Normes de service

L'ARC dispose de 47 normes de service pour 2016-2017 qui démontrent notre engagement a l'égard des contribuables et des bénéficiaires de prestations et décrivent les services auxquels ils doivent s'attendre dans des circonstances normales.

Voici une liste détaillée de nos normes de service, ainsi que les objectifs pour chaque norme de service :

Déclarations de revenus, prestations et demandes Objectif 2014-2015  2015-2016 2016-2017
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (TED et IMPÔTNET) Notre objectif est de traiter une déclaration T1 électronique (TED et IMPÔTNET) dans un délai moyen de deux semaines suivant la réception 100 % 1,6 semaines 1,7 semaines 1,6 semaines
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (papier)  Notre objectif est de traiter une déclaration T1 papier et d'envoyer par la poste un avis de cotisation, et un remboursement, s'il y a lieu, dans un délai moyen de quatre à six semaines suivant la réception 100 % 5,6 semaines 5,6 semaines 4,4 semaines
Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 – Électronique  Notre objectif est de traiter une déclaration de revenus des sociétés T2 électronique dans un délai de 45 jours civils suivant la réception 90 96,5 % 97,5 % 84 %Note de bas de page 1
Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 – Papier Notre objectif est de traiter une déclaration de revenus des sociétés T2 papier dans un délai de 90 jours civils suivant la réception 90 92,1 % 92,8 % 92,1 %
Traitement des déclarations de la TPS/TVH électroniques  Notre objectif est de traiter une déclaration de la TPS/TVH électronique dans un délai de 30 jours civils suivant la réception 95 % S.O.Note de bas de page 2 S.O.Note de bas de page 2 98 %
Traitement des déclarations de la TPS/TVH papier  Notre objectif est de traiter une déclaration de la TPS/TVH papier dans un délai de 60 jours civils suivant leur réception 95 % S.O.Note de bas de page 2  S.O.Note de bas de page 2  98,3 %
Traitement des déclarations des fiducies T3  Notre objectif est de traiter une déclaration des fiducies T3 dans un délai de quatre mois suivant la réception 95 %  96,3 96,4 96 %
Traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien  Notre objectif est de traiter une déclaration de la taxe d'accise, des droits d'accise, de bois d'oeuvre et des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien dans un délai de 60 jours civils suivant leur réception 95 % 97,6 % 98,5 98,3 %
Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1)  Notre objectif est d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de huit semaines suivant la réception de tous les renseignements nécessaires fournis par le client 100 7 semaines 7,8 semaines 10 semainesNote de bas de page 3
Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1) reçus par Internet  Notre objectif est d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de deux semaines suivant la réception de tous les renseignements nécessaires fournis par le client 100 % 1,6 semaines 1,8 semaines 1,4 semaines
Réponses aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – Rapidité d'exécution  Notre objectif est de répondre à une demande de renseignements écrite ou à un renvoi téléphonique d'un centre d'appels dans un délai de 80 jours civils suivant la réception de la demande 98 % 98,7 % 97,8 99,3 %
Réponses aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – Exactitude  Notre objectif est de répondre avec des renseignements exacts à une demande de renseignements écrite ou à un renvoi téléphonique d'un centre d'appels, de traiter avec exactitude de nouveaux renseignements fournis par un bénéficiaire et d'émettre un paiement exact, un avis ou une lettre 98 % 98 % 96,7 % 94,4 %Note de bas de page 4
Traitement des demandes de prestations – Exactitude  Notre objectif est de traiter avec exactitude le paiement approprié et l'avis ou d'envoyer une lettre de demande de renseignements supplémentaires 98 % 99,1 % 99,4 % 98 %
Traitement des demandes de prestations – Rapidité d'exécution  Notre objectif est de faire parvenir un paiement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils suivant la réception 98 % 99,1 % 99,1 % 98,5 %
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables – Rajustements demandés par les demandeurs  Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits non remboursables liés aux redressements demandés dans les déclarations de revenus déjà produites 90 % 95 % 93 % 94 %
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables – Rajustements demandés par les demandeurs  Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 240 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits remboursables liés aux redressements demandés dans les déclarations de revenus déjà produites 90 % 93 % 95 % 94 %
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables  Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits non remboursables
90 % 96 %  97 % 96 %
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables  Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 120 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits remboursables. 90 % 95 % 95 % 95 %
Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables – vérifiées Notre objectif est d'examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production dans les 120 jours civils suivant la date de réception si une vérification est entreprise 90 % 94 % 95 % 95 %
Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables – non vérifiées Notre objectif est d'examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production dans les 60 jours civils à compter de la date de réception si aucune vérification n'est entreprise 90 % 96 % 98 % 97 %
Régime de pension, de participation différée et d'éparnes-études Objectif 2014-2015 2015-2016  2016-2017
Régimes de revenu différé – Réponse aux demandes écrites  Notre objectif est de répondre à une demande de renseignements écrite dans un délai de 60 jours civils 80 % 43 % 61 % 65,2 %Note de bas de page 5
Rapports d'évaluation actuarielle  Notre objectif est de rendre une décision sur les cotisations de l'employeur recommandées à un régime de pension agréé dans un délai de 270 jours civils suivant la réception du rapport d'évaluation actuarielle 80 % 81 % 87 % 54,4 %Note de bas de page 6
Demandes d'agrément des régimes de pension  Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 180 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément d'un régime de pension. 85 % 81 % 87 % 82,4 %Note de bas de page 7
Régimes de participation différée aux bénéfices – Examen des demandes  Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 180 jours civils suivant une demande d'agrément d'un régime de participation différée aux bénéfices 80 % 97 %  96 % 96 %
Régimes d'épargnes-études (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)  Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 60 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément, de modification ou de cessation d'un régime d'épargne-études spécimen 85 %  85 % 92 % 99,1 %
Fonds de revenu de retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)  Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 60 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément, de modification ou de cessation d'un fonds de revenu de retraite spécimen 80 %  100 % 99 % 99,2 %
Régime d'épargne-retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)  Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 60 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément, de modification ou de cessation d'un régime d'épargne-retraite spécimen 80 % 99 % 99 % 99,3 %
Organismes de bienfaisance Objectif 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes téléphoniques  Notre objectif est de répondre à un appel d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes 80 % 76,2 % 76,8 %  82,5 %
Organismes de bienfaisance – Demandes écrites courantes  Notre objectif est d'examiner et de répondre à une demande couranteNote de bas de page 8 dans un délai de 30 jours civils. 80 % 83,3 % 71,6 % 81,7 %
Organismes de bienfaisance – Demandes écrites complexes  Notre objectif est d'examiner et de répondre à une demande complexeNote de bas de page 9 dans un délai de 75 jours civils. 80 % 62,6 % 42 % 44,8 %Note de bas de page 10
Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes d'enregistrement simple  Notre objectif est de répondre à une demande simple d'enregistrement complèteNote de bas de page 11 d'un organisme de bienfaisance dans un délai de deux mois. 80 % 91,2 % 87,8 % 89 %
Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes d'enregistrement régulière 
Notre objectif est de répondre à une demande régulière d'enregistrement complèteNote de bas de page 12 d'un organisme de bienfaisance dans un délai de six mois 80 % 94,7 % 86,1 % 86,1 %
Décisions et interprétations Objectif 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Décisions et interprétations en matière de TPS/TVH – Demandes de renseignements par téléphone  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes 80 % 93,2 %  86 % 86 %
Décisions et interprétations en matière de TPS/TVH – Demandes écrites  Notre objectif est de répondre aux demandes écrites de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables à compter du moment où l'ARC reçoit ces demandes accompagnées de tous les faits pertinents et de toute pièce justificative. Ce délai ne s'applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l'élaboration d'une politique 80 % 83 % 74 % 84 %
Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu  Notre objectif est de rendre une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels fournis par le client 85 % 81 % 87 % 78 %Nobe de bas de page 13
Interprétations techniques 
Notre objectif est d'envoyer une interprétation technique dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels fournis par le client 85 % 88 % 87 % 87 %
Règlement des enjeux Objectif 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Demandes d'allègement des contribuables – accusé de réception de 30 jours  Notre objectif est d'accuser réception d'une demande d'allègement pour les contribuables portant sur l'annulation des pénalités et des intérêts ou la renonciation à ces montants dans un délai de 30 jours civils suivant la réception 85 % S.O.Note de bas de page 14 S.O.Note de bas de page 14 85,7 %
Lettre de premier contact pour les différends  Notre objectif est d'accuser réception d'un différend d'un contribuable dans un délai de 30 jours civils suivant la réception 85 % 91,5 % 87,2 % 92,6 %
Plaintes liées au service – Accusé de réception dans les deux jours  Notre objectif est d'accuser réception de la plainte dans un délai de deux jours ouvrables 80 % 98,3 % 98,5 % 54,1 %Note de bas de page 15
Plaintes liées au service – Résolution dans les 30 jours  Notre objectif est de résoudre la plainte dans un délai de 30 jours ouvrables 80 % 95,9 % 91,8 % 83,6 %
Demandes de renseignements et mises à jour des comptes  Objectif 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Services téléphoniques du Bureau d'aide des Services électroniques  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente dans un délai de deux minutes 80 % 81 %  80,9 % 81,1 %
Demandes de renseignements des particuliers – Niveau du service téléphonique  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes 80 % 81 %  81 %  81,2 %
Demandes de renseignements sur l'allocation canadienne pour enfants – Niveau du service téléphonique  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes 75 % 76 %  76 % 76,1 %Note de bas de page 16
Niveau du service téléphonique des demandes de renseignements sur le crédit de taxe pour la TPS/TVH  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes 75 % 75 %  76,1 % 76,1 %Note de bas de page 16
Demandes de renseignements des entreprises – Niveau du service téléphonique  Notre objectif est de répondre à un appel dans la file d'attente de l'agent dans un délai de deux minutes 80 % 81 %  81,4 % 81,8 %
Traitement d'une demande pour autoriser ou annuler un représentant – Papier  Notre objectif est de traiter une demande papier d'autorisation ou d'annulation d'un représentant dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la réception par l'ARC, à condition que la demande soit complète 90 % 95,2 %  96,2 % 98,4 %
Traitement d'une demande pour autoriser ou annuler un représentant – Électronique  Notre objectif consiste est de traiter une demande électronique d'autorisation ou d'annulation d'un représentant dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception par l'ARC, à condition que la demande soit complète 90 % 97,4 %  99,7 % 99,8 %
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