Rapport ministériel sur le rendement Agence du revenu du Canada 2013-2014
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Gouvernance de l'Agence et Conseil de direction
Le Conseil de direction de l'ARC est composé de 15 administrateurs nommés par le gouverneur en conseil. Ils comprennent le président, le commissaire, un administrateur proposé par chaque province, un administrateur proposé par les territoires et deux administrateurs proposés par le gouvernement fédéral. Les membres du Conseil offrent des perspectives opérationnelles et communautaires diversifiées provenant des secteurs privé, public et sans but lucratif aux activités de l'ARC. Le Conseil est responsable de superviser la structure organisationnelle et l'administration de l'ARC et de la gestion de ses ressources, de ses biens, de ses services, de son personnel et des contrats. Il joue son rôle de supervision en collaboration avec la direction de l'ARC afin de s'assurer que l'ARC favorise une gestion et une prestation de services saines.
Membres du Conseil de direction (de gauche à droite)
Rangée inférieure : Margaret Melhorn, Andrew Treusch, Richard (Rick) Thorpe, Fauzia Lalani, Luce Samoisette
Rangée supérieure : Gordon Gillis, Richard J. Daw, James R. Nininger, Myles Bourke, Gerard J. Fitzpatrick, Raymond Desrochers, Robert (Bob) M. Manning, Norman G. Halldorson
Priorités et réalisations du Conseil en 2013-2014
Le Conseil a appuyé l'ARC au cours de l'exercice visé par ce rapport et a continué d'assurer une surveillance dans tous les secteurs qui relèvent de sa compétence, conformément à ses priorités telles qu'elles sont énoncées dans le Plan d'entreprise 2013-2014 à 2015-2016 de l'ARC. Des détails concernant les réalisations du Conseil dans les secteurs prioritaires sont présentées ci-dessous.
La composition du Conseil a changé en 2013-2014. Le mandat de présidente de Mme Susan J. McArthur a pris fin le 3 août 2013. Mme Fauzia Lalani est devenue présidente intérimaire jusqu'à ce que M. Richard (Rick) Thorpe soit nommé président du Conseil le 3 octobre 2013. La membre ontarienne du Conseil, Mme Sylvie Tessier, l'a quitté. Des processus sont en cours en vue de la remplacer et de nommer un nouveau membre de la Colombie-Britannique qui occupera l'ancien poste du président.
Perspective stratégique
En 2013-2014, le Conseil a surveillé la gestion fiscale et l'administration des prestations de l'ARC tout en maintenant son engagement à l'égard de l'objectif pangouvernemental consistant à optimiser les ressources. Chaque trimestre, le Conseil a reçu des mises à jour sur les mesures de rétablissement de l'équilibre budgétaire et de transformation et sur leur incidence sur la situation financière et les ressources humaines de l'ARC. Les membres du Conseil ont été tenus pleinement informés des défis associés à la mise en oeuvre et de la meilleure façon d'atteindre les buts de l'ARC sans occasionner de retard et d'effet injustifiés sur les opérations et le service aux Canadiens. Le Conseil a constaté des progrès constants dans la mise en oeuvre d'initiatives visant à réduire les coûts, à améliorer l'efficience, à réduire la paperasse et à améliorer le service aux Canadiens.
Une activité clé du Conseil a consisté à orienter l'élaboration du Plan d'entreprise et à approuver sa version définitive. Les membres du Conseil ont convenu de simplifier les travaux liés au plan en utilisant une structure de base commune, fondée sur l'architecture des dépenses de l'ARC, pour l'établissement de ses rapports et ceux destinés au Conseil du Trésor.
De plus, en juin 2013, le Conseil a tenu une réunion de planification stratégique où les membres ont donné des conseils et une orientation à la haute direction sur la stratégie intégrée du service, de l'observation, de l'intégrité et de la sécurité et sur le programme relatif aux petites et moyennes entreprises, en mettant l'accent sur la réduction de la paperasse.
Au cours de la réunion de planification stratégique, le greffier du Conseil privé a été invité à s'adresser aux membres du Conseil à propos d'Objectif 2020, le processus de renouvellement de la fonction publique et de mise en place de celle de demain. Tout au long de l'exercice 2013-2014, le Conseil a continué d'offrir une orientation et des conseils stratégiques à la haute direction à propos de ses efforts visant à améliorer la fonction publique, et il a surveillé la mobilisation des employés dans les secteurs concernés.
Dans le cadre de sa surveillance stratégique de l'ARC, le Conseil a contribué à l'évaluation du rendement du commissaire et de son entente de rendement, approuvant les secteurs relevant de sa surveillance. Il a aussi discuté des attentes de rendement d'autres membres clés de la haute direction, le but étant de veiller à ce qu'ils s'harmonisent avec les priorités et les objectifs du Conseil.
Service aux Canadiens
Tout au long de l'exercice 2013-2014, le Conseil a continué de se concentrer sur l'engagement de l'ARC consistant à améliorer continuellement le service aux Canadiens. La Feuille de route de l'ARC : Priorités actuelles pour le service, l'observation et l'intégrité, que le Conseil a approuvée en décembre 2013, énonçait clairement les objectifs de l'ARC : améliorer le service pour faciliter l'observation, s'assurer que tous les contribuables paient leur juste part et maintenir la confiance des Canadiens.
Le Conseil a surveillé l'évolution des services électroniques offerts par l'ARC et a souligné la nécessité continue de réduire la paperasse, ce dont l'ARC a discuté avec les petites et moyennes entreprises et leurs représentants au cours d'une série de consultations.
Les membres ont puisé dans leur expérience collective de la comptabilité, du droit et des affaires pour offrir à la direction une perspective externe des avantages et des défis possibles associés aux approches de l'ARC visant à améliorer le service et à réduire la paperasse. Tout au long de l'exercice, le Conseil a demandé et reçu des mises à jour à propos du service, y compris les réalisations concernant les services électroniques, et des initiatives de réduction de la paperasse.
Les membres ont également reçu des mises à jour sur les plaintes des contribuables et ont appuyé l'élaboration d'une analyse approfondie des tendances. D'autres comptes rendus importants dans lesquels il a été question du service comprennent les rapports sur les activités de l'ombudsman des contribuables et les mises à jour sur les progrès de l'ARC au chapitre de l'administration des renseignements personnels.
Gestion des personnes et des ressources humaines
En 2013-2014, le Conseil a assuré la surveillance de la planification de la gestion des personnes, puisqu'elle s'harmonisait plus étroitement avec les orientations pangouvernementales, et il a veillé à la rationalisation continue des processus des ressources humaines de l'ARC. Les membres du Conseil ont été informés des mesures de simplification, comme les outils de gestion des limitations fonctionnelles à l'intention des gestionnaires, un nouveau système national de gestion des demandes de service et la simplification de la gestion du rendement des cadres.
Au cours de l'exercice, l'une des priorités du Conseil a été de faire en sorte que l'ARC dispose d'un effectif approprié pour le milieu de travail moderne. Les membres ont orienté activement la planification de la relève des dirigeants de l'ARC. De plus, ils ont donné une orientation sur des initiatives en ressources humaines, y compris une approche robuste de recrutement et de maintien en poste visant à relever les défis en matière d'effectif de l'ARC, en tenant compte des données démographiques et des besoins opérationnels futurs.
En juin 2013 et en mars 2014, le Conseil a approuvé deux plans stratégiques de l'effectif, appuyant leurs objectifs consistant à maintenir la capacité de leadership, à répondre aux besoins opérationnels en évolution et à favoriser la santé et le bien-être des employés. On a montré au Conseil en quoi les priorités en matière de ressources humaines prévues dans Objectif 2020 étaient abordées, et celui-ci a approuvé des plans visant à examiner le système de compétences en vue de réduire la paperasse, d'améliorer davantage le processus de gestion du rendement et de simplifier la dotation.
Le Conseil a continué de surveiller la gestion du personnel au moyen de mises à jour et discussions trimestrielles, ainsi qu'en approuvant des modifications à la Politique sur les conditions d'emploi à l'ARC. Dans le contexte de son appui à un milieu de travail équitable et sain, le Conseil a reçu des rapports prouvant l'engagement continu de l'ARC à l'égard de la santé et de la sécurité au travail, de l'équité en matière d'emploi et du respect des langues officielles.
Intégrité et sécurité
Le Conseil a continué de mettre l'accent sur les mesures visant à encourager et à favoriser l'intégrité et la sécurité à l'ARC; à prévenir, surveiller, déceler et gérer les atteintes à la sécurité; et à réduire le risque de fraude.
En 2013-2014, le Conseil a approuvé la version définitive du Cadre d'intégrité de l'ARC, un outil de référence à l'intention des employés et une déclaration de l'ARC à titre d'organisation fondée sur l'intégrité.
Le Conseil a également approuvé la version mise à jour de la Politique sur les conflits d'intérêts de l'ARC, un instrument de base du Cadre d'intégrité. La politique renforce l'intégrité à l'ARC en donnant une orientation claire relativement à la prévention, à la détermination et à la gestion des situations de conflits d'intérêts.
Parmi les autres mesures présentées au Conseil, on trouve une nouvelle méthode destinée à orienter l'application des mesures disciplinaires contre l'inconduite. Cette nouvelle orientation a aussi permis d'harmoniser les procédures disciplinaires de l'ARC avec le récent ajout à la Charte des droits du contribuable : « Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles ».
En ce qui concerne la sécurité des renseignements fiscaux et sur les prestations, le Conseil a surveillé les plans d'action découlant de la vérification, effectuée par le Commissariat à la protection de la vie privée, de l'administration des renseignements personnels, dont le rapport a été publié le 29 octobre 2013. Le Conseil a aussi donné une orientation sur l'évolution du Programme de sécurité de la technologie de l'information. Au cours de l'exercice, le Conseil a reçu deux mises à jour sous forme de renseignements sur les innovations en matière de sécurité et les initiatives en cours, en plus d'un aperçu des incidents. Un examen par un tiers mené à l'hiver 2013 a permis de conclure que l'ARC se classait au-dessus de la moyenne parmi ses équivalents dans ce domaine (y compris les institutions financières et les compagnies d'assurance).
Le Conseil a également appuyé la mise en oeuvre d'un nouveau niveau d'enquête de sécurité sur le personnel appelé Cote de fiabilité plus. Il renforcera les enquêtes de sécurité sur les titulaires de postes de confiance précis à l'ARC en cernant les vulnérabilités éventuelles et les indicateurs possibles découlant de la situation financière d'un particulier, y compris l'observation fiscale.
De plus, le Conseil a approuvé la Charte de la vérification interne de l'ARC, qui est conforme aux exigences de l'Institut des vérificateurs internes. La charte avait été recommandée lors de l'examen par un tiers de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise, en 2012-2013.
Souplesse et durabilité de la technologie de l'information
Le Conseil a encouragé et appuyé les avancées de l'ARC en matière de technologie de l'information (TI), qui sont considérées comme essentielles à l'excellence du service et à la mise en oeuvre des priorités pangouvernementales.
À cette fin, le Conseil a examiné et approuvé la version renouvelée de la Stratégie de la TI 2013-2014 à 2015-2016, qui s'harmonisait avec le Profil des risques de l'entreprise et avec les priorités du Plan d'entreprise et des orientations stratégiques de Vision 2020.
Le Conseil a aussi approuvé la Stratégie de sécurité de la TI de l'ARC 2013-2016, qui s'harmonisait avec la vision stratégique de l'ARC. La stratégie permet de veiller à la protection de la confidentialité, de l'intégrité et de l'accessibilité des renseignements sur les contribuables et des services électroniques connexes. Elle établit la façon dont l'ARC offrira des services de sécurité de la technologie de manière efficiente et utilisera de façon rentable des solutions qui dominent l'industrie.
En outre, le Conseil a surveillé les investissements de l'ARC dans la technologie de l'information et a continué d'encadrer la gestion de la relation avec Services partagés Canada (SPC). Les secteurs de surveillance comprenaient le Cadre d'évaluation de la relation entre SPC et l'ARC, ainsi qu'un protocole de fonctionnement et la gouvernance de la sécurité. Le Conseil a reçu des mises à jour régulières sur les initiatives de transformation pangouvernementales et de SPC.
L'une de ces initiatives importantes a été le Projet sur la co-occupation du centre de données. En juillet 2013, l'infrastructure de la technologie de l'information de SPC et les services associés de l'ARC et de l'Agence des services frontaliers du Canada ont déménagé du Centre de données Heron au nouveau Centre de données de l'Ouest du Québec de façon à répondre aux exigences à long terme relatives aux opérations, à la continuité des opérations, à la sécurité et à la croissance.
Optimisation des ressources
En 2013-2014, le Conseil s'est acquitté de ses responsabilités de surveillance concernant la gestion des ressources de l'ARC en s'assurant que les décisions d'investissement tenaient compte des priorités organisationnelles, que les projets approuvés étaient gérés de façon appropriée et que les contraintes de financement futures étaient cernées.
Le Conseil a reçu un compte rendu sur le Plan d'investissement stratégique 2013-2014 à 2022-2023 de l'ARC, qui constitue le plan d'investissement décennal pour le portefeuille des investissements dans de grands projets de l'ARC. Les membres du Conseil ont relevé la maturité et les progrès de l'approche de l'ARC concernant la planification des investissements.
Le Conseil a aussi reçu des rapports trimestriels sur la gestion des ressources concernant la situation financière de l'ARC, en plus de recevoir des mises à jour régulières du Bureau du vérificateur général. Celui-ci mène ses propres audits et examine les états annuels de l'ARC, qui sont ensuite présentés aux fins d'approbation par le Conseil.
Surveillance et gouvernance efficaces
En 2013-2014, le Conseil a continué de surveiller la gestion des risques de l'entreprise : il a approuvé le Plan de vérification et d'évaluation fondé sur les risques 2013-2016. Il a aussi reçu le premier rapport annuel du dirigeant principal de la vérification depuis la fusion de janvier 2013 de l'ancienne Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise et de l'ancienne Direction générale de la gestion des risques de l'entreprise, s'assurant que les fonctions de risque et de vérification interne maintenaient leur indépendance, veillant ainsi à leur fiabilité. Le Conseil a surveillé la gestion des risques de l'entreprise à rendement élevé de l'ARC : il a étudié les résultats des évaluations des risques clés pour le Profil des risques de l'entreprise 2013-2014, ainsi que les réponses aux risques, la responsabilisation et les plans d'action.
De plus, le Conseil s'est servi (pour la troisième fois) d'une approche fondée sur les risques pour établir les priorités en matière d'évaluation et pour évaluer les processus, les pratiques et les résultats de la direction de l'ARC par l'intermédiaire du Cadre de surveillance du Conseil de direction.
Le Conseil joue un rôle de premier plan quant à l'approbation des politiques dans les secteurs qui relèvent de sa surveillance. En 2013-2014, il a approuvé un nouveau Cadre de la Politique sur la gestion de l'information et une version révisée de la Politique sur la gestion de l'information, de la Politique de gestion de projet et de la Politique de gestion des biens immobiliers.
Conclusion
Le Conseil croit avoir accompli ses objectifs stratégiques pour 2013-2014. Il est résolu à exécuter son mandat consistant à assurer une surveillance de l'organisation et de l'administration de l'ARC dans les secteurs qui relèvent de sa compétence. Tout au long de l'exercice 2013-2014, il a donné des conseils et une orientation à la haute direction. Le Conseil reconnaît aussi la collaboration et le soutien excellents qu'il a reçus du commissaire, de la haute direction et des employés de l'ARC.
Composition du Conseil
Voici les membres du Conseil au 31 mars 2014.
Richard (Rick) Thorpe, CPA, CMA, FCMA
Président, Conseil de direction
Penticton (Colombie-Britannique)
Myles Bourke, B.Comm., FCPA, FCA
Directeur d'entreprise
Lethbridge (Alberta)
Richard J. Daw, FCA, CMC
Directeur d'entreprise
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
Raymond Desrochers, B.Comm., CA, EAF
Associé
BDO CANADA s.r.l. Comptables agréés et conseillers
Winnipeg (Manitoba)
Gerard J. Fitzpatrick, CPA, FCA, TEP
Associé
Fitzpatrick & Company Comptables agréés
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Gordon Gillis, B.A., LL.B.
Directeur d'entreprise
Eureka (Nouvelle-Écosse)
Norman G. Halldorson, B.Comm., CA, FCA
Directeur d'entreprise
Clavet (Saskatchewan)
Fauzia Lalani, P.Eng.
Directrice, Services logistiques
Suncor Energy Services Inc.
Calgary (Alberta)
Robert (Bob) Manning, B.B.A.
Associé
Owens MacFadyen Group
Saint John (Nouveau-Brunswick)
Margaret Melhorn, B.A., M.A.
Directrice d'entreprise
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
James R. Nininger, B.Comm., M.B.A., Ph.D.
Directeur d'entreprise
Ottawa (Ontario)
Luce Samoisette, LL.M., M. Fisc, DDN, LL.B.
Rectrice
Université de Sherbrooke
Sherbrooke (Québec)
Andrew Treusch, B.A., M.A.
Commissaire
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario)
****Remarque : Au moment de rédiger ce rapport, des processus étaient en cours pour nommer de nouveaux administrateurs représentant la Colombie-Britannique et l'Ontario.****
Composition des comités et participation des administrateurs
Le Conseil de direction est appuyé par quatre comités qui effectuent une bonne partie de l'examen détaillé des points
présentés au Conseil aux fins d'étude. Le tableau suivant présente les membres de chaque comité au cours de l'exercice,
ainsi que la participation de chacun d'eux en 2012-2013.
| Membres du Conseil | Conseil de direction (9 réunions)1 |
Comité de la vérification (5 réunions)2 |
Comité de la gouvernance (3 réunions) |
Comité des ressources humaines (4 réunions) |
Comité des ressources (4 réunions) |
Sous-comité du CSCD (3 réunions) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Myles Bourke | 8/9 | 5/5 | 3/3 | |||
| Richard J. Daw | 8/9 | 4/5 | ||||
| Raymond Desrochers | 9/9 | 3/3 | ||||
| Gerard J. Fitzpatrick | 9/9 | 5/5 | ||||
| Gordon Gillis | 9/9 | 3/3 | 4/4 | 3/3 | ||
| Norman G. Halldorson | 9/9 | 5/5 | 3/3 | |||
| Fauzia Lalani | 7/7 | 1/2 | 3/3 | 1/1 | ||
| Robert (Bob) Manning | 8/9 | 4/4 | ||||
| Margaret Melhorn | 9/9 | 4/4 | 2/2 | |||
| James R. Nininger | 7/9 | 3/3 | 4/4 | 3/3 | ||
| Luce Samoisette | 9/9 | 4/4 | ||||
| Richard (Rick) Thorpe (administrateur représentant la C.-B.) |
5/5 | 2/2 | ||||
| Andrew Treusch | 9/9 | 5/5 | 3/3 | 4/4 | 3/4 | 2/3 |
| Membres du Conseil | Conseil de direction (9 réunions)1 |
Comité de la vérification (5 réunions)2 |
Comité de la gouvernance (3 réunions) |
Comité des ressources humaines (4 réunions) |
Comité des ressources (4 réunions) |
Sous-comité du CSCD (3 réunions) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fauzia Lalani (présidente intérimaire) |
2/2 | 2/2 | 1/1 | 1/1 | 1/1 | |
| Richard (Rick) Thorpe (président du Conseil) |
4/4 | 2/2 | 2/2 | 2/2 | 2/2 | 2/2 |
| Membres du Conseil |
Conseil de direction (9 réunions)1 |
Comité de la vérification (5 réunions)2 |
Comité de la gouvernance (3 réunions) |
Comité des ressources humaines (4 réunions) |
Comité des ressources (4 réunions) |
Sous-comité du CSCD (3 réunions) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Susan J. McArthur |
3/3 | 1/1 | 1/1 | 1/1 | 1/1 | |
| Sylvie Tessier |
5/5 | 1/1 | 2/2 | |||
| Moyenne de participation par réunion |
120/125=96 % | 29/30=97 % | 20/21=95 % | 24/24=100 % | 20/21=95 % | 15/16=94 % |
| Fonction | Traitement annuel | Taux journalier |
|---|---|---|
| Président du Conseil | De 14 500 $ à 17 100 $ | De 565 $ à 665 $ |
| Président de comité | De 11 100 $ à 13 000 $ | De 565 $ à 665 $ |
| Administrateur | De 7 300 $ à 8 600 $ | De 475 $ à 550 $ |
Faits saillants des états financiers
État condensé des résultats et de la situation financière nette de l'agence (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014
| Résultats attendus 2013-2014 |
Résultats réels 2013-2014 |
Résultats réels 2012-2013 |
Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014) |
Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013) |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 4 516 600 812 | 4 562 082 581 | 4 575 001 779 | 45 481 769 | 12 919 198 |
| Total des revenus | 516 965 608 | 493 500 773 | 496 744 600 | (23 464 835) | (3 243 827) |
| Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts |
3 999 635 204 | 4 068 581 808 | 4 078 257 179 | 68 946 604 | (9 675 371) |
| Situation financière nette de l'agence |
309 089 115 | 659 602 859 | 634 801 179 | 350 513 744 | 24 801 680 |
Le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l'ARC en 2013-2014 s'élevait à 4 068,6 millions de dollars, une diminution de 9,7 millions de dollars comparativement au coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de 4 078,3 millions dollars en 2012-2013.
Les charges liées au personnel (salaires, autres indemnités et avantages) constituent le coût principal de l'ARC, représentant 74 % des charges totales, alors que le 26 % de charges résiduelles consistent en divers autres coûts tels que les locaux, le matériel et les services de la technologie de l'information. L'augmentation des charges liées au personnel de 26,6 millions de dollars est surtout attribuable aux augmentations économiques annuelles de salaire et aux augmentations salariales conformément aux dispositions des conventions collectives, et aux augmentations liées aux indemnités de départ des employés contrebalancées par des dépenses de salaire moins élevées découlant d'une légère réduction de l'effectif et par une diminution des cotisations patronales aux régimes de soins de santé de soins dentaires.
Les charges non relatives au personnel ont diminué de 39,5 millions de dollars en 2013-2014. Cet écart découle principalement d'une diminution dans les achats et l'entretien du matériel informatique et des logiciels, à laquelle a contribué le transfert des responsabilités de la TI à SPC, une diminution des intérêts sur les obligations moyennes aux titres des prestations constituées et une diminution des dépenses d'affranchissement et de voyage.
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014
| 2013-2014 | 2012-2013 | Écart | |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1 227 975 851 | 1 206 348 417 | 21 627 434 |
| Total des actifs financiers nets | 170 082 996 | 169 418 419 | 664 577 |
| Dette nette de l'agence | 1 057 892 855 | 1 036 929 997 | 20 962 858 |
| Total des actifs non financiers | 398 289 996 | 402 128 818 | 3 838 822 |
| Situation financière nette de l'agence | 659 602 859 | 634 801 179 | 24 801 680 |
L'augmentation de la situation financière nette de l'agence est principalement attribuable à une augmentation des salaires courus contrebalancée partiellement par une diminution des charges à payer et des indemnités de départ constituées des employés. Mis ensemble, les indemnités de congés de maladie et de départ aux employés représentent 66 % du passif total de l'ARC en 2013 2014.
Les actifs non financiers sont composés de 97 % d'immobilisations corporelles. L'ARC a géré un budget en capital de 110,0 millions de dollars pour l'exercice 2013-2014 (83,4 millions de dollars pour 2012-2013), dont 46,7 millions de dollars (36,9 millions de dollars en 2012-2013) demeurent disponibles pour une utilisation dans les années futures conformément à la stratégie de gestion des ressources pluriannuelle de l'ARC. Les investissements dans les logiciels développés à l'interne représentent une partie de plus en plus importante des investissements totaux de l'ARC dans la TI.
États financiers
Les États financiers vérifiés de l'ARCvi peuvent être consultés sur le site de l'ARC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux électroniques de renseignement supplémentairesvii qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendements 2013-2014 peuvent être consultés sur le site de l'ARC.
- Stratégie de développement durable de l'ARC
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Vérifications internes et évaluations
- Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
- Sources de revenus non fiscaux disponibles et de revenus non fiscaux non disponibles
- Renseignements sur les dépenses de projets
- Rapport sur les frais d'utilisation
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsviii. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Normes de service
La confiance des Canadiens à l'égard de l'intégrité du régime fiscal est essentielle au succès de l'ARC. En atteignant nos normes de service, nous démontrons que nous sommes réceptifs aux besoins des contribuables et des bénéficiaires de prestations. Nos normes de service informent les citoyens du niveau de rendement auquel ils peuvent raisonnablement s'attendre de l'ARC en temps normal. Nous examinons nos normes et nos objectifs chaque année, et les mettons à jour au besoin.
Nouvelles normes de service en 2012-2013
Nous avons instauré trois nouvelles normes de service :
- Organismes de bienfaisance – demandes de renseignements écrites – régulières;
- Organismes de bienfaisance – demandes de renseignements écrites – complexes;
- Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant – papier;
- Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant – électronique.
Modification de normes de service en 2013-2014
Nous avons modifié deux normes de service.
- La norme relative au traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'œuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien était dans un délai de 90 jours civils 95 % du temps. En raison de notre efficience accrue au chapitre du traitement de ces déclarations, nous avons amélioré la norme de service en réduisant le délai de cotisation, qui est passé de 90 à 60 jours civils.
- Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2, y compris les déclarations sur papier et électroniques. Nous avons créé deux normes de service distinctes en 2013-2014, soit l'une pour les déclarations électroniques et l'autre pour les déclarations sur papier. Nous établirons des cotisations à l'égard des déclarations de revenus des sociétés T2 produites par voie électronique dans un délai de 45 jours civils ou moins et à l'égard des déclarations T2 produites sur papier dans un délai de 90 jours civils ou moins.
Résultats de nos normes de service
| Service | Normes | Objectifs | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de renseignements des particuliers – Niveau du service téléphonique |
Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes |
80 % | 80,1 % | 82 % | 80 % |
| Demandes de renseignements des entreprises – Niveau du service téléphonique |
Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes |
80 % | 81,2 % | 82 % | 81 % |
| Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH – Demandes de renseignements par téléphone |
Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes |
80 % | 88 % | 97 % | 95 % |
| Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH – Demandes écrites |
Répondre aux demandes écrites de décisions et d'interprétations relatives à la TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Cela exclut les décisions et les interprétations très techniques, créant un précédent ou établissant une politique |
80 % | 41,9 % | 81 % | 74 %3 |
| Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes téléphoniques |
Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes |
80 % | 84,1 % | 86,3 % | 85,1 % |
| Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes d'enregistrement simple |
Répondre à la réception d'une demande simple bien remplie, selon les normes établies dans un délai de deux mois |
80 % | 86 % | 94,5 % | 90,9 % |
| Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes d'enregistrement régulière |
Répondre à la réception d'une demande régulière bien remplie, selon les normes établies dans un délai de six mois |
80 % | 91,3 % | 97,5 % | 99 % |
| Organismes de bienfaisance – Demandes écrites courantes |
Examiner et répondre aux demandes courantes dans un délai de 30 jours civils ou moins suivant la réception de la demande |
80 % | S.O.4 | S.O.4 | 79,8 % |
| Organismes de bienfaisance – Demandes écrites complexes |
Examiner et répondre aux demandes écrites complexes dans un délai de 75 jours civils ou moins suivant la réception de la demande |
80 % | S.O.4 | S.O.4 | 55 % |
| Communication aux contribuables des décisions anticipées en matière d'impôt |
Envoyer aux contribuables les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans un délai de 90 jours civils, en moyenne, suivant la réception de tous les renseignements essentiels |
85 % | S.O.5 | 74 % | 75 %6 |
| Communication aux contribuables des interprétations techniques |
Envoyer les interprétations techniques aux contribuables dans un délai de 90 jours civils, en moyenne, suivant la réception d'une demande |
85 % | S.O.5 | 83 % | 87 % |
| Rapports d'évaluation actuarielle |
Examiner les rapports d'évaluation actuarielle dans un délai de neuf mois et de fournir une approbation écrite des cotisations d'employeur recommandées |
80 % | 50,7 % | 52 % | 71 % |
| Modifications aux régimes de pension agréés |
Examiner les modifications aux régimes de pension en ce qui a trait à l'observation de la Loi de l'impôt sur le revenu dans un délai de neuf mois |
80 % | 78,7 % | 81 % | 82 % |
| Demandes d'agrément des régimes de pension |
Effectuer un examen complet et de fournir une réponse aux demandes d'agrément des régimes de pension dans un délai de 180 jours civils |
85 % | 83,9 % | 90 % | 89 % |
| Régimes de revenu différé – Réponse aux demandes écrites |
Répondre aux demandes de renseignements écrites dans un délai de 60 jours civils |
80 % | 88,3 % | 98 % | 89 % |
| Régimes de participation différée aux bénéfices – demandes de modification ou de cessation |
Examiner les demandes de modification et de cessation de régimes dans un délai de 270 jours |
80 % | 93,7 % | 97 % | 92 % |
| Régimes de participation différée aux bénéfices – demandes d'agrément |
Examiner les demandes d'agrément des nouveaux régimes de participation différée aux bénéfices dans un délai de 180 jours |
80 % | 98,1 % | 100 % | 98 % |
| Régimes d'épargne-études (demandes d'agrément, de modification ou de cessation) |
Répondre aux demandes d'agrément, de modification ou de cessation des régimes types d'épargne-études dans un délai de 60 jours civils |
85 % | 97,5 % | 91 % | 92 % |
| Fonds de revenu de retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation) |
Répondre aux demandes d'agrément, de modification ou de cessation des régimes d'épargne-retraite et des fonds de revenu de retraite dans un délai de 60 jours civils |
80 % | 96,2 % | 99 % | 99 % |
| Régimes d'épargne-retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation) |
Répondre aux demandes d'agrément, de modification ou de cessation des régimes d'épargne-retraite et des fonds de revenu de retraite dans un délai de 60 jours civils |
80 % | 94,4 % | 96 % | 99 % |
| Service | Normes | Objectifs | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|
| Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (IMPÔTEL et IMPÔTNET) | Traiter les déclarations T1 produites IMPÔTEL ou IMPÔTNET dans un délai moyen de deux semaines suivant leur réception | 100 % | 1,6 semaines | 1,6 semaines | 1,6 semaines |
| Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (papier) | Traiter une déclaration T1 imprimée et d'envoyer par la poste l'avis de cotisation et le remboursement, s'il y a lieu, dans un délai moyen de quatre à six semaines | 100 % | 3,9 semaines | 4,3 semaines | 5 semaines |
| Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1) par Internet | Effectuer le redressement et d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de deux semaines lorsque le contribuable a fourni tous les renseignements nécessaires | 100 % | 1,8 semaines | 2 semaines | 1,6 semaines |
| Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1) | Effectuer le redressement et d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de huit semaines lorsque le contribuable a fourni tous les renseignements nécessaires | 100 % | 7 semaines | 7 semaines | 7 semaines |
| Traitement des déclarations des fiduciaires (T3) | Traiter les déclarations T3 dans un délai de quatre mois | 95 % | 98,7 % | 98,7 % | 99,3 % |
| Traitement des déclarations de revenus des sociétés (T2) – Internet | Traiter les déclarations T2 par internet dans un délai de 45 jours civils | 90 % | S.O.4 | S.O.4 | 97,1 % |
| Traitement des déclarations de revenus des sociétés (T2) – Papier | Traiter les déclarations T2 par internet dans un délai de 90 jours civils | 90 % | S.O.4 | S.O.4 | 91,4 % |
| Traitement des déclarations de TPS/TVH | Traiter les déclarations de TPS/TVH dans un délai de 30 jours civils suivant leur réception | 95 % | 91 % | 93,8 % | 96,5 % |
| Traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien | Établir la cotisation liée aux déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des produits du bois d'oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans un délai de 60 jours civils suivant leur réception | 95 % | S.O.5 | S.O.5 | 97,2 % |
| Service | Normes | Objectifs | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|
| Encouragements fiscaux de la RS&DE – Demandes de crédits remboursables |
Traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 120 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits remboursables |
90 % | 96,5 % | 96 % | 96 % |
| Encouragements fiscaux de la RS&DE – Demandes de crédits non remboursables |
Traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits non remboursables |
90 % | 96,7 % | 96 % | 96 % |
| Encouragements fiscaux de la RS&DE – Demandes de crédits remboursables – rajustements demandés par les demandeurs |
Traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 240 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits remboursables liés aux redressements demandés aux déclarations de revenus déjà produites |
90 % | 95,1 % | 95 % | 96 % |
| Encouragements fiscaux de la RS&DE – Demandes de crédits non remboursables – rajustements demandés par les demandeurs |
Traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits non remboursables liés aux redressements demandés aux déclarations de revenus déjà produites |
90 % | 94,5 % | 94 % | 93 % |
| Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables non vérifiées |
Examiner les déclarations de revenus des sociétésT2 qui comprennent des demandes de crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne dans les 60 jours civils à compter de la date de réception si aucune vérification n'est entreprise |
90 % | 79 % | 90,5 % | 96 % |
| Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables vérifiées |
Examiner les déclarations de revenus des sociétésT2 qui comprennent des demandes de crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne dans les 120 jours civils suivant la date de réception si une vérification est entreprise |
90 % | 95,9 % | 96,2 % | 96 % |
| Service | Normes | Objectifs | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|
| Lettre de premier contact pour les différends | Envoyer au contribuable un |
85 % | S.O.7 | 84 %7 | 85,2 % |
| Plaintes liées au service - Accusé de réception dans les deux jours | Envoyer un accusé de réception d'une plaintes dans un délai de deux jours ouvrables |
80 % | 97,2 % | 92 % | 85,8 % |
| Plaintes liées au service - Résolution dans les 30 jours | Résoudre la plainte dans un délai de 30 jours ouvrables |
80 % | 94,5 % | 94,3 % | 95,3 % |
| Programme de solution de problèmes – Accusé de réception | Envoyer un accusé de réception d'un problème dans les deux jours ouvrables |
95 % | 97,6 % | 98,2 % | 98,3 % |
| Programme de solution de problèmes – Résolution | Résoudre le problème dans un délai de 15 jours ouvrables. Si ce n'est pas possible, par exemple si un cas est complexe, nous communiquerons avec le client à l'intérieur de ce délai pour lui donner une date de résolution anticipée |
95 % | 97,5 % | 98,2 % | 98,2 % |
| Service | Normes | Objectifs | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de renseignements sur la prestation fiscale canadienne pour enfants – Niveau de service téléphonique |
Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes |
75 % | 76 % | 78 % | 75 % |
| Niveau de service téléphonique des demandes de renseignements sur le crédit de taxe pour la TPS/TVH |
Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes |
75 % | 76,6 % | 77 % | 75 % |
| Traitement des demandes de prestations et des formulaires de changement d'état civil – Rapidité d'exécution |
Faire parvenir un paiement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils |
98 % | 99 % | 99,8 % | 99,5 % |
| Traitement des demandes de prestations et des formulaires de changement d'état civil – Exactitude |
Traiter avec exactitude le paiement et l'avis appropriés, ainsi que, s'il y a lieu, d'envoyer au contribuable une lettre lui demandant des renseignements supplémentaires |
98 % | 97,5 % | 98,7 % | 99 % |
| Réponse aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – Rapidité d'exécution |
Répondre aux demandes de renseignements écrites et aux renvois téléphoniques des centres d'appels dans un délai de 80 jours civils |
98 % | 98,1 % | 98 % | 99,1 % |
| Réponse aux demandes les renseignements sur les prestations et les crédits – Exactitude |
Répondre aux demandes de renseignements écrites et aux renvois téléphoniques des centres d'appels, avec les renseignements adéquats, et de traiter avec exactitude les renseignements des nouveaux bénéficiaires, y compris l'envoi d'un paiement, d'un avis ou d'une lettre |
98 % | 98,8 % | 98,1 % | 98 % |
| Validation et observation – Résultats de l'examen |
Informer les contribuables du résultat de notre examen dans un délai de 45 jours suivant la réception des renseignements demandés |
90 % | 98,5 % |
99 % | 98,9 % |
| Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant – électronique |
Notre objectif consiste à traiter une demande électronique d'autorisation ou d'annulation d'un représentant en cinq jours ouvrables ou moins suivant la réception par l'ARC, pourvu que la demande est complète |
90 % | S.O.4 | S.O.4 | 99,4 % |
| Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant – papier |
Notre objectif consiste à traiter une demande en format papier d'autorisation ou d'annulation d'un représentant en 20 jours ouvrables ou moins suivant la réception par l'ARC, pourvu que la demande est complète |
90 % | S.O.4 | S.O.4 | 96,1 % |
| Service | Normes | Objectifs | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de données statistiques sur l'impôt de la part des contribuables |
Répondre aux demandes de données statistiques de la part des contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils |
100 % | 17 jours | 14 jours | 11 jours |
Les normes de service exprimées en termes de jours font référence aux jours civils, sauf indication contraire.
Nouvelles normes de service en 2014-2015
Nous instaurerons une nouvelle norme de service pour le Bureau d'aide des services électroniques. Nous répondrons aux appels en attente dans un délai de deux minutes 80 % du temps. Cette norme de service est fondée sur les normes téléphoniques existantes de l'ARC pour les secteurs suivants :
- les demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des fiducies;
- les demandes de renseignements des entreprises;
- les demandes de renseignements sur la prestation fiscale canadienne pour enfants;
- les demandes de renseignements sur le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Plans d'action détaillés pour la gestion des créances fiscales
Ces plans d'action font le suivi des mesures en vue de répondre aux recommandations du Comité permanent des comptes publics (CPCP) et du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) concernant la façon dont l'ARC recouvre les créances fiscales.
Gestion du risque
La stratégie de l'ARC visant à améliorer la gestion du risque dans son programme de recouvrement répond à la recommandation du BVG (8.52) ainsi formulée : « L'Agence du revenu du Canada devrait mettre sur pied un système automatisé de cotation du risque que présentent les créances fiscales plus exhaustives, mettre sans cesse à jour les cotes de risque et les utiliser pour établir l'ordre de priorité de la charge de travail dans tout le processus des recouvrements. » Référence no 2 du CPCP
| Engagements particuliers et résultats escomptés | Date limite | État d'avancement |
|---|---|---|
| Des cotes de risque pleinement opérationnelles sont prévues pour les programmes visant la TPS/TVH. | 2014 | Les modèles d'exploration des données pour les programmes de la TPS/TVH ont été automatisés et déployés. |
Établissement des rapports sur le rendement
La stratégie de l'ARC visant à améliorer la façon dont elle établit les rapports sur le rendement pour son programme de recouvrement répond à la recommandation du BVG (8.41) ainsi formulée : « L'Agence du revenu du Canada devrait améliorer considérablement son information de gestion pour la rendre complète et exhaustive. Elle devrait mettre au point des techniques et des sources d'information fiables afin de déterminer régulièrement les résultats de ses efforts de recouvrement et fonder sur cette information les décisions qu'elle prend au sujet de chacun de ses principaux modes et de ses principales mesures de recouvrement. » Référence no 5 du CPCP
| Engagements particuliers et résultats escomptés | Date limite | État d'avancement |
|---|---|---|
| La mise en oeuvre progressive des outils d'établissement de rapports sur le rendement pour tous les secteurs importants des recettes des entreprises. | 2014 | La solution d'établissement de rapports sur le rendement pour les recouvrements T1 a été déployée en juin 2012. Les travaux d'élaboration d'une solution semblable sont en cours dans d'autres secteurs d'activité principaux. |
Recherche sur la gestion des créances
La stratégie de l'ARC visant à améliorer la recherche sur la gestion des créances répond à la recommandation du BVG (8.28) ainsi formulée : « L'Agence du revenu du Canada devrait déterminer les données dont elle a besoin pour analyser la composition de ses créances fiscales, les recueillir et élaborer de meilleures stratégies de recouvrement. » (en prenant en compte différents facteurs, y compris les fluctuations du cycle économique) Référence n° 4 du CPCP
| Engagements particuliers et résultats escomptés | Date limite | État d'avancement |
|---|---|---|
| Recherche sur les indicateurs économiques : élaborer une méthode de recherche et mener une étude | En cours | En 2013-2014, le personnel chargé de la recherche sur la gestion des créances :
|
Programmes de prestation et services liés aux prestations exécutés par l'Agence du revenu du Canada
| Prestation fiscale canadienne pour enfants | Crédit d'impôt pour personnes handicapées |
| Allocations spéciales pour enfants | Prestation universelle pour la garde d'enfants |
| Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée | Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail |
| 1re année | 1re année | ||
|---|---|---|---|
| Prestation familiale de la Colombie-Britannique | 1996 | Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador | 1999 |
| Crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta | 1997 | Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan | 2000 |
| Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick | 1997 | Terre-Neuve-et-Labrador – Supplément à la nutrition mères-bébés | 2001 |
| Supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick | 1997 | Prestation ontarienne pour enfants | 2007 |
| Crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador | 1997 | Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique | 2008 |
| Supplément au revenu gagné de la Colombie-Britannique | 1998 | Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario | 2009 |
| Prestation pour enfants de la Saskatchewan | 1998 | Crédit de la taxe de vente de l'Ontario | 2010 |
| Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest | 1998 | Crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique | 2010 |
| Territoires du Nord-Ouest – Supplément pour travailleurs territoriaux | 1998 | Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable | 2010 |
| Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse | 1998 | Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers | 2011 |
| Prestation pour enfants du Yukon | 1999 | Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario | 2011 |
| Prestation pour enfants du Nunavut | 1999 | Nouveau-Brunswick – supplément scolaire | 2012 |
| Supplément pour travailleurs territoriaux du Nunavut | 1999 | Prestation trillium de l'Ontario | 2012 |
| Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador |
1999 | Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard | 2013 |
| 1re année | 1re année | ||
|---|---|---|---|
| Programme d'allocation pour frais de chauffage (fédéral) | 2000 | Programme de prestation pour les coûts de l'énergie (fédéral) | 2005 |
| Remboursement des coûts de l'énergie de la Colombie-Britannique | 2001 | Remise sur les ressources de l'Alberta de 2005 | 2005 |
| Remboursement de la taxe sur l'énergie de l'Alberta | 2001 | Programme ontarien d'aide pour les factures d'électricité résidentielle | 2006 |
| Dividende des contribuables de l'Ontario | 2001 | Programme de dividende sur les mesures climatiques de la Colombie-Britannique | 2008 |
| Remboursement aux contribuables de la Nouvelle-Écosse | 2003 | Prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario | 2010 |
| Cinquante-quatre échanges de données de vérification du revenu avec les provinces à l'appui des programmes | Dix échanges de données pour le supplément de la prestation nationale pour enfants avec les provinces et territoires afin de faciliter le calcul de l'aide sociale |
| Cinq transferts de données avec les provinces pour appuyer les prestations complémentaires pour les programmes de prestations pour enfants administrés par l'ARC | Deux transferts de données concernant l'information sur le revenu et les enfants à l'appui de l'administration du programme de supplément du revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde et du programme de prestations familiales du Québec |
| Huit échanges et transferts de données afin d'appuyer le nouveau programme d'assurance-médicaments de la Nouvelle-Écosse, le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique, la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit de la taxe de vente de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, la prestation trillium de l'Ontario et le crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique, et afin d'aider le ministère du Revenu du Québec dans l'administration de la Loi sur les impôts du Québec | Neuf échanges et transferts de données pour soutenir l'administration fédérale du supplément familial à l'assurance-emploi, du supplément de revenu garanti, du bon d'études canadien, de la subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire, du régime enregistré d'épargne-invalidité, de la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et de la sécurité de la vieillesse |
Note de bas de page 1 : Cela comprend toutes les réunions et les téléconférences du Conseil, ainsi que la réunion annuelle de planification stratégique.
Note de bas de page 2 : Les deux téléconférences sur les états financiers ont été simplifiées en une seule téléconférence du Comité de la vérification, suivie par une réunion du Conseil. Le commissaire et premier dirigeant a participé aux séances régulières à huis clos à titre d'observateur.
Note de bas de page 3 : Certaines ressources sont détournées de la fourniture de décisions pour former le nouveau personnel technique et élaborer de nouvelles initiatives (p. ex. les folios).
Note de bas de page 4 : La norme de service a été instaurée en 2013-2014. Aucuns résultats d'exercices antérieurs ne sont disponibles.
Note de bas de page 5 : La norme de service a été révisée en 2013-2014. Aucuns résultats d'exercices antérieurs ne sont disponibles.
Note de bas de page 6 : Les résultats se sont améliorés (de 71 % au début de décembre à 74 % à la fin de mars) lorsque les ressources ont été réaffectées et que des stratégies de gestion de l'inventaire ont été mises en oeuvre.
Note de bas de page 7 : Cette mesure a été révisée, afin de communiquer de façon plus exacte les résultats, en calculant le délai entre l'envoi et la réception de la lettre de premier contact, au lieu de mesurer le rendement une fois que le dossier a été fermé. Cela a une incidence sur la comparabilité des données avec les résultats des années antérieures.
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