Plan ministériel de l’Agence du revenu du Canada 2025-2026

Description de l’impôt

La responsabilité essentielle de l’ARC à l’égard de l’administration de l’impôt consiste à s’assurer que le système fiscal d’autocotisation du Canada est maintenu en fournissant aux contribuables le soutien et les renseignements nécessaires pour comprendre et remplir leurs obligations fiscales. Au besoin, des mesures d’observation et d’exécution pourront être prises pour maintenir l’intégrité du système, en offrant des voies de recours^{Note de bas de page 1} lorsque les contribuables sont en désaccord avec une cotisation ou une décision.

Répercussions sur la qualité de vie

À titre d’administratrice de l’impôt, des prestations et des crédits, l’ARC contribue aux indicateurs de qualité de vie que sont le revenu des ménages et le bien-être financier des particuliers et des familles. En assurant aux populations vulnérables ainsi qu’aux communautés autochtones un meilleur accès aux prestations et aux crédits, l’ARC aide à lutter contre la pauvreté et soutient la stabilité économique globale, ce qui a une incidence sur l’indicateur de pauvreté.

Plans visant à atteindre les cibles

L’ARC concrétise les 3 priorités stratégiques suivantes et les 9 objectifs, qui sont appuyés par 20 engagements, pour remplir ses responsabilités essentielles.

A. Offrir des services de grande qualité

La plupart des Canadiennes et Canadiens respecteront leurs obligations fiscales et recevront les prestations et les crédits conçus pour les aider lorsqu’ils obtiennent le bon soutien. C’est pourquoi l’ARC cherche toujours à fournir, de la façon la plus sécuritaire qui soit, des services de grande qualité aux Canadiennes et Canadiens, tout en aidant les gens à obtenir les renseignements dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin. En 2023-2024, l’ARC a atteint le résultat qu’elle visait, car 94 % des Canadiennes et Canadiens participaient au régime fiscal et de prestations. Il s’agit d’un résultat fondamentalement important que l’ARC cherchera à maintenir. 

En 2023-2024, l’ARC a atteint 55 % de ses objectifs en matière de normes de service. Une population croissante, qui regroupe bon nombre de personnes ayant des besoins complexes, a donné lieu à une demande de services sans précédent et a remis en question la capacité de l’ARC à atteindre certains de ses objectifs de rendement. L’ARC a également mis en œuvre de nombreux nouveaux programmes pour les Canadiennes et Canadiens, ce qui a accru la demande de services et a renforcé sa posture de sécurité pour protéger les contribuables des personnes malveillantes. Malgré ces défis, la population a exprimé sa satisfaction à l’égard du service de l’ARC, comme l’indiquent l’indice de satisfaction à l’égard du service (ISS) de l’ARC et le pourcentage de contribuables satisfaits de leur expérience globale en matière de prestations. Les résultats de l’ISS de 2023-2024 indiquent que le niveau de satisfaction des Canadiennes et Canadiens à l’égard de la qualité des services de l’ARC demeure élevé. Toutefois, l’ARC reconnaît qu’elle n’a pas respecté sa norme de service en matière de rapidité pour les demandes de renseignements par téléphone; elle travaille donc à améliorer sa cible pour 2025-2026 afin d’assurer qu’elle soit plus facilement réalisable. Les résultats de l’ISS s’appuient sur la moyenne de trois grandes dimensions du service, dont une comprend la rapidité :

• Qualité du processus – accessibilité des services, rapidité des services
• Qualité de l’information – justesse de l’information, exhaustivité de l’information
• Qualité du service à la clientèle – l’empathie et le professionnalisme dont a fait preuve la représentante ou le représentant de l’ARC

Ces résultats positifs reflètent l’accent mis sur les services axés sur les gens d’abord. L’ARC reconnaît également qu’elle doit continuer à progresser pour fournir un accès plus rapide à ses services.

Les nouvelles technologies offrent des possibilités d’améliorer la prestation de services grâce à la simplification et à la numérisation des interactions avec les clients. Dans la mesure du possible, l’ARC offre aux Canadiennes et Canadiens des options pratiques pour utiliser ses services en ligne afin d’effectuer leurs tâches ou trouver des réponses. L’objectif est de les aider à résoudre les problèmes de façon indépendante, sans avoir à demander de l’aide. Pour aider les gens à trouver leurs réponses plus facilement, l’ARC améliore ses pages Web. Ces améliorations facilitent l’accès aux options de libre-service, comme Mon dossier. 

L’ARC élargit aussi les services qui aident les populations vulnérables, comme Déclarer simplement et le PCBMI. L’ARC poursuit la mise en œuvre de sa Stratégie autochtone 2024-2027 et de son Plan d’accessibilité 2023-2025 afin de tenir compte des expériences et des besoins uniques des différentes populations. 

À la suite de ses consultations avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), l’ARC continuera de mettre en œuvre la partie VII de la nouvelle Loi sur les langues officielles en élaborant son premier plan d’action relatif à la partie VII à l’échelle de l’ARC. C’est grâce à une meilleure compréhension des besoins des CLOSM que l’ARC continuera d’appliquer une perspective qui leur est favorable à ses programmes et services.

Bien que l’ARC ait réalisé des progrès dans son programme de services, il y a encore du travail à faire. C’est pourquoi, en 2024-2025, l’ARC a continué à consulter les particuliers, les entreprises et les intermédiaires fiscaux afin d’obtenir des commentaires qui aideront à façonner l’avenir des programmes et des services de l’ARC.

A1. Améliorer les services des centres de contact

L’ARC s’est engagée à fournir à la population des services fiscaux et de prestations de calibre mondial. Alors que l’ARC continue de présenter des options de libre-service, il est clair que les Canadiennes et Canadiens privilégient les centres de contact pendant les événements importants de la vie ou lorsqu’ils font face à des problèmes complexes. Au cours des dernières années, l’ARC a connu une augmentation des volumes d’appels, ainsi qu’une augmentation de la complexité des demandes de renseignements, qui se poursuit à ce jour. En effet, l’ARC reçoit environ 25 millions d’appels par année, ce qui a entraîné une augmentation des temps d’attente, exacerbée pendant la période de production des déclarations. 

En 2025-2026, l’ARC se concentrera sur la réduction des volumes d’appels en apportant des améliorations aux options de libre-service, à la technologie et aux analyses. Les centres de contact font partie d’un continuum de services et l’amélioration de l’accès des Canadiennes et Canadiens aux renseignements dont ils ont besoin consiste à les aider à trouver des réponses sans avoir à appeler. La réduction des volumes d’appels sera réalisée au moyen de l’amélioration des services numériques afin qu’il soit plus facile pour les contribuables de trouver des renseignements et d’utiliser leurs comptes en libre-service. Des gains d’efficacité opérationnels et des améliorations technologiques permettront de bonifier l’expérience des appelants, ce qui aura pour effet de réduire le temps de traitement des appels. Réduire les temps d’attente lors des appels demeure une priorité pour l’ARC. L’ARC est en mesure d’offrir une meilleure expérience à sa clientèle grâce à ses options de libre-service, qui lui permettent de répondre plus rapidement à certains appels. Ainsi, les appelants ne sont pas mis en attente pendant des heures. De plus, des solutions technologiques avancées amélioreront l’intelligence d’affaires afin de permettre à l’ARC de cerner d’autres possibilités d’amélioration des services.

Afin de répondre aux attentes de la population à l’égard d’autres options numériques pour communiquer avec l’ARC, un clavardage en ligne sera accessible dans Mon dossier. Ce nouveau service sera offert dans un environnement numérique sécurisé où les contribuables auront l’option de clavarder avec l’ARC afin de s’assurer qu’ils continuent à respecter leurs obligations fiscales et à recevoir les prestations et crédits auxquels ils ont droit. Grâce au clavardage en direct, les clients seront en mesure d’exécuter certaines fonctions qui sont actuellement seulement accessibles au moyen du service téléphonique traditionnel.

Nos engagements envers les Canadiennes et Canadiens en 2025-2026 :

1. Mettre à l’essai un robot conversationnel d’IA générative pour fournir un accès rapide à des renseignements en ligne pertinents et à jour pour les Canadiennes et Canadiens.
2. Activer des options de libre-service pour le verrouillage de Mon dossier, afin de permettre aux clients de déverrouiller leur compte en ligne sans avoir à appeler.

A2. Accroître l’automatisation de la production de déclarations de revenus et améliorer l’accès aux prestations

Les paiements de prestations et de crédits contribuent à rendre la vie plus abordable. Afin de recevoir ou de continuer à recevoir des prestations et des crédits, les particuliers doivent mettre à jour leurs renseignements auprès de l’ARC chaque année en produisant leur déclaration de revenus et de prestations. De nombreux contribuables à revenu modeste et vulnérables ont beaucoup à gagner des programmes de prestations et de crédits de l’ARC, mais ils ratent des occasions parce qu’ils ne produisent pas leurs déclarations de revenus et de prestations. Il est impératif que les Canadiennes et Canadiens de ces groupes de population aient un accès simplifié et facile aux prestations auxquelles ils ont droit. 

Les comptoirs du PCBMI aident les particuliers admissibles à produire leurs déclarations de revenus gratuitement afin d’accéder aux prestations et aux autres crédits auxquels ils ont droit. Le PCBMI vise à atténuer et à prévenir les obstacles qui empêchent les particuliers de produire une déclaration, y compris le coût d’une aide à la préparation des déclarations, la littératie financière et technologique limitée, la perception qu’il est compliqué de produire une déclaration, et la volonté de ne pas faire d’erreurs dans une déclaration de revenus. L’ARC travaille sur des façons d’augmenter le nombre d’organismes et de bénévoles qui offrent de l’aide à ces comptoirs. Une nouvelle trousse d’outils contenant des affiches, des modèles pour les annonces de la fonction publique, des bannières Web, des graphiques pour les médias sociaux et des messages pré-écrits est en cours d’élaboration. Elle aidera les organismes communautaires à recruter des bénévoles et à promouvoir les comptoirs d’impôts gratuits auprès de divers groupes, y compris les nouveaux arrivants, les populations autochtones, les jeunes et les personnes en situation de logement précaire, tout en élargissant le réseau du PCBMI. 

L’ARC veille à ce qu’un plus grand nombre de Canadiennes et Canadiens à faible revenu puissent produire rapidement et facilement leurs déclarations de revenus. De plus, l’ARC offre actuellement une gamme de services visant à aider les Canadiennes et Canadiens, y compris les personnes à faible revenu, à surmonter les défis auxquels ils font face lorsqu’ils produisent leurs déclarations de revenus, parmi lesquels : 

• Préremplir ma déclaration – un service sécurisé numérique qui permet aux particuliers et aux représentants autorisés qui utilisent un logiciel homologué de produire automatiquement des parties de leurs déclarations de revenus et de prestations, à l’aide des renseignements obtenus par l’ARC au moment de la demande. 
• Déclarer simplement par téléphone (anciennement, Produire ma déclaration) – ce service téléphonique automatisé gratuit, sécuritaire et sur invitation seulement est conçu pour aider les particuliers qui ont un revenu faible ou fixe et une situation fiscale simple à remplir leur déclaration de revenus en aussi peu que 10 minutes. Il permet aux particuliers à faible revenu de remplir et d’envoyer automatiquement leur déclaration de revenus et de prestations en répondant à une série de courtes questions par téléphone. Il n’y a aucun calcul à effectuer ni formulaire à remplir.

L’ARC élargira son service Déclarer simplement par téléphone en 2025 en invitant 2 millions de particuliers, plutôt que 1,5 million en 2024, à remplir et à soumettre automatiquement leurs déclarations de revenus par téléphone. En juillet 2024, l’ARC a élargi les options téléphoniques, papier et numérique de Déclarer simplement à toutes les provinces et tous les territoires dans le cadre d’un projet pilote. Dans le cadre de celui-ci, plus de 500 000 invitations ont été envoyées à des particuliers qui ont un revenu modeste et non imposable en plus de n’avoir jamais produit de déclaration de revenus, ou de compter une interruption à leur historique de production. En fonction des résultats du projet pilote de l’été 2024, ainsi que des consultations prévues avec des partenaires, des organismes communautaires et des fiscalistes, l’ARC tracera une voie à suivre au-delà de 2025 qui respecte les besoins des Canadiennes et Canadiens à faible revenu qui ne produisent pas de déclaration afin de s’assurer que plus de particuliers ont accès aux prestations et aux crédits conçus pour les soutenir. 

Pour appuyer davantage l’amélioration de l’accès aux prestations, l’ARC continuera à collaborer avec d’autres organisations et à mener des recherches sur la participation des populations difficiles à joindre et vulnérables au régime fiscal et de prestations. La recherche orientera les efforts de sensibilisation, les campagnes de communication et les initiatives d’amélioration des services des programmes de l’ARC. Cette recherche appuie également les engagements du GC à la suite du rapport de 2022 du vérificateur général du Canada sur l’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre.

Nos engagements envers les Canadiennes et Canadiens en 2025-2026 :

3. Augmenter le nombre de personnes admissibles à utiliser le service Déclarer simplement par téléphone pour atteindre 2 millions d’utilisateurs en 2025.
4. Augmenter de 5 % le nombre de particuliers qui ont bénéficié du PCBMI par rapport à l’année de programme 2024. 
5. Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie autochtone de l’Agence de 2024-2027, dont le principal objectif est d’améliorer les résultats des peuples autochtones lorsqu’ils interagissent avec l’ARC.

A3. Simplifier les interactions avec les clients

L’ARC reconnaît que pour offrir des services de grande qualité, les interactions avec les clients doivent être simples et accessibles. En simplifiant les voies de communication et en tirant parti des technologies disponibles, l’ARC veillera à ce que les clients puissent facilement accéder aux renseignements et aux services dont ils ont besoin. 

L’ARC continue à optimiser sa présence Web et l’expérience client en permettant aux particuliers et aux entreprises d’accéder facilement à des renseignements clairs, opportuns et exacts concernant les impôts, les prestations et les crédits sur Canada.ca. Cet effort est important, car la population canadienne s’attend à obtenir des réponses claires et uniformes, que ce soit en visitant le Web, en communiquant avec les centres de contact, en accédant à des portails sécurisés ou en utilisant des clavardages en ligne. Rendre les renseignements clairs et faciles d’accès améliore la satisfaction des clients et la confiance des contribuables à l’égard de l’ARC. Une présence Web optimisée améliore également la capacité des Canadiennes et Canadiens à trouver des réponses aux questions générales sur l’impôt et les prestations sans avoir à compter sur les centres de contact ou d’autres formes d’aide. 

Nos engagements envers les Canadiennes et Canadiens en 2025-2026 :

6. Permettre aux particuliers et aux entreprises d’en apprendre davantage sur leurs obligations fiscales, ainsi que sur leurs droits aux prestations et aux crédits en fournissant des réponses en ligne claires et bien élaborées aux questions générales qui ne sont pas propres à un compte sur Canada.ca.
7. Assurer une expérience de service harmonieuse aux entreprises qui cherchent à demander les nouveaux crédits d’impôt à l’investissement (CII) dans l’économie propre en mettant en œuvre et en administrant les CII en partenariat avec Ressources naturelles Canada.

En se projetant au-delà de l’exercice 2025-2026, l’ARC envisage de continuer à fournir des services de grande qualité à l’aide des initiatives suivantes :

• Accroître les outils et la technologie numériques afin de rendre les services plus rapides, plus faciles et plus pratiques pour les clients.
• Augmenter l’utilisation de l’IA pour optimiser le contenu Web, simplifier la recherche d’informations et accroître la compréhension à l’égard de celle-ci.

B. Assurer l’équité du régime fiscal

Les activités d’observation de l’ARC maintiennent l’intégrité du régime fiscal et veillent à ce que chacun paie les impôts qu’il doit, afin de financer les services publics sur lesquels les Canadiennes et Canadiens comptent. L’ARC aborde son travail en partant du principe que la plupart des gens respecteront leurs obligations fiscales, pourvu qu’on leur en donne l’occasion et qu’on leur fournisse les bons services. Reconnaissant que le régime fiscal est complexe et que l’observation volontaire est plus rentable que l’exécution forcée, l’ARC vise davantage à aider les clients à se conformer en utilisant une approche axée sur l’éducation. L’ARC cherche à régler les cas d’inobservation le plus tôt possible avec le niveau d’intervention approprié. En tant qu’administratrice responsable, l’ARC s’efforce également de déterminer et d’assurer activement l’observation dans les cas où les contribuables, par négligence, évitement, évasion ou fraude, ne respectent pas ces obligations, en veillant à ce que tous les clients paient leur juste part.

B1. Augmenter le taux de résolution de la dette fiscale

La dette fiscale représente les impôts impayés que les particuliers ou les entreprises doivent au gouvernement. Le fait de veiller à ce que les dettes fiscales soient recouvrées aide à maintenir l’équité du régime fiscal. Lorsqu’ils paient ce qu’ils doivent, les contribuables aident à financer les services publics essentiels et l’infrastructure, ce qui favorise l’équité et la confiance envers le système. 

Malgré des totaux de résolution de la dette qui ont dépassé ce qui était prévu, la dette fiscale a continué de croître. Les facteurs économiques qui échappent au contrôle de l’ARC, comme les effets persistants de la pandémie de COVID-19, la hausse des taux d’intérêt, l’inflation et la croissance de la dette du secteur privé, ont fait en sorte que certaines entreprises et certains particuliers éprouvent des difficultés à payer. La pandémie a également entraîné la cessation des activités de recouvrement en ce qui a trait à la dette fiscale, ce qui a mené à un vieillissement supplémentaire des dettes fiscales en même temps que la nouvelle dette était établie aux fins de règlement. L’ARC s’efforce d’augmenter le taux de résolution de la dette fiscale en réponse à cette croissance.

L’ARC doit gérer efficacement les inventaires et résoudre les dettes afin d’assurer que le fardeau fiscal est réparti de façon équitable, de façon à empêcher certains contribuables de profiter injustement au détriment des autres. L’ARC aide les clients à respecter leurs obligations fiscales en négociant des ententes de paiement mutuellement acceptables en fonction de la capacité de payer d’un particulier ou d’une entreprise. Elle prendra également des mesures appropriées et progressives, en temps opportun, dans les situations où les contribuables ont la capacité de payer, mais choisissent de ne pas se conformer. Cette approche s’appuiera sur l’intégrité et la durabilité globales du régime fiscal.

Notre engagement envers les Canadiennes et Canadiens en 2025-2026 :

8. Recouvrer environ 1,2 milliard de $ en dettes fiscales en souffrance, imputable aux investissements effectués dans le cadre du Budget 2021, pour soutenir un régime fiscal qui fait la promotion de l’équité.

B2. Lutter contre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale 

L’ARC concentre ses activités d’observation sur les groupes présentant le risque d’inobservation le plus élevé. Ces efforts visent à lutter contre l’évitement fiscal au sein de la population aisée, ainsi que contre les promoteurs et les conseillers qui élaborent des ententes inacceptables visant à éviter les impôts autrement payables. L’ARC continuera d’améliorer l’utilisation des données, de la technologie et de l’intelligence d’affaires afin de repérer plus précisément et efficacement les contribuables à risque élevé. 

À l’aide de l’analyse des données et de l’évaluation avancée des risques, l’ARC peut mieux cerner, puis traiter, la planification fiscale abusive à risque élevé. D’ailleurs, l’ARC continue de se concentrer sur ces secteurs en augmentant les capacités de son programme et en faisant en sorte que des vérificateurs expérimentés dirigent des activités d’observation sur ces dossiers plus complexes. Les travaux dans ces secteurs permettront de s’assurer que les bons impôts sont payés pour appuyer les services gouvernementaux et la croissance économique, au profit de la population canadienne. 

Le Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC enquête sur les cas importants d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’autres violations graves des lois fiscales et, le cas échéant, renvoie les cas au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour d’éventuelles poursuites au criminel. L’ARC améliore sa gestion des renseignements sur les cas et modernise ses outils de divulgation afin de renforcer les cas qu’elle renvoie au SPPC pour d’éventuelles poursuites au criminel. La publication de condamnations pour des crimes fiscaux montre aux Canadiennes et Canadiens que falsifier des registres et des déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par la cour, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. 

L’ARC entreprendra également des activités visant à traiter les cas d’inobservation qui posent de graves risques pour les actifs caritatifs et les bénéficiaires afin de protéger l’intégrité du secteur de la bienfaisance, ainsi que du régime fiscal. Les stratagèmes de planification fiscale abusive qui impliquent des organismes de bienfaisance ont pour but explicite de réduire le fardeau fiscal global des donateurs, plutôt que de profiter aux bénéficiaires des organismes de bienfaisance. La promotion ou l’élaboration de tout type de planification fiscale n’est pas une fin de bienfaisance pour laquelle un organisme de bienfaisance enregistré peut être établi. Étant donné que ces ententes présentent un risque important pour l’intégrité du secteur de la bienfaisance, nous avons la responsabilité de prendre des mesures pour les repérer, les dissuader et y remédier.

En 2025-2026, dans le cadre de ses efforts visant à aider les gens à se conformer, l’ARC lancera des examens d’observation assistés axés sur l’éducation afin de « revenir sur la bonne voie », qui permettront aux employeurs admissibles de se corriger eux-mêmes et de se conformer à leurs obligations fiscales. La première version pour « revenir sur la bonne voie » sera axée sur les nouveaux petits employeurs qui n’ont jamais fait l’objet d’un examen des comptes de fiducie. Cette approche a été conçue en sachant que l’observation volontaire est plus rentable que l’exécution forcée, et qu’il est plus facile d’aider les employeurs à se corriger tôt dans leur existence que de le faire après que de mauvaises habitudes ont été établies.

En avril 2016, le GC s’est engagé à estimer l’écart fiscal fédéral afin de fournir des renseignements sur l’inobservation fiscale. Le prochain rapport global sur l’écart fiscal portera sur l’analyse des tendances pour les années d’imposition 2014 à 2022, sur la façon dont l’écart fiscal a changé au cours de la pandémie de COVID-19, ainsi que sur l’incidence des activités d’observation et de recouvrement de l’ARC afin de mettre de la pression pour réduire l’écart fiscal. Le rapport à venir comprendra également deux composantes nouvellement élaborées de l’écart fiscal, soit l’écart d’accise lié au cannabis et l’écart de paiement des retenues sur la paie. De plus, l’ARC continuera d’assurer un leadership international en tant que présidente de la communauté d’intérêt sur l’écart fiscal de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), où les administrations fiscales du monde entier collaborent à la recherche et font part de pratiques exemplaires relatives à l’estimation et à la réduction de l’écart fiscal.

L’ARC continue d’améliorer son travail d’observation afin de résoudre les problèmes liés à la population de contribuables non-résidents au moyen d’une analyse améliorée des données, de l’élaboration de la charge de travail centralisée et de la gestion des questions plus complexes. Cela comprend un élargissement afin de soutenir les autres charges de travail nationales, comme les biens immobiliers, l’économie clandestine, le repérage des sources de fonds et la découverte des problèmes liés à la vérification des non-résidents au sein de la population fortunée. Ce travail améliore l’équité de l’administration de l’impôt au Canada en veillant à ce que les contribuables non-résidents se conforment. Il sert également de moyen de dissuasion pour ceux qui pourraient être tentés de contourner leurs obligations fiscales à l’avenir.

Nos engagements envers les Canadiennes et Canadiens en 2025-2026 :

9. Continuer à mener des activités d’observation axées sur la lutte contre l’évitement fiscal au sein de la population fortunée, ainsi que l’inobservation soutenue par des promoteurs et des conseillers, en effectuant des vérifications et en apportant des améliorations à l’intelligence d’affaires, de même qu’aux outils.
10. Lutter contre la planification fiscale abusive en concevant des outils et des méthodes qui améliorent les activités de vérification des entités économiques^{Note de bas de page 9} et des non-résidents. 
11. Publier le rapport sur l’écart fiscal de l’ARC qui couvre jusqu’à l’année 2022, mettant en œuvre l’engagement du GC d’estimer et de publier l’écart fiscal du Canada de façon régulière.
12. Collaborer avec des partenaires pour mettre l’accent sur la création d’un système d’établissement de rapports qui accorde la priorité à l’exécution responsable, ainsi que pour élaborer un plan de communication et d’éducation qui aidera les contribuables à respecter leurs obligations en matière de déclaration.

B3. Continuer à lutter contre l’inobservation dans les cas les plus graves et mettre en œuvre des stratégies pour traiter l’inobservation dans les nouveaux secteurs à risque élevé

Le traitement des cas d’inobservation et l’établissement de stratégies pour les nouveaux secteurs à risque élevé sont des étapes essentielles pour assurer l’équité du régime fiscal. En mettant l’accent sur les pires cas d’évasion fiscale et de fraude, l’ARC peut dissuader les infractions futures et maintenir la confiance du public envers le régime fiscal. Cerner et cibler de façon proactive de nouveaux secteurs à risque élevé aide l’ARC à s’adapter à l’évolution des environnements économiques et aux menaces émergentes. Cette approche favorise l’observation et permet de s’assurer que tout le monde paie sa juste part.

La lutte contre les stratagèmes abusifs liés à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), comme les stratagèmes de type carrousel, continue d’être une priorité pour l’ARC. Les améliorations continues apportées aux systèmes d’évaluation du risque permettent à l’ARC d’élargir les outils d’intelligence d’affaires et d’analyse des données afin de cerner plus efficacement les tendances et les comportements suspects. L’utilisation de la visualisation des données et des algorithmes adaptatifs de risque pour retracer les transactions et détecter les fournisseurs interreliés est un outil efficace que l’ARC utilise pour fermer les comptes suspects et perturber les stratagèmes et remboursements injustifiés de la TPS/TVH au début de leur cycle de vie. La mise en œuvre de mesures d’intervention précoce est une priorité. Afin de s’assurer que la stratégie de l’ARC est adaptée à ce défi mondial, elle collabore avec des partenaires internes et externes par l’intermédiaire de son vaste réseau international afin d’établir quelles approches empêchent ces stratagèmes organisés de persister au Canada.

L’émergence du marché des cryptoactifs a créé des défis uniques pour les administrations fiscales qui doivent maintenir la visibilité des activités fiscales. Comme le nombre de contribuables impliqués dans les cryptoactifs augmente, obtenir des renseignements supplémentaires, y compris les cadres de déclaration internationaux et l’accès à des données qui permettent de repérer systématiquement les contribuables, demeure nécessaire. Reconnaissant l’importance d’aborder les risques liés à l’observation fiscale en ce qui concerne les cryptoactifs, le Comité des affaires fiscales et le groupe de travail no 10 de l’OCDE ont élaboré le cadre de déclaration des cryptoactifs (CDCA) pour assurer la collecte et l’échange automatique de renseignements sur des transactions de cryptoactifs précises. L’ARC et le ministère des Finances ont déterminé que le CDCA est un mécanisme de déclaration approprié qui respecte et suit les pratiques exemplaires internationales recommandées par l’OCDE pour régler les problèmes d’observation fiscale dans le secteur. L’adoption du CDCA aidera l’ARC à maintenir l’intégrité du régime fiscal et à appuyer son mandat de lutter contre l’évitement fiscal et de veiller à ce que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens paient leur juste part d’impôt.

Le 10 novembre 2023, le ministère des Finances a publié une déclaration commune internationale qui engage le Canada à mettre en œuvre le CDCA à l’échelle nationale. Le calendrier proposé cible l’année 2027, car les déclarations nationales de la première année sont produites et les échanges de renseignements commencent pour les renseignements relatifs à l’année civile 2026. Le budget de 2024 a réaffirmé l’engagement du Canada à mettre en œuvre le CDCA à l’échelle nationale au moyen de l’attribution du financement et des modifications à venir à la Loi de l’impôt sur le revenu.

La Stratégie 2022+ relative à l’économie clandestine de l’ARC visant à cibler, à prévenir et à traiter les activités liées à l’économie clandestine (EC) permet de s’assurer que l’intervention la plus appropriée est appliquée en fonction du niveau de risque, sans imposer un fardeau inutile aux contribuables. L’ARC continue à améliorer sa compréhension de l’EC en collaborant avec diverses administrations sur l’échange de recherches, le partage de renseignements et la détermination des occasions de collaboration plurigouvernementale concernant l’EC. Le ciblage se fait au moyen d’une recherche et d’une analyse efficaces des données, y compris la collecte de types de données adéquats. La prévention de l’inobservation se fait au moyen d’une sensibilisation précoce et d’une visibilité continue pour accroître la sensibilisation aux risques d’inobservation. Le traitement des activités liées à l’EC se fait au moyen d’approches collaboratives et adaptées comme l’observation assistée, les vérifications et les enquêtes criminelles.

Nos engagements envers les Canadiennes et Canadiens en 2025-2026 :

13. Appliquer de nouveaux outils d’analyse faisant usage des technologies, de l’apprentissage automatique et de l’IA pour récupérer 250 millions de $ en demandes injustifiées de remboursements de la TPS/TVH.
14. Planifier la mise en œuvre nationale du CDCA, y compris l’établissement des modifications appropriées de l’infrastructure informatique et la réalisation de la planification du projet.

En se projetant au-delà de l’exercice 2025-2026, l’ARC envisage de continuer à assurer l’équité du régime fiscal à l’aide des initiatives suivantes :

• Moderniser les systèmes d’évaluation du risque afin de mieux détecter et prévenir le paiement de ristournes ou de remboursements injustifiés et frauduleux de la TPS/TVH.
• Optimiser la prise de décisions fondées sur les données pour améliorer continuellement l’efficacité de la sélection des vérifications.
• Améliorer la qualité et la rapidité des renvois au SPPC grâce à la modernisation des systèmes et des processus liés à la gestion et à la divulgation des éléments de preuve.
• Faire progresser les travaux de l’ARC pour cerner et évaluer les occasions offertes par la facturation électronique pour améliorer l’observation de la TPS/TVH au moyen de transactions entre entreprises.
• Se préparer à la mise en œuvre du CDCA afin de mieux utiliser les données aux fins d’observation fiscale dans le secteur des cryptoactifs.
• Repenser le parcours des recouvrements et de l’observation, numériser les processus par défaut et utiliser de nouvelles technologies pour répondre à l’environnement opérationnel en évolution.

C. Continuer la transformation numérique

L’ARC continue d’évoluer pour devenir une organisation plus moderne qui fournit des services efficaces, sécurisés et accessibles qui sont appréciés par ses employés, ainsi que par les Canadiennes et Canadiens. En tirant parti de la transformation numérique, l’ARC vise à faire progresser sa vision d’être une administration fiscale et des prestations de calibre mondial qui est digne de confiance, juste et au service des gens d’abord. 

En 2025-2026, devenir plus efficace est primordial pour l’ARC, car elle fait face à un resserrement budgétaire et aux attentes croissantes de la population canadienne en matière de service. Par conséquent, l’ARC met en œuvre des solutions évolutives pour la prestation de ses services, tout en demeurant soucieuse du perfectionnement de son effectif et de ses processus afin de maximiser les avantages de l’ère numérique. Que ce soit de faciliter l’accès des particuliers à des renseignements par voie numérique, l’envoi de demandes de prestations ou le respect de leurs obligations fiscales, l’ARC s’engage à fournir des solutions qui s’intègrent parfaitement à la vie des Canadiennes et Canadiens.

Les technologies émergentes offrent à l’ARC de nouvelles possibilités d’améliorer les activités opérationnelles. Pour répondre aux attentes numériques des Canadiens, l’ARC accorde la priorité aux travaux liés à l’IA et à l’amélioration des pratiques de gestion de l’identité des clients, conformément à l’orientation du GC. L’ARC veille à ce que les solutions d’IA élaborées et utilisées pour renforcer ses activités et améliorer les services offerts aux contribuables soient soumises à son processus d’intendance de l’IA. Ces développements aideront l’ARC à intégrer efficacement les nouvelles technologies pour améliorer ses opérations, accroître la sécurité, protéger les renseignements personnels et appuyer l’expansion des services numériques.

L’engagement de l’ARC à trouver un équilibre entre les services, la protection des renseignements personnels et la sécurité nécessite l’adoption de solutions technologiques et de solutions axées sur les personnes qui permettront d’améliorer la protection de ses systèmes, de ses processus et de ses données contre des menaces et des vulnérabilités qui ne cessent d’évoluer. L’ARC évalue régulièrement les risques, dans le but de gérer les incidents potentiels en utilisant une technologie de pointe, un personnel bien informé et une surveillance proactive.

Le cadre numérique de l’ARC pour 2023-2028 établit des mesures précises pour appuyer les progrès numériques et orientera la façon dont les personnes, les processus et la technologie seront transformés. Le cadre numérique est un document fondamental applicable dans l’ensemble de l’ARC pour cinq ans, grâce auquel :

• les gens sont outillés et habilités à s’adapter aux nouvelles façons de travailler et de penser;
• les processus sont repensés, modernisés et transmis dans l’ensemble des programmes pertinents;
• la technologie est conçue et adaptée au moyen d’approches modernes, agiles, sécurisées et axées sur l’utilisateur.

Le cadre numérique guide la transformation numérique à l’ARC. Bien que chaque programme au sein de l’ARC ait des aspirations numériques différentes et atteindra la maturité numérique à son propre rythme, l’ARC reconnaît qu’un changement doit être appliqué et adopté à tous les niveaux et dans tous les secteurs de l’organisation pour être efficace. Alors que l’ARC poursuit sa transformation numérique, elle continuera à préconiser l’excellence du service. Le résultat de l’engagement de l’ARC à l’égard de la transformation numérique favorisera une meilleure affectation des ressources et une meilleure prise de décisions, ce qui permettra de s’assurer que l’ARC exerce ses activités de façon plus efficace et réceptive.

C1. Devenir une organisation plus sûre et plus efficace

L’ARC évolue pour s’adapter aux nouveaux besoins et attentes de ses clients. La transformation numérique est primordiale pour atteindre cet objectif. L’ARC tire parti des outils et de la technologie numériques pour permettre l’automatisation de tâches courantes, améliorer la gestion des données et améliorer les voies de communication. Afin de maximiser le potentiel de la transformation numérique, l’ARC veille à ce que ses employés bénéficient des dernières avancées technologiques et qu’ils appliquent des pratiques exemplaires. L’ARC appuie ses employés dans le développement des compétences numériques nécessaires pour accroître l’efficacité et répondre aux besoins de ses clients actuels et futurs. Pour ce faire, elle entreprend une évaluation des besoins en matière de culture numérique et une analyse des besoins en matière d’apprentissage numérique afin de cerner les points à améliorer et de sensibiliser aux normes numériques à l’ARC.

L’ARC tire parti de l’automatisation dans les activités où son efficacité est la plus élevée. Par exemple, elle a continué à automatiser les charges de travail en utilisant ses applications d’APR. L’APR est une application technologique qui permet d’automatiser les tâches courantes répétitives qui fonctionnent dans de nombreux types de logiciels dans l’organisation afin de reproduire le flux de travail habituel d’un employé en suivant des processus établis. L’ARC estime qu’elle a économisé 228 000 heures depuis que le travail d’APR a commencé. Grâce au processus d’élaboration de l’APR, elle poursuivra le suivi d’environ 20 charges de travail en 2025-2026 afin de continuer d’accroître l’efficacité interne. À mesure que l’ARC deviendra plus agile dans ses processus, elle continuera à déterminer sa stratégie visant à tirer parti de l’automatisation, à investir dans celle-ci, puis à la mettre en œuvre pour miser sur ses systèmes.

Dans le contexte actuel de la sécurité, la sécurité efficace des données nécessite davantage que des technologies sophistiquées. Malgré les avancées, une partie des atteintes à la protection des données sont causées par des erreurs humaines, ce qui met en lumière l’importance de compter sur du personnel vigilant et bien formé pour assurer la protection des renseignements de l’ARC. L’un des principaux objectifs pour 2025-2026 est de trouver des solutions simplifiant la validation des utilisateurs et réduisant au minimum les risques de perte de données découlant d’erreurs humaines. Ces efforts de l’ARC lui permettront de renforcer la sécurité et la protection des renseignements personnels afin de s’assurer que l’expérience client est sécurisée et que les renseignements sont protégés contre tout accès non autorisé.

Nos engagements envers les Canadiennes et Canadiens en 2025-2026 :

15. Mettre l’accent sur la stabilité et la continuité des solutions axées sur la technologie de l’information (TI) et sur les personnes pour maintenir la protection des systèmes, des processus et des données de l’ARC contre les menaces et les vulnérabilités en évolution constante. 
16. Élaborer un outil d’IA générative à usage général pour utilisation interne à l’ARC afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle d’une manière qui s’harmonise aux principes d’utilisation responsable et de création de valeur pour l’entreprise.

C2. Promouvoir plus de façons pour les clients d’interagir numériquement

L’ARC devient une administration moderne et numérique dans le but de faciliter l’accès des Canadiennes et Canadiens aux renseignements, aux prestations et à l’observation des obligations fiscales par voie électronique. Faire progresser les plateformes pour favoriser les interactions numériques et suivre le rythme des changements technologiques s’avèrent importants pour simplifier les interactions avec les clients et améliorer l’expérience client. Ainsi, les clients pourront accéder plus facilement aux services numériques de l’ARC de bout en bout.

L’ARC continue d’élaborer des options pour interagir et communiquer avec les contribuables par voie numérique. Ainsi, les contribuables et les tiers disposeront de nouvelles façons d’interagir numériquement avec l’ARC.

Même si les méthodes de service traditionnelles demeureront en place, l’ARC cherchera d’autres façons d’appliquer la technologie et les avenues numériques à l’ensemble de ses services, ce qui permettra aux clients de se servir du libre-service, le cas échéant.

Nos engagements envers les Canadiennes et Canadiens en 2025-2026 :

17. Améliorer l’expérience client lors de la présentation d’une demande d’allègement pour les contribuables en lançant un outil numérique accessible pour les aider à déterminer s’il s’agit du bon plan d’action et s’ils joignent les bons documents à leur demande.
18. Complémenter les services du portail de l’ARC en offrant des moyens sécuritaires d’échanger numériquement des renseignements sollicités avec les contribuables, les entreprises et les tiers qui n’y ont pas accès ou qui n’ont pas de compte.

C3. Renforcer la sécurité, la gestion des identités et les mesures de protection de la vie privée

Comme l’ARC est l’un des plus importants détenteurs de renseignements au sein du GC, la protection des renseignements personnels et des renseignements des contribuables est essentielle au maintien de la confiance du public, ce que l’ARC prend très au sérieux. Ainsi, elle met l’accent sur l’importance du service, de l’intégrité, de la protection des renseignements personnels et de la promotion d’une culture de sécurité forte. Dans un environnement de cybermenaces et de risques externes de plus en plus sophistiqués, l’ARC s’efforce de trouver un équilibre entre l’amélioration de la protection de ses systèmes et actifs, ainsi que le maintien d’un service sécurisé de haute qualité. 

La gestion de l’identité, ou le renforcement de la confiance accordée à une personne à l’égard de son identité, est essentielle à la sécurité et à la confidentialité des données que l’ARC détient, à l’efficacité de ses offres de services et à sa capacité à tirer parti des technologies en évolution. Pour que cette confiance s’étende à l’échelle de l’ARC, la gestion de l’identité doit être une fonction de base. L’ARC élabore une nouvelle stratégie d’identité qui offrira des recommandations pour aider à rationaliser les pratiques de gestion de l’identité de l’ARC. La stratégie reconnaîtra que le paysage évolue rapidement par l’entremise de nouvelles technologies et de nouveaux projets promettant à la fois des occasions et des défis importants, pour lesquels l’ARC doit se préparer. 

Au cœur de chaque interaction des clients avec l’ARC, une personne cherche à donner ou à recevoir des renseignements ou des services. Avant de pouvoir donner suite à la demande, l’ARC doit déterminer cette personne avec confiance. Elle doit également être prête à répondre aux cas de vol d’identité et d’activité suspecte dans le compte. Au cours des dernières années, le besoin de services de protection de l’identité (SPI) a augmenté pour rétablir les comptes des particuliers et des entreprises dont les renseignements personnels ont été compromis en raison d’un vol d’identité soupçonné. Les SPI de l’ARC continueront d’innover en tirant parti des technologies afin d’assurer que la communication avec les contribuables est aussi transparente que possible, entre autres, par l’exploration de la prestation de services numériques pour les non-résidents.

Comme le reconnaît le Forum international sur la fraude dans le secteur public, il y aura toujours de la fraude. En effet, certaines personnes chercheront toutes les occasions de réaliser des gains. Ainsi, les organisations ont besoin de compter sur des processus rigoureux pour prévenir la fraude et la corruption, les détecter, puis les combattre. En adoptant des pratiques exemplaires internationales, l’ARC s’efforce de protéger de façon proactive les personnes, la technologie, les renseignements et ses processus. À cet effet, elle détermine, atténue et surveille les risques et menaces de fraude, puis elle prend des mesures pour les contenir s’ils se concrétisent.

En 2025-2026, l’ARC se concentrera sur le renforcement de son environnement de sécurité multidimensionnel. Pour lutter contre la fraude externe et interne, l’ARC améliorera ses systèmes d’authentification multifacteur et continuera de surveiller de façon proactive les comptes pour cerner les activités inhabituelles. Les leçons tirées par l’ARC au cours des dernières années, comme le risque de fraude dans les prestations fondées sur l’attestation qui sont liées à la pandémie et la hausse de la cybercriminalité, orientent ses efforts. L’ARC aborde ces défis à l’aide de mises à jour des systèmes et des processus, ainsi que de formation supplémentaire pour les employés. La collaboration avec les institutions financières ainsi qu’avec d’autres organismes, comme le Centre antifraude du Canada et les organismes d’application de la loi, aide à repérer et à recouvrer les produits de la fraude, tandis que des pénalités plus strictes pour les demandes fiscales frauduleuses décourageront davantage l’inconduite. De plus, l’ARC continue de faire preuve de transparence à l’égard de ses initiatives de lutte contre la fraude, en recourant à des mesures d’exécution de grande envergure pour renforcer la confiance du public. Par l’adoption d’une approche proactive et adaptative, l’ARC vise à protéger ses systèmes contre les menaces émergentes et à améliorer son rendement en matière de détection et de prévention de la fraude, pour ainsi renforcer l’intégrité du régime fiscal du Canada.

L’ARC continuera également à promouvoir activement les normes éthiques les plus élevées auprès de ses employés. Dans un pas en avant important pour assurer la transparence et l’amélioration continue, le premier rapport annuel de l’ARC sur l’inconduite et les actes répréhensibles des employés (2023-2024) met en évidence l’engagement continu de l’ARC à l’égard de la gestion de l’inconduite et des actes répréhensibles. Le rapport présente les mécanismes en place à l’ARC pour favoriser la sensibilisation des employés. Il comprend les principales définitions de l’inconduite et des actes répréhensibles, ainsi que les conséquences associées à ces mesures. À cet effet, il cerne les mécanismes de signalement à la disposition des employés. Le rapport fournit également des données regroupées sur l’inconduite, les incidents répréhensibles et les mesures correctives mises en œuvre au cours de l’exercice 2023-2024. Les versions futures permettront d’élargir l’analyse à l’échelle de l’ARC afin de cerner les lacunes et d’orienter d’autres mesures. 

Nos engagements envers les Canadiennes et Canadiens en 2025-2026 :

19. Améliorer les outils de confidentialité des agents des centres de contact et les guider dans le processus d’authentification afin d’identifier les appelants de façon sécuritaire et efficace.
20. Mettre en œuvre des améliorations aux outils et aux processus des SPI utilisés pour traiter l’utilisation non autorisée potentielle des renseignements sur les contribuables par le tiers.

En se projetant au-delà de l’exercice 2025-2026, l’ARC envisage de continuer sa transformation numérique à l’aide des initiatives suivantes :

• Élaborer des solutions de TI pour intégrer des données afin d’aider à lier des comptes pour effectuer les vérifications des entités économiques et améliorer les opérations de vérification.
• Fournir des services numériques plus accessibles, plus efficaces et plus conviviaux à la population canadienne en assurant une transition transparente des interactions numériques automatisées (robot conversationnel) vers des interactions numériques assistées par des humains (clavardage en ligne), en veillant à ce que les besoins des clients soient satisfaits de façon efficace, tant pour les questions générales que pour les demandes de renseignements propres à certains comptes.
• Examiner des options pour permettre aux Canadiennes et Canadiens d’utiliser des justificatifs d’identités vérifiables afin d’accéder aux services de l’ARC de façon sécuritaire.
• Élaborer un service qui permettra aux clients de joindre des documents aux formulaires remplis sur Canada.ca, tout en garantissant que ces pièces jointes sont sécurisées pour l’utilisation par l’ARC.

Principaux risques

L’ARC surveille continuellement ses environnements internes et externes pour détecter les événements qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de ses priorités stratégiques et l’atteinte de ses objectifs liés à ses responsabilités essentielles : impôts et prestations.

La prévention et la détection des activités suspectes et de la fraude demeurent prioritaires pour l’ARC. À cet effet, l’authentification multifacteur est devenue une composante importante d’un cadre robuste de gestion de l’identité et des accès pour atténuer la fraude. De plus, l’ARC continue à investir dans son initiative de gestion de l’identité et des accès, qui permet de mieux comprendre le contexte de la fraude.

Ressources prévues pour atteindre les résultats^{Note de bas de page 10}

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à l’impôt

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de l’ARC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux prestations

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de l’ARC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Répertoire des programmes pour l’impôt et les prestations

L’inventaire des programmes mentionne tous les programmes de l’ARC qui contribuent à ses responsabilités essentielles et à ses résultats de base.

Les programmes de l’ARC ci-dessous appuient la responsabilité essentielle pour l’impôt :

• services fiscaux et traitement : l’ARC aide les entreprises et les particuliers à respecter les lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements, de même qu’en leur fournissant des services connexes.
• observation en matière de production des déclarations : l’ARC s’assure que les particuliers, les entreprises et les fiducies respectent leurs obligations en matière de retenue à la source, de versement, de déclaration et de production.
• recouvrements : l’ARC perçoit les dettes fiscales et non fiscales pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que pour d’autres ministères et organismes gouvernementaux.
• observation en matière d’exactitude des déclarations : l’ARC protège l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada par l’éducation et des efforts proactifs qui visent à promouvoir l’observation.
• oppositions et appels : l’ARC offre un processus d’examen impartial pour les contribuables qui souhaitent déposer un avis de différend officiel.
• allègements pour les contribuables : l’ARC administre le processus en vertu duquel un allègement des pénalités et des intérêts peut être accordé aux contribuables dans certaines circonstances.
• rétroaction sur le service : l’ARC offre aux clients un processus pour fournir des commentaires, y compris des plaintes, des suggestions et des compliments, et résoudre les problèmes liés au service, à la qualité ou à la rapidité du travail de l’ARC.
• organismes de bienfaisance : l’ARC appuie et protège l’intégrité du secteur caritatif canadien en réglementant les organismes de bienfaisance enregistrés, les associations canadiennes de sport amateur, les organismes de services nationaux dans le domaine des arts, les organisations journalistiques et d’autres donataires reconnus.
• régimes enregistrés : l’ARC est responsable de l’enregistrement et du contrôle des revenus différés et des régimes d’épargne.
• politique, décisions et l’interprétations : l’ARC offre aux contribuables, aux inscrits, et aux intermédiaires fiscaux des décisions exécutoires et des interprétations non exécutoires des lois administrées par l’ARC.

Les prestations sont appuyées par les programmes ci-dessous :

• prestations : l’ARC veille à ce que les Canadiennes et Canadiens obtiennent le soutien et les renseignements dont ils ont besoin afin de connaître les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit, qu’ils les reçoivent en temps opportun et qu’ils disposent de recours lorsqu’ils sont en désaccord avec une décision quant à leur admissibilité aux prestations.

Des renseignements supplémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés à l’inventaire du programme de l’ARC se trouvent sur l’InfoBase du GC.

Services internes

• Dans la présente section

  • Description
  • Plans visant à atteindre les cibles
  • Principaux risques
  • Ressources prévues pour atteindre les résultats
  • Principes de dotation de l’ARC
  • Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de l’ARC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

• Dans la présente section

  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du l’ARC de 2022-2023 à 2027-2028.

Le graphique 1 présente les dépenses prévues par l’ARC en 2025-2026 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.   

Description textuelle du graphique 1

Description textuelle du graphique 1

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses prévues en 2025-2026
Impôt	4 469 497 448 $
Prestations	4 858 170 167 $
Ombudsman des contribuablesNote de bas de page 13	5 324 936 $
Services internes	1 042 224 045 $

Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle

La responsabilité essentielle à l’égard des prestations comprend les dépenses associées à l’observation des activités, au service à la clientèle et à l’administration des programmes, ainsi que 4,6 milliards de $ de paiements de transfert législatifs prévus liés à la distribution des produits de la redevance sur les combustibles à la province ou au territoire d’origine, principalement au moyen des paiements de la Remise canadienne sur le carbone (RCC), et pour les allocations spéciales pour enfants qui prévoient des versements aux établissements et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux qui offrent des soins aux enfants.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 7 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 7 indique la somme d’argent dépensée par l’ARC au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses réelles de 2022-2023	Dépenses réelles de 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025
Impôt	4 344 289 750	5 025 663 618	4 702 085 528
PrestationsNote de bas de page 14	7 661 832 665	10 514 068 342	15 219 122 504
Ombudsman des contribuablesNote de bas de page 13	4 551 186	5 532 722	5 256 533
Total partiel	12 010 673 601	15 545 264 682	19 926 464 565
Services internes	1 100 800 441	1 256 665 328	1 484 479 846
Total	13 111 474 042	16 801 930 010	21 410 944 411

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Voir l’explication des changements dans les dépenses selon l’analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices sous le graphique 2.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 8 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 indique la somme d’argent que l’ARC prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses prévues pour 2025-2026	Dépenses prévues pour 2026-2027	Dépenses prévues pour 2027-2028
Impôt	4 469 497 448	4 266 595 837	4 194 532 070
PrestationsNote de bas de page 15	4 858 170 167	673 866 260	681 511 620
Ombudsman des contribuablesNote de bas de page 13	5 324 936	4 780 970	4 784 123
Total partiel	9 332 992 551	4 945 243 067	4 880 827 813
Services internes	1 042 224 045	978 129 989	991 983 599
Total	10 375 216 596	5 923 373 056	5 872 811 412

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Voir l’explication des changements dans les dépenses selon l’analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices sous le graphique 2.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 9 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Le tableau 9 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2025-2026.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses brutes prévues pour 2025-2026	Revenus prévus déduits des dépenses pour 2025-2026	Dépenses nettes prévues pour 2025-2026
Impôt	4 864 875 945	395 378 497	4 469 497 448
Prestations	4 858 305 559	135 392	4 858 170 167
Ombudsman des contribuablesNote de bas de page 13	5 324 936	–	5 324 936
Total partiel	9 728 506 440	395 513 889	9 332 992 551
Services internes	1 136 569 450	94 345 405	1 042 224 045
Total	10 865 075 890	489 859 294	10 375 216 596

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

Les recettes prévues affectées aux dépenses représentent les montants à recouvrer par l’ARC pour la prestation de services à Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans le cadre de l’administration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi.

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’ARC avec les dépenses et les activités du GC figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du GC.

Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Description textuelle du graphique 2

Description textuelle du graphique 2

Exercice	Total	Crédits votés	Postes législatif
2022–2023	13 111 474 042	4 552 212 890	8 559 261 152
2023–2024	16 801 930 010	5 464 572 348	11 337 357 662
2024–2025	21 410 944 411	5 552 614 005	15 858 330 406
2025–2026	10 375 216 596	4 834 565 483	5 540 651 113
2026–2027	5 923 373 056	4 633 205 181	1 290 167 875
2027–2028	5 872 811 412	4 583 441 271	1 289 370 141

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Une partie importante de la fluctuation du budget global de l’ARC est attribuable à ses crédits législatifs, en particulier aux dépenses associées à la RCC. L’ARC était responsable d’administrer la redevance sur les combustibles dans les administrations qui ne satisfaisaient pas aux critères du modèle fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Cela comprenait la RCC, qui rend la majorité des produits directs issus de la redevance sur les combustibles aux particuliers et aux familles, ainsi qu’aux petites entreprises de la province dans laquelle les produits sont amassés. Le GC a adopté un règlement qui mettra fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles, à compter du 1er avril 2025.

Les dépenses réelles et prévues en vertu des crédits votés de l’ARC pour les exercices 2022-2023 à 2024-2025 comprennent également des rajustements techniques, comme le report de fonds provenant de l’exercice précédent et le financement des indemnités de départ, des prestations parentales et des crédits de congés annuels. À compter de 2023-2024, une partie de l’augmentation des dépenses est attribuable aux rajustements découlant des négociations collectives et au coût rajusté de l’administration de la TPS par la province de Québec. L’exercice 2024-2025 tient également compte des dépenses plus élevées liées à l’administration des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2024. Cette hausse est partiellement compensée par une réduction des dépenses pour les mesures liées à la pandémie de COVID-19 et, en 2024-2025, par l’incidence de la première année de la contribution de l’ARC aux mesures de recentrage des dépenses gouvernementales annoncées dans le Budget 2023.

Au cours de la période de planification, la réduction des crédits votés de l’ARC, qui passent de 4,835 milliards de $ en 2025-2026 à 4,583 milliards de $ en 2027-2028, est attribuable à une diminution ou à la temporisation du financement pour mettre en œuvre et administrer diverses mesures annoncées dans les budgets fédéraux et les énoncés économiques, y compris pour les centres de contact de l’ARC, ainsi que pour le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone et l’exonération temporaire sur les TPS/TVH pendant deux mois. La réduction reflète également l’augmentation des répercussions sur les années futures de la contribution de l’ARC aux mesures de recentrage des dépenses gouvernementales annoncées dans le Budget 2023.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de l’ARC, consultez le Budget principal des dépenses de 2025-2026.

Renseignements ministériels

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont publiés sur la page Web de l’ARC :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le PM de l’ARC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. 

Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, comme des descriptions, des objectifs, des données historiques, ou des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que des évaluations et des résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Annexe A : Cadre de la planification stratégique

Le Cadre de la planification stratégique de l’ARC met en relation les priorités stratégiques de l’ARC et ses principes directeurs avec sa mission, sa vision, ses valeurs et ses résultats définitifs. Il oriente la planification de l’ARC autant à court qu’à moyen terme, en harmonie avec ce plan, en plus de contribuer à établir une direction à long terme pour l’organisation.

Le cadre de planification stratégique permet à l’ARC de demeurer engagée à mettre l’accent sur ses objectifs à court terme, tout en envisageant de façon stratégique un avenir durable. Il appuie la planification à moyen terme en établissant des priorités stratégiques ciblées qui permettent à l’ARC de devenir une organisation plus efficace grâce à l’augmentation de l’observation, à la simplification des processus et à l’amélioration de la prestation de services aux contribuables. Les principes directeurs sont liés aux priorités afin de favoriser une approche collaborative de la planification, qui assure une stratégie cohésive pour administrer efficacement les prestations et, au final, favoriser un régime fiscal équitable et efficace. 

L’ARC continue de s’inspirer de « L’administration fiscale 3.0 de l’OCDE : La transformation numérique de l’administration de l’impôt » pour paver la voie vers un avenir où l’ARC rejoint les gens là où ils sont en intégrant l’administration de l’impôt et des prestations dans les systèmes que les gens utilisent déjà, ce qui limite le besoin d’interactions. 

Pour progresser vers cet idéal pour l’avenir, l’ARC continuera de créer une expérience numérique uniforme et améliorée pour les clients et les employés, axée sur les personnes, les processus et la technologie, afin d’intégrer davantage l’administration de l’impôt et des prestations dans les systèmes que les Canadiennes et Canadiens utilisent tous les jours. Ainsi, ils pourront accéder à des prestations conçues pour les aider, en plus de se conformer plus facilement à leurs obligations fiscales et d’y échapper plus difficilement.

Cadre de planification stratégique

Mission

Exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et assurer l’observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens.

Vision

Une administration fiscale et des prestations de calibre mondial qui est pour les gens d’abord : serviable, juste et digne de confiance.

Valeurs

• Intégrité
• Professionnalisme
• Respect
• Collaboration

Résultats définitifs

• Les contribuables respectent les obligations fiscales canadiennes
• Les bons revenus fiscaux sont obtenus pour les Canadiens
• Les Canadiennes et Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit
• Les Canadiens ont confiance à l’ARC

Priorités stratégiques

• Offrir des services de grande qualité
• Assurer l’équité du régime fiscal
• Continuer la transformation numérique
• Favoriser un effectif productif et diversifié dans un environnement de travail moderne, flexible, inclusif et accessible

Principes directeurs

• Adopter une approche axée sur l’utilisateur lors de la conception et de l’exécution des programmes et des services
• Améliorer les approches à l’échelle de l’entreprise et axées sur les données en matière de planification, de prise de décisions et de mesure du rendement
• Favoriser l’efficacité grâce à la collaboration et aux partenariats

Annexe B : Priorités stratégiques pour 2025-2026 et leurs engagements connexes

A. Offrir des services de grande qualité  

A1. Améliorer les services des centres de contact  

1. Mettre à l’essai un robot conversationnel d’IA générative pour fournir un accès rapide à des renseignements en ligne pertinents et à jour pour les Canadiennes et Canadiens.
2. Activer des options de libre-service pour le verrouillage de Mon dossier, afin de permettre aux clients de déverrouiller leur compte en ligne sans avoir à appeler.

A2. Accroître l’automatisation de la production de déclarations de revenus et améliorer l’accès aux prestations

3. Augmenter le nombre de personnes admissibles à utiliser le service Déclarer simplement par téléphone pour atteindre 2 millions d’utilisateurs en 2025.
4. Augmenter de 5 % le nombre de particuliers qui ont bénéficié du PCBMI par rapport à l’année de programme 2024. 
5. Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie autochtone de l’Agence de 2024-2027, dont le principal objectif est d’améliorer les résultats des peuples autochtones lorsqu’ils interagissent avec l’ARC.

A3. Simplifier les interactions avec les clients

6. Permettre aux particuliers et aux entreprises d’en apprendre davantage sur leurs obligations fiscales, ainsi que sur leurs droits aux prestations et aux crédits en fournissant des réponses en ligne claires et bien élaborées aux questions générales qui ne sont pas propres à un compte sur Canada.ca.
7. Assurer une expérience de service harmonieuse aux entreprises qui cherchent à demander les nouveaux crédits d’impôt à l’investissement (CII) dans l’économie propre en mettant en œuvre et en administrant les CII en partenariat avec Ressources naturelles Canada.

B. Assurer l’équité du régime fiscal 

B1. Augmenter le taux de résolution de la dette fiscale

8. Recouvrer environ 1,2 milliard de $ en dettes fiscales en souffrance, imputables aux investissements effectués dans le cadre du Budget 2021, pour soutenir un régime fiscal qui fait la promotion de l’équité.

B2. Lutter contre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale 

9. Continuer à mener des activités d’observation axées sur la lutte contre l’évitement fiscal au sein de la population fortunée, ainsi que l’inobservation soutenue par des promoteurs et des conseillers, en effectuant des vérifications et en apportant des améliorations à l’intelligence d’affaires, de même qu’aux outils.
10. Lutter contre la planification fiscale abusive en concevant des outils et des méthodes qui améliorent les activités de vérification des entités économiques^{Note de bas de page 9} et des non-résidents.
11. Publier le rapport sur l’écart fiscal de l’ARC qui couvre jusqu’à l’année 2022, mettant en œuvre l’engagement du GC d’estimer et de publier l’écart fiscal du Canada de façon régulière.
12. Collaborer avec des partenaires pour mettre l’accent sur la création d’un système d’établissement de rapports qui accorde la priorité à l’exécution responsable, ainsi que pour élaborer un plan de communication et d’éducation qui aidera les contribuables à respecter leurs obligations en matière de déclaration.

B3. Continuer à lutter contre l’inobservation dans les cas les plus graves et mettre en œuvre des stratégies pour traiter l’inobservation dans les nouveaux secteurs à risque élevé

13. Appliquer de nouveaux outils d’analyse faisant usage des technologies, de l’apprentissage automatique et de l’IA pour récupérer 250 millions de $ en demandes injustifiées de remboursements de la TPS/TVH.
14. Planifier la mise en œuvre nationale du CDCA, y compris l’établissement des modifications appropriées de l’infrastructure informatique et la réalisation de la planification du projet.

C. Continuer la transformation numérique

C1. Devenir une organisation plus sûre et plus efficace

15. Mettre l’accent sur la stabilité et la continuité des solutions axées sur la technologie de l’information (TI) et sur les personnes pour maintenir la protection des systèmes, des processus et des données de l’ARC contre les menaces et les vulnérabilités en évolution constante. 
16. Élaborer un outil d’IA générative à usage général pour utilisation interne à l’ARC afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle d’une manière qui s’harmonise aux principes d’utilisation responsable et de création de valeur pour l’entreprise.

C2. Promouvoir plus de façons pour les clients d’interagir numériquement

17. Améliorer l’expérience client lors de la présentation d’une demande d’allègement pour les contribuables en lançant un outil numérique accessible pour les aider à déterminer s’il s’agit du bon plan d’action et s’ils joignent les bons documents à leur demande.
18. Complémenter les services du portail de l’ARC en offrant des moyens sécuritaires d’échanger numériquement des renseignements sollicités avec les contribuables, les entreprises et les tiers qui n’y ont pas accès ou qui n’ont pas de compte.

C3. Renforcer la sécurité, la gestion des identités et les mesures de protection de la vie privée

19. Améliorer les outils de confidentialité des agents des centres de contact et les guider dans le processus d’authentification afin d’identifier les appelants de façon sécuritaire et efficace.
20. Mettre en œuvre des améliorations aux outils et aux processus des SPI utilisés pour traiter l’utilisation non autorisée potentielle des renseignements sur les contribuables par le tiers.

D. Favoriser un effectif productif et diversifié dans un environnement de travail moderne, flexible, inclusif et accessible

D1. Axée sur les gens : renforcer le leadership des personnes 

21. Mettre en œuvre une approche nationale de perfectionnement en leadership et en gestion.
22. Élaborer et mettre en œuvre l’approche visant à agrandir de façon stratégique l’équipe du leadership fondé sur le caractère sous les niveaux de direction.

D2. Résiliente et moderne : outiller et habiliter l’effectif 

23. Définir, créer et mettre en œuvre un cadre hybride pour l’ARC avec des principes directeurs et des objectifs clairs.

D3. Axée sur le numérique et les données : favoriser l’intendance au moyen de données 

24. Établir une base moderne pour la gestion des données des ressources humaines.

D4. Culture : harmoniser la culture organisationnelle

25. Examiner le Code d’intégrité et de conduite professionnelle, la Directive sur les conflits d’intérêts et le Cadre d’intégrité de l’ARC afin de favoriser l’harmonisation à ses valeurs fondamentales.
26. Mettre en œuvre l’approche à l’égard du bien-être et de la santé et la sécurité psychologiques en élaborant et en mettant en œuvre des outils et des produits afin de cerner, puis de gérer, les risques en milieu de travail liés au bien-être des personnes, des équipes et de l’organisation.
27. Accroître la représentation des peuples autochtones au sein de du groupe des cadres et de l’effectif.

Annexe C : Indicateurs de l’inventaire des programmes

Annexe D: Définitions