Plan ministrériel 2017-2018

Renseignements supplémentaires

Renseignements organisationnels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., deputée

Administrateur général : Bob Hamilton

Portefeuille ministériel : Revenu national

Instruments habilitants : Agence du revenu du Canada (www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.11/)vii

Année de création : 1999

Cadre de présentation de rapports

Voici le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de référence pour 2017-2018 de l'ARC :

l'image est décrite ci-dessous
Description de l'image

Cette image est une représentation schématique qui illustre les différentes composantes du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire de programmes de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour 2017-2018.

L'image comprend une rangée supérieure qui contient trois zones de texte où les responsabilités essentielles de l'ARC sont indiquées. De gauche à droite, ces responsabilités sont les suivantes : impôt, prestations et ombudsman des contribuables. 

À l'extrémité gauche de l'image, se trouvent deux zones de texte alignées verticalement. La zone de texte supérieure indique : Cadre ministériel des résultats, et la zone de texte inférieure indique : Répertoire de programmes.

En dessous de la colonne de la responsabilité essentielle de l'impôt, se trouve une zone de texte qui est alignée verticalement avec la zone de texte du Cadre ministériel des résultats et la zone de texte du Répertoire de programmes et qui indique les objectifs des programmes fiscaux de l'ARC. Cette zone de texte se lit comme suit :

Les Canadiens se conforment aux obligations fiscales, l’inobservation est traitée et les Canadiens disposent de moyens appropriés pour résoudre les différends. À la droite de cette zone de texte, se trouve le titre Indicateurs, qui est aligné avec la zone de texte du Cadre ministériel des résultats. En dessous de ce titre, se trouve une liste des indicateurs du Cadre ministériel des résultats pour l'impôt, qui se lit comme suit (de haut en bas) :

Pourcentage de déclarants qui ont rempli et soumis une déclaration de revenu à la date dûe

Pourcentage d’entreprises connues enregistrées pour la TPS/TVH

Pourcentage de normes de service externes qui ont été atteintes ou presqu’atteintes

Pourcentage des taxes et impôts déclarés (incluant les acomptes) qui sont payés à temps

Dette fiscale additionnelle recouvrée (résolue) résultant des investissements du budget 2016

Indice de la perception du public : résultat comparé au point de référence

Réaliser une consultation en ligne ouverte aux organismes de bienfaisance et au public

Revenu additionnel résultant des investissements du budget 2016

Pourcentage des services disponible en ligne

Nombre de déclarations remplies par le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Pourcentage du volume total de la correspondance améliorée (c.-à-d. amélioration à la structure, à la conception, à langue et au format)

En dessous de la colonne des indicateurs du Cadre ministériel des résultats pour l'impôt, se trouve le titre Programmes, qui est aligné avec la zone de texte du Répertoire de programmes. En dessous de ce titre, se trouve une liste des secteurs de programme de l'ARC, qui se lit comme suit (de haut en bas) :

Services fiscaux et traitement

Observation en matière de déclarations

Recouvrements

Observation nationale

Observation du Secteur international et grandes entreprises et enquêtes criminelles

Oppositions et appels

Plaintes liées au service

Allègement pour les contribuables

Politique, décisions et interprétations

Régimes enregistrés

Organismes de bienfaisance

En dessous de la colonne de la responsabilité essentielle des prestations, se trouve une zone de texte qui est alignée verticalement avec la zone de texte du Cadre ministériel des résultats et la zone de texte du Répertoire de programmes et qui indique les objectifs des programmes de prestations de l'ARC. Cette zone de texte se lit comme suit : Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun. À la droite de cette zone de texte, se trouve le titre Indicateurs, qui est aligné avec la zone de texte du Cadre ministériel des résultats. En dessous de ce titre, se trouve une liste des indicateurs du Cadre ministériel des résultats pour les prestations, qui se lit comme suit (de haut en bas) :

Pourcentage de bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants qui fournissent des renseignements complets et précis pour recevoir les prestations auxquelles ils ont droit

Pourcentage de paiements de prestations versés à temps aux bénéficiaires de prestations

Pourcentage de répondants satisfaits de la durée de traitement d’une demande de prestations

Pourcentage des contribuables (bénéficiaires de prestations) qui produisent une déclaration à la suite de l’intervention ciblée de l’ARC

En dessous de la colonne des indicateurs du Cadre ministériel des résultats pour les prestations, se trouve le titre Programme, qui est aligné avec la zone de texte du Répertoire de programmes. En dessous de ce titre, se trouve un secteur de programme : Prestations.

En dessous de la colonne de la responsabilité essentielle de l'ombudsman des contribuables, se trouve une zone de texte qui est alignée verticalement avec la zone de texte du Cadre ministériel des résultats et la zone de texte du Répertoire de programmes et qui indique les objectifs de l'ombudsman des contribuables. Cette zone de texte se lit comme suit : Les Canadiens ont accès à un examen crédible et indépendant des plaintes liées au service au sujet de l’ARC. À la droite de cette zone de texte, se trouve le titre Indicateurs, qui est aligné avec la zone de texte du Cadre ministériel des résultats. En dessous de ce titre, se trouve une liste des indicateurs du Cadre ministériel des résultats pour l'ombudsman des contribuables, qui se lit comme suit (de haut en bas) :

Pourcentage de recommandations soulevées par l’Ombudsman au Ministre dans les rapports d’examens systémiques, dont l’ARC a tenu compte

Pourcentage de plaintes des contribuables qui font l’objet d’un accusé de réception en dedans de deux jours ouvrables

Pourcentage des examens de plaintes individuelles ayant abouti à la prise de mesures par l’ARC

En dessous de la colonne des indicateurs du Cadre ministériel des résultats pour l'ombudsman des contribuables, se trouve le titre Programme, qui est aligné avec la zone de texte du Répertoire de programmes. En dessous de ce titre, se trouve un secteur de programme : Ombudsman des contribuables.

À l'extrémité droite de l'image, se trouve une colonne contenant une zone de texte qui est alignée verticalement avec tous les autres éléments de l'image. Cette zone de texte indique : Services internes.

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2017-2018, et les Résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement de programmes de 2016-2017
l'image est décrite ci-dessous
Description de l'image

L'image suivante illustre un graphique qui représentent la concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2017-2018, et les Résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement de programmes de 2016-2017

Il a y deux boites de texte en au de l'image. La boite de texte à gauche indique architecture d'alignement de programmes et celle de droite, cadre ministériel des résultats.

En dessous de la boite architecture d'alignement de programmes, il y a 3 titres. De gauche à doite, résultats stratégiques, programmes et sous-programme.

En dessous du titre résultats stratégiques, il y a quatre boites de text. De haut en bas, impots, prestations, Ombudsman des contribuables et service internes.

A droite de la boite des impots, et sous le titre programmes, il y a cinq boites de text. De haut en bas, Aide aux contribuables et aux entreprises, Cotisations des déclarations et traitement des paiements, Recouvrements, observation et vérification, Observation en matière de déclaration et Appels.

A droite de la boite Aide aux contribuables et aux entreprises et sous le titre de sous-programme, il y a une liste de sous-programme. De haut en bas :

Politique, décisions et interprétations

Organismes de bienfaisance

Organismes de bienfaisance - Sécurité publique et lutte au terrorisme

Régimes enregistrés

Services et aide aux renseignements d'impôt

A droite de la boite cotisations des déclarations et traitement des paiements et sous le titre de sous-programme, il y a une liste de sous-programme. De haut en bas:

Déclarations des particuliers

Déclarations des entreprises

Paiements

Administration de la taxe sur les produits et services au Québec

Programme des divulgations volontaires

A droite de la boite Recouvrements, observation et vérification et sous le titre de sous-programme, il y a une liste de sous-programme.

De haut en bas:

Observation et vérification

Recouvrements – Programmes fiscaux et gouvernementaux

A droite de la boite Observation en matière de déclaration, et sous le titre de sous-programme, il y a une liste de sous-programme. De haut en bas:

International et grandes entreprises

Programme des enquêtes criminelles

Petites et moyennes entreprises

Recherche scientifique et développement expérimental

TPS/TVH

A droite de la boite des appels, et sous le titre de sous-programme, il y a une liste de sous-programme. De haut en bas:

Plaintes liées au service

Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs à l'impôt sur le revenu

Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs aux taxes à la consommation

Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada/Assurance-Emploi

Allègement pour les contribuables

A droite de la boite des prestations et sous le titre de programme, il y a une boite qui indique programme de prestations.

A droite de la boite du programme des prestations, et sous le titre de programme, il y a une liste de sous-programme. De haut en bas :

Demandes de renseignements relatives aux prestations

Administration des programmes de prestations

Versements d'allocations spéciales pour les enfants - Paiement législatif

A droite de la boite de l'Ombudsman des contribuables, et sous le titre de programme, il y a une boite qui indique Ombudsmand des contribuables.

A droite de cette boite, et sous le titre de sous-programme, il y a une l'Ombudsman des contribuables.

La dernière boite sous le titre de résultat stratégique indique service internes et il n'y a pas de boite pour un programme ou un sous programme.

Sous la boite Cadre ministériel des résultats, a droite de l'image, il y a deux titre : programme et responsabilités essentielles.

Sous la boite de responsabilités essentielles, il y a quatre boites : Impots, Prestations, Ombudsman des contribuables et Service internes.

A gauche de la boite Impots et sous le titre Programme, il y a onze boites. De haut en bas :

Politique, décisions et interprétations

Organismes de bienfaisance

Régimes enregistrés

Services fiscaux et traitement

Observation en matière de déclarations

Recouvrements

Observation du secteur international et grandes entreprises et enquêtes criminelles

Observation nationale

Plaintes liées au service

Oppositions et appels

Allègement pour les contriables

A gauche de la boite prestation, et sous le titre Programme, il y a une boite avec la mention programme de prestations.

A gauche de la boite Ombudsman des contribuales, et sous le titre Programme, il y a une boite avec la mention Ombudsman des contribuables.

La dernière boite sous responsabilités essentielles est service internes et il n'y a auxun boite pour les programmes à gauche de service internes.

Au milieu de l'image, entre la liste de sous-programmes (sous l'architecture d'alignement de programmes)  et la liste des programmes pour le cadre ministériel des résultats, il y a des flèches qui démontre le lien et l'alignement entre les Résultats stratégiques et les sous programmes sous l'architecture d'alignement de programmes 2016-2017 et l'inventaire des programmes sous le cadre ministériel des résultats 2017-2018.

De bas en haut

Le sous-programme Politique, décisions et interprétations sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme de politique, décisions et interprétations  du cadre ministériel des résultats.

Les sous-programmes Organismes de bienfaisance et Organismes de bienfaisance - Sécurité publique et lutte au terrorisme sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme des organismes de bienfaisance du cadre ministériel des résultats.

Le sous-programme Régimes enregistrés sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme des régimes enregistrés du cadre ministériel des résultats.

Les sous-programmes Services et aide aux renseignements d'impôt, Déclarations des particuliers, Déclarations des entreprises, Paiements, Administration de la taxe sur les produits et services au Québec, et Programme des divulgations volontaires sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme des services fiscaux et traitement du cadre ministériel des résultats.

Le sous-programme Observation et vérification sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme d'observation en matière de déclarations du cadre ministériel des résultats.

Le sous-programme Recouvrements – Programmes fiscaux et gouvernementaux sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme de recouvrements du cadre ministériel des résultats.

Les sous-programmes International et grandes entreprises et Programme des enquêtes criminelles sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme de l'Observation du secteur international et grandes entreprises et enquêtes criminelles  du cadre ministériel des résultats.

Les sous-programmes Petites et moyennes entreprises, Recherche scientifique et développement expérimental, et TPS/TVH sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme de l'observation nationale  du cadre ministériel des résultats.

Le sous-programme des plaintes liées au service sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme des plaintes liées au service du cadre ministériel des résultats.

Les sous-programmes Oppositions et appels devantles tribunaux relatifs à l'impôt sur le revenu, Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs aux taxes à la consommation, et Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada/Assurance-Emploi sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme des oppositions et appels du cadre ministériel des résultats.

Le sous-programme d'allègement pour les contribuables sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme d'Allègement pour les contribuables du cadre ministériel des résultats.

Les sous-programmes Demandes de renseignements relatives aux prestations, Administration des programmes de prestations, et Versements d'allocations spéciales pour les enfants - Paiement législatif sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme de prestations du cadre ministériel des résultats.

Le sous-programme de l'Onmbudsman des contribuables corresponds à 100 % (Note de bas de page *) au programme de l'Ombudsman de contribuables du cadre ministériel des résultats.

Service internes sous l'architecture d'alignement de programmes corresponds à 100 % (Note de bas de page *) aux service internes du cadre ministériel des résultats.

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur de l'ARC sont disponibles dans le site Web de l'ARC et dans l'InfoBase du SCTv.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web de l'ARCiii.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesviii. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

l'image est décrite ci-dessous
Description de l'image

Cette image illustre la structure organisationnelle de l'Agence du revenu du Canada en date de janvier 2017.

Le nom et la photo de l'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, se trouvent dans la partie supérieure de l'organigramme.

Le nom de Sherra Profit, ombudsman des contribuables, et le nom et la photo de Richard (Rick) Thorpe, président du Conseil de direction, se trouvent directement en dessous du nom et de la photo de la ministre.

Le nom et la photo de Bob Hamilton, commissaire de l'Agence du revenu du Canada, se trouvent en dessous des noms de Sherra Profit et Rick Thorpe.

En dessous du nom et de la photo du commissaire, il y a trois colonnes contenant les noms et les titres des sous-commissaires de l'Agence.

La colonne de gauche contient les noms suivants, de haut en bas :

Mireille Laroche, sous-commissaire, Direction générale des appels

Frank Vermaeten, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, prestation et service

Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale de l'observation, secteur international et grandes entreprises et des enquêtes

Anne-Marie Lévesque, sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation nationaux

Michael Snaauw, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

La colonne du milieu contient les noms suivants, de haut en bas :

Ainslea Cardinal, sous-commissaire, Région de l'Atlantique

Vince Pranjivan, sous-commissaire, Région de l'Ontario

Maureen Phelan, sous-commissaire, Région du Pacifique

Cheryl Bartell, sous-commissaire, Région des Prairies

Louis Beauséjour, sous-commissaire, Région du Québec

La colonne de droite contient les noms suivants, de haut en bas :

Maxime Guénette, sous-commissaire et chef de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

Roch Huppé, sous-commissaire et administrateur supérieur des affaires financières, Direction générale des finances et administration

Annette Butikofer, sous-commissaire et dirigeante principale de l'information, Direction générale de l'informatique

Geoff Trueman, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Dan Couture, sous-commissaire, Direction générale des ressources humaines

Lynn Lovett, sous-procureur générale adjointe, Services juridiques

Yves Giroux, sous-commissaire, Direction générale de la stratégie et intégration

Brian Philbin, sous-commissaire et dirigeant de la vérification, Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des risques

Siège social

Edifice Connaught
555, avenue MacKenzie, 7e étage
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone : 613-957-3688
Télécopieur : 613-952-1547
Site Web : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu.htmliii

Charte des droits du contribuable

L'ARC est fière de souligner le dixième anniversaire de la Charte des droits du contribuable, qui confirme que l'ARC servira les contribuables avec un degré élevé d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. La Charte des droits du contribuable a été mise en place pour respecter les normes de services élevées de l'ARC ainsi que les obligations de rendre compte.

  1. Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi
  2. Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles
  3. Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité
  4. Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel
  5. Vous avez le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable
  6. Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns
  7. Vous avez le droit de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi
  8. Vous avez droit à une application uniforme de la loi
  9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations
  10. Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales
  11. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte
  12. Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allègement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales
  13. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année
  14. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun
  15. Vous avez le droit d'être représenté par la personne de votre choix
  16. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service ou de demander un examen officiel sans crainte de représailles

Notre engagement envers les petites entreprises

  1. L'ARC s'engage à administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l'observation de la loi engagés par les petites entreprises
  2. L'ARC s'engage à collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d'alléger le fardeau lié à l'observation de la loi
  3. L'ARC s'engage à offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises
  4. L'ARC s'engage à offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu'elle administre
  5. L'ARC s'engage à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises
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