Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Agence du revenu du Canada

Ministre de tutelle

L'honorable Gail Shea, C.P., députée, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Premier dirigeant

Andrew Treusch, commissaire du Revenu et premier dirigeant

Loi constitutive

Loi sur l'Agence du revenu du Canada, [1999, c. 17]

Année d'incorporation/de commencement

1999

Mandat

L'ARC est chargée de l'administration et de l'application des lois relatives aux programmes. De plus elle met en oeuvre ce qui suit: toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une province ou d'un territoire ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada; toute entente ou tout accord conclus entre elle et un ministère ou organisme fédéral; toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et un gouvernement autochtone sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

Siège social

Édifice Connaught
555 MacKenzie, avenue, 7e étage
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone : 613-957-3688
Télécopieur : 613-952-1547
Site Web : www.arc.gc.ca

Structure organisationnelle

Structure organisationnelle

Normes de service de l'ARC

Introduction

Les normes de service externes représentent l'engagement de l'ARC à assurer le niveau de service auquel les citoyens peuvent s'attendre en temps normal. Elles renforcent également notre engagement à l'égard de la transparence, de la responsabilisation de gestion et du service axé sur le citoyen.

Gestion de nos normes de service

L'ARC continuera d'examiner les possibilités de mettre en place de nouvelles normes de service qui lui permettront de suivre l'évolution des changements, des préférences ou attentes des clients, de la technologie et des processus opérationnels, ainsi que l'évolution de ses modes de prestation de services. Les normes de service continueront de tenir compte des améliorations apportées par l'ARC aux services électroniques. Nous reconnaissons l'importance de la participation des clients et prenons les mesures nécessaires afin de nous assurer que les points de vue des contribuables et des bénéficiaires de prestations sont pris en considération à mesure que les normes de service évoluent.

Introduction de nouvelles normes de service

Les deux nouvelles normes de service sur les demandes de renseignements écrites des organismes de bienfaisance fera en sorte que les contribuables reçoivent une réponse en 30 jours civils ou moins suivant la réception de leur demande lorsque celle-ci est simple, et en 75 jours civils ou moins lorsqu'elle est complexe.

Nous instaurons deux nouvelles normes pour le traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant : l'une pour les demandes électroniques et l'autre pour les demandes papier. Nous évaluerons les demandes électroniques en 5 jours ouvrables ou moins et les demandes papier dans les 20 jours ouvrables.

Priorité Service Norme Objectif
Service pour
les contribuables

Organismes de bienfaisance – demandes de renseignements écrites simples

Notre objectif consiste à examiner les demandes de renseignements écrites simples et à y répondre en 30 jours civils ou moins suivant la réception. 80 %

Organismes de bienfaisance – demandes de renseignements écrites complexes

Notre objectif consiste à examiner les demandes de renseignements écrites complexes et à y répondre en 75 jours civils ou moins suivant la réception. 80 %
Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant – papier

Notre objectif consiste à traiter une demande en format papier d'autorisation ou d'annulation d'un représentant en 20 jours ouvrables ou moins suivant la réception par l'ARC, pourvu que la demande est complète.

90 %
Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant – électronique

Notre objectif consiste à traiter une demande électronique d'autorisation ou d'annulation d'un représentant en 5 jours ouvrables ou moins suivant la réception par l'ARC, pourvu que la demande est complète.

90 %

Modification de normes de service

Nous proposons de modifier deux normes de service.

La norme relative au traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'œuvre et des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien était de 90 jours civils ou moins, 95 % du temps. En raison de notre traitement de plus en plus efficace de ces déclarations, nous réduisons le délai de cotisation de 90 à 60 jours civils.

La norme actuelle pour le traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 est une moyenne du temps nécessaire pour traiter les déclarations papier et électroniques. Nous avons créé deux normes de service distinctes pour le traitement des déclarations de revenus des sociétés : l'une pour les déclarations électroniques et l'autre pour les déclarations papier. Nous établirons la cotisation des déclarations T2 produites par voie électronique en 45 jours civils ou moins et celle des déclarations T2 produites sur papier en 90 jours civils ou moins. Cela établit clairement que l'ARC prend habituellement moins de temps pour traiter les déclarations électroniques. Cela vise à encourager les déclarants T2 qui ne sont pas obligés de produire leurs déclarations par voie électronique à le faire.

Priorité Service Norme Objectif
Service pour les
contribuables

Traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'œuvre et des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien

Notre objectif consiste à établir la cotisation liée aux déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des produits du bois d'œuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans les 60 jours civils ou moins suivant la réception. 95 %

Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 – électronique

Notre objectif consiste à établir la cotisation des déclarations T2 électronique (déclaration de revenus des sociétés) dans les 45 jours civils ou moins. 90 %
Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 – papier Notre objectif consiste à établir la cotisation des déclarations T2 papier (déclaration de revenus des sociétés) dans les 90 jours civils ou moins. 90 %

Élimination de normes de service

L'ARC est résolue à élaborer des normes de service qui sont pertinentes pour les clients et qui répondent aux changements dans son environnement opérationnel. Dans le cadre de ce processus d'examen continu, nous éliminerons quatre de nos normes de service.

Les normes de service pour le traitement exacte d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant pendant et après la période de pointe seront éliminées. Le taux d'exactitude de 98 % de ces normes pourrait être perçues de façon inexacte par le public comme indiquant que la mauvaise personne se voit accorder un accès à titre de représentant 2 % du temps.

Nous éliminons deux normes de service pour la rapidité d'exécution (pendant et après la période de pointe) du traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant. Deux nouvelles normes de service sont en train d'être instaurées pour le traitement des demandes en format papier et électronique d'autorisation ou d'annulation d'un représentant.

Priorité Service Norme Objectif
Service pour les
contribuables

Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant – exactitude (période de pointe)

Notre objectif consiste à traiter de manière exacte votre demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant et, au besoin, de vous envoyer une lettre pour vous demander des renseignements supplémentaires. 98 %

Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant – exactitude (en dehors de la période de pointe)

Notre objectif consiste à traiter de manière exacte votre demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant et, au besoin, de vous envoyer une lettre pour vous demander des renseignements supplémentaires. 98 %
Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant – rapidité d'exécution (période de pointe) Notre objectif consiste à traiter votre demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant reçue pendant la période de pointe, soit de la mi-mars à la mi-juillet, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception par l'ARC. 90 %
Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant – rapidité d'exécution (en dehors de la période de pointe) Notre objectif consiste à traiter votre demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant reçue en dehors de la période de pointe, soit de la mi-juillet à la mi-mars, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception par l'ARC 90 %

Notes en fin d'ouvrage

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