Continuer à recevoir vos versements

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• Interruption des versements si vous ne présentez pas votre déclaration de revenus et de prestations
• Interruption ou modification des versements
• Changements de situation

Interruption des versements si vous ne présentez pas votre déclaration de revenus et de prestations

Pour continuer à recevoir des versements de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et des versements provinciaux et territoriaux connexes, vous devez remplir et envoyer votre déclaration de revenus à temps chaque année. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi le faire à temps chaque année.

Vous devez présenter une déclaration de revenus même si votre revenu est exonéré d’impôt ou si vous n’avez aucun revenu.

Si vous ne présentez pas votre déclaration de revenus chaque année, vous cesserez de recevoir des versements.

Les versements de l’ACE sont non imposables. Ainsi, vous ne recevrez pas de feuillet à cet égard et vous n’avez pas à indiquer ces montants dans votre déclaration de revenus.

Interruption ou modification des versements

Découvrez les principales raisons d’interruption ou de modification des versements :

• Interruption des versements

  Vous avez peut-être cessé de recevoir des versements parce que :

  • vous n’avez pas présenté votre déclaration de revenus
  • vous n’avez pas répondu à une lettre de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de votre situation
  • vous n’avez pas avisé l’ARC d’un changement à :
    • votre adresse
    • votre compte d’institution financière
  • votre état civil a changé (par exemple : mariage ou divorce);
  • votre revenu est maintenant trop élevé pour que vous receviez des versements (l’ARC recalcule les versements en juillet chaque année en fonction de votre revenu de l’année précédente, indexé pour tenir compte de l’inflation);
  • votre enfant a eu 18 ans;
  • vous n’avez plus d’enfant à charge;
  • vous ne répondez plus à l'un des critères d’admissibilité (par exemple aux exigences en matière de résidence et de citoyenneté);
  • il manque un état des revenus de toutes provenances au dossier pour vous ou votre époux ou conjoint de fait.

  Assurez-vous de prévenir l’ARC si votre situation change.

• Modification du montant des versements

  Le montant de vos versements pourrait avoir changé pour l’une des raisons suivantes :

  • votre revenu familial net a changé (l’ARC recalcule les versements en juillet chaque année en fonction de votre revenu de l’année précédente, indexé pour tenir compte de l’inflation);
  • votre état civil a changé;
  • le nombre d’enfants à votre charge a changé;
  • l’un de vos enfants a eu 6 ans;
  • l’un de vos enfants a eu 18 ans;
  • vous n’êtes plus responsable des soins de l’un de vos enfants;
  • votre entente de garde a changé.

  Consultez votre avis de prestation dans Mon dossier pour connaître les détails du calcul de vos versements.

• Remboursement d’un versement en trop

  Si un nouveau calcul indique que vous avez reçu des montants en trop de l’ACE, l’ARC vous enverra un avis pour vous informer de votre solde dû ainsi qu’une pièce de versement.

  Dans une telle situation, l’ARC pourrait conserver, en tout ou en partie, vos versements de l’ACE ou du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ainsi que vos remboursements d’impôt jusqu’au remboursement de votre solde dû. L’ARC pourrait également retenir des montants d’autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux qu’elle administre.

  Si vous avez reçu un avis qui vous indique de faire un remboursement, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Changements de situation

Si votre situation change, informez-en l’ARC dès que possible. Sinon, vous pourriez cesser de recevoir des versements.

Modification à vos renseignements personnels

• Changement d’adresse

  Si vous déménagez, vous devez informer l’ARC de votre nouvelle adresse.

  Vous pourriez cesser de recevoir des versements de prestations et crédits si vous ne le faites pas, et ce, même si vous utilisez le dépôt direct et que vous ne changez pas de compte d’institution financière.

  Changer votre adresse
• Changement d’état civil

  Vous devez informer l’ARC de tout changement à votre état civil pour vous assurer de recevoir les bons versements.

  Changer votre état civil
• Inscription au dépôt direct ou changement de compte d’institution financière

  Si vous changez de compte bancaire, attendez le dépôt d’un premier versement dans votre nouveau compte avant de fermer votre ancien compte.

  Un mois pourrait s’écouler avant que vos versements ne figurent dans votre nouveau compte.

  Vos versements de prestations et crédits peuvent être directement déposés dans votre compte bancaire.

  Si nous ne pouvons pas déposer un versement dans votre compte, nous vous posterons un chèque.

  Dépôt direct - Agence du revenu du Canada
• Changement de statut de résidence

  Si votre statut de résidence ou celui de votre époux ou conjoint de fait a changé, communiquez avec l’ARC.

  Si votre époux ou conjoint de fait non-résident immigre au Canada, il doit fournir tous les renseignements suivants à son sujet par écrit immédiatement :

  • numéro d’assurance sociale
  • date de naissance
  • adresse
  • date d’immigration
  • état des revenus
• Mise à jour des renseignements personnels indiqués sur votre avis de prestation

  Votre avis de prestation pour enfants indique le montant annuel de vos versements ainsi que les renseignements qui ont servi à le calculer. Si certains de vos renseignements personnels ont changé ou diffèrent de ceux que votre avis indique, vous devez communiquer avec l’ARC pour lui permettre de recalculer le montant de vos versements.

  Pour mettre à jour vos renseignements personnels :

  • utilisez Mon dossier;
  • communiquez avec l’ARC
• Quitter une situation d’abus ou de violence

  Obtenez des prestations et des crédits sans vous mettre ou mettre votre famille en danger. Pour en savoir plus, allez à Obtenez des prestations et des crédits si vous êtes dans une situation d’abus ou de violence.

• Déclaration d’un décès

  Si l’une des situations suivantes survient, informez-en l’ARC :

  Le bénéficiaire de l’allocation canadienne pour enfants est décédé

  En cas de décès d’un bénéficiaire, son plus proche parent ou sa succession doit en informer l’ARC dès que possible. Une autre personne pourrait être admissible à recevoir des versements pour cet enfant.

  Dans la plupart des cas, l’époux ou conjoint de fait survivant de l’ancien bénéficiaire n’a pas à présenter une nouvelle demande de l’ACE. L’ARC transfère automatiquement les renseignements sur l’enfant à son dossier.

  Il pourrait arriver que l'ARC envoie un versement à l’ancien bénéficiaire après la date du décès si nous ne sommes pas au courant du décès. Dans un tel cas, veuillez retourner le versement à votre centre fiscal avec une brève lettre d’explication.

  Vous êtes le bénéficiaire et votre époux ou conjoint de fait est décédé

  Si vous recevez des versements pour un enfant et que votre époux ou conjoint de fait est décédé, communiquez avec nous pour nous indiquer la date du décès. Nous recalculerons vos versements en fonction de votre nouveau revenu familial net.

  Vous êtes le nouveau principal responsable des soins

  Lorsqu’une personne autre que les parents d’un enfant (p. ex., l’un des grands-parents ou un tuteur) devient le principal responsable des soins de celui-ci, cette personne doit demander à recevoir les versements pour l’enfant de l’une des façons suivantes :

  • en utilisant « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier;
  • en remplissant et en envoyant à l’ARC le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants

Changements liés à la garde d’un enfant

• Garde partagée

  Allez à Ententes de garde et vos versements de prestations pour savoir si votre situation correspond à la définition d’une garde partagée.

  • Début d’une garde partagée

    Chaque parent doit aviser l’ARC immédiatement de sa nouvelle entente de garde par l’une des façons suivantes :

    • en utilisant « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier;
    • en remplissant et en envoyant à l’ARC le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

    Si vous êtes déjà admissible et recevez l’ensemble des versements pour un enfant, vous pouvez :

    • utiliser « Modifier la garde partagée » dans Mon dossier;
    • communiquer avec l’ARC;
    • envoyer une lettre à l’ARC expliquant votre entente de garde partagée.
  • Fin d’une garde partagée

    Si vous cesser d’être responsable des soins d’un enfant :

    • utilisez « Fin des soins de l’enfant » dans Mon dossier ou l’application Web MesPrestations ARC;
    • communiquez avec l’ARC.

    Si un enfant vit maintenant avec vous à temps plein :

    • utilisez « Modifier la garde partagée » dans Mon dossier;
    • remplissez et envoyez à l’ARC le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants
• Changement de garde temporaire

  Des changements à la situation de garde peuvent parfois être temporaires. Par exemple, lorsqu’un enfant vit habituellement avec une personne et va vivre avec une autre personne pendant l’été.

  Dans de tels cas, la personne qui a temporairement la garde peut demander à recevoir les versements pour la période visée. Lorsque l’enfant retourne vivre avec l’autre personne, elle doit présenter une nouvelle demande pour recommencer à recevoir les versements.

• L'enfant commence à vivre avec vous

  Lorsqu’un enfant commence à vivre avec vous, vous pouvez demander l’ACE dans Mon dossier ou remplir le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

• Les soins de l’enfant ne sont plus sous votre responsabilité

  Si vous recevez des versements de prestations ou crédits pour un enfant dont les soins ne sont plus sous votre responsabilité, ne vit plus avec vous ou est décédé, vous devez en informer l’ARC le plus tôt possible afin d’éviter de recevoir des versements en trop et de devoir les rembourser.

  Vous cessez d’avoir droit à des versements le mois qui suit celui où les soins de l’enfant ne sont plus sous votre responsabilité.

  Si vous recevez le crédit pour la TPS/TVH pour un enfant qui quitte votre domicile, ou qui devient un époux ou conjoint de fait ou un parent, vous devez également aviser l’ARC de cette situation de l’une des façons suivantes :

  • en utilisant « Fin des soins de l’enfant » dans Mon dossier ou dans l’application Web MesPrestations ARC;
  • en communiquant avec l’ARC.