doivent pas communiquer avec des employés actuels de l’ARC (y compris des collègues ou gestionnaires avec lesquels ils ont travaillé pendant leur emploi à l’ARC) à propos de toute activité liée à l’ARC, de manière à ce que cela puisse être perçu comme une tentative d’obtenir un traitement préférentiel ou un accès privilégié. La communication liée aux entreprises avec l’ARC doit se faire par l’intermédiaire des voies normales et des points de service accessibles au public (p. ex., Mon dossier, Mon dossier d’entreprise, etc.).

   Passation des contrats et lobbying auprès de l’ARC et du gouvernement du Canada

   Les anciens employés de l’ARC peuvent être sujets à des conditions additionnelles lorsqu’ils concluent un contrat ou des ententes contractuelles avec le gouvernement du Canada, y compris l’ARC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et la Directive sur les marchés conclus avec les anciens fonctionnaires.

   Les anciens employés EX-04 et EX-05 peuvent être visés par un délai de restriction de cinq (5) ans à l’égard des activités de lobbying auprès du gouvernement du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Loi sur le lobbying.

2. Période de restriction

   Les anciens employés sont assujettis à une période de restriction d’un (1) an après avoir quitté l’ARC :

   Pendant cette période, les anciens employés :

   1. doivent divulguer, par écrit à l'Agent principal de l'après-mandat (APAM), toute acceptation d’emploi et activités pouvant donner lieu à de possibles conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels en relation avec leurs plus récentes fonctions et responsabilités au sein de l’ARC.
   2. ne doivent pas prendre part aux activités suivantes :
      • accepter un emploi auprès d’une entité à l’extérieur de la fonction publique du Canada et avec qui ils ont eu des rapports professionnels officiels au cours de la période d’une (1) année qui a immédiatement précédé le départ de l’ARC, peu importe s’ils ont participé aux rapports professionnels officiels directement ou par l’entremise de leurs subalternes.
      • accepter une nomination à un conseil d’administration d’une entité privée avec qui ils ont eu des rapports professionnels officiels au cours de la période d’une (1) année qui a immédiatement précédé le départ de l’ARC, peu importe s’ils ont participé aux rapports professionnels officiels directement ou par l’entremise de leurs subalternes.
      • représenter auprès de l’ARC des personnes ou des entités avec lesquelles ils ont eu des rapports professionnels officiels au cours de la période d’une (1) année qui a immédiatement précédé le départ de l’ARC, peu importe s’ils ont participé aux rapports professionnels officiels directement ou par l’entremise de leurs subalternes.

   Réduction ou annulation de la période de restriction

   Dans des circonstances exceptionnelles et lorsque cela ne compromettra pas l’intérêt public, l’APAM, en consultation avec le gestionnaire délégué, peut envisager de réduire la période de restriction d’un (1) an ou d’y renoncer.

   Les anciens employés peuvent soumettre une demande écrite à l’APAM par courriel à l’adresse suivante : NATSOPEG@cra-arc.gc.ca.

Partie 3 - Défaut de se conformer

Le défaut de se conformer aux dispositions d’après-mandat de la présente directive peut entraîner des mesures prises par l’ARC, comme le dépôt d’une plainte auprès du nouvel employeur ou de l’association professionnelle. Les mesures supplémentaires peuvent comprendre le renvoi à un organisme d’application de la loi ou à d’autres mesures juridiques.