Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Dépenses prévues de l'Agence et équivalents temps plein

Budget principal des dépenses, dépenses prévues de l'Agence et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)
Prévision des dépenses 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
Total du budget principal des dépenses 4 374 952 4 276 823

3 871 042

3 851 923
Versements législatifs aux provinces en vertu de l'Accord de 2006 sur le bois d'oeuvre résineux entre le Canada et les États-Unis (montants prévus pour 2012-2013 et 2013-2014 seulement à ce moment) (280 000) (283 000) - -
Ombudsman des contribuables (3 124) (3 098) (2 967) (2 970)
Budget supplémentaire des dépenses
Transfert de fonds de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – réduction des besoins en locaux 7 600 - - -
Transfert de fonds à Services partagés Canada – rajustement du financement pour les services d'infrastructure de la TI (4 261) (6 586) (6 477) (6 477)
Prolongement du financement visant à administrer l'Accord de 2006 sur le bois d'oeuvre résineux entre le Canada et les États-Unis au cours de l'exercice 2015-2016 10 534
Autres rajustements :
Mesures d'économie découlant de l'examen des dépenses du Budget 2012 (22 202) - - -
Retour du financement fourni pour l'administration continue de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique (11 767) - - -
Rajustement des revenus non fiscaux disponibles (21 090) - - -
Administration du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi - rajustement du financement pour les avantages sociaux connexes - 326 442 442
Dépenses de base prévues 4 040 107 3 984 465  3 862 040 3 853 451
Ombudsman des contribuables 3 124 3 098 2 967 2 970
Montant non encore inclus dans les dépenses prévues des exercices futurs
Report de 2011-2012 248 318 - - -
Paiements des allocations de maternité et des indemnités de départ (montants prévus pour 2012-2013 seulement à ce moment) 175 000 - - -
Versements législatifs aux provinces en vertu de l'Accord de 2006 sur le bois d'oeuvre résineux entre le Canada et les États-Unis (montants prévus pour 2012-2013 et 2013-2014 seulement à ce moment) 280 000 283 000 - -
703 318 283 000 - -
Total des dépenses prévues 4 746 549 4 270 563 3 865 007 3 856 421
Revenus non fiscaux disponibles conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (185 679) (193 779) (190 792) (188 659)
Coût des services reçus à titre gracieux 428 027 421 532 412 199 410 307
Total des dépenses de l'ARC (Note 1) 4 988 897 4 498 316 4 086 414 4 078 069
Équivalents temps plein (prévus) 41 144 39 371 38 354 38 209

(Note 1) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dépenses prévues de l'Agence par programme et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)
Prévision des dépenses 2012-2013 (Note 1) Dépenses prévues 2013-2014 (Note 1)

Dépenses prévues 2014-2015 (Note 1)

Dépenses prévues
2015-2016 (Note 1)
Programme
Aide aux contribuables et aux entreprises 561 868 538 855 245 811 243 702
Cotisations des déclarations et traitement des paiements 641 475 595 735 559 701 575 033
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations 478 265 428 029 413 039 410 235
Observation en matière de déclaration 1 099 842 1 015 345 988 246 980 097
Appels 179 149 178 625 173 148 169 228
Programmes de prestations 383 130 382 510 382 314 385 942
Services internes 1 399 696 1 128 367 1 099 782 1 089 215
Ombudsman des contribuables 3 124 3 098 2 967 2 970
Total des dépenses prévues 4 746 549 4 270 563 3 865 007 3 856 421
Revenus non fiscaux disponibles en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (185 679) (193 779) (190 792) (188 659)
Coût des services reçus à titre gracieux 428 027 421 532 412 199 410 307
Total des dépenses pour l'ARC (Note 2) 4 988 896 4 498 316 4 086 414 4 078 069
Équivalents temps-plein (Prévus) 41 144 39 371 38 354 38 209

(Note 1) La réduction dans les prévisions/dépenses prévues au cours de la période de planification (de 4,747 milliards de dollars en 2012-2013 à 3,856 milliards de dollars en 2015-2016) est principalement attribuable à :
(a) certains ajustements techniques qui paraissent seulement en 2012-2013 – un report prospectif de 2011-2012 (248 millions de dollars) et le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ (175 millions de dollars);
(b) le fait que des dépenses prévues en 2014-2015 et 2015-16 n'incluent pas encore une prévision pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (280 millions de dollars en 2012-2013 et 283 millions de dollars en 2013-2014);
(c) la mise en oeuvre graduelle des mesures de réduction des coûts découlant de l'examen des dépenses annoncées au Budget 2012, qui atteindront 196 millions de dollars d'ici 2015-2016.

(Note 2) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE)

1. Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts.

2. Programme : Programmes de prestations

3. Nom du programme de paiement de transfert : Versements d'allocations spéciales pour enfants (Législatif)

4. Date de mise en oeuvre : Le 28 août 1995 *

5. Date de clôture : Continu

6. Description : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux institutions qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'ASE sont l'équivalent des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d'ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.

7. Résultats escomptés : Les paiements mensuels sont émis dans les délais prévus.

(en milliers de dollars)
8. Prévisions des Dépenses 2012-2013 9. Dépenses prévues
2013-2014
10. Dépenses prévues
2014-2015
11. Dépenses prévues
2015-2016
12. Total des subventions
12. Total des contributions
12. Total des autres paiements de transfert ** 233 000 238 000 241 000 245 000
13. Total des paiements de transfert 233 000 238 000 241 000 245 000

14. Évaluations prévues : Sans objet

* La responsabilité des versements des allocations spéciales pour enfants a été transférée de Ressources humaines et Développement Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).
** Les autres paiements de transfert sont des paiements de transfert prévus par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

1. Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

2. Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises

3. Nom du programme de paiement de transfert : Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (Législatif)

4. Date de mise en oeuvre : Le 12 octobre 2006

5. Date de clôture : Le 12 octobre 2015

6. Description : L'Agence du revenu du Canada (ARC), avec l'appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, perçoit et administre les frais d'exportation des produits de bois d'oeuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, l'ARC est aussi responsable de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 2006. Ces versements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. Les droits d'exportation s'appliquent aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

7. Résultats escomptés : Les versements continueront à être effectués trimestriellement jusqu'à l'abrogation de la Loi, sauf si la valeur marchande du bois d'oeuvre augmente jusqu'à ce qu'aucuns frais d'exportation ne s'appliquent pour la période en question.

(en milliers de dollars)
8. Prévisions des dépenses
2012-2013
9. Dépenses prévues
2013-2014
10. Dépenses prévues
2014-2015
11. Dépenses prévues
2015-2016
12. Total des subventions
12. Total des contributions
12. Total des autres paiements de transfert * 280 000 283 000 À déterminer À déterminer
13. Total des paiements de transfert 280 000 283 000 À déterminer À déterminer
14. Évaluations prévues : Sans objet

* Les autres paiements de transfert sont des paiements de transfert prévus par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)
Prévisions des dépenses 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses (sauf les fonds renouvelables) et contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses, les deux payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 215 443 211 770 204 564 202 780
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada 36 850 34 644 32 578 32 578
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada 2 430 2 430 2 430 2 430
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada 1 490 1 227 1 166 1 108
Services de la paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 4 320 4 142 4 033 3 983
Services de technologie de l'information – Services partagés Canada 167 493 167 318 167 427 167 427
Total des services reçus à titre gracieux (Note 1),(Note 2) 428 027 421 532 412 199

410 307

(Note 1) Les services reçus à titre gracieux sont déclarés en chiffres bruts.

(Note 2) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

Revenus non fiscaux disponibles
(en milliers de dollars)
Prévisions des revenus
2012-2013
Revenus prévus 2013-2014 Revenus prévus 2014-2015 Revenus prévus 2015-2016
Programme
Aide aux contribuables et aux entreprises 2 654 2 610 2 589 2 591
Cotisations des déclarations et traitement des paiements 18 000 17 629 16 581 16 063
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations 897 902 912 923
Observation en matière de déclaration 19 843 36 643 36 692 36 740
Appels 2 488 3 046 2 637 1 439
Programmes de prestations 38 924 33 803 33 235 33 235
Services internes 102 873 99 146 98 146 97 668
Total des revenus non fiscaux disponibles (Note 1) 185 679 193 779 190 792 188 659
Détails
Remboursements des dépenses de l'année précédente 906 855 855 855
Frais liés aux décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu 1 631 1 628 1 628 1 628
Ententes anticipées en matière de prix de transfert 566 480 480 480
Autres services de nature réglementaire 41 39 39 39
Administration des programmes provinciaux (Note 2) 111 087 124 683 122 959 120 820
Autres services de nature non réglementaire 302 311 311 311
Vente de produits de base et d'information 117 116 116 116
Autres droits et redevances 762 787 90 91
Services fournis à d'autres ministères (Note 3) 70 267 64 879 64 314 64 319
Total des revenus non fiscaux disponibles (Note 1) 185 679 193 779 190 792

188 659

(Note 1) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

(Note 2) Ces montants comprennent principalement les frais de base exigés des provinces pour les services de recouvrement offerts en vertu des accords de perception fiscale et autres initiatives de recouvrement de coûts provinciales (par exemple, les programmes de compensation de dettes par remboursement et de prestations).

(Note 3) Ces services comprennent principalement des services de technologie de l’information offerts à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Revenus non fiscaux non disponibles (activités de l'Agence)

(en milliers de dollars)
Prévisions des revenus
2012-2013
Revenus prévus 2013-2014 Revenus prévus 2014-2015 Revenus prévus 2015-2016
Programme
Aide aux contribuables et aux entreprises 9 038 9 184 9 261 9 240
Cotisations des déclarations et traitement des paiements 10 057 11 473 11 471 11 278
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations 24 681 24 678 24 900 24 896
Observation en matière de déclaration 5 482 7 136 7 081 6 857
Appels 3 086 3 230 3 244 3 224
Programmes de prestations 3 299 4 294 4 261 4 126
Services internes 8 221 8 215 8 282 8 281
Total des revenus non fiscaux non disponibles 63 865 68 209 68 499 67 903
Détails
Autres droits et redevances :
Recouvrement des coûts des avantages sociaux des employés 62 395 66 740 67 029 66 434
Autres 1 470 1 470 1 470 1 470
Total des revenus non fiscaux non disponibles (Note 1), (Note 2) 63 865 68 209 68 499 67 903

(Note 1) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

(Note 2) Ce tableau reflète l’approche prise dans les États financiers vérifiés de l’Agence où une distinction est faite entre les activités de l’Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l’Agence plutôt que des activités de l’Agence et sont donc exclus.

Sommaire des dépenses en capital par programme

(en milliers de dollars)
Prévision des dépenses 2012-2013 Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues
2015-2016
Programme
Aide aux contribuables et aux entreprises 2 038 4 640 1 307 260
Cotisations des déclarations et traitement des paiements 7 414 30 218 27 792 45 667
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations 10 487 13 154 4 723 1 547
Observation en matière de déclaration 5 474 10 699 11 175 4 725
Appels 420 921 50 50
Programmes de prestations 1 577 2 023 1 544 1 159
Services internes 56 023 11 409 25 857 25 111
Ombudsman des contribuables 0 17 0 0
Total des dépenses en capital 83 433 73 082 72 448

78 519

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :