Tableaux de renseignements supplémentaires
Stratégie de développement durable de l'ARC
Les renseignements sur la Stratégie de développement durable de l'ARC se trouvent sur le site Web de l'ARC.
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus
| Nom du programme de paiements de transfert | Versements d'allocations spéciales pour enfants (paiement législatif) |
| Date de mise en oeuvre | Le 28 août 1995Note de bas de page1 |
| Date d'échéance | Programme continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Loi sur les allocations spéciales pour enfants (Législatif) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2017-2018 |
| Lien au Répertoire des programmes | Prestations |
| Description | Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements des allocations spéciales pour enfants sont l'équivalent des versements de l'Allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public. |
| Résultats attendus | Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun |
| Exercice de la dernière évaluation réalisée | Sans objet |
| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Sans objet |
| Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation | Sans objet |
| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Particuliers |
| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Prévisions des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Dépenses prévues 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | – | – | – | – |
| Total des contributions | – | – | – | – |
| Total des autres types de paiements de transfert Note de bas de page2 | 340 000 000 | 335 000 000 | 335 000 000 | 339 000 000 |
| Total du programme | 340 000 000 | 335 000 000 | 335 000 000 | 339 000 000 |
État des résultats prospectif
Déclaration de responsabilité de la direction
Nous avons préparé l'État des résultats prospectif (ERP) ci-joint de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les activités de l'Agence, qui comprend les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui servent à la gestion de l'organisation. Il est préparé conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Aucun ERP n'a été préparé pour les activités administrées puisque l'information est analogue à celle présentée par le Ministère des Finances. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 4 complémentaire à l'ERP. L'ERP est présenté aux fins de la partie III du budget des dépenses (Plan ministériel). L'information sera également incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels aux fins de comparaison avec les résultats réels.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'ERP et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat de l'ARC et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'ERP se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation de l'État des résultats, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.
Les résultats réels des exercices visés dans l'ERP ci-joint varieront par rapport à l'information présentée, et les écarts pourraient être importants.
Approuvé par :
Original signé
Bob Hamilton
Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'ARC
Original signé
Kami Ramcharan
Administratrice supérieure des affaires financières et sous-commissaire
Direction générale des finances et de l'administration
Ottawa (Ontario)
Le 22 janvier 2018
Agence du revenu du Canada
État des résultats prospectif – Activités de l'Agence
| Résultats estimatifs 2018 |
Résultats prévus 2019 |
|
|---|---|---|
| Charges (note 6) | ||
| Impôt | 3 475 369 | 3 493 743 |
| Services internes | 1 297 953 | 1 280 590 |
| Prestations | 162 972 | 164 483 |
| Ombudsman des contribuables | 3 485 | 3 528 |
| Total des charges | 4 939 779 | 4 942 344 |
| Revenus non fiscaux (note 7) | ||
| Impôt | 418 322 | 408 747 |
| Services internes | 148 687 | 148 383 |
| Prestations | 22 890 | 22 242 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (72 204) | (70 991) |
| Total des revenus non fiscaux | 517 695 | 508 381 |
| Coût d'exploitation net | 4 422 084 | 4 433 963 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante du présent État des résultats prospectif. | ||
Notes complémentaires à l'État des résultats prospectif – Activités de l'Agence
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.
Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, ainsi que d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :
a) appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;
b) mise en oeuvre de toute entente conclue entre l'ARC ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;
c) mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme;
d) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.
L'ARC perçoit des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et perçoit des montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. Elle est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'Agence du Revenu du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.
Dans l'exécution de sa mission, l'ARC opère dans les responsabilités essentielles suivantes :
(a) Impôt : s'assurer que le système fiscal d'autocotisation volontaire du Canada est maintenu en fournissant aux contribuables le soutien et les renseignements nécessaires pour comprendre et pour respecter leurs obligations fiscales, et prendre des mesures d'observation et d'exécution au besoin pour maintenir l'intégrité du système, en offrant des moyens de recours lorsque les contribuables pourraient être en désaccord avec une cotisation ou une décision;
(b) Services internes : les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les services internes désignent les activités et ressources qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, telles que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et les technologies de l'information;
(c) Prestations : s'assurer que les Canadiens obtiennent le soutien et les renseignements dont ils ont besoin pour obtenir l'appui et les renseignements nécessaires pour savoir quelles sont les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit, pour qu'ils reçoivent leurs paiements de prestations en temps opportun, et qu'ils aient des moyens de recours lorsqu'ils sont en désaccord avec une décision sur leur admissibilité aux prestations;
(d) Ombudsman des contribuables : les Canadiens ont accès à un examen crédible et indépendant des plaintes liées au service au sujet de l'ARC.
2. Méthodes et hypothèses importantes
L'État des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice financier 2017-2018 sont principalement fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice financier. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus pour l'exercice financier 2018-2019.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
(a) Les activités de l'ARC seront semblables à celle de l'exercice précédent.
(b) Les charges et les revenus, y compris l'établissement des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. La tendance historique générale devrait se poursuivre.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation de cet État des résultats prospectif, l'ARC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'État des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :
(a) La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.
(b) Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l'exercice.
(c) Le moment et le montant des acquisitions et des cessions des immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les charges d'amortissement et les gains ou les pertes.
Lorsque le Plan ministériel sera présenté, l'ARC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'agence et les activités administrées. L'État des résultats prospectif – Activités de l'Agence comprend les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui servent à la gestion de l'organisation. La séparation des activités de l'agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'ARC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat. Aucun état financier prospectif n'a été préparé pour les activités administrées puisque l'information est analogue à celle présentée par le Ministère des Finances.
L'État des résultats prospectif – Activités de l'Agence a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :
(a) Autorisations parlementaires
L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La comptabilisation des crédits consentis à l'ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 5 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité.
(b) Charges
Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.
(i) Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement
Les charges comprennent les valeurs estimatives des services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement et sont comptabilisées comme des charges à leur coût estimatif (voir note 8).
(ii) Congés annuels et compensatoires
Les congés annuels et compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
(iii) Avantages sociaux des employés
(iii.1) Régime de retraite
Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d'employeur représentent le coût complet pour l'ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l'ARC sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus.
(iii.2) Régime de soins de santé et de soins dentaires
L'ARC participe au régime d'avantages sociaux (santé et dentaire) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d'emploi. Les cotisations de l'ARC au régime, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont enregistrées au coût selon un pourcentage de la charge de salaires et sont incluses dans les charges liées au personnel dans l'exercice où elles sont engagées.
(iii.3) Indemnités de départ
Les employés n'accumulent plus d'indemnités de départ. L'accumulation d'indemnités de départ a cessé pour le dernier groupe d'employés admissibles le 31 octobre 2016. Le régime d'indemnités de départ comprend toujours les indemnités de départ accumulées des employés qui ont choisi de recouvrer la valeur totale ou partielle de leurs avantages à la cessation d'emploi. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d'indemnités de départ donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes ne sont pas reconnus immédiatement mais sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.
(iii.4) Indemnités de congé de maladie
Les employés ont le droit d'accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu'à la retraite ou à la cessation d'emploi conformément à leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d'une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s'accumulent mais qui ne s'acquièrent pas, c'est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d'une cessation d'emploi, ni utilisés pour d'autres fins.
(iv) Provision pour créances douteuses
Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(v) Amortissement des immobilisations corporelles
Tous les frais initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l'ARC pour l'achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l'actif et amortis en fonction de la vie utile des biens. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
| Catégorie d’actifs | Durée de vie utile |
|---|---|
| Matériel, outillage et ameublement | 10 ans |
| Logiciels développés à l’interne | 5-10 ans |
| Véhicules et autres moyens de transport | 5 ans |
| Matériel lié aux technologies de l’information | 5 ans |
| Logiciels commerciaux | 3 ans |
Les immobilisations en cours de construction ou en développement ne sont pas amorties jusqu'au moment où elles sont achevées et mises en service.
(vi) Provision pour le passif éventuel
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés.
c) Revenus
Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l'ARC.
Les revenus fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ARC. Bien que l'on s'attende à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'ARC.
5. Autorisations parlementaires
L'ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés dans l'État des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l'exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût d'exploitation net de l'ARC diffère selon qu'il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.
a) Rapprochement des autorisations parlementaires à être fournies par le Parlement et à être demandées :
| Résultats estimatifs 2018 | Résultats prévus 2019 |
|
|---|---|---|
| Autorisations parlementaires à être fournies : | (en milliers de dollars) | |
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 3 797 165 | 3 289 230 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 80 802 | 71 922 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 169 727 | 159 856 |
| Charges législatives : | ||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 432 668 | 421 668 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfantsNote de bas de page3 | 340 000 | 335 000 |
| Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile | 84 | 86 |
| 4 820 446 | 4 277 762 | |
| Moins : | ||
| Crédits disponibles pour l'emploi dans les exercices ultérieursNote de bas de page4 - Crédit 1 | (71 890) | – |
| Crédits disponibles pour l'emploi dans les exercices ultérieursNote de bas de page4 - Crédit 5 | (1 147) | – |
| Charges liées aux activités administréesNote de bas de page3 | (340 000) | (335 000) |
| (413 037) | (335 000) | |
| Total des autorisations parlementaires à être demandées | 4 407 409 | 3 942 762 |
| Résultats estimatifs 2018 |
Résultats prévus 2019 |
|
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Coût d'exploitation net | 4 422 084 | 4 433 963 |
| Charges n'exigeant pas l'utilisation de crédits de l'exercice en cours : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (96 319) | (102 209) |
| Perte sur la cession ou radiation d'immobilisations corporelles | (2 085) | (772) |
| Services qui seront fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement (note 8) | (502 512) | (449 902) |
| Indemnités de départ versées | (4 325) | (39 478) |
| Autres | (381) | (31 035) |
| (605 622) | (623 396) | |
| Utilisation de crédits de l'exercice en cours n'affectant pas les charges : | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 96 138 | 88 708 |
| Avances et trop-payés de salaires | 4 932 | 4 932 |
| 101 070 | 93 640 | |
| Variation des besoins de financement futurs : | ||
| Salaires, congés annuels et compensatoires | 49 213 | (133 573) |
| Indemnités de départ des employés | 279 784 | 24 158 |
| Indemnités de congé de maladie des employés | (8 847) | (11 886) |
| 320 150 | (121 301) | |
| Revenus non fiscaux réutilisables (note 7) | 169 727 | 159 856 |
| Total des autorisations parlementaires à être demandées | 4 407 409 | 3 942 762 |
6. Charges par catégorie
L'État des résultats prospectif présente les charges par responsabilité essentielle. Le tableau ci-dessous présente les charges par catégorie.
| Résultats estimatifs 2018 |
Résultats prévus 2019 |
|
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Personnel : |
||
| Salaires | 2 630 562 | 2 683 863 |
| Autres avantages et indemnités (incluant les avantages sociaux) | 1 018 609 | 957 972 |
| 3 649 171 | 3 641 835 | |
| Services professionnels et d'affaires | 617 191 | 640 628 |
| Locaux | 313 863 | 286 310 |
| Transports et communications | 132 416 | 137 445 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 96 319 | 102 209 |
| Autres services et charges | 40 441 | 41 976 |
| Achats de matériel | 23 593 | 24 489 |
| Services de réparation et d'entretien |
19 624 | 20 370 |
| Fournitures et approvisionnements | 19 255 | 19 986 |
| Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées | 18 773 | 19 008 |
| Services de publicité, d'information et d'imprimerie | 4 439 | 4 608 |
| Location de matériel | 2 609 | 2 708 |
| Perte sur cession et la radiation d'immobilisation corporelles | 2 085 | 772 |
| Total des charges | 4 939 779 | 4 942 344 |
7. Revenus non fiscaux par catégorie
L'État des résultats prospectif présente les revenus non fiscaux par responsabilité essentielle. Le tableau ci-dessous présente les revenus non fiscaux par catégorie. La nature de chaque catégorie est définie par le traitement comptable permis du point de vue des autorisations parlementaires.
| Résultats estimatifs 2018 |
Résultats prévus 2019 |
|
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Revenus non fiscaux affectés au crédit 1 | ||
| Frais d'administration de la Loi sur l'assurance-emploi | 181 123 | 179 270 |
| Frais d'administration du Régime de pensions du Canada | 166 845 | 169 255 |
| 347 968 | 348 525 | |
| Revenus non fiscaux réutilisables | ||
| Frais d'administration – provinces et territoires | 116 304 | 109 540 |
| Frais de services | 50 265 | 47 342 |
| Divers revenus réutilisables | 3 158 | 2 974 |
| 169 727 | 159 856 | |
| Revenus non fiscaux non réutilisables | ||
| Recouvrement du coût des avantages sociaux relatif aux revenus non fiscaux affectés au crédit 1 et aux revenus réutilisables | 71 648 | 70 435 |
| Divers revenus non fiscaux | 556 | 556 |
| 72 204 | 70 991 | |
| Total des revenus non fiscaux avant revenus gagnés pour le compte du gouvernement | 589 899 | 579 372 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (72 204) | (70 991) |
| Total des revenus non fiscaux | 517 695 | 508 381 |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les opérations avec les sociétés d'État sont conclues dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales normales s'appliquant aux particuliers et entreprises. Les opérations avec d'autres organismes et ministères du gouvernement sont conclues en utilisant la formule de recouvrement de coûts.
L'ARC prévoit recevoir gratuitement divers services d'autres organismes et ministères du gouvernement dans les exercices à venir. Les coûts estimatifs des plus importants services à être reçus gratuitement sont :
| Résultats estimatifs 2018 | Résultats prévus 2019 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Cotisations patronales aux régimes de soins de santé et au régime des soins dentaires – Secrétariat du Conseil du Trésor |
288 498 | 235 801 |
| Services de technologie de l'information – Services partagés Canada | 179 474 | 179 474 |
| Services juridiques – Justice Canada | 26 307 | 26 515 |
| Services de la paye – Services publics et Approvisionnement Canada | 4 396 | 4 331 |
| Services de vérification – Bureau du vérificateur général du Canada | 2 711 | 2 711 |
| Indemnités pour accidents du travail – Emploi et Développement social Canada | 1 126 | 1 070 |
| Total | 502 512 | 449 902 |
Structures de gouvernance
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L'Agence du revenu du Canada conçoit chaque année un plan d'action relatif à l'ACS+ afin d'appuyer l'intégration complète de celle-ci lors de l'élaboration des programmes et des services aux Canadiens. Afin d'assurer que des progrès sont accomplis par rapport au plan, le centre de responsabilité de l'ACS+ effectue une évaluation à mi-exercice pour recenser les défis et les obstacles à la mise en oeuvre du plan, et prend les mesures correctives nécessaires afin d'assurer la continuité des progrès. L'Agence rend compte officiellement de son plan d'action annuel relatif à l'ACS+ dans son Rapport ministériel sur les résultats. Le centre de responsabilité de l'ACS+ rend compte régulièrement au cadre champion de l'ACS+ de l'Agence et périodiquement au Comité des directeurs généraux sur la planification et les rapports. De plus, l'Agence tient compte des résultats du sondage annuel interministériel sur la mise en oeuvre de l'ACS+, mené par Condition féminine Canada, afin d'évaluer ses progrès et de s'assurer d'avoir la capacité organisationnelle de répondre aux exigences changeantes en matière d'ACS+. L'Agence a aussi élaboré une stratégie de communication interne pour 2017-2018 visant à mieux faire connaître les exigences en matière d'ACS+. |
| Ressources humaines | Le centre de responsabilité compte deux employés à temps plein et deux à temps partiel, chacun étant en partie affecté à l'ACS+ (ce qui donne au total environ un équivalent temps plein). Ils examinent et fournissent une orientation et un soutien pratique aux bureaux de première responsabilité de l'Agence qui mènent une ACS+ à l'appui des initiatives du gouvernement. Ils élaborent aussi des produits de communication et de formation, participent aux groupes de travail de l'ACS+ à l'échelle interorganisationnelle, surveillent la mise en oeuvre de l'ACS+ et présentent un rapport sur les progrès dans le Rapport ministériel sur les résultats. Les coordonnateurs de l'ACS+ du centre de responsabilité ont été formés et sont tenus de suivre le cours en ligne d'introduction à l'ACS+. Ils doivent aussi suivre la formation annuelle des coordonnateurs de l'ACS+ de Condition féminine Canada offerte au centre d'apprentissage interculturel. |
Initiatives prévues |
Pour assurer que l'ACS+ est intégrée aux processus de prise de décisions organisationnelles, on prévoit faire ce qui suit en 2018-2019 :
Les résultats escomptés par rapport à ce qui précède comprennent ce qui suit :
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Contexte opérationnel et risques clés
Contexte opérationnel
La société canadienne de même que le milieu des affaires et le monde de la politique à l'échelle mondiale évoluent plus vite que jamais en raison de la technologie, des caractéristiques démographiques, des valeurs changeantes de la société et de la réalité économique. De nos jours, les entreprises doivent se faire concurrence à l'échelle mondiale pour obtenir les talents et percer les marchés. Les gens s'attendent à ce que les services soient offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, peu importe l'endroit et la technologie, tandis que les gouvernements doivent collaborer activement à l'échelle internationale pour protéger leurs sources de revenus de l'évitement fiscal abusif. Dans cet environnement dynamique, l'administration fiscale représente un catalyseur clé des objectifs du gouvernement.
Le caractère sans frontière du commerce moderne augmente la complexité des enjeux pour les administrations fiscales, car il devient plus difficile de déterminer clairement où un revenu est gagné et où l'impôt doit être payé. En outre, les applications de chaîne de blocs se sont étendues à partir des devises numériques jusqu'à une gamme diversifiée d'industries. Entre-temps, les entités qui offrent des services financiers numériques qui impliquent de l'argent électronique et des prêts entre pairs repoussent les limites actuelles des politiques fiscales et monétaires. Toutefois, la portée de la mondialisation va au-delà des grandes sociétés : les organismes fiscaux doivent également tenir compte de l'observation transfrontalière des particuliers et des petites entreprises. Les administrations fiscales, y compris l'ARC, font face à cette nouvelle réalité.
À l'interne, l'Agence travaille avec diligence pour surmonter d'autres défis distincts. Par exemple, la mise en oeuvre récente du Renouvellement des services a temporairement réduit la productivité, car elle a nécessité l'embauche d'un nombre sans précédent d'employés, lesquels avaient tous besoin de formation et d'une période d'apprentissage. Il faut régler les problèmes signalés par le vérificateur général au sujet de l'accessibilité de nos centres d'appels, de l'exactitude des renseignements transmis aux appelants et des rapports sur les résultats. Les difficultés récurrentes liées au système de paye Phénix et les problèmes liés à la participation des employés dans le cadre d'un exercice de modernisation dans la région du Grand Toronto sont d'autres exemples de défis qui requièrent une capacité constante à s'adapter.
Risques clés
Le processus de gestion des risques de l'ARC s'appuie sur une approche tous risques pour déterminer, analyser et classer par ordre de priorité la vaste gamme de risques potentiels de l'entreprise. Étant donné que le Profil de risque d'entreprise (PRE) est un processus cyclique, des mises à jour et des modifications sont apportées au portefeuille de l'année précédente à la suite de changements à l'environnement. Le PRE veille à ce que l'ARC ait un processus de gestion du risque qui privilégie une approche proactive pour aider l'Agence à se placer dans une position favorable afin de protéger l'intégrité et le caractère équitable du régime fiscal canadien, de déterminer les efficacités dans les processus opérationnels et d'obtenir des résultats. Les principaux risques de l'entreprise décrits sont observés en permanence afin de s'assurer que la haute direction a la présence d'esprit pour réussir à prévenir et à atténuer les risques importants, pour réagir à ces risques, et pour saisir de nouvelles occasions d'innovation.
Cette année, les cinq principaux risques de l'entreprise relevés sont la cybersécurité, le rythme de prestation, les biens à l'étranger ou la planification fiscale, le commerce électronique et les voies de service. Le classement de ces risques reflète leur incidence potentielle sur l'engagement de l'ARC envers le service, l'observation, l'intégrité, la sécurité et l'innovation. En s'assurant que ses risques sont correctement définis et gérés, l'ARC continue de se trouver en bonne position pour exécuter son mandat et maintenir la confiance des contribuables.
| Risque | Probabilité | Incidence | Stratégie de réponse au risque |
|---|---|---|---|
Cybersécurité : Il y a un risque que les cybermenaces compromettent les services de l'ARC et les renseignements des contribuables. La cybersécurité englobe toutes les atteintes externes à la suite d'actions menées par des intervenants externes à l'ARC. Les cybermenaces (cybercrime, cyberterrorisme) sont de plus en plus présentes et de plus en plus sophistiquées, et l'ampleur des atteintes récentes à l'échelle internationale est croissante. Les cyberattaques peuvent à la fois menacer la capacité de l'ARC à offrir des services ainsi que les renseignements détenus. L'ARC recueille une plus grande quantité de renseignements et crée de plus grands ensembles de données qui pourraient potentiellement être extraits. Protéger les services et les renseignements des contribuables contre les attaques externes est une priorité du gouvernement du Canada et de l'ARC. |
Moyenne | Élevée | L'ARC demeure proactive et prospective dans sa gestion des cybermenaces. L'Agence compte un certain nombre de projets de sécurité de la TI ainsi qu'un plan de sécurité, et s'aligne étroitement sur les dix principales contre-mesures de sécurité de la TI du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), qui contribuent toutes à protéger les données et les ressources technologiques de l'ARC et à réduire l'exposition à ce risque. |
Rythme de prestation : Il y a un risque que la rapidité et les résultats attendus de la mise en oeuvre des changements opérationnels ne répondent pas aux attentes des Canadiens et du gouvernement. Le rythme de prestation est un risque étant donné le nombre et la complexité des engagements de la ministre et du budget, ainsi que la portée et l'envergure des projets d'investissement majeurs de l'Agence. Si elle n'est pas suivie de près, la mise en oeuvre de ces changements organisationnels peut avoir une incidence sur la capacité de l'Agence à obtenir les résultats attendus. L'Agence pourrait avoir de la difficulté à mettre rapidement en place les processus et les systèmes administratifs découlant des modifications législatives en raison de leur nombre et de sa capacité limitée (p. ex., légalisation du cannabis et taxe sur les émissions carboniques). |
Moyenne | Élevée | L'ARC gère ce risque à l'aide du nouveau cadre de présentation de rapports du gouvernement fédéral. La nouvelle structure permettra de transmettre des antécédents plus détaillés en matière de rendement. Nos indicateurs de rendement ont été modifiés et de nouvelles mesures ont été ajoutées afin de mieux suivre et surveiller les dépenses de l'Agence sur les résultats réels. Le Cadre ministériel des résultats permet à l'Agence de mesurer les priorités ministérielles et les engagements du budget et d'y mettre l'accent. |
Biens à l'étranger/planification fiscale : Il y a un risque que les contribuables abritent leurs biens à l'extérieur du Canada de sorte que l'ARC ne soit pas en mesure de déterminer le revenu gagné et de percevoir l'impôt dû. Certains contribuables peuvent transférer des biens dans des administrations étrangères afin de se soustraire à leurs obligations fiscales. L'inobservation fiscale à l'étranger et la planification fiscale abusive par les particuliers et les entreprises coûtent cher au gouvernement et aux contribuables, en plus de miner l'équité et l'intégrité du régime fiscal. Les stratagèmes d'évitement fiscal et d'évasion fiscale sont de plus en plus complexes. L'ARC s'engage à accroître ses efforts pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. |
Élevée | Élevée | L'ARC accroît ses efforts pour lutter contre la planification fiscale abusive et l'inobservation à l'étranger mettant en cause un revenu et des biens étrangers non déclarés relativement à des administrations étrangères préoccupantes. Parmi les initiatives menées, mentionnons l'amélioration des technologies actuelles afin d'automatiser la mise en correspondance des données sur les transferts électroniques de fonds, la mise en oeuvre d'une nouvelle norme internationale pour l'échange automatique de renseignements financiers entre les administrations fiscales participantes, et l'élaboration de produits d'analyse stratégique liés à l'inobservation fiscale à l'étranger. |
Commerce électronique : Il y a un risque que les technologies numériques et les pratiques opérationnelles en ligne nuisent à la capacité de l'Agence de cibler et de quantifier les revenus déclarés en partie ou non déclarés si nous employons des techniques traditionnelles. Les technologies numériques continuent de progresser rapidement et deviennent plus courantes jour après jour. Le rythme accéléré des avancées technologiques influence la croissance de la technologie des registres distribués et le marché de la cryptomonnaie (p. ex., le bitcoin). Ce risque consiste à veiller à ce que l'Agence continue d'innover et de développer ses propres techniques pour cibler les revenus dans un contexte numérique qui évolue rapidement. |
Élevée | Élevée | L'Agence élargira la portée de ses travaux sur les devises numériques en poussant les recherches dans ce domaine, notamment pour mieux comprendre le niveau de risque lié à l'observation posé par les cryptomonnaies. Elle tentera également d'acquérir une meilleure compréhension des nouveaux modèles opérationnels et de la nature des transactions numériques. Différents types d'activités d'observation seront nécessaires pour encourager l'observation volontaire dans le secteur des systèmes de paiement numérique. |
Voies de service : Il y a un risque que les voies de service de l'ARC n'évoluent pas de manière à répondre aux attentes des contribuables, des entreprises et des bénéficiaires de prestations. L'ARC accorde une grande priorité à la communication de renseignements, à la prestation de services, à la satisfaction des besoins variés des contribuables et au traitement équitable, égal et respectueux de l'ensemble des Canadiens. Ainsi, l'ARC a comme priorité d'améliorer continuellement ses voies de service afin d'aider les contribuables à respecter leurs obligations fiscales et à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. Cela comprend les voies de service traditionnelles comme les services électroniques, les centres d'appels et la correspondance. La révision du modèle de service afin que les personnes qui interagissent avec l'ARC soient traitées comme des clients importants et non comme de simples contribuables est définie comme une priorité dans la lettre de mandat de la ministre. |
Élevée | Élevée | Un certain nombre d'initiatives visant à atténuer ce risque sont en place. Parmi ces initiatives, mentionnons la réponse aux craintes du Bureau du vérificateur général (BVG) au sujet de nos centres d'appels à l'aide de plans d'action, la modernisation de la présence en ligne de l'ARC, et la simplification du langage utilisé dans la correspondance de l'Agence. |
| Exercice (de la date prévue d'approbation du rapport d'évaluation par l'administrateur général) | Titre de l'évaluationNote de bas de page5 | Achèvement de la dernière évaluation | Lien au répertoire des programmes de l'ARCNote de bas de page6 | Dépenses prévues (en dollars) liées aux programmes évalués |
|---|---|---|---|---|
| 2018-2019 | Étude d'évaluation – Administration des fiducies T3 par l'ARC | S.O. | Des composantes de ce qui suit :
|
S.O. |
| 2018-2019 | Suivi complet – Étude d'évaluation de la correspondance administrative externe |
2014 | Des composantes de ce qui suit :
|
S.O. |
| 2019-2020 | Cadre d'évaluation – Services aux contribuables et publications |
S.O. | Des composantes de ce qui suitNote de bas de page7 :
|
S.O. |
| 2020-2021 | Suivi complet – Étude d'évaluation de l'impôt international |
2014 | Des composantes de ce qui suit :
|
S.O. |
| 2020-2021 | Étude d'évaluation – Rapports de l'ARC aux intervenants | S.O. | Des composantes de ce qui suitNote de bas de page7 :
|
S.O. |
| 2021-2022 | Étude d'évaluation – Gestion horizontale de l'observation – T1 et T2 |
S.O. | Des composantes de ce qui suitNote de bas de page7 :
|
S.O. |
| 2021-2022 | Étude d'évaluation – Utilisation des dispositions législatives par l'ARC pour favoriser l'observation fiscale | S.O. | Des composantes de ce qui suitNote de bas de page7 :
|
S.O. |
| 2022-2023 | Étude d'évaluation – Décisions en impôt | S.O. | Des composantes de ce qui suitNote de bas de page7 :
|
S.O. |
| 2022-2023 | Étude d'évaluation – DSIGE – Vérifications des grandes entreprises | S.O. | Des composantes de ce qui suitNote de bas de page7 :
|
S.O. |
| Total de l'ARC | Sans objet |
S.O. | Sans objet | S.O. |
| (dollars) | Prévisions 2017-2018 |
Prévues 2018-2019 |
Prévues 2019-2020 |
Prévues 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Total du Budget principal des dépenses | 4 162 899 574 | 4 204 725 760 | 4 218 428 531 | 4 177 018 310 |
| Ombudsman des contribuables inclus dans le Budget principal des dépenses ci-dessus | (3 183 760) | (3 132 365) | (3 141 688) | (3 146 233) |
| Budgets supplémentaires des dépenses | ||||
| Financement de la mise en oeuvre et de l'administration de diverses mesures destinées à poursuivre les efforts déployés afin de sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal (budget de 2017) | 50 985 647 | |||
| Financement des programmes de publicité du gouvernement | 1 000 000 | |||
| Financement de la mise en oeuvre du régime d'imposition pour le cannabis | 7 014 489 | |||
| Financement des pressions opérationnelles liées au système de paye du gouvernement du Canada – Phénix | 1 544 316 | |||
| Remboursement résultant d'une réduction des besoins en locaux | 11 700 000 | |||
| Autres Rajustements : | ||||
| Rajustement des recettes non fiscales disponibles | 4 006 864 | |||
| Rajustements liés à la mise en oeuvre et à l'administration de lois fédérales visant à bonifier le Régime de pensions du Canada | 911 632 | |||
| Rajustements liés aux frais d'administration que l'ARC recouvre par l'intermédiaire des comptes du Régime de pensions du Canada et d'assurance-emploi | (652 752) | |||
| Rajustements de la rémunération prévus | 51 981 812 | |||
| Financement du remboursement des avances de salaire et des paiements en trop engagés par l'ARC en 2016-2017 en raison de problèmes quant au système de paye du gouvernement | 8 903 205 | |||
| Dépenses de base prévues | 4 297 111 027 | 4 201 593 395 | 4 215 286 843 | 4 173 872 077 |
| Ombudsman des contribuables | 3 183 760 | 3 132 365 | 3 141 688 | 3 146 233 |
| Montants non encore inclus dans les dépenses prévues des exercices futurs | ||||
| Report des fonds de l'exercice de 2016-2017 | 203 651 392 | – | – | – |
| Versements d'allocations de maternité et d'indemnités de départ | 316 500 000 | – | – | – |
| Total des dépenses prévuesNote de bas de page8 | 4 820 446 179 | 4 204 725 760 | 4 218 428 531 | 4 177 018 310 |
| Revenus non fiscaux disponibles en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | (169 727 126) | (159 856 226) | (153 747 478) | (152 050 870) |
| Coût des services reçus à titre gracieux | 502 510 776 | 449 900 714 | 451 711 382 | 449 025 223 |
| Total des dépenses de l'ARC | 5 153 229 829 | 4 494 770 248 | 4 516 392 435 | 4 473 992 663 |
| Ressources humaines (équivalents temps plein) | ||||
| Agence du revenu du Canada | 40 509 | 39 904 | 39 962 | 39 189 |
| Ombudsman des contribuables | 31 | 31 | 31 | 31 |
| Total équivalents temps plein | 40 540 | 39 935 | 39 993 | 39 220 |
| (en dollars) | Prévisions 2017-2018 |
Prévues 2018-2019 |
Prévues 2019-2020 |
Prévues 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| Impôt | 3 151 651 179 | 2 793 270 920 | 2 819 226 312 | 2 784 245 038 |
| Prestations | 503 214 849 | 482 609 132 | 474 246 261 | 477 744 586 |
| Services internes | 1 162 061 511 | 925 713 343 | 921 814 270 | 911 882 453 |
| Ombudsman des contribuables | 3 518 640 | 3 132 365 | 3 141 688 | 3 146 233 |
| Total des dépenses prévuesNote de bas de page8 | 4 820 446 179 | 4 204 725 760 | 4 218 428 531 | 4 177 018 310 |
| Revenus non fiscaux disponibles en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | (169 727 126) | (159 856 226) | (153 747 478) | (152 050 870) |
| Coût des services reçus à titre gracieux | 502 510 776 | 449 900 714 | 451 711 382 | 449 025 223 |
| Total des dépenses de l'ARC | 5 153 229 829 | 4 494 770 248 | 4 516 392 435 | 4 473 992 663 |
| Ressources humaines (équivalents temps plein) | 40 540 | 39 935 | 39 993 | 39 220 |
Raison d'être, mandat et rôle
Raison d'être
La ministre du Revenu national est responsable de l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC exécute les Programmes d'impôts, de taxes et de prestations et d'autres programmes connexes, et assure le respect des lois fiscales pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada. L'ARC perçoit les recettes dont les gouvernements ont besoin pour assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens. L'ARC traite des centaines de milliards de dollars en taxes et impôts et émet des milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits tous les ans.
Le mandat de l'ARC consiste à s'assurer que les Canadiens :
- paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables
- reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit
- obtiennent un examen impartial des décisions qu'ils contestent
Mandat et rôle
En s'acquittant de ses principales responsabilités, l'ARC applique la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, recouvre l'impôt pour le compte des provinces et des territoires. Elle recouvre également les dettes non fiscales pour le gouvernement fédéral et applique les dispositions législatives qui concernent le Régime de pensions du Canada et le régime d'assurance-emploi.
Normes de service
Les normes de service appuient l'engagement de l'ARC envers les Canadiens en matière de transparence, de responsabilisation de la gestion et de services axés sur les citoyens. La série complète des normes de service est disponible sur le site Web de l'ARC: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/normes-service-a-arc.html.
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