État des résultats prospectif

De : Agence du revenu du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé l’État des résultats prospectif (ERP) ci-joint de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les activités de l’Agence, qui comprend les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ARC et qui servent à la gestion de l’organisation. Il est préparé conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Aucun ERP n’a été préparé pour les activités administrées puisque l’information est analogue à celle présentée par le Ministère des Finances. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 4 complémentaire à l’ERP. L’ERP est présenté aux fins de la partie III du budget des dépenses (Plan ministériel). L’information sera également incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans l’ERP et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat de l’ARC et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l’ERP se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation de l’État des résultats, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l’ERP ci-joint varieront par rapport à l’information présentée, et les écarts pourraient être importants.

Approuvé par :

Original signé

Bob Hamilton
Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l’ARC

Original signé

Janique Caron
Administratrice supérieure des affaires financières et sous-commissaire
Direction générale des finances et de l'administration

Ottawa, Ontario
17 janvier 2020

État des résultats prospectif – Activités de l’Agence
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

L'État des résultats prospectif
  Résultats estimatifs 2020 Résultats prévus 2021
Charges (note 6)    
Impôt 3 825 969 4 162 582
Services internes 1 449 392 1 282 505
Prestations 173 373 183 827
Ombudsman des contribuables 3 651 4 378
Total des charges 5 452 385 5 633 292
Revenus non fiscaux (note 7)    
Impôt 445 000 456 909
Services internes 200 018 185 511
Prestations 20 820 20 823
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(98 304) (98 385)
Total des revenus non fiscaux 567 534 564 858
Coût d'exploitation net 4 884 851 5 068 434

Les notes complémentaires font partie intégrante du présent état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l’État des résultats prospectif - Activités de l’Agence

1.  Pouvoirs et objectifs

L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. L’ARC est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l’ARC consiste à appuyer l’administration et l’application des lois fiscales, ainsi que d’autres lois connexes. L’ARC fournit appui, conseils et services, comme suit:

a)    appui à l’administration et à l’application des lois et règlements relatifs aux programmes;

b)    mise en œuvre de toute entente conclue entre l’ARC ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l’exercice d’une activité ou l’administration d’une taxe, d’un impôt ou d’un programme;

c)    mise en œuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l’ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l’exercice d’une activité ou l’administration d’un programme;

d)    mise en œuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l’administration d’une taxe ou d’un impôt.

L’ARC administre des revenus, y compris l’impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d’assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre des montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d’autres groupes ou organismes. En plus de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’ARC est responsable d’administrer et d’appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l’article 2 de la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, la Loi sur la tarification de la pollution causée par le gaz à effet de serre et d’autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l’exécution de sa mission, l’ARC opère dans les responsabilités essentielles suivantes :

(a)    Impôt : s’assurer que le système fiscal d’autocotisation du Canada est maintenu en fournissant aux contribuables le soutien et les renseignements nécessaires pour comprendre et pour respecter leurs obligations fiscales, et prendre des mesures d’observation et d’exécution au besoin pour maintenir l’intégrité du système, en offrant des moyens de recours lorsque les contribuables pourraient être en désaccord avec une cotisation ou une décision;

(b)    Services internes : les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation: gestion des acquisitions, communication, gestion financière, gestion des ressources humaines,  gestion de l'information, technologie de l'information, Services juridiques, gestion du matériel, gestion et  surveillance et gestion des biens immobiliers;

(c)    Prestations : s’assurer que les Canadiens obtiennent le soutien et les renseignements dont ils ont besoin pour obtenir l’appui et les renseignements nécessaires pour savoir quelles sont les prestations auxquels ils pourraient avoir droit, pour qu'ils reçoivent leurs paiements de prestations en temps opportun, et qu'ils aient des moyens de recours lorsqu'ils sont en désaccord avec une décision sur leur admissibilité aux prestations;

(d)    Ombudsman des contribuables : les Canadiens ont accès à un examen crédible et indépendant des plaintes liées au service au sujet de l'ARC.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L’État des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice financier 2019-2020 sont  principalement fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice financier. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus pour l’exercice financier 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

(a)    Les activités de l’ARC seront semblables à celle de l’exercice précédent.

(b)    Les charges et les revenus, y compris l’établissement  des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. La tendance historique générale devrait se poursuivre.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, l’ARC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’État des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

(a)    La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

(b)    Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

(c)    Le moment et le montant des acquisitions et des cessions des immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les charges d’amortissement et les gains ou les pertes.

Lorsque le Plan ministériel sera présenté, l’ARC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

4.  Sommaire des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l’ARC ont été réparties en deux jeux d’états financiers : les activités de l’Agence et les activités administrées. L’État des résultats prospectif - Activités de l’Agence comprend les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ARC et qui servent à la gestion de l’organisation. La séparation des activités de l’Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres, l’évaluation du rendement de l’ARC sur le plan administratif dans l’exécution de son mandat. Aucun État des résultats prospectif n’a été préparé pour les activités administrées puisque l’information est analogue à celle présentée par le Ministère des Finances.

L’État des résultats prospectif – Activités de l’Agence a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

a)    Autorisations parlementaires

L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La présentation des crédits consentis à l'ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’État des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 5 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité.

b)    Charges

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

c)    Opérations entre apparentés

L'ARC est apparentée en termes de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada et les opérations entre entités sous contrôle commun sont considérées comme des opérations interentités. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés comme des charges selon leur valeur comptable estimative. Les services fournis selon le recouvrement des coûts sont comptabilisés comme revenus et charges à leur montant brut selon leur valeur d’échange estimative (voir note 8).

d)    Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

e)    Avantages sociaux des employés

(i) Régime de retraite

Tous les employés de l’ARC admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d’employeur représentent le coût complet pour l’ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du régime. Les cotisations de l’ARC sont imputées à l’exercice au cours duquel les services sont rendus.

(ii) Régime de soins de santé et de soins dentaires

L’ARC participe au régime d’avantages sociaux (santé et dentaire) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Les cotisations de l’ARC au régime, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées comme charges à leur valeur comptable.

(iii) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l’exercice au cours duquel les services sont rendus par les employés pour les gagner. Ces indemnités constituent pour l’ARC une obligation dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de départ donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes ne sont pas reconnus immédiatement mais sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l’exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.

(iv) Indemnités de congé de maladie

Les employés ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu'à la retraite ou à la cessation d’emploi conformément à leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi, ni utilisés pour d’autres fins. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l’exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.

f)    Provision pour créances douteuses

Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g)    Amortissement des immobilisations corporelles

Tous les frais initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l’ARC pour l’achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l’actif et amortis en fonction de la vie utile des biens. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Durée de vie utile par catégorie d’actifs
Catégorie d’actifs Durée de vie utile
Matériel, outillage et ameublement
10 ans
Logiciels développés à l'interne 5-10 ans
Véhicules et autres moyens de transport 5 ans
Matériel lié aux technologies de l'information 5 ans
Logiciels commerciaux 3 ans

Les immobilisations en cours de construction ou en développement  ne sont pas amorties jusqu’au moment où elles sont achevées et mises en service.

h)    Provision pour le passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés.

i)    Revenus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l’ARC.

Les revenus non fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ARC. Bien que l’on s’attende à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’ARC.

5.  Autorisations parlementaires

L’ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés dans l’État des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l’exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût d’exploitation net de l’ARC diffère selon qu’il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a)    Rapprochement des autorisations parlementaires à être fournies par le Parlement et à être demandées :

Rapprochement des autorisations parlementaires
  Résultats
estimatifs 2020 (en milliers de dollars)
  Résultats
prévus 2021 (en milliers de dollars)
Autorisations parlementaires à être fournies :    
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi 3 777 663 3 665 627
Crédit 5 – Dépenses en capital 57 047 92 779
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada 178 039 174 160
Charges législatives :
   
Incitatif à agir pour le climatNote de bas de page 1       
2 400 000 3 405 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 485 970 451 936
Versements d’allocations spéciales pour enfantsNote de bas de page 1           337 000 361 000
Ministre du Revenu national - Traitement et allocation pour automobile 88 89
  7 235 807 8 150 591
Moins :    
Crédits disponibles pour l’emploi dans les exercices ultérieursNote de bas de page 2 :      
Crédit 1 (191 942)
Crédit 5 (18 658)
Crédits annulés :    
Crédit 1 (3 345)
Charges liées aux activités administréesNote de bas de page 1
(2 737 000) (3 766 000)
  (2 950 945)
(3 766 000)
Total des autorisations parlementaires à être demandées 4 284 862 4 384 591

b)     Rapprochement du coût d’exploitation net et des autorisations parlementaires à être demandées :

Rapprochement du coût d’exploitation net
  Résultats
estimatifs 2020 (en milliers de dollars)
Résultats
prévus 2021 (en milliers de dollars)
Coût d'exploitation net 4 884 851 5 068 434
Charges n'exigeant pas l'utilisation de crédits de l'exercice en cours :    
Amortissement des immobilisations corporelles (65 261)
(68 101)
Perte sur la cession ou radiation d'immobilisations corporelles (1 727) (1 212)
Services qui seront fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement (note 8) (636 754) (614 456)
Indemnités de départ versées 244 (17 185)
Autres (1 999)
(43 016)
  (705 497)
(743 970)
Utilisation de crédits de l'exercice en cours n'affectant pas les charges :    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 46 753 55 804
Avances et trop-payés de salaires 4 800 4 800
  51 553
60 604
Variation des besoins de financement futurs :    
Salaires, congés annuels et compensatoires (125 743) (173 702)
Indemnités de départ des employés 12 249 9 655
Indemnités de congé de maladie des employés (10 590)
(10 590)
  (124 084)
(174 637)
Revenus non fiscaux réutilisables (note 7) 178 039 174 160
Total des autorisations parlementaires à être demandées 4 284 862 4 384 591

6.   Charges par catégorie

L’État des résultats prospectif présente les charges par responsabilité essentielle. Le tableau ci-dessous présente les charges par catégorie.

Charges par catégorie
  Résultats estimatifs 2020 (en milliers de dollars)
Résultats prévus 2021 (en milliers de dollars)
Personnel    
Salaires 2 982 190 3 076 059
Autres avantages et indemnités (incluant les avantages sociaux) 1 084 009 1 123 024
  4 066 199
4 199 083
Services professionnels et d'affaires 746 917 781 883
Locaux 294 286 291 901
Transports et communications 125 650 131 533
Amortissement des immobilisations corporelles 65 261 68 101
Achats de matériel 50 092 52 437
Autres services et charges 41 564 43 510
Fournitures et approvisionnements
20 673 21 641
Location de matériel 16 685 17 466
Services de publicité, d'information et d'imprimerie 13 863 14 958
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées 7 359 7 359
Services de réparation et d’entretien 2 109 2 208
Perte sur cession et la radiation d'immobilisation corporelles 1 727 1 212
Total des charges 5 452 385 5 633 292

7.  Revenus non fiscaux par catégorie

L’État des résultats prospectif présente les revenus non fiscaux par responsabilité essentielle. Le tableau ci-dessous présente les revenus non fiscaux par catégorie. La nature de chaque catégorie est définie par le traitement comptable permis du point de vue des autorisations parlementaires.

Revenus non fiscaux par catégorie
  Résultats estimatifs 2020 (en milliers de dollars) Résultats prévus 2021 (en milliers de dollars)
Revenus non fiscaux affectés au crédit 1    
Frais d’administration de la Loi sur l’assurance-emploi 185 084 187 767
Frais d’administration du Régime de pensions du Canada 204 411 202 931
  389 495
390 698
Revenus non fiscaux réutilisables    
Frais d’administration - provinces et territoires 126 955 124 188
Frais de services 48 590 47 532
Divers revenus réutilisables 2 494 2 440
  178 039
174 160
Revenus non fiscaux non réutilisables    
Recouvrement du coût des avantages sociaux relatif aux revenus non fiscaux affectés au crédit 1 et aux revenus réutilisables 97 049 97 130
Divers revenus non fiscaux 1 255 1 255
  98 304
98 385
Total des revenus non fiscaux avant revenus gagnés pour le compte du gouvernement 665 838 663 243
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (98 304)
(98 385)
Total des revenus non fiscaux 567 534 564 858

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent aussi les personnes faisant partie des principaux dirigeants de l’ARC, les membres de la famille proche de ces personnes, et les entités contrôlées en tout ou en partie par l’un d’entre eux. Les charges et les revenus résultant d’opérations entre apparentés autre que celles effectuées selon des modalités et des conditions semblables à celles adoptées si les entités n'avaient pas de lien de dépendance sont présentés ci-dessous.

L’ARC prévoit recevoir gratuitement divers services d’autres ministères et organismes du gouvernement dans les exercices à venir. La valeur comptable estimative des plus importants services à être reçus gratuitement inclut :

Valeur comptable estimative
  Résultats estimatifs 2020 (en milliers de dollars) Résultats prévus 2021 (en milliers de dollars)
Services de technologie de l’information - Services partagés Canada
317 719 317 719
Cotisations patronales aux régimes de soins de santé et au régime de soins dentaires - Secrétariat du Conseil du Trésor 287 704 265 665
Services juridiques - Justice Canada 27 933 27 751
Services de vérification - Bureau du vérificateur général du Canada 2 400 2 400
Indemnités pour accidents du travail - Emploi et Développement social Canada 998 921
Total
636 754 614 456
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