Réponse de l’ARC au rapport d’examen systémique de 2025 : Tout est une question de planification

Rapport original présenté à la Ministre du revenu national en janvier 2025.

Recommandation n^o 1

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de trouver un moyen efficace de rappeler aux contribuables dont le statut d’immigration au dossier de l’Agence est sur le point d’expirer qu’ils doivent fournir une preuve de toute mise à jour de leur statut juridique afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’interruption des prestations.

Réponse de l’Agence

L’Agence accepte en principe cette recommandation.

L’Agence explorera différentes façons de rappeler aux résidents temporaires que leurs prestations cesseront s’ils ne prouvent pas qu’ils continuent de satisfaire aux exigences en matière de citoyenneté.

Parmi les améliorations à analyser, mentionnons les suivantes :

• Ajout d’un rappel à chaque avis annuel de l’allocation canadienne pour enfants (ACE).
• Ajouter la date d’expiration au dossier à l’avis et tenter de rendre cette information plus visible.

Cette analyse et les mesures connexes seront complétées d’ici mai 2026.

Recommandation n^o 2

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence fournisse un moyen aux contribuables de vérifier la date d’expiration de leur statut d’immigration dans le système de l’Agence à partir de leur compte de l’Agence.

Réponse de l’Agence

L’Agence accepte en principe cette recommandation.

L’Agence analysera la faisabilité d’ajouter la date d’expiration de la citoyenneté aux portails Mon dossier de l’Agence. Toutefois, il convient de noter que les renseignements affichés ne seront que le reflet de ce que le client a fourni à l’Agence. Une clause de non-responsabilité sera incluse pour s’assurer qu’il est clair pour le client qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est la source principale de cette information.

Comme indiqué dans le plan d’action de l’Agence lié à la recommandation no. 1, l’Agence envisagera également d’ajouter la date d’expiration au dossier à l’avis annuel de l’ACE.

L’analyse de cette recommandation sera complétée d’ici mai 2026.

Recommandation n^o 3

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence examine les avis initiaux qu’elle envoie aux résidents temporaires afin de déterminer si elle pourrait mettre en évidence les renseignements qui nécessitent une action.

Réponse de l’Agence

L’Agence accepte cette recommandation.

L’Agence explorera différentes façons de rendre l’information plus visible sur les avis envoyés aux résidents temporaires.

Comme indiqué dans le plan d’action de l’Agence lié à la recommandation no. 1, les améliorations à analyser comprennent :

• Ajout d’un rappel à chaque avis annuel de l’ACE.
• Ajouter la date d’expiration au dossier à l’avis et tenter de rendre cette information plus visible.

Cette revue sera complétée d’ici mai 2026.

Recommandation n^o 4

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence fournisse des renseignements en ligne sur la page Web « Continuer à recevoir vos versements » pour les résidents temporaires qui sont admissibles à l’ACE sur ce qu’ils doivent faire pour empêcher l’arrêt de leurs paiements et sur ce qu’ils peuvent faire pour que leurs paiements soient rétablis s’ils sont arrêtés.

Réponse de l’Agence

L’Agence accepte cette recommandation.

L’Agence examinera la page Web « Continuez à recevoir vos versements – Allocation canadienne pour enfants (ACE) » pour s’assurer que des renseignements complets sont fournis aux résidents temporaires.

Cela comprendra l'ajout d'informations propres aux résidents temporaires sur :

• comment conserver les versements en tant que résident temporaire;
• comment envoyer les mises à jour de permis à l'Agence par le biais de Mon dossier ou par la poste;
• comment rétablir les versements si ils ont été interrompus;
• contacter IRCC si une erreur existe sur leur permis.

Cette action sera complétée d'ici octobre 2025.

Recommandation n^o 5

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence de centraliser les renseignements qu’elle fournit aux nouveaux arrivants et d’inclure les renseignements ciblant les résidents temporaires.

Réponse de l’Agence

L’Agence accepte cette recommandation.

L’Agence développera une page Web brochure pour les nouveaux arrivants qui centralisera les renseignements destinés aux nouveaux arrivants au Canada. La page Web améliorée détaillera le processus et les délais de mise à jour des informations, soulignant l’importance et l’impact de la mise à jour des renseignements sur le statut d’immigration.

Le contenu mis à jour de notre fiche descriptive pour les nouveau arrivants indique que les personnes admissibles doivent détenir un permis valide au cours de leur 19e mois. Les mises à jour futures fourniront des conseils supplémentaires aux résidents temporaires sur les exigences à respecter pour continuer à recevoir des prestations et des crédits.

La page Web mise à jour pour les nouveaux arrivants sera lancée début 2025 et les fiches descriptives mises à jour seront disponibles à l’été 2025.

Recommandation n^o 6

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence communique directement et en temps opportun avec les résidents temporaires qui en sont probablement à leur 19e mois de résidence continue au Canada et qui peuvent avoir des enfants de moins de 18 ans au sujet de leur admissibilité potentielle à l’allocation canadienne pour enfants.

Réponse de l’Agence

L’Agence n’accepte pas cette recommandation.

L'Agence ne peut pas déterminer si un contribuable est un résident temporaire en se basant sur une déclaration de revenus. Le seul cas où des renseignements sur la citoyenneté sont recueillis est lors d’une demande d’ACE, car il s’agit du seul programme de l’ARC dans lequel des renseignements sur la citoyenneté sont requis.

Bien que les renseignements sur la résidence soient recueillis dans une déclaration de revenus, ils ne constituent qu’un élément des critères d’admissibilité. L'Agence n'a aucun moyen de savoir si le contribuable est resté au Canada après la période de résidence de 18 mois.

De plus, l’Agence ne peut pas déterminer si un contribuable réside avec un enfant de moins de 18 ans ou si il est principalement responsable des soins et de l’éducation de cet enfant, en se basant sur une déclaration de revenus. Le fait de déclarer un enfant comme personne à charge dans une déclaration de revenus n’équivaut pas à être une personne admissible à l’ACE.

Compte tenu des considérations ci-dessus l’Agence ne cherchera pas à communiquer directement avec les personnes qui pourraient être des résidents temporaires et possiblement admissibles à l’ACE.

Recommandation n^o 7

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence permette aux contribuables de faire le suivi de la correspondance de l’ACE au moyen de son outil de suivi des progrès.

Réponse de l’Agence

L’Agence accepte en principe cette recommandation.

Actuellement, l’Agence n’a pas la capacité ni les ressources nécessaires pour élargir le système de suivi des progrès afin d’y inclure les éléments de correspondance de l’ACE,  mais l’Agence réexaminera l’ajout de la correspondance de l’ACE à l’outil de suivi des progrès à une date ultérieure.

Entre-temps, l’Agence donnera suite à la recommandation no. 8, qui fournira des précisions aux particuliers sur nos délais de traitement.

Recommandation n^o 8

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence d’être aussi transparente que possible et d’informer les contribuables au moyen de son outil de vérification du délai de traitement de l’Agence du temps qu’il faudra pour traiter la correspondance de l’ACE.

Réponse de l’Agence

L’Agence accepte cette recommandation.

L'Agence ajoutera des renseignements à sa page Web Vérifier les délais de traitement de l'Agence concernant le temps nécessaire au traitement de la correspondance de l’ACE.

Ce plan d’action sera complété d'ici octobre 2025.

Recommandation n^o 9

L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence d’améliorer la façon dont elle traite les mises à jour du statut d’immigration pour les bénéficiaires de l’ACE lorsqu’il y a une période d’écart et que le nouveau permis ne reflète pas que leur statut a été conservé.

L’Agence devrait expliquer aux contribuables pourquoi ils ne recevront pas de paiements pour la période d’écart et avec qui ils devraient communiquer s’ils ont conservé leur statut pendant toute la période.

Réponse de l’Agence

L’Agence n’accepte pas cette recommandation.

L’Agence ne peut pas ajuster son processus en prévision d’éventuelles lacunes dans les renseignements qu’un bénéficiaire détient auprès d’un autre ministère. Il incombe au client de prouver qu’il a conservé son statut de citoyen pendant une période d’interruption.

Toutefois, comme convenu dans la recommandation no. 4, l’Agence examinera la page Web « Continuer à recevoir vos versements – Allocation canadienne pour enfants (ACE) » pour s’assurer que des renseignements complets sont fournis aux résidents temporaires.

Cela comprendra l'ajout d'informations ciblées aux résidents temporaires sur :

• comment conserver les versements en tant que résident temporaire;
• comment envoyer les mises à jour de permis à l'Agence par le biais de Mon dossier ou par la poste;
• comment rétablir les versements s’ils ont été interrompus;
• contacter IRCC si une erreur existe sur leur permis.

Des renseignements seront également fournis aux agents du centre de contact afin qu'ils puissent mieux aider les résidents temporaires à résoudre les problèmes liés au maintien du statut, aux périodes d'interruption et à leur impact sur l'admissibilité à l'ACE.

Recommandation n^o 10

L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence examine la période pendant laquelle elle considère qu’une personne est un nouvel arrivant après son arrivée au Canada.

Réponse de l’Agence

L’Agence n’accepte pas cette recommandation.

Conformément à l’article 114 de la LIR, une personne qui réside au Canada pendant une partie de l’année et un non-résident pendant une autre partie de l’année est cotisé différemment dans la déclaration de revenus et de prestations qu’un résident de l’année complète. Par conséquent, l’Agence considère qu’une personne est un nouvel arrivant pour la première année où il est résident du Canada. Cependant, ce terme n’est pas lié aux critères d’admissibilité aux prestations.

Afin d’aider les particuliers à produire leurs déclarations de revenus correctement, des renseignements sont affichés sur le site Web de l’Agence ciblant les nouveaux arrivants (résidents d’une partie d’année qui arrivent au Canada) et les émigrants (résidents d’une partie d’année qui quittent le Canada). Si l’Agence changeait la période pendant laquelle elle considère qu’une personne est un nouvel arrivant, cela aurait une incidence sur les définitions de « nouveaux arrivants » et d'« émigrants », qui sont des termes que l’Agence utilise pour aider les gens à identifier le concept de résident d’une partie de l’année.  Les résidents d’une partie de l’année du Canada peuvent demander des crédits d’impôt fédéraux non remboursables en fonction du nombre de jours pendant lesquels ils ont résidé au Canada.

Une stratégie de sensibilisation des prestations a été élaborée et mise en œuvre pour s’assurer que les nouveaux arrivants comprennent le régime fiscal du Canada, qu’ils disposent de l’information et du soutien dont ils ont besoin pour produire leur déclaration de revenus et qu’ils puissent accéder aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit. Cette stratégie reconnaît que les nouveaux arrivants peuvent être des résidents canadiens au-delà de douze mois.

Recommandation n^o 11

L’ombudsman des contribuables que l’Agence mette en œuvre une entente sur les échanges de renseignements avec l’IRCC afin d’obtenir des renseignements sur l’immigration et qu’elle continue à collaborer avec l’IRCC pour trouver une solution automatisée afin d’obtenir des données en temps réel d’ici mars 2026. Cela permettrait à l’Agence d’avoir accès à des renseignements en temps opportun, ce qui améliorerait les services offerts aux résidents temporaires.

Réponse de l’Agence

L’Agence accepte en principe cette recommandation.

L'Agence établira une entente d’échange de renseignements avec IRCC afin d’améliorer l'administration de l'ACE et continuera d'engager des discussions avec l'IRCC à ce sujet. Cependant, l'Agence n'a pas l'autorité d'imposer cette action ni un échéancier à l'IRCC.