Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Indicateurs de rendement Cibles
Pourcentage de déclarations produites à temps, au plus tard aux dates d'échéance fixées, sans intervention directe de la part de l'ARC 90 %
Pourcentage d'entreprises connues inscrites à la TPS/TVH 90 %
Pourcentage de l'impôt déclaré (y compris les acomptes provisionnels) et des retenues à la source qui sont versés à temps 90 %

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit

Indicateurs de rendement Cibles
Pourcentage des prestations reçues à temps par les prestataires 99 %
Pourcentage de bénéficiaires de la prestation fiscale canadienne pour enfants qui fournissent des renseignements complets et exacts et qui reçoivent les ersements auxquels ils ont droit 95 %
Pourcentage de bénéficiaires de prestations potentiellement admissibles qui reçoivent la PFCE (déclaré à la suite de chaque recensement) 95 %

Aide aux contribuables aux entreprises (programme 1)

Description de programme

Ce programme aide les contribuables et les entreprises à respecter leurs obligations dans le cadre du régime d'autocotisation. Nous y parvenons de diverses façons: en offrant des réponses précises et en temps opportun aux demandes d'information, ainsi que des renseignements l'entremise de notre site Web, de dépliants et de brochures; en menant des activités de sensibilisation ciblées et de services; en rendant des interprétations et des décisions en matière d'impôt et de taxation des marchandises; en appliquant les critères d'admissibilité au Régime de pension du Canada et à la Loi sur l'assurance emploi; en offrant des services d'enregistrement de régimes de pension, d'autres régimes de revenu différé et d'organismes de bienfaisance.

Ressources financières (en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016 (Note 1)
538 836 561 868 538 855 245 811 243 702

(Note 1) Les niveaux des dépenses prévues en 2014-2015 et les exercices suivants n'incluent pas de prévision des versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, puisqu’elle n’est pas encore disponible (280 millions de dollars en 2012-2013 et 283 millions de dollars en 2013-2014). 

Ressources humaines (équivalents temps plein)

(en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision
2012-2013
Prévues
2013-2014
Prévues
2014-2015
Prévues
2015-2016
4 038 4 231 4 038 3 923

3 957

Programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Les contribuables et les entreprises ont accès aux services et aux renseignements dont ils ont besoin pour observer volontairement les lois sur l'impôt. Pourcentage des produits d'information fournis sur papier et sur le Web dans les délais prévus selon les plans de travail, afin de répondre aux besoins des ontribuables. 95 %
L'inobservation des lois applicables par les organismes et les entreprises qui administrent et/ou produisent des régimes enregistrés, les organismes de bienfaisance et les produits passibles du droit d'accise et améliorée. Pourcentage des vérifications d'organismes de bienfaisance, de régimes enregistrés, de marchandises et d'activités connexes achevées par rapport à celles prévues. 90 %
Sous-programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Services aux contribuables - Produits de renseignement

Les contribuables et les entreprises obtiennent des réponses rapides et précises à leurs demandes de renseignements sur l'impôt.

Pourcentage d'appels portant sur l'impôt (demandes de renseignements de particuliers et d'entreprises) répondus dans les deux minutes suivant la mise en attente. 80 %
Pourcentage du matériel de référence interne mis à jour avec précision à l'intention des agents des services fiscaux. 100 %
Services aux contribuables - Produits d'information
Les contribuables et les entreprises ont accès à des produits d'information en temps opportun. Pourcentage de produits d'information fournis sur papier et sur le Web à temps, selon les plans de travail, afin de répondre aux besoins des contribuables. 95 %
Régimes enregistrés
Les administrateurs de régimes enregistrés et leurs agents reçoivent un service opportun en réponse à des demandes d'agrément. Pourcentage de demandes d'agrément des régimes enregistrés examinées dans les délais prescrits (180 jours). 85 %
Les cas d'inobservation de la loi et des règlements portant sur les régimes enregistrés sont repérés chez les administrateurs de régimes enregistrés et leurs agents, et des mesures sont prises. Pourcentage des vérifications des régimes enregistrés achevées par rapport à celles prévues. 100 %
Politique, décisions et interprétations
Les contribuables et les entreprises obtiennent des décisions et des interprétations rapides en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois fédérales. Pourcentage des objectifs de normes de service qui ont été atteints ou en grande partie atteints relativement à la rapidité d'exécution de la prestation de services en ce qui concerne les décisions et interprétations relatives à l'impôt sur le revenu et à la TPS/TVH. 100 %
Les cas d'inobservation de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise en ce qui a trait aux produits passibles de droits de douane sont repérés et des mesures sont prises. Pourcentage des examens réglementaires de l'accise et des activités d'observation de l'accise achevés par rapport à ceux prévus. 90 %
Organismes de bienfaisance
Service amélioré aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux demandeurs du statut d'organisme de bienfaisance. Pourcentage d'appels d'organismes de bienfaisance répondus dans les deux minutes. 80 %
Pourcentage de demandes d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance ayant fait l'objet d'un examen approfondi et répondues dans les délais prévues (deux mois pour les demandes simples et six mois pour les demandes régulières). 80 %
L'observation dans le secteur de la bienfaisance est améliorée. Pourcentage des organismes de bienfaisance faisant l'objet d'une vérification et dont on sait qu'ils participent à des stratagèmes d'abris fiscaux abusifs. 100 %
Pourcentage des organismes de bienfaisance qui produisent leur déclaration annuelle de renseignements dans les délais prévus. 80 %

Faits saillants de la planification

Service pour les contribuables

L'observation volontaire et l'autocotisation sont les principes fondamentaux de la viabilité de notre régime fiscal. On s'attend à ce que les contribuables calculent eux-mêmes leur dette fiscale, présentent les renseignements requis, produisent leurs déclarations et paient les sommes dues dans les délais prévus. En tant qu'administrateurs de ce régime, nous nous devons de donner aux contribuables tous les outils et les renseignements dont ils ont besoin pour respecter volontairement leurs obligations. Nous avons pour but de soutenir les contribuables et les bénéficiaires de prestations et de faire en sorte qu'ils puissent plus facilement observer les lois fiscales en leur communiquant des renseignements exacts, faciles d'accès et faciles à comprendre.

Demandes de renseignement et produits d'information

L'accès à des renseignements exacts, simples et transmis au bon moment est essentiel à notre régime fiscal fondé sur l'autocotisation. Les Canadiens optent de plus en plus pour une gamme variée de voies (le Web, les médias sociaux, le téléphone, les documents imprimés et la correspondance écrite) pour satisfaire à leurs besoins d'information. L'ARC répond à leurs attentes en élargissant la gamme d'options de service qu'elle leur offre, ainsi qu'à leurs représentants, de façon à ce qu'ils puissent trouver les renseignements dont ils ont besoin, lorsqu'ils en ont besoin et dans un format qu'ils ont l'habitude d'utiliser.

Reconnaissant que les médias sociaux représentent une façon de plus en plus populaire d'interagir et de recevoir des renseignements simples, l'ARC a créé des vidéos YouTube sur la préparation des déclarations de revenus et de prestations. Elle a aussi recours à Twitter pour donner de brèves mises à jour et alertes à l'intention de ses abonnés. Bien que les médias sociaux soient une voie de service émergente, notre service téléphonique continue d'être un choix populaire pour accéder aux services plus interactifs et plus personnalisés à des agents des centres d'appels. En offrant une variété de voies de service, nous répondons aux attentes en évolution en matière de service et nous nous assurons que les renseignements et les services restent facilement accessibles par tous les Canadiens.

Nous sommes à améliorer notre programme d'assurance de la qualité des demandes de renseignements afin que la qualité et l'exactitude de nos réponses restent élevées et continuent de s'améliorer. Ce programme nous permet également de cerner les besoins en formation et les questions procédurales, de définir les tendances et d'élaborer des stratégies visant à combler les écarts en matière de produits et de services. Nous centrerons nos efforts de recherche et d'analyse afin de mieux comprendre les besoins et les attentes des contribuables sur le plan de l'information. Nous mettons actuellement en oeuvre des pratiques exemplaires et élargissons notre utilisation des nouvelles technologies pour améliorer la conception et l'élaboration des produits et services d'information que nous offrons. De plus, nous continuerons d'offrir aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux demandeurs de l'enregistrement, des services d'information de qualité.

Politique, décisions et interprétations

Les opérations commerciales ont souvent lieu rapidement, sont complexes et concernent d'importantes sommes. Les précisions relatives à l'application de la TPS/TVH ou à l'incidence des opérations sur l'impôt sur le revenu permettent aux entreprises de savoir qu'elles peuvent procéder avec l'assurance qu'elles respectent pleinement leurs obligations fiscales. Il est donc important que nos renseignements soient proactifs, exacts, facile d'accès et transmis au bon moment.

Nous mettons de l'avant des approches innovatrices en ce qui touche la prestation de renseignements techniques liés aux décisions relatives à l'impôt sur le revenu et à la TPS/TVH. Nous venons, par exemple, de lancer les folios de l'impôt sur le revenu, un produit Web qui viendra accroître la pertinence et l'accessibilité des renseignements techniques que nous fournissons aux contribuables et à leurs représentants. Ces folios seront classés par sujet et tireront parti de la plus récente fonctionnalité Web. Nous consulterons les fiscalistes afin de veiller à ce que nous travaillions aux folios qui sont les plus importants et les plus pertinents pour les contribuables et leurs intermédiaires. Nous consultons également les intermédiaires fiscaux concernant l'établissement d'un cadre pour les contributeurs externes afin de nous aider à rédiger certains des folios. Cette stratégie nous permettra de mieux anticiper les besoins en information.

La loi change constamment, et les contribuables et leurs représentants ont plus que jamais accès aux renseignements techniques. Les questions et les enjeux auxquels nous faisons face deviennent donc de plus en plus complexes. À mesure que les fiscalistes deviennent hautement spécialisés, ils s'attendent à ce que les employés de l'ARC aient aussi un niveau élevé d'expertise technique. Afin de répondre à ces besoins, l'ARC s'est engagée à offrir à son personnel de la formation et des échanges de connaissances qui sont pertinents, qui ont lieu en temps opportun et qui sont accessibles.

Nous faisons la promotion d'une plus grande collaboration entre divers programmes et intervenants, de façon à faciliter l'échange des renseignements d'entreprise et à favoriser une meilleure compréhension des besoins et des attentes des contribuables et de leurs représentants.

Traiter l'inobservation

Droits et taxes d'accise

L'ARC perçoit les droits d'accise imposés sur les produits du tabac fabriqués au Canada. Le timbre d'accise indique que le droit d'accise a été payé sur un produit du tabac en particulier, et que sa possession est limitée par la loi. La ministre est autorisée par la loi, d'approuver la conception et la fabrication des timbres d'accise et d'émettre les timbres aux personnes qui répondent à certaines conditions législatives. Les timbres d'accise ont des caractéristiques apparentes et cachées approuvées par la ministre, et sont conçus pour favoriser l'observation en facilitant l'identification des produits du tabac de contrebande. L'ARC continuera d'appuyer l'adoption par les provinces du timbre amélioré pour les produits du tabac.

L'ARC continue d'administrer les nouvelles mesures relatives aux produits du bois d'oeuvre qui ont été mises en oeuvre à la suite d'une négociation ou d'un arbitrage avec le gouvernement des États-Unis. Au besoin, nous continuerons également d'offrir des services d'application technique à l'industrie vinicole et aux ministères et organismes provinciaux relativement à la modification de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. On a retiré de cette loi les obstacles fédéraux au mouvement interprovincial du vin.

Organismes de bienfaisance

L'ARC soutient et encourage l'observation des lois sur l'impôt sur le revenu qui visent les organismes de bienfaisance enregistrés en répondant à leurs demandes de renseignements, en tenant des activités de visibilité et ayant recours à un processus de demande minutieux en temps opportun. Nos programmes de visibilité ciblent le secteur de la bienfaisance et le public. Nous organisons des séances d'information dans tout le Canada et présentons des webinaires et des webémissions. Ces activités permettent aux participants de recevoir des renseignements sur la déduction fiscale des dons, la tenue des registres, les stratagèmes de planification fiscale, la préparation à une vérification et les conséquences de l'inobservation. Des renseignements sur les conditions d'enregistrement se trouvent également sur nos pages Web « Organismes de bienfaisance et dons ». L'ARC s'efforce aussi de renforcer la clarté et la responsabilisation relativement aux activités admissibles pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur.

Aide aux contribuables et aux entreprises – Réalisations attendues

Priorité Réalisation attendue Date
Demandes de renseignement et produits d'information Augmenter le nombre et la gamme de vidéos et de webinaires. 2013-2016
Analyser la demande, l'utilisation et l'intégration des voies de services. 2013-2015
Cibler les segments de contribuables au moyen d'une navigation Web, d'une architecture et d'une gestion du contenu améliorées. 2013-2015
Améliorer et élargir les outils d'édition et de planification ainsi que des processus opérationnels. 2013-2014
Améliorer le programme d'assurance de la qualité, la formation des agents et les outils pour les agents. 2013-2015
Politique, décisions et interprétations Collaborer avec des intervenants comme les intermédiaires fiscaux pour améliorer l'exécution de programme et la prestation de services. 2013-2016
Élargir l'utilisation des technologies Web pour faciliter la collaboration et le transfert des connaissances entre employés, et l'apprentissage interactif. 2013-2016
Lancer les folios de l'impôt sur le revenu. 2013-2016
Traiter l'inobservation liée aux droits et aux taxes d'accise Favoriser davantage l'adoption par les provinces du programme d'estampillage à des fins provinciales. 2013-2014
Traiter l'inobservation des organismes de bienfaisance Évaluer l'efficacité des sanctions et des ententes liées à l'observation. 2013-2014

Cotisation des déclarations et traitement des paiements (programme 2)

Description de programme

Ce programme est responsable de la cotisation des déclarations et du traitement des paiements pour les particuliers, les entreprises et les fiducies. Les activités comprennent : l'évaluation des risques; le rapprochement des données provenant de tiers; le processus de validation des renseignements; le traitement des paiements; la comptabilité et les redressements; l'inscription des entreprises au numéro d'entreprise; et l'établissement et la tenue à jour des comptes.

Ressources financières (en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
595 717 641 475 595 735 559 701 575 033

Ressources humaines (équivalent temps plein)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision
2012-2013
Prévues
2013-2014
Prévues
2014-2015
Prévues
2015-2016
6 547 6 824 6 547 6 100

6 117

Programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Les particuliers, les entreprises et les inscrits reçoivent des avis de cotisation exacts et à temps et le traitement des paiements d'impôt est effectué de façon précise et en temps opportun. Pourcentage de normes de service de traitement qui satisfont ou excèdent les standards de performance pour l'Impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés et les déclarations de TPS/TVH. 100 %
Sous-programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Traitements des déclarations et paiement des particuliers
Les particuliers déclarants reçoivent des avis de cotisation précis et en temps opportun. Pourcentage des objectifs de normes de service qui ont été atteints ou en grande partie atteints relativement aux activités liées aux déclarations des particuliers T1 et des fiducies T3. 100 %
Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) traitées de façon exacte. 98 %
Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) reçues à temps et traitées au plus tard à la mi-juin. 98 %
Les particuliers produisent leurs déclarations par voie électronique. Taux de production par voie électronique des déclarations des particuliers (T1). 70 %
Les activités de validation permettent de détecter et de traiter l'inobservation des exigences en matière de déclaration des lois par les particuliers. Pourcentage des examens de validation prévus des déclarations des particuliers (T1) qui ont été menés. 100 %
Ratio de la valeur en dollars moyenne qui est cotisée pour les examens ciblés vs aléatoires. Ratio minimal de 2:1
Traitements des déclarations et paiement des entreprises
Les sociétés déclarantes reçoivent des avis de cotisation et leurs paiements sont traités en temps opportun. Pourcentage des objectifs de normes de service qui ont été atteints ou en grande partie atteints relativement aux activités liées aux entreprises déclarantes (T2, TPS/TVH, accise et autres prélèvements. 100 %
Pourcentage des déclarations T2 qui sont traitées de façon exacte. 98 %
Les versements de paiements au receveur général du Canada sont traités à temps. Pourcentage des paiements versés au receveur général du Canada qui sont déposés dans les 24 heures après avoir été reçus. 96 %
Programme des divulgations volontaires
Promouvoir l'observation des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à prendre volontairement l'initiative et à corriger les omissions antérieures qu'ils ont commises en traitant avec l'ARC. Pourcentage des divulgations volontaires qui respectent entièrement les exigences en matière de déclarations conformément aux politiques et aux procédures de l'ARC. À déterminer

Points saillants de la planification

Service pour les contribuables

Les nouvelles technologies changent la façon dont les Canadiens interagissent, cherchent des renseignements et font des affaires. Ces changements créent de nouvelles exigences et attentes à l'égard de nos services. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement offre des niveaux et des voies de service semblables à ceux du secteur privé. Bien que les voies traditionnelles conservent leur importance, l'utilisation des services en ligne s'accroît et devrait continuer de croître. L'ARC a été une pionnière du gouvernement électronique et continue d'élargir sa gamme de services électroniques qui fournissent des renseignements en ligne et permettent d'effectuer des opérations simples.

L'ARC a jeté des bases solides en matière de services électroniques et continue de chercher des façons d'étendre la gamme de fonctions que les contribuables et les représentants peuvent exécuter en ligne, ainsi que de rendre ces services aussi simples et intuitifs que possible. Au cours des trois prochaines années, l'ARC instaurera trois nouvelles fonctions en ligne importantes :

Les documents électroniques offriront aux contribuables et à leurs représentants une méthode sécuritaire de transmettre des documents justificatifs pour certaines déductions faites dans leurs déclarations des particuliers T1.

La livraison électronique nous permettra d'informer les contribuables par voie électronique qu'ils ont reçu du courrier ou une demande de l'ARC qu'ils doivent visualiser au moyen d'un portail sécurisé. La livraison électronique nous permettra d'économiser sur les frais d'affranchissement et de communiquer avec les contribuables de façon plus efficiente. Cela se traduira par une certitude précoce accrue et par une résolution plus rapide des questions fiscales pour le contribuable et l'ARC.

Les paiements électroniques nous permettront d'augmenter le nombre de voies que les contribuables pourront utiliser pour payer leurs montants d'impôt. Ils comprendront les débits préautorisés électroniques qui autoriseront l'ARC à retirer un montant préétabli directement dans le compte d'un contribuable dans une institution financière canadienne à une date préétablie.

D'autres améliorations à Mon dossier d'entreprise comprennent l'affichage de soldes comme les pertes autres qu'en capital et l'impôt en main remboursable au titre de dividendes pour les cinq dernières fins d'exercice. Nous cesserons graduellement de poster la déclaration de TPS/TVH pour les inscrits afin de réduire les coûts et la paperasse pour les entreprises. Nous renforcerons notre capacité à accepter différents types de déclarations et augmenterons le nombre de formulaires qui peuvent être envoyés. Nous croyons que ces améliorations contribueront à simplifier le régime fiscal au profit des entreprises.

À compter de janvier 2013, les préparateurs de déclarations de revenus qui sont payés pour préparer plus de 10 déclarations de revenus dans une année devront produire ces déclarations par voie électronique. Cette nouvelle exigence s'applique à la fois aux déclarations de revenus des particuliers T1 et aux déclarations de revenus des sociétés T2 pour 2012 et les années d'imposition ultérieures.

Les autres améliorations comprennent les suivantes :

Au cours de la période de planification, nous continuerons d'améliorer et d'étendre nos services actuels en :

Ces changements s'inscrivent dans notre orientation stratégique qui vise à inciter un plus grand nombre de contribuables et de représentants à utiliser les services électroniques.

Traiter l'inobservation

Toutes les déclarations de revenus peuvent faire l'objet d'un examen d'évaluation des risques. Nous avons mis davantage l'accent sur l'inobservation aux étapes de la cotisation initiale et de la postcotisation, et nous sommes à intégrer plus d'activités d'observation dans nos processus. Nous continuerons d'investir dans des domaines comme l'évaluation des risques et les améliorations technologiques aux systèmes en vue d'améliorer notre analyse, notre détermination et notre gestion des risques dans des secteurs précis de l'inobservation en matière de déclaration.

Nous maintiendrons nos relations avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, et nous tirerons avantage de celles-ci pour renforcer les initiatives conjointes visant à traiter l'inobservation.

Cotisation des déclarations et traitement des paiements – réalisations attendues

Priorité Réalisation attendue   Date
Traitement des déclarations et des paiements Communiquer aux préparateurs de déclarations de revenus les nouvelles exigences obligatoires en matière de production des déclarations par Internet. En cours
Production par voie électronique Améliorations aux services de production électroniques TED et IMPÔTNET. 2013-2014
Services électroniques Élargir l'utilisation des documents électroniques à la population des contribuables particuliers (T1). 2013-2014
Ajouter la fonction livraison électronique à Mon dossier d'entreprise. 2013-2014
Mettre en oeuvre les débits préautorisés pour les particuliers et les entreprises. 2013-2014
Ajouter la fonction livraison électronique à Représenter un client. 2013-2014
Ajouter la fonction livraison électronique à Mon dossier. 2013-2015

Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations (programme 3)

Description de programme

Ce programme assure la promotion et l'exécution des lois fiscales du Canada en matière de production, de retenue, d'inscription et d'obligations de remboursement des dettes, y compris les montants recouvrés ou retenus en fiducie pour le gouvernement du Canada. Ces activités sont exercées pour le compte du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et de certains gouvernements des Premières nations. Les activités de ce programme soutiennent la prévention, le repérage et la résolution précoce des cas d'inobservation.

Ressources financières (en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
427 902 478 265 428 029 413 039

410 235

Ressources humaines (équivalent temps plein)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision
2012-2013
Prévues
2013-2014
Prévues
2014-2015
Prévues
2015-2016
7 433 7 316 7 433 7 315

7 320

Programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Les créances fiscales et les créances des programmes gouvernementaux sont réglées en temps opportun et de façon ciblée. Pourcentage de la valeur en dollars des comptes débiteurs des programmes fiscaux et gouvernementaux qui ont été réglés au cours de l'exercice par rapport aux prévisions. 100 %
Veiller à l'observation des exigences relatives à l'inscription, à la production et au versement prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise et dans d'autres dispositions législatives.

Pourcentage des cas résolus, des déclarations obtenues et des comptes inscrits par rapport aux prévisions.

100 %
Sous-programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Comptes en fiducie - observation
Veiller à l'observation des exigences relatives à la production et au versement prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi sur la taxe d'accise. Valeur en dollars des cotisations relatives aux activités d'observation des employeurs, de la TPS/TVH et de la partie XIII. Prévisions
Nombre de cas résolus qui sont directement associés à la valeur des cotisations relatives aux activités d'observation des employeurs, de la TPS/TVH et de la partie XIII. Prévisions
Nombre d'activités d'observation exercées qui contribuent à la valeur des cotisations relatives aux activités d'observation des employeurs, de la TPS/TVH et de la partie XIII. Prévisions
Non-déclarant/ non-inscrit - observation
Veiller à l'observation, par les particuliers, les sociétés et les fiducies, des exigences relatives à la production et à l'inscription prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et dans d'autres dispositions législatives. Valeur en dollars des déclarations obtenues et des cotisations prévues relatives aux activités de non-inscription aux fins de la TPS/TVH et aux activités liées aux non-déclarants de la TPS/TVH, en ce qui concerne les particuliers, les fiducies et les sociétés, dont la résolution a eu lieu au niveau du CF ou du BSF. Prévisions
Nombre de déclarations obtenues et de comptes inscrits liés aux activités de non-inscription aux fins de la TPS/TVH et aux activités liées aux non-déclarants de la TPS/TVH, en ce qui concerne les particuliers, les fiducies et les sociétés, dont la résolution a eu lieu au niveau du CF ou du BSF. Prévisions
Nombre d'activités d'observation exercées qui contribuent à la valeur des déclarations obtenues et des cotisations prévues relatives aux activités de non-inscription aux fins de la TPS/TVH et aux activités liées aux non-déclarants de la TPS/TVH, en ce qui concerne les particuliers, les fiducies et les sociétés, dont la résolution a eu lieu au niveau du CF ou du BSF. Prévisions
Opérations automatisées et centre d'appels
Comptes résolus à l'aide d'interventions à volume élevé et à faible coût. Volume des comptes de non-déclarants (particuliers et sociétés) sélectionnés qui ont été résolus au cours de l'exercice à l'aide d'opérations automatisées et du centre d'appels. 265 000
Pourcentage de l'arrivage des opérations de premier plan (en dollars) résolues au cours de l'année de l'arrivage. 76 %
Comptes débiteurs – programmes gouvernementaux et fiscaux
Les créances fiscales sont recouvrées et réglées, pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en temps opportun et aux niveaux ciblés. Pourcentage de la valeur en dollars de l'arrivage (en dollars) des comptes débiteurs fiscaux qui ont été réglés au cours de l'année de l'arrivage. 60 %
Pourcentage de l'inventaire ayant plus de 5 ans des comptes débiteurs fiscaux des BSF par rapport à l'inventaire de clôture des BSF. 18 %
Pourcentage, en dollars, des comptes débiteurs qui ont été réglés (production) au cours de l'exercice par rapport à la valeur en dollars des comptes débiteurs reçus (arrivage) au cours de l'exercice. 90 %
Les créances des programmes gouvernementaux sont recouvrées et réglées au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et elles se situent aux niveaux ciblés. Pourcentage de la valeur en dollars des comptes débiteurs des programmes gouvernementaux qui ont été réglés au cours de l'exercice par rapport aux prévisions. 100 %

Faits saillants de la planification

L'ARC cerne et travaille à contrer l'inobservation dans le cadre d'un certain nombre d'activités de programme distinctes. Voici les activités qui se rapportent précisément aux comptes débiteurs et à l'observation en matière de production des déclarations :

Traiter l'inobservation

Notre régime fiscal repose sur le principe que la grande majorité des contribuables s'y conformera de façon volontaire. Toutefois, comme administrateur responsable, nous devons assurer activement l'observation des lois fiscales lorsque des contribuables, par négligence, omission ou fraude, ne respectent pas leurs obligations. Les interventions en matière d'observation peuvent être vues comme un processus qui va du fait de favoriser l'observation à celui de l'exécuter. À mesure que nous nous dirigeons vers l'exécution, nos activités deviennent plus ciblées et exigent plus de ressources. Puisque l'exécution est coûteuse, nous gérons nos activités d'observation de façon intelligente en utilisant une approche axée sur les risques qui cible les cas où le risque est le plus élevé tout en tenant compte des limites financières.

Renseignements d'entreprise

Nos investissements dans la recherche et notre recours à l'analyse des activités nous permettent de mieux comprendre le comportement des personnes contrevenantes et nous aident à formuler des façons efficaces de prévenir et de détecter l'inobservation. Par exemple, nos recherches nous indiquent que les contribuables qui font des versements d'acomptes provisionnels sont sept fois plus susceptibles d'avoir une dette lorsque nous établissons la cotisation initiale. À l'aide d'analyses opérationnelles, nous avons pu établir que ce segment représentait plus de la moitié de la dette T1 au moment où nous établissons la cotisation initiale. À la lumière de ces constatations, nous avons élaboré une stratégie relative à la charge de travail pour cibler ce segment à risque élevé et lui rappeler son obligation de verser toutes les sommes dues. Cela a réduit les cas d'impôts impayés au moment de la cotisation.

Nous avons aussi recours à l'analytique avancée et à la recherche pour renforcer notre capacité à détecter les secteurs présentant le risque le plus élevé. Cela nous permet de cibler nos interventions et de les faire au moment où elles sont le plus efficaces. Par exemple, le projet du Recouvrement intégré des recettes a recours à des modèles avancés d'exploration de données et à des analyses prévisionnelles pour améliorer la collecte et l'analyse des données. Ce projet a permis d'intégrer les renseignements d'entreprise à la gestion des programmes à un degré qui était auparavant impossible. Nous continuerons d'améliorer nos outils de renseignements d'entreprise et nos processus décisionnels en utilisant ces technologies de renseignements d'entreprise nouvelles et émergentes. Ces constatations orientent notre approche stratégique et nos décisions opérationnelles, en plus de maintenir des niveaux optimaux d'observation volontaire.

Inobservation en matière de production et d'inscription

L'ARC s'assure que les contribuables, les entreprises et les fiducies s'inscrivent et/ou produisent des déclarations lorsqu'ils sont tenus de le faire. L'ARC emploie un certain nombre de stratégies pour obtenir les déclarations de la façon la plus rentable possible. Selon le niveau de risque évalué, les comptes qui ne peuvent pas être résolus par des stratégies automatisées sont détournés aux fins d'une intervention humaine et, au besoin, une mesure d'exécution progressive est prise afin d'obtenir l'observation. De plus, nous entreprenons des projets visant à cerner et à traiter l'observation en matière de production et d'inscription dans les cas où il n'existe aucun registre dans les bases de données de l'ARC ou lorsque des renseignements précédemment inconnus sont portés à notre attention. Nous entreprenons aussi des projets précis destinés à cerner l'inobservation dans les secteurs où l'inobservation en matière de production ou d'inscription peut être très répandue, comme les secteurs de l'industrie dont on sait qu'ils présentent des niveaux élevés d'activité clandestine.

Inobservation en matière de déclaration

Les employeurs jouent un rôle important dans le soutien de notre régime fiscal. Ils sont tenus d'effectuer, de verser et de déclarer la TPS/TVH et les retenues à la source. Bien que les taux d'inobservation soient relativement faibles, les montants à risque sont élevés. La TPS/TVH et les retenues à la source représentent une importante source de recettes fiscales pour le gouvernement fédéral et nos autres clients gouvernementaux visés; ainsi, nos activités d'observation dans ce secteur sont dirigées vers les entreprises qui ne retiennent ou ne versent pas correctement les sommes ou qui ne les versent pas correctement au receveur général du Canada.

L'élargissement de l'harmonisation de la taxe de vente a entraîné une hausse des risques liés à l'inobservation en matière de déclaration de la TPS/TVH. En ciblant nos activités de visibilité de façon à aider les entreprises à comprendre les responsabilités prévues par la loi, y compris les changements à la déclaration qu'a entraînés l'harmonisation de la taxe de vente, nous prenons des mesures pour nous assurer que les entreprises sont mises au courant de leurs obligations en matière de déclaration. Par exemple, en 2010, nous avons lancé avec succès un projet pilote destiné à communiquer un seul message automatisé sur la production et le versement aux nouveaux inscrits aux fins de la TPS/TVH et aux nouveaux employeurs à l'aide d'un dispositif de composition et d'annonce automatique (DCAA). Ces messages ont été transmis avant la première date d'échéance de production et de versement. En 2012, la deuxième phase du projet a été lancée en vue d'envoyer un message à ces nouveaux inscrits et employeurs avant leurs trois premières dates d'échéance de production. En 2013-2014, nous analyserons les résultats de ces activités pour déterminer si cette approche à messages multiples a une incidence durable sur l'observation au chapitre du comportement en matière de production. En déterminant les entreprises à risque et en employant des stratégies de communication sur l'observation proactives, nous continuerons de protéger l'assiette fiscale des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières nations.

Inobservation en matière de paiements

Nous utilisons des outils de renseignements d'entreprise comme ceux qui ont été élaborés dans le cadre du projet Intégration du recouvrement des recettes pour relever les tendances, sélectionner les dossiers au risque le plus élevé et gérer nos charges de travail de façon intelligente. La meilleure façon de faciliter un recouvrement efficace des créances en temps opportun est la résolution précoce. Plus une créance demeure en souffrance longtemps, plus il sera difficile et coûteux de la recouvrer. À cet égard, nous continuerons d'optimiser notre recours au Centre d'appels de la gestion des créances, afin de traiter rapidement le volume élevé des créances fiscales à faible risque à un coût minime. 

Le rythme auquel les nouvelles créances intègrent notre circuit de travail est en grande partie hors de notre contrôle. Les taux d'inobservation peuvent subir l'influence de facteurs comme les conjoncture économique, la croissance des stratagèmes de planification fiscale abusive, les insolvabilités stratégiques et de nombreux autres facteurs socioéconomiques. Nous faisons preuve de vigilance dans nos tentatives de surveiller ces facteurs et de réduire leur incidence sur les niveaux d'inobservation en matière de paiement. Nous continuerons de coordonner et de renforcer les efforts déployés par l'ARC pour renseigner les contribuables sur leurs obligations, et, à l'aide de nos activités de visibilité, nous cherchons à exercer une influence positive sur le comportement d'observation des contribuables.

Les comptes débiteurs en souffrance ont deux sources principales : les dettes contractées par les contribuables lorsque ceux-ci ne paient pas les montants dus au moment où les déclarations sont produites, d'une part, et les créances cernées par les activités de détermination de l'inobservation de l'ARC. Bien que l'inobservation puisse prendre de nombreuses formes, les créances qui présentent le risque le plus élevé sont souvent découvertes à l'aide de nos propres activités d'observation. Les créances qui découlent de ces activités nécessitent souvent une mesure immédiate afin de réduire la possibilité de perte pour l'État. Pour cette raison, nous continuerons de diriger notre attention sur la coordination de nos activités en vue de cerner les nouvelles créances qui découlent de nos propres activités d'observation. À l'aide de l'intégration horizontale accrue de nos activités, nous élaborerons des stratégies plus efficaces destinées à l'intervention précoce.

Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations – Réalisations attendues

Priorité Réalisation attendue Date
Inobservation en matière de paiements Mettre en oeuvre le plan d'action sur l'inobservation en matière de paiement pour traiter les arrérages éventuels. 2013-2014
Élaborer et valider les mesures de base des initiatives propres à l'inobservation en matière de paiement. 2013-2014
Traiter l'inobservation en matière de production, d'inscription et de déclaration Optimiser les capacités d'évaluation des risques de nos programmes d'observation. 2013-2014

Analyser les résultats du message automatisé unique qui est envoyé aux nouveaux inscrits aux fins de la TPS/TVH et aux nouveaux employeurs à l'aide du DCAA.

2013-2014

Observation en matière de déclaration (programme 4)

Description de programme

Dans le cadre de ce programme, on vérifie les renseignements que déclarent les contribuables et s'assure que tous les renseignements requis sont divulgués de façon complète et exacte en vue d'établir les obligations fiscales. L'assiette fiscale est protégée par la vérification, des mesures d'exécution et des activités administratives d'incitation. Pour améliorer l'observation, on aide les contribuables à mieux connaître leurs obligations fiscales au moyen d'activités de visibilité, du service à la clientèle et d'activités d'information. Les cas d'inobservation sont détectés et traitée au moyen de l'évaluation des risques, de la vérification, d'enquêtes et de l'établissement de partenariats stratégiques avec les intervenants en vue de tirer parti des mesures d'observation.

Ressources financières (en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
1 015 345 1 099 842 1 015 345 988 246

980 097

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision
2012-2013
Prévues
2013-2014
Prévues
2014-2015
Prévues
2015-2016
10 360 10 303 10 360 10 148

10 049

Programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
L'inobservation en matière de déclaration est détectés et corrigée grâce à des mesures ciblées et à une évaluation des risques efficace. Taux de changement (pourcentage des activités de vérification où les risques ont été évalués qui entraînent la détection de cas d'inobservation par des particuliers et des sociétés). 80 %
Incidence globale de la DGPO par ETP de vérification. Prévision
Sous-programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
International et grandes entreprises (IGE)
L'inobservation en matière de déclaration est détectée et corrigée grâce à des mesures ciblées et à une évaluation efficace des risques associés aux déclarants les plus importants et les plus complexes. Taux de changement pour les vérifications du secteur IGE (pourcentage des activités de vérification où les risques ont été évalués qui entraînent la détection de cas d'inobservation). 90 %
Incidence fiscale par ETP de vérification (vérifications du secteur IGE). Prévision
Petites et moyennes entreprises (PME)
L'inobservation en matière de déclaration est détectée et corrigée grâce à des mesures ciblée et à une évaluation efficace des risques associés aux particuliers, aux petites et moyennes entreprises (chiffre d'affaires brut de moins de 250 millions de dollars par année) et aux non-résidents. Taux de changement pour les vérifications des PME (pourcentage des activités de vérification où les risques ont été évalués qui entraînent la détection de cas d'inobservation). 75 %
Incidence fiscale par ETP de vérification (vérifications des PME). Prévision
Recherche scientifique et développement expérimental
Les demandeurs admissibles reçoivent des encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental en temps opportun. Pourcentage des objectifs de normes de service qui sont atteints ou en grande partie atteints relativement à la RS&DE. 100 %
Services professionnels de la vérification
Les vérificateurs obtiennent des conseils, un soutien et des services opportuns afin de repérer les cas d'inobservation et les contribuables reçoivent des conseils opportuns afin de faciliter l'observation. Pourcentage des demandes d'évaluation de biens immobiliers et de biens mobiliers traitées dans les 120 jours suivant leur réception. 80 %
Pourcentage de demandes de plan personnel d'apprentissage traitées relativement à des cours nationaux intermédiaires et avancés sur l'impôt. 63 %
Envoi en temps opportun des communications écrites aux contribuables. Pourcentage de la correspondance ministérielle traitée dans les 30 jours suivant sa réception. 80 %
Programme des enquêtes criminelles
Des cas présumés d'évasion ou de fraude sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en procédant à des renvois au Service des poursuites pénales du Canada. Pourcentages des enquêtes exhaustives renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada par rapport au nombre total d'enquêtes exhaustives. 80 %

Faits saillants de la planification

Service pour les contribuables

En plus d'offrir des renseignements généraux aux contribuables, nous fournissons des documents détaillés sur la façon dont les lois fiscales s'appliquent à des situations précises, et nous décidons du traitement fiscal de certaines opérations commerciales avant qu'elles aient lieu. Les entreprises qui participent à de la recherche scientifique peuvent accéder à des services consultatifs spécialisés pour leur permettre de savoir si elles ont droit aux incitatifs pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Les sociétés qui réalisent des opérations internationales peuvent obtenir des arrangements préalables en matière de prix de transfert pour des opérations entre sociétés liées. Elles ont ainsi la certitude que leur approche respecte les lois fiscales du Canada. Les sociétés et les particuliers peuvent demander des décisions en matière d'impôt sur le revenu et de TPS/TVH avant de réaliser des opérations précises. Ces services aident les contribuables et leurs représentants à savoir de quelle façon les règles fiscales complexes doivent être interprétées dans leurs circonstances.

Traiter l'inobservation

Notre régime fiscal repose sur le principe selon lequel la grande majorité des contribuables observent volontairement les lois fiscales. Toutefois, en tant qu'administrateurs responsables, nous devons prendre des mesures d'observation active dans les cas où des contribuables, par négligence, évitement ou fraude, ne respectent pas leurs obligations.

Nos activités d'exécution protègent l'intégrité de notre régime fondé sur l'observation volontaire en démontrant que notre régime fiscal est juste et équitable et que chacun doit payer sa juste part.

Planification fiscale abusive

La planification fiscale abusive représente un important défi lié à l'observation et une priorité pour l'ARC. La mondialisation du commerce et la mobilité de la main-d'oeuvre ont rendu les transferts financiers et les investissements à l'étranger accessibles à une plus grande diversité de contribuables. Les stratagèmes de planification fiscale abusive sont désormais à la portée de la plupart des contribuables, et non pas seulement des entreprises et des particuliers bien nantis. Ils représentent donc une menace réelle et émergente pour l'assiette fiscale du Canada.

Les stratagèmes de planification fiscale abusive sont complexes et changent constamment. Nous nous fions à deux principaux outils pour contrer ces stratagèmes : des renseignements exacts et à jour ainsi que les connaissances et les compétences techniques de nos employés. Nos vérificateurs sont hautement compétents. De plus, nous les appuyons tout au long de leur formation et leur donnons les plus récents renseignements recueillis sur les stratagèmes de planification fiscale abusive. Nous recueillons une grande partie de ces renseignements en collaborant avec d'autres administrations fiscales et organisations internationales. Nous consultons aussi d'autres administrations fiscales dans le cadre de forums bilatéraux et multilatéraux en vue d'améliorer l'échange de renseignements, de discuter des pratiques exemplaires et d'élaborer des approches visant à lutter contre les paradis fiscaux qui soutiennent parfois des stratagèmes de planification fiscale abusive. Les renseignements que nous recueillons servent aussi à éliminer les échappatoires fiscales et à renforcer les dispositions législatives.

Engagement international

Au Canada et ailleurs, la mondialisation continue de soulever des questions de fiscalité internationale complexes et dynamiques. L'augmentation du commerce transfrontalier et les mouvements fluides et rapides de capitaux internationaux représentent des défis de taille pour les administrateurs fiscaux de tous les pays.

Dans le contexte fiscal mondial actuel, la collaboration internationale est essentielle à l'intégrité, l'observation et l'application juste des lois fiscales. Pour réagir à l'évolution des dynamiques internationales, nous devons cibler efficacement notre engagement de façon bilatérale et dans le cadre de forums multilatéraux, afin de soutenir l'élaboration et l'application de normes internationales dans le domaine de la fiscalité.

Économie clandestine

L'économie clandestine demeure une priorité pour l'ARC. À cet égard, l'ARC utilise une approche à multiples volets pour mieux comprendre les facteurs qui poussent les entreprises et les particuliers à participer à l'économie clandestine. En tirant parti des recherches menées par des tiers en plus de ses analyses internes, l'ARC applique une approche stratégique à la lutte contre l'économie clandestine et aux décisions concernant l'affectation des ressources.

L'ARC participe également à des vérifications ciblées et à des projets de visibilité visant à contrer les risques régionaux liés à l'économie clandestine. L'ARC continue de faire évoluer sa stratégie de communication à l'aide d'un mélange d'activités d'information et de visibilité destinées à faire en sorte que les Canadiens prennent conscience des répercussions négatives de l'économie clandestine.

Observation des grandes entreprises

La contribution des grandes entités commerciales à l'assiette fiscale du Canada est considérable. L'ARC mettra graduellement en oeuvre au cours des prochaines années, une nouvelle approche en matière d'observation des grandes entreprises. Cette approche vise à optimiser l'utilisation des ressources d'observation et à réduire le fardeau lié à l'observation pour les entités qui représentent des dossiers importants, qui se comportent de façon transparente et qui présentent un historique de gestion responsable de leur situation fiscale. L'approche qu'a adoptée l'ARC pour ce secteur est un exemple qui montre que celle-ci s'achemine vers une gestion plus intelligente de l'observation et vers le soutien de ses orientations stratégiques.

En ce qui concerne la TPS/TVH, l'ARC est aussi en train de déployer un processus d'évaluation des risques et de sélection des dossiers à trois niveaux, destiné aux grandes entreprises à l'échelle régionale. Ceci rendra possible un processus de traitement des cas d'inobservation plus efficient et plus intelligent.

Petites et moyennes entreprises

L'ARC augmentera la qualité de ses interventions de vérification destinées aux petites et moyennes entreprises (PME). Les objectifs de l'ARC sont de mieux uniformiser la sélection des dossiers de vérification, de se concentrer sur les dossiers à haut risque, de pouvoir augmenter la capacité d'accumuler et d'utiliser plus de renseignements d'entreprise, d'augmenter la qualité des vérifications, et de mieux cerner les besoins en formation. Pour ce faire, elle aura en partie recours aux initiatives renseignements d'entreprise et d'assurance de la qualité, qui viendront améliorer les fonctions de sélection des dossiers et d'assurance de la qualité pour les PME.

Intermédiaires fiscaux

Les intermédiaires fiscaux constituent un lien essentiel entre le contribuable et l'ARC, car ils sont le premier point de contact utilisé par la majorité des entreprises qui interagissent avec celle-ci. Ces derniers jouent souvent un rôle important pour corriger le comportement des contribuables contrevenants. L'ARC continuera de consulter les intervenants clés dans le but d'élaborer une stratégie plus efficace pour faire participer les intermédiaires fiscaux.

Inscrits aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

La TPS/TVH représente une source importante de recettes fiscales tant pour le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux. La croissance du cadre de la TPS/TVH au Canada et la nécessité d'informer les entreprises de leurs obligations en matière de déclaration sont devenues des défis importants en ce qui concerne l'administration réussie de la TPS/TVH.

L'ARC continuera de protéger les sources de recettes de la TPS/TVH en identifiant les entreprises et les inscrits contrevenants et en effectuant des communications proactives sur l'observation. L'ARC s'emploie à relever les tendances et les modèles d'inobservation, et elle se servira de ces renseignements pour améliorer les modèles d'évaluation des risques. Le renforcement des capacités d'évaluation des risques fait partie intégrante de la stratégie continue de l'ARC visant à prendre des mesures à l'égard de l'observation en matière de TPS/TVH. L'ARC a transformé son approche en matière d'évaluation des risques et d'examen des déclarations de remboursement de la TPS/TVH produites par les inscrits en mettant en oeuvreun inventaire national. Ce système intégrera des capacités d'analyse des données renforcées dans l'infrastructure des solutions d'entreprise de l'ARC et permettra une meilleure fonctionnalité de façon à ce que l'on puisse aborder les questions de risque actuelles et émergentes à mesure que le comportement des inscrits change.

Au cours de la période de planification, l'ARC se concentrera sur l'observation en matière de TPS/TVH des petites et moyennes entreprises. Elle accordera la priorité à la réduction de la paperasse des petites entreprises, à cibler les comptes contrevenants présentant le risque le plus élevé, à rationaliser le processus de vérification en vue d'accroître l'efficience et à mettre davantage l'accent sur la qualité.

Administrer le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental

L'ARC surveille l'administration de divers encouragements fiscaux qui favorisent la croissance au Canada, y compris le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Ce programme offre aux entreprises un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et développement (R&D) et il est la plus importante source unique d'aide financière du gouvernement fédéral pour les activités de R&D industrielles au Canada. L'ARC s'efforce d'offrir les encouragements fiscaux d'une manière rapide, uniforme et fiable tout en s'assurant que les demandes sont conformes aux lois, aux politiques et aux procédures fiscales.

L'ARC se penche continuellement sur des façons de permettre aux entreprises qui demandent les encouragements fiscaux pour la RS&DE de savoir plus tôt si elles ont droit à ces encouragements. Au cours de période de planification, l'ARC améliorera l'outil en ligne d'auto­évaluation de l'admissibilité existant, améliorera l'approche axée sur les risques en matière de sélection des dossiers et mettra à l'essai un processus officiel d'approbation préalable des demandes au titre de la RS&DE.

Programme d'exécution

Bien que l'ARC ait une présence de vérification soutenue dans tous les secteurs, les cas soupçonnés d'inobservation frauduleuse importante sont pris en charge par le Programme d'exécution, qui enquête sur les cas de poursuite et les renvoie au Service des poursuites pénales du Canada. Ces cas peuvent donner lieu à des pénalités, des amendes des tribunaux et à des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Ce programme fait l'objet de changements importants qui comprennent les suivants : sa centralisation dans six bureaux d'ici octobre 2013, l'intégration du travail de vérification qui était précédemment accompli par les enquêteurs criminels dans le volet régulier de la vérification et l'amélioration des partenariats avec les intervenants clés, la GRC et le Service des poursuites pénales du Canada.

Observation en matière de déclaration – Réalisations attendues

Priorité Réalisation attendue Date
Planification fiscale abusive Relever et traiter les opérations abusives. En cours
Tirer parti des dispositions législatives en vigueur qui sont conçues pour réduire la participation aux stratagèmes de planification fiscale abusive et renforcer ces dispositions. En cours
Élargir notre collaboration avec d'autres autorités fiscales et organes directeurs afin de mieux comprendre les stratagèmes de planification fiscale abusive et les questions liées à l'observation à l'étranger. En cours
Avoir recours à des analyses prévisionnelles pour cerner les secteurs qui présentent un risque élevé. En cours
Traiter les stratagèmes liés au régime enregistré d'épargne-retraite en élaborant des processus d'évaluation des risques destinés à cerner les cas à risque élevé. 2013-2016
Engagement international Soutenir les organisations fiscales internationales et régionales ainsi que différents pays en vue de renforcer les normes internationales dans le domaine de la politique et de l'administration fiscales, et faire participer ces organisations et pays. 2013-2016
Économie clandestine Continuer d'adapter la stratégie d'observation en matière d'économie clandestine. En cours
Étudier de nouvelles façons de soutenir notre lutte contre la suppression électronique des ventes dans les secteurs du détail et de l'accueil. 2013-2016
Mettre sur pied des équipes de vérification régionales spécialisées qui seront chargées de cibler les risques associés à l'économie clandestine qui peuvent être propres à des régions précises. 2013-2016
Collaborer avec d'autres ministères et organismes fédéraux, d'autres ordres de gouvernement et d'autres administrations fiscales en vue d'échanger des renseignements et de cerner des pratiques exemplaires. 2013-2016
Observation des grandes entreprises Consulter les grandes entreprises pour obtenir leur rétroaction sur la nouvelle approche. 2013-2016
Élaborer un cadre d'examen de l'assurance de l'observation s'appliquant aux segments à faible risque. 2013-2016
Petites et moyennes entreprises Centraliser la sélection de la charge de travail de vérification sous une nouvelle structure des renseignements d'entreprise et d'assurance de la qualité dans les régions de l'ARC. 2013-2016
Étudier des possibilités d'utiliser la technologie et d'élargir les fonctions de la charge de travail pour renforcer le soutien aux vérifications du commerce électronique. 2013-2016
Mettre en oeuvre le plan d'action de l'ARC pour la réduction de la paperasse. 2013-2016
Intermédiaires fiscaux Consulter les intervenants clés en vue d'élaborer une stratégie plus efficace pour mobiliser les intermédiaires fiscaux. 2013-2016
Inscrits aux fins de la TPS/TVH Établir, recentrer et renforcer les processus et les modèles d'évaluation des risques pour l'élaboration de la charge de travail liée à la TPS/TVH, de la précotisation, la vérification des grandes entreprises, la vérification des non-résidents et l'analyse des cas à risque élevé. 2013-2014
RS&DE Améliorer l'outil en ligne d'auto-évaluation de l'admissibilité existant. 2013-2014
Améliorer l'approche axée sur les risques en matière de sélection des dossiers ainsi qu'élaborer et mettre en oeuvreune stratégie de gestion de la charge de travail pour le programme de la RS&DE. 2013-2014
Permettre aux entreprises de savoir plus tôt si elles ont droit à l'encouragement fiscal qu'elles demandent pour la recherche scientifique et le développement expérimental en mettant à l'essai un processus officiel d'approbation préalable des demandes au titre de la RS&DE. 2013-2014
Programme d'exécution Mettre en oeuvre les améliorations de programme qui ont été précisées dans l'évaluation des programmes d'exécution. 2013-2015

Appels (programme 5)

Description de programme

Ce programme offre un processus de règlement des différends opportun destiné aux contribuables qui ne sont pas d'accord avec les décisions prises par l'ARC à propos de leur dossier de l'impôt sur le revenu, de la taxe à la consommation et ou RPC/AE, ou qui enregistrent leurs plaintes à propos des services qu'ils ont reçus de l'ARC.

Ressources financières (en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
178 610 179 149 178 625 173 148

 169 228

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision
2012-2013
Prévues
2013-2014
Prévues
2014-2015
Prévues
2015-2016
1 634 1 700 1 634 1 628

1 607

Programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Les contribuables qui contestent une décision prise par l'ARC en vertu des lois qu'elle applique obtiennent un examen opportun et impartial, et le traitement des plaintes liées au service est opportun et uniforme. Pourcentage des niveaux ciblés de rapidité d'exécution et d'uniformité pour les oppositions relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe à la consommation, pour les appels adressés au ministre relativement au RPC/AE et pour les plaintes liées au service qui sont atteints ou en grande partie atteints. 98 %
Les contribuables qui contestent une décision prise par l'ARC en vertu des lois qu'elle applique obtiennent un examen impartial. Pourcentage des objectifs de normes de service qui sont atteints ou en grande partie atteints quant à la transparence et à l'impartialité pour les oppositions relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe à la consommation, aux appels adressé au ministre relativement au RPC/AE et aux plaintes liées au service. 98 %
Sous-programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal relatifs à l'impôt sur le revenu
Les contribuables qui contestent une décisions contestées prises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pourcentage des décisions concernant les oppositions déposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont rendues dans les délais établis. 85 %
Pourcentage des décisions concernant les oppositions déposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu dont on a déterminé qu'elles respectent ou dépassent les normes d'uniformité. 90 %
Pourcentage des décisions concernant les oppositions déposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu dont on a déterminé qu'elles sont impartiales et qui atteignent ou dépassent l'objectif. 95 %
Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal relatifs aux taxes à la consommation
Les contribuables qui contestent une décision prise en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise obtiennent un examen opportun. Pourcentage des décisions concernant les oppositions déposées en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise qui sont rendues dans les délais établis. 85 %
Pourcentage des décisions concernant les oppositions déposées en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise dont on a déterminé qu'elles respectent ou dépassent les normes d'uniformité. 90 %
Les contribuables qui contestent une décision prise en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise obtiennent un examen impartial. Pourcentage des décisions concernant les oppositions déposées en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise dont on a déterminé qu'elles sont impartiales qui atteignent ou dépassent l'objectif. 95 %
Appels au ministre et appels devant le tribunal relatifs au Régime de pensions du Canada/Assurance -emploi
Les contribuables qui contestent une décision prise en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance ­emploi obtiennent un examen opportun. Pourcentage des examens des appels au ministre déposés en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi qui ont été menés dans les délais établis. 85 %
Les contribuables qui contestent une décision prises en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance­ emploi obtiennent un examen exact. Pourcentage des décisions concernant les appels au ministre relative aux RPC/AE dont on a déterminé qu'elles respectent ou dépassent les normes d'exactitude. 90 %
Les contribuables qui contestent une décision prise en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance­ emploi obtiennent un examen impartial. Pourcentage des décisions concernant les appels au ministre relative aux RPC/AE dont on a déterminé qu'elles sont impartiales. 95 %
Plaintes liées au service
Les contribuables reçoivent en temps opportun un accusé de réception de leurs plaintes liées au service. Pourcentage des plaintes liées au service dont on a accusé réception dans les deux jours ouvrables. 80 %
Les contribuables obtiennent en temps opportun un règlement de leurs plaintes liées au service. Pourcentage des plaintes liées au service des contribuables qui ont été réglées dans les 30 jours ouvrables. 80 %
Allègements pour les contribuables
Les contribuables reçoivent en temps opportun une réponse à leur demande d'allègement des intérêts ou des pénalités. Pourcentage des demandes d'allègement pour les contribuables qui sont traitées dans les délais établis. 85 %
Les contribuables reçoivent une réponse cohérente à leur demande d'allègement des intérêts ou des pénalités.

Pourcentage des dossiers d'allègements pour les contribuables qui contiennent tous les documents justificatifs.

85 %

Faits saillants de la planification

La présence de mécanismes de recours et de plaintes impartiaux, cohérents et opportuns contribue à soutenir notre régime d'observation volontaire. On ne peut maintenir de hauts niveaux d'observation volontaire qu'en maintenant la confiance des personnes dont on demande l'observation. Cette confiance dans notre administration s'appuie sur des perceptions d'équité, d'impartialité et d'intégrité. Ces perceptions sont validées par des processus de recours et de plaintes qui permettent aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations de contester nos décisions, d'exprimer leur insatisfaction à l'égard de nos services et, lorsque cela est justifié, de demander un allègement.

Le fait de traiter les contribuables avec respect et équité représente visiblement un élément clé du maintien de la confiance des Canadiens dans notre administration fiscale et du maintien de notre régime fondé sur l'observation volontaire. Nos processus de recours et de plaintes soutiennent le continuum de l'observation en influant positivement sur les attitudes en matière d'observation et en démontrant que nos décisions sont justes et impartiales. Cela permet de renforcer l'intégrité de notre administration de l'impôt et des prestations.

Nos processus de recours s'inscrivent dans trois catégories :

Plaintes liées au service

Si les contribuables ne peuvent pas résoudre une question à leur satisfaction par des interactions normales avec nos employés, ils peuvent déposer une plainte officielle par l'intermédiaire de notre programme Plaintes liées au service. Ce programme trouve son origine dans la Charte des droits du contribuable, qui se compose de huit droits liés au service, de sept droits prévus par la loi et de cinq engagements envers les petites entreprises. Le programme offre aux contribuables un processus officiel pour résoudre les plaintes à propos d'erreurs, de délais excessifs et d'autres questions liées au service. Nous menons des analyses continues de toutes les plaintes officielles liées au service. Nous nous servons de ces renseignements pour cerner les tendances et améliorer notre prestation de services et nos processus opérationnels en éliminant les causes de ces difficultés.

Si les contribuables ne sont pas satisfaits de la façon dont leurs plaintes sont réglées, ils peuvent s'adresser au Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Allègement pour les contribuables

Les dispositions d'allègement pour les contribuables prévoient une aide aux contribuables qui sont dans l'impossibilité de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances qui échappent à leur volonté. Ces dispositions permettent au ministre d'offrir un allègement aux contribuables particuliers dans le cas où l'application stricte de la loi serait déraisonnable ou injuste.

Ces dispositions prévoient ce qui suit :

Examen administratif

L'ARC est tenue par la loi de prévoir un processus d'examen administratif qui permet l'examen impartial et rapide des désaccords qui découlent de ses décisions. Nous traitons les litiges qui découlent des cotisations de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise, de la taxe sur les produits et services, de la taxe de vente harmonisée, du Régime de pensions du Canada, de l'assurance-emploi, des programmes de prestations, de l'exportation de produits de bois d'oeuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et des organismes de bienfaisance.

Si un litige fiscal ne peut pas être réglé à la satisfaction du contribuable à l'aide de nos processus officiels d'examen administratif, le contribuable peut également interjeter appel à la Cour canadienne de l'impôt. Le ministère de la Justice défend nos intérêts dans ces causes, et nous collaborons étroitement avec celui-ci afin de nous assurer que nos positions sont défendues et pleinement communiquées à la Cour.

En modernisant nos pratiques opérationnelles et en optimisant notre structure de prestation, nous nous attendons à constater des gains en productivité qui nous permettront de traiter ces dossiers complexes avec plus d'efficience.

L'ARC continuera d'investir plus de ressources afin d'atténuer les risques associés à l'inventaire croissant des oppositions. Les litiges administratifs qui ont lieu en attendant l'issue des décisions judiciaires constituent une partie importante des oppositions qui figurent actuellement dans notre inventaire. Le fait de gérer ces dossiers de façon proactive, afin de veiller à ce que l'ARC soit en mesure de les traiter en temps opportun lorsque les tribunaux rendent leurs décisions et lorsque les dossiers deviennent actifs, reste un objectif important. En centralisant les ensembles de compétences et en consolidant le traitement des oppositions communes ou collectives, l'ARC sera mieux placée pour résoudre ces litiges avec efficience.

Appels – Réalisations attendues

Priorité Réalisation attendue Date
Appels Renforcer la capacité d'analyse opérationnelle afin de mieux cerner les tendances des plaintes liées au service. 2013-2016
Collaborer avec nos bureaux régionaux en vue de réduire les délais de traitement des demandes d'allègement pour les contribuables. 2013-2016
Réduire les niveaux d'inventaire traitable d'oppositions ainsi que les délais de traitement de l'inventaire non attribué. 2013-2016
Limiter les frais judiciaires en renforçant les contrôles et l'analyse. 2013-2016
Terminer la mise en oeuvre du modèle de transformation des activités conçu afin de consolider les dossiers collectifs et de projet. 2013-2014

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit

Programmes de prestations (programme 6)

Description de programme

Ce programme offre aux Canadiens des prestations fondées sur le revenu et d'autres services qui contribuent directement à leur bien-être économique et social. L'ARC administre la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les allocations spéciales pour enfants, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, la prestation universelle pour la garde d'enfants, les paiements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail, ainsi qu'une gamme de programmes de prestations permanentes et de versements uniques pour le compte des provinces et des territoires, des gouvernements des Premières nations et d'autres ministères fédéraux. Ce programme offre des renseignements accessibles et des réponses opportunes aux demandes de renseignements des bénéficiaires de prestations.

Ressources financières (en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
382 510 383 130 382 510 382 314

385 942

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision
2012-2013
Prévues
2013-2014
Prévues
2014-2015
Prévues
2015-2016
1 561 1 505 1 561 1 532

1 532

Programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Les bénéficiaires de prestations reçoivent des déterminations de l'admissibilité et des paiements opportuns et exacts, et ils ont accès à des renseignements opportuns et exacts. Pourcentage des objectifs de normes de service qui sont atteints ou en grande partie atteints relativement à l'administration des prestations et aux demandes de renseignements. 100 %
Dette de paiements en trop de la prestation fiscale canadienne pour enfants comme pourcentage des paiements émis. 0,40 %
Sous-programme résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Demandes de renseignements aux prestations
Les bénéficiaires de prestations obtiennent des réponses rapides et précises à leurs demandes de renseignements par téléphone. Norme de service – niveau de service – pourcentage des appels concernant la prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH auxquels on répond dans les deux minutes suivant leur mise en attente. 75 %
Pourcentage de matériel de référence interne mis à jour de façon exacte pour les agents des Services de prestations 100 %
Administration des programmes de prestations
La détermination de l'admissibilité à une prestation et à un crédit et le traitement des paiements sont opportuns et exacts. Pourcentage des objectifs de normes de service qui sont atteints ou en grande partie atteints relativement à la demande et au maintien des prestations et des crédits. 100 %
Pourcentage des comptes de la prestation fiscale canadienne pour enfants ciblés dans le cadre des programmes de validation qui ont été rajustés (validation et contrôle). 50 %

Niveau de satisfaction quant au délai de traitement des demandes de prestations.

75 %

Faits saillants de la planification

Nos programmes de prestations touchent la vie de plus de 20 millions de Canadiens qui dépendent de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du crédit pour la TPS/TVH et des allocations spéciales pour enfants pour rehausser le niveau et la qualité de leur vie. Nous offrons des renseignements et des services accessibles pour nous assurer que les citoyens reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit en temps opportun. En accord avec nos orientations stratégiques, nous sommes en train d'optimiser notre recours à l'automatisation et aux services électroniques. Nous voulons ainsi accroître l'efficience, recueillir et utiliser des données et mieux servir nos clients du gouvernement et les bénéficiaires de prestations.

Administrer les prestations

L'ARC est l'un des plus grands organismes de services du gouvernement fédéral. Nous jouons un rôle essentiel en offrant une sécurité du revenu aux Canadiens. Nos activités de base liées aux prestations comprennent l'exécution de :

Notre objectif consiste à nous assurer que les bénéficiaires reçoivent en temps opportun les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Le défi que nous devons relever consiste à répondre aux attentes en matière de service et de coût de nos clients gouvernementaux et à demeurer attentifs aux besoins des bénéficiaires de prestations. La façon la plus efficace de trouver ce délicat équilibre consiste à adopter des solutions de service novatrices. Nous trouverons cet équilibre en faisant ce qui suit :

Assurer l'exactitude des paiements

Notre objectif consiste à nous assurer que la bonne prestation est versée à la bonne personne. Nous y parvenons en effectuant des examens dans le but de repérer des secteurs d'inobservation possibles. Notre examen peut donner lieu à une réduction ou à une augmentation des prestations, selon les circonstances particulières d'un bénéficiaire. Le processus de validation est conçu pour maintenir l'intégrité des prestations pour enfants et familles et des programmes de crédits. Il contribue également à informer les particuliers de leur admissibilité aux prestations et aux crédits. Le maintien de l'intégrité de ces programmes de prestations est essentiel si nous ne voulons pas créer des difficultés excessives pour les particuliers.

Services électroniques

L'ARC est un chef de file dans la prestation des services électroniques gouvernementaux et continuera de miser sur son expertise dans ce domaine. Nous tirerons parti des services électroniques pour accroître notre efficacité et rationaliser notre prestation de services. Voici deux bons exemples de façons dont nous utilisons la technologie :

L'instauration du service Demande de prestations automatisée a éliminé le besoin de demandes distinctes pour les crédits que l'ARC verse, y compris les prestations fédérales et provinciales ou territoriales. Dans le cadre de service, l'ARC reçoit des renseignements concernant les naissances directement des bureaux de l'état civil provinciaux ou territoriaux et utilise ces renseignements pour inscrire les nouveaux-nés canadiens aux programmes de prestations et de crédits que nous administrons. Ce service a permis à l'ARC de simplifier et de réduire davantage le fardeau des demandes pour les bénéficiaires de prestations.

Renouvellement du système de prestations

Ce projet a pour objectif de renouveler et de renforcer le régime de prestations de l'ARC en modernisant les processus et en intégrant des technologies plus efficientes en vue d'aborder les risques déterminés. D'ici la fin de 2018, nous aurons investi plus de 55 millions de dollars dans le projet de renouvellement du système de prestations. Cela garantira l'exécution et la prestation ininterrompues des programmes et services de prestations et jettera des bases solides permettant à l'ARC de continuer à saisir les possibilités de croissance en matière d'exécution de programmes et de prestation de services pour le compte de ses partenaires gouvernementaux. Cette amélioration empêchera aussi les erreurs de paiement à la suite d'événements courants comme des changements d'état civil ou d'adresse.

Programmes de prestation – Réalisations attendues

Priorité Réalisation attendue Date
Travailler ensemble Mettre en oeuvre de nouveaux programmes de prestations, tels que le crédit de taxe sur les ventes de l'Île-du-Prince-Édouard. 2013-2016
Offrir plus de possibilités d'échange de données. 2013-2016
Assurer l'exactitude des paiements Maintenir et améliorer les programmes de validation afin de nous assurer que les risques liés à l'observation sont cernés et traités. 2013-2016
Services électroniques Élargir notre application du services Demande de prestations automatisée au reste des provinces et territoires. 2013-2016
Étendre la transmission des documents électroniques aux bénéficiaires de prestations. 2013-2016
Introduire la livraison électronique dans Mon dossier. 2013-2016
Renouvellement du système de prestations Développer et rationaliser notre système de traitement et améliorer l'exactitude des paiements. 2013-2016
Améliorer la durabilité du système et la qualité des données. 2013-2016

Services internes (programme 7)

Description de programme

Les services internes répondent aux besoins des programmes et remplissent les obligations d'entreprise de l'ARC. Ces services comprennent les suivants : la gestion et la surveillance; les communications; les services juridiques; la gestion des ressources humaines; la gestion des finances; la gestion de l'information; la technologie de l'information; les biens immobiliers; le matériel; l'acquisition; les services relatifs aux déplacements et les autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui destinées à l'ensemble de l'organisation, et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision des dépenses
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
1 134 805 1 399 696 1 128 367 1 099 782

1 089 215

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Prévision
2012-2013
Prévues
2013-2014
Prévues
2014-2015
Prévues
2015-2016
7 767 9 234 7 767 7 677

7 596

Faits saillants de la planification

L'ARC est reconnue comme une administration fiscale et de prestations de calibre mondial. Nous avons pour objectif de veiller à ce que nous investissions judicieusement les ressources dans les secteurs qui sont essentiels si nous voulons répondre aux besoins opérationnels actuels et assurer notre viabilité à long terme. Le fait de s'assurer que nos services fiscaux et de prestations disposent des ressources, des services de soutien et de l'infrastructure nécessaires pour rendre possible l'exécution réussie de nos programmes de base constitue un facteur clé lorsque nous déterminons nos priorités.

Nous employons des méthodes et pratiques de gestion modernes pour nous assurer de faire ce qui suit :

Intégrité et sécurité

À l'aide d'outils comme le Cadre d'intégrité, nous continuerons de favoriser l'adhésion des employés à nos valeurs fondamentales que sont: l'intégrité, le professionnalisme, le respect et la collaboration. Ce cadre rassemble nos politiques, nos programmes et nos processus d'une façon qui contribue davantage à une solide culture d'intégrité et qui nous permet de cerner les secteurs que nous devons renforcer. Si nous voulons que les citoyens continuent d'avoir confiance à notre régime fiscal et de prestations, nos employés et nos gestionnaires doivent toujours faire preuve d'intégrité et adopter un comportement éthique en tout temps. Pour mieux parvenir à ce but, nous investissons actuellement 24 millions de dollars dans des projets qui viendront renforcer les contrôles sur l'accès des employés aux renseignements sensibles, en plus de garantir que les renseignements sur les contribuables sont utilisés à leur fin prévue.

Étant donné que nous avons une très forte présence sur Internet et que nous gérons de vastes quantités de renseignements sensibles et confidentiels sur les contribuables, nous avons pour objectif de veiller à ce que nos fonds de renseignements et nos biens de la TI soient protégés contre toutes les menaces actuelles et futures, y compris les attaques aux services en ligne. Pour renforcer la sécurité, nous mettrons au point notre sécurité de la TI afin de nous assurer que nous continuerons de protéger les données des contribuables dans un monde où les technologies mobiles et de médias sociaux sont en rapide évolution.

De plus, nous prendrons les mesures suivantes :

Efficience

L'ARC continue de promouvoir une utilisation efficiente et efficace des ressources financières. En plus de mettre en place des contrôles financiers rigoureux qui garantissent que les dépenses sont autorisées et appropriées, nous entreprenons une planification minutieuse en vue d'affecter des ressources aux initiatives et aux activités qui soutiennent visiblement les résultats de programmes et les priorités gouvernementales, tout en abordant les menaces et les risques émergents. Nous continuerons de veiller à ce que des renseignements complets, y compris les résultats des recherches et des analyses à l'échelle organisationnelle, soient disponibles pour orienter les décisions concernant les investissements stratégiques.

L'automatisation est l'un des moyens qu'emploie l'ARC pour être plus efficiente. Les investissements que nous avons réalisés et que nous continuons de réaliser dans la technologie viennent réduire le coût des différentes opérations. Le fait de tirer parti de l'infrastructure de la TI nous a donné la marge de manoeuvre nécessaire pour affecter les ressources à d'autres domaines prioritaires, y compris ceux qui continueront de reposer sur les connaissances des travailleurs du savoir en raison de la complexité du travail et du jugement requis.

En tant qu'organisation, l'ARC occupe de nombreux immeubles partout dans le Canada. En adoptant des approches efficientes en matière d'utilisation des immeubles et des espaces à bureaux, nous augmenterons la durabilité de nos opérations et réduirons nos dépenses globales liées aux biens immobiliers, tout en maintenant un bon environnement de travail pour nos employés. L'ARC a mis en oeuvreune nouvelle approche en matière d'espaces à bureaux. Cette nouvelle approche s'appuie sur une évaluation de l'utilisation actuelle des espaces, sur une vérification des besoins opérationnels et sur la détermination d'économies éventuelles. Nous élaborerons des plans propres aux projets à l'échelle de l'ARC afin de générer des économies annuelles en matière de locaux pour veiller à ce que Travaux publics et services gouvernementaux Canada, en tant que fournisseur de services et nous, allions de l'avant de façon efficace en vue d'atteindre les objectifs d'économies.

Nous continuons de chercher à conclure des ententes novatrices et avantageuses sur le plan des affaires. Récemment, en réaction à l'annonce de Bibliothèque et Archives Canada concernant son intention de suspendre ses services d'entreposage des documents papier, l'ARC a annoncé qu'elle utiliserait des services d'entreposage gérés pour ses documents papier. L'ARC restructure son approche à la gestion des dossiers papier afin d'éliminer les étapes de traitement et d'accroître les économies. Ce processus permettra à l'ARC de gérer la baisse de charge de travail associée aux dossiers papier à mesure qu'augmente l'utilisation des services électroniques par les Canadiens. Étant donné que l'ARC prend très au sérieux la sécurité des renseignements de tous les contribuables, nous nous assurerons que les renseignements personnels ainsi que la vie privée des contribuables et des bénéficiaires de prestations continuent d'être protégés par cette nouvelle approche.

Les autorités fiscales de partout dans le monde se tournent vers les renseignements d'entreprise pour mieux comprendre le comportement des contribuables et améliorer leurs processus administratifs. L'ARC a réalisé d'importants progrès sur le plan de l'utilisation des renseignements d'entreprise dans plusieurs programmes, et elle élaborera une stratégie visant l'application complète des renseignements dans tous les programmes où cela la rendra plus efficace et efficient.

Durabilité

Nous cherchons à nous assurer que des ressources sont investies pour répondre à nos besoins opérationnels croissants et pour réaliser la durabilité à long terme, en nous assurant que nos services fiscaux et de prestations disposent des ressources, de l'infrastructure et de l'orientation appropriées.

L'une de nos plus grandes priorités en matière de durabilité est la restructuration du système automatisé du programme de l'impôt sur le revenu des particuliers T1 (restructuration de la T1). Dans le cadre de ce projet à long terme, qui sous-tend notre plus important programme fiscal, nous cherchons à nous assurer que notre système automatisé continue de soutenir le service ininterrompu et qu'il jette les bases pour rendre possible un meilleur service aux contribuables et une plus grande efficacité opérationnelle. Le gouvernement nous a octroyé 251 millions de dollars pour que nous mettions à jour ce système clé au cours des sept prochaines années.

La restructuration du système de prestations consiste en une tâche pluriannuelle conçue pour renouveler, renforcer et maintenir la capacité de l'ARC à respecter sa priorité consistant à verser en temps opportun des paiements de prestations exacts aux millions de Canadiens qui en dépendent.

Nous continuerons de faire avancer le Programme de durabilité des applications pour veiller à la stabilité de nos systèmes et pour protéger l'intégrité de l'assiette fiscale et de nos services de prestations. En collaboration avec nos intervenants, nous gérerons les investissements dans la TI de façon à optimiser les ressources et à tirer davantage parti de notre capacité à prouver qu'il est sécuritaire de nous envoyer des renseignements.

Depuis novembre 2011, Services partagés Canada est responsable des services de courriel, de centres de données, de réseaux et de téléphonie pour toute la fonction publique fédérale. Nous avons transféré 6,2 millions de dollars en fonds permanents puisés à même la Réserve d'investissement stratégique; nous avons également transféré la responsabilité à l'égard de quatre de nos grands projets d'investissement. Nous continuerons de gérer et de développer les centaines d'applications d'affaire de la TI qui sont essentielles pour supporter nos processus d'affaires, verser les prestations et traiter les déclarations et les paiements. L'ARC travaille étroitement avec ses partenaires à Services partagés Canada afin de les aider à protéger l'intégrité de son infrastructure de la TI.

Employés qualifiés et compétents

Nous continuons de compter sur l'expertise et la polyvalence de notre effectif pour offrir nos services et mener nos activités d'observation de base, de même que pour fournir les services internes qui les soutiennent. Notre organisation devra toujours être dotée d'employés qualifiés et compétents qui s'engagent à offrir le meilleur service possible aux Canadiens. Des documents complets et prospectifs comme RH 2020 et le Plan stratégique de l'effectif de l'ARC présentent de meilleures approches de planification de la relève qui garantiront que l'ARC continuera d'avoir un effectif doté des capacités et des compétences appropriées pour respecter ses priorités et exécuter ses programmes. À l'aide de la formation, du perfectionnement et d'activités de recrutement ciblées, nous sommes convaincus que notre effectif présentera la bonne combinaison de souplesse et de faculté d'adaptation pour relever les défis à venir.

Un milieu de travail souple

La souplesse et l'innovation seront les mots d'ordre alors que l'ARC maintiendra l'excellence opérationnelle tout en se transformant continuellement en réaction aux changements dans son contexte opérationnel. La collaboration sera essentielle pour que nous relevions avec succès les défis à venir. Nous devons être en mesure de collaborer efficacement entre nous ainsi qu'avec les autres organismes du secteur public, les intervenants clés de la collectivité, les intermédiaires fiscaux et les administrateurs fiscaux internationaux.

Les technologies de collaboration contribueront à faciliter cette transition en offrant de nouveaux outils destinés à rendre possibles le changement et l'innovation et à assurer une plus grande souplesse organisationnelle. Par exemple, la répartition de la charge de travail électronique, la gestion virtuelle et les outils de libre-service viendront rationaliser nos opérations et accroître notre efficience.

Organisation à rendement élevé

L'environnement de travail sain de l'ARC – axé sur l'harmonisation, les bons résultats et le renouvellement, et caractérisé par la confiance – sera fondé sur un partenariat entre les cadres de direction, les gestionnaires et les employés. Chaque partenaire sera disposé à innover et à remettre en question les façons traditionnelles de penser et de collaborer.

Les cadres continueront d'exercer activement leurs responsabilités de gestion des personnes en communiquant ouvertement et en échangeant les renseignements. Les gestionnaires représenteront un lien indispensable dans la chaîne de communication, traduisant le mandat et la vision stratégique de l'ARC en des objectifs de programme concrets et en des responsabilités significatives pour chaque employé. La gestion du rendement sera ancrée dans la rétroaction continue entre les gestionnaires et les employés, faisant l'objet de rapports dans le cadre du processus des attentes de rendement et de l'évaluation du rendement.

Leadership fondé sur l'intégrité

Au coeur de notre approche de gestion des personnes, nous voulons avant tout mobiliser et inspirer nos employés afin qu'ils donnent le meilleur d'eux-mêmes. À cette fin, nous veillons à mettre en place un environnement de travail sain, nous communiquons notre orientation et son objet, nous établissons des liens significatifs et nous encourageons les employés à échanger leurs idées d'améliorations.

La planification de la relève et le perfectionnement en leadership nous permettront d'être dotés de bons leaders qui seront prêts, disposés et aptes à atteindre nos objectifs de programme. Compte tenu de l'évolution des activités, du contexte opérationnel et de l'effectif de l'ARC, celle-ci chercherons à outiller ses gestionnaires et ses cadres pour qu'ils jouent leurs rôles de plus en plus importants de leadership transformationnel et de gestion du changement. Les leaders sont essentiels à la mise en oeuvre réussie des transformations opérationnelles, puisqu'ils peuvent influer sur l'attitude et les convictions de leur organisation en matière de changement et d'innovation, ainsi que façonner celles-ci.

Communication

L'ARC reconnaît l'importance croissante des médias sociaux, et elle a recours à ceux-ci ainsi qu'aux outils Web 2.0 pour entrer en contact avec les Canadiens depuis plusieurs années. Elle est actuellement présente dans les médias sociaux par l'entremise de Twitter et de canaux YouTube en français et en anglais. Nous avons enregistré une croissance stable et exponentielle de notre public dans les médias sociaux.

Pour continuer d'être pertinents par rapport aux modèles actuels de consommation de l'information par le grand public, nos communications externes ciblées doivent être efficaces. Cela signifie qu'il faut tirer parti des médias sociaux pour communiquer les renseignements aux contribuables par les voies avec lesquelles ces derniers sont le plus à l'aise. Nous continuerons d'accroître notre utilisation des outils de médias sociaux, d'évaluer les nouvelles technologies et de mettre en oeuvrede nouveaux outils et de nouvelles voies lorsqu'il sera stratégique de le faire.

Stratégie de développement durable de l'ARC

Par l'intermédiaire de la Stratégie de développement durable (DD) 2011-2014, l'ARC contribue aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en matière d'écologisation des opérations gouvernementales (EOG) et intègre le DD dans ses programmes et services et dans ses processus décisionnels et de responsabilisation.

Le premier but de la Stratégie de DD de l'ARC consiste à réduire les effets de nos opérations sur l'environnement naturel, et contribue aux secteurs cibles de l'EOG sous le thème IV de la SFDD : les achats écologiques, les déchets électroniques, la consommation de papier, le taux d'imprimante par employé, les réunions écologiques et les émissions de gaz à effet de serre.

Le deuxième but de la Stratégie de DD de l'ARC est axé sur l'intégration du DD dans les programmes et services de base qui sont offerts aux contribuables et aux clients.

Le troisième but vise à améliorer les fonctions de soutien internes qui permettent à l'ARC d'administrer les service fiscaux et de prestations avec efficience et efficacité.

Pour de plus amples renseignements sur les objectifs de l'ARC qui sont liés à l'EOG veuillez consulter la section III du RPP. Pour obtenir tous les détails concernant la Stratégie de DD de l'ARC, veuillez consulter la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC.

Services internes – Réalisations attendues

Priorité Réalisation attendue Date
Intégrité et sécurité Élaborer un rapport d'analyse des options à l'aide d'un exercice officiel de demande d'information et moderniser le Système national de piste de vérification. 2013-2017
Continuer d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme complet de sensibilisation à la sécurité. 2013-2016
Amorcer une évaluation du risque au niveau des entités et achever le projet pilote des évaluations du risque de fraude. 2013-2014
Lancer le nouvel Outil électronique de gestion des urgences et des incidents. 2013-2014
Évoluer notre programme de sécurité de la TI afin de veiller à ce que nous continuions de respecter ou de dépasser les normes établies par le gouvernement du Canada. 2013-2016
Améliorer la planification de la continuité opérationnelle en élaborer un Plan de gestion de la continuité à l'échelle de l'ARC. 2013-2015
Efficience Restructurer les processus d'entreposage et de récupération des documents papier et faire la transition à une solution d'entreposage gérée. 2013-2015
Élaborer des plans de projets spécifiques à l'échelle de l'ARC pour réaliser des économies annuelles relatives aux locaux. 2013-2017
Mise en oeuvre de la feuille de route du renseignement d'entreprise. 2013-2016
Élaborer une stratégie relative aux renseignements d'entreprise. 2013-2019
Élaborer un centre d'expertise des renseignements d'entreprise. 2014-2015
Durabilité Améliorer la surveillance et l'établissement de rapports quant à l'état d'avancement des activités que nous entreprenons afin d'aborder les risques de l'entreprise cernés. 2013-2016
Atteindre les objectifs de la restructuration de la T1. 2013-2016
Mettre à jour le Plan de durabilité des applications à long terme pour 2013-2025 et faire avancer la conversion des bases de données et des applications fondées sur IDMS qui ont été conçues avec des technologies appelées à disparaître. 2013-2014
Élaborer une approche progressive relative au Système du numéro d'entreprise afin de veiller à ce que le programme continue de soutenir Vision 2020. 2013-2014
Employés qualifiés et compétents Élaborer et publier le Plan stratégique de l'effectif de l'ARC 2013-2016. 2013-2016
Organisation à rendement élevé Renforcer le programme de gestion du rendement. 2013-2014
Communication Accroître l'utilisation des plates-formes de médias sociaux (YouTube, Twitter). 2013-2016
Développement durable Terminer la mise en oeuvre de la Stratégie de DD actuelle ainsi qu'élaborer et mettre en oeuvre la Stratégie de DD 2014-2017. 2013-2017
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