Tableaux de renseignements supplémentaires : Plan ministériel 2025-2026
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Versements d’allocations spéciales pour enfants (législatif)
Date de mise en œuvre
Le 28 août 1995Note de bas de page 1
Date d’échéance
Programme permanent
Type de paiement de transfert
Autre paiement de transfert
Type de crédit
Loi sur les allocations spéciales pour enfants (autorisation législative)
Exercice de mise en application des modalités
2024-2025
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Prestations
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Paiements mensuels libres d’impôt versés aux organismes fédéraux ou provinciaux, corps dirigeants autochtones ou organisations qui s’occupent et prennent soin des enfants de moins de 18 ans qui résident au Canada. Les versements d’allocations spéciales pour enfants équivalent au montant mensuel maximum des versements de l’allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit le paiement de cette allocation à même le Trésor public.
Résultats attendus
Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Autre
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Sans objet
Tableau 1 : Information financière (dollars) – Versements d’allocations spéciales pour enfants (législatif)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | 396 000 000 | 423 000 000 | 432 000 000 | 440 000 000 |
| Total du programme | 396 000 000 | 423 000 000 | 432 000 000 | 440 000 000 |
Distribution des redevances sur les combustibles – Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers (législatif)
Date de mise en œuvre
Le 21 juin 2018
Date d’échéance
Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025.
Type de paiement de transfert
Autre paiement de transfert
Type de crédit
Autorisation législative prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. La Remise canadienne sur le carbone (RCC) est réputée avoir été versée à titre de remise pour les frais de carburant perçus en vertu de la Partie I de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Exercice de mise en application des modalités
2024-2025
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Prestations
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Pour ce qui est des administrations qui ne satisfont pas à la norme fédérale de réduction de la pollution par le carbone, le gouvernement redistribuera toutes les recettes directes tirées de la redevance sur les combustibles dans l’administration d’origine. La majeure partie de ces recettes directes sera remise aux particuliers et aux familles qui résident dans ces provinces, au moyen de la RCC. Les paiements versés aux particuliers et aux familles varieront selon la province de résidence, étant donné que différents niveaux de produits sont générés dans chaque territoire de compétence touché et que les répercussions de la tarification de la pollution par la carbone varient d’un ménage à l’autre. Ces différences sont le résultat des différents types et quantités de combustibles utilisés dans les différentes provinces.
Résultats attendus
Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Particuliers
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Sans objet
Tableau 2 : Information financière (dollars) – Distribution des redevances sur les combustibles – Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers (législatif)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | 11 665 000 000 | 3 522 000 000 | – | – |
| Total du programme | 11 665 000 000 | 3 522 000 000 | – | – |
Distribution des redevances sur les combustibles – Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises (législatif)
Date de mise en œuvre
Décembre 2024
Date d’échéance
Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025.
Type de paiement de transfert
Autre paiement de transfert
Type de crédit
Autorisation législative établie en vertu de l’article 127.421 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il accorde un crédit d’impôt remboursable aux petites et moyennes entreprises des provinces déterminées en retournant une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles de la province.
Exercice de mise en application des modalités
2024-2025
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Prestations
But et objectifs du programme de paiements de transfert
La RCC pour les petites entreprises est un crédit d’impôt remboursable qui restituera une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles.
Résultats attendus
Seules les SPCC, y compris les SPCC autochtones, sont admissibles à ce remboursement. Le montant de la remise est déterminé pour chaque année de redevance sur les combustibles, de sorte qu’il corresponde à la redevance fédérale sur les combustibles. Une année de redevance sur les combustibles commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Afin de recevoir le remboursement qui couvre les années 2019-2020 à 2023-2024 de la redevance sur les combustibles pour l’année d’imposition se terminant en 2024, l’entreprise doit avoir été une SPCC en tout temps et doit avoir produit une déclaration de revenus T2 au plus tard le 15 juillet 2024.
Selon les données les plus récentes, on prévoit qu’environ 2,5 milliards de $ seront distribués à environ 584 000 SPCC admissibles.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Petites entreprises admissibles
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Sans objet
Tableau 3 : Information financière (dollars) – Distribution des redevances sur les combustibles – Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises (législatif)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | 2 569 000 000 | 623 000 000 | – | – |
| Total du programme | 2 569 000 000 | 623 000 000 | – | – |
Distribution des redevances sur les combustibles – aux entreprises agricoles (législatif)
Date de mise en œuvre
Section 127.42 (Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui a été ajoutée via le projet de loi C-8, lequel a reçu la sanction royale en juin 2022, applicable aux années 2021 et suivantes.
Date d’échéance
Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025.
Type de paiement de transfert
Autre paiement de transfert
Type de crédit
Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 127.42 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle retournera les produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs qui exercent leurs activités dans les administrations assujetties à un filet de sécurité involontairement.
Exercice de mise en application des modalités
2024-2025
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Prestations
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le but de ce crédit est d’aider les entreprises agricoles à payer les coûts liés à la lutte contre les changements climatiques en leur remettant une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles de la tarification de la pollution dans les provinces assujetties à un filet de sécurité, c’est-à-dire les provinces qui n’ont pas adopté ni le système fédéral de tarification de la pollution ou des règles qui répondent aux exigences strictes du gouvernement fédéral.
Résultats attendus
Les entités admissibles comprennent les particuliers admissibles (cultivateurs indépendants), les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes (particuliers qui sont membres d’une ou de plusieurs sociétés de personnes) qui exploitent une entreprise agricole par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements stables en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Saskatchewan.
Les agriculteurs et les travailleurs indépendants qui sont membres d’une ou de plusieurs sociétés de personnes exploitant une entreprise agricole peuvent demander le crédit à la ligne 47556 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs de leur déclaration de revenus et de prestations T1. Les agriculteurs indépendants doivent d’abord avoir rempli le formulaire T2042, État des résultats des activités d’une entreprise agricole. Les fiducies peuvent demander le crédit à la ligne 64 du formulaire T3RET, tandis que les sociétés peuvent le demander à la ligne 795 de la déclaration T2. Les sociétés doivent produire une annexe 63 remplie, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, avec la déclaration T2 pour l’année.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Entreprises agricoles admissibles
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Sans objet
Tableau 4 : Information financière (dollars) – Distribution des redevances sur les combustibles – aux entreprises agricoles (législatif)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | 203 500 000 | – | – | – |
| Total du programme | 203 500 000 | – | – | – |
Distribution des redevances sur les combustibles – aux provinces et territoires (législatif)
Date de mise en œuvre
Le 1er juillet 2019
Date d’échéance
Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025.
Type de paiement de transfert
Autre paiement de transfert
Type de crédit
Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Elle prévoit des paiements aux provinces et aux territoires, comme il est stipulé dans la Loi.
Exercice de mise en application des modalités
2024-2025
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Prestations
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Yukon et le Nunavut sont deux administrations qui ont choisi d’adopter le système fédéral de tarification de la pollution. L’Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît la répartition des frais de carburant comme paiements de transfert aux provinces et aux territoires.
Résultats attendus
Assurer le respect du paragraphe 165 (2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Provinces et territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Sans objet
Tableau 5 : Information financière (dollars) – Distribution des redevances sur les combustibles – aux provinces et territoires (législatif)
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | 58 000 000 | 17 000 000 | – | – |
| Total du programme | 58 000 000 | 17 000 000 | – | – |
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2021
Date d’échéance
Le 31 mars 2026
Type de paiement de transfert
Subvention
Type de crédit
Accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2020-2021
Lien aux résultats ministériels
Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Prestations
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est une collaboration entre l’ARC et des organismes communautaires qui organisent des cliniques de préparation de déclarations de revenus et font en sorte que des bénévoles préparent des déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles. Cette subvention a pour but de fournir un soutien financier direct aux organismes admissibles en vue de couvrir certains frais administratifs, qu’ils engagent pour la tenue de comptoirs de préparation des déclarations de revenus, ainsi que de favoriser la croissance et le maintien de ces comptoirs dans les organismes.
Résultats attendus
La subvention a quatre résultats attendus : (1) augmenter le nombre d’organismes qui participent au PCBMI chaque année; (2) diminuer le nombre total d’organismes qui ne retournent pas au PCBMI après deux ans ou moins de participation; (3) accentuer le nombre de bénévoles qui sont associés aux organismes bénéficiaires de subventions annuellement; et (4) hausser le nombre de déclarations produites annuellement par les organismes bénéficiaires de subventions.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Aucune évaluation n’est prévue
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
La participation comprend le processus de demande annuel et la recherche sur l’opinion publique pendant la durée du projet pilote.
Tableau 6 : Information financière (dollars) – Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 6 043 865 | 4 420 000 | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert | – | – | – | – |
| Total du programme | 6 043 865 | 4 420 000 | – | – |
Modification des autorisations – Prévisions des dépenses et dépenses prévues
Le tableau qui suit présente les ajustements reflétés dans les prévisions de dépenses de l’ARC pour 2024-2025 à partir des autorisations du Budget principal des dépenses déposées au Parlement. Il comprend également les dépenses prévues pour les trois prochains exercices.
Tableau 7 : Modification des autorisations – Prévisions des dépenses et dépenses prévues
(dollars)
|
Prévisions des dépenses 2024-2025
|
Dépenses prévues 2025-2026
|
Dépenses prévues 2026-2027
|
Dépenses prévues 2027-2028
|
|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses
|
17 579 455 563
|
10 375 216 596
|
5 923 373 056
|
5 872 811 412
|
Budget supplémentaire des dépenses
|
||||
Centres de contact (budget fédéral de 2024)
|
221 651 836
|
–
|
–
|
–
|
Coût ajusté de l’administration de la TPS par la province de Québec
|
44 900 000
|
–
|
–
|
–
|
Continuer à traiter les cas d’inobservation dans les opérations immobilières (budget fédéral de 2024)
|
13 242 671
|
–
|
–
|
–
|
Cadre des droits d'accise sur le vapotage (budget fédéral de 2024)
|
7 763 076
|
–
|
–
|
–
|
Programmes de publicité du gouvernement
|
4 500 000
|
–
|
–
|
–
|
Transfert à d’autres ministères gouvernementaux
|
2 019 570
|
–
|
–
|
–
|
Rajustement des prévisions législatives pour les paiements de transfert
|
||||
Distribution des redevances sur les combustibles – aux petites entreprises
|
2 569 000 000
|
–
|
–
|
–
|
Distribution des redevances sur les combustibles – Remise canadienne sur le carbone
|
307 000 000
|
–
|
–
|
–
|
Distribution des redevances sur les combustibles – aux provinces et territoires
|
(2 000 000)
|
–
|
–
|
–
|
Autres rajustements
|
||||
Rajustement des recettes non fiscales disponibles
|
12 103 831
|
–
|
–
|
–
|
Frais d’administration récupérables des comptes du Régime de pensions du Canada et d'assurance-emploi
|
631 849
|
–
|
–
|
–
|
Dépenses de base prévues
|
20 760 268 396
|
10 375 216 596
|
5 923 373 056
|
5 872 811 412
|
Éléments ne faisant pas encore partie des dépenses prévues pour les années à venir
|
||||
Report de 2023-2024
|
562 541 970
|
–
|
–
|
–
|
Financement du remboursement des avances de salaire et des paiements en trop engagés par l’ARC en 2023-2024 en raison de problèmes quant au système de paye du gouvernement
|
5 834 045
|
–
|
–
|
–
|
Financement pour les indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé
|
82 300 000
|
–
|
–
|
–
|
Total des dépenses prévues
|
21 410 944 411
|
10 375 216 596
|
5 923 373 056
|
5 872 811 412
|
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
Gouvernance
La réalisation d’une analyse ACS Plus permet de s’assurer que l’équité demeure fondamentale dans la prise de décisions de l’ARC, ainsi que dans l’exécution de programmes et de services fiscaux et de prestations de haute qualité pour la population canadienne. Pour appuyer cet engagement, l’ARC a élaboré un plan d’action triennal visant à renforcer la capacité de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’ARC et à améliorer la rigueur et la qualité de nos évaluations de l’ACS Plus. Ses travaux d’élaboration de plans de collecte de données pour les programmes externes étant bien avancés, l’ARC cherche à peaufiner son cadre de mesure du rendement de l’ACS Plus et à établir un réseau interne.
Capacité
Au cours des prochaines années, l’ARC continuera de coordonner les activités et les ateliers visant à promouvoir l’ACS Plus et à renforcer le réseau de l’ACS Plus à l’échelle de l’ARC. De plus, l’ARC prévoit étudier l’intégration de plans de données ventilées à la surveillance et à l’évaluation des programmes et collaborer davantage avec les intervenants internes afin de mieux comprendre les répercussions des algorithmes de l’ACS Plus par l’intermédiaire de divers secteurs d’activité.
Ressources humaines (équivalent à temps plein) consacrées à l’ACS Plus
L’ARC consacrera quatre équivalent à temps plein et un champion pour travailler sur l’ACS Plus durant l’exercice 2025-2026.
Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Impôt
Programmes
- Allègement pour les contribuables
- Observation en matière de production des déclarations
- Observation en matière d’exactitude des déclarations
- Oppositions et appels
- Organismes de bienfaisance
- Politique, décisions et interprétations
- Recouvrements
- Régimes enregistrés
- Rétroaction sur le service
- Services fiscaux et traitement
Nom du programme : Allègement pour les contribuables
Objectifs du programme
Le Programme d’allègement pour les contribuables accepte et examine les demandes d’allègement envoyées par les contribuables afin de déterminer si l’allègement des pénalités ou des intérêts imposés est justifié lorsqu’un contribuable n’a pas été en mesure de respecter ses obligations fiscales pour des facteurs indépendants de sa volonté.
Population cible
Tous les Canadiens
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?
Non
L’équipe du Programme des allègements pour les contribuables poursuit son ACS Plus en effectuant une analyse démographique des données sur l’allègement pour les contribuables, en déterminant les tendances et les corrélations entre les diverses mesures de l’ACS Plus.
Nom du programme : Observation en matière de production des déclarations
Objectifs du programme
L’objectif des programmes d’observation en matière de production des déclarations est de s’assurer que le traitement de tous les contribuables est équitable, peu importe leur sexe, et dénué de tout autre préjugé. Il est nécessaire que l’évaluation du risque demeure neutre et que les dossiers soient sélectionnés en fonction de facteurs tels que les renseignements sur les déclarations attendues et le comportement en matière de déclaration et de production.
Population cible
Tous les Canadiens
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?
Oui
L’équipe du Programme d’observation en matière de production des déclarations recueille, puis utilise, une partie des données sur l’ACS Plus à sa disposition pour surveiller ou signaler les répercussions du programme du point de vue de l’ACS Plus. Le Programme d’observation en matière de production des déclarations en est actuellement aux premières étapes de l’élaboration d’un plan de collecte de données qui permettra d’élargir sa capacité à produire des rapports sur le genre et la diversité, et d’inclure certains de ses programmes externes.
L’équipe du Programme d’observation en matière de production des déclarations accorde la priorité à l’aide aux contribuables, tout en veillant à ce qu’ils soient traités équitablement. D’ailleurs, il est important de comprendre notre population de contribuables et d’évaluer qui est touché par notre programme. Pour que notre programme soit juste et exact, il doit être fondé sur des données probantes et appliquer une approche de l’ACS Plus qui aidera l’ARC à continuer à s’appuyer sur les données et à s’assurer qu’aucun contribuable n’est laissé pour compte. Les conclusions et l’intelligence d’affaires tirées de notre travail sur l’ACS Plus peuvent ensuite être utilisées pour améliorer le programme.
Nom du programme : Observation en matière d’exactitude des déclarations
Objectifs du programme
Le programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations vise à protéger l’intégrité du système d’observation volontaire du Canada en ciblant et en traitant le petit segment de la population qui ne déclare pas les bons montants. Dans le cadre de ses interventions en matière d’observation, l’ARC utilise une approche progressive visant d’abord à encourager l’observation, puis à la faire respecter.
Population cible
Tous les Canadiens
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?
Oui
Le Programme d’observation en matière d’exactitude des déclarations utilise les fonds de données de l’ARC pour analyser l’incidence des programmes d’observation sur divers groupes. Ces fonds de données comprennent des données sur divers facteurs d’identité, y compris le sexe, l’âge et le revenu. Toutefois, les données sur d’autres facteurs d’identité des contribuables, comme la religion, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle, ne sont pas recueillies au moyen de formulaires pour les contribuables ou d’autres processus administratifs et, par conséquent, ne sont pas utilisées par le programme. Il continuera d’étudier la façon dont les données de l’ARC peuvent être utilisées pour surveiller les répercussions du programme et en rendre compte.
Nom du programme : Oppositions et appels
Objectifs du programme
Le programme des Oppositions et appels effectue un examen officiel et impartial de toute opposition reçue liée à une cotisation, à une détermination ou à une décision. Lorsqu’une opposition est déposée, l’ARC examine tous les renseignements avant de prendre sa décision.
Population cible
Tous les Canadiens
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?
Non
L’équipe du Programme des oppositions et des appels analyse actuellement les sources de données qui pourraient lui permettre d’effectuer une ACS Plus. Au cours de cette phase exploratoire, nous étudierons la possibilité d’effectuer une analyse des dossiers après qu’une décision aura été rendue.
Nom du programme : Organismes de bienfaisance
Objectifs du programme
La Direction des organismes de bienfaisance assure l’intégrité du secteur de la bienfaisance au Canada en favorisant l’observation des lois et des règlements de l’impôt sur le revenu par l’intermédiaire de l’uniformité, de la formation, d’un service de qualité et d’une exécution responsable.
Population cible
Tous les Canadiens
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?
Oui
La Direction des organismes de bienfaisance recueille des renseignements sur les organismes de bienfaisance enregistrés qui sont nécessaires pour appuyer ses activités d’observation et assurer sa transparence envers le public. La Direction des organismes de bienfaisance s’est engagée à utiliser les fonds de données de l’ARC et à collaborer avec le centre d’expertise de l’ACS Plus de l’ARC pour tirer parti de ses idées et de son expérience.
Nom du programme : Politique, décisions et interprétations
Objectifs du programme
Le programme de la politique, décision et interprétations sert d’autorité pour interpréter la Loi de l’impôt sur le revenu, la TPS/TVH, les lois relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe d’accise et les taxes spéciales, ainsi que les lois connexes pour l’ARC.
Population cible
Tous les Canadiens
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?
Oui
L’équipe du Programme des politiques, des décisions et des interprétations collabore avec le centre d’expertise de l’ACS Plus de l’ARC afin de déterminer la façon dont les répercussions du programme sur la diversité peuvent être mesurées avec exactitude.
Nom du programme : Recouvrements
Objectifs du programme
Le programme des recouvrements a pour objectif d’aider les contribuables ayant des soldes de dettes, peu importe les données démographiques.
Population cible
Tous les Canadiens
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?
Oui
L’équipe du Programme de recouvrement recueille, puis utilise, une partie des données de l’ACS Plus à sa disposition pour surveiller ou signaler les répercussions du programme du point de vue de l’ACS Plus. Le programme en est actuellement aux premières étapes de l’élaboration d’un plan de collecte de données qui permettra d’accroître sa capacité à produire des rapports sur le genre et la diversité, ainsi que d’inclure certains de ses programmes externes.
L’équipe du Programme de recouvrement accorde la priorité à l’aide aux contribuables, en veillant à ce qu’ils soient traités équitablement. Il est effectivement important de comprendre les populations de contribuables et d’évaluer lesquelles sont affectées par notre programme. Pour que le programme soit juste et exact, il doit être fondé sur des données probantes et appliquer une approche de l’ACS Plus qui aidera l’ARC à demeurer axée sur les données et à s’assurer qu’aucun contribuable n’est laissé pour compte. Les conclusions et l’intelligence d’affaires tirées de notre travail sur l’ACS Plus peuvent ensuite être utilisées pour améliorer le programme.
Nom du programme : Régimes enregistrés
Objectifs du programme
Le programme des régimes enregistrés assure l’intégrité du secteur des régimes de revenu différé et d’épargne au Canada en favorisant l’observation des lois et des règlements relatifs à l’impôt sur le revenu par l’uniformité, la formation, la qualité des services et l’exécution responsable.
Population cible
Tous les Canadiens
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?
Oui
L’équipe du Programme des régimes enregistrés collabore avec le centre d’expertise de l’ACS Plus de l’ARC afin de déterminer la façon dont les répercussions du programme sur la diversité peuvent être mesurées avec exactitude.
Nom du programme : Rétroaction sur le service
Objectifs du programme
Les programmes de rétroaction sur les services administrent les charges de travail concernant les plaintes liées au service et à la résolution de problèmes. Ils reçoivent des commentaires des Canadiennes et Canadiens sur le service et y répondent, traitent les demandes des députés et collaborent avec d’autres directions générales de l’ARC pour résoudre des problèmes.
Population cible
Tous les Canadiens
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?
Oui
L’équipe du Programme de la rétroaction sur le service (PRS) ne recueille pas directement de données sur l’ACS Plus de la part de la population qui a choisi de fournir de la rétroaction liée au service (plaintes, suggestions ou compliments). Lorsque les contribuables soumettent des commentaires sur le service, l’ARC y répond au cas par cas, en traitant les problèmes précis liés au service.
Pour combler cette lacune, l’ARC intègre les données de l’ACS Plus provenant d’autres sources de données de l’ARC, ainsi que des données de rétroaction, y compris des renseignements démographiques, comme le niveau de revenu, l’âge, le sexe et la langue, ce qui permet au PRS de mieux comprendre le segment de la population qui soumet des commentaires. Cette intégration des données sera utilisée pour orienter les possibilités d’amélioration des services offerts aux Canadiennes et Canadiens.
Les données de chaque trimestre sont extraites du PRS et sont liées à d’autres renseignements dans les sources de données de l’ARC afin d’obtenir les données ventilées. Ces données feront ensuite l’objet d’un exercice rigoureux d’assurance de la qualité afin d’en assurer l’intégrité.
Au fur et à mesure que l’équipe du PRS continuera de produire des rapports sur les données de l’ACS Plus, elle continuera d’explorer d’autres possibilités pour intégrer plus de données pour les périodes de déclaration futures.
Nom du programme : Services fiscaux et traitement
Objectifs du programme
L’ARC fournit aux contribuables accès à des renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales du Canada en modernisant ses services, y compris en élargissant ses services numériques et en améliorant sa plateforme téléphonique. Ainsi, les contribuables pourront respecter plus facilement leurs obligations fiscales. En plus du programme des déclarations des particuliers, nous inscrivons les entreprises pour obtenir un numéro d’entreprise et administrons les programmes des T2, des T3, de la TPS/TVH, de l’accise et d’autres prélèvements. Nous aidons également les entreprises et les particuliers à observer volontairement les lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements de la façon la plus rapide et la plus précise possible, ainsi qu’en les informant des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation.
Population cible
Tous les Canadiens
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?
Oui
Le Programme des services fiscaux et du traitement des déclarations ne recueille pas des données ventilées expressément pour l’analyse de l’ACS Plus. L’ARC, en tant qu’organisation, recueille, puis publie, des données ventilées sur le programme, qu’elle rend accessibles au public.
Déclarations des particuliers
- L’ARC recueille, puis publie, une variété de données ventilées sur le genre et la diversité. Pour les déclarations de revenus des particuliers, les données sont ventilées selon le genre, l’âge, l’emplacement géographique, l’état civil, le niveau de revenu et la principale source de revenus. D’ailleurs, elles sont toutes publiées sur le Canada.ca : Statistiques T1 sélectionnées, édition de 2023 (année d’imposition 2022) – Canada.ca.
- Les taux de production des déclarations de revenus des particuliers sont aussi calculés selon la province ou le territoire, le statut d’emploi, l’âge, le genre, l’état civil et la tranche de revenu, par exemple. Ils sont également publiés sur le Canada.ca : Observation en matière de production des déclarations T1 Édition de 2024 (année d’imposition 2022) – Canada.ca.
- En ce qui concerne les entreprises, l’ARC recueille et publie des données sur l’administration, la taille de l’entreprise et le niveau de revenu de l’entreprise, qui peuvent être utilisées pour l’analyse des données et qui sont accessibles au public sur Canada.ca : Tableaux statistiques sur les sociétés (années d’imposition 2016 à 2021) – Canada.ca.
Déclarations des entreprises
- Le programme de déclaration des entreprises ne recueille ni ne conserve de données sur les bénéficiaires dans le but d’effectuer une analyse de l’ACS Plus. Il ne produit pas et ne publie pas non plus de rapports liés à l’ACS Plus.
- L’ARC, en tant qu’organisation, recueille, puis publie, des données sur le lieu de l’entreprise, la taille de celle-ci et d’autres renseignements liés aux impôts. Ces renseignements sont publiés sur le Canada.ca : Tableaux statistiques sur les sociétés (années d'imposition 2016 à 2021) – Canada.ca.
Centres de contact
- À l’heure actuelle, aucun renseignement permettant d’identifier les clients n’est lié aux données du programme des centres de contact (appels ou clavardages). Toutefois, l’ARC peut accéder aux renseignements démographiques pour les comptes consultés par les agents au moyen de l’Aire de travail de l’agent des services aux contribuables – Particuliers, et les utiliser indirectement pour les appels propres à un compte. Il ne s’agit pas d’une représentation parfaite des appelants, car on suppose que les comptes ne sont consultés que lors des appels, et une seule fois par appel. Les appelants qui posent des questions d’ordre général ne seront pas pris en compte. Si l’appelant est un représentant qui appelle au nom d’un contribuable, nous ne pourrons pas en tenir compte, mais nous pouvons fournir certains renseignements sur l’utilisation des services du centre de contact par différents groupes.
- À la fin octobre 2024, l’ARC aura lancé un service de clavardage en ligne authentifié. La surveillance et l’établissement de rapports sur l’ACS Plus auront été établis pour les appels propres à un compte provenant de particuliers en fonction des comptes évalués par un agent, ainsi que du service de clavardage authentifié. Le programme surveille et rend compte des indicateurs accessibles au moyen des fonds de données de l’ARC, comme l’âge, le genre, l’état civil et la date d’immigration.
Services numériques
- Les services numériques travaillent à la modernisation des questionnaires du sondage de sortie du portail afin de recueillir plus de données ciblées sur l’ACS Plus. Ils continueront également d’effectuer une analyse de l’ACS Plus sur les services numériques et de tenir à jour le rapport sur les services numériques de l’ACS Plus.
Responsabilité essentielle : Prestations
Programmes
Nom du programme : Prestations
Objectifs du programme
Le programme des régimes enregistrés assure l’intégrité du secteur des régimes de revenu différé et d’épargne au Canada en favorisant l’observation des lois et des règlements relatifs à l’impôt sur le revenu par l’uniformité, la formation, la qualité des services et l’exécution responsable.
Population cible
Tous les Canadiens
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le genre et la diversité (ACS Plus)?
Oui
Le programme de prestation ne recueille pas indépendamment des données ventilées expressément pour l’analyse de l’ACS Plus. L’ARC, en tant qu’organisation, recueille, puis publie, des données ventilées sur le programme, qu’elle rend accessibles au public.
- L’ARC continuera de recueillir et de publier un éventail de données désagrégées sur le genre et la diversité qui peuvent être utilisées pour l’administration et le versement des prestations.
- Pour le PCBMI, les données sont ventilées selon le genre, l’âge, la tranche de revenu, l’emplacement géographique et l’invalidité déclarée dans le formulaire T1. Les données sur l’Allocation canadienne pour enfants sont désagrégées selon le genre, l’état civil, le revenu familial, le nombre d’enfants à charge et l’emplacement géographique. Les données sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées sont ventilées selon la province ou le territoire, l’âge, la durée, le genre, l’état civil, les restrictions quant à la réalisation des activités courantes de la vie quotidienne, les déterminations et la tranche de revenu net.
- Pour améliorer l’accès aux prestations, l’ARC continuera de collaborer avec d’autres organisations et de mener des recherches sur la participation des populations difficiles à joindre et vulnérables au régime fiscal et de prestations. La recherche orientera les efforts de sensibilisation, les campagnes de communication et les initiatives d’amélioration des services des programmes de l’ARC.