Charte des droits du contribuable
Description de l'image
L'image est intitulée « Charte des droits du contribuable ».
De haut en bas, l'expression « Vous avez le droit » est inscrite dans à gauche de l'image. Seize lignes horizontales parallèles partent de ces mots pour établit la liste des seize droits des contribuables canadiens. De haut en bas à droite de la page, les droits en question sont énumérés comme suit :
- de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi
- de recevoir des services dans les deux langues officielles
- à la vie privée et à la confidentialité
- d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel
- d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable
- à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns
- de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi
- à une application uniforme de la Loi
- de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations
- que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales
- de vous attendre à ce que nous rendions compte.
- en raison de circonstances extraordinaires, à un allègement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales
- de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année
- de vous attendre à ce que l'Agence vous mette en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun
- d'être représenté par la personne de votre choix
- de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles
Engagement envers les petites entreprises
L'Agence du revenu du Canada s'engage à
- administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l'observation de la loi engagés par les petites entreprises
- à collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d'alléger le fardeau lié à l'observation de la loi
- à offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises
- à offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu'elle administre
- à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises
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