Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017

Section 2 : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée
Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Pourcentage de déclarations produites à temps, au plus tard aux dates d'échéance fixées, sans intervention directe de la part de l'ARC 90 % Mars 2017
Pourcentage d'entreprises connues inscrites à la TPS/TVH 90 % Mars 2017
Pourcentage de l'impôt declare (y compris les acomptes provisionnels) et des retenues à la source qui sont versés à temps 90 % Mars 2017
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit
Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Pourcentage des paiements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) versé à temps aux bénéficiaires de prestations (au plus tard le 20e jour de chaque mois)   99 % Mars 2017
Pourcentage des bénéficiaires de la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui fournissent des renseignements complets et exacts et qui reçoivent les versements auxquels ils ont droit 95 % Mars 2017
Pourcentage des bénéficiaires de prestations potentiellement admissibles qui reçoivent la Prestation fiscale canadienne pour enfants (déclaré à la suite de chaque recensement)  95 % Mars 2019

Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises

Le programme d'Aide aux contribuables et aux entreprises s'engage à fournir aux contribuables les renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales du Canada. Le site Web de l'ARC est organisé en fonction des besoins des contribuables et donne des renseignements détaillés sur les programmes et les services qu'elle offre aux particuliers et aux familles, aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux donateurs ainsi qu'aux représentants. Les contribuables qui ont besoin de renseignements plus complexes peuvent communiquer avec les centres d'appels de l'ARC, consulter ses publications et vidéos ou utiliser ses interprétations techniques et services de décisions. Pour mieux appuyer les contribuables, l'ARC surveille les organismes de bienfaisance et administre les régimes enregistrés afin d'assurer qu'ils respectent les exigences législatives.

Services et aide aux renseignements d'impôt

Le sous-programme des Services et aide aux renseignements d'impôt donne aux contribuables les renseignements précis et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales canadiennes. Il fournit cette information sur le site Web de l'ARC, en réponse aux demandes de renseignements et dans des produits imprimés.

Points saillants de la planification

L'ARC répond à plusieurs millions de demandes de renseignements chaque année, principalement au moyen de son site Web et au téléphone. En 2014-2015, le site Web de l'ARC a reçu 157 millions de visites, et l'Agence a répondu à 17,1 millions de demandes de renseignements téléphoniques. Les agents et les services téléphoniques automatisés ont répondu pour leur part à quelque 6,4 millions d'appels liées à des demandes de renseignements sur les prestations. En modernisant continuellement ses services de renseignements, l'ARC vise à faciliter la compréhension et l'observation par les contribuables.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Organismes de bienfaisance

Le sous-programme des Organismes de bienfaisance doit administrer le programme d'enregistrement national pour les organismes de bienfaisance, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur et les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts. Il est également responsable des activités de l'éventail complet du continuum de l'observation, y compris l'enregistrement, les communications et la sensibilisation, le traitement et l'examen, la vérification et l'exécution ainsi que les politiques et les conseils techniques.  

Points saillants de la planification

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle important dans la société et contribuent aux discussions publiques et à l'élaboration de politiques publiques au nom de tous les Canadiens. Afin d'appuyer cette contribution et d'assurer que ces organismes comprennent leurs obligations en vertu de la loi, l'ARC examinera et précisera les règlements régissant leur participation aux activités politiques, en collaboration avec le secteur de la bienfaisance.

Les Canadiens donnent des milliards de dollars chaque année pour appuyer des organismes de bienfaisance enregistrés, et ils s'attendent à ce que leurs dons soient utilisés de manière appropriée au profit des causes prévues. Afin de protéger les intérêts des contribuables tout en aidant les organismes de bienfaisance à respecter leurs obligations légales en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC lancera de nouvelles options de services pour les organismes de bienfaisance.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Régimes enregistrés

Le sous-programme Régimes enregistrés applique les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu relative au revenu différé et les régimes d'épargne, en enregistrant et en surveillant les régimes et en approuvant la déductibilité des cotisations de l'employeur aux régimes de pension à prestations déterminées. Il transmet également les renseignements à propos des régimes enregistrés dans le site Web de l'ARC et en réponse aux demandes de renseignements.

Points saillants de la planification

Les Canadiens qui se fient aux régimes enregistrés pour les aider à obtenir un revenu pour l'avenir dépendent de l'ARC pour protéger leurs investissements. L'Agence s'assure que les régimes enregistrés respectent les exigences législatives et réduit le fardeau administratif des administrateurs de régimes en offrant de nouvelles options de services électroniques.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Politiques, décisions et interprétations

Le sous-programme Politique, décisions et interprétations offre aux contribuables, aux inscrits et aux intermédiaires fiscaux des décisions exécutoires et des interprétations non exécutoires des lois que l'ARC administre (y compris le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance emploi). Ce faisant, l'ARC donne aux contribuables une certitude précoce en expliquant la façon dont la loi s'applique à des situations particulières. Elle collabore également étroitement avec le ministère des Finances Canada pour élaborer des politiques législatives et offrir des services administratifs et en matière de politique législative aux autres organisations gouvernementales canadiennes.

Points saillants de la planification

Les contribuables, les entreprises, les fiscalistes et les associations industrielles dépendent de l'ARC pour obtenir des renseignements fiscaux techniques à jour et exacts. L'ARC continuera de mettre à jour des initiatives et d'en lancer de nouvelles dans le but de fournir tôt une certitude sur certaines affaires fiscales, d'aider à prévenir les erreurs et, dans certains cas, de réduire le nombre de demandes de décisions individuelles.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Ressources financières budgétaires (dollars)
Programme/Sous-programme Budget
principal
des
dépenses
2016-2017
Prévues
2016-20171
Prévues
2017-20181
Prévues
2018-20191
Aide aux contribuables
et aux entreprises
2
412 286 804 412 286 804 280 544 765 281 256 789
Services et aide aux
renseignements d'impôt
156 187 232 154 053 432 154 701 758
Organismes de bienfaisance 30 170 124 30 304 457 30 077 498
Régimes enregistrés 15 842 716 16 097 367 16 156 682
Politique, décisions
et interprétations2
205 541 117 75 458 672 75 673 160
Organismes de bienfaisance
– Sécurité publique et lutte au terrorisme
4 545 615 4 630 837 4 647 691
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Programme Prévues
2016-2017
Prévues
2017-2018
Prévues
2018-2019
Aide aux contribuables et aux entreprises 3 665 3 641 3 635
Services et aide aux renseignements d'impôt 2 108 2 090 2 089
Organismes de bienfaisance 328 325 321
Régimes enregistrés 167 166 166
Politique, décisions et interprétations 1 022 1 020 1 019
Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et lutte au terrorisme 40 40 40

Mesures de rendement

Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Les particuliers et les entreprises ont accès aux renseignements et aux services dont ils ont besoin pour observer volontairement les lois fiscales Pourcentage des normes de service qui sont atteintes ou en grande partie atteintes quant aux demandes de renseignements des particuliers ou des entreprises 100 % Mars 2017
Les organismes et les entreprises qui administrent ou produisent des régimes enregistrés, les organismes de bienfaisance et les produits passibles du droit d'accise observent les lois applicables Pourcentage des vérifications à l'égard des organismes de bienfaisance, des régimes enregistrés et des produits qui sont effectuées par rapport aux prévisions 100 % Mars 2017
Sous-programme : Services et aide aux renseignements d'impôt 
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Les particuliers ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements fiscaux Pourcentage des particuliers qui parviennent à joindre le service téléphonique de l'ARC (haute saison) 85 % Mars 2017
Les particuliers ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements fiscaux Pourcentage des particuliers qui parviennent à joindre le service téléphonique de l'ARC (basse saison) 80 % Mars 2017
Les particuliers ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements fiscaux Pourcentage du matériel de référence interne mis à jour avec précision à l’intention des agents des services aux contribuables (particuliers)  100 % Mars 2017
Les entreprises ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements fiscaux Pourcentage des entreprises qui parviennent à joindre le service téléphonique de l'ARC 85 % Mars 2017
Les entreprises ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements fiscaux Pourcentage du matériel de référence interne mis à jour avec précision à l'intention des agents des services aux contribuables (entreprises) 100 % Mars 2017
Sous-programme : Organismes de bienfaisance
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Les organismes de bienfaisance enregistrés et les demandeurs du statut d'organisme de bienfaisance reçoivent des services opportuns Pourcentage des appels des organismes de bienfaisance dans la file d'attente de l'agent qui obtiennent une réponse dans les deux minutes 80 % Mars 2017
Les organismes de bienfaisance enregistrés et les demandeurs du statut d'organisme de bienfaisance reçoivent des services opportuns Pourcentage des réponses aux demandes d'enregistrement d'organisme de bienfaisance dans les délais prévues (deux mois pour les demandes simples et six mois pour les demandes régulières) 80 % Mars 2017
L'inobservation de la loi et des règlements par les organismes de bienfaisance est détectée et traitée Pourcentage des organismes de bienfaisance qui produisent leur déclaration annuelle de renseignements à temps 80 % Mars 2017
Sous-programme : Régimes enregistrés
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Les administrateurs des régimes enregistrés et leurs agents reçoivent un service rapide en réponse à leurs demandes   Pourcentage des demandes de régimes enregistrés examinées dans les délais établis (180 jours civils) 85 % Mars 2017
L'inobservation de la loi et du règlement liés aux régimes enregistrés par les administrateurs de régimes enregistrés et leurs agents est détectée et résolue Pourcentage des vérifications des régimes enregistrés effectuées par rapport aux prévisions 100 % Mars 2017
Sous-programme : Politique, décisions et interprétations
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Les contribuables et les entreprises reçoivent des décisions et des interprétations rapides en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et diverses autres lois fédérales Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu rendues dans les 90 jours ouvrables 85 % Mars 2017
Les contribuables et les entreprises reçoivent des décisions et des interprétations rapides en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et diverses autres lois fédérales L'impôt sur le revenu – Interprétations techniques rendues dans les 90 jours ouvrables 85 % Mars 2017
Les contribuables et les entreprises reçoivent des décisions et des interprétations rapides en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et diverses autres lois fédérales Décisions et interprétations en matière de TPS/TVH – répondre aux demandes écrites dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de l'ARC (cela exclut les décisions et interprétations qui sont hautement techniques et qui créent des précédents ou des politiques) 80 % Mars 2017
L'inobservation de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise en ce qui concerne les produits passibles de droits est détectée et résolue Pourcentage des examens réglementaires et des activités d'observation de l'accise prévus qui sont effectués 100 % Mars 2017

Programme : Cotisation des déclarations et traitement des paiements

Le programme Cotisations des déclarations et traitement des paiements évalue et traite les déclarations de revenus et les paiements aux particuliers et aux entreprises le plus rapidement et adéquatement possible, leur donnant ainsi une certitude précoce afin de les aider à gérer leur situation fiscale en toute confiance. L'ARC vise à réduire la paperasse par la prestation de services simplifiés et opportuns aux particuliers et aux entreprises tout en protégeant l'assiette fiscale du Canada.

Déclarations des particuliers

Le sous-programme des Déclarations des particuliers aide les particuliers à se conformer volontairement aux lois fiscales appliquées par l'Agence, en traitant leurs renseignements dans les plus brefs délais et le plus exactement possible. Il évalue les renseignements que les particuliers fournissent et les informe des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation.

Points saillants de la planification

L'ARC améliore le service aux contribuables en élargissant son éventail de services numériques, ce qui facilite, pour les Canadiens, l'établissement de leur autocotisation et le respect volontaire de leurs obligations fiscales. Au cours de la période de planification, l'ARC mettra en oeuvre sa stratégie relative aux interactions numériques, et les initiatives suivantes contribueront à rendre les services de l'ARC axés sur l'utilisateur, sécurisés et numériques, du début à la fin. L'ARC prendra les mesures suivantes :

 

Au cours de la période de production des déclarations de 2015, 82 % des déclarations T1 ont été produites en ligne.

Innovations en matière de services

Les innovations de l'ARC en matière de services font en sorte qu'il soit plus facile pour les contribuables de remplir leurs déclarations en ligne et d'éviter les erreurs courantes qui surviennent au moment de l'entrée manuelle des données. Au cours de la période de production des déclarations de revenus de 2015, l'Agence a mis en oeuvre le service Livraison des données fiscales (ou Préremplir ma déclaration). Ce service permet aux représentants autorisés, au moyen du logiciel homologué pour la TED, de demander la transmission sécurisée par voie électronique de renseignements fiscaux provenant de l'ARC, afin qu'ils soient saisis automatiquement dans les cases appropriées de la déclaration de revenus de leurs clients. À compter de février 2016, le service sera disponible aux particuliers inscrits complètement à Mon dossier afin de remplir automatiquement certaines parties de leur déclaration à l'aide d'un logiciel homologué pour IMPÔTNET. Le service permettra aussi d'allonger la liste de renseignements fiscaux disponibles, dont ceux inscrits sur les feuillets d'information T3 et T5.

Déclarations des entreprises

Le sous-programme des Déclarations des entreprises aide les entreprises à se conformer volontairement aux lois fiscales appliquées par l'Agence, en traitant leurs renseignements dans les plus brefs délais et le plus exactement possible. Il évalue les renseignements que les entreprises fournissent et les informe des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation. Il attribue aux entreprises un numéro d'entreprise et administre les programmes T2, TPS/TVH, accise et autres prélèvements.

Points saillants de la planification

Les services numériques de l'ARC sont le mode de service privilégié des entreprises et des représentants fiscaux : 86 % des déclarations des sociétés ont été produites en ligne en 2014-2015. L'Agence ajoute de nouvelles fonctions et de nouveaux services dans le but de réduire la paperasse et de permettre aux entreprises d'obtenir plus facilement des renseignements en temps opportun et de respecter plus facilement leurs obligations fiscales.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Paiements

Le sous-programme des Paiements aide les particuliers et les entreprises à se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada en traitant les paiements.

Points saillants de la planification

L'ARC améliorera les paiements électroniques et les services numériques connexes en les rendant plus efficients pour les contribuables et pour les intervenants de l'ARC, tels que les institutions financières.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Programme des divulgations volontaires

Le sous-programme des divulgations volontaires encourage et traite les divulgations volontaires par les contribuables et leurs représentants qui veulent corriger des renseignements inexacts ou incomplets.

Points saillants de la planification

Une partie importante des 1,3 milliard de dollars en revenus non déclarés divulgués de façon volontaire en 2014-2015 découlait d'efforts fructueux déployés efficacement à l'échelle internationale en vue d'échanger des données fiscales, de même que des efforts accrus de l'ARC visant à déceler et à corriger l'inobservation à l'étranger. Le programme représente, pour l'Agence, une façon rentable d'obtenir l'observation. La mesure suivante fera en sorte que les contribuables puissent plus facilement se manifester, corriger leur situation fiscale et payer leur juste part.

L'ARC prendra la mesure suivante :

Ressources financières budgétaires (dollars)
Programme/Sous-programme Budget principal
des
dépenses
2016-2017
Prévues
2016-20171
Prévues
2017-20181
Prévues
2018-20191
Cotisation des déclarations
et traitement des paiements
503 182 149 503 182 149 496 115 166 493 780 046
Déclarations des particuliers   – 222 094 098 216 940 322 215 267 035
Déclarations des entreprises 255 423 903 253 760 556 252 984 771
Paiements 19 463 548 19 265 714 19 359 021
Programme des divulgations volontaires 6 200 600  6 148 574  6 169 219
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Programme/Sous-programme Prévues
2016-2017
Prévues
2017-2018
Prévues
2018-2019
Cotisation des déclarations et traitement des paiements 4 519 4 486 4 409
Déclarations des particuliers 2 702 2 675 2 650
Déclarations des entreprises 1 511 1 505 1 493
Paiements 239 239 187
Programme des divulgations volontaires 67 67 79

Mesures de rendement

Programme : Cotisation des déclarations et traitement des paiements
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Les particuliers, les entreprises et les inscrits reçoivent des avis de cotisation exacts et à temps et le traitement des paiements d'impôt est effectué de façon précise et en temps opportune. Pourcentage des cibles des normes de service qui sont atteintes ou en grande partie atteintes quant à la rapidité du traitement des déclarations des particuliers, des entreprises et de la TPS/TVH. 100 % Mars 2017
Sous-programme : Déclarations des particuliers
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Les déclarants particuliers reçoivent, en temps opportun, des avis de cotisation exacts Pourcentage des cibles des normes de service qui sont atteintes ou en grande partie atteintes quant aux activités liées aux déclarations T1 des particuliers et T3 des fiducies 100 % Mars 2017
Les déclarants particuliers reçoivent, en temps opportun, des avis de cotisation exacts Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) traitées avec exactitude 98 % Mars 2017
Les déclarants particuliers reçoivent, en temps opportun, des avis de cotisation exacts Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) reçues à temps et traitées au plus tard à la mi–juin 98 % Mars 2017
Les particuliers produisent leurs déclarations par voie électronique Taux de production par voie électronique des particuliers (T1) (période de production des declarations) 84 % Mars 2017
Sous-programme : Déclarations des entreprises
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Les déclarants d'entreprise reçoivent des avis de cotisation précis et en temps opportun Pourcentage des cibles des normes de service qui sont atteintes ou en grande partie atteintes quant aux activités des sociétés déclarantes (T2, TPS/TVH, accise et autres prélèvements) 100 % Mars 2017
Les déclarants d'entreprise reçoivent des avis de cotisation précis et en temps opportun Pourcentage des déclarations T2 traitées avec exactitude 98 % Mars 2017
Les sociétés produisent leurs déclarations par voie électronique Taux de production (T2) par voie électronique chez les sociétés (exercice) 85 % Mars 2017
Sous-programme : Paiements
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Le versement des paiements à l'ordre du receveur général est traité à temps Pourcentage des paiements à l'ordre du receveur général déposés dans un délai de 24 heures suivant leur réception 96 % Mars 2017
Sous-programme : Programme des divulgations volontaires
Résultat attendu Indicateur de rendement Objectif Date de réalisation
Traitement rapide et exact des soumissions de divulgation volontaire Pourcentage des cas de divulgation volontaire vérifiés qui respectent les normes d'examen du programme 90 % Mars 2017
Traitement rapide et exact des soumissions de divulgation volontaire Pourcentage des dossiers d'examen administratif de deuxième niveau terminés dans les 60 jours suivant la réception 100 % Mars 2017

Programme : Observation en matière de déclaration

Le programme d'Observation en matière de déclaration vise à protéger l'intégrité du régime d'observation volontaire du Canada en déterminant et en ciblant le petit segment de la population qui ne déclare pas les montants exacts. Les interventions d'observation de l'Agence du revenu du Canada (ARC) suivent une approche progressive qui passe de l'influence de l'observation à son application. L'ARC cherche à influencer les attitudes envers l'observation en sensibilisant davantage le contribuable à ses obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation ciblées, du service à la clientèle et de l'éducation. L'ARC effectue également des examens, des vérifications et des enquêtes à l'échelle nationale et internationale afin d'assurer l'observation des lois fiscales du Canada.

 

Le 1er avril 2016, l'ARC divisera sa Direction générale des programmes d'observation actuelle en deux nouvelles directions générales. Cette division permettra une nouvelle orientation sur la lutte stratégique contre les formes les plus importantes d'évitement fiscal et d'évasion fiscale par les particuliers fortunés et les grandes sociétés.

La Direction générale de l'observation du secteur international et des grandes entreprises sera responsable de l'impôt international, de la planification fiscale abusive, des programmes de vérification des grandes entreprises et des non-résidents, des enquêtes criminelles et de l'élaboration de stratégies visant à lutter contre l'évitement fiscal à l'étranger.

La Direction générale de l'observation et des petites et moyennes entreprises sera responsable des programmes d'observation de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH des petites et moyennes entreprises et de l'administration du programme de recherche scientifique et de développement experimental.

International et grandes entreprises

Le sous-programme International et grandes entreprises permet de s'assurer que le Canada reçoit sa part des impôts provenant des entités internationales et des grandes, dont les opérations financières sont complexes. Il rend exécutoire l'observation des lois fiscales du Canada en encourageant, en aidant et en vérifiant l'observation des grandes entités déclarantes. Pour ce faire, il utilise les consultations avec le contribuable, l'éducation, les révisions législatives et les mesures d'exécution.

Points saillants de la planification

L'ARC continuera de mettre des stratégies en oeuvre pour lutter contre l'évitement fiscal par le secteur international et des grandes entreprises. L'Agence fait appel à des équipes de vérification spécialisées, au renseignement d'entreprise, aux dénonciateurs et à l'économie du comportement pour « inciter » ou influencer l'observation dans le secteur international et des grandes entreprises. Les approches « d'incitation  » comprennent la rédaction de lettres à ces entreprises avant qu'une décision à la Vérification soit prise, en les avisant des erreurs courantes et en leur donnant la possibilité de corriger les erreurs. Entre-temps, certaines initiatives aideront à protéger les entreprises respectueuses de la loi ainsi que l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Inobservation à l'étranger

L'Agence consacre un vaste éventail d'initiatives à la réduction de l'inobservation à l'étranger, ce qui présente un défi complexe pour toutes les administrations fiscales dans le monde. L'inobservation à l'étranger est attribuable à des facteurs comme la mondialisation, la libre circulation des personnes et des capitaux au-delà des frontières et la croissance du commerce électronique.

La Division de l'observation à l'étranger, établie en 2013, est responsable de l'approche de l'Agence quant à la mise en oeuvre et à l'administration de mesures pour traiter les cas d'inobservation à l'étranger, y compris l'utilisation de systèmes d'évaluation des risques améliorés et du renseignement d'entreprise.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Coopération internationale

L'ARC jouent un rôle de chef de file par son travail avec d'autres administrations fiscales et organismes internationaux dans le cadre de sa stratégie visant à combattre l'évitement fiscal international.

Programme des enquêtes criminelles

Le sous-programme des enquêtes criminelles applique les lois sous la responsabilité de l'ARC par la détection et le traitement de l'évasion fiscale et de la fraude. Il mène des enquêtes sur des cas présumés de fraude importants de non observation et recommande de tels cas aux fins de poursuites. Pour sensibiliser le public et encourager l'observation volontaire, il diffuse également les résultats des condamnations judiciaires.

Points saillants de la planification

Chaque année, plus de 95 % des cas de l'ARC faisant l'objet de poursuites criminelles par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) mènent à des condamnations. Les enquêteurs de l'ARC continueront de travailler en étroite collaboration avec le SPPC et les organismes fédéraux d'application de la loi afin de s'assurer que les cas d'évasion et de fraude fiscales les plus graves font l'objet d'une enquête approfondie et sont renvoyés à des fins de poursuite. L'ARC oriente stratégiquement ses efforts vers les contrevenants de grande envergure pour avoir le plus d'impact et mener à des peines d'emprisonnement moyennes plus longues. Cela démontre que l'Agence cible les bons contrevenants.

Pour aider à traduire en justice ceux qui enfreignent les lois fiscales du Canada, l'ARC prendra les mesures suivantes :

Petites et moyennes entreprises

Le sous-programme Petites et moyennes entreprises s'assure que les petites et moyennes entreprises et les contribuables non-résidents se conforment aux lois fiscales du Canada. Il appuie l'observation au moyen d'un mélange d'éducation et de traitements basés sur la conformité et interventions en fonction du niveau de risque de l'individu ou du secteur. Cela inclut des traitements qui visent à prévenir les erreurs avant que les déclarations d'impôts soient soumises, des lettres pour éduquer les contribuables sur la façon de corriger les erreurs antérieures et les interventions de vérification pour les contribuables à risque élevé.

Points saillants de la planification

Les efforts de l'ARC pour favoriser et assurer l'observation des petites et moyennes entreprises canadiennes ont permis de récupérer 1,3 milliards de dollars en revenus en 2014-2015. Grâce à la création de la Direction des petites et moyennes entreprises le 1er avril 2016, l'Agence continuera de favoriser l'observation volontaire au moyen de l'éducation, de projets « coup de coude » comme une campagne de lettres, tout en travaillant avec les associations d'industries pour accroître la sensibilisation et promouvoir l'observation. L'ARC continuera de consulter les principaux intervenants du milieu, les différents secteurs d'entreprise et la communauté des fiscalistes et d'offrir aux propriétaires d'entreprise une aide en personne pour les aider à respecter leurs obligations fiscales. Cette nouvelle direction générale ajoutera aux approches traditionnelles au moyen d'interventions innovatrices, dont les visites d'agents de liaison, l'inscription des préparateurs de déclarations de revenus, les approches axées selon le secteur et d'autres efforts proactifs et de collaboration visant à aider ceux qui veulent respecter leurs obligations. L'Agence continuera aussi à identifier et à poursuive les particuliers et les entreprises qui participent à l'économie clandestine et qui ne déclarent pas tous leurs revenus. À cet effet, pour ceux qui choisissent de ne pas respecter leurs obligations fiscales, les mesures habituelles de vérification et d'exécution s'appliqueront.

Les initiatives qui suivent illustrent comment l'Agence réduira à la fois le fardeau des petites et moyennes entreprises en matière d'observation et l'incidence de la participation à l'économie clandestine sur le Canada.

L'ARC effectuera ce qui suit :

Économie clandestine

L'ARC continuera de mettre en oeuvre sa stratégie relative à l'économie clandestine (EC), annoncée en 2014. La stratégie compte trois thèmes :

  1. Améliorer la compréhension de l'ARC en matière d'EC : L'ARC s'appuiera sur son expérience et ses connaissances antérieures sur l'EC, jumelées à une analyse avancée des données et aux commentaires d'intervenants. L'Agence tiendra aussi des réunions en table ronde avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre les gens qui participent à l'EC, la raison pour laquelle ils y participent et la façon dont ils s'y prennent.
  2. Chercher à réduire l'acceptabilité sociale de la participation à l'EC : En collaboration avec ses partenaires, l'ARC mettra sur pied des stratégies conçues pour rendre la participation à l'EC moins acceptable pour les consommateurs. D'ici 2018, la deuxième campagne « Par écrit, s.v.p.! », lancée en mars 2015 en partenariat avec l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, sera terminée.
  3. Déployer un éventail d'initiatives pour encourager l'observation et réduire la participation à l'EC : L'ARC décèlera, corrigera et, s'il y a lieu, pénalisera l'activité d'EC afin d'appuyer le changement de comportement. Par exemple, des équipes de spécialistes de l'EC de l'ARC mèneront des vérifications dans les secteurs industriels où la participation à l'EC est élevée, et les équipes des points de vente traiteront la suppression électronique des ventes. De plus, les cas des contribuables qui participent à répétition à l'EC seront renvoyés à la Division des enquêtes criminelles de l'ARC.
Approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie

Au moyen de l'Approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie, l'ARC vise à accroître le niveau d'observation dans un secteur industriel en collaborant avec des associations afin de cerner les erreurs courantes et d'élaborer des produits de communication pour aider les entreprises du secteur. L'ARC s'attend à ce que ces efforts réduisent le nombre de vérifications onéreuses en personne et fassent en sorte que les vérifications menées soient mieux orientées vers les personnes qui ne respectent pas leurs obligations de façon intentionnelle. La première campagne auprès de l'industrie a commencé en mars 2014. De nouvelles campagnes ont commencé depuis, et l'ARC enverra des lettres sur la campagne aux nouvelles entreprises et aux déclarants tardifs récidivistes dans de nouveaux secteurs industriels en avril 2016.

Campagne de lettres de la Vérification au bureau

La campagne de lettres de la Vérification au bureau de l'ARC est conçue pour modifier le comportement en informant les contribuables des exigences en matière de déclaration. L'Agence indique aussi aux clients comment faire pour corriger les erreurs du passé en produisant une demande de redressement des T1 et les avise qu'elle pourrait mener une vérification dans leur secteur au cours de la prochaine année. La campagne de lettres de la Vérification au bureau sera menée tous les mois de janvier et février.

Services électroniques de la vérification

L'Agence permettra aux vérificateurs de communiquer par voie électronique en toute sécurité avec les contribuables qui font l'objet d'une vérification. La première phase de ce projet de fonction de courriel sera lancé d'ici mai 2016. Des phases subséquentes permettront aux vérificateurs de lancer le dialogue et d'étendre les capacités aux contribuables particuliers.

TPS/TVH

Le sous-programme de la TPS/TVH a la responsabilité d'améliorer l'observation de la Loi sur la taxe d'accise en matière de déclaration des inscrits à la TPS/TVH. Le sous-programme est conçu pour promouvoir l'observation et détecter, traiter et décourager l'inobservation de la loi au moyen d'une approche équilibrée, fondée sur le risque, qui comprend des vérifications et des examens de qualité, de l'éducation ainsi que des activités de communication et de sensibilisation ciblées.

Points saillants de la planification

L'ARC effectue plus de 70 000 vérifications de la TPS/TVH chaque année. Les vérifications ont généré plus de 2,2 milliards de dollars en incidence fiscale en 2014-2015. Certaines initiatives aideront l'Agence à s'assurer que les inscrits aux fins de la TPS/TVH respectent leurs obligations en matière de déclaration. Elles aideront aussi l'ARC à poursuivre en justice ceux qui participent à l'économie clandestine et à des stratagèmes de planification de la TPS/TVH abusifs.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Recherche scientifique et développement expérimental

Le sous-programme Recherche scientifique et développement expérimental (qui inclut le crédit d'impôt pour films) fournit une aide fiscale et des crédits d'impôt à l'investissement aux entreprises canadiennes à titre d'encouragement afin de mener des activités admissibles liées à la recherche et au développement industriels et activités de production cinématographique ou magnétoscopique au Canada. Ce sous-programme permet d'assurer que toutes les demandes sont conformes aux exigences législatives, aux lois, aux politiques et aux procédures fiscales. Il permet également de veiller à ce que les demandeurs reçoivent les renseignements et les services rapides dont ils ont besoin pour avoir accès aux crédits d'impôt à l'investissement et que les crédits d'impôt ou les remboursements soient envoyés de façon rapide, uniforme et prévisible.

Points saillants de la planification

L'ARC traite environ 24 000 demandes chaque année en vertu du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). L'ARC traite aussi environ 6 500 demandes chaque année dans le cadre des programmes pour les crédits d'impôt pour films et produits multimédias à l'appui de productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes et de services connexes.

Certaines initiatives appuient les activités de recherche et de développement par les entreprises canadiennes qui font appel au Programme de la RS&DE.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Ressources financières budgétaires (dollars)
Programme/Sous-programme Budget
principal
des
dépenses
2016-2017
Prévues
2016-20171
Prévues
2017-20181
Prévues
2018-20191
Observation en
matière de déclaration
1 067 140 214 1 067 140 214 1 062 160 684 1 054 616 518
Direction générale de l'observation, du secteur international et des grandes entreprises
International et
grandes entreprises
258 352 446 256 479 828 252 786 579
Programme des
enquêtes criminelles
80 282 292 80 077 095 80 264 732
Direction générale de l'observation et des petites et moyennes entreprises
Petites et moyennes
entreprises
  363 181 563 361 512 484 363 044 079
TPS/TVH - 283 338 167 282 326 433 283 234 153
Recherche scientifique et
développement expérimental
- 81 985 746 81 764 844 75 286 975
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Programme/Sous-programme Prévues
2016-2017
Prévues
2017-2018
Prévues
2018-2019
Observation en matière de déclaration 9 663 9 660 9 560
Direction générale de l'observation, du secteur international et des grandes entreprises
International et grandes entreprises 2 041 2 037 1 999
Programme des enquêtes criminelles 597 597 597
Direction générale de l'observation et des petites et moyennes entreprises
Petites et moyennes entreprises 3 637 3 637 3 638
TPS/TVH 2 699 2 699 2 700
Recherche scientifique et développement expérimental 689 690 626

Le sous-programme du secteur international et des grandes entreprises comprend les dépenses prévues (dollars) pour l'observation à l'étranger.

Mesures de rendement

Programme : Observation en matière de déclaration
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant les mesures d'observation au moyen d'une évaluation des risques efficace Taux de changement (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer des cas d'inobservation chez les particuliers et les societies) 75 % Mars 2017
Sous-programme : International et grandes entreprises
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant les mesures d'observation au moyen d'une évaluation des risques efficace des particuliers, des déclarants de grande taille dont la situation est plus complexe Taux de changement pour les vérifications du SIGE (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer des cas d'inobservation) 75 % Mars 2017
Sous-programme : Programme des enquêtes criminelles
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les cas d'évasion ou de fraude soupçonnés sont décelés et traités par des références à Service des poursuites pénales du Canada (SPPC Pourcentage de dossiers acceptés par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui mènent à une condamnation 80 % Mars 2017
Sous-programme : Petites et moyennes entreprises
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant les mesures d'observation au moyen d'une évaluation des risques efficace des particuliers, des petites et moyennes entreprises et des non-résidents Taux de changement pour les vérifications de PME (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction des risques qui permettent de repérer des cas d'inobservation)  75 % Mars 2017
Sous-programme : TPS/TVH 
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et corrigés par des mesures ciblant d'observation au moyen d'une évaluation des risques efficace des inscrits aux fins de la TPS/TVH Taux de changement pour les vérifications de la TPS/TVH – (pourcentage des activités de vérification liées aux risques évalués qui entraînent la détection de l'inobservation)
 
75 % Mars 2017
Sous-programme : Recherche scientifique et développement expérimental
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les demandeurs admissibles reçoivent en temps opportun des encouragements fiscaux de la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) Pourcentage des cibles des normes de service qui sont atteintes ou en grande partie atteintes quant à la RS&DE 100 % Mars 2017
Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant les mesures d'observation au moyen d'une évaluation des risques efficace des demandeurs de la RS&DE
 
Taux de changement pour les vérifications de la RS&DE (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction des risques qui permettent de repérer des cas d'inobservation) 75 % Mars 2017

Programme : Recouvrements, observation et vérification

Le programme Recouvrements, observation et vérification détecte, traite et prévient les cas d'inobservation pour aider à assurer le règlement des dettes fiscales dans les meilleurs délais. L'ARC privilégie une approche progressive en matière d'observation et de recouvrement des dettes, laquelle commence par des activités d'éducation et de sensibilisation visant à rappeler aux contribuables leurs obligations en matière d'observation. L'ARC travaille avec les particuliers et les entreprises qui ont des déclarations de revenus ou des versements qui sont dus ou qui ont des dettes pour les aider à respecter leurs obligations fiscales et à payer leur dette en souffrance. Au besoin, l'ARC prend des mesures afin de traiter l'inobservation par un éventail d'activités afin d'exécuter l'observation des lois fiscales canadiennes pour les obligations relatives à l'inscription, à la production de déclarations, aux retenues à la source et aux dettes.

Observation et vérification

Le sous-programme d'Observation et vérification assure le respect des obligations pour ce qui est de l'inscription, la validation et l'examen de retenues, de versements, de la déclaration et de la production de déclarations des particuliers et entreprises liées aux retenues à la source, à la TPS/TVH, aux autres prélèvements et aux impôts des non-résidents. Il est conçu de sorte à inciter les particuliers, les entreprises et les fiducies à produire leur déclaration à temps ainsi qu'à les sensibiliser à leurs obligations fiscales et à les aider à s'acquitter de ces obligations.

Points saillants de la planification

Afin d'appuyer, de soutenir et d'exécuter tous les aspects de l'observation, l'ARC cherche continuellement des façons de fournir un accès rapide aux renseignements et aux outils dont les contribuables ont besoin. Les employeurs sont un élément important du régime fiscal d'autocotisation du Canada. Environ 1,6 million d'employeurs perçoivent l'impôt sur le revenu au moyen de retenues à la source, ce qui représente plus de 200 milliards de dollars en recettes fiscales annuelles. L'ARC prévient l'inobservation chez les employeurs en utilisant des méthodes rentables, éducatives et proactives pour favoriser des mesures opportunes et appropriées. Ces méthodes comprennent des webinaires, des appels téléphoniques automatisés et des lettres pour rappeler aux employeurs leurs obligations relatives aux retenues sur la paie, à la TPS/TVH et à d'autres prélèvements.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Recouvrements – Programmes fiscaux et gouvernementaux

Le sous-programme Recouvrements – Programmes fiscaux et gouvernementaux recouvre les créances fiscales au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des autres ministères et organismes. Il recouvre également les créances non fiscales incluant les trop payés des programmes sociaux et les dettes en défaut des prêts canadiens aux étudiants pour le compte de différents programmes gouvernementaux qui ont transféré les responsabilités de recouvrement à l'ARC.

Points saillants de la planification

L'amélioration de la technologie de l'information et de l'analyse des données permet à l'ARC d'adopter une approche plus ciblée et axée sur le risque pour le recouvrement de la dette fiscale. En séparant les contribuables à faible risque (ceux qui peuvent et veulent payer, ou ceux qui doivent un montant, mais ont besoin de temps pour le payer) de ceux qui n'ont pas l'intention de payer, l'ARC peut personnaliser son approche pour encourager ou appliquer l'observation selon les besoins. L'Agence peut prévenir ou régler une proportion importante de la dette fiscale plus rapidement en prenant les mesures suivantes :

Ressources financières budgétaires (dollars)
Programme/Sous-programme Budget
principal
des
dépenses
2016-2017
Prévues
2016-20171
Prévues
2017-20181
Prévues
2018-20191
Recouvrements, observation
et vérification
632 051 666 632 051 666 618 542 264 616 220 531
Observation et vérification 302 015 006 295 279 857 296 554 966
Recouvrements – Programmes fiscaux
et gouvernementaux
330 036 660 323 262 407 319 665 565
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Programme/Sous-programme Prévues
2016-2017
Prévues
2017-2018
Prévues
2018-2019
Recouvrements, observation et vérification 9 461 9 196 9 034
Observation et vérification 4 643 4 482 4 451
Recouvrements – Programmes fiscaux et gouvernementaux 4 818 4 714 4 583

Mesures de rendement

Programme : Recouvrements, observation et vérification
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
S'assurer de l'observation des obligations en matière de paiements Pourcentage de la dette fiscale réglée par rapport aux prévisions 100 % Mars 2017
S'assurer de l'observation des obligations en matière de paiements Pourcentage des créances envers un programme gouvernemental réglées par rapport aux prévisions 100 % Mars 2017
Veiller à l'observation des exigences en matière d'inscription, de production et de versement Pourcentage des cas résolus, des déclarations obtenues et des comptes inscrits par rapport aux prévisions 100 % Mars 2017
Sous-programme : Observation et vérification
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Le comportement d'inobservation des contribuables est détecté et corrigé à l'aide d'une évaluation efficace du risque Ratio d'observation en matière de production – la valeur des déclarations réglées par rapport aux déclarations en souffrance > 1:1 Mars 2017
Le comportement d'inobservation des contribuables est détecté et corrigé à l'aide d'une évaluation efficace du risque Observation en matière d'inscription – le pourcentage de comptes TPS/TVH enregistrés à la suite de l'intervention de l'ARC 100 % Mars 2017
Le comportement d'inobservation des contribuables est détecté et corrigé à l'aide d'une évaluation efficace du risque Ratio d'observation en matière de déclaration – la valeur des déclarations T1 cotisées dans les examens ciblés par rapport aux examens aléatoires >= 2:1 Mars 2017
Sous-programme : Recouvrements – Programmes fiscaux et gouvernementaux
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
La créance fiscale est relevée et réglée rapidement Pourcentage de l'inventaire des recouvrements de l'impôt (bureau des services fiscaux) âgés de plus de 5 ans 17 % Mars 2017
La créance fiscale est relevée et réglée rapidement Pourcentage des cotisations impayées âgés de plus de 8 ans (par année d'imposition) pour les comptes de particuliers, des sociétés ou de la TPS/TVH 5 % Mars 2017
La créance fiscale est relevée et réglée rapidement Pourcentage des cotisations impayées âgés de plus de 5 ans (par année d'imposition) pour les comptes de retenues sur la paie 10 % Mars 2017
Les créances sont recouvrées et réglées pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon les niveaux ciblés Pourcentage de la valeur monétaire de la dette fiscale réglée comparativement à l'arrivage 90 % Mars 2017
Les créances sont recouvrées et réglées pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux selon les niveaux ciblés Pourcentage de l'inventaire des recouvrements durant une année comparativement au revenu annuel brut 4 % Mars 2017

Programme : Appels

Le programme des Appels fournit un processus opportun et objectif pour résoudre les différends découlant des décisions rendues par l'ARC. Le programme examine également les demandes d'allégement et règle les plaintes de service pour les contribuables.

Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs à l'impôt sur le revenu et aux taxes à la consommation

Les sous-programmes Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs à l'impôt sur le revenu et aux taxes à la consommation fournissent des processus opportuns et objectifs de règlement des différends aux contribuables qui s'opposent aux décisions en ce qui concerne les cotisations ou les déterminations établies par l'ARC en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d'accise. Ces sous-programmes sont également chargé de collaborer avec le ministère de la Justice dans le cadre des appels portés devant les tribunaux.

Points saillants de la planification

L'ARC prend des mesures pour améliorer le règlement rapide des oppositions. L'Agence reçoit environ 80 000 oppositions par année et vise à faire en sorte que chaque contribuable soit traité équitablement, en conformité avec les lois applicables, dont la Loi de l'impôt sur le revenu. En engageant un dialogue avec le contribuable, un agent des appels effectue un examen impartial de la décision pour tenter de régler le différend. Dans le cadre de son engagement continu d'améliorer les services, l'ARC prendra les mesures suivantes :

Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi

Le sous-programme Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi fournit un processus opportun et objectif de règlement des différends aux parties qui s'opposent aux décisions en ce qui concerne les cotisations ou les décisions rendues en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi fait par l'ARC. Ce sous-programme aide également le ministère de la Justice dans le cadre des appels portés devant les tribunaux.

Points saillants de la planification

Des milliers de Canadiens se fient aux paiements effectués par l'intermédiaire du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de l'assurance-emploi (AE), et les différends prolongés peuvent causer des difficultés financières. Chaque année, l'ARC reçoit et règle environ 3 000 différends liés au RPC ou à l'AE qui se rapportent à des cotisations établies ou à des décisions prises en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi. Pour offrir un meilleur service aux Canadiens qui dépendent des paiements du RPC ou de l'AE, l'ARC continuera de chercher à rendre ses processus plus efficients.

L'ARC prendra la mesure suivante :

Plaintes liées au service

Le sous-programme des Plaintes liées au service offre aux contribuables un processus de règlement des plaintes pour traiter l'insatisfaction à l'égard du service, de la qualité ou de la rapidité d'exécution du travail de l'ARC ainsi que des plaintes liées à la Charte des droits du contribuable.

Points saillants de la planification

En 2014-2015, l'Agence a réglé plus de 3 300 plaintes liées au service dans un délai de 30 jours ouvrables dans plus de 95 % des cas. Au cours de l'année écoulée, l'élargissement de la prestation des services électroniques de l'ARC a également permis aux contribuables de produire leurs plaintes liées au service en ligne, au moyen des portails sécurisés. La rétroaction des contribuables constitue une source de commentaires précieuse pour l'ARC. Elle lui permet de cerner et de mettre en oeuvre des améliorations au service. L'Agence recueille les commentaires des contribuables par l'intermédiaire du programme Plaintes liées au service, des centres d'appels et d'autres voies formelles et informelles.

L'ARC prendra la mesure suivante :

Allègements pour les contribuables

Le sous-programme d'Allègement pour les contribuables administre le processus en vertu duquel la ministre du Revenu national peut, conformément aux dispositions législatives, accorder un allègement des pénalités et intérêts aux contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales en raison d'une malchance personnelle ou de circonstances indépendantes de leur volonté.

Points saillants de la planification

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent découler d'un certain nombre de circonstances allant d'une catastrophe généralisée à des difficultés personnelles. En 2014-2015, l'Agence a accordé un allègement dans plus de 400 000 cas. L'ARC cherche continuellement à améliorer le service. En 2014-2015, l'Agence a amélioré son processus de gestion de l'inventaire de façon à mieux servir les Canadiens et à améliorer et a équilibrer la répartition des demandes d'allègement pour les contribuables entrantes.

L'ARC prendra la mesure suivante :

Ressources financières budgétaires (dollars)
Programme/Sous-programme Budget
principal
des dépenses
2016-2017
Prévues
2016-20171
Prévues
2017-20181
Prévues
2018-20191
Appels 185 568 739 185 568 739 185 234 324 185 573 890
Oppositions et appels devant les
tribunaux relatifs à l'impôt sur le revenu
135 050 565 135 353 589 134 852 948
Oppositions et appels devant les
tribunaux relatifs aux taxes à la consommation
18 287 459 18 224 312 18 274 336
Appels au ministre et appels devant les
tribunaux relatifs au Régime de pensions
du Canada et à l'assurance-emploi
4 957 723 4 923 843 4 957 487
Plaintes liées au service 7 715 805 7 680 711 7 708 703
Allègements pour les contribuables 19 557 187 19 051 869 19 780 416
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Programme/Sous-programme Prévues 2016-2017 Prévues 2017-2018 Prévues 2018-2019
Appels 1 646 1 641 1 665
Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs à l'impôt sur le revenu 1 008 1 008 1 009
Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs aux taxes à la consommation 189 189 195
Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi 136 136 147
Plaintes liées au service 91 91 89
Allègements pour les contribuables 222 217 225

Mesures de rendement

Programme : Appels
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu des lois administrées par l'ARC, des plaintes liées au service et des demandes d'allègement des intérêts et/ou des pénalités Pourcentage des cibles des normes de service qui sont atteintes ou en grande partie atteintes quant à la rapidité à reconnaître les oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de taxes à la consommation, des appels RPC/AE au ministre du revenu, des plaintes liées au service et des demandes au programme des allègements pour les contribuables des intérêts et/ou des pénalités 80 % Mars 2017
Les contribuables reçoivent un examen objectif des décisions contestées rendues en vertu des lois administrées par l'ARC et un examen cohérent des demandes d'allègement des intérêts et/ou des pénalités Pourcentage des décisions sur les différends soumis en vertu de la législation administrée par l'ARC et des demandes d'allègement des intérêts et/ou des pénalités, qui respecte ou dépasse les normes liées à l'assurance de la qualité 90 % Mars 2017
Sous-programme : Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs à l'impôt sur le revenu
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu  Pourcentage des décisions sur les oppositions à faible complexité déposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu émis dans un délai de 180 jours 80 % Mars 2017
Les contribuables reçoivent un examen objectif des décisions contestées rendues en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui, tel qu'il est déterminé, respecte ou dépasse les normes liées à l'assurance de la qualité 90 % Mars 2017
Sous-programme : Oppositions et appels devant les tribunaux relatifs aux taxes à la consommation
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu des lois sur la taxe d'accise Pourcentage des décisions sur les oppositions à faible complexité déposées en vertu des lois sur la taxe l'accise, pris dans un délai de 180 jours 80 % Mars 2017
Les contribuables reçoivent un examen objectif des décisions contestées rendues en vertu des lois sur la taxe l'accise Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu des lois sur la taxe l'accise qui, tel qu'il est déterminé, respecte ou dépasse les normes liées à l'assurance de la qualité 90 % Mars 2017
Sous-programme : Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi Pourcentage des examens des prestations en souffrance et des prestations qui ne sont pas en souffrance des appels au ministre du Revenu national déposés en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'Assurance-emploi, réalisé dans les échéanciers établis 85 % Mars 2017
Les contribuables reçoivent un examen objectif des décisions contestées rendues en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi Pourcentage des décisions concernant les appels RPC/AE au ministre du Revenu national qui, tel qu'il est déterminé, respecte ou dépasse les normes liées à l'assurance de la qualité
 
90 % Mars 2017
Sous-programme : Plaintes liées au service
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les contribuables obtiennent un règlement rapide de leurs plaintes liées au service Pourcentage des plaintes liées au service des contribuables résolues dans les 30 jours ouvrables 80 % Mars 2017
Sous-programme : Allègements pour les contribuables
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les contribuables reçoivent un examen cohérent de leurs demandes d'allègement des intérêts et/ou des pénalités Pourcentage des décisions relatives aux demandes d'allègement pour les contribuables, qui respecte ou qui dépasse les normes liées à l'assurance de la qualité 90 % Mars 2017

Programme : Programmes de prestations

Les Programmes de prestations aident de nombreux Canadiens qui comptent sur les versements de prestation fiscale représentant une grande source de leur revenu familial. L'ARC gère une gamme de programmes de prestations continues et de paiements uniques pour le compte des provinces et des territoires ainsi que du gouvernement fédéral, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH et la prestation universelle pour la garde d'enfants. L'ARC veille à ce que les bons paiements de prestations soient versés à la bonne personne au bon moment et fournit aux bénéficiaires des renseignements accessibles et des réponses en temps opportun à leurs demandes de renseignements.

 

Chaque année, l'ARC verse des paiements de prestations et de crédits d'une valeur de près de 22 milliards de dollars à plus de 12 millions de Canadiens.

Demandes de renseignements relatives aux prestations

Le sous-programme Demandes de renseignements relatives aux prestations offre aux bénéficiaires de prestations des renseignements opportuns et accessibles sur leurs versements et leurs obligations par l'intermédiaire des centres d'appels de l'ARC.

Points saillants de la planification

Chaque année, l'ARC répond à plus de six millions de demandes de renseignements téléphoniques de Canadiens qui dépendent des programmes de prestations et de crédits qu'elle administre pour une partie importante de leurs revenus. Par l'intermédiaire des initiatives suivantes, l'Agence s'assurera qu'elle continue de répondre à ce volume élevé de demandes de renseignements par des renseignements opportuns et exacts.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Administration des programmes de prestations

Le sous-programme Administration des programmes de prestations exécute une gamme de programmes de prestations continus et de paiements uniques qui appuient le bien être économique et social des Canadiens. À l'aide de son traitement et validation des activités, il permet d'assurer que le bon paiement de prestations est versé à la bonne personne au bon moment.

 

Plus de 72 % des paiements de prestations ont été effectués par dépôt direct en 2014-2015.

Points saillants de la planification

L'ARC continuera d'administrer 135 programmes et services de prestations et de crédits pour le compte des provinces, des territoires, et du gouvernement fédéral. L'expertise et les systèmes de l'Agence rendent possible une administration souple et efficiente de ces programmes et services, ce qui réduit la nécessité de créer des structures administratives en double dans les administrations fédérales, provinciales ou territoriales.

Par l'intermédiaire des initiatives suivantes, l'Agence améliorera l'expérience de service des bénéficiaires tout en s'assurant que ses systèmes soutiendront la croissance des programmes.

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Ressources financières budgétaires (dollars)
Programme/Sous-programme Budget
principal
des
dépenses
2016-2017
Prévues
2016-0171
Prévues
2017-20181
Prévues
2018-20191
Programmes de prestations 434 832 503 434 832 503 441 578 904 447 739 404
Demandes de renseignements
relatives aux prestations
39 358 589 39 323 706 39 555 488
Administration des programmes
de prestations
106 473 914 108 255 198 109 183 916
Versements d'allocations
spéciales pour les enfants
– Paiement législatif
289 000 000 294 000 000 299 000 000
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Programme/Sous-programme Prévues
2016-2017
Prévues
2017-2018
Prévues
2018-2019
Programmes de prestations 1 545 1 572 1 570
Demandes de renseignements relatives aux prestations 550 559 558
Administration des programmes de prestations 995 1 013 1 012
Versements d'allocations spéciales pour les enfants – Paiement législatif

Mesures de rendement

Programme : Programmes de prestations
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les bénéficiaires de prestations reçoivent la détermination de leur admissibilité et des paiements opportuns et exacts, et ils ont accès à des renseignements opportuns et exacts Pourcentage des cibles des normes de service qui sont atteintes ou en grande partie atteintes quant à l'administration et aux demandes de renseignements liées aux prestations 100 % Mars 2017
Les bénéficiaires de prestations reçoivent la détermination de leur admissibilité et des paiements opportuns et exacts, et ils ont accès à des renseignements opportuns et exacts Pourcentage des demandes de renseignements (correspondance, demandes de renseignements écrites ou de renvois par téléphone des centres d'appel) reçues des prestataires, auxquelles on répond de manière exacte 98 % Mars 2017
Sous-programme : Demandes de renseignements relatives aux prestations
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
Les bénéficiaires de prestations obtiennent des réponses rapides et précises à leurs demandes de renseignements par téléphone Pourcentage des personnes qui appellent à propos de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et qui parviennent à joindre le service téléphonique de l'ARC 80 % Mars 2017
Les bénéficiaires de prestations obtiennent des réponses rapides et précises à leurs demandes de renseignements par téléphone Pourcentage des personnes qui appellent à propos du crédit pour la TPS/TVH et qui parviennent à joindre le service téléphonique de l'ARC 80 % Mars 2017
Les bénéficiaires de prestations obtiennent des réponses rapides et précises à leurs demandes de renseignements par téléphone Pourcentage du matériel de référence interne mis à jour de façon exacte pour les agents des services de prestations 100 % Mars 2017
Sous-programme : Administration des programmes de prestations
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif Date de réalisation
La détermination de l'admissibilité à une prestation et à un crédit et le traitement des paiements sont opportuns et exacts Taux d'exactitude des paiements – Pourcentage des paiements exacts émis après le traitement d'une application ou d'une opération de tenue à jour du compte 98 % Mars 2017
La détermination de l'admissibilité à une prestation et à un crédit et le traitement des paiements sont opportuns et exacts Pourcentage des demandeurs satisfaits quant au délai de traitement des demandes de prestations 75 % Mars 2017
La détermination de l'admissibilité à une prestation et à un crédit et le traitement des paiements sont opportuns et exacts Taux de validation et d'observation des prestations – Pourcentage des comptes du programme de prestations et de crédit pour les enfants et les familles ciblés dans le cadre des programmes de validation qui ont été modifiés 50 % Mars 2017
Les paiements de prestations et de crédits sont versés par dépôt direct Pourcentage des paiements de prestations et de crédits qui sont versés par dépôt direct 78 % Mars 2017

Services internes

Une base solide composée d'une saine gestion financière, d'une technologie de l'information sécuritaire et fiable et d'un effectif diversifié et à haut rendement soutient l'administration fiscale du Canada. Le maintien de services internes rentables permet à l'ARC d'offrir des services aux Canadiens et de les améliorer continuellement, d'atteindre des niveaux élevés d'intégrité et de sécurité et de prendre des mesures efficaces contre ceux qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.

Ressources humaines

L'Agence compte plus de 40 000 employés dans des bureaux situés partout au pays. Elle compte sur un effectif diversifié et à haut rendement pour administrer les programmes fiscaux, les programmes de prestations et les programmes connexes, pour offrir le service à la clientèle et pour veiller à l'observation pour le compte des gouvernements de l'ensemble du Canada.

Points saillants de la planification

L'ARC prendra les mesures suivantes :

 

D'ici avril 2018, près de 48 % des cadres de l'ARC seront admissibles à la retraite.

Intégrité et sécurité

L'ARC tient compte de l'intégrité et de la sécurité dans l'ensemble des activités, de la planification et de la prise de décision. Chaque employé de l'ARC a l'obligation de protéger les renseignements personnels des Canadiens et d'en assurer la confidentialité. Les systèmes informatiques de l'ARC sont en outre conçus pour protéger les renseignements personnels, et l'Agence dispose de mécanismes, comme la surveillance des transactions électroniques et les outils de gestion de l'identité et de l'accès, visant à prévenir, à déceler et à réduire les accès non autorisés à ses systèmes.

Points saillants de la planification

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Ouverture et transparence

L'ARC s'efforce de maintenir la confiance des contribuables en étant la plus ouverte et transparente possible dans sa façon d'administrer les impôts, les taxes et les prestations. Elle cultive cette confiance en améliorant continuellement le service aux clients, en simplifiant et en rationalisant les processus de production des déclarations et de paiement et en communiquant les nouvelles sur les impôts et les prestations aux contribuables de manière proactive.

L'Agence rend compte de ses plans aux Canadiens par l'intermédiaire du présent document. Elle rend compte de son rendement et de ses dépenses par l'intermédiaire de son rapports annuel. Elle dépose ces plans et rapports devant le Parlement et les publie en ligne afin d'être entièrement transparente quant à ses stratégies, à ses opérations, à ses résultats et à ses dépenses.

L'Agence consulte régulièrement les contribuables afin de trouver des façons d'améliorer ses services et d'expliquer ses initiatives. Par exemple, elle a tenu en 2014 des consultations d'un bout à l'autre du pays auprès de petites entreprises et de représentants fiscaux pour leur demander ce qu'elle devait faire en priorité pour réduire le fardeau de l'observation. Elle mettra en oeuvre des initiatives découlant des consultations, comme l'expansion de ses services numériques, tout au long de la période de planification.

L'ARC informe les contribuables de façon proactive pour les aider à respecter leurs obligations et pour aider les bénéficiaires de prestations à obtenir leurs versements. Elle offre régulièrement des webinaires et publie des vidéos et des publications en ligne qui anticipent les questions sur les impôts, les taxes et les prestations et y répondent. L'ARC fait activement la promotion de ces renseignements au moyen des médias traditionnels et sociaux. Elle analyse aussi les millions de demandes de renseignements qu'elle reçoit chaque année afin de dégager les questions récurrentes et les façons d'améliorer ses services et ses renseignements en conséquence.

L'ARC collabore avec des groupes d'intervenants représentant divers segments de la population qu'elle dessert. Par exemple, elle travaille étroitement avec de nombreux groupes représentant des professionnels, l'industrie et la société civile, comme Comptables professionnels agréés Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et la Fédération canadienne des contribuables, afin de profiter de leur expertise et leurs perspectives. L'Agence appuie aussi les groupes communautaires qui procurent une aide fiscale aux personnes qui ont un revenu faible et fixe par l'intermédiaire du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.

L'ARC appuie l'initiative du Gouvernement ouvert qui rend les données et les renseignements du gouvernement accessibles au public, de manière à faciliter la recherche, la découverte et la réutilisation. À ce jour, l'ARC a publié 44 tableaux d'information et ensembles de données dans le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada à www.ouvert.canada.cavii. Les ensembles de données de l'ARC font partie des 25 ensembles les plus téléchargés du portail, ce qui confirme leur grande valeur. L'ARC achèvera son inventaire de données d'ici octobre 2016 et continuera de publier des ensembles de données dans le portail tout au long de la période de planification. Elle maximalisera ainsi la publication des données et des renseignements ayant une valeur opérationnelle, sous réserve des restrictions en matière de protection des renseignements personnels, de confidentialité et de sécurité.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

L'ARC protège et gère la confidentialité des renseignements personnels et financiers des contribuables en conformité avec les lois qu'elle administre, telles que la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise. L'Agence se conforme également à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Points saillants de la planification

L'ARC prendra les mesures suivantes :

Finances et administration

Une fonction de contrôleur efficace appuie les programmes et les activités de l'ARC afin de fournir des renseignements opportuns, précis et pertinents aux hauts gestionnaires en vue de la planification et de la prise de décisions. Le solide système de contrôles financiers de l'ARC assure l'intégrité et la gestion efficace des sommes qu'elle reçoit et verse. La force de sa fonction de gestion financière repose sur des responsabilités précises, un modèle de prestation de services financiers efficace et une approche structurée de la gestion des ressources axée sur la prudence fiscale et l'usage optimal des ressources financières et des investissements au moyen de l'harmonisation de l'orientation stratégique et des priorités de l'ARC.

L'ARC examine régulièrement son modèle de prestation de services et ses modèles organisationnels en matière de finances et d'administration pour maximiser les économies, simplifier les processus et les procédures et trouver des façons de faire des améliorations et de réduire les dépenses.

Points saillants de la planification

L'ARC continuera de faire progresser le modèle de l'administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) et de regrouper la surveillance de ses systèmes de gestion financière (SGF).

Les installations sont l'une des plus grandes dépenses de l'ARC, et l'optimisation de l'espace est l'une de ses priorités. Bien que celle ci soit un objectif que l'ARC poursuit depuis longtemps, la mise en oeuvre du Milieu de travail 2.0 depuis avril 2011 a donné lieu à d'importantes économies.

Technologie de l'information

L'ARC gère de grands volumes d'opérations relatives à l'impôt et aux prestations avec exactitude, à temps et d'une manière efficiente et économique en utilisant des outils, des systèmes et des solutions de technologie de l'information (TI) modernes. Plus de 80 % de toutes les déclarations des particuliers sont produites par voie électronique, et plus de 60 % de celles qui sont liées aux paiements de prestations et au traitement des paiements sont automatisées. Cette dépendance de la TI augmentera à mesure que l'ARC offrira d'autres options de libre-service électronique et que les contribuables adopteront ces outils.

Points saillants de la planification

L'ARC se concentrera sur les priorités de la TI suivantes :

Ressources financières budgétaires (dollars)
Programme Budget principal
des dépenses
2016-2017
Prévues
2016-20171
Prévues
2017-20181
Prévues
2018-20191
Services internes 847 420 254 847 420 254 843 948 992 839 444 103
Ressources financières budgétaires (dollars)
Programme Prévues 2016-2017 Prévues 2017-2018 Prévues 2018-2019
Services internes 7 348 7 248 7 098

Notes de tableau

1 Les dépenses prévues désignent les montants pour lesquels une approbation de la présentation au Conseil du Trésor a été reçue au plus tard le 1er février 2016. Cette date limite diffère de celle du processus du Budget principal des dépenses. Alors que dans une année donnée, les dépenses prévues peuvent inclure des montants qui s'ajoutent aux niveaux de dépense prévus présentés dans le Budget principal des dépenses, cette année ce n'est pas le cas.

2 La décroissance dans les dépenses prévues de 2016-2017 à 2018-2019 dans le programme Aide aux contribuables et aux entreprises et le sous-programme Politiques, décisions et interprétations est due principalement aux versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre pour un montant de 128 millions de dollars en 2016-2017 qui terminera l'entente sur le bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis.

Note de bas de page

1 Le Système de traitement des déclarations de renseignements (InfoDec) gère la saisie, la modification et le stockage de plusieurs déclarations de renseignements de tiers différentes fournies à l'ARC par les employeurs (T4), les institutions financières (T5), les sociétés de fiducie (T3) et les organismes gouvernementaux.

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