Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

Section III : Renseignements supplémentaires

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Principales données financières

Dépenses prévues de l'Agence et équivalents temps plein

Budget principal des dépenses, dépenses prévues de l'Agence et équivalents temps plein

(Note 1) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dépenses prévues de l'Agence par programme et équivalents temps plein

(Note 1) La réduction dans les prévisions/dépenses prévues au cours de la période de planification (de 4,747 milliards de dollars en 2012-2013 à 3,856 milliards de dollars en 2015-2016) est principalement attribuable à :
(a) certains ajustements techniques qui paraissent seulement en 2012-2013 – un report prospectif de 2011-2012 (248 millions de dollars) et le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ (175 millions de dollars);
(b) le fait que des dépenses prévues en 2014-2015 et 2015-16 n'incluent pas encore une prévision pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (280 millions de dollars en 2012-2013 et 283 millions de dollars en 2013-2014);
(c) la mise en oeuvre graduelle des mesures de réduction des coûts découlant de l'examen des dépenses annoncées au Budget 2012, qui atteindront 196 millions de dollars d'ici 2015-2016.

(Note 2) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE)

1. Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts.

2. Programme : Programmes de prestations

3. Nom du programme de paiement de transfert : Versements d'allocations spéciales pour enfants (Législatif)

4. Date de mise en oeuvre : Le 28 août 1995 *

5. Date de clôture : Continu

6. Description : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux institutions qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'ASE sont l'équivalent des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d'ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.

7. Résultats escomptés : Les paiements mensuels sont émis dans les délais prévus.

* La responsabilité des versements des allocations spéciales pour enfants a été transférée de Ressources humaines et Développement Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).
** Les autres paiements de transfert sont des paiements de transfert prévus par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

1. Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

2. Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises

3. Nom du programme de paiement de transfert : Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (Législatif)

4. Date de mise en oeuvre : Le 12 octobre 2006

5. Date de clôture : Le 12 octobre 2015

6. Description : L'Agence du revenu du Canada (ARC), avec l'appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, perçoit et administre les frais d'exportation des produits de bois d'oeuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, l'ARC est aussi responsable de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 2006. Ces versements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. Les droits d'exportation s'appliquent aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

7. Résultats escomptés : Les versements continueront à être effectués trimestriellement jusqu'à l'abrogation de la Loi, sauf si la valeur marchande du bois d'oeuvre augmente jusqu'à ce qu'aucuns frais d'exportation ne s'appliquent pour la période en question.

* Les autres paiements de transfert sont des paiements de transfert prévus par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Services reçus à titre gracieux

(Note 1) Les services reçus à titre gracieux sont déclarés en chiffres bruts.

(Note 2) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

Revenus non fiscaux disponibles

(Note 1) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

(Note 2) Ces montants comprennent principalement les frais de base exigés des provinces pour les services de recouvrement offerts en vertu des accords de perception fiscale et autres initiatives de recouvrement de coûts provinciales (par exemple, les programmes de compensation de dettes par remboursement et de prestations).

(Note 3) Ces services comprennent principalement des services de technologie de l’information offerts à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Revenus non fiscaux non disponibles (activités de l'Agence)

(Note 1) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

(Note 2) Ce tableau reflète l’approche prise dans les États financiers vérifiés de l’Agence où une distinction est faite entre les activités de l’Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l’Agence plutôt que des activités de l’Agence et sont donc exclus.

Sommaire des dépenses en capital par programme

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