Charte des droits du contribuable

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L'image est intitulée « Charte des droits du contribuable ».

De haut en bas, l'expression « Vous avez le droit » est inscrite dans à gauche de l'image. Seize lignes horizontales parallèles partent de ces mots pour établit la liste des seize droits des contribuables canadiens. De haut en bas à droite de la page, les droits en question sont énumérés comme suit :

  • de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi
  • de recevoir des services dans les deux langues officielles
  • à la vie privée et à la confidentialité
  • d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel
  • d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable
  • à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns
  • de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi
  • à une application uniforme de la Loi
  • de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations
  • que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales
  • de vous attendre à ce que nous rendions compte.
  • en raison de circonstances extraordinaires, à un allègement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales
  • de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année
  • de vous attendre à ce que l'Agence vous mette en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun
  • d'être représenté par la personne de votre choix
  • de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles

Engagement envers les petites entreprises

L'Agence du revenu du Canada s'engage à

  • administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l'observation de la loi engagés par les petites entreprises
  • à collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d'alléger le fardeau lié à l'observation de la loi
  • à offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises
  • à offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu'elle administre
  • à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises
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