États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Nous avons préparé les états financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada (ARC) conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 2 complémentaire aux états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers, comme les comptes de régularisation et la provision pour créances douteuses, sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. La direction de l'ARC est chargée d'assurer l'intégrité et l'objectivité des données présentées dans les présents états financiers. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'ARC concordent avec les présents états financiers.

Pour s'acquitter de ses obligations en matière de la comptabilité et de l'établissement de rapports, la direction tient des comptes pour l'enregistrement des opérations financières de l'ARC. La direction exploite aussi un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) qui tient compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus pour donner une assurance raisonnable que les opérations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu'elles sont effectuées en conformité avec les règlements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu'elles sont enregistrées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds et à assurer la protection des actifs.

Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont appuyés par des programmes de vérification interne. L'ARC veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, au moyen de dispositions organisationnelles assurant une répartition appropriée des responsabilités, et de programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'organisation, ainsi que d'une évaluation annuelle de l'efficacité de son système de CIRF. Une évaluation pour l'année financière s'étant terminé le 31 mars 2017 a été effectuée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor et les résultats ainsi que les plans d'action sont résumés en annexe.

Le système de CIRF vise à atténuer les risques jusqu'à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu afin d'identifier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'effectuer des ajustements nécessaires. L'efficacité et le caractère adéquat de la gestion financière de l'ARC et de son système de contrôle interne sont examinés par le personnel de la vérification interne, qui effectue des vérifications périodiques de divers secteurs des opérations de l'ARC et par le Conseil de direction qui est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses obligations en matière d'établissement de rapports financiers et de contrôle interne et exerce ses responsabilités par l'intermédiaire du comité de la vérification du Conseil de direction. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité, les présents états financiers ont été examinés par le comité de la vérification et approuvés par le Conseil de direction. Le comité de la vérification est indépendant de la direction et tient régulièrement des réunions avec cette dernière, ainsi qu'avec des vérificateurs internes et le vérificateur général du Canada. Les vérificateurs ont un accès complet et libre au comité de la vérification.

Le vérificateur général du Canada effectue des audits indépendants et exprime des opinions distinctes sur les états financiers ci-joints, qui ne comprennent pas une opinion d'audit sur l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de l'ARC en matière de rapports financiers.

Approuvé par :

Original signé

Bob Hamilton
Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'Agence du revenu du Canada

Original signé

Roch Huppé
Administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l'administration

Ottawa (Ontario)
Le 28 août 2017

Agence du revenu du Canada
États financiers – Activités de l'Agence

Logo du bureau du vérificateur général du Canada

Rapport de l'Auditeur Indépendant

Au Conseil de direction de l'Agence du revenu du Canada et à la ministre du Revenu national

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada (activités de l'Agence), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence, l'état de la variation de la dette nette de l'agence et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence du revenu du Canada (activités de l'Agence) au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Pour le vérificateur général du Canada,

Original signé 

Michael B. Robichaud, CPA, CA
Directeur principal

Le 28 août 2017
Ottawa, Canada

Agence du revenu du Canada
État de la situation financière – Activités de l'Agence
au 31 mars
(en milliers de dollars)

Description de l'image

Passifs 

Salaires à payer : 341 486 en 2017 et 329 274 en 2016
Créditeurs et charges à payer (note 4) : 98 756 en 2017 et 87 790 en 2016
Congés annuels et compensatoires : 212 148 en 2017 et 189 038 en 2016
Indemnités de départ aux employés (note 5e) : 573 721 en 2017 et 604 149 en 2016
Indemnités de congé de maladie aux employés (note 5e) : 253 093 en 2017 et 253 665 en 2016

Total des passifs : 1 479 204 en 2017 et 1 463 916 en 2016

Actifs financiers 

Somme à recevoir du Trésor : 311 560 en 2017 et 269 109 en 2016
Créances et avances (note 6) : 18 181 en 2017 et 7 415 en 2016

Total des actifs financiers : 329 741 en 2017 et 276 524 en 2016

Dette nette de l'agence : 1 149 463 en 2017 et 1 187 392 en 2016

Actifs non financiers 

Charges payées d'avance : 12 769 en 2017 et 12 454 en 2016
Immobilisations corporelles (note 7) : 399 074 en 2017 et 402 322 en 2016

Total des actifs non financiers : 411 843 en 2017 et 414 776 en 2016

Situation financière nette de l'agence : 737 620 en 2017 et 772 616 en 2016

Passifs éventuels (note 12
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. 

Approuvé par :

Original signé

Bob Hamilton
Le commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'Agence du revenu du Canada  

28 août 2017
Date

Original signé

Susan Hayes, LL.B.
Présidente du Conseil de direction

28 août 2017
Date

Agence du revenu du Canada
État des résultats et de la situation financière nette de l'agence – Activités de l'Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Description de l'image 

Charges (note 8

Services internes : le résultat prévu pour 2017 est 1 220 307, le résultat actuel pour 2017 est 1 219 288 et le résultat actual pour 2016 est 1 143 400 
Observation en matière de déclaration : le résultat prévu pour 2017 est 1 164 486, le résultat actuel pour 2017 est 1 184 686 et le résultat actual pour 2016 est 1 175 996 
Recouvrements, observation et vérification : le résultat prévu pour 2017 est 858 143, le résultat actuel pour 2017 est 1 006 004 et le résultat actual pour 2016 est 836 071 
Cotisations des déclarations et traitement des paiements : le résultat prévu pour 2017 est 590 640, le résultat actuel pour 2017 est 629 323 et le résultat actual pour 2016 est 600 744 
Aide aux contribuables et aux entreprises : le résultat prévu pour 2017 est 366 525, le résultat actuel pour 2017 est 434 979 et le résultat actual pour 2016 est 379 574 
Appels : le résultat prévu pour 2017 est 244 464, le résultat actuel pour 2017 est 272 144 et le résultat actual pour 2016 est 247 009 
Programmes de prestations : le résultat prévu pour 2017 est 157 512, le résultat actuel pour 2017 est 168 597 et le résultat actual pour 2016 est 154 287 
Ombudsman des contribuables : le résultat prévu pour 2017 est 3 516, le résultat actuel pour 2017 est 3 093 et le résultat actual pour 2016 est 2 213 

Total des charges : le résultat prévu pour 2017 est 4 605 593, le résultat actuel pour 2017 est 4 918 114 et le résultat actual pour 2016 est 4 539 294 

Revenus non fiscaux (note 9

Services internes : le résultat prévu pour 2017 est 158 189, le résultat actuel pour 2017 est 163 509 et le résultat actual pour 2016 est 167 592 
Observation en matière de déclaration : le résultat prévu pour 2017 est 38 830, le résultat actuel pour 2017 est 21 025 et le résultat actual pour 2016 est 20 637 
Recouvrements, observation et vérification : le résultat prévu pour 2017 est 187 484, le résultat actuel pour 2017 est 257 041 et le résultat actual pour 2016 est 222 821 
Cotisations des déclarations et traitement des paiements : le résultat prévu pour 2017 est 46 684, le résultat actuel pour 2017 est 49 241 et le résultat actual pour 2016 est 40 288 
Aide aux contribuables et aux entreprises : le résultat prévu pour 2017 est 60 407, le résultat actuel pour 2017 est 74 293 et le résultat actual pour 2016 est 62 986 
Appels : le résultat prévu pour 2017 est 22 042, le résultat actuel pour 2017 est 25 922 et le résultat actual pour 2016 est 23 049 
Programmes de prestations : le résultat prévu pour 2017 est 23 171, le résultat actuel pour 2017 est 20 601 et le résultat actual pour 2016 est 22 095 
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement : le résultat prévu pour 2017 est (63 710), le résultat actuel pour 2017 est (77 667) et le résultat actual pour 2016 est (69 543) 

Total des revenus non fiscaux : le résultat prévu pour 2017 est 473 097, le résultat actuel pour 2017 est 533 965 et le résultat actual pour 2016 est 489 925 

Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts : le résultat prévu pour 2017 est 4 132 496, le résultat actuel pour 2017 est 4 384 149 et le résultat actual pour 2016 est 4 049 369 

Financement du gouvernement et transferts 

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada : le résultat prévu pour 2017 est 4 226 916, le résultat actuel pour 2017 est 3 864 284 et le résultat actual pour 2016 est 3 558 385 
Variation des montants à recevoir du Trésor : le résultat prévu pour 2017 est 42 451 et le résultat actual pour 2016 est (12 993) 
Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement (note 10) : le résultat prévu pour 2017 est 452 471, le résultat actuel pour 2017 est 512 444 et le résultat actual pour 2016 est 463 247 
Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages : le résultat actuel pour 2017 est (44) et le résultat actual pour 2016 est (506) 
Transferts nets d'immobilisations corporelles à d'autres ministères du gouvernement (AMG) : le résultat actuel pour 2017 est 10 et le résultat actual pour 2016 est (11) 

Total du financement du gouvernement et des transferts : le résultat prévu pour 2017 est 4 679 387, le résultat actuel pour 2017 est 4 419 145 et le résultat actual pour 2016 est 4 008 122 

(Surplus) coût d'exploitation net après le financement du gouvernement et les transferts : le résultat prévu pour 2017 est (546 891), le résultat actuel pour 2017 est (34 996) et le résultat actual pour 2016 est 41 247 

Situation financière nette de l'agence - début de l'exercice : le résultat prévu pour 2017 est 772 616, le résultat actuel pour 2017 est 772 616 et le résultat actual pour 2016 est 731 369 

Situation financière nette de l'agence - fin de l'exercice : le résultat prévu pour 2017 est 225 725, le résultat actuel pour 2017 est 737 620 et le résultat actual pour 2016 est 772 616 

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence du revenu du Canada
État de la variation de la dette nette de l'agence – Activités de l'Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Description de l'image 

(Surplus) coût d'exploitation net après le financement du gouvernement et les transferts: le résultat prévu pour 2017 est (546 891), le résultat actuel pour 2017 est (34 996) et le resultat actuel pour 2016 est 41 247 

Variation des immobilisations corporelles

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) : le résultat prévu pour 2017 est 96 841, le résultat actuel pour 2017 est 89 102 et le resultat actuel pour 2016 est 93 664
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) : le résultat prévu pour 2017 est (95 613), le résultat actuel pour 2017 est (89 076) et le resultat actuel pour 2016 est (83 842)
Produits de la cession d'immobilisations corporelles : le résultat actuel pour 2017 est (78) et le resultat actuel pour 2016 (51)
Perte nette sur la cession et la radiation d'immobilisations corporelles : le résultat prévu pour 2017 est (3 078), le résultat actuel pour 2017 est (3 206) et le resultat actuel pour 2016 (853)
Transferts nets d'immobilisations corporelles à d'AMG : le résultat actuel pour 2017 est 10 et le resultat actuel pour 2016 (11)

Total de la variation des immobilisations corporelles: le résultat prévu pour 2017 est (1 850) et le resultat actuel pour 2017 est (3 248) et le resultat actuel pour 2016 8 907

Variation des charges payées d'avance: le résultat actuel pour 2017 est 315 et le resultat actuel pour 2016 (84) 

(Diminution) augmentation nette de la dette nette de l'agence: le résultat prévu pour 2017 est (548 741), le résultat actuel pour 2017 est (37 929) et le resultat actuel pour 2016 est 50 070 

Dette nette de l'agence - début de l'exercice: le résultat prévu pour 2017 est 1 187 392, le résultat actuel pour 2017 est 1 187 392 et le resultat actuel pour 2016 est 1 137 322 

Dette nette de l'agence - fin de l'exercice: le résultat prévu pour 2017 est 638 651, le résultat actuel pour 2017 est 1 149 463 et le resultat actuel pour 2016 est 1 187 392 

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence du revenu du Canada
État des flux de trésorerie – Activités de l'Agence
exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Description de l'image

Activités d'exploitation

Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts: 4 384 149 pour 2017 et 4 049 369 pour 2016
Éléments hors trésorerie

Amortissement des immobilisations corporelles (note 7): (89 076) pour 2017 et (83 842) pour 2016
Perte nette sur la cession et la radiation d'immobilisations corporelles: (3 206) pour 2017 et (853) pour 2016
Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement (note 10): (512 444) pour 2017 et (463 247) pour 2016
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages: 44 pour 2017 et 506 pour 2016
Variation des créances et avances: 10,766 pour 2017 et (2 738) pour 2016
Variation des charges payées d'avance: 315 pour 2017 et (84) pour 2016
Variation des salaires à payer: (12 212) pour 2017 et (62 248) pour 2016
Variation des créditeurs et charges à payer: (10 966) pour 2017 et 32 805 pour 2016
Variation des congés annuels et compensatoires: (23 110) pour 2017 et (594) pour 2016
Variation des indemnités de départ aux employés: 30 428 pour 2017 et 2 621 pour 2016
Variation des indemnités de congé de maladie aux employés: 572 pour 2017 et (6 923) pour 2016

Encaisse utilisée par les activités d'exploitation: 3 775 260 pour 2017 et 3 464 772 pour 2016

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7): 89 102 pour 2017 et 93 664 pour 2016
Produit de la cession d'immobilisations corporelles: (78) pour 2017 et (51) pour 2016

Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations: 89 024 pour 2017 et 93 613 pour 2016

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada: 3 864 284 pour 2017 et 3 558 385 pour 2016

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence du revenu du Canada

Notes complémentaires aux états financiers – Activités de l'Agence

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, ainsi que d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

a) appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

b) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l'ARC et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

c) mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme; et

d) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC administre des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre d'autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. En plus de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, l'ARC est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l'exécution de sa mission, l'ARC opère dans les activités de programmes suivants :

a) Services internes : fournit des services internes à travers l'ARC, tels que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et les technologies de l'information, pour répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations organisationnelles;

b) Observation en matière de déclaration : vérifie la divulgation complète et exacte faite par les contribuables au sujet de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de leurs obligations fiscales;

c) Recouvrements, observation et vérification : détermine et traite l'inobservation des exigences en matière de production et de remises;

d) Cotisations des déclarations et traitement des paiements : traite et valide les déclarations des contribuables; enregistre, établit et tient à jour les comptes des contribuables; reçoit les paiements;

e) Aide aux contribuables et aux entreprises : aide les contribuables à respecter leurs obligations en vertu du régime d'autocotisation;

f) Appels : fournit un processus de règlement des différends aux contribuables qui s'opposent aux décisions de l'ARC;

g) Programmes de prestations : fournit aux Canadiens des prestations calculées en fonction du revenu et d'autres services au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux (sauf le Québec) et des territoires; et

h) Ombudsman des contribuables : traite les demandes de révision faites par les contribuables et les prestataires relativement aux questions de service.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – Activités Administrées comprennent les revenus et les charges gérés pour le gouvernement fédéral, une province, un territoire, les Premières nations et d'autres organismes. La séparation des activités de l'agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres, l'évaluation du rendement de l'ARC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat. Les actifs, passifs, revenus et charges relatifs à l'impôt ou aux taxes sont exclus de ces états financiers, puisqu'ils ne peuvent être comptabilisés que par un gouvernement et non par l'agence fiscale qui administre ces opérations.

Aux termes de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, les états financiers – Activités de l'Agence ont été préparés en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux utilisés dans l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. Les principes comptables utilisés sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

a) Crédits parlementaires

L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La présentation des crédits consentis à l'ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'État de la situation financière et l'État des résultats et de la situation financière nette de l'agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 3 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité. L'état des résultats prospectifs – Activités de l'Agence et ses notes complémentaires intégrés au Rapport sur les plans et priorités de 2016-2017 est la source d'information pour les résultats prévus dans les états financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'ARC utilise le Trésor pour cadre de fonctionnement, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les entrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont faites à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à l'écart entre toutes les entrées de fonds réutilisables et toutes les sorties de fonds, incluant les opérations inter-organismes et interministérielles.

c) Constatation des charges

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

d) Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement

Les charges comprennent les valeurs estimatives des services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement et sont comptabilisées comme des charges à leur coût estimatif.

e) Constatation des revenus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l'ARC.

Les revenus non fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ARC. Bien que l'on s'attende à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'ARC.

f) Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif au titre des congés annuels et compensatoires est calculé en fonction des niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice, pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

g) Avantages sociaux futurs des employés

a) Régime de retraite

Tous les employés admissibles de l'ARC participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d'employeur représentent le coût complet pour l'ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l'ARC sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions en vigueur, l'ARC n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

b) Régime de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC participe aux régimes d'avantages sociaux (santé et dentaire) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d'emploi. Les cotisations de l'ARC aux régimes, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont enregistrées au coût selon un pourcentage de la charge de salaires et sont incluses dans les charges liées au personnel dans l'exercice où elles sont engagées. Elles représentent l'obligation totale de l'ARC à l'endroit de ces régimes. Les dispositions législatives en vigueur ne requièrent pas que l'ARC verse des cotisations pour tout passif non capitalisé relié à ces régimes.

c) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par les employés pour les gagner. Ces indemnités constituent pour l'ARC une obligation dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices. Le passif relatif aux indemnités gagnées par les employés de l'ARC est établi à partir d'information provenant des résultats d'une évaluation actuarielle fondée sur la méthode de répartition des indemnités au prorata du service. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d'indemnités de départ donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes ne sont pas reconnus immédiatement mais sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés. De plus, suite à une modification de régime, la constatation immédiate des pertes actuarielles nettes non constatées est exigée, pour un montant n'excédant pas la réduction correspondante de l'obligation au titre des prestations constituées; similairement, des gains nets actuariels non constatés sont constatés immédiatement pour un montant n'excédant pas l'augmentation correspondante de l'obligation au titre des prestations constituées. À la suite d'une compression de régime, les gains ou pertes actuariels nets non constatés, reliés à la partie de l'obligation qui a subi une compression de régime, sont reconnus immédiatement.

d) Indemnités de congé de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu'à la retraite ou à la cessation d'emploi conformément à leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d'une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s'accumulent mais qui ne s'acquièrent pas, c'est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d'une cessation d'emploi, ni utilisés pour d'autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congé de maladie dont on prévoit l'utilisation dans les années ultérieures en excès des allocations futures au moyen d'une évaluation actuarielle fondée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d'indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.

h) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'ARC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Elle correspond au montant net de l'encaisse que l'ARC a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

i) Créances et avances

Les créances et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Immobilisations corporelles

Tous les frais initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l'ARC pour l'achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l'actif et amortis en fonction de la vie utile des biens. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges. Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de l'ARC de fournir des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter  sa baisse de valeur.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Description de l'image 

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit : 

Matériel, outillage et ameublement: Durée de vie utile de 10 ans 
Logiciels développés à l'interne: Durée de vie utile de 5-10 ans 
Véhicules et autres moyens de transport: Durée de vie utile de 5 ans 
Matériel lié aux technologies de l'information: Durée de vie utile de 5 ans 
Logiciels commerciaux: Durée de vie utile de 3 ans 

Les immobilisations en cours de construction ou en développement sont comptabilisées au fur et à mesure que les coûts sont encourus et ne sont pas amorties jusqu'au moment où elles sont achevées et mises en service.

k) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée, la meilleure estimation de l'ARC est divulguée comme éventualité dans les notes complémentaires aux états financiers.

l) Conversion des devises

Les transactions qui découlent d'une opération en devises sont converties en dollars canadiens en appliquant le taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les gains et les pertes sur change résultant des transactions en devises sont inclus dans la catégorie autre services et charges dans la note 8 – Information sectorielle – Charges.

m) Instruments financiers

L'ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations. Ces instruments financiers ont donné lieu à des actifs financiers et passifs financiers qui sont évalués au coût ou au coût après amortissement, selon le tableau ci-dessous.

Description de l'image 

L’ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations. Ces instruments financiers ont donné lieu à des actifs financiers et passifs financiers qui sont évalués au coût ou au coût après amortissement, selon le tableau ci-dessous.
Actifs financiers et passifs financiers: Évaluation
Créances et avances: Coût après amortissement
Salaires à payer: Coût
Créditeurs et charges à payer: Coût
Congés annuels et compensatoires: Coût

n) Incertitude relative à la mesure

L'établissement des présents états financiers préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des passifs, des actifs, des revenus, des charges et des divulgations connexes déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les indemnités de départ et congé de maladie aux employés, les salaires à payer, le passif éventuel, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les services fournis gratuitement sont les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites. Les résultats réels pourraient différer de manière significative des estimations actuelles. Les estimations de la direction sont revues régulièrement et lorsqu'il devient nécessaire de les corriger, les modifications sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles deviennent connues. Les méthodes utilisées pour effectuer les estimations ont été appliquées de façon conforme avec l'exercice précédent.

3. Crédits parlementaires

L'ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'État de la situation financière et dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'agence d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l'exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût d'exploitation net de l'ARC, pour l'exercice, diffère selon qu'il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a) Rapprochement des crédits fournis par le Parlement et ceux utilisés :

Description de l'image 

(en milliers de dollars)

Crédits parlementaires fournis :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi : 3 589 124 en 2017 et 3 268 072 en 2016
Crédit 5 – Dépenses en capital : 96 311 en 2017 et 128 693 en 2016
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada : 163 734 en 2017 et 169 032 en 2016
Utilisation du produit de la vente de biens excédentaires de l'État : 161 en 2017 et 92 en 2016
Charges législatives :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés : 452 571 en 2017 et 432 794 en 2016
Paiements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (voir la note de bas de page 1) : (110) en 2017 et 121 481 en 2016
Versements d'allocations spéciales pour enfants (voir la note de bas de page 1) : 319 659 en 2017 et 309 173 en 2016
Autres : 620 en 2017 et 1 577 en 2016
Total : 4 622 070 en 2017 et 4 430 914 en 2016

Moins :

Crédits disponibles pour l'emploi dans l'exercice ultérieur (voir la note de bas de page 2) :
Crédit 1 : (182 214) en 2017 et (227 536) en 2016
Crédit 5 : (21 438) en 2017 et (49 890) en 2016
Crédits annulés :
Crédit 1 : (28 470) en 2017 et (6 501) en 2016
Charges liées aux activités administrées (voir la note de bas de page 1) : (319 557) en 2017 et (430 661) pour 2016
Total : (551 679) en 2017 et (714 588) en 2016

Total des crédits parlementaires utilisés : 4 070 391 en 2017 et 3 716 326 en 2016

Note 1 : Conformément à la répartition des activités dans les états financiers comme décrite à la note 2, les paiements en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants sont présentés sous la rubrique des charges administrées au nom du gouvernement fédéral dans l’état des charges et recouvrements administrés des états financiers – Activités administrées. L’Accord sur le bois d’oeuvre a expiré le 12 octobre 2015 et l’ARC continuera d’administrer les transactions post-expiration et ajustements conformément aux conditions de l’Accord.

Note 2 : En vertu de l’alinéa 60(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’ARC a jusqu’à deux exercices financiers pour utiliser les crédits parlementaires une fois approuvés.

b) Rapprochement du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts et des crédits parlementaires utilisés :

Description de l'image 

(en milliers de dollars)

Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts : 4 384 149 en 2017 et 4 049 369 en 2016

Charges n'exigeant pas l'utilisation de crédits de l'exercice en cours :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) : (89 076) en 2017 et (83 842) en 2016
Ajustement aux charges à payer des exercices antérieurs : 1 641 en 2017 et 3 131 en 2016
Perte sur la cession ou radiation d'immobilisations corporelles : (3 271) en 2017 et (899) en 2016
Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement (note 10) : (512 444) en 2017 et (463 247) en 2016
Autres : (4 059) en 2017 et (489) en 2016

Total : (607 209) en 2017 et (545 346) en 2016

Variation des actifs touchant les crédits :

Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) : 89 102 en 2017 et 93 664 en 2016
Moins : variation de la capitalisation des dépenses d'années antérieures : (323) en 2017 et 486 en 2016
Variation des charges payées d'avance : 315 en 2017 et (84) en 2016
Variation des avances et trop-payés de salaire : 7 979 en 2017 et - en 2016
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages : 44 en 2017 et 506 en 2016

Total : 97 117 en 2017 et 94 572 en 2016

Variation des besoins de financement futurs :

Salaires, congés annuels et compensatoires : 1 542 en 2017 et (45 488) en 2016
Indemnités de départ aux employés : 30 428 en 2017 et 2 621 en 2016
Indemnités de congé de maladie aux employés : 572 en 2017 et (6 923) en 2016

Total : 32 542 en 2017 et (49 790) en 2016

Revenus non fiscaux réutilisables (note 9) : 163 792 en 2017 et 167 521 en 2016

Total des crédits parlementaires utilisés : 4 070 391 en 2017 et 3 716 326 en 2016

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût, et la plupart sont dus dans les 30 jours suivant la fin de l'année financière.

Description de l'image 

Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût, et la plupart sont dus dans les 30 jours suivant la fin de l’année financière.

(en milliers de dollars)

Créditeurs et charges à payer - tiers : 58 113 en 2017 et 57 287 en 2016
Créditeurs et charges à payer - apparentés : 40 643 en 2017 et 30 503
en 2016

Total : 98 756 en 2017 et 87 790 en 2016

5. Avantages sociaux futurs des employés

a) Régime de retraite

L'ARC et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pour une période maximale de 35 années, à un taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à la retraite, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années de service consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon la hausse de l'inflation.

L'ARC et les employés contribuent au Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées à la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013.

Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. La dépense de l'année courante pour les contributions de l'ARC pour les membres du groupe 1 représente environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

Les cotisations au Régime au cours de l'exercice se sont élevées à :

Description de l'image 

Les cotisations au Régime au cours de l’exercice se sont élevées à : 

(en milliers de dollars) 

Cotisations patronales: 315 306 en 2017 et 298 325 en 2016
Cotisations des employés: 282 328 en 2017 et 238 747 en 2016

La responsabilité de l'ARC envers le Régime est limitée à ses cotisations. Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

b) Régimes de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC contribue pour tous les employés admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique dont le promoteur est le gouvernement du Canada. La responsabilité de l'ARC envers ces régimes est limitée à ses cotisations (référer à la note 10).

c) Indemnités de départ

L'ARC paie des indemnités de départ à ses employés assujettis fondées sur l'admissibilité, les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ces indemnités sont non capitalisées. Les indemnités seront versées au moyen des crédits futurs.

Le 31 octobre 2016, à la suite des négociations sur la convention collective, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour le dernier groupe d'employés admissible à accumuler des indemnités de départ. Les employés assujettis à ces modifications ont eu la possibilité d'être immédiatement payés la valeur totale ou partielle des indemnités obtenues à ce jour ou de recevoir la valeur totale ou restante des indemnités à leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2017, aucun paiement de règlement relié à la compression des indemnités na été émis. Cette compression de régime a entraîné la constatation immédiate dune perte actuarielle nette non constatée antérieurement de 11,1 millions de dollars. Tout en éliminant son accumulation d'indemnités de départ, l'ARC a également modifié sa méthode pour calculer les indemnités de départ versées à ses employés. La modification au régime résulte de l'élimination des indemnités de départ qui sont maintenant calculées à laide du service exact du membre à la cessation, donc des années partielles sont maintenant incluses dans le calcul.

d) Indemnités de congé de maladie

Les employés disposent, selon les services rendus, d'un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunérés qu'ils peuvent utiliser lorsqu'ils s'absentent pour cause de maladie ou de blessure. Les employés peuvent accumuler les crédits de congé de maladie inutilisés à chaque année. Les congés accumulés peuvent être utilisés au cours des exercices ultérieurs dans la mesure où la durée du congé de maladie ou pour blessure de l'employé dépasse le nombre de crédits attribués pour l'exercice en cours. L'utilisation des congés de maladie accumulés prend fin au moment de la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas financées. Elles seront payées au moyen des crédits futurs.

e) Évaluation des avantages sociaux futurs

Annuellement, au 31 mars de chaque année, l'ARC obtient une évaluation actuarielle de l'obligation au titre des prestations constituées des employés pour les fins comptables.

Les variations de l'exercice de la valeur actuarielle de ces obligations au titre des prestations constituées des employés qui est utilisée pour déterminer les passifs au titre des avantages sociaux futurs des employés présentés dans l'État de la situation financière au 31 mars sont les suivantes :

Description de l'image 

(en milliers de dollars ) 

Obligations au titre des prestations constituées des employés au début de l'exercice : les indemnités de départ en 2017 sont 615 028 et 629 399 en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont 239 887 et 214 600 en 2016

Prestations constituées : les indemnités de départ en 2017 sont 23 740 et 27 622 en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont 40 008 et 36 164 en 2016
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées (note 8) : les indemnités de départ en 2017 sont 14 035 et 14 826 en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont 5 552 et 5 177 en 2016 
Prestations versées : les indemnités de départ en 2017 sont (33 323) et (50 876) en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont (37 017) et (34 011) en 2016
Modification au régime : les indemnités de départ en 2017 sont 6 719 et - en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont - et - en 2016
Compression au régime : les indemnités de départ en 2017 sont (49 493) et - en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont - et - en 2016
(Gain)/perte actuariel : les indemnités de départ en 2017 sont (23 858) et (5 943) en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont (12 266) et 17 957 en 2016

Obligations au titre des prestations constituées des employés à la fin de l'exercice : les indemnités de départ en 2017 sont 552 848 et 615 028 en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont 236 164 et 239 887 en 2016

Plus : Gain/(perte) actuariel non amorti net : les indemnités de départ en 2017 sont 20 873 et (10 879) en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont 16 929 et 13 778 en 2016
Passifs au titre des avantages sociaux des employés : les indemnités de départ en 2017 sont 573 721 et 604 149 en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont 253 093 et 253 665 en 2016 

Dépenses de prestations (voir la note de bas de page 1 pour plus d'information)

Prestations constituées : les indemnités de départ en 2017 sont 23 740 et 27 622 en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont 40 008 et 36 164 en 2016
Modification au régime : les indemnités de départ en 2017 sont 6 719 et - en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont - et - en 2016
Compression au régime : les indemnités de départ en 2017 sont (49 493) et - en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont - et - en 2016
Pertes actuarielles comptabilisés suivant les compressions aux régimes : les indemnités de départ en 2017 sont 11 099 et - en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont - et - en 2016
Amortissement de (gain)/perte actuariel net comptabilisé en fin d'exercice : les indemnités de départ en 2017 sont (3 205) et 1 557 en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont (9 115) et (2 565) en 2016

Total des dépenses de prestations : les indemnités de départ en 2017 sont (11 140) et 29 179 en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont 30 893 et 33 599 

Note de bas de page 

1 Ces dépenses représentent les indemnités de départ et de congé de maladie qui sont inclues dans la catégorie des Autres avantages et indemnités dans la note 8.

Après le 31 mars 2017, 245 million de dollars en paiements pour indemnités de départ ont été émis aux employés qui ont choisi d'encaisser la totalité ou une partie de leur indemnité de départ accumulée.

f) Hypothèses actuarielles

Des hypothèses actuarielles sont utilisées pour évaluer les obligations au titre des indemnités de départ et de congés de maladie constituées aux employés et comprend des estimations du taux d'actualisation et de croissance annuelle des salaires. Ces hypothèses sont examinées au 31 mars de chaque année et sont basées sur les meilleures estimations de la direction. L'évaluation actuarielle au 31 mars 2017 pour les obligations des indemnités de départ et de congé de maladie a utilisé un taux d'actualisation de 2,4 % et une croissance des salaires de 1,9 % - 2,6 % (2,3 % et 2,2 % - 2,6 % respectivement au 31 mars 2016). La durée moyenne estimative du reste de la carrière active est de 11.5 années pour les indemnités de départ et de 13,19 années pour les indemnités de congé de maladie au 31 mars 2017 (11,6 années et 13,2 années respectivement au 31 mars 2016).

g) Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou des diminutions importantes dans l'estimation des obligations au titre des prestations constituées des employés. Le tableau suivant illustre les effets possibles d'un écart de 1 % dans les hypothèses actuarielles principales, étant le taux d'actualisation et la croissance des salaires.

Description de l'image 

Le tableau suivant illustre les effets possibles d’un écart de 1 % dans les hypothèses actuarielles principales, étant le taux d’actualisation et la croissance des salaires.

(en milliers de dollars)

Effet potentiel sur les obligations au titre des  prestations constituées des employés dû à :
Augmentation de 1 % du taux d'actualisation: les indemnités de départ en 2017 sont (21 065) et (52 736) en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont (14 240) et (14 647) en 2016
Diminution de 1 % du taux d'actualisation: les indemnités de départ en 2017 sont 24 575 et 61 952 en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont 16 185 et 16 666 en 2016
Augmentation de 1 % de la croissance des salaires: les indemnités de départ en 2017 sont 24 324 et 61 192 en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont 18 470 et 18 937 en 2016
Diminution de 1 % de la croissance des salaires: les indemnités de départ en 2017 sont (21 261) et (53 128) en 2016. Les indemnités de congé de maladie en 2017 sont (16 524) et (16 926) en 2016

6. Créances et avances

Description de l'image 

(en milliers de dollars) 

Trop-payés de salaire: 6 558 en 2017 et 1 930 en 2016
Créances -apparentés: 6 522 en 2017 et 4 691 en 2016
Avances à des employés: 3 812 en 2017 et 396 en 2016
Créances -tiers: 2 207 en 2017 et 950 en 2016
Total: 19 099 en 2017 et 7 967 en 2016

Moins : provision pour créances douteuses: (918) en 2017 et (552) en 2016
Total des créances et avances: 18 181 en 2017 et 7 415 en 2016

7. Immobilisations corporelles

Description de l'image 

Coût
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations corporelles 

Matériel, outillage et ameublement : solde d'ouverture 7 410, Acquisitions 691, cessions (835), transferts à d'AMG (7) solde de fermeture 7 259
Logiciels (commerciaux, développés et/ou en développement à l'interne) : solde d'ouverture 1 005 546, acquisitions 87 489, cessions (14 867), transferts à d'AMG (114) solde de fermeture 1 078 054
Véhicules et autres moyens de transport : solde d'ouverture 1 647, acquisitions 88, cessions (182), transferts à d'AMG - et le solde de fermeture 1 553.
Matériel lié aux technologies de l'information : solde d'ouverture 7 509, acquisitions 834, cessions (115), transferts à d'AMG - solde de fermeture 8 228

Total : solde d'ouverture 1 022 112, acquisitions 89 102, cessions (15 999), transferts à d'AMG (121) solde de fermeture 1 095 094

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations corporelles

Matériel, outillage et ameublement : solde d'ouverture 4 488, charge d'amortissement 513, cessions (609), transferts à d'AMG (10) solde de fermeture 4 382
Logiciels (commerciaux, développés et/ou en développement à l'interne) : solde d'ouverture est 608 101, charge d'amortissement 87 944, cessions (11 822), transferts à d'AMG (114) solde de fermeture 684 109
Véhicules et autres moyens de transport : solde d'ouverture 1 153, charge d'amortissement 200, cessions (169), transferts à d'AMG (7) solde de fermeture 1 177
Matériel lié aux technologies de l'information : solde d'ouverture 6 048, charge d'amortissement 419, cessions (115), transferts à d'AMG - solde de fermeture 6 352

Total : solde d'ouverture 619 790, charge d'amortissement 89 076, cessions (12 715), transferts à d'AMG (131) solde de fermeture 696 020

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations corporelles

Matériel, outillage et ameublement : valeur comptable nette pour 2017 est de 2 877 et valeur comptable nette pour 2016 est de 2 922 
Logiciels (commerciaux, développés et/ou en développement à l'interne) : valeur comptable nette pour 2017 est de 393 945 et valeur comptable nette pour 2016 est de 397 445 
Véhicules et autres moyens de transport : valeur comptable nette pour 2017 est de 376 et valeur comptable nette pour 2016 est de 494 
Matériel lié aux technologies de l'information : valeur comptable nette pour 2017 est de 1 876 et valeur comptable nette pour 2016 est de 1 461 

Total : valeur comptable nette pour 2017 est de 399 074 et valeur comptable nette pour 2016 est de 402 322 

Le coût des logiciels en développement, qui n'est pas amorti, s'élève à 105,5 millions de dollars au 31 mars 2017 (122,9 millions de dollars au 31 mars 2016).  

8. Information sectorielle – Charges

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les activités de programme de l'ARC, tel que décrit dans la note 1 des états financiers. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Description de l'image 

Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
(en milliers de dollars)

Personnel :
Salaires : le montant pour le programmmes des services internes est 549 617, 737 186 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 608 113 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 263 231 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 276 890 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 121 870 pour le programme des appels, 85 356 pour les programmes de prestations, 1 918 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 2 644 181 et 2 406 841 pour 2016.
Autres avantages et indemnités (incluant les avantages sociaux aux employés tels que décrits dans la note 5) : le montant pour le programmmes des services internes est 213 020, 294 953 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 234 479 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 101 520 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 104 582 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 47 792 pour le programme des appels, 31 915 pour les programmes de prestations, 736 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 1 028 997 et 966 686 pour 2016.
Total pour personnel : le montant pour le programmmes des services internes est 762 637, 1 032 139 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 842 592 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 364 751 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 381 472 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 169 662 pour le programme des appels, 117 271 pour les programmes de prestations, 2 654 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 3 673 178 et 3 373 527 pour 2016.

Services professionnels et d'affaires : le montant pour le programmmes des services internes est 281 818, 15 447 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 24 753 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 3 507 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 4 615 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 83 042 pour le programme des appels, 1 240 pour les programmes de prestations, 63 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 414 485 et 375 812 pour 2016.
Locaux : le montant pour le programmmes des services internes est 79 628, 87 020 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 87 960 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 38 555 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 37 956 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 15 508 pour le programme des appels, 11 376 pour les programmes de prestations, 225 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 358 228 et 315 216 pour 2016.
Frais d'administration de la taxe de vente fédérale par la province de Québec : le montant pour le programmmes des services internes est -, - pour le programme de l'observation en matière de déclaration, - pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 141 821 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, - pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, - pour le programme des appels, - pour les programmes de prestations, - pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 141 821 et 142 275 pour 2016.
Transports et communications : le montant pour le programmmes des services internes est 23 023, 17 205 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 16 758 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 36 561 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 3 087 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 520 pour le programme des appels, 22 160 pour les programmes de prestations, 40 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 119 354 et 127 699 pour 2016.
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) : le montant pour le programmmes des services internes est 10 517, 14 372 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 21 536 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 32 810 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 2 805 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 829 pour le programme des appels, 6 207 pour les programmes de prestations, - pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 89 076 et 83 843 en 2016
Autres services et charges : le montant pour le programmmes des services internes est 13 228, 5 703 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 3 370 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 2 639 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 1 162 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 1 083 pour le programme des appels, 9 234 pour les programmes de prestations, 33 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 36 452 et 35 368 pour 2016.
Achats de matériel : le montant pour le programmmes des services internes est 12 684, 4 188 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 2 132 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 1 010 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 933 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 188 pour le programme des appels, 111 pour les programmes de prestations, 20 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 21 266 et 17 461 pour 2016.
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées (note 5) : le montant pour le programmmes des services internes est 4 068, 5 503 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 4 493 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 1 945 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 2 034 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 905 pour le programme des appels, 625 pour les programmes de prestations, 14 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 19 587 et 20 003 pour 2016.
Services de réparation et d’entretien : le montant pour le programmmes des services internes est 16 196, 662 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 45 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 732 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 46 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 5 pour le programme des appels, 1 pour les programmes de prestations, 1 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 17 688 et 20 143 pour 2016.
Fournitures et approvisionnements : le montant pour le programmmes des services internes est 8 566, 1 873 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 1 736 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 3 942 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 621 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 310 pour le programme des appels, 293 pour les programmes de prestations, 15 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 17 356 et 19 794 pour 2016.
Services de publicité, d'information et d'imprimerie : le montant pour le programmmes des services internes est 2 562, 151 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 201 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 871 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 132 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 7 pour le programme des appels, 52 pour les programmes de prestations, 25 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 4 001 et 4 865 pour 2016.
Perte sur la cession et la radiation d'immobilisations corporelles : le montant pour le programmmes des services internes est 3 271, - pour le programme de l'observation en matière de déclaration, - pour le programme de recouvrements, observation et vérification, - pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, - pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, - pour le programme des appels, - pour les programmes de prestations, - pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 3 271 et 899 pour 2016.
Location de matériel : le montant pour le programmmes des services internes est 1 090, 423 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 428 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 179 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 116 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 85 pour le programme des appels, 27 pour les programmes de prestations, 3 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 2 351 et 2 389 pour 2016.

Total des charges : le montant pour le programmmes des services internes est 1 219 288, 1 184 686 pour le programme de l'observation en matière de déclaration, 1 006 004 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 629 323 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 434 979 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 272 144 pour le programme des appels, 168 597 pour les programmes de prestations, 3 093 pour le programme de l'Ombudsman des contribuables. Le total pour 2017 est 4 918 114 et 4 539 294 pour 2016.

9. Information sectorielle – Revenus non fiscaux

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les activités de programme de l'ARC, tel que décrit dans la note 1 des états financiers. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les revenus non fiscaux générés pour les principales activités de programme, par principaux types de revenus non fiscaux. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Description de l'image 

Le tableau qui suit présente les revenus non fiscaux générés pour les principales activités de programme, par principaux types de revenus non fiscaux. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
(en milliers de dollars)

Revenus non fiscaux affectés au crédit 1
Frais d'administration de la Loi sur l'assurance-emploi: le montant pour le programme des services internes est 29 377, - pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, 103 831 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 13 928 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 38 325 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 11 815 pour le programme des appels, 783 pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 198 059 et 179 196 pour 2016.
Frais d'administration du Régime de pensions du Canada : le montant pour le programme des services internes est 28 007, - pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, 99 774 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 16 392 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 21 771 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 6 170 pour le programme des appels, - pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 172 114 et 143 208 pour 2016.
Total Revenus non fiscaux affectés au crédit 1 : le montant pour le programme des services internes est 57 384, - pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, 203 605 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 30 320 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 60 096 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 17 985 pour le programme des appels, 783 pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 370 173 et 322 404 pour 2016.

Revenus non fiscaux réutilisables
Frais d'administration - provinces et territoires : le montant pour le programme des services internes est 48 571, 15 921 pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, 17 194 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 10 182 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 664 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 3 704 pour le programme des appels, 16 001 pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 112 237 et 110 387 pour 2016.
Frais de services : le montant pour le programme des services internes est 42 866, 562 pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, 111 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 2 346 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 583 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, - pour le programme des appels, 2 039 pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 48 507 et 53 722 pour 2016.
Divers revenus réutilisables : le montant pour le programme des services internes est 321, 456 pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, - pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 5 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 2 231 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, - pour le programme des appels, 35 pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 3 048 et 3 412 pour 2016.
Total Revenus non fiscaux réutilisables : le montant pour le programme des services internes est 91 758, 16 939 pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, 17 305 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 12 533 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 3 478 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 3 704 pour le programme des appels, 18 075 pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 163 792 et 167 521 pour 2016.

Revenus non fiscaux non réutilisables
Recouvrement du coût des avantages sociaux relatif aux revenus non fiscaux affectés au crédit 1 et aux revenus réutilisables : le montant pour le programme des services internes est 14 105, 4 086 pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, 36 131 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 6 388 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 10 719 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 3 545 pour le programme des appels, 1 743 pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 76 717 et 65 653 pour 2016.
Divers revenus non fiscaux : le montant pour le programme des services internes est 262, - pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, - pour le programme de recouvrements, observation et vérification, - pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, - pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 688 pour le programme des appels, - pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 950 et 3 890 pour 2016.
Total Revenus non fiscaux non réutilisables : le montant pour le programme des services internes est 14 367, 4 086 pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, 36 131 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 6 388 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 10 719 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 4 233 pour le programme des appels, 1 743 pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 77 667 et 69 543 pour 2016.

Total des revenus non fiscaux avant revenus gagnés pour le compte du gouvernement : le montant pour le programme des services internes est 163 509, 21 025 pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, 257 041 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 49 241 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 74 293 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 25 922 pour le programme des appels, 20 601 pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 611 632 et 559 468 pour 2016.

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement : le montant pour le programme des services internes est (14 367), (4 086) pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, (36 131) pour le programme de recouvrements, observation et vérification, (6 388) pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, (10 719) pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, (4 233) pour le programme des appels, (1 743) pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est (77 667) et (69 543) pour 2016.
Total des revenus non fiscaux le montant pour le programme des services internes est 149 142, 16 939 pour les programmes de l'observation en matière de déclaration, 220 910 pour le programme de recouvrements, observation et vérification, 42 853 pour le programme de cotisations des déclarations et traitement des paiements, 63 574 pour le programme d'aide aux contribuables et aux entreprises, 21 689 pour le programme des appels, 18 858 pour le programme de prestations. Le total pour 2017 est 533 965 et 489 925 pour 2016.

10. Opérations entre apparentés

L'ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada en vertu du principe de propriété commune. Les opérations effectuées par l'ARC avec les sociétés d'État sont conclues dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales normales s'appliquant aux particuliers et entreprises. Les opérations avec d'autres organismes et ministères du gouvernement sont conclues en utilisant la formule de recouvrement de coûts, à l'exception des transferts d'immobilisations corporelles qui sont effectués à la valeur comptable nette.

Au cours de l'exercice, l'ARC a reçu gratuitement divers services d'autres organismes et ministères du gouvernement. Les coûts estimatifs des plus importants services fournis gratuitement qui ont été comptabilisés sont :

Description de l'image 

Les coûts estimatifs des plus importants services fournis gratuitement qui ont été comptabilisés sont :
(en milliers de dollars)

Cotisations patronales aux régimes de soins de santé et au régime de soins
 dentaires - Secrétariat du Conseil du Trésor: 283 421 en 2017 et 237 736 en 2016
Services de technologie de l'information - Services partagés Canada: 179 474 en 2017 et 179 474 en 2016
Services juridiques - Justice Canada: 41 186 en 2017 et 37 668 en 2016
Services de la paye - Services publics et Approvisionnement Canada: 4 576 en 2017 et 4 515 en 2016
Services de vérification - Bureau du vérificateur général du Canada: 2 602 en 2017 et 2 600 en 2016
Indemnités pour accidents du travail - Emploi et Développement social Canada: 1 185 en 2017 et 1 254 en 2016
Total: 512 444 en 2017 et 463 247 en 2016

11. Conseil de direction

Conformément à la Loi sur l'Agence de revenu du Canada, un Conseil de direction est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l'administration de l'ARC et de la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses marchés. Les charges de l'exercice liées aux activités du Conseil incluses dans le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont les suivantes :

Description de l'image 

Les charges de l’exercice liées aux activités du Conseil incluses dans le coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont les suivantes :
(en milliers de dollars)

Conseil de direction
Rémunération: 305 en 2017 et 262 en 2016
Frais de voyage: 94 en 2017 et 80 en 2016
Services professionnels et autres charges: 62 en 2017 et 62 en 2016
Total: 461 en 2017 et 404 en 2016

Autres frais connexes
Appuie du Secrétariat de l'Agence: 593 en 2017 et 572 en 2016
Total: 1 054 en 2017 et 976 en 2016

12. Passifs éventuels

Dans le cadre de ses activités, l'ARC est la partie défenderesse dans certains litiges en cours ou qui émanent du cours normal des activités de l'agence telles que décrites à la note 2. Le montant qui sera versé à l'égard des litiges qui seront probablement perdus est comptabilisé dans les créditeurs et charges à payer, basé sur la meilleure estimation actuelle de la contrepartie nécessaire pour régler les passifs présents à la fin de la période considérée, en tenant compte des risques et des incertitudes entourant les passifs. L'ampleur de ces cas n'est pas divulguée puisque cela pourrait avoir un effet défavorable sur leur dénouement.

Tous les autres litiges, excluant ceux évalués comme étant improbables d'être perdus, sont considérés comme des passifs éventuels et les montants connexes sont divulgués lorsque le montant de l'éventualité peut être raisonnablement estimé. Au 31 mars 2017, ces passifs éventuels ont été estimés à 91,5 millions de dollars (11,8 millions de dollars au 31 mars 2016) qui est basé sur la meilleure estimation de la direction déterminée cas par cas.

13. Gestion des risques financiers

L'ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations qui génèrent des actifs financiers et passifs financiers. Ces passifs financiers comprennent les salaires à payer, les créditeurs et charges à payer et les congés annuels et compensatoires. Les créances et les avances représentent ces actifs financiers.

L'ARC est exposée au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché liés à ses instruments financiers.

Le risque de crédit est le risque qu'un tiers devant une somme d'argent à l'ARC ne puisse pas s'acquitter de son obligation, créant une perte financière pour l'ARC. L'exposition maximale de l'ARC au risque de crédit s'est élevé à 18,2 millions de dollars en date du 31 mars 2017 (7,4 millions de dollars au 31 mars 2016), qui est égale à la valeur comptable de ses créances et avances. Puisque la grande majorité des créances et avances de l'ARC est soit avec d'autres ministères du gouvernement ou avec des employés, le risque de crédit est faible.

Le risque de liquidité est le risque que l'ARC éprouve des difficultés à respecter ses obligations associées à ses passifs financiers. Le risque de liquidité de l'ARC est minime étant donné que l'ARC reçoit la majorité de son financement par l'entremise de crédits parlementaires annuels et maintient des contrôles rigoureux sur la gestion des dépenses.

Le risque de marché est défini comme le risque que les flux monétaires futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de changements dans les taux de change, les taux d'intérêt et/ou d'autres taux. L'exposition de l'ARC au risque de marché est limitée aux fluctuations du taux de change et l'impact de ces variations sur les flux monétaires de l'ARC est négligeable, car ses transactions financières en devises étrangères sont négligeables.

L'exposition de l'ARC à ces risques et les politiques et procédures de gestion pour les gérer n'ont pas changé de manière significative depuis l'exercice précédent.

14. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation utilisée pour l'exercice courant.

Discussion et Analyse des États Financiers – Activités de l'Agence (non-audité)

Introduction

Cette section des états financiers fournit des renseignements complémentaires non audités sur les activités de l'Agence, fondé sur une comptabilité d'exercice, ayant trait à des sujets inclus dans les états financiers audités. La responsabilité de la préparation de cette discussion et analyse des états financiers incombe à la direction de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Capacité de fournir des services

L'effectif de l'ARC d'approximativement 40 000 employés est essentiel à la réalisation de son mandat. Au cours de l'exercice 2016-2017, cet effectif était composé en moyenne de 77 % d'employés permanents, 21 % d'employés à terme et 2 % d'étudiants.

Les employés de l'ARC sont situés sur l'ensemble du Canada, dans les régions opérationnelles suivantes : Ontario (30 %), administration centrale (26 %), Prairies (14 %), Québec (12 %), Pacifique (10 %) et Atlantique (8 %). Ils fournissent des services aux contribuables dans de multiples bureaux des services fiscaux et centres fiscaux, ainsi que des services liés aux programmes et des services internes pour soutenir ces programmes.

La fonction de la technologie de l'information (TI) de l'ARC est indispensable à sa capacité d'offrir des services aux Canadiens. Elle comprend une importante infrastructure de la TI, gérée principalement par Services partagés Canada, et comprend le développement et l'entretien d'applications au sein d'un environnement informatique réparti.

Gestion du risque

L'ARC est consciente que divers risques pourraient avoir des implications potentielles sur sa situation financière et ses opérations. Sa division de la gestion des risques de l'entreprise (GRE) de la Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des risques joue un rôle clé en veillant à ce que les risques soient identifiés, que l'impacts soient évalués et que des stratégies de gestion des risques soient adoptées, notamment en produisant le Profil des risques de l'entreprise de l'ARC.

De plus amples détails sur la GRE à l'ARC sont abordés dans le présent Rapport sur les résultats ministériels. Cette discussion et analyse des états financiers élaborera sur des risques financiers précis tout au long de son contenu, le cas échéant.

Faits saillants financiers

L'ARC a reçu un financement progressif sur cinq ans afin de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures annoncées dans le budget 2016, soit investir 185,8 millions de dollars pour des services axés sur la clientèle offerts aux Canadiens et aux entreprises canadiennes; 444,4 millions de dollars pour la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal; et 351,6 millions de dollars pour améliorer le recouvrement de l'impôt. Le budget 2016 prévoit également un financement pour diverses initiatives de moins grande envergure au cours de la même période. En 2016-2017, l'ARC a utilisé 89 % du financement supplémentaire, et a atteint les objectifs établis.

Le 25 octobre 2016, l'ARC et le syndicat des employés de l'impôt de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ont signé une nouvelle convention collective qui s'applique à plus de 70 % des employés de l'ARC. Les dispositions de la nouvelle convention collective couvrent une période de quatre ans à compter du 1er novembre 2012. En conséquence, l'ARC a émis en 2016-2017 des paiements de salaire rétroactifs d'un montant de plus de 230 millions de dollars aux employés représentés par l'AFPC.

L'ARC a fonctionné conformément aux autorisations approuvées par le Parlement pour 2016-2017, avec un report des fonds de 203,7 millions de dollars. Ces fonds inutilisés, disponibles pour 2017-2018, étaient en grande partie prévus et représentent un élément essentiel de la stratégie actuelle de gestion des ressources afin d'aborder les engagements financiers connus et les nouveaux défis en matière de financement.

Une grande partie du report de fonds est mis de côté pour couvrir les montants des hausses salariales issues des négociations collectives et conditions d'emploi expirés en date du 31 mars 2017. Plus précisément, elle comprenait une provision permettant davantage d'augmentations économiques liées aux taux acceptés de rémunération de 2014 et de 2015 conformément aux termes de la convention collective de l'AFPC la plus récente. Il comprend également des provisions pour les hausses salariales dans le cadre des conventions collectives entre l'ARC et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et l'AFPC qui sont venues à échéance en décembre 2014 et octobre 2016 respectivement. Une autre composante importante de l'utilisation prévue de ce report de fonds est pour le plan d'investissement stratégique financé à l'interne. Les projets importants de la TI peuvent faire face à des défis en raison de leur nature complexe et de leur longue durée, et par conséquent, requièrent de la flexibilité en ce qui concerne le choix du moment de l'utilisation des ressources.

Dans le cadre de sa stratégie de gestion des ressources, l'ARC examine et révise continuellement ses plans et priorités afin de veiller à l'utilisation efficace et efficiente des ressources gouvernementales et à l'atteinte de ses résultats opérationnels. En 2016-2017, la majorité des principaux objectifs de rendement ont été atteints ou dépassés.

Discussion et analyse

Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l'ARC en 2016-2017 s'élevait à 4 384,1 millions de dollars, une augmentation de 334,8 millions de dollars par rapport au coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de 2015-2016, qui s'élevait à 4 049,4 millions de dollars.

Les détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont illustrés ci dessous (voir note 8 aux États Financiers – Activités de l'Agence, pour une répartition additionnelle des coûts par catégorie) :

Figure 1 : Détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

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Figure 1 : Détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

(en milliers de dollars)

Personnel: 3 673 178 en 2017 et 3 373 527 en 2016. Un écart de 299 651 
Matériel et services de TI: 389 255 en 2017 et 352 817 en 2016. Un écart de 36 438 
Locaux: 358 228 en 2017 et 315 216 en 2016. Un écart de 43 012 
Services professionnels et d'affaires excluant TI: 147 381 en 2017 et 138 004 en 2016. Un écart de 9 377 
Frais d'administration de la taxe de vente fédérale - province de Québec: 141 821 en 2017 et 142 275 en 2016. Un écart de (454) 
Transport: 118 991 en 2017 et 125 796 en 2016. Un écart de (6 805) 
Autres: 89 260 en 2017 et 91 659 en 2016. Un écart de (2 400) 
Total des charges: 4 918 114 en 2017 et 4 539 294 en 2016. Un écart de 378 820 
Moins : Revenus non fiscaux: 533 965 en 2017 et 489 925 en 2016. Un écart de 44 040 
Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts: 4 384 149 en 2017 et 4 049 369 en 2016. Un écart de 334 780 

Les charges liées au personnel (salaires, autres indemnités et avantages) représentent les coûts principaux de l'ARC, soit 75 % des charges totales. Le résiduel de 25 % est constitué de charges diverses telles que les coûts de services de la technologie de l'information (TI) et de locaux.

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 299,7 millions de dollars ou 9 % en 2016-2017. L'ARC a légèrement augmenté ses effectifs afin de mettre en oeuvre les nouvelles initiatives annoncées dans le budget 2016, ce qui explique en partie l'augmentation des coûts de personnel. De plus, l'approbation de la convention collective de l'AFPC en octobre 2016 a aussi contribué à cette augmentation avec un nouveau crédit de congé non récurrent d'une semaine, un boni à la signature et des paiements de salaire rétroactifs qui ont été émis aux employés représentés. L'augmentation des dépenses de salaire a aussi augmenté le coût des régimes de soin de santé et dentaires, ce coût ayant aussi subi l'impact d'une hausse du taux de contribution en 2016-2017.

Les charges non relatives au personnel ont augmenté de 79,2 millions de dollars ou 7 % en 2016-2017. Cet écart s'explique principalement par une augmentation des coûts de réaménagement pour l'initiative de renouvellement en milieu de travail (40,4 millions de dollars) ainsi que par une augmentation des services de la TI fournis par Services Partagés Canada (SPC) (24,3 millions de dollars).

Les revenus non fiscaux ont augmenté de 44,0 millions de dollars en 2016-2017 en raison de la facturation des coûts de salaire rétroactifs reliés à l'administration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance emploi.

Situation financière

La variation dans la situation financière nette de l'Agence par rapport à celle de l'année précédente est la suivante :

Figure 2 : État de la situation financière

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Figure 2 : État de la situation financière

(en milliers de dollars)

Passifs:  1 479 204 en 2017 et 1 463 916 en 2016. Un écart de 15 288 
Actifs financiers:  329 741 en 2017 et 276 524 en 2016. Un écart de 53 217 
Dette nette de l'agence:  1 149 463 en 2017 et 1 187 392 en 2016. Un écart de (37 929) 
Actifs non financiers:  411 843 en 2017 et 414 776 en 2016. Un écart de (2 932) 
Situation financière nette de l'agence:  737 620 en 2017 et 772 616 en 2016. Un écart de (34 996) 

Passifs

Le passif a augmenté de 15,3 millions de dollars en 2016-2017. Ceci est partiellement attribuable à l'augmentation du passif de congés annuels due à un nouveau crédit de congé non récurrent d'une semaine introduit dans la nouvelle entente conclue entre l'ARC et l'AFPC. L'augmentation est aussi attribuable à la provision de salaire pour les conventions collectives expirées et à l'augmentation des services de la TI fournis par SPC. Cette augmentation a été contrebalancée en partie par une diminution des indemnités de départ aux employés expliquée par la cessation de l'accumulation des indemnités de départ accumulées pour les employés de l'AFPC en vertu de la nouvelle convention collective.

Les indemnités de départ aux employés demeurent l'obligation la plus importante de l'ARC, tel qu'illustré dans le tableau ci dessous. Les employés représentés par l'AFPC ont eu la possibilité d'encaisser immédiatement leurs indemnités de départ accumulées dans le cadre de la nouvelle convention collective en 2016-2017. Ceux qui ont choisi un encaissement immédiat ont commencé à recevoir leurs indemnités de départ au début de l'exercice financier suivant. Par conséquent, le passif au titre des indemnités de départ sera réduit de façon significative en 2017-2018.

Figure 3 : Passif par catégorie

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Figure 3 : Passif par catégorie

2016-2017 

Indemnités de congé de maladie aux employés 17%
Idemnités de départ aux employés 39%
Salaires à payer 23%
Créditeurs et charges à payer 7%
Congés annuels et compensatoires 14%

2015-2016 

Indemnités de congé de maladie aux employés 17%
Idemnités de départ aux employés 42%
Salaires à payer 22%
Créditeurs et charges à payer 6%
Congés annuels et compensatoires 13% 

Les indemnités de congé de maladie et de départ aux employés représentent 56 % du passif total de l'ARC en 2016-2017. Il s'agit d'un passif important, qui exige l'utilisation d'estimations et d'hypothèse de la direction afin de déterminer leur valeur actuelle au 31 mars chaque année. Par conséquent, il existe un risque financier d'inexactitude pour la situation financière de l'ARC, lorsque le passif réel et les dépenses connexes peuvent varier considérablement des estimations actuelles. Pour minimiser ce risque, l'ARC fait appel à l'expertise du Bureau de l'actuaire en chef, qui lui présente un rapport d'évaluation actuarielle chaque année, dans lequel il aborde les hypothèses actuarielles et la méthode utilisées pour déterminer la valeur actuarielle actuelle de ces avantages aux employés. Les hypothèses actuarielles qu'utilise l'ARC sont conformes à celles du gouvernement du Canada.

Actifs financiers

L'augmentation des actifs financiers est corrélée à des augmentations précises du passif, étant donné qu'une créance est créée pour le passif qui n'est pas réglé à la fin de l'exercice, mais pour lequel les appropriations ont été utilisées. Cette créance, la Somme à recevoir du Trésor, représente la somme nette que l'ARC est en droit de retirer du Trésor administré par le Receveur général du Canada sans utiliser des appropriations supplémentaires pour s'acquitter de ses obligations. Elle a augmenté de 42,5 millions de dollars en 2016-2017. Les avances et trop-payés de salaire découlant de la transition au système de paye Phénix ont également contribué à l'augmentation des actifs financiers.

Actifs non financiers

Les actifs non financiers sont composés de 97 % d'immobilisations corporelles. L'ARC a géré un budget en capital de 96,3 millions de dollars au cours de l'exercice 2016-2017 (128,7 millions de dollars en 2015-2016), dont un total de 21,4 millions de dollars (49,9 millions de dollars en 2015-2016) demeure disponible aux fins d'utilisation dans les années futures, conformément à la stratégie de gestion des ressources pluriannuelle de l'ARC.

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles est demeurée relativement stable en 2016-2017 et elle affiche une diminution nette de 3,2 millions de dollars. La grande majorité des immobilisations corporelles détenues par l'ARC sont liés à la TI, particulièrement les logiciels développés à l'interne. Étant une grande organisation responsable de la livraison d'un éventail complet de programmes fiscaux et de prestations au nom du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, l'ARC a des besoins en logiciels spécialisés qui sont principalement réalisés à l'interne, par l'élaboration d'applications personnalisées à l'interne par les employés de l'ARC.

Afin d'accorder la priorité aux décisions d'investissement relatives aux logiciels développés à l'interne et de soutenir une gestion efficace des ressources, le Comité des finances (CF) de l'ARC supervise les projets d'investissement de plus d'un million de dollars. Tous les projets présentés au CF doivent posséder une attestation officielle de la Division de la GRE selon laquelle un processus de gestion du risque de l'ARC a été suivi et que la présentation contient des renseignements fiables sur les risques. Le processus d'attestation se déroule à diverses étapes de l'exécution du projet. Des renseignements sur les risques de l'entreprise sont également utilisés afin d'alimenter l'élaboration du Plan d'investissement stratégique de l'ARC, un plan à long terme pour les investissements futurs importants. L'harmonisation avec les priorités décrites dans le Profil des risques de l'entreprise de l'ARC est l'un des points de considérations utilisé pour guider l'établissement des priorités pour les initiatives.

Comparaison d'information financière sur cinq exercices

Les tableaux suivants présentent une comparaison d'information financière sur cinq exercices basée sur les principes comptables décrits dans la note 2 aux états financiers audités.

Figure 4 : État de la situation financière

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Figure 4 : État de la situation financière

(en milliers de dollars) 

Passifs 

Salaires à payer: 84 546 en 2013, 129 589 en 2014, 267 026 en 2015, 329 274 en 2016 et 341 486 en 2017
Créditeurs et charges à payer: 118 466 en 2013, 94 901 en 2014, 120 595 en 2015, 87 790 en 2016 et 98 756 en 2017
Congés annuels et compensatoires: 187 625 en 2013, 189 672 en 2014, 188 444 en 2015, 189 038 en 2016 et 212 148 en 2017
Indemnités de départ aux employés: 580 511 en 2013, 570 114 en 2014, 606 770 en 2015, 604 149 en 2016 et 573 721 en 2017
Indemnités de congé de maladie aux employés: 235 200 en 2013, 243 700 en 2014, 246 742 en 2015, 253 665 en 2016 et 253 093 en 2017

Total des passifs: 1 206 348 en 2013, 1 227 976 en 2014, 1 429 577 en 2015, 1 463 916 en 2016 et 1 479 204 en 2017

Actifs financiers 

Somme à recevoir du Trésor: 132 003 en 2013, 163 405 en 2014, 282 102 en 2015, 269 109 en 2016 et 311 560 en 2017
Créances et avances: 37 415 en 2013, 6 678 en 2014, 10 153 en 2015, 7 415 en 2016 et 18 181 en 2017
Total des actifs financiers: 169 418 en 2013, 170 083 en 2014, 292 255 en 2015, 276 524 en 2016 et 329 741 en 2017
Dette nette de l'agence: 1 036 930 en 2013, 1 057 893 en 2014, 1 137 322 en 2015, 1 187 392 en 2016 et 1 149 463 en 2017

Actifs non financiers 

Charges payées d'avance: 10 350 en 2013, 11 963 en 2014, 12 538 en 2015, 12 454 en 2016 et 12 769 en 2017
Immobilisations corporelles: 391 779 en 2013, 386 327 en 2014, 393 415 en 2015, 402 322 en 2016 et 399 074 en 2017

Total des actifs non financiers: 402 129 en 2013, 398 290 en 2014, 405 953 en 2015, 414 776 en 2016 et 411 843 en 2017

Situation financière nette de l'agence: 634 801 en 2013, 659 603 en 2014, 731 369 en 2015, 772 616 en 2016 et 737 620 en 2017

Les chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation utilisée pour l’exercice courant.

Figure 5 : Information sectorielle – Charges

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Figure 5 : Information sectorielle – Charges

Personnel :

Salaires : 2 381 913 en 2013, 2 408 276 en 2014, 2 420 180 en 2015, 2 406 841 en 2016 et 2 644 181 en 2017
Autres avantages et indemnités : 979 491 en 2013, 979 750 en 2014, 995 625 en 2015, 966 686 en 2016 et 1 028 997 en 2017

Total personnel : 3 361 404 en 2013, 3 388 026 en 2014, 3 415 805 en 2015, 3 373 527 en 2016 et 3 673 178 en 2017

Services professionnels et d'affaires : 368 636 en 2013, 372 352 en 2014, 370 037 en 2015, 375 812 en 2016 et 414 485 en 2017
Locaux : 348 320 en 2013, 349 810 en 2014, 331 325 en 2015, 315 216 en 2016 et 358 228 en 2017
Frais d'administration de la taxe de vente fédérale par la province de Québec : 142 222 en 2013, 142 772 en 2014, 142 133 en 2015, 142 275 en 2016 et 141 821 en 2017
Transports et communications : 126 048 en 2013, 115 408 en 2014, 125 987 en 2015, 127 699 en 2016 et 119 354 en 2017
Amortissement des immobilisations corporelles : 70 131 en 2013, 75 040 en 2014, 79 171 en 2015, 83 843 en 2016 et 89 076 en 2017
Autres services et charges : 39 120 en 2013, 28 726 en 2014, 42 573 en 2015, 35 368 en 2016 et 36 452  en 2017
Achats de matériel : 25 788 en 2013, 17 056 en 2014, 18 747 en 2015, 17 461 en 2016 et 21 266 en 2017
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées : 24 749 en 2013, 21 526 en 2014, 25 476 en 2015, 20 003 en 2016 et 19 587 en 2017
Services de réparation et d’entretien : 30 274 en 2013, 17 102 en 2014, 21 358 en 2015, 20 143 en 2016 et 17 688 en 2017
Fournitures et approvisionnements : 23 951 en 2013, 20 094 en 2014, 19 229 en 2015, 19 794 en 2016 et 17 356 en 2017
Services de publicité, d'information et d'imprimerie : 8 815 en 2013, 8 805 en 2014, 7 710 en 2015, 4 865 en 2016 et 4 001 en 2017
Perte sur la cession et la radiation d'immobilisations corporelles : 2 789 en 2013, 2 204 en 2014, 5 584 en 2015, 899 en 2016 et 3 271 en 2017
Location de matériel : 2 755 en 2013, 3 162 en 2014, 2 358 en 2015, 2 389 en 2016 et 2 351 en 2017

Total des charges : 4 575 002 en 2013, 4 562 083 en 2014, 4 607 493 en 2015, 4 539 294 en 2016 et 4 918 114 en 2017

Les chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation utilisée pour l’exercice  courant. 

Figure 6 : Information sectorielle – Revenus non fiscaux

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Figure 6 : Information sectorielle – Revenus non fiscaux 

(en milliers de dollars)

Revenus non fiscaux affectés au crédit 1
Frais d'administration de la Loi sur l'assurance-emploi : 182 573 en 2013, 182 794 en 2014, 174 319 en 2015, 179 196 en 2016 et 198 059 en 2017
Frais d'administration du Régime de pensions du Canada : 147 718 en 2013, 147 771 en 2014, 141 225 en 2015, 143 208 en 2016 et 172 114 en 2017
Total revenus non fiscaux au crédit 1 : 330 291 en 2013, 330 565 en 2014, 315 544 en 2015, 322 404 en 2016 et 370 173 en 2017

Revenus non fiscaux réutilisables
Frais d'administration - provinces et territoires : 102 539 en 2013, 104 115 en 2014, 108 424 en 2015, 110 387 en 2016 et 112 237 en 2017
Frais de services : 61 214 en 2013, 56 496 en 2014, 54 190 en 2015, 53 722 en 2016 et 48 507 en 2017
Divers revenus réutilisables : 2 701 en 2013, 2 325 en 2014, 2 462 en 2015, 3 412 en 2016 et 3 048 en 2017
Total revenus non fiscaux réutilisables : 166 454 en 2013, 162 936 en 2014, 165 076 en 2015, 167 521 en 2016 et 163 792 en 2017

Revenus non fiscaux non réutilisables
Recouvrement du coût des avantages sociaux relatif aux revenus non fiscaux affectés au crédit 1 et aux revenus réutilisables : 60 717 en 2013, 61 834 en 2014, 63 925 en 2015, 65 653 en 2016 et 76 717 en 2017
Divers revenus non fiscaux : 2 898 en 2013, 1 172 en 2014, 769 en 2015, 3 890 en 2016, 950 en 2017
Total des revenus non fiscaux non réutiltisables : 63 615 en 2013, 63 006 en 2014, 64 694 en 2015, 69 543 en 2016 et 77 667 en 2017

Total des revenus non fiscaux avant revenus gagnés pour le compte du gouvernement : 560 360 en 2013, 556 507 en 2014, 545 314 en 2015, 559 468 en 2016 et 611 632 en 2017

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement : (63 615) en 2013, (63 006) en 2014, (64 694) en 2015, (69 543) en 2016 et (77 667) en 2017
Total des revenus non fiscaux : 496 745 en 2013, 493 501 en 2014, 480 620 en 2015, 489 925 en 2016 et 533 965 en 2017

Perspective

À l'avenir, l'ARC continuera d'innover afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité de ses opérations et de ses programmes tout en contribuant aux priorités du gouvernement du Canada, en optimisant continuellement l'utilisation de ses ressources et en modernisant ses services et ses activités d'observation.

Dans le cadre du budget 2017, un montant total de 523,9 millions de dollars sur cinq ans ainsi que du financement continu de 185,7 millions fut alloué à l'ARC afin d'appuyer les investissements antérieurs pour sévir contre les fraudes fiscales. Ceci inclut l'augmentation de la capacité à contrer l'évitement fiscal abusif et l'évasion fiscale entre les grandes entreprises, les entreprises multinationales et les gens fortunés (plus particulièrement ceux qui opèrent à l'étranger). À l'avenir, l'ARC continuera d'investir dans les activités de vérification, l'embauche de vérificateurs et de spécialistes ainsi que dans l'infrastructure de l'intelligence d'affaire et la qualité des travaux d'enquête ciblés.

Au fur et à mesure que le traitement en ligne augmente et que nos centres de traitement reçoivent de moins en moins de travail sur papier, l'ARC s'adapte à l'évolution de l'environnement en posant un regard différent sur ses activités. L'initiative de renouvellement des services, lancée en novembre 2016, permettra de modifier les façons de faire de l'ARC afin d'améliorer les services offerts aux Canadiens, de moderniser la capacité de recouvrement et de vérification, d'optimiser l'effectif afin de mieux répondre aux priorités et de faire en sorte que l'ARC continue d'assurer une présence dans toutes les régions.

Agence du revenu du Canada
États financiers – Activités administrées

Logo du bureau du vérificateur général du Canada

Rapport de l'Auditeur indépendant

Au Conseil de direction de l'Agence du revenu du Canada et à la ministre du Revenu national

J'ai effectué l'audit de l'état de l'actif et du passif administrés ci-joint de l'Agence du revenu du Canada au 31 mars 2017, et de l'état des revenus et des cotisations de pension administrés, de l'état des charges et des recouvrements administrés et de l'état des flux de trésorerie administrés ci-joints pour l'exercice clos à cette date, ainsi que d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives (appelés collectivement ci-après "information financière"). L'information financière a été préparée par la direction selon la méthode de comptabilité qui est décrite dans la note 2.

Responsabilité de la direction pour l'information financière

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de cette information financière conformément à la méthode de comptabilité décrite dans la note 2, ce qui implique de déterminer que la méthode de comptabilité est une méthode appropriée pour la préparation de l'information financière dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'une information financière exempte d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l'information financière, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que l'information financière ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l'information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle de l'information financière afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble de l'information financière.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, l'information financière donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de l'actif et du passif administrés de l'Agence du revenu du Canada au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de ses activités administrées et de ses flux de trésorerie administrés pour l'exercice clos à cette date, conformément à la méthode de comptabilité décrite dans la note 2.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur la note 2 de l'information financière. Cette note décrit le but et la méthode de comptabilité pour faire rapport sur les activités administrées de l'Agence du revenu du Canada au nom d'autres parties. Il est possible que cette information financière ne puisse se prêter à un usage autre. La direction prépare un jeu distinct d'états financiers pour faire rapport sur les revenus et les charges d'exploitation de l'Agence du revenu du Canada.

Pour le vérificateur général du Canada,

Original signé 

Catherine Marier, CPA, CA
Directrice principale

Le 28 août 2017
Ottawa, Canada

Agence du revenu du Canada
État de l'actif et du passif administrés
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Description de l'image 

Le tableau suivant décrit l'état de l'actif et du passif administrés. Les montants sont présentés en milliers de dollars.

Actif administré

Encaisse : 8 117 042 en 2017 et 7 861 143 en 2016.
Sommes à recevoir des contribuables (voir la note 3) : 107 853 392 en 2017 et 105 225 411 en 2016.
Sommes à recevoir en vertu des règlements au civil sur le tabac (voir la note 4) : 164 929 en 2017 et 240 578 en 2016.
Total de l'actif : 116 135 363 en 2017 et 113 327 132 en 2016.

Passif administré

Sommes à payer aux contribuables (voir la note 5) : 55 155 945 en 2017 et 53 701 199 en 2016.
Sommes à payer aux provinces (voir la note 6) : 498 997 en 2017 et 624 017 en 2016.
Comptes de dépôt (voir la note 7) : 205 360 en 2017 et 189 979 en 2016.
Total partiel pour le passif administré : 55 860 302 en 2017 et 54 515 195 en 2016.

Somme nette dûe au Trésor au nom du gouvernement du Canada et de tiers (voir la note 8) : 60 275 061 en 2017 et 58 811 937 en 2016.
Total du passif : 116 135 363 en 2017 et 113 327 132 en 2016.

Passifs éventuels (voir la note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Approuvé par :

Bob Hamilton
Le commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'Agence du revenu du Canada

Original signé 

28 août 2017
Date

Original signé 

Susan Hayes, LL.B.
Présidente du Conseil de direction

28 août 2017
Date

Agence du revenu du Canada
État des revenus et des cotisations de pension administrés
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Description de l'image 

Le tableau indique l'État des revenus et des cotisations de pension administrés.
(en milliers de dollars) 

Revenus administrés au nom du gouvernement fédéral

Impôts sur le revenu

Impôts sur le revenu des particuliers et fiducies : 143 792 941 en 2017, et 144 953 138 en 2016
Impôts sur le revenu des sociétés : 42 215 669 en 2017, et 41 443 831  en 2016
Retenues d'impôts auprès des non-résidents : 7 071 620 en 2017, et 6 505 060 en 2016
Total des impôts sur le revenu : 193 080 230 en 2017, et 192 902 029 en 2016

Autres taxes et droits

Taxe sur les produits et services (voir la note 11) : 12 652 993 en 2017, et 11 214 278 en 2016
Taxes sur l'énergie : 5 552 386 en 2017, 5 495 et 888 en 2016
Autres taxes et droits d'accise : 3 638 673 en 2017, et 3 619 059 en 2016
Droits divers (voir la note 12) : 767 735 en 2017, et 851 571 en 2016
Total des autres taxes et droits : 22 611 787 en 2017, et 21 180 796 en 2016

Cotisations d'assurance-emploi : 22 537 353 en 2017, 23 491 100 en 2016
Intérêt, pénalités et autres revenus : 4 085 117 en 2017, 4 346 573 en 2016
Total des revenus administrés au nom du gouvernement du Canada : 242 314 487 en 2017, et 241 920 498 en 2016

Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, des gouvernements territoriaux et des Premières Nations 

Impôts sur le revenu
Particuliers et fiducies : Le montant était de 65 085 151 en 2017 et 66 859 379 en 2016
Sociétés : Le montant était de 20 921 476 en 2017 et 18 130 252 en 2016
Total des revenus de l'impôt sur le revenu : Le montant était de 86 006 627 en 2017 et 84 989 631 en 2016

Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (voir la note 14) : Le montant était 26 656 590 en 2017 et 24 542 052 en 2016
Autres revenus (voir la note 15) : Le montant était 348 748 en 2017 et 489 217 en 2016
Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières Nations : Le montant était 113 011 965 en 2017 et 110 020 900 en 2016
Cotisations de pension, intérêt et pénalités administrés au nom du Régime de pensions du Canada (voir la note 16) : Le montant était 47 041 519 en 2017 et 46 212 741 en 2016
Total des revenus et des cotisations de pension administrés : Le montant était 402 367 971 en 2017 et 398 154 139 en 2016

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence du revenu du Canada
État des charges et des recouvrements administrés
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Description de l'image 

Le tableau suivant présente l'état des charges et des recouvrements administrés. Les montants sont présentés en milliers de dollars.

Charges administrées au nom du gouvernement fédéral

Transferts aux particuliers

Allocation canadienne pour enfants (voir la note 18) : 16 949 122 en 2017 et - en 2016.
Prestations fiscales pour enfants (voir la note 18) : 3 149 582 pour 2017 et 10 509 650 en 2016.
Prestation universelle pour la garde d'enfants (voir la note 18) : 1 970 033 en 2017 et 7 522 699 en 2016.
Prestation fiscale pour le revenu de travail : 1 239 887 en 2017 et 1 241 999 en 2016.
Allocations spéciales pour enfants : 319 659 en 2017 et 309 173 en 2016.
Crédits d'impôt remboursables : 306 741 en 2017 et 334 245 en 2016.
Total des transferts aux particuliers : 23 935 024 en 2017 et 19 917 766 en 2016.

Transferts aux sociétés

Crédit d'impôt à l'investissement remboursable : 1 284 786 en 2017 et 1 350 582 en 2016.
Crédits d'impôt pour cinématographie et magnétoscopie : 388 785 en 2017 et 343 663 en 2016.
Total des transferts aux sociétés : 1 673 571 en 2017 et 1 694 245 en 2016.

Autres charges du gouvernement fédéral

Créances douteuses (voir la note 3) : 2 685 891 en 2017 et 3 840 614 en 2016.
Charge d'intérêts : 337 426 en 2017 et 396 414 en 2016.
Recouvrements/transferts aux provinces des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre : (110) en 2017 et 121 481 en 2016.

Total des autres charges du gouvernement fédéral : 3 023 207 en 2017 et 4 358 509 en 2016.

Total des charges administrées au nom du gouvernement fédéral : 28 631 802 en 2017 et 25 970 520 en 2016.
Recouvrements administrés au nom du gouvernement fédéral

Prestations de la Sécurité de la vieillesse : (1 483 105) en 2017 et (1 517 042) en 2016.
Prestations d'assurance-emploi : (270 448) en 2017 et (270 830) en 2016.

Total des recouvrements administrés au nom du gouvernement fédéral : (1 753 553) en 2017 et (1 787 872) en 2016.

Total des charges et recouvrements nets administrés au nom du gouvernement du Canada : 26 878 249 en 2017 et 24 182 648 en 2016.
Charges administrées au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux
Transferts aux particuliers

Programmes de prestations familiales : 1 530 710 en 2017 et 1 358 369 en 2016.
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers : 1 316 266 en 2017 et 1 357 865 en 2016.
Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario : 200 171 en 2017 et 233 708 en 2016.
Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique : 194 887 en 2017 et 194 802 en 2016.
Autres crédits d'impôts fonciers : 123 773 en 2017 et 122 964 en 2016.
Autres transferts : 510 690 en 2017 et 371 588 en 2016.

Total des transferts aux particuliers : 3 876 497 en 2017 et 3 639 296 en 2016.

Transferts aux sociétés

Crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle : 975 487 en 2017 et 839 993 en 2016.
Crédits d'impôt à l'investissement remboursables : 700 040 en 2017 et 740 872 en 2016.

Total des transferts aux sociétés : 1 675 527 en 2017 et 1 580 865 en 2016.
Total des charges administrées au nom des provinces et des territoires : 5 552 024 en 2017 et 5 220 161 en 2016.
Créances douteuses administrées au nom du Régime de pensions du Canada (voir la note 3) : 75 273 en 2017 et 93 433 en 2016.
Total des charges et des recouvrements nets administrés : 32 505 546 en 2017 et 29 496 242 en 2016.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence du revenu du Canada
État des flux de trésorerie administrés
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Description de l'image 

Le tableau suivant présente l'état des flux de trésorerie administrés. Les montants sont présentés en milliers de dollars.

Total des revenus et des cotisations de pension administrés : 402 367 971 en 2017 et 398 154 139 en 2016.

Total des charges et des recouvrements nets administrés : (32 505 546) en 2017 et (29 496 242) en 2016.

Revenus payés ou à payer directement à une province : (300 194) en 2017 et (436 136) en 2016.

Variations de l'actif et du passif administrés :

Encaisse : (255 899) en 2017 et (463 326) en 2016.
Sommes à recevoir des contribuables : (2 627 981) en 2017 et (8 340 381) en 2016.
Sommes à recevoir en vertu des règlements au civil sur le tabac : 75 649 en 2017 et 70 055 en 2016.
Sommes à payer aux contribuables : 1 454 746 en 2017 et (2 502 581) en 2016.
Sommes à payer aux provinces : (125 020) en 2017 et 23 447 en 2016.

Comptes de dépôt : 15 381 en 2017 et 11 471 en 2016.
Fonds net déposés au Trésor au nom du gouvernement du Canada (voir la note 8) : 368 099 107 en 2017 et 357 020 446 en 2016.

Ce montant était  composé des sommes suivantes : 

Dépôts en espèces au Trésor : 499 833 196 en 2017 et 484 790 491 en 2016.
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor : (131 734 089) en 2017 et (127 770 045) en 2016.
Fonds nets déposés au Trésor au nom du gouvernement du Canada (voir la note 8) : 368 099 107 en 2017 et 357 020 446 en 2016.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Agence du revenu du Canada

Notes complémentaires – Activités administrées

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, et d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

a) appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

b) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l'ARC et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

c) mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme; et

d) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC administre des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre d'autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. En plus de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, l'ARC est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Au Québec, Revenu Québec (RQ) intervient au nom de l'ARC pour l'administration et l'application de la TPS, sauf pour la TPS relative aux institutions financières désignées particulières. L'ARC supervise les transferts de fonds effectués par RQ, déclare les revenus de la TPS administrés en son nom et transfère les fonds nécessaires du Trésor à RQ afin d'émettre des remboursements.

En vertu d'un règlement avec la province de la Nouvelle-Écosse, l'ARC perçoit des paiements d'indemnisation des travailleurs accidentés et les transfère à la province. Le mandat de l'ARC concernant l'administration des lois douanières se limite aux fonctions de recouvrement indiquées à la partie V.1 de la Loi sur les douanes. De plus, l'ARC offre des services de recouvrement à Emploi et Développement social Canada pour certaines créances en vertu de diverses lois.

2. Résumé des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les Activités de l'Agence et les Activités administrées. Le but des états financiers sur les activités administrées est de fournir de l'information sur les revenus, charges, actifs et passifs relatifs à l'impôt ou aux taxes administrés par l'ARC au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et d'autres organismes. L'ARC administre l'impôt sur le revenu des particuliers pour le compte de toutes les provinces sauf le Québec ainsi que l'impôt sur le revenu des sociétés pour toutes les provinces à l'exception du Québec et de l'Alberta. Les états financiers - Activités de l'Agence incluent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui sont utilisés afin de faire fonctionner l'organisation.

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada exige de l'ARC qu'elle prépare les états financiers conformément aux principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, l'ARC applique ces principes comptables afin de comptabiliser les activités administrées au nom du gouvernement fédéral. De plus, les activités administrées au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et d'autres organismes sont comptabilisées sur la même base que celles administrées au nom du gouvernement fédéral, et peuvent différer des principes comptables utilisées par ces gouvernements provinciaux et territoriaux, Premières Nations et autres organisations. Ces conventions comptables énoncées sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Un résumé des principales conventions comptables suit :

a) Constatation des revenus et des cotisations de pension

Les revenus et les cotisations de pension sont constatés dans l'exercice où a lieu l'événement qui génère le revenu ou la cotisation de pension et lorsque l'entrée en vigueur des lois connexes est passée et que les lois, règlements ou règlements administratifs pertinents ont été approuvés par le pouvoir législatif ou la capacité d'imposer les contribuables et de percevoir l'impôt correspondant a été accordée par une convention législative.

Le régime fiscal canadien est fondé sur un système d'autocotisation, on s'attend donc à ce que les contribuables connaissent les lois fiscales et qu'ils s'y conforment. Ceci a une incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux lorsque les contribuables ne se conforment pas aux lois, par exemple, lorsqu'ils ne déclarent pas la totalité de leurs revenus. L'ARC a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à redresser les situations où les contribuables ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre. Cela comprend la vérification des documents des contribuables lorsque l'ARC le juge nécessaire, mais ces procédures ne sont pas conçues pour détecter toutes les sources de revenus non déclarés ou d'autres cas d'inobservation des lois fiscales.

Une cotisation (ou une nouvelle cotisation) d'impôt ou de taxe comprend l'ensemble des décisions prises et mesures entreprises par la ministre du Revenu national et les agents de l'ARC en vertu des lois ou des articles de lois fédérales, provinciales et territoriales administrés par l'ARC pour calculer le montant de l'impôt ou de la taxe à payer par les contribuables. Dans le cadre de la vérification de la déclaration d'un contribuable, l'ARC utilise les différentes lois fiscales qu'elle administre, ainsi que d'autres critères qu'elle a élaborés et qui visent à respecter essentiellement les dispositions des lois fiscales. Les nouvelles cotisations comprennent les changements apportés aux impôts déjà cotisés à la demande des contribuables, par exemple pour demander un report rétrospectif d'une perte, ou les changements amorcés par l'ARC suite à l'application de procédures pour vérifier la conformité de déclaration, par exemple dans le cadre des vérifications auprès des contribuables. Une estimation des nouvelles cotisations futures est enregistrée pour les montants qui font l'objet d'un appel aux diverses instances de la Cour, en conformité avec la politique comptable sur les passifs éventuels (note 2 h)) et pour les montants faisant l'objet d'un avis d'opposition, en conformité avec la politique comptable sur les oppositions (note 2 g)).

Les revenus sont présentés nets des dégrèvements. En tant que revenus cédés, les dégrèvements ne donnent pas lieu à des actifs ou à des charges du gouvernement taxateur. Les crédits d'impôts remboursables, les déductions ou exonérations prévus par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou des Premières nations sont considérés des dégrèvements lorsqu'ils offrent un allégement fiscal aux contribuables et portent sur les types de recettes fiscales qui sont une source de revenus administrée par l'ARC. Lorsque l'ARC n'administre pas les recettes fiscales connexes, ces crédits d'impôt remboursables, déductions ou exonérations sont comptabilisés à titre de transferts effectués par le truchement d'un régime fiscal.

Les revenus et les cotisations de pension pour l'année fiscale incluent des ajustements entre les revenus estimés des années antérieures et les montants réels.

Pour chacune des sources spécifiques, les conventions suivantes s'appliquent.

i) Impôt sur le revenu, cotisations au Régime de pensions du Canada et cotisations d'assurance-emploi :

Les revenus de l'impôt sur le revenu sont constatés au moment où le contribuable a gagné un revenu assujetti à l'impôt. On calcule le revenu après déductions d'impôt et crédits autorisés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris l'impôt remboursable résultant des activités de l'exercice courant.

Les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) des employés, employeurs et des travailleurs autonomes sont constatées au moment où un revenu ouvrant droit à la pension est gagné. Les cotisations d'assurance-emploi (AE) sont constatées en tant que revenu dans la période où les gains assurables sont gagnés. En ce qui concerne les contribuables non-résidents (les particuliers et les sociétés), leurs revenus sont constatés lorsque les contribuables reçoivent des revenus sur lesquels est retenu un impôt sur le revenu actif et inactif qu'ils ont gagné au Canada.

Les revenus d'impôts et cotisations de pension sont évalués d'après les montants faisant l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars.

ii) Autres taxes et droits :

Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les biens et les services nationaux, ainsi que la taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières sont comptabilisés au moment de la vente des biens ou de la prestation des services. Les revenus sont présentés après déduction des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements de la TPS/TVH et du crédit trimestriel de TPS dans le cas de revenus provenant de la TPS. Les crédits de taxe sur les intrants représentent le recouvrement de TPS/TVH versée ou exigible sur les achats des contribuables liés aux activités du commerce intérieur et à l'importation. On accorde des remboursements dans diverses circonstances, par exemple pour soulager la charge fiscale dans certains secteurs où le coût du logement est très élevé ou afin de permettre le recouvrement de taxes sur des achats pour lesquels l'acheteur ne peut demander un crédit de taxe sur les intrants. Le crédit trimestriel de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu est comptabilisé dans l'exercice auquel il se rapporte. Il vise à compenser la charge fiscale des particuliers et des familles à faible revenu.

Pour les taxes d'accise, le revenu est constaté au moment où le contribuable vend les marchandises imposables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Pour les droits d'accise, le revenu est constaté au moment où le contribuable fabrique les marchandises imposables en vertu de la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise.

Ces revenus sont évalués d'après les montants ayant fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation et les montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation en fonction des paiements reçus ou d'information historique qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars. Les revenus provenant de droits divers sont constatés lorsque ceux-ci sont gagnés.

iii) Intérêts, pénalités et autres revenus :

Les intérêts, pénalités et autres revenus sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés. Sauf pour la partie liée au RPC, qui est crédité au compte du RPC, les revenus d'intérêts et de pénalités sont présentés comme revenus administrés pour le gouvernement fédéral, tel que cela est indiqué dans les conditions des accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires. Les intérêts et les pénalités sont comptabilisés après déduction des sommes qui font l'objet d'une renonciation ou annulation en vertu des différentes lois fiscales.

b) Charges

i) Transferts :

Les transferts sont constatés dans l'exercice où a lieu l'événement qui les génère, en autant que le transfert soit approuvé, que tous les critères d'éligibilité aient été rencontrés par le bénéficiaire, et qu'une estimation raisonnable du montant puisse être déterminée. Les transferts aux provinces relatifs aux droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre sont passés en charges au cours du même exercice que les revenus connexes d'imposition sur l'exportation de produits de bois d'oeuvre sont constatés.

ii) Charge d'intérêts :

Les remboursements peuvent survenir tardivement, car ils découlent principalement du règlement de dossiers de longue date d'impôt des sociétés en faveur du contribuable. Les intérêts s'accumulent sur les remboursements à compter de la date de paiement du premier acompte provisionnel d'impôt, jusqu'à la date à laquelle le cas est réglé. L'ARC comptabilise la charge d'intérêts dans l'exercice auquel elle se rapporte.

iii) Recouvrements administrés :

Les recouvrements au titre des prestations de la Sécurité de la vieillesse et d'AE sont constatés lorsqu'ils sont cotisés. Les montants qui n'ont pas encore été cotisés sont estimés. L'ARC comptabilise seulement les recouvrements cotisés dans le cadre du régime fiscal des particuliers. Les recouvrements établis par d'autres ministères fédéraux ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.

c) Encaisse

L'ARC verse au Trésor toutes les sommes encaissées. Les fonds en caisse renvoient aux montants reçus dans les bureaux de l'ARC ou par ses agents jusqu'au 31 mars, mais qui n'ont pas encore été déposés au crédit du Trésor du gouvernement du Canada. L'ARC ou ses agents déposent les fonds au Trésor du gouvernement du Canada quotidiennement.

d) Sommes à recevoir des contribuables

Les sommes à recevoir des contribuables comprennent les revenus fiscaux, les intérêts, les pénalités et les autres revenus cotisés ou estimés par l'ARC, mais qui n'ont pas encore été perçus. Une part importante du solde des créances découle de la comptabilisation des créances accumulées se rapportant à l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible des contribuables avant l'exercice suivant.

e) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses est la meilleure estimation faite par la direction des sommes cotisées à recevoir qui ne seront pas perçues, y compris des intérêts et pénalités connexes. La provision pour créances douteuses comprend deux éléments. Une provision générale est calculée en fonction de l'âge et du type de comptes en utilisant des taux basés sur l'expérience historique de recouvrement. Une provision particulière est calculée après l'examen annuel de tous les comptes de plus de 10 millions de dollars.

On ajuste chaque année la provision pour créances douteuses en fonction d'une charge pour les créances douteuses et on en soustrait les montants radiés en cours d'exercice parce qu'ils sont irrécouvrables. La charge annuelle est présentée dans l'état des charges et recouvrements administrés. À l'exception de la portion liée aux cotisations au RPC, qui est comptabilisée dans le compte du RPC, la provision est imputée aux charges administrées pour le gouvernement fédéral, parce que ce dernier assume tous les risques liés au recouvrement, conformément aux accords de perception fiscale conclus avec les provinces, les territoires et les Premières nations.

f) Sommes à payer aux contribuables

Les sommes à payer aux contribuables comprennent les remboursements et les intérêts connexes ou estimés par l'ARC, mais qui n'ont pas été versés en date du 31 mars. Une part importante du montant à payer découle de la comptabilisation des montants courus se rapportant au présent exercice financier, mais dont le paiement n'est pas exigible avant l'exercice financier suivant. Elle comprend notamment les remboursements découlant des cotisations effectuées après le 31 mars et l'estimation des remboursements des impôts sur le revenu des particuliers, des fiducies et des sociétés qui n'ont pas encore été cotisés.

g) Impôts et taxes faisant l'objet d'opposition

Les impôts et taxes faisant l'objet d'opposition sont des cas où le contribuable a produit un avis d'opposition suite à une cotisation. Un passif est comptabilisé et les revenus sont réduits s'il est déterminé que l'ARC a peu ou aucune possibilité d'éviter un règlement. Les montants faisant l'objet d'opposition sont divulgués à la note 9 aux états financiers.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations possibles qui découlent, d'impôts cotisés, qui ont fait l'objet d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale du Canada ou de la Cour suprême du Canada. Les montants en appel pourraient devenir des obligations réelles si certains événements à venir se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement à venir risque de se produire ou de ne pas se produire, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et on réduit les revenus. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est divulguée à la note 10 aux états financiers.

i) Incertitude relative à la mesure

En vue de préparer ces états financiers, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur l'actif, le passif, les revenus et les charges et les recouvrements comptabilisés. Pour ces éléments des états financiers, l'incertitude relative à la mesure est inhérente mais inestimable. On a recours à des estimations pour comptabiliser les revenus fiscaux et les sommes connexes à recevoir et à payer qui n'ont pas fait l'objet d'une cotisation, ainsi que la provision pour créances douteuses. Particulièrement, les estimations sont établies afin de déterminer l'impôt sur le revenu des particuliers et fiducies, l'impôt sur le revenu des sociétés, les retenues d'impôt auprès des non-résidents, les revenus de la TPS et de la TVH, les taxes sur l'énergie, autres taxes et droits d'accise, les cotisations d'AE et au RPC et les sommes connexes à recevoir et à payer.

Une hypothèse clé utilisée dans l'estimation des recettes fiscales est que les acomptes provisionnels et les renseignements historiques sur les taux de remboursement, les paiements reçus lors de la remise de déclarations d'impôt et les montants à percevoir cotisés sont de bons indicateurs du montant de recettes fiscales gagné au 31 mars mais non-cotisé. Une autre hypothèse est que les renseignements historiques sur les montants cotisés constituent une bonne base pour l'allocation des recettes fiscales entre les différentes composantes (par exemple, entre les recettes fiscales fédérales, provinciales et territoriales). Des facteurs pertinents comme de nouvelles activités administrées, des modifications législatives et des facteurs économiques peuvent aussi être considérés. Finalement, l'hypothèse clé utilisée pour l'estimation de la provision générale de créances douteuses est que l'information historique sur le recouvrement est un bon indicateur de recevables non-recouvrables.

Les estimations sont basées sur la meilleure information disponible au moment de la préparation de ces états financiers et la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les résultats réels peuvent varier des montants estimatifs et tout écart sera alors enregistré dans l'exercice où les montants réels sont déterminés. La direction surveille l'exactitude des estimations et des hypothèses sous-jacentes au moyen de procédures de validation annuelle et ajuste ses modèles estimatifs au besoin. Les méthodes utilisées pour effectuer les estimations ont été appliquées de façon conforme avec l'exercice précédent.

3. Sommes à recevoir des contribuables

Les sommes à recevoir des contribuables comprennent les revenus fiscaux, les intérêts, les pénalités et les autres revenus cotisés ou estimés par l'ARC, mais qui n'ont pas encore été perçus. Une part importante du solde des créances découle de la comptabilisation des créances accumulées se rapportant à l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible des contribuables avant l'exercice suivant.

Le tableau ci-après présente des détails sur les sommes à recevoir des contribuables telles que présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés. Les sommes à recevoir des particuliers et des employeurs comprennent les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-emploi, s'il y a lieu.

Description de l'image 

Le tableau illustre les détails des sommes à recevoir de la part des contribuables telles que présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés. Les montants sont présentés en milliers de dollars.

Impôt sur le revenu 

Particuliers : Le montant brut en 2017 s'élevait à 59 810 971, la provision pour créances douteuses en 2017 s'élevait à (7 061 550), le montant net en 2017 s'élevait à 52 749 421 et le montant net en 2016 s'élevait à 53 871 984.

Employeurs : Le montant brut en 2017 s'élevait à 22 031 973, la provision pour créances douteuses en 2017 s'élevait à (1 181 565), le montant net en 2017 s'élevait à 20 850 408 et le montant net en 2016 s'élevait à 18 934 145.

Sociétés : Le montant brut en 2017 s'élevait à 18 915 800, la provision pour créances douteuses en 2017 s'élevait à (2 813 625), le montant net en 2017 s'élevait à 16 102 175 et le montant net en 2016 s'élevait à 15 655 132.

Non-résidents : Le montant brut en 2017 s'élevait à 1 728 907, la provision pour créances douteuses en 2017 s'élevait à (141 619), le montant net en 2017 s'élevait à 1 587 288 et le montant net en 2016 s'élevait à 1 378 585.

TPS/TVH : Le montant brut en 2017 s'élevait à 17 831 238, la provision pour créances douteuses en 2017 s'élevait à (2 354 883), le montant net en 2017 s'élevait à 15 476 355 et le montant net en 2016 s'élevait à 14 306 806.

Taxes et droits d'accise et droits divers : Le montant brut en 2017 s'élevait à 1 599 034, la provision pour créances douteuses en 2017 s'élevait à (511 289), le montant net en 2017 s'élevait à 1 087 745 et le montant net en 2016 s'élevait à 1 078 759.

Total d'impôt sur le revenu : Le montant brut en 2017 s'élevait à 121 917 923, la provision pour créances douteuses en 2017 s'élevait à (14 064 531), le montant net en 2017 s'élevait à 107 853 392 et le montant net en 2016 s'élevait à 105 225 411.

Les variations de la provision pour créances douteuses comprennent les éléments suivants :

Description de l'image 

Le tableau présente les variations de la provision pour créances douteuses en ce qui concerne les sommes à recevoir des contribuables. Les montants sont présentés en milliers de dollars.
Impôt sur le revenu    

Particuliers : La provision pour créances douteuses au 31 mars 2016 s'élevait à (6 997 325), les créances douteuses s'élevaient à (1 017 945), les radiations s'élevaient à 953 720 et la provision pour créances douteuses au 31 mars 2017 était de (7 061 550).
Employeurs : La provision pour créances douteuses au 31 mars 2016 s'élevait à (1 134 713), les créances douteuses s'élevaient à (294 987), les radiations s'élevaient à 248 135 et la provision pour créances douteuses au 31 mars 2017 était de (1 181 565).
Sociétés : La provision pour créances douteuses au 31 mars 2016 s'élevait à (2 528 528), les créances douteuses s'élevaient à (618 639), les radiations s'élevaient à 333 542 et la provision pour créances douteuses au 31 mars 2017 était de (2 813 625).
Non-résidents : La provision pour créances douteuses au 31 mars 2016 s'élevait à (132 148), les créances douteuses s'élevaient à (149 805), les radiations s'élevaient à 140 334 et la provision pour créances douteuses au 31 mars 2017 était de (141 619).

TPS/TVH : La provision pour créances douteuses au 31 mars 2016 s'élevait à (2 522 301), les créances douteuses s'élevaient à (606 574), les radiations s'élevaient à 773 992 et la provision pour créances douteuses au 31 mars 2017 était de (2 354 883).

Taxes et droits d'accise et droits divers : La provision pour créances douteuses au 31 mars 2016 s'élevait à (449 020), les créances douteuses s'élevaient à (73 214), les radiations s'élevaient à 10 945 et la provision pour créances douteuses au 31 mars 2017 était de (511 289).

Total d'impôt sur le revenu : La provision pour créances douteuses au 31 mars 2016 s'élevait à (13 764 035), les créances douteuses s'élevaient à (2 761 164), les radiations s'élevaient à 2 460 668 et la provision pour créances douteuses au 31 mars 2017 était de (14 064 531).

Le montant de créances douteuses de 2 761 millions de dollars (3 934 millions de dollars en 2016) présenté ci-dessus comprend un montant de 2 686 millions de dollars (3 841 millions de dollars en 2016) passé en charges administrées au nom du gouvernement fédéral (voir la note 2 e)) et un montant de 75 millions de dollars (93 millions de dollars en 2016) imputé aux charges administrées au nom du Régime de pensions du Canada.

4. Sommes à recevoir en vertu des règlements au civil sur le tabac

Le 31 juillet 2008, les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu des accords de règlement au civil avec deux entreprises productrices de tabac en vue de régler toute poursuite civile éventuelle. En vertu des dispositions des accords, des paiements totalisant 850 millions de dollars doivent être versés au gouvernement du Canada en son nom et pour les provinces. La quote-part du gouvernement fédéral est de 325 millions de dollars et celle des gouvernements provinciaux s'élève à 525 millions de dollars. Dans les accords de règlement, on indique que les sommes seront entièrement perçues d'ici 2023. De ces sommes, 800 millions de dollars devraient être perçus au cours des dix premières années et environ 50 millions de dollars dans les cinq années suivantes. Ces paiements sont présentés à leur valeur nominale.

Le tableau qui suit fournit des détails sur les sommes à recevoir relatives aux accords de règlement au civil sur le tabac :

Description de l'image 

Sommes à recevoir en vertu des règlements au civil sur le tabac

Le tableau suivant fournit des détails, en milliers de dollars, sur les sommes à recevoir relatives aux accords de règlement au civil sur le tabac en 2017 et en 2016 :

Ces sommes sont réparties en fonction de la part du gouvernement du Canada et de la part des gouvernements provinciaux pour 2017 et pour 2016.

Au début de l'exercice 2017, le solde de la part du gouvernement du Canada s'élevait à 128 000, le solde de la part des gouvernements provinciaux s'élevait à 112 578 et le total s'élevait à 240 578.

Au début de l'exercice 2016, le solde de la part du gouvernement du Canada s'élevait à 162 000, le solde de la part des gouvernements provinciaux s'élevait à 148 633 et le total s'élevait à 310 633.

Les sommes reçues au cours de l'exercice 2017 concernant la part du gouvernement du Canada s'élevaient à (34 000), celles concernant la part des gouvernements provinciaux s'élevaient à (41 649) et le montant total s'élevait à (75 649). 

Les sommes reçues au cours de l'exercice 2016 concernant la part du gouvernement du Canada s'élevaient à (34 000), celles concernant la part des gouvernements provinciaux s'élevaient à (36 055) et le montant total s'élevait à (70 055).

À la fin de l'exercice 2017, le solde du total de la part du gouvernement du Canada s'élevait à 94 000, le solde du total de la part des gouvernements provinciaux s'élevait à 70 929 et le total s'élevait à 164 929.

À la fin de l'exercice 2016, le solde du total de la part du gouvernement du Canada s'élevait à 128 000, le solde du total de la part des gouvernements provinciaux s'élevait à 112 578 et le total s'élevait à 240 578.

5. Sommes à payer aux contribuables

Le tableau ci-après fournit des détails sur les sommes à payer aux contribuables telles que présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés :

Description de l'image 

Sommes à payer aux contribuables

Le tableau suivant fournit des détails sur les sommes à payer, en milliers de dollars, aux contribuables, telles que présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés pour 2017 et 2016 :

Particuliers : 35 501 523 en 2017 et 34 321 628 en 2016
Sociétés : 8 718 842 en 2017 et 8 293 710 en 2016
TPS/TVH : 10 777 092 en 2017 et 10 755 233 en 2016
Employeurs et non-résidents : 108 383 en 2017 et 268 023 en 2016
Taxes et droits d'accise et droits divers : 50 105 en 2017 et 62 605 en 2016

Total : 55 155 945 en 2017 et 53 701 199 en 2016

6. Sommes à payer aux provinces

Le tableau ci-après fournit des détails sur les sommes à payer aux provinces telles qu'elles sont présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés :

Description de l'image 

Sommes à payer aux provinces

Le tableau suivant fournit le détail des sommes à payer aux provinces, en milliers de dollars, telles qu'elles sont présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés pour 2017 et 2016 :

Sommes à payer au Québec :

Retenues de l'impôt sur le revenu des particuliers : 175 284 en 2017 et 211 846 en 2016
Taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières : 150 037 en 2017  et 159 746 en 2016
Remboursements de la TPS par le Québec : 100 983 en 2017 et 88 983 en 2016

Part des provinces en vertu des règlements au civil sur le tabac (voir la note 4) : 70 929 en 2017 et 112 578 en 2016
Droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, nets des dépenses engagées par le gouvernement fédéral : nuls en 2017 et 46 994 en 2016
Autres payables : 1 764 en 2017 et 3 870 en 2016

Total sommes à payer aux provinces : 498 997 en 2017 et 624 017 en 2016

L'ARC agit à titre de mandataire pour le compte des provinces en vertu des règlements au civil sur le tabac. La responsabilité de l'ARC, quant au paiement aux provinces de leur quote-part des sommes prévues par les règlements sur le tabac, se limite aux montants qui seront recouvrés auprès des entreprises productrices de tabac.

Le Ministère des Finances effectue des paiements à même le Trésor aux provinces, territoires et Premières Nations pour les impôts et taxes que l'ARC administre. Ces sommes à verser aux provinces, territoires et Premières Nations ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers, puisqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'ARC.

L'ARC a reçu 272 millions de dollars en paiements d'indemnisation des travailleurs accidentés de la Nouvelle-Écosse durant l'année (270 millions de dollars en 2016), ces paiements sont transférés directement à la province. Compte tenu qu'il ne s'agit que d'un accord en transit, ils ne sont pas présentés à titre de revenus administrés.

7. Comptes de dépôt

Les comptes de dépôt sont établis afin de comptabiliser les sommes en espèces et les titres exigés en guise de garantie de paiement par les inscrits non-résidents pour la TPS, ainsi que par certains détenteurs de licence pour les taxes d'accises, qui sont dans les deux cas exigibles en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Le tableau ci-après présente l'activité sur les comptes de dépôt telle qu'elle est présentée dans l'état de l'actif et du passif administrés :

Description de l'image

Comptes de dépôt

Le tableau suivant montre l'activité, en milliers de dollars, sur les comptes de dépôt, telle qu'elle est présentée dans l'état de l'actif et du passif administrés pour 2017 et 2016 :

Le solde au début de l'exercice était de 190 019 en 2017 et de 178 548 en 2016.

Les encaissements et autres crédits s'élevaient à 44 633 en 2017 et à 40 981 en 2016.

Les paiements et les autres charges étaient de (29 252) en 2017 et de (29 510) en 2016.

Le solde à la fin de l'exercice était de 205 400 en 2017 et de 190 019 en 2016.

Les titres détenus en fiducie s'élevaient à (40) en 2017 et à (40) en 2016.

Le total des comptes de dépôt nets était de 205 360 en 2017 et de 189 979 en 2016. 

8. Somme nette due au Trésor

La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada et de tiers est constituée de l'écart entre les actifs administrés (impôts non encore encaissés et/ou déposés au Trésor) et les passifs administrés que l'ARC doit payer à même le Trésor.

Le montant net déposé au Trésor du gouvernement du Canada comprend toutes les sommes encaissées par l'ARC au nom du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et d'autres organisations, moins les remboursements et les déboursés pris à même le Trésor au cours de l'exercice.

Dans le tableau suivant, on indique la variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice : 

Description de l'image 

Somme nette due au Trésor

Le tableau suivant indique la variation de la somme nette, en milliers de dollars, due au Trésor pour les exercices 2017 et 2016 :

La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada et de tiers, au début de l'exercice, était de 58 811 937 en 2017 et de 47 610 622 en 2016.

Le total des revenus et des cotisations de pensions administrés s'élevait à 402 367 971 en 2017 et à 398 154 139 en 2016.

Le total des charges et des recouvrements nets administrés était de (32 505 546) en 2017 et de (29 496 242) en 2016.

Les revenus payés ou à payer directement à une province étaient de (300 194) en 2017 et de (436 136) en 2016

Les fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada étaient de (368 099 107) en 2017 et de (357 020 446) en 2016.

La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada et de tiers à la fin de l'exercice était de 60 275 061 en 2017 et de 58 811 937 en 2016.

9. Impôts et taxes faisant l'objet d'opposition

Les montants faisant l'objet d'opposition incluent les impôts et taxes déjà cotisés pour lesquels le contribuable a produit un avis d'opposition à l'ARC. Pour les cas où il a été déterminé que l'ARC avait peu ou aucune possibilité d'éviter un règlement, les montants à être payés sont comptabilisés au poste des sommes à payer aux contribuables ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas. Tous les autres cas s'élèvent à 20,2 milliards de dollars au 31 mars 2017 (21,9 milliards de dollars en 2016).

10. Passifs éventuels

Les passifs éventuels comprennent les impôts et taxes qui ont déjà fait l'objet de cotisations, mais pour lesquels il y a appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. Les montants qui seront versés à l'égard des cas qui seront probablement perdus sont comptabilisés au poste des sommes à payer aux contribuables ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas. L'ampleur de ces cas n'est pas divulguée puisque cela pourrait avoir un effet défavorable sur leur dénouement. Les cas pour lesquels la probabilité ne peut être déterminée ou pour lesquels une estimation raisonnable de la perte potentielle ne peut être réalisée représentent 6,7 milliards de dollars au 31 mars 2017 (7,0 milliards de dollars pour 2016).

11. Revenus de la taxe sur les produits et services

La TPS présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés comprend la portion fédérale de la TVH. Elle est nette des crédits de taxe sur les intrants (CTI), des remboursements et des crédits de taxes trimestriels de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu que l'ARC administre. Ces revenus n'incluent pas les revenus de TPS sur les importations qui sont administrés et présentés par l'Agence des services frontaliers du Canada. L'ARC a l'entière responsabilité d'administrer tous les CTI, y compris ceux demandés sur les marchandises importées. Les CTI sur les importations ne sont pas comptabilisés séparément des CTI relatifs à la TPS pour les opérations intérieures.

Le tableau ci-après présente des détails sur les revenus de TPS administrés par l'ARC pour le gouvernement fédéral tel que présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

Description de l'image 

Revenus de la taxe sur les produits et services

Le tableau présente des détails sur les revenus de TPS, en milliers de dollars, que l'ARC administre pour le compte du gouvernement du Canada, tel que présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés pour 2017 et 2016.

Les revenus bruts de TPS/TVH : 269 151 004 en 2017 et 260 864 228 en 2016.
Le crédit de taxe sur intrants (CTI) : (212 608 532) en 2017 et (208 670 089) en 2016.
La partie provinciale de la TVH : (33 233 362) en 2017 et (30 527 784) en 2016.
Les revenus de TPS nets des CTI : 23 309 110 en 2017 et 21 666 355 en 2016.
Les remboursement de la TPS : (6 191 501) en 2017 et (6 094 603) en 2016.
Les crédits de taxes trimestriels de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu : (4 464 616) en 2017 et (4 357 474) en 2016.
Les revenus totaux de la TPS : 12 652 993 en 2017 et 11 214 278 en 2016.

12. Droits divers

Le tableau ci-après fournit des détails sur les droits divers administrés par l'ARC pour le gouvernement fédéral tels que présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

Description de l'image 

Droits divers

Le tableau suivant fournit des détails sur les droits divers, en milliers de dollars, que l'ARC administre pour le compte du gouvernement fédéral, tels que présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés pour 2017 et 2016.

Les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien se sont élevés à 767 856 en 2017 et à 721 224 en 2016.

Les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre se sont élevés à (121) en 2017 et à 130 347 en 2016.

Le total droits divers était de 767 735 en 2017 et de 851 571 en 2016.

L'Accord sur le bois d'oeuvre a expiré le 12 octobre 2015. L'ARC continuera d'administrer les transactions se rapportant à la période de l'entente conformément aux conditions de l'accord.

13. Intérêt, pénalités et autres revenus

Plusieurs lois fiscales confèrent à l'ARC le pouvoir, dans certains cas, de cotiser les intérêts sur les impôts exigibles et des pénalités pour non-observation de la règlementation par les contribuables. Des intérêts sont imputés aux soldes impayés en utilisant le taux prescrit qui est déterminé trimestriellement. Dans la majorité des cas, ce taux d'intérêt est basé sur le taux des bons du Trésor de quatre-vingt-dix jours arrondis plus 4 %. Le taux d'intérêt applicable en date du 31 mars 2017 sur la majorité des soldes dus était de 5 % (5 % en 2016). L'ARC a le pouvoir de renonciation ou d'annulation des intérêts et pénalités qui seraient normalement demandés dans certaines circonstances telles que lorsqu'il y a des retards dans le traitement des opérations causés par l'ARC, en cas de difficultés financières vécues par les contribuables ou dans d'autres circonstances exceptionnelles.

Les autres revenus comprennent des charges et des frais divers tels que des amendes imposées par un tribunal et des frais d'administration pour des paiements non acceptés.

Le tableau ci-après fournit des détails sur les intérêts, les pénalités et les autres revenus administrés par l'ARC pour le gouvernement fédéral tels qu'ils sont présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

Description de l'image 

Intérêts, pénalités et autres revenus

Le tableau fournit des détails sur les intérêts, pénalités et autres revenus, en milliers de dollars, que l'ARC administre pour le compte du gouvernement fédéral, tels qu'ils sont présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés pour 2017 et 2016.

Les intérêts et pénalités bruts : 4 748 490 en 2017 et 4 646 250 en 2016.
Les intérêts et pénalités faisant l'objet de renonciation ou annulés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise : (670 528) en 2017 et (309 179) en 2016.
Les intérêts et pénalités nets : 4 077 962 en 2017 et 4 337 071 en 2016.
Les amendes imposées en vertu de diverses lois : 6 059 en 2017 et à 8 343 en 2016.
Les autres revenus : 1 096 en 2017 et 1 159 en 2016.
Le montant total des intérêts, pénalités et autres revenus : 4 085 117 en 2017 et 4 346 573 en 2016.

14. La partie provinciale de la taxe de vente harmonisée

L'ARC administre la portion provinciale de la TVH pour le compte des provinces de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que les déclarations de la Colombie-Britannique pour la période de juillet 2010 à mars 2013. L'ARC a comptabilisé ces revenus conformément aux conventions comptables décrites à la note 2.

La partie provinciale de la TVH présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés est nette des crédits de taxes sur les intrants (CTI), des remboursements et des crédits comptabilisés à titre de dégrèvements. Elle comprend le CTI récupéré, qui s'applique à certaines fournitures achetées par de grandes entreprises. Elle ne comprend pas la partie provinciale de TVH perçue sur les biens importés, laquelle est administrée et rapportée par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le tableau ci-après fournit des détails sur la portion provinciale des revenus de la TVH telle que présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés.

Description de l'image 

Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée

Le tableau suivant fournit des détails sur la partie provinciale, en milliers de dollars, des revenus tirés de la taxe de vente harmonisée (TVH) telle que présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés pour 2017 et 2016.

La partie provinciale de la TVH :  33 233 362 en 2017 et 30 527 784 en 2016.
La partie provinciale des remboursements de TVH : (1 136 535) en 2017 et (899 766) en 2016.
La récupération de crédits de taxe sur les intrants : 343 932 en 2017 et 480 221 en 2016.
Le redressement fiscal transitoire : 15 266 en 2017 et 21 712 en 2016.
Les remboursements provinciaux de TVH se chiffraient à (4 256 804) en 2017 et à (4 145 471) en 2016.
Le total de la partie provinciale des revenus nets tirés de la TVH avant les crédits : 28 199 221 en 2017 et 25 984 480 en 2016.

Crédits de la taxe de vente provinciale  

Le crédit de la taxe de vente de l'Ontario : (1 304 248) en 2017 et (1 315 607) en 2016.
Le crédit pour la TVH de Terre-Neuve-et-Labrador : (87 242) en 2017 et (46 008) en 2016.
Le crédit pour la taxe de vente du Nouveau-Brunswick : (74 820) en 2017 et nil en 2016.
Le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable : (65 225) en 2017 et (65 625) en 2016.
Le crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard : (7 076) en 2017 et (6 438) en 2016.
Le crédit de la TVH de la Colombie-Britannique : (4 024) en 2017 et (8 756) en 2016.
La prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario : 4 en 2017 et 6 en 2016.

Le total des crédits pour la taxe de vente provinciale : (1 542 631) en 2017 et (1 442 428) en 2016.
La partie provinciale de la TVH : 26 656 590 en 2017 et de 24 542 052 en 2016.

15. Autres revenus

Le tableau ci-après fournit des détails sur les autres revenus administrés par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations, tel que présenté dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés.

Description de l'image 

Autres revenus

Le tableau suivant fournit des détails sur les autres revenus, en milliers de dollars, que l'ARC administre pour le compte des gouvernements provinciaux et territoriaux et des Premières Nations, tel que présenté dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés pour 2017 et 2016.

La taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières : 300 194 en 2017 et 436 136 en 2016.
La taxe de vente des Premières nations et TPS : 25 583 en 2017 et à 24 717 en 2016.
L'impôt sur le revenu des Premières nations : 22 971 en 2017 et 28 364 en 2016.

Le total des autres revenus : 348 748 en 2017 et 489 217 en 2016.

16. Cotisations de pension, intérêts et pénalités administrés au nom du Régime de pensions du Canada

Le tableau ci-après fournit des détails sur les opérations administrées par l'ARC au nom du Régime de pensions du Canada, telles que présentées dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

Description de l'image 

Le tableau suivant fournit des détails sur les opérations, en milliers de dollars, que l'ARC administre pour le compte du Régime de pensions du Canada, telles que présentées dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés pour 2017 et 2016.

Les cotisations de pension : 46 875 626 en 2017 et 46 021 004 en 2016.
Les intérêts et pénalités : 165 893 en 2017 et 191 737 en 2016.
Le total combiné : 47 041 519 en 2017 et 46 212 741 en 2016.

17. Opérations entre entités apparentées

L'ARC est apparentée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'impôt sur le revenu des particuliers, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada déduites à la source des employés par les ministères et autres organismes fédéraux, sont déclarés et transférés à l'ARC et sont inclus dans les revenus et les cotisations de pension administrés par l'ARC. Les cotisations d'assurance-emploi incluent la part de l'employeur du gouvernement fédéral.

La TPS perçue par les ministères et autres organismes fédéraux est déclarée et transférée à l'ARC et incluse dans les revenus de la TPS et la partie provinciale de la TVH. La TPS administrée par l'ARC comprend la TPS que les ministères et certains organismes fédéraux paient à leurs fournisseurs sur les achats domestiques.

L'ARC administre l'impôt sur le revenu des sociétés payable par certaines sociétés d'État. Finalement, l'ARC administre un programme de compensation de dettes par remboursement qui lui permet d'utiliser les remboursements d'impôt des particuliers pour compenser les dettes à payer en vertu de programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Ces transactions se déroulent dans le cours normal des activités en fonction des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et des directives et procédures établies.

En plus des opérations ci-dessus, qui sont incluses dans ces états financiers, l'ARC fournit des services de recouvrement à l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes. De plus, elle fournit à Emploi et Développement social Canada des services de recouvrement pour certaines créances en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Les paiements connexes sont versés directement à l'Agence des services frontaliers du Canada ou à Emploi et Développement social Canada qui sont responsables de les déposer au Trésor, de les comptabiliser et de les déclarer. Ces paiements ne sont pas enregistrés dans les comptes de l'ARC.

18. Allocation canadienne pour enfants et suppression progressive de la prestation fiscale pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d'enfants

Depuis le 1er juillet 2016, l'ARC administre l'allocation canadienne pour enfants (ACE) annoncée dans le budget fédéral déposé au Parlement le 22 mars 2016. Celle-ci remplace la prestation fiscale pour enfants (PFE) et la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE). Comme pour la PFE, l'ACE est payée mensuellement et les bénéfices sont déterminés selon le revenu et non imposables.

L'ARC continuera également l'administration des paiements rétroactifs de la PFE et de la PUGE pour une période de 10 ans après la période initiale d'éligibilité.

19. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice considéré.

Discussion et Analyse des États Financiers – Activités Administrées (non audité)

Introduction

Les états financiers – Activités administrées représentent les actifs et les passifs totaux, les revenus fiscaux et non fiscaux, les charges et les recouvrements ainsi que les flux de trésorerie administrés par l'Agence du revenu du Canada pour le compte du gouvernement du Canada, des provinces, des territoires, des Premières nations et d'autres organismes gouvernementaux. Les revenus et les charges sont enregistrés selon la comptabilité d'exercice.

Revenus fiscaux

L'Agence du revenu du Canada perçoit la majorité des recettes fiscales fédérales. Toutefois, d'autres organismes et ministères, tels que l'Agence des services frontaliers du Canada, contribuent au total des revenus du gouvernement fédéral divulgués dans les Comptes publics du Canada. Pour obtenir d'autres renseignements sur les revenus recouvrés, dans son ensemble, par le gouvernement du Canada, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, affiché à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/afr-fra.asp xviii.

Revenus administrés au nom du Gouvernement du Canada

Description de l'image 

Le tableau suivant indique les revenus administrés au nom du gouvernement fédéral pour les années 2017 et 2016, l’écart entre les revenus des deux années, ainsi que le pourcentage d’écart.

Revenus administrés au nom du gouvernement fédéral
(en milliers de dollars)

Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu des particuliers et fiducies : 143 792 941 en 2017, 144 953 138 en 2016, un écart de (1 160 197) ou (0,8 %)
Impôt sur le revenu des sociétés : 42 215 669 en 2017, 41 443 831  en 2016, un écart de 771 838 ou 1,9 %
Retenues d'impôts auprès des non-résidents : 7 071 620 en 2017, 6 505 060 en 2016, un écart de 566 560 ou 8,7 %
Total des impôts sur le revenu : 193 080 230 en 2017, 192 902 029 en 2016, un écart de 178 201 ou 0,1 %

Autres taxes et droits

Taxe sur les produits et services : 12 652 993 en 2017, 11 214 278 en 2016, un écart de 1 438 715 ou 12,8 %
Taxes sur l'énergie : 5 552 386 en 2017, 5 495 888 en 2016, un écart de 56 498 ou 1,0 %
Autres taxes et droits d'accise : 3 638 673 en 2017, 3 619 059 en 2016, un écart de 19 614 ou 0,5 %
Droits divers : 767 735 en 2017, 851 571 en 2016, un écart de (83 836) ou (9,8 %)
Total des autres taxes et droits : 22 611 787 en 2017, 21 180 796 en 2016, un écart de 1 430 991 ou 6,8 %

Cotisations d'assurance-emploi : 22 537 353 en 2017, 23 491 100 en 2016, un écart de (953 747) ou (4,1 %)
Intérêt, pénalités et autres revenus : 4 085 117 en 2017, 4 346 573 en 2016, un écart de (261 456) ou (6,0 %)

Total des revenus administrés au nom du gouvernement du Canada : 242 314 487 en 2017, 241 920 498 en 2016, soit un écart total de 393 989 ou 0,2 %

 

Les revenus ont été de 242,3 milliards de dollars en 2017, soit environ 394,0 millions de dollars de plus qu'en 2016. Les revenus ont augmenté en raison de la croissance de la taxe sur les produits et services (TPS), de l'impôt sur le revenu des sociétés et des retenues d'impôt auprès des non-résidents, compensé par une baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers et fiducies, une baisse des cotisations d'assurance-emploi et une baisse des revenus d'intérêts, pénalités et autres revenus.

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

L'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a diminué de 1,16 milliard de dollars ou de 0,8 %. Cette diminution est due aux changements législatifs introduits en 2016, ce qui incluait une réduction du taux d'imposition de la classe moyenne, compensée en partie par un nouveau taux d'imposition marginal plus élevé pour les particuliers à revenu élevé. Les revenus ont été également affectés par la planification fiscale observée au cours de l'exercice financier 2015-2016. Cela a été compensé en partie par la croissance de l'emploi et de la rémunération.

Impôt sur le revenu des sociétés

L'impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 772 millions de dollars ou de 1,9 %. L'augmentation est principalement attribuable aux secteurs financier, de la vente au détail et du secteur de l'information et du divertissement, compensée en partie par la baisse des revenus dans les secteurs des ressources et manufacturier.

Retenues d'impôt auprès des non-résidents

Les retenues d'impôt auprès des non-résidents ont augmenté de 567 millions de dollars ou de 8,7 %. L'augmentation est conforme à la croissance des investissements étrangers au Canada.

Taxe sur les produits et services

Les revenus de la TPS ont augmenté de 1,44 milliard de dollars ou de 12,8 %. L'augmentation est attribuable à la hausse des ventes au détail et à un niveau relativement bas des crédits sur les intrants qui sont reliés à la TPS sur les importations.

Taxes sur l'énergie

Les taxes sur l'énergie ont augmenté de 56 millions de dollars ou de 1,0 %. L'augmentation est attribuable à une faible hausse de la consommation d'essence.

Autres taxes et droits d'accise

Les autres taxes et droits d'accise ont augmenté de 20 millions de dollars ou de 0,5 %. L'augmentation est attribuable à une hausse de la production de tabac, compensée en partie par une baisse des droits d'accise sur les boissons, les spiritueux et la bière.

Droits divers

Les droits divers ont diminué de 84 millions de dollars ou de 9,8 %. La diminution est majoritairement attribuable à la baisse des revenus des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, résultant de l'expiration de l'entente sur le bois d'oeuvre. La diminution fut compensée en partie par la hausse des revenus provenant des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Cotisations d'assurance-emploi

Les cotisations d'assurance-emploi ont diminué de 954 millions de dollars ou de 4,1 %. La diminution est attribuable à la baisse du taux d'assurance-emploi pour 2017, compensée en partie par la croissance de l'emploi et de la rémunération.

Intérêt, pénalités et autres revenus

Les intérêts, pénalités et autres revenus ont diminué de 261 millions de dollars ou de 6,0 %. La diminution est attribuable au renversement d'intérêts sur les arriérés et de pénalités sur les prix de transfert des sociétés, ainsi qu'au changement dans la présentation des annulations d'intérêts et de pénalités qui sont désormais appliquées à l'encontre de ces revenus. La diminution fut compensée en partie par une hausse générale des revenus d'intérêts sur les arriérés.

Tableau 1 – Revenus fiscaux directs

Description de l'image 

Tableau 1 indique le pourcentage des revenus directs pour les années 2017 et 2016 ventilés en type de revenus : particuliers et fiducies, sociétés et non-résidents. 

2017 Revenus fiscaux directs

Particuliers et fiducies 74,5 %
Sociétés 21,9 %
Non-Résidents 3,6 %

2016 Revenus fiscaux directs

Particuliers et fiducies 75,1 %
Sociétés 21,5 %
Non-Résidents 3,4 %

Comme l'illustre le tableau 1, la distribution des revenus fiscaux directs est restée stable en 2017.

Tableau 2 – Revenus fiscaux indirects

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Tableau 2 indique le pourcentage des revenus indirects pour les années 2017 et 2016 ventilés en type de revenus : taxe sur les produits et services, taxes sur l'énergie, autres taxes et droits d'accise et droits divers.

2017 Revenus fiscaux indirects

Taxe sur les produits et services 56,0 %
Taxes sur l'énergie  24,6 % 
Autres taxes et droits d'accise 16,1 %
Droits divers 3,3 %

2016 Revenus fiscaux indirects

Taxe sur les produits et services 52,9 %
Taxes sur l'énergie 25,9 %
Autres taxes et droits d'accise 17,1 %
Droits divers 4,1 %

Comme l'indique le tableau 2, la proportion de la taxe sur les produits et services a augmenté, et la proportion des taxes sur l'énergie et autres taxes et droits d'accise a baissé en 2017.

Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et du Régime de pensions du Canada

Description de l'image 

Ce tableau indique les revenus totaux administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations pour les années 2017 et 2016, l'écart entre les revenus des deux années, ainsi que le pourcentage d'écart.

Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations (en milliers de dollars)

Impôt sur le revenu des particuliers et fiducies : 65 085 151 en 2017, 66 859 379 en 2016, un écart de (1 774 228) ou (2,7%).

Impôt sur le revenu des sociétés : 20 921 476 en 2017, 18 130 252 en 2016, un écart de 2 791 224 ou 15,4 %.

Le total des impôts sur le revenu s'élevait à 86 006 627 en 2017, à 84 989 631 en 2016, un écart de 1 016 996 ou 1,2 %.

La partie provinciale de la taxe de vente harmonisée s'élevait à 26 656 590 en 2017, à 24 542 052 en 2016, un écart de 2 114 538 ou 8,6 %.

Les autres revenus s'élevaient à 348 748 en 2017, à 489 217 en 2016, un écart de (140 469) ou (28,7%).

Les revenus totaux administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations s'élevaient à 113 011 965 en 2017, à 110 020 900 en 2016, un écart de 2 991 065 ou 2,7 %.

Les revenus provinciaux, territoriaux et des Premières nations (PN) ont été de 113,0 milliards de dollars en 2017, environ 3,0 milliards de dollars de plus qu'en 2016.

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

Les revenus liés à l'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies ont diminué de 1,8 milliard de dollars ou de 2,7 %. La diminution est attribuable à l'impact de la planification fiscale observée au cours de l'année financière 2015-2016 ainsi qu'à diverses mesures législatives provinciales. La diminution fut compensée en partie par la croissance de l'emploi et de la rémunération.

Impôt sur le revenu des sociétés

Les revenus liés à l'impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 2,8 milliards de dollars ou de 15,4 %. L'augmentation est principalement attribuable aux secteurs financiers, de la vente au détail et au secteur de l'information et du divertissement.

Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Les revenus provinciaux de la TVH ont augmenté de 2,1 milliards de dollars ou de 8,6 %. L'augmentation est attribuable à la hausse des ventes au détail et à de légères augmentations dans les taux de taxe provinciale.

Autres revenus

Les autres revenus ont diminué de 140 millions de dollars ou de 28,7 %. La diminution est due à une baisse des revenus provenant de la taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières résultant d'un haut niveau de courus en 2016.

Tableau 3 – Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations

Description de l'image 

Tableau 3 indique le pourcentage des revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations. 

Les revenus provinciaux, territoriaux et des Premières nations administrés pour l'année 2017

Particuliers et fiducies 57,6 %
Sociétés 18,5 %
Taxe de vente harmonisée 23,6 %
Autres revenus 0,3 %

Les revenus provinciaux, territoriaux et des Premières nations administrés en 2016

Particuliers et fiducies 60,8 %
Sociétés 16,5 %
Taxe de vente harmonisée 22,3 %
Autres revenus 0,4 %

Comme l'illustre le tableau 3, la distribution des revenus des particuliers et fiducies a diminué et la distribution des revenus des sociétés et de la taxe de vente harmonisée a augmenté en 2017.

Cotisations de pension, intérêts et pénalités administrés au nom du Régime de pensions du Canada

Description de l'image 

Ce tableau présente les cotisations de pension, les pénalités et les intérêts administrés pour le Régime de pensions du Canada (RPC) pour les années 2017 et 2016, l'écart entre les montants des deux années, ainsi que le pourcentage d'écart.

Les montants totaux (en milliers de dollars) des cotisations de pension, des pénalités et des intérêts administrés pour le RPC s'élevaient à 47 041 519 en 2017, à 46 212 741 en 2016, un écart de 828 778 ou 1,8 %.

Les cotisations de pension et autres revenus du Régime de pensions du Canada étaient de 47 milliards de dollars en 2017, soit 829 millions de dollars de plus qu'en 2016. L'augmentation reflète la croissance de l'emploi et de la rémunération.

Charges et recouvrements administrés au nom du Gouvernement du Canada

Description de l'image 

Ce tableau présente les charges et les recouvrements administrés pour le gouvernement du Canada pour les années 2017 et 2016, l'écart entre les montants des deux années, ainsi que le pourcentage d'écart.

Charges et recouvrements administrés au nom du gouvernement fédéral (en milliers de dollars)

Les charges administrées au nom du gouvernement fédéral s'élevaient à 28 631 802 en 2017, à 25 970 520 en 2016, un écart de 2 661 282 ou 10,2 %.

Les recouvrements administrés au nom du gouvernement fédéral s'élevaient à (1 753 553) en 2017, à (1 787 872) en 2016, un écart de 34 319 ou (1,9 %).

Les charges et les recouvrements nets, en milliers de dollars, administrés pour le gouvernement fédéral s'élevaient à 26 878 249 en 2017, à 24 182 648 en 2016, un écart de 2 695 601 ou 11,1 %.

Charges et recouvrements nets administrés au nom du Gouvernement du Canada

Les charges administrées au nom du gouvernement fédéral ont augmenté de 2,7 milliards de dollars ou de 10,2 %. L'augmentation reflète le nouveau programme d'allocation canadienne pour enfants qui a remplacé le programme de prestation fiscale pour enfants et la prestation universelle pour la garde d'enfants en juillet 2016. Les recouvrements administrés au nom du gouvernement fédéral ont diminué de 34 millions de dollars ou de 1,9 %. La diminution reflète une légère réduction du revenu imposable.

Charges administrées au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux, et du Régime de pensions du Canada (RPC)

Description de l'image 

Ce tableau présente les charges administrées au nom des provinces, territoires et du Régime de pensions du Canada pour les années 2017 et 2016, l'écart entre les montants des deux années, ainsi que le pourcentage d'écart.

Les charges administrées au nom des provinces et territoires (en milliers de dollars) étaient de 5 552 024 en 2017, 5 220 161 en 2016, un écart de 331 863 ou 6,4 %.

Les créances douteuses administrées au nom du Régime de pensions du Canada étaient de 75 273 en 2017, de 93 433 en 2016, un écart de (18 160) ou (19,4 %).

Les charges totales administrées, en milliers de dollars, au nom des provinces, territoires et du Régime de pensions du Canada, s'élevaient à 5 627 297 en 2017, à 5 313 594 en 2016, un écart de 313 703 ou 5,9 %.

Charges administrées au nom des provinces et des territoires

Les charges administrées au nom des provinces et des territoires ont augmenté de 332 millions de dollars ou de 6,4 %. L'augmentation est due à la mise en oeuvre du programme de remise pour le leadership en climat de l'Alberta en janvier 2017 et à la mise en oeuvre du programme de prestation pour enfants de l'Alberta en juillet 2016. L'augmentation est aussi due à une hausse des crédits d'impôt de l'Ontario et de la Colombie-Britannique pour les services de production, compensée en partie par une baisse des crédits d'impôt à l'investissement remboursables pour la Saskatchewan et l'Ontario.

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence du revenu du Canada

Exercice financier 2016-2017

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ARC se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministérielsxvi et le Rapport sur les plans et les prioritésxvii.

2. Système de contrôle interne de l'ARC en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ARC est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le Commissaire et le conseil de direction, est instauré à l'Agence et englobe :

Le comité des finances de l'ARC apporte le soutien au Premier dirigeant (PD) et à l'Administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) en ce qui concerne les activités de contrôle. Il est présidé par l'ASAF et est composé de représentants provenant de chacune des directions générales et régions au niveau exécutif.

De plus, le comité de la vérification du conseil de direction fournit des conseils quant à la pertinence et au fonctionnement de la gestion des risques, et des cadres et des processus de contrôle et de gouvernance de l'ARC.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L'ARC dépend des organismes suivants pour ce qui est du traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes

Dispositions spécifiques

D'autres ministères du gouvernement s'en remettent à l'ARC pour le traitement de certaines opérations et de certains renseignements qui ont une influence sur leurs états financiers, de la façon suivante :

3. Résultats de l'évaluation de l'ARC au cours de l'exercice 2016-2017

3.1 Tests de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2016-2017, l'ARC a terminé les tests de l'efficacité conceptuelle du Programme de l'impôt sur le revenu des particuliers (T1), lequel comprend un examen initial des contrôles entourant les ré-évaluations traitées dans le cadre de la restructuration du système T1. De plus, l'ARC a terminé le test de l'efficacité conceptuelle en ce qui a trait à l'administration des prestations et des remboursements, qui comprenait les contrôles informatiques généraux liés à ces secteurs de programme.

Suite aux tests de l'efficacité conceptuelle du programme de l'impôt sur le revenu des particulier, des prestations et des remboursements, l'ARC a déterminé la nécessité de prendre les mesures correctives suivantes :

3.2 La surveillance continue des contrôles clés

En 2016-2017, l'ARC a mené à bien la surveillance continue prévue des processus suivants :

  1. contrôles au niveau de l'entité;
  2. contrôles informatiques généraux; et
  3. tous les autres processus opérationnels :
    a.  paieNote 1
    b.  approvisionnement au paiement
    c.  immobilisations
    d.  budgétisation
    e.  clôture de l'exercice financier et rapports financiers

À la suite de la surveillance continue, l'ARC a identifié les mesures correctives à apporter sont les suivantes :

4. Plan d'action de l'ARC

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2016-2017

L'ARC a continué de réaliser des progrès dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par l'ARC en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

Progrès au cours de l'exercice 2016-2017
Élément dans le plan d'action de l'exercice précédent  État actuel
Surveillance continue des activités de l'Agence  Un test de surveillance continue a été effectué pour les contrôles au niveau de l'entité, les contrôles informatiques généraux et les processus opérationnels de l'Agence, y compris le livre de paie, l'approvisionnement au paiement, les immobilisations, la budgétisation et le processus de clôture de l'exercice financier et rapports financiers.
Prestations et des remboursements  Le cadre de contrôle a été établi et les tests concernant la conception et la mise en oeuvre des contrôles ont été achevés et des plans d'action élaborés afin de donner suite à toutes les constatations.
Programme de l'impôt sur le revenu des particuliers (T1 Les tests concernant la conception et la mise en œuvre des contrôles ont été achevés et des plans d'action élaborés afin de donner suite à toutes les constatations.
Programme d'impôt sur le revenu des sociétés (T2)   La mise à jour du cadre de contrôle T2 concernant la collecte et l'entrée des cotisations et nouvelles cotisations et l'entretien des données permanentes a été réalisée de façon à correspondre au nouveau cadre utilisé pour les missions liées aux accords de perception fiscale. Le test de l'efficacité opérationnelle est en cours. Il est réalisé conformément à la version à jour du cadre.
Suivi des activités ayant nécessité une mesure corrective suite aux évaluations précédentes 

L'ARC a fait un suivi sur les plans d'action suivants :

  • test des activités de l'Agence dans le cadre de la surveillance continue pour l'exercice 2015- 2016;
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle du programme T2 et rapport d'audit du BVG au 30 novembre 2008;
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle du programme T1 et rapport d'audit du BVG au 30 novembre 2010;
  • l'évaluation de l'efficacité opérationnelle du programme T2 et audit du BVG pour la période de six mois qui se termine le 31 mars 2013;
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des impôts T1 non appliqués dans le cadre du Programme d'impôt sur le revenu des particuliers T1 et rapport d'audit du BVG au 31 janvier 2014;
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle de la TPS/TVH en date du 31 mars 2014; et
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle des impôts des non-résidents au 31 mars 2016.

Pour l'ensemble, les résultats ont été positifs et la majorité des recommandations formulées ont été mises en oeuvre. Toutefois, il reste les éléments suivants relevés au cours des années précédentes :

  • L'octroi et la surveillance d'accès au système devraient prendre fin en juin 2017; et
  • La mise en oeuvre d'un système de contrôle en ce qui concerne l'enregistrement et la modification des renseignements non financiers dans le système de retenues à la source des non-résidents est prévue en mai 2018.

4.2  État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

L'ARC a continué de faire des progrès quant à l'évaluation de ses contrôles internes en matière de rapports financiers pour les nombreux programmes que l'ARC administre. Il est reconnu que la mise en oeuvre pour l'ensemble de ses processus nécessite des initiatives pluriannuelles. Après avoir terminé les tests de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle, l'ARC appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l'ensemble des secteurs de contrôle, à l'exception de ceux qui découlent du champ d'application de l'évaluation des APF tel qu'expliqué à la note 4.

État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Secteurs de contrôles clés Tests de l'efficacité conceptuelle et mesures correctives Tests de l'efficacité opérationnelle et mesures correctives Rotation continue de la surveillanceNote 2
Activités administrées en vertu d'accords de perception fiscale avec les provinces et territoires
Impôt sur le revenu des particuliers T1 (système existant)  Achevée    
Impôts T1 non appliqués et retenues à la source Achevée    
Impôt sur le revenu des particuliers T1 (incluant la restructuration du système T1)Note 3  Achevée Années à venirNote 3 N/ANote 4
T2 Impôt sur le revenu des sociétés 
Achevée 2017-2018 N/ANote 4
Impôt sur le revenu des fiducies T3 Achevée 2018-2019 N/ANote 4
Autres activités administrées
TPS/TVH Achevée 2018-2019Note 5 Années à venir
Impôt des non-résidents Achevée Années à venir Années à venir
Prestations Achevée Années à venir Années à venir
Remboursements Achevée Années à venir Années à venir
Taxe d'accise 2017-2018 2018-2019Note 5 Années à venir
Recouvrements 2017-2018 Années à venir Années à venir
Activités de l'Agence
Contrôles au niveau de l'entitéNote 6 Achevée Achevée 2017-2018
Contrôles généraux de la TI sous la direction de l'ARCNote 6 Achevée Achevée 2017-2018

Activités de l'Agence :

  • PaieNote 1
  • Approvisionnement au paiement
  • Immobilisations
  • Budgétisation
  • Clôture de l'exercice financier et rapports financiers
Achevée Achevée 2017-2018

Note 1 : En avril 2016, l'ARC est passée au nouveau système de paye Phénix du gouvernement du Canada. Certains processus et contrôles de l'ARC liés à la paie ont été modifiés en conséquence.

Note 2 : La fréquence de la surveillance continue des secteurs de contrôle clés est axée sur le risque et se produit sur un cycle de trois ans sauf pour les secteurs à risque élevé qui sont testés annuellement, ou des contrôles avec des exceptions de l'année précédente qui sont testés dans l'exercice suivant.

Note 3 : Le système T1 existant fait l'objet de mises à niveau grâce à l'initiative de la restructuration des systèmes T1. Cette initiative est un projet pluriannuel donnant lieu à une modification importante aux systèmes et aux processus opérationnels liés au traitement des déclarations T1. En raison de l'ampleur de ces changements, il a été déterminé que les tests de l'efficacité conceptuelle des nouveaux processus et systèmes seraient appropriés en tant que prochaine étape.

Note 4 : Les évaluations des contrôles liées aux APF ne sont pas soumises à une phase habituelle de surveillance continue. Au lieu, des missions de réévaluation complètes sont réalisées afin de tester toutes les activités de contrôle et d'avoir l'assurance que le programme d'impôt sur le revenu choisi est toujours conçu et opère efficacement.

Note 5 : En raison des similarités entre les programmes liés à la TPS/TVH et à l'accise, ces missions sont regroupées dans un seul cadre à la suite du premier test de conception et de mise en oeuvre du contrôle des cotisations pour le programme d'accise.

Note 6 : Les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux de la TI sous la direction de l'ARC sont également évalués dans le cadre des projets des activités administrées.

Renseignements sur le rendement financier – crédits parlementaires

Introduction

Cette section fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l'ARC pour rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits en 2016-2017. Ces renseignements complètent ceux qui sont fournis dans le profil des dépenses de chacun des programmes et satisfont aux exigences visant les rapports annuels au Parlement.

Méthodes d'établissement de rapports financiers

Le financement de l'ARC est attribué par le Parlement au moyen de crédits annuels (méthode de comptabilité de caisse modifiée). Dans cette section, l'ARC fait état de ses dépenses et de son rendement et fournit des renseignements sur la gestion des crédits parlementaires selon la même méthode. En plus de ces exigences, l'ARC doit préparer ses états financiers annuels conformément aux principes comptables appliqués à la préparation des états financiers du gouvernement du Canada (selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public). En conséquence, l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence audité – Activités de l'Agence à la page 129 comprend les éléments comme les services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement. Vous trouverez un rapprochement dans la note 3 à la page 139.

L'ARC a préparé et inclus les états financiers prospectifs au Rapport sur les plans et priorités de 2016-2017. Tel qu'indiqué par le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'information financière prospective est préparée selon une comptabilité d'exercice afin de renforcer l'obligation de rendre compte, d'accroître la transparence et d'améliorer la gestion financière. En tant qu'élément de l'analyse du coût d'exploitation net, ce rapport compare les résultats réels aux états financiers prospectifs initiaux inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

Information financière de l'ARC

Activités de l'ARC en 2016-2017 (dollars) (ETP)
Budget principal des dépensesNote de bas de page 1 4 085 718 183
Dépenses prévuesNote de bas de page 2 4 085 718 183 37 878
Autorisations totalesNote de bas de page 3 4 622 069 709
Dépenses réelles 4 389 947 763 38 728

Les États financiers – Activités de l'Agence indiquent des crédits parlementaires utilisés pour un total de 4 070,4 millions de dollars (la note 3b à la page 140 fait le rapprochement avec le coût net des opérations). La variance avec le montant de 4 390,0 millions de dollars indiqué ci-dessus s'explique principalement par les deux éléments suivants dont il est question dans les États financiers – Activités administrées, à savoir les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, -0,1 million de dollar; et les versements des allocations spéciales pour enfants, 319,7 millions de dollars.

Vue d'ensemble

En 2016-2017, le Parlement a approuvé 4 085,7 millions de dollars pour l'ARC dans le Budget principal des dépenses tel qu'il est présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 de l'ARC.

Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 a été augmenté afin d'inclure :

Ces augmentations ont été compensées par les réductions suivantes :

Cela a résulté en des autorisations approuvées totales de 4 622,1 millions de dollars pour 2016-2017, ce qui représente une augmentation en cours d'exercice de 13,1 % par rapport au Budget principal des dépenses.

Sur l'autorisation de dépenser 4 622,1 millions de dollars au total, les dépenses réelles de l'ARC s'élèvent à 4 390,0 millions de dollars, donnant lieu à un montant de 232,1 millions de dollars non dépensés à la fin de l'exercice. Après avoir déduit les ressources non utilisées et/ou protégées principalement liées aux services en matière d'allocation et de biens immobiliers, une réduction du financement, annoncée dans le cadre du Budget de 2016, pour les services professionnels, la publicité et les déplacements, les contributions à l'initiative de transformation des services de soutien et les coûts du régime de prestations aux employés associés à la conversion des coûts d'exploitation en coûts liés au personnel, les 203,7 millions de dollars qui restent peuvent être utilisés par l'ARC en 2017-2018 en vertu de son pouvoir de dépenser de deux ans (biennal) prévu par la loi.

Une autorisation biennale de dépenser permet à L'ARC d'être plus stratégique dans l'utilisation des fonds publics en examinant les plans et les budgets d'un point de vue pluriannuel. La marge de manoeuvre financière de l'ARC en 2016-2017 a diminué de près de 74 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent en raison de la conclusion de la convention collective des employés représentés par l'unité de négociation de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) en octobre 2016. Les dispositions de la convention collective qui avaient été établies pour financer les paiements rétroactifs pour les périodes visées par le gel du budget d'exploitation ont été élargies en 2016-2017. Le report de 2016-2017 fait partie de la stratégie de l'ARC visant à répondre aux contraintes opérationnelles non financées en 2017-2018. Cela comprend les autres dispositions mises de côté en prévision de règlements salariaux pour la période visée par le gel du budget d'exploitation de l'unité de négociation de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ainsi que la clause de réexamen des taux de rémunération de 2014 et de 2015 de l'unité de négociation de l'AFPC.

Revenus administrés par l'ARC

Les revenus totaux administrés par l'ARC s'élèvent à quelque 402,4 milliards de dollars en 2016-2017, ce qui représente une hausse de 1,1 % par rapport aux 398,2 milliards de dollars administrés en 2015-2016.

(en dollars) 2016-17 2015-16
Gouvernement fédéral  242 314 487 000 241 920 498 000
Gouvernements provinciaux, territoriaux et Premières nations  113 011 965 000 110 020 900 000
Régime de pensions du Canada  47 041 519 000 46 212 741 000
Total  402 367 971 000 398 154 139 000

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