Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017

Section 3 : Renseignements supplémentaires

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de l'Agence du revenu du Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de l'Agence du revenu du Canadaviii.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016
(en dollars)
Renseignements financiers Résultats attendus
2015-2016
Résultats prévus
2016-2017
Écart
Total des charges    4 589 129 282 4 605 592 665 16 463 383
Total des revenus    490 801 749 473 096 763 (17 704 986)
Coût de fonctionnement net avant
le financement et les transferts du gouvernement  
4 098 327 533 4 132 495 902 34 168 369

Normes de service

Normes de service

Les normes de service au public de l'Agence du revenu du Canada énoncent le niveau de service auquel les contribuables et les bénéficiaires de prestations peuvent s'attendre dans les circonstances normales. Les normes renforcent l'engagement de l'Agence à l'égard de la transparence, de la responsabilisation de gestion et du service axé sur les clients.

Gestion des normes de service

L'ARC continuera d'examiner les possibilités de mettre à jour et de rationaliser les normes de service afin de suivre le rythme des changements, des préférences des clients, de la technologie, des processus opérationnels et de l'évolution des services. L'ARC reconnaît l'importance des commentaires du public et tient compte des points de vue des contribuables et des bénéficiaires de prestations lorsqu'elle élabore ou met à jour ses normes de service.

Nouvelles normes de service

En raison des changements dans l'environnement opérationnel et dans les attentes des contribuables, l'ARC instaurera trois nouvelles normes de service en 2016.

La première nouvelle norme de service consiste à traiter les déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) électroniques dans les 30 jours civils, 95 % du temps. Étant donné que la plupart des contribuables choisissent maintenant de produire leurs déclarations par voie électronique, la mise en place d'une norme pour le traitement des déclarations électroniques permettra à l'ARC de réagir de façon adéquate et de s'adapter au changement dans les services numériques.

La deuxième nouvelle norme de service consiste à traiter les déclarations de la TPS/TVH papier dans les 60 jours civils, 95 % du temps. La mise en place d'une norme de service distincte pour la production sur papier est conforme aux différences de durée du traitement des déclarations papier et des déclarations électroniques. Cela motivera les contribuables à choisir la méthode de production électronique qui est plus facile et plus rapide.

La troisième nouvelle norme de service consiste à accuser réception d'une demande d'allègement pour les contribuables portant sur l'annulation des pénalités et des intérêts ou sur la renonciation à ces montants dans les 30 jours civils suivant la réception, 85 % du temps. Dans le cadre du Programme d'allègement pour les contribuables, l'ARC aide les aux contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances qui ne dépendent pas de leur volonté. Cette norme permettra de confirmer aux contribuables que leur demande a été reçue et qu'elle est en cours d'examen.

Programme : Cotisation des déclarations et traitement des paiements
Service Norme qui sera ajoutée Objectif
Traitement des déclarations de la TPS/TVH électroniques  Notre objectif est de traiter une déclaration de la TPS/TVH électronique dans un délai de 30 jours civils suivant la réception.  95 %
Traitement des déclarations de la TPS/TVH papier  Notre objectif est de traiter une déclaration de la TPS/TVH papier dans un délai de 60 jours civils suivant la réception. 95 %
Programme : Appels
Service Norme qui sera ajoutée Objectif
Demandes d'allégement des contribuables – Accusé de réception de 30 jours  Notre objectif est d'accuser réception d'une demande d'allègement pour les contribuables portant sur l'annulation des pénalités et des intérêts ou la renonciation à ces montants dans un délai de 30 jours civils suivant la réception.  85 %

Révision des normes de service

L'ARC révisera deux normes de service pour les simplifier et faciliter la compréhension. Les deux normes concernent le traitement des demandes de prestations et les formulaires de changement de l'état civil : la première norme sert à mesurer l'exactitude et la deuxième à mesurer la rapidité.

Nous changerons le libellé des deux normes afin de supprimer la mention des formulaires de changement de l'état civil. Ces formulaires représentent une petite partie de la totalité de la charge de travail et n'englobent pas les autres méthodes que les bénéficiaires de prestations peuvent utiliser pour informer l'ARC d'un changement d'état civil, par exemple par téléphone ou à l'aide de Mon dossier. L'Agence continuera de surveiller le traitement de ces formulaires et d'en rendre compte à l'interne.

Programme : Programmes de prestations
Service révisé Norme révisée Objectif
Traitement des demandes de prestations – Exactitude  Notre objectif est de traiter avec exactitude le paiement approprié et l'avis ou d'envoyer une lettre de demande de renseignements supplémentaires.  98 %
Traitement des demandes de prestations – Rapidité Notre objectif est de faire parvenir un paiement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils suivant la réception de la demande. 98 %

Retrait des normes de service

Dans le cadre du processus d'examen continu, l'ARC retirera les normes suivantes :

Programme : Cotisation des déclarations et traitement des paiements
Service Norme à retirer Objectif
Traitement des déclarations de la TPS/TVH Notre objectif est de traiter les déclarations de la TPS/TVH dans les 30 jours civils suivant leur réception. 95 %
Programme : Programmes de prestations 
Service Norme à retirer Objectif
Validation des prestations et observation – Résultats de l'examen Notre objectif est de vous informer du résultat de notre examen dans les 45 jours civils suivant la réception des renseignements demandés.  90 %
Programme : Services internes
Service Norme à retirer Objectif
Demandes des contribuables portant sur des données statistiques sur l'impôt Notre objectif est de répondre aux demandes de données statistiques des contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils. 100 %

Examen global des normes de service

L'ARC a examiné toutes ses normes de service afin de les rendre plus claires et d'accroître la compréhension. L'ARC a donc apporté des modifications mineures au libellé et à la grammaire. Elle a, par exemple, utilisé le singulier plutôt que le pluriel, un langage clair et simple et axé sur les citoyens. Cette révision n'a pas d'incidence sur la façon dont les normes sont mesurées ni sur les objectifs.

L'ensemble complet des normes de service de l'ARC pour l'exercice 2016-2017 est présenté ci-dessous.

Aide aux contribuables et aux entreprises
Service Norme Objectif
Demandes de renseignements des entreprises – Niveau de service téléphonique   Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes. 80 %
Décisions et interprétations concernant la TPS/TVH – Demandes de renseignements par téléphone  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes.  80 %
Décisions et interprétations concernant la TPS/TVH – demandes de renseignements par écrit   Notre objectif est de répondre à une demande écrite d'une décision ou d'une interprétation concernant la TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la réception à l'ARC. Ce délai ne s'applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l'élaboration d'une politique. 80 %
Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes téléphoniques  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes.  80 %
Organismes de bienfaisance – Répondre aux demandes d'enregistrement simples  Notre objectif est de répondre à une demande simple d'enregistrement complète1 d'un organisme de bienfaisance dans un délai de deux mois.  80 %
Organismes de bienfaisance – Répondre aux demandes ordinaires  Notre objectif est de répondre à une demande ordinaire d'enregistrement complète2 d'un organisme de bienfaisance dans un délai de six mois.  80 %
Organismes de bienfaisance – Demandes écrites courantes  Notre objectif est d'examiner et de répondre à une demande courante3 dans un délai de 30 jours civils.  80 %
Organismes de bienfaisance – Demandes écrites complexes  Notre objectif est d'examiner et de répondre à une demande complexe4 dans un délai de 75 jours civils.  80 %
Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu  Notre objectif est de rendre une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels fournis par le client.  85 %
Services téléphoniques du Bureau d'aide des Services électroniques  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes.  80 %
Demandes de renseignements des particuliers – Niveau du service téléphonique  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes.  80 %
Interprétations techniques  Notre objectif est d'envoyer une interprétation technique dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels fournis par le client.  85 %
Rapports d'évaluation actuarielle  Notre objectif est de rendre une décision sur les cotisations de l'employeur recommandées à un régime de pension agréé dans un délai de 270 jours civils suivant la réception du rapport d'évaluation actuarielle. 80 %
Demandes d'agrément des régimes de pension  Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 180 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément d'un régime de pension.  80 %
Régimes de revenu différé – Réponse aux demandes écrites  Notre objectif est de répondre à une demande de renseignements écrite dans un délai de 60 jours civils.  80 %
Régimes de participation différée aux bénéfices – Examen des demandes  Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 180 jours civils suivant une demande d'agrément d'un régime de participation différée aux bénéfices.  80 %
Régimes d'épargnes-études (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)  Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 60 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément, de modification ou de cessation d'un régime d'épargne-études spécimen.  85 %
Fonds de revenu de retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)  Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 60 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément, de modification ou de cessation d'un fonds de revenu de retraite spécimen.  80 %
Régimes d'épargne-retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)  Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 60 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément, de modification ou de cessation d'un régime d'épargne-retraite spécimen.  80 %
Cotisation des déclarations et traitement des paiements
Service Norme Objectif
Traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien  Notre objectif est de traiter une déclaration de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'oeuvre ou des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien dans un délai de 60 jours civils suivant la réception.  95 %
Traitement des déclarations de la TPS/TVH électroniques  Notre objectif est de traiter une déclaration de la TPS/TVH électronique dans un délai de 30 jours civils suivant la réception.  95 %
Traitement des déclarations de la TPS/TVH papier  Notre objectif est de traiter une déclaration de la TPS/TVH papier dans un délai de 60 jours civils suivant la réception.  95 %
Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 – Électroniques  Notre objectif est de traiter une déclaration de revenus des sociétés T2 électronique dans un délai de 45 jours civils suivant la réception.  90 %
Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 – Papier  Notre objectif est de traiter une déclaration de revenus des sociétés T2 papier dans un délai de 90 jours civils suivant la réception.  90 %
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (TED et IMPÔTNET)  Notre objectif est de traiter une déclaration T1 électronique (TED et IMPÔTNET) dans un délai moyen de deux semaines suivant la réception.  100 %
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (papier)  Notre objectif est de traiter une déclaration T1 papier et d'envoyer par la poste un avis de cotisation, et un remboursement, s'il y a lieu, dans un délai moyen de quatre à six semaines suivant la réception.  100 %
Traitement des déclarations des fiducies T3  Notre objectif est de traiter une déclaration des fiducies T3 dans un délai de quatre mois suivant la réception.  95 %
Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1)  Notre objectif est d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de huit semaines suivant la réception de tous les renseignements nécessaires fournis par le client.  100 %
Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1) reçus par Internet  Notre objectif est d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de deux semaines suivant la réception de tous les renseignements nécessaires fournis par le client.  100 %
Observation en matière de déclaration
Service Norme Objectif
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables – Rajustements demandés par les demandeurs  Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits non remboursables liés aux redressements demandés dans les déclarations de revenues déjà produites.  90 %
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables – Rajustements demandés par les demandeurs  Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 240 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits remboursables liés aux redressements demandés dans les déclarations de revenus déjà produites.  90 %
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables  Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits non remboursables.  90 %
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables  Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 120 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits remboursables.  90 %
Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables vérifiées  Notre objectif est d'examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production dans les 120 jours civils suivant la date de réception si une vérification est entreprise.  90 %
Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables – non vérifiées  Notre objectif est d'examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production dans les 60 jours civils à compter de la date de réception, si aucune vérification n'est entreprise.  90 %
Appels
Service Norme Objectif
Demandes d'allègement des contribuables – Accusé de réception de 30 jours  Notre objectif est d'accuser réception d'une demande d'allègement pour les contribuables portant sur l'annulation des pénalités et des intérêts ou la renonciation à ces montants dans un délai de 30 jours civils suivant la réception.  85 %
Lettre de premier contact pour les différends  Notre objectif est d'accuser réception d'un avis de différend d'un contribuable dans un délai de 30 jours civils suivant la réception.  85 %
Plaintes liées au service – Accusé de réception dans les deux jours  Notre objectif est d'accuser réception d'une plainte dans un délai de deux jours ouvrables.  80 %
Plaintes liées au service – Résolution dans les 30 jours  Notre objectif est de résoudre la plainte dans un délai de 30 jours ouvrables.  80 %
Programmes de prestations
Service Norme Objectif
Demandes de renseignements sur la prestation fiscale canadienne pour enfants – Niveau du service téléphonique  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes.  75 %
Niveau du service téléphonique des demandes de renseignements sur le crédit de taxe pour la TPS/TVH  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes.  75 %
Traitement des demandes de prestations – Exactitude  Notre objectif est de traiter avec exactitude le paiement approprié et l'avis ou d'envoyer une lettre de demande de renseignements supplémentaires.  98 %
Traitement des demandes de prestations – Rapidité  Notre objectif est de faire parvenir un paiement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils suivant la réception de la demande.  98 %
Réponses aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – Exactitude  Notre objectif est de répondre avec des renseignements exacts à une demande de renseignements écrite ou à un renvoi téléphonique d'un centre d'appels, de traiter avec exactitude de nouveaux renseignements fournis par un bénéficiaire et d'émettre un paiement exact, un avis ou une lettre.  98 %
Réponses aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – Rapidité d'exécution  Notre objectif est de répondre à une demande de renseignements écrite ou à un renvoi téléphonique d'un centre d'appels dans un délai de 80 jours civils suivant la réception de la demande.  98 %
Traitement d'une demande pour autoriser ou annuler un représentant – Papier  Notre objectif est de traiter une demande papier d'autorisation ou d'annulation d'un représentant dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la réception par l'ARC, à condition que la demande soit complète.  90 %
Traitement d'une demande pour autoriser ou annuler un représentant – Électronique  Notre objectif est de traiter une demande électronique d'autorisation ou d'annulation d'un représentant dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception par l'ARC, à condition que la demande soit complète.  90 %

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 sont disponibles sur le site Web de l'Agence du revenu du Canadaviii.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsix. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.


Notes de tableau

1 Une demande portant exclusivement sur des fins et des activités de bienfaisance et pour laquelle nous n'avons pas besoin de renseignements supplémentaires.

2 Une demande pour laquelle nous avons besoin de renseignements supplémentaires avant de déterminer si l'organisme remplit les critères d'enregistrement.

3 Une demande de renseignements qui est récurrente et qui nécessite peu de recherche et une analyse limitée.

4 Une demande de renseignements qui est propre à un organisme de bienfaisance précis ou à un donateur et qui nécessite des recherches et une analyse, ainsi que des consultations avec des intervenants internes.

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