Les 12 plans d'action sur la réduction de la paperasse de l'Agence du revenu du Canada

Au cours des consultations du gouvernement du Canada sur la réduction de la paperasse en 2011, les entreprises ont fait part à la Commission sur la réduction de la paperasse des irritants liés à l'administration du régime fiscal. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a analysé ces irritants et a établi 12 plans d'action pour répondre aux préoccupations soulevées par les petites entreprises.

Pour s'assurer que les engagements prévus dans les plans d'action étaient axés sur les priorités des petites entreprises, l'ARC a tenu ses propres consultations auprès des entreprises en 2012. On peut consulter les résultats des consultations de 2012 dans le rapport intitulé Mettre l'accent sur les priorités des petites entreprises : Les consultations de l'Agence du revenu du Canada sur la réduction de la paperasse.

Les plans d'action élaborés par l'ARC à la suite de ces deux consultations sont axés sur les besoins précis des entreprises et visent à réduire le fardeau de l'administration fiscale sur les petites entreprises.

Voici les plans d'action créés par l'ARC pour chacun des 12 engagements

Table des matières

• 1. Accessibilité et clarté des renseignements fournis en temps opportun
• 2. Communication efficace afin de répondre aux exigences des contribuables
• 3. Services en ligne
  • 3a. Accessibilité des renseignements et demandes de renseignements par écrit
  • 3b. Amélioration du processus d'inscription en ligne
  • 3c. Accessibilité et clarté des renseignements
  • 3d. Amélioration de l'authentification de l'identité
• 4. Responsabilisation à l'égard des renseignements écrits
• 5. Connaissances, formation et professionnalisme des vérificateurs
• 6. Approche « Une fois suffit! » afin d'éliminer la collecte de renseignements redondants
• 7. Rapidité d'exécution des décisions liées aux appels
• 8. Rapidité d'exécution des réponses liées aux décisions
• 9. Exigences en matière de déclaration
• 10. Exigences en matière de fréquence de production
• 11. Certitude que les points de vue des entreprises sont bien compris et pris en considération lors de l'élaboration des politiques
• 12. Coordination et collaboration entre les organismes de réglementation

1. Accessibilité et clarté des renseignements fournis en temps opportun

Que fera l'ARC?

• Elle travaillera avec les entreprises afin de cerner les sources de renseignements dont il faut faciliter l'obtention, ainsi que celles qu'il faut clarifier et simplifier.
• Elle mettra en oeuvre un plan d'action basé sur les besoins ciblés des entreprises pour apporter les changements requis en vue d'améliorer la disponibilité et la clarté des renseignements, y compris la facilité d'accès sur le Web et la conception, la mise à l'essai et les approbations axées sur l'utilisateur.
• Elle concentrera son attention sur les documents d'information comme les guides et les formulaires. Voici des exemples de ces guides et formulaires : RC366, Demande de dépôt direct pour les entreprises, et RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise.

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Réduire le temps requis par les petites entreprises pour trouver les renseignements dont elles ont besoin pour respecter leurs obligations en matière de déclaration envers l'ARC.
• Clarifier et simplifier les renseignements fiscaux que l'ARC fournit en plus de les rendre plus accessibles.

2. Communication efficace afin de répondre aux exigences des contribuables

Que fera l'ARC?

• Elle mènera un sondage auprès des entreprises pour déterminer les attentes, les préoccupations et les problèmes des personnes qui dépendent de son service téléphonique de demandes de renseignements des entreprises et de son site Web.
• Elle fournira aux agents de ses centres d'appels des outils et du matériel de formation améliorés en fonction de la rétroaction des entreprises.
• Elle améliorera son site Web en fonction de la rétroaction fournie par les entreprises dans le sondage et dans le cadre de son programme Liens intelligents.
• Elle mettra en place une nouvelle politique sur le message d'accueil des agents afin que les agents des centres d'appels pour les demandes de renseignements des entreprises fournissent leur nom et leur numéro d'identification dans le message d'accueil initial. Terminé.
• Elle adaptera le système de réponse vocale interactif afin que les appelants puissent plus facilement être mis en liaison directe avec un agent.
• Elle améliorera les outils afin que les agents aient un meilleur accès aux renseignements dont ils ont besoin pour répondre aux questions.

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Faciliter la communication directe entre les appelants et les agents.
• Améliorer la communication avec les entreprises, ce qui entraînera un service téléphonique plus efficace et efficient.

3. Services en ligne

3a. Services en ligne – Accessibilité des renseignements et demandes de renseignements par écrit

Que fera l'ARC?

• Elle augmentera les options permettant de produire une déclaration et de modifier des renseignements par voie électronique.
  • L'ARC élargira les types de questions pouvant être posées au moyen du service des demandes de renseignements de Mon dossier d'entreprise afin d'inclure celles concernant les retenues sur la paie.
  • L'ARC élargira ses services de production électronique de façon à traiter un plus grand nombre de types de déclarations comme les déclarations des sociétés de personnes T5013 et les déclarations de revenus des sociétés T2 modifiées.
  • Les entreprises et leurs représentants pourront mettre à jour en ligne leurs opérations bancaires et leurs renseignements sur le dépôt direct.
  • La modernisation du formulaire RC59, Consentement de l'entreprise, permettra aux représentants de le remplir et de le transmettre en ligne.
• Elle élargira sa capacité de recevoir des demandes de renseignements des contribuables et d'y répondre par voie électronique au moyen de Mon dossier d'entreprise. Terminé.
• Elle créera une nouvelle page sur son site Web qui dirigera les utilisateurs vers le service aux entreprises en ligne approprié en fonction de la tâche qu'ils veulent accomplir (par exemple produire une déclaration, faire un paiement, consulter un document, modifier une demande, effectuer un calcul, s'inscrire). Terminé – Allez à Services électroniques aux entreprises.
• Elle augmentera la sensibilisation aux services électroniques et leur utilisation en améliorant Mon dossier d'entreprise de façon à inclure une page d'accueil restructurée qui souligne les services électroniques qui sont déjà offerts aux entreprises, en améliorant la capacité de transférer des paiements entre différents comptes d'entreprise, et en permettant aux propriétaires d'entreprise de mettre à jour leurs renseignements bancaires, leurs adresses postales et l'emplacement de leurs registres comptables. Terminé – Allez à Que puis-je faire dans Mon dossier d'entreprise?

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Augmenter le type et le nombre de déclarations de renseignements qui peuvent être produites par voie électronique, ce qui éliminera le temps et les coûts attribuables à l'impression et à la production des déclarations sur papier.
• Réduire le nombre d'étapes à suivre pour trouver des services en ligne précis en dirigeant les utilisateurs rapidement et facilement aux services qu'ils recherchent.
• Faire en sorte que les entreprises puissent plus facilement soumettre des demandes de renseignements écrites à l'ARC et recevoir des réponses écrites, ce qui leur donnera une plus grande confiance dans les renseignements que l'ARC fournit.

3b. Services en ligne - Amélioration du processus d'inscription en ligne

Que fera l'ARC?

• Elle améliorera le processus d'inscription en ligne pour l'obtention d'un numéro d'entreprise (NE).
• Elle modifiera l'application Inscription en direct des entreprises (IDE) afin d'éliminer certaines restrictions et de rendre le site Web d'inscription plus facile à utiliser.

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Mettre en place un service d'inscription au numéro d'entreprise plus robuste, sécuritaire et axé sur le client pour les entreprises et leurs représentants, en fonction des besoins des utilisateurs.
• Simplifier et consolider le service pour l'inscription des comptes fédéraux, provinciaux et municipaux.

3c. Services en ligne - Accessibilité et clarté des renseignements

Que fera l'ARC?

• Elle perfectionnera les paiements électroniques et mettra en place d'autres options, comme les débits préautorisés par voie électronique et l'accès à des services bancaires pour les entreprises.
• Elle améliorera le Centre de messages actuel dans Mon dossier d'entreprise, afin d'y intégrer des messages déclenchés par un événement se rapportant au dossier de l'inscrit. Terminé.
• Elle mettra en place des moyens de communication électronique sécurisés pour informer les entreprises ou leurs représentants qu'ils ont un message de l'ARC en ligne (livraison électronique). Terminé – Allez à Vous avez du courrier en ligne... de l'Agence du revenu du Canada.
• Elle acceptera les pièces justificatives et les reçus transmis par les entreprises ou leurs représentants au moyen d'un canal Internet sécurisé (documents électroniques). Terminé.

• Elle mettra en oeuvre l'initiative des paiements par débit préautorisé, qui permettra aux contribuables et aux entreprises d'autoriser l'ARC à prélever, à une date prédéterminée, un montant prédéterminé directement de leur compte bancaire à une institution financière canadienne.
• Elle élargira le service en ligne sécurisé de présentation de documents afin d'y inclure certains programmes de vérification et d'étudier la faisabilité de la présentation en ligne de documents non demandés (des documents que l'ARC n'a pas nécessairement demandés).

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Fournir aux entreprises davantage d'options pour faire des paiements à l'ARC.
• Envoyer des messages aux utilisateurs de Mon dossier d'entreprise qui sont déclenchés par des événements précis dans leur dossier.
• Envoyer un avis électronique automatique aux entreprises participantes pour les informer qu'ils ont de la correspondance en ligne dans Mon dossier d'entreprise.
• Offrir aux entreprises un moyen plus rapide, plus sûr et moins coûteux de fournir des documents à l'ARC, tels que des reçus ou des contrats, afin d'appuyer des dépenses ou des crédits demandés dans une déclaration de revenus des sociétés.

3d. Services en ligne - Amélioration de l'authentification de l'identité

Que fera l'ARC?

• Elle déterminera les possibilités de rationaliser et d'améliorer les processus de confirmation et d'authentification de l'identité pour les services électroniques sécurisés.
• Elle trouvera d'autres moyens d'authentifier les représentants qui n'ont pas encore présenté de documents au Canada et qui ne peuvent donc pas, actuellement, être authentifiés et utiliser les services en ligne.

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Rationaliser les multiples processus de confirmation et d'authentification de l'identité qui sont maintenant requis; il sera donc plus facile d'utiliser les services en ligne et cela prendra moins de temps.
• Authentifier les représentants qui n'ont pas encore présenté de documents au Canada, ce qui leur permettra d'avoir accès aux services électroniques de l'ARC au nom de leurs clients canadiens.

4. Responsabilisation à l'égard des renseignements écrits

Que fera l'ARC?

• Elle encouragera une compréhension accrue de sa responsabilité à l'égard des conseils écrits qu'elle fournit aux entreprises et élaborera un meilleur moyen de communiquer sa responsabilité.

Cette mesure aidera à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Élaborer un message de responsabilité clair qui améliorera la confiance des entreprises dans les conseils écrits que l'ARC fournit.
• Accroître la certitude parmi les entreprises qu'elles ont été traitées de façon juste et uniforme par l'ARC.

5. Connaissances, formation et professionnalisme des vérificateurs

Que fera l'ARC?

• Elle améliorera le processus de sélection des vérifications afin que les petites entreprises qui risquent le plus de sous-estimer leurs impôts soient retenues pour une vérification.
• Elle offrira la formation nécessaire pour aider les vérificateurs à devenir plus sensibles aux besoins et aux réalités des petites entreprises.
• Elle s'assurera que les vérifications seront effectuées d'une manière professionnelle et que les cotisations proposées seront conformes à la loi grâce à création d'un programme rigoureux d'examen de l'assurance de la qualité des vérifications.
• Elle améliorera les aptitudes à communiquer et les compétences générales des vérificateurs au moyen de nouveaux produits de formation.

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Diminuer la fréquence des vérifications pour les petites entreprises qui déclarent correctement leurs impôts, ce qui entraînera moins d'interruptions des activités.
• Accroître la communication entre les vérificateurs et les petites entreprises et en accroître l'efficacité, ce qui simplifiera le processus de vérification et le rendra plus efficient.

6. Approche « Une fois suffit! » afin d'éliminer la collecte de renseignements redondants

Que fera l'ARC?

• Elle repérera et établira la priorité des possibilités de réutiliser les données qu'elle utilise.
• Elle trouvera des moyens abordables de conserver les renseignements fournis par les petites entreprises afin de les rendre accessibles à tous ses employés qui en ont besoin, éliminant ainsi le besoin de fournir des renseignements plus d'une fois.

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Transmettre les renseignements soumis par les contribuables aux divers secteurs de programme de l'ARC afin que ces données puissent être utilisées à des fins multiples.
• Faire en sorte que les entreprises soumettent moins de renseignements redondants afin de satisfaire aux exigences en matière de déclaration de ces différents secteurs fonctionnels, ce qui réduira finalement le nombre de communications inutiles avec l'ARC.

7. Rapidité d'exécution des décisions liées aux appels

Que fera l'ARC?

• Elle demandera aux deux centres d'arrivage nationaux, qui sont actuellement opérationnels, de sélectionner, de classer et de répartir la majorité de la charge de travail des oppositions liées à l'impôt sur le revenu et à la TPS/TVH aux bureaux des Appels de l'ARC qui sont situés dans l'ensemble du pays.
• Elle centralisera les charges de travail liées aux cas importants dans des bureaux précis, permettant ainsi à tous les autres bureaux de se concentrer sur le règlement des charges de travail moins complexes qui prennent généralement moins de temps à résoudre.
• Elle attribuera des charges de travail peu complexes aux bureaux dans le pays qui possèdent la capacité, ce qui améliorera l'efficacité.

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Réduire le temps requis pour traiter les oppositions peu complexes et non liées, accélérant ainsi les procédures d'appel.

8. Rapidité d'exécution des réponses liées aux décisions

Que fera l'ARC?

• Elle améliorera la rapidité des réponses aux demandes de décisions et d'interprétations relatives à la TPS/TVH en s'assurant qu'elle respecte la norme de service publiée (45 jours ouvrables suivant la réception de la demande à l'ARC, à l'exception des décisions et des interprétations qui créent un précédent ou établissent une politique).

Cette mesure aidera à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Acheminer plus rapidement aux petites entreprises les renseignements techniques sur la TPS/TVH qu'elles demandent sous forme de décision ou d'interprétation. Les entreprises attendront donc moins longtemps les réponses à leurs demandes de décisions et d'interprétations écrites relatives à la TPS/TVH. Elles comprendront donc mieux comment respecter les exigences et régler les problèmes auxquels elles pourraient faire face de nouveau dans leur situation particulière.

9. Exigences en matière de déclaration

Que fera l'ARC?

• Elle cernera les occasions de simplifier et de diminuer ses exigences de déclaration, comme en jumelant les déclarations de différents programmes ou en éliminant la nécessité de déclarer certaines données.

• Lorsque des changements suggérés nécessitent une modification législative, l'ARC recommandera au ministère des Finances d'envisager de telles modifications.

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Réduire au minimum les exigences en matière de déclaration pour aider les petites entreprises.

10. Exigences en matière de fréquence de production

Que fera l'ARC?

• Elle fera participer les petites entreprises de manière soutenue afin de tenir compte de leurs réalités opérationnelles.
• Elle fera des recommandations au ministère des Finances sur les problèmes liés à la fréquence de production.

• Elle répétera le projet pilote sur les déclarants de la TPS/TVH dont le solde est nul en 2013-2014. Le projet de 2012-2013 a sensibilisé les déclarants dont le solde est nul à leurs options en matière de déclaration; par conséquent, 71 % des 28 637 entreprises avec lesquelles l'ARC a communiqué ont réduit leur fréquence de production.
• Elle informera le ministère des Finances lorsqu'il semble que les fréquences de production sont désuètes et elle recommandera des modifications législatives lorsque celles-ci seront justifiées.

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Améliorer la communication des seuils de production et des exigences en matière de renseignements.
• S'assurer que les seuils non précisés dans la loi sont examinés et peaufinés, en fonction de la rétroaction du milieu des affaires, s'il y a lieu.

11. Certitude que les points de vue des entreprises sont bien compris et pris en considération lors de l'élaboration des politiques

Que fera l'ARC?

• Elle mettra sur pied un secteur spécialisé, chargé de coordonner et d'examiner les préoccupations des petites entreprises en ce qui a trait à la production des déclarations, au fardeau réglementaire et à l'observation volontaire. Terminé.
• Elle élaborera une base de données sur les partenariats externes afin d'y entrer les coordonnées des intervenants et le travail qu'elle a accompli en collaboration avec ces derniers. Terminé.
• Elle demandera, au besoin, des présentations au comité des cadres supérieurs pour l'attribution des ressources, afin de montrer qu'une consultation appropriée et constructive a été engagée.
• Elle s'assurera que les intervenants externes touchés connaissent le Site à accès préliminaire et le Site de la diffusion des données électroniques.
• Elle continuera de consulter les petites entreprises et les fournisseurs de services aux petites entreprises (tous les deux ans) dans des villes dans l'ensemble du pays.

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• S'assurer que l'ARC participe à des discussions régulières et éclairées avec les entreprises intervenantes afin de déterminer les enjeux, d'en établir l'ordre de priorité et d'y répondre.
• S'assurer que l'ARC utilise ses relations établies et croissantes pour recueillir les points de vue des entreprises aux étapes de l'élaboration des politiques et des services.
• S'assurer que l'ARC prend en considération et documente les perspectives et les réalités opérationnelles dans le cadre de l'élaboration de changements à ses politiques.
• Informer d'avance les intervenants touchés lorsque des formulaires ou des publications seront élaborés ou révisés, avant que ceux-ci ne soient accessibles sur le site Web de l'ARC.

12. Coordination et collaboration entre les organismes de réglementation

Que fera l'ARC?

• Elle continuera d'administrer les programmes et les services qui réduisent les multiples demandes de renseignements identiques, en collaboration avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ou de le faire en leur nom.
• Elle accroîtra l'ampleur des ententes actuelles afin de donner la possibilité d'échanger des services et des renseignements supplémentaires avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, lorsque la loi le permet.
• Elle continuera d'étudier les occasions d'administrer les programmes et les services en collaboration avec d'autres ministères fédéraux et avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux, ou de le faire en leur nom.
• Lorsque des changements suggérés nécessitent une modification législative, l'ARC recommandera au ministère des Finances d'envisager de telles modifications.

Ces mesures aideront à réduire la paperasse et à faire ce qui suit :

• Combiner l'obligation annuelle de déclaration d'une entreprise à l'égard d'autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux et son obligation annuelle de déclaration à l'égard de l'ARC.
• Coordonner ou jumeler les vérifications des entreprises au sein de l'ARC et avec d'autres vérifications fédérales, provinciales ou territoriales.
• Coordonner ou jumeler les processus d'inscription.