Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Les points saillants de l'information financière prospective présentée dans ce Rapport sur les plans et les priorités sont un survol de la situation financière et des activités de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ils sont préparés sur la base de la comptabilité d'exercice afin de renforcer l'obligation de rendre compte, d'accroître la transparence et d'améliorer la gestion financière.

Les états financiers prospectifs se trouvent sur le site Web de l'ARC à : http://www.cra-arc.gc.ca/rppf/

État condensé des résultats et de la situation financière nette de l'Agence - Activités de l'Agence

Pour l'exercice (ayant pris fin le 31 mars)

(en millions de dollars)
États prospectifs 2014 États prospectifs 2013
Passif 917,4 921,7
Actifs financiers 190,3 179,6
Dette nette de l'agence 727,1 742,1
Actifs non financiers 418,0 399,0
Situation financière nette de l'agence 309,1 343,1

Le total des passifs compte pour 917,4 millions de dollars en 2013-2014, représentant les obligations de l'ARC dont le financement est prévu être par crédits dans les années futures, comme elles sont payées. Les indemnités de départ des employés de 495,4 millions de dollars sont le plus important passif pour l'ARC, lesquelles sont calculées à partir de l'admissibilité des employés, les années de service et le salaire en fin d'emploi.

Les actifs financiers et non financiers de l'ARC ont pour total 608,3 millions de dollars en 2013-2014, lesquels sont principalement formés d'immobilisations d'un total de 404,8 millions de dollars. Les logiciels représentent la plus grande catégorie d'actifs (401,1 millions de dollars) puisque l'ARC se concentre sur l'utilisation des technologies les plus récentes pour exécuter ses programmes et offrir ses services aux Canadiens.

Après avoir calculé la différence entre ses passifs et ses actifs, la situation financière nette de l'ARC en 2013-2014 est de 309,1 millions de dollars.

État condensé des résultats et de la situation financière nette de l'Agence - Activités de l'Agence

Pour l'exercice financier (ayant pris fin le 31 mars)

(en millions de dollars)
% de variation États prospectifs 2014  États prospectifs 2013
Charges (6,63 %) 4516,6 4 387,5
Revenus non fiscaux 1,63 % 517,0 508,7

Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement

(7,60 %) 3,999,6 4 328,8
Financement du gouvernement (10,96 %) 4033,6 4 530,2
Excédent lié aux activités après le financement du gouvernement (83,12 %) (34,0) (201,4)
Situation financière net de l'agence-début de l'exercice (36,99 %) 343,1 544,5
Situation financière net de l'agence-fin de l'exercice (9,91 %) 309,1 343,1

Le graphique ci-dessous présente les charges totales projetées pour 2013-2014, lesquelles devraient s'élever à 4 516,6 millions de dollars.

La plupart de ces charges (soit 3 211,0 millions de dollars) serviront à améliorer la capacité de l'ARC à atteindre le premier résultat stratégique qu'elle s'est fixé : les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée. L'ARC atteindra ce résultat comme suit : en donnant des réponses exactes, en temps opportun, aux particuliers et aux entreprises qui font des demandes d'information; en traitant et en validant les déclarations de revenus des particuliers et des sociétés; en détectant et en réglant les cas d'inobservation en matière d'enregistrement, de production et de remises telles qu'exigées par les diverses lois qu'applique l'ARC; en s'assurant que les contribuables ont fourni, avec exactitude, tous les renseignements requis afin d'établir les obligations fiscales et de protéger l'assiette fiscale par la vérification, des mesures d'exécution et des activités administratives incitatives; en offrant un processus de règlement des différends rapide et impartial aux contribuables qui sont en désaccord avec les décisions prises par l'ARC.

L'ARC dépensera 164,3 millions de dollars pour atteindre son deuxième résultat stratégique : les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts. L'ARC administre la prestation fiscale canadienne pour enfants, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les allocations spéciales pour enfants, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, la prestation universelle pour la garde d'enfants et les versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail, ainsi que divers paiements permanents et ponctuels au nom des provinces, des territoires et d'autres ministères fédéraux.

L'ARC dépensera 3,7 millions de dollars pour appuyer son troisième résultat stratégique : les contribuables et les prestataires obtiennent un examen impartial et indépendant à l'égard de leurs plaintes liées au service.

Enfin, 1 137,6 millions de dollars serviront au soutien des services internes, qui sont offert à toute l'ARC et non pas à un programme particulier. On pense aux services de gestion, de supervision, de communication, de gestion des ressources humaines, de gestion financière, de gestion de l'information, de gestion immobilière, du matériel, d'approvisionnement, de voyage, ainsi qu'aux services juridiques, informatique et autres services administratifs.

Projections des charges 2013-2014 (en millions de dollars)

Le graphique ci-dessous présente les projections de revenus non fiscaux de l'ARC pour 2013-2014, lesquels devraient se chiffrer à 517,0 millions de dollars, après exclusion des revenus gagnés pour le compte du gouvernement (68,2 millions de dollars). Avant d'exclure ces 68,2 millions de dollars en revenus, la majorité des revenus non fiscaux (soit 323,2 millions de dollars) correspond aux revenus affectés au crédit 1 qui devraient résulter de l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi (181,4 millions de dollars) et du Régime de pensions du Canada (141,8 millions de dollars). Des revenus non fiscaux (de 193,7 millions de dollars) sont disponibles pour couvrir les charges et devraient provenir de frais de services (64,9 millions de dollars), de frais d'administration de programmes provinciaux et territoriaux (124,7 millions de dollars), et divers revenus disponibles (4,2 millions de dollars). Les revenus non fiscaux qui ne peuvent pas être dépensés (68,2 millions de dollars) proviendront du recouvrement du coût des avantages sociaux des employés relatif aux revenus non fiscaux affectés au crédit 1 et aux revenus réutilisables (66,7 millions de dollars) ainsi que de divers autres revenus non fiscaux non disponibles (1,5 millions de dollars).

Projections des revenus non fiscaux 2013-2014 (en millions de dollars)

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique des tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans ce rapport est affichée à : http://www.cra-arc.gc.ca/rppf/.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Écologisation des opérations gouvernementales
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices)
Frais d'utilisation

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible d'utiliser le régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances Canada.

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