Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie de development durable de l'ARC

Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie de développement durable de l'ARC

Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral sur le développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD qui visent une prise de décision en matière d'environnement plus transparente et plus responsable envers le Parlement, l'Agence du revenu du Canada (ARC) appuie la mise en oeuvre de la SFDD par l'entremise d'activités figurant dans cette stratégie ministérielle.

Conséquemment, cette stratégie ministérielle de développement durable (SFDD) présente les résultats des engagements pris dans le cadre du thème IV - Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement - basés sur la SFDD 2010-2013.

Mise en oeuvre du thème IV – Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement

Cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Le gouvernement du Canada prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.

(Cible 8.5 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Dépassée
Cible ministérielle de réduction des GES : le pourcentage de réduction absolue des émissions de GES d'ici 2020-2021, par rapport à l'exercice 2005-2006.	17 %
Émissions de GES du Ministère au cours de l'exercice 2005-2006, en kilotonnes d'équivalent en CO₂.	403
Émissions de GES du Ministère au cours de l'exercice financier donné, en kilotonnes d'équivalent en CO₂.	298
Variation des émissions de GES du Ministère à la fin de l'exercice financier donné par rapport à l'exercice 2005-2006, en pourcentage.	-26 %
Existence d'un plan de mise en oeuvre pour réduire les émissions de GES.	Oui – Achevé en mars 2011
Stratégies et commentaires
Sources d'émissions de GES ciblées	Émissions du parc automobile de l'ARC (environ 67 véhicules en 2013-2014).
Sources d'émissions exclues	Les émissions des installations de l'ARC et celles provenant d'autres équipements mobiles sont exclues.
Les activités du Plan d'action national et de la Stratégie du développement durable 2011‐2014 de l'ARC qui contribueront à atteindre la cible	S'assurer que tous les véhicules achetés correspondent aux besoins et ont le plus haut rendement énergétique de leur catégorie, selon les exigences opérationnelles (annuellement) Encourager les initiatives de formation sur la gestion du parc automobile pour les gestionnaires et les conducteurs (d'ici 2012)
Principales stratégies de réduction d'émissions de GES mises en oeuvre, y compris leurs incidences en chiffres sur les émissions de GES	Les véhicules achetés sont des véhicules hybrides ou à carburant de remplacement, lorsque cela est possible sur le plan opérationnel. On a offert de la formation aux gestionnaires et aux chauffeurs du parc automobile : cours à l'interne sur les voyages d'affaires durables et des cours d'introduction de gestion de parc automobile en décembre 2012. On a communiqué les pratiques exemplaires liées à l'opération et à la gestion des véhicules aux gestionnaires et aux chauffeurs du parc automobile. On a encouragé les initiatives anti‐ralenti dans l'ensemble de l'ARC.
Voici les activités planifiées pour réduire les émissions non ciblées	Faire la promotion des options de voyages d'affaires durables (annuellement) Créer ou mettre à jour des critères de développement durable dans les instruments de politique et les processus liés aux voyages d'affaires au cours de cycles d'examen réguliers (annuellement)
Éléments essentiels du plan de mise en oeuvre de l'ARC	L'ARC procédera à la mise en oeuvre d'activités qui l'aideront à atteindre sa cible et établira régulièrement des rapports sur les progrès réalisés, au moyen de son outil d'établissement de rapports sur le rendement du développement durable. L'ARC déclarera ses inventaires d'émissions de GES à l'aide du Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral – Normes communes pour les opérations fédérales.
Augmentation prévue ou réelle des émissions et stratégies d'atténuation connexes	L'ARC ne prévoit aucune augmentation de ses émissions mais plutôt une diminution, puisque l'ARC s'est efforcée de rationaliser son parc automobile et a fait passer le nombre de véhicules de 90 en 2005‐2006 à 67 en 2013‐2014.
Possibilités d'amélioration continue	L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue à mesure que les activités auront lieu, de façon à s'assurer d'atteindre sa cible. Au cours de l'exercice 2013-2014, l'ARC a remplacé un véhicule par un véhicule dont le moteur est plus petit. L'ARC a également acheté un véhicule hybride en fonction de considérations environnementales et opérationnelles.

Cible en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire.

(Cible 8.6 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Dépassée
Existence d'un plan de mise en oeuvre pour l'élimination de l'ensemble de l'équipement électronique et électrique généré par l'ARC.	Oui Achevé en mars 2012
Nombre total d'emplacements dont le plan de mise en oeuvre relatif à l'équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage.	100 %
Stratégies et commentaires
Définition d'un emplacement	On nomme emplacement une installation où travaillent des employés de l'ARC.
Nombre d'installations de l'ARC	Environ 127
Composantes principales du processus d'aliénation des EEE	L'ARC établira un plan national de mise en oeuvre pour l'aliénation de tous les EEE excédentaires pour l'exercice 2011-2012, mettra en place des programmes annuels d'aliénation des EEE excédentaires, effectuera le suivi des EEE excédentaires et établira des rapports sur les EEE excédentaires d'ici le 31 mars 2014. Le suivi et l'établissement de rapports reposeront sur les types principaux d'équipements selon les mécanismes d'aliénation établis, dans la mesure du possible, à tous les emplacements qui possèdent un plan de mise en oeuvre pour les EEE entièrement mis à exécution. L'établissement de rapports reposera sur les processus d'aliénation particuliers de l'ARC.
Rôles et responsabilités	La Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle coordonnera les activités qui permettront d'atteindre la cible et la Direction générale de la stratégie et de l'intégration rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de l'outil d'établissement de rapports sur le rendement. La responsabilité de l'ARC pour certains EEE excédentaires peut diminuer au fil du temps, car la responsabilité de certains biens ciblés seront transférés à Services partagés Canada.
Principales activités et secteurs d'activités principaux	L'ARC mettra à exécution les plans de mise en oeuvre des EEE excédentaires dans les installations. Le plan national de mise en oeuvre des EEE excédentaires tiendra compte des éléments requis, énoncés dans la Ligne directrice de la stratégie pour la cible 8.6, Mettre à exécution un plan de mise en oeuvre pour l'aliénation des équipements électroniques et électriques. Le plan national de mise en oeuvre des EEE excédentaires de l'ARC sera communiqué à l'interne.
Facteurs relatifs à la sécurité	L'ARC appliquera les protocoles de sécurité appropriés en matière de manutention et d'aliénation, afin de s'assurer qu'elle tient compte de l'ensemble des exigences de l'ARC en matière de sécurité avant l'aliénation.
Processus pour effectuer le suivi des EEE dirigés vers chaque mécanisme d'aliénation	L'ARC effectuera le suivi de l'aliénation des EEE selon les mécanismes d'aliénation établis, dans la mesure du possible, en s'appuyant sur les processus d'aliénation particuliers à l'ARC. La capacité d'effectuer le suivi et d'établir des rapports sur certains types d'EEE pourrait devenir limitée au fil du temps, car la responsabilité de biens ciblés est transférée à Services partagés Canada.
Exigences en matière d'établissement de rapports	On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra compte des progrès réalisés à l'outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois par année.
Mécanismes pour évaluer l'efficacité du plan (vérification, examen, surveillance périodique)	L'ARC établira l'efficacité du plan au moyen de processus annuels de surveillance et d'évaluation.
Possibilités d'amélioration continue	L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue à mesure que les activités auront lieu, de façon à s'assurer d'atteindre sa cible.
Plans et stratégies d'engagement et de communication de l'ARC	La stratégie de communication de l'ARC pour la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC énumère les outils d'engagement et de communication utilisés pour s'assurer d'atteindre les cibles énoncées dans la Stratégie du développement durable du gouvernement fédéral.
Plans et stratégies d'engagements interministériels	L'ARC effectuera la liaison entre le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au besoin, afin de s'assurer que les plans d'aliénation des EEE excédentaires et les exigences en matière d'établissement de rapports correspondent à l'approche adoptée dans l'ensemble du gouvernement.
Outils et ressources	La Ligne directrice fédérale de la stratégie pour la cible 8.6, Mettre à exécution un plan de mise en oeuvre pour l'aliénation des équipements électroniques et électriques, constituera une ressource pour élaborer les plans de mise en oeuvre pour les EEE et les mettre à exécution, dans la mesure du possible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois par année. Le site Web interne de l'ARC sera utilisé pour héberger des outils et des ressources visant à appuyer les activités liées à cette cible.
Volets à suivre pour réutiliser ou recycler des EEE	Parmi les composantes essentielles du processus d'aliénation des EEE, notons les suivantes : Aliéner les EEE de manière à maximiser leur réutilisation si possible par : des dons au programme Ordinateurs pour les écoles; l'utilisation d'entités du secteur public et/ou privé, si cela convient; un transfert ou un don à d'autres ministères et organismes, ou à d'autres organismes de bienfaisance ou sans but lucratif admissibles; d'autres moyens, comme ceux déterminés dans les procédures de l'ARC en matière de dons. Recycler les EEE excédentaires de façon écologique et durable Recycler par la voie de programmes provinciaux de déchets électroniques, s'il y a lieu Recycler ou détruire de façon écologique et durable

Cible de réduction des unités d’impression

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et une portée applicable.

(Cible 8.7 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Dépassée
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureaux ministériels en 2010-2011, là où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (Facultatif)	Sans objet
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureaux ministériels à la fin de l'exercice donné, là où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.	9.6:1
Stratégies et commentaires
Parmi les unités d'impression, notons	Les micro-imprimantes, les imprimantes réseau et les dispositifs à fonctions multiples.
Portée de la cible	En vue de simplifier l'établissement de rapports sur sa cible et son suivi, l'ARC a inclus tous les immeubles, les configurations de locaux et les employés, en vue d'atteindre le rapport de huit employés par unité d'impression. Même si dans certains immeubles le rapport employé-unité d'impression peut s'avérer moins élevé, en raison du niveau d'occupation des bâtiments, des facteurs de sécurité et de la configuration des locaux, l'ARC atteindra, en moyenne, cette cible pour tous ses employés.
Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'unités d'impression	Le Système de repérage de l'équipement de la technologie de l'information de l'ARC sera utilisé pour repérer le nombre d'unités d'impression.
Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés de bureaux.	L'ARC suit et publie annuellement des données sur son effectif. Ces données serviront à mesurer le rendement en fonction de cette cible.
Toute autre exclusion de la cible (obligation d'adaptation, planification d'urgence des activités, etc.)	L'ARC a exclu de la cible les unités d'impression requises pour : une obligation d'adaptation; une entente relative au télétravail; une unité d'impression affectée aux exigences opérationnelles justifiées.
Processus et exigences en matière d'établissement de rapports pour effectuer le suivi du rapport moyen d'employés de bureau par unité d'impression.	On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra compte des progrès réalisés à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois par année. La Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle coordonnera les activités qui permettront d'atteindre la cible et la Direction générale de la stratégie et de l'intégration rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de l'outil RR du développement durable de l'ARC.
Possibilités d'amélioration continue	L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue à mesure que les activités auront lieu, de façon à s'assurer d'atteindre sa cible.
Mécanismes pour évaluer la cible (p. ex. vérification, examen, surveillance périodique)	L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014.
Plans et stratégies d'engagement et de communication de l'ARC	La stratégie de communication de l'ARC pour la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC énumère les outils d'engagement et de communication utilisés pour s'assurer d'atteindre les cibles énoncées dans la Stratégie du DD du gouvernement fédéral.

Cible en matière de consommation de papier

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et une portée applicable.

(Cible 8.8 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Dépassée
Nombre de feuilles de papier de bureau achetées ou utilisées par employé de bureau durant l'exercice de référence choisi, conformément à la portée établie par le ministère.	6 407 feuilles de papier de bureau par équivalent temps plein (2005-2006)
Réduction (ou augmentation) cumulative de l'utilisation de papier par employé de bureau au cours de l'exercice financier donné, en pourcentage, par rapport à l'exercice de référence choisi.	-35 % 4 143 feuilles de papier de bureau par équivalent temps plein
Stratégies et commentaires
Portée de la cible	Papier de bureau à usages multiples utilisé pour les opérations internes.
Définition d'un employé	Un employé se définit comme ETP. Les données sur les ETP sont basées sur le nombre d'heures totales travaillées par les employés de l'ARC et un horaire de travail normal.
Méthode utilisée pour établir la consommation de papier	La consommation de papier est fondée sur la quantité de papier à usages multiples achetée. Il est obligatoire que tout le papier de bureau à usages multiples soit acheté au moyen de Synergie, l'outil d'approvisionnement en ligne de l'ARC. Les achats de papier sont répartis par direction générale et région, type de papier et quantité.
Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés de bureau	L'ARC suit les données sur son effectif. Ces données serviront à mesurer le rendement en fonction de cette cible.
Processus et exigences en matière d'établissement de rapports pour effectuer le suivi de la réduction de la consommation de papier	On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. La Direction générale de la stratégie et de l'intégration rendra compte des progrès réalisés à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois par année.
Rôles et responsabilités	La Direction générale de la stratégie et de l'intégration à l'ARC dirige cette initiative; il coordonnera les activités qui permettront d'atteindre la cible et rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de l'outil RR du développement durable de l'ARC.
Possibilités d'amélioration continue	L'ARC préparera un rapport annuel sur la consommation de papier afin d'évaluer son rendement en fonction de la cible et assurera régulièrement la liaison avec les directions générales et les régions afin de mettre en oeuvre des initiatives de réduction de papier et de garantir l'amélioration continue.
Plans et stratégies d'engagement et de communication de l'ARC	La stratégie de communication de l'ARC pour la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC énumère les outils d'engagement et de communication utilisés pour s'assurer d'atteindre les cibles énoncées dans la Stratégie du développement durable du gouvernement fédéral.

Cible par rapport aux réunions écologiques

D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.

(Cible 8.9 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Achevé
Adoption d'un guide sur les réunions écologiques.	Oui : adopté en mars 2012
Stratégies et commentaires
Définition d'adoption dans le Guide des réunions écologiques	Pour être considéré comme adopté, le guide de l'ARC sera approuvé par la haute direction, distribué et annoncé dans l'ensemble de l'ARC et affiché sur le site Web national du développement durable.
Portée de la cible (p. ex. tailles et types de réunions auxquelles s'applique le Guide)	Le guide s'appliquera à toutes les réunions, peu importe leur taille ou leur type.
Processus et exigences en matière d'établissement de rapports pour effectuer le suivi de l'utilisation du Guide des réunions écologiques	On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra compte des progrès réalisés à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois par année. Preuve que le Guide a été adopté : Des renseignements, tels que le nombre de visites sur le site Web, le nombre de communications et les résultats de sondages, seront utilisés pour démontrer la mesure dans laquelle le guide a été adopté dans l'ensemble de l'ARC.
Rôles et responsabilités	La Direction générale de la stratégie et de l'intégration dirige cette initiative; il sera chargé d'élaborer, de diffuser et de promouvoir le guide, en plus de rendre compte de son adoption à l'échelle nationale. Les directions générales et les régions devront effectuer des réunions écologiques à l'échelle des régions et des directions générales et en faire la promotion. La Direction générale de la stratégie et de l'intégration rendra compte des progrès réalisés à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois par année.
Composantes essentielles du Guide	Le guide comporte des sections sur la façon de : planifier des réunions écologiques, échanger des renseignements et mesurer l'utilité des réunions écologiques pour l'environnement (p. ex. la réduction de la consommation de papier, des déchets, des transports et de l'énergie, de même que l'hébergement et l'approvisionnement écologiques).
Possibilités d'amélioration continue	L'ARC se trouvera, entre autres, aux prises avec le défi que constitue la difficulté à définir et à mesurer « l'adoption » du guide. Le guide sera offert sur le site Web national du développement durable; il sera diffusé et on en fera la promotion dans l'ensemble de l'ARC. En tant que coordonnateur, la Direction générale de la stratégie et de l'intégration déterminera les possibilités d'amélioration continue à mesure que les activités auront lieu, de façon à s'assurer d'atteindre sa cible.
Mécanismes pour évaluer l'efficacité du Guide (p. ex. vérification, examen, surveillance périodique)	L'efficacité du guide sera évaluée par la rétroaction provenant des directions générales, des régions et des sondages auprès des employés.
Plans et stratégies d'engagement et de communication de l'ARC	La stratégie de communication de l'ARC pour la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC énumère les outils d'engagement et de communication utilisés pour s'assurer d'atteindre les cibles énoncées dans la Stratégie du développement durable du gouvernement fédéral. Le guide sera diffusé dans l'ensemble de l'ARC, affiché et mis en valeur sur le site Web national du développement durable et communiqué par d'autres moyens ciblés (p. ex. mis en valeur durant les activités nationales de développement durable).

Cibles de l'approvisionnement écologique

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

(Cible 8.10 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

1. Première cible de l'approvisionnement écologique : À compter du 1er avril 2011, l'ARC inclura des clauses de développement durable et des spécifications environnementales dans toutes les nouvelles ententes contractuelles évaluées à 1 millions de dollars et plus.
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteint
Pourcentage des ententes contractuelles évaluées à 1 millions de dollars et plus qui comportent des clauses de développement durable et des spécifications environnementales	83 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure dans l'exercice donné	100 % (2013-2014)
Stratégies et commentaires
Pourquoi cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?	Spécifique : S'applique à l'ensemble des ententes contractuelles de l'ARC supérieures à 1 millions de dollars. Mesurable : L'information est accessible au moyen des systèmes d'approvisionnement et financiers de l'ARC. Réalisable : L'ARC appuie l'inclusion de clauses de développement durable et de spécifications environnementales dans ses ententes contractuelles et fournira les ressources requises pour atteindre cette cible. Pertinent : Les clauses de développement durable et les spécifications environnementales incluses dans toutes les nouvelles ententes contractuelles évaluées à 1 millions de dollars et plus contribueront directement aux engagements de l'ARC pour appuyer l'approvisionnement écologique. Lié au temps : Une date est fixée pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.
Portée de la cible	Cette cible touche l'ensemble des ententes contractuelles de l'ARC de 1 millions de dollars et plus.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés	On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra compte des progrès réalisés à l'aide de l'outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Rôles et responsabilités	La Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle mettra en oeuvre des activités qui permettront d'atteindre la cible et rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de l'outil d'établissement de rapports sur le rendement. La Direction générale de la stratégie et de l'intégration jouera un rôle clé dans la détermination de clauses de développement durable et de spécifications environnementales qui seront incluses dans les ententes contractuelles.
Possibilités d'amélioration continue	L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration à mesure que les activités ont lieu, de façon à augmenter continuellement le niveau d'approvisionnement écologique.
Mécanismes pour évaluer l'efficacité du Guide (p. ex. vérification, examen, surveillance périodique)	L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014.
Plans et stratégies d'engagement et de communication de l'ARC	La stratégie de communication de l'ARC pour la Stratégie de DD 2011‐2014 de l'ARC décrit l'engagement et les outils de communication utilisés pour s'assurer d'atteindre les cibles de la stratégie fédérale de développement durable.

2. Deuxième cible de l'approvisionnement écologique : À compter du 31 mars 2014, 10 % des dépenses de l'ARC affectées aux biens et services constitueront un approvisionnement écologique.

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Dépassée
Pourcentage des dépenses annuelles liées aux produits et services issus de l'approvisionnement écologique.	10,5 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure de rendement dans l'exercice donné.	11,8 % (2013-2014)
Stratégies et commentaires
Comment cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?	Spécifique : Se rapporte aux dépenses totales de l'ARC affectées pour des biens et services. Mesurable : L'information est accessible au moyen des systèmes financiers de l'ARC. Réalisable : L'ARC s'engage à s'approvisionner de façon écologique, dans la mesure du possible; on a établi que cette cible était réalisable, compte tenu des succès des années passées en matière d'approvisionnement écologique en produits écologiques. Pertinent : Cette cible, de même que les activités connexes, appuiera le programme de l'approvisionnement écologique et contribuera directement aux engagements de l'ARC d'intégrer des considérations écologiques à ses processus d'approvisionnement. Lié au temps : On a fixé des dates pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.
Portée de la cible	Toutes les dépenses¹ liées à l'approvisionnement, comme il en a été déterminé au moyen des systèmes d'approvisionnement et financiers de l'ARC.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés	On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible.
Rôles et responsabilités	La Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle mettra en oeuvre des activités qui permettront d'atteindre la cible. La Direction générale de la stratégie et de l'intégration jouera un rôle clé dans l'identification de l'approvisionnement écologique au sein des systèmes financiers de l'ARC et rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de l'outil d'établissement de rapports sur le rendement.
Possibilités d'amélioration continue	L'ARC encouragera l'achat de produits et de services écologiques, et ce, pour l'ensemble de l'ARC, et renforcera sa capacité d'inclure et de mesurer les produits et services écologiques. L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue à mesure que les activités ont lieu, de façon à augmenter continuellement le niveau d'approvisionnement écologique.
Mécanismes pour évaluer la cible (p. ex., vérification, examen périodique, surveillance)	L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC	La stratégie de communication de l'ARC pour la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC décrit l'engagement et les outils de communication pour s'assurer d'atteindre les objectifs de la stratégie fédérale de développement durable.

3. Troisième cible de l'approvisionnement écologique : À compter du 1er avril 2011, l'ARC veillera à ce que tous les véhicules achetés soient de taille appropriée et offrent le rendement énergétique le plus élevé de leur catégorie, en s'appuyant sur les exigences opérationnelles.
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteint
Pourcentage de véhicules achetés qui sont de taille appropriée et offrent le rendement énergétique le plus élevé de leur catégorie.	100 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure du rendement dans l'exercice donné.	100 % (2013-2014)
Stratégies et commentaires
Comment cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?	Spécifique : Se rapporte à l'ensemble des véhicules achetés par l'ARC. Mesurable : L'information est accessible et peut être suivie. Réalisable : Les réussites et engagements passés dans ce secteur indiquent que cette cible est réalisable. Pertinent : Le fait de s'assurer que les véhicules sont de taille appropriée et qu'ils offrent le meilleur rendement énergétique de leur catégorie appuiera l'engagement de l'ARC à l'égard de l'approvisionnement écologique, de même que la réduction d'émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du parc automobile. Lié au temps : Une date est fixée pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.
Portée de la cible	Tous les véhicules achetés par l'ARC.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés	On aura recours à la Stratégie de DD 2011‐2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Rôles et responsabilités	La Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle mettra en oeuvre des activités qui permettront d'atteindre la cible. La Direction générale de la stratégie et de l'intégration établira régulièrement des rapports sur les progrès réalisés, au moyen de son outil d'établissement de rapports sur le rendement.
Possibilités d'amélioration continue	L'ARC veillera à ce que tous les véhicules achetés soient de taille appropriée et qu'ils offrent le meilleur rendement énergétique de leur catégorie, et ce, dans l'ensemble de l'ARC. L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue à mesure que les activités connexes ont lieu, de façon à minimiser les répercussions sur l'environnement causées par les activités de ses véhicules.
Mécanismes pour évaluer la cible (p. ex., vérification, examen périodique, surveillance)	L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC	L'ARC travaille à l'élaboration d'une stratégie de communication pour la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014, qui comprend les cibles énoncées dans la Stratégie de DD du gouvernement fédéral. Ce plan décrira l'engagement et les outils de communication à utiliser afin de veiller à l'atteinte des cibles.
Avantages pour l'environnement grâce à l'atteinte de cette cible	Chaque année, on mesurera les changements annuels dans les émissions de GES et on établira des rapports en conséquence.
Commentaires	Si le véhicule à plus haut rendement énergétique n'est disponible au moment de l'achat, le véhicule ayant le meilleur rendement énergétique et répondant le mieux aux exigences opérationnelles est choisi parmi ceux disponibles dans le Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement.

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

(Cible 8.11 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

Formation pour certains employés – À compter du 1er avril 2011, l'ARC veillera à ce tous les agents d'approvisionnement qui ont un pouvoir de signature aient reçu une formation sur l'approvisionnement écologique.
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Dépassée
Pourcentage des agents d'approvisionnement ayant des pouvoirs d'acquisition qui ont reçu une formation sur l'approvisionnement écologique	97 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure du rendement dans l'exercice donné	98 % (2013-2014)
Stratégies et commentaires
Comment cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?	Spécifique : Se rapporte à tous les agents d'approvisionnement de l'ARC ayant des pouvoirs d'acquisition. Mesurable : L'information est accessible à partir des systèmes de suivi de la formation et de l'apprentissage de l'ARC. Réalisable : La formation sur l'approvisionnement écologique est une exigence préalable à l'obtention de pouvoirs d'acquisition; l'École de la fonction publique du Canada, au moyen de Campusdirect, offre gratuitement à l'ARC un cours en ligne approprié (C215). Pertinent Le fait de s'assurer que les agents d'approvisionnement ayant des pouvoirs d'acquisition suivent la formation sur l'approvisionnement écologique contribuera directement aux engagements pris par l'ARC pour intégrer des considérations écologiques à ses processus d'approvisionnement. Lié au temps : Une date est fixée pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.
Portée de la cible	S'applique à tous les agents d'approvisionnement ayant des pouvoirs d'acquisition.
Formation ciblée	Le cours en ligne de l'École de la fonction publique du Canada intitulé Achats écologiques (C215).
Méthode pour déterminer les employés à former	Cette cible s'appliquera à l'ensemble des agents d'approvisionnement de l'ARC ayant des pouvoirs d'acquisition.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés	On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Rôles et responsabilités	La Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle mettra en oeuvre des activités qui permettront d'atteindre la cible et assure la réalisation des paramètres sur le rendement pour cette cible. La Direction générale de la stratégie et de l'intégration établira régulièrement des rapports sur les progrès réalisés au moyen de son outil d'établissement de rapports sur le rendement.
Possibilités d'amélioration continue	L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue afin de veiller à ce que tous les agents d'approvisionnement ayant des pouvoirs d'acquisition reçoivent une formation sur l'approvisionnement écologique et qu'ils mettent en pratique les principes de l'approvisionnement écologique dans leur travail.
Mécanismes pour évaluer la cible (p. ex., vérification, examen périodique, surveillance)	L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès réalisés en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC	La stratégie de communication de l'ARC pour la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 décrit les outils d'engagement et de participation utilisés pour voir à ce que les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable soient atteintes.
Commentaires	L'ARC comprend 44 membres de son personnel qui entrent dans cette catégorie. En date du 31 mars 2014, 43 d'entre eux avaient terminé la formation sur l'approvisionnement écologique. L'employé restant a terminé la formation le 8 mai 2014.

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et chefs fonctionnels de la gestion de l'approvisionnement et du matériel - À compter du 1er avril 2011, l'ARC ajoutera des mesures environnementales aux ententes de rendement de tous les gestionnaires et administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Dépassée
Pourcentage des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel pour lesquels des mesures environnementales ont été ajoutées à leurs ententes de rendement	100 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure du rendement dans l'exercice donné	100 % (2013-2014)
Stratégies et commentaires
Comment cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?	Spécifique : Se rapporte à tous les gestionnaires et administrateurs fonctionnels de l'ARC responsables de la gestion des achats et du matériel. Mesurable : L'information est accessible à partir des systèmes de suivi des ressources humaines de l'ARC. Réalisable : L'ARC appuie cette initiative et veillera à ce que les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel continuent d'inclure des mesures environnementales à leurs évaluations de rendement. Pertinent : Les gestionnaires et administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel pour lesquels des mesures environnementales ont été ajoutées à leurs ententes de rendement contribueront directement aux engagements de l'ARC à intégrer des considérations écologiques à ses processus d'approvisionnement. Lié au temps : Une date est fixée pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.
Portée de la cible	Tous les administrateurs fonctionnels de l'ARC responsables de la gestion des achats et du matériel.
Méthode pour déterminer les employés concernés	Cette cible s'appliquera à tous les employés de l'ARC qui sont gestionnaires et administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel. Cela comprend les directeurs généraux, les directeurs et les gestionnaires de la Direction de l'administration, de même que les autres employés ciblés en tant qu'administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés	On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Rôles et responsabilités	La Direction générale des finances et de l'administration dirige cette initiative; elle mettra en oeuvre des activités qui permettront d'atteindre la cible. La Direction générale de la stratégie et de l'intégration rendra régulièrement compte des progrès réalisés à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement.
Possibilités d'amélioration continue	L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue afin de veiller à ce que tous les gestionnaires et administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel incluent des mesures environnementales importantes dans leurs ententes de rendement.
Mécanismes pour évaluer la cible (vérification/examen/surveillance périodique)	L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC	La stratégie de communication de l'ARC pour la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 décrit les outils d'engagement et de participation utilisés pour voir à ce que les cibles de la stratégie fédérale de développement durable soient atteinte.

Processus et contrôles de gestion - D'ici le 31 mars 2014, l'ARC s'assurera que 75 % des processus et des mesures de contrôle en matière de gestion des achats comportent des considérations écologiques.
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteint
Pourcentage des processus et des mesures de contrôle en matière de gestion des achats qui comportent des considérations écologiques	58 % (2011-2012)
Progrès par rapport à la mesure de rendement dans l'exercice donné	75,4 % (2013-2014)
Stratégies et commentaires
Comment cette cible autosélectionnée correspond-elle au modèle SMART?	Spécifique : La cible comprend un pourcentage strict à atteindre et a trait précisément aux processus et aux mesures de contrôle en matière de gestion des achats énoncés dans les lignes directrices des TPSGC. Mesurable : L'évaluation s'effectuera par rapport à la liste de référence comprenant tous les processus et mesures de contrôle officiels en matière de gestion des achats, comme il est énoncé dans les lignes directrices de TPSGC. Réalisable : L'ARC appuie l'intégration de considérations écologiques dans son processus d'approvisionnement et allouera des ressources en vue d'atteindre cette cible. Pertinent : Le fait de veiller à ce que 75 % des processus et des mesures de contrôle en matière de gestion des achats comportent des considérations écologiques contribuera directement aux engagements de l'ARC en ce qui a trait à l'approvisionnement écologique. Lié au temps : Une date est fixée pour la mise en oeuvre prévue et pour l'achèvement.
Portée de la cible	Tous les processus et les mesures de contrôle de l'ARC énoncés à l'annexe D de la Ligne directrice de la stratégie fédérale de développement durable pour la cible 8,11, Élaborer des cibles pour le cadre de gestion de l'approvisionnement écologique.
Méthode pour déterminer les processus et les mécanismes de contrôle	L'annexe C des lignes directrices de TPSGC pour la cible 8.11 servira de référence pour le nombre total et les types de processus et de mécanismes de contrôle ciblés. Tous les processus et mécanismes de contrôle applicables seront compris dans la portée de cette cible.
Processus/exigences en matière d'établissement de rapports pour suivre les progrès réalisés	On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour proposer, surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Rôles et responsabilités	On aura recours à la Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC pour surveiller et établir des rapports sur le rendement au niveau de chaque activité liée à cette cible. L'ARC rendra régulièrement compte des progrès réalisés, à l'aide de son outil d'établissement de rapports sur le rendement, et ce, deux fois l'an.
Possibilités d'amélioration continue et communication	L'ARC déterminera les possibilités d'amélioration continue afin de veiller à ce que l'ensemble des processus et des mesures de contrôle comportent des considérations environnementales importantes et efficaces.
Mécanismes pour évaluer la cible (vérification, examen périodique, surveillance)	L'ARC examinera et évaluera périodiquement les progrès en vue d'atteindre cette cible, par la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 de l'ARC.
Plans/stratégies d'engagement et de communication de l'ARC	La stratégie de communication de l'ARC pour la mise en oeuvre de sa Stratégie de DD 2011-2014 décrit les outils d'engagement et de participation utilisés pour voir à ce que les cibles de la stratégie fédérale de développement durable soient atteintes.

Évaluation environnementale stratégique

Au cours du cycle de production de rapports de 2013-2014, l'ARC a pris en compte les effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Comme l'ARC n'a pas développé des initiatives qui nécessitent une évaluation environnementale stratégique, aucune déclarations publiques ont été produites.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont été administrés par l'ARC en 2013-2014 :

Versements d'allocations spéciales pour enfants (Législatif);
Versements effectués aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (Législatif).

Versements d'allocations spéciales pour enfants (législatif)

Date de mise en oeuvre : 28 août 1995²

Date de clôture : Permanent

Description du programme de paiement de transfert : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux institutions qui sont autorisés par les gouvernements fédéral et provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'allocations spéciales pour enfants sont l'équivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d'allocations spéciales pour enfants sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.

Résultats stratégiques : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit.

Résultats obtenus : Des paiements mensuels ont été faits à 252 organismes et parents nourriciers au nom de 54 272 enfants. Les paiements ont été émis dans les délais prévus; aucun retard n'a été rapporté.

(en milliers de dollars)	2011-2012 dépenses réelles	2012-2013 dépenses réelles	2013-2014 dépenses prévues	2013-2014 autorisations totales	2013-2014 dépenses réelles	Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert³	223 546	238 007	238 000	235 403	235 403	2 597
Total des paiements de transfert	223 546	238 007	238 000	235 403	235 403	2 597

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Évaluation réalisée ou prévue : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Versements effectués aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (législatifs)

Date de mise en oeuvre : 12 octobre 2006

Date de clôture : 12 octobre 2015

Description du programme de paiement de transfert : L'Agence du revenu du Canada, avec l'appui du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, perçoit et gère les frais d'exportation des produits de bois d'oeuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, l'Agence du revenu du Canada est chargée de verser aux provinces les frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 2006. Ces paiements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. La Loi s'applique aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la région côtière de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.

Résultats stratégiques : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Résultats obtenus : Les versements continueront à être effectués trimestriellement jusqu'à la résiliation de l'Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'oeuvre augmente jusqu'à ce qu'aucuns frais d'exportation ne s'appliquent pour la période en question.

(en milliers de dollars)	2011-2012 dépenses réelles	2012-2013 dépenses réelles	2013-2014 dépenses prévues	2013-2014 autorisations totales	2013-2014 dépenses réelles	Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert⁴	213 871	136 913	283 000	42 345	42 345	240 655
Total pour le programme	213 871	136 913	283 000	42 345	42 345	240 655

Commentaires sur les écarts : Le taux de taxe à l'exportation n'a pas été imposé pour la majorité de l'exercice
2013-2014 puisque le prix de référence était supérieur à 355 $/MBF. L'écart d'une année à l'autre est le résultat de la taxe à l'exportation imposée pour la majorité de l'exercice 2012-2013, alors que le prix de référence avait été inférieur à
355 $/MBF. L'écart par rapport aux dépenses prévues est le résultat de l'hypothèse avancée que la taxe à l'exportation serait imposée pour l'ensemble de l'exercice lorsque le montant des dépenses prévues a été établi.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Évaluation réalisée ou prévue : Janvier 2011

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Vérifications internes et évaluations⁵

Titre de la vérification interne	Type de vérification interne	État	Date d'achèvement
Enquête de sécurité sur le personnel	Assurance	Terminée	Mai 2013
Vérification interne de la gestion de l'accès des utilisateurs	Assurance	Terminée	Mai 2013
Vérification interne de l'application des paiements	Assurance	Terminée	Octobre 2013
Entente concernant l'échange de renseignements en matière d'impôts et autres droits avec Revenu Québec	Assurance	Terminée	Août 2013
Vérification des frais d'administration du RPC/AE pour l'année de base (2011-2012)	Assurance	Terminée	Octobre 2013
Vérification de la gestion de la charge de travail liée à l'insolvabilité – lettre de recommandations	Assurance	Terminée	Janvier 2014
Entente sur l'échange de renseignements entre la British Columbia Vital Statistics Agency et l'Agence du revenu du Canada	Assurance	Terminée	Août 2013
Protocoles d'entente en ce qui concerne le répertoire des entreprises entre l'Agence du revenu du Canada et le ministère des Services gouvernementaux et aux consommateurs de l'Ontario	Assurance	Terminée	Août 2013
Audit interne horizontal des prévisions financières dans les grands et petits ministères (Audit du Bureau du contrôleur général - portion de l'ARC)	Assurance	Terminée	Juin 2014⁶

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

1. Les réponses du gouvernement aux rapports des comités

Les réponses du gouvernement (RG) sont demandées par les comités parlementaires en vertu de l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes ou du règlement 131(2) du Sénat. De telles demandes font partie des rapports présentés aux comités parlementaires respectifs.

Au cours de l'exercice 2013-2014, l'ARC a dirigé ou contribué aux RG suivantes :

Rapport 10 – Vers un but commun : la chaîne agroalimentaire canadienne – Partie 1 (Adopté par le Comité le 6 juin 2013; Présenté à la Chambre le 12 juin 2013)
- RÉPONSE DU GOUVERNEMENT : 10e Rapport du Comité permanent de l'Agriculture et de l'agroalimentaire, « Vers un but commun : la chaîne agroalimentaire canadienne – Partie 1 » (Présenté à la Chambre le 16 octobre 2013).
Rapport 17 – Fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux (Adopté par le Comité le 26 mars 2013; Présenté à la Chambre le 11 février 2013)
- RÉPONSE DU GOUVERNEMENT : 17e rapport du Comité permanent des finances, « La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux » (Présenté à la Chambre le 16 octobre 2013)

2. Comparutions devant les comités et demandes de renseignements de suivi

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont comparu à 15 reprises devant différents comités parlementaires à la Chambre des communes et au Sénat. Voici les comités permanents devant lesquels les fonctionnaires de l'ARC ont été invités à comparaître :

Comité permanent de l'Agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes (AGRI)

Le 2 mai 2013 – Chaîne agricole et agroalimentaire – Secteur des boissons. Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.

Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Le 7 mai 2013 – Budget principal des dépenses 2013-2014, crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA. Des renseignements de suivi ont été demandés et ont été fournis le 7 juin 2013.
Le 7 mai 2013 – Projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées). Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.
Le 9 mai 2013 – Projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013. Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.
Le 30 mai 2013 – Projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées). Des renseignements de suivi ont été demandés et ont été fournis le 28 juin 2013.
Le 18 novembre 2013 – Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. (Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013). Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.
Le 25 novembre 2013 – Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. (Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013). Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.
Le 27 novembre 2013 – Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 maris 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. (Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013). Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Le 24 février 2013 – Rapport du vérificateur général du Canada de l'automne 2013, Chapitre 2 – « accès aux services en ligne ». Des renseignements de suivi ont été demandés et seront fournis au cours de 2014-2015.
Le 26 février 2014 – Rapport du vérificateur général du Canada de l'automne 2013, Chapitre 9, « Les activités bancaires à l'étranger – Agence du revenu du Canada ». Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le 25 avril 2013 – Projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre des conventions fiscales. Des renseignements de suivi ont été demandés et ont été fournis le 30 avril 2013.
Le 23 mai 2013 – Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Le 21 mai 2013 – Projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.
Le 25 novembre 2013 – C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures (Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013). Aucun renseignement de suivi n'a été demandé.
Le 6 mars 2014 – Budget principal des dépenses de 2014-2015. Des renseignements de suivi ont été demandés et seront fournis au cours de l'exercice 2014-2015.

Demandes de renseignements de suivi (aucune comparution devant les comités)

Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Le 17 juin 2013 – Projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts (Loi de 2013 pour la mise en oeuvre des conventions fiscales). Même si l'ARC ne faisait pas partie des témoins comparaissant pour le projet de loi S-17, le Comité a demandé à l'ARC de fournir des renseignements par écrit au greffier du Conseil privé afin de l'aider dans le cadre de son étude. Puisque des renseignements avaient été demandés, ils ont été fournis le 25 juillet 2013.

3. Demandes du Comité permanent des comptes publics (PACP) concernant des plans d'action ministériels et des rapports d'étape découlant des rapports du Bureau du vérificateur général du Canada

En 2013-2014, l'ARC a présenté au PACP ce qui suit :

un plan d'action lié à l'étude du Chapitre 3, « Rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et taxes impayés – Agence du revenu du Canada », du Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013;
un plan d'action lié à l'étude du Chapitre 2, « L'accès aux services en ligne », du Rapport du vérificateur général du Canada de l'automne 2013;
un plan d'action lié à l'étude du Chapitre 9, « Les activités bancaires à l'étranger – Agence du revenu du Canada », du Rapport du vérificateur général du Canada de l'automne 2013.

4. Référence à l'ARC dans les rapports des comités

Au cours de l'exercice 2013-2014, différents comités parlementaires ont déposé des rapports dans lesquels l'ARC a été mentionnée, dont les suivant :

Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Deuxième rapport : Le futur que nous voulons : recommandations pour le budget (Adopté par le comité le 4 décembre 2013; Présenté à la Chambre le 10 décembre 2013)

Les fonctionnaires de l'ARC n'ont pas été invités à comparaître relativement à cette étude.

Troisième rapport : Inégalité des revenus au Canada : un survol (Adopté par le Comité le 5 décembre 2013; Présenté à la Chambre le 10 décembre 2013)

Les fonctionnaires de l'ARC n'ont pas été invités à comparaître relativement à cette étude.

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Douzième rapport : Explorer les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une incapacité (Adopté par le Comité le 6 juin 2013; Présenté à la Chambre le 13 juin 2013)

Les fonctionnaires de l'ARC n'ont pas été invités à comparaître relativement à cette étude.

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Troisième rapport : Le régime enregistré d'épargne-invalidité : pourquoi n'est-il pas plus utile? (Adopté par le Comité le 5 mars 2014; Présenté au Sénat le 26 mars 2014)

Les fonctionnaires de l'ARC n'ont pas été invités à comparaître relativement à cette étude.

Réponse au vérificateur général (y compris au commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013 (déposé au Parlement le 30 avril 2013)

Chapitre 3 – Rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et des taxes impayés – Agence du revenu du Canada

L'objet de l'audit était de déterminer si l'Agence du revenu du Canada (ARC) a réalisé des progrès satisfaisant relativement à la mise en oeuvre des recommandations importantes formulées dans le Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada, Chapitre 8 « Agence du revenu du Canada – Le recouvrement des impôts et des taxes impayés » de mai 2006.

Le Bureau du vérificateur général du Canada a formulé quatre recommandations à l'ARC. Le BVG suggérait d'apporter des modifications à certaines procédures ou méthodes de recouvrement de l'ARC ainsi qu'à la façon dont l'ARC mesure les résultats de ses efforts de recouvrement. L'ARC était d'accord avec les recommandations et a pris des mesures pour traiter ces enjeux.

www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201304_03_f_38188.html

Chapitre 8 – Les dépenses consacrées à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme

L'objet général de l'audit était de déterminer si le processus d'établissement de rapports sur les fonds utilisés dans le cadre de l'initiative était rigoureux, et s'il cadrait avec les objectifs et les thèmes de l'initiative. L'ARC était visée par cet audit en tant que l'un des 33 ministères et organismes ayant reçu des fonds pour cette initiative. L'ARC n'est pas mentionnée expressément dans ce chapitre de l'audit.

Aucune recommandation ne s'adresse à l'ARC.

www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201304_08_f_38193.html

Rapport du vérificateur général du Canada de l'automne 2013 (déposé au Parlement le 26 novembre 2013)

Chapitre 2 – L'accès aux services en ligne

L'objet général de l'audit était de déterminer si les ministères fédéraux sélectionnés offrent aux Canadiens des services en ligne axés sur les. L'audit portait sur les services que les entités gouvernementales offrent en ligne et se concentrait sur quatre ministères : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'ARC, Anciens Combattants Canda et Industrie Canda. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a également été inclus dans l'audit, parce qu'il s'agit de l'organisme central responsable de plusieurs initiatives liées à l'objet de l'audit.

Le BVG a recommandé que les entités visées par l'audit (dont l'ARC) élabore une méthode normalisée pour établir les coûts de ses modes de prestation et à en faire. L'ARC a accepté la recommandation et a pris des mesures pour traiter cet enjeu.

www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201311_02_f_38796.html

Chapitre 9 – Les activités bancaires à l'étranger – Agence du revenu du Canada

L'objet général de l'audit était de déterminer si l'ARC avait pris les mesures d'observation adéquates pour géré les personnes dont le nom figure sur la liste des comptes bancaires du Liechtenstein, et si elle avait utilisé les renseignements obtenus pour confirmer ou mettre à jour ses procédures de détection et de vérification d'activités bancaires à l'étranger.

Le BVG a formulé trois recommandations à l'ARC. Le BVG a recommandé que l'ARC analyse son utilisation d'ententes avec les contribuables et aussi qu'elle améliore la façon dont elle établit et communique les échéances, les objectifs et les procédures de vérification. L'ARC a accepté les recommandations et a pris des mesures pour traiter ces enjeux.

www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201311_09_f_38803.html

Vérifications externes effectuées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (déposé au Parlement le 29 octobre 2013)

Vérification de l'Agence du revenu du Canada – article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La vérification était axée sur l'accès électronique des employés aux renseignements confidentiels. L'objectif de la vérification était de déterminer si l'ARC avait mis en place des mesures de contrôle et de sécurité pour protéger les renseignements personnels des contribuables, et si ses politiques, processus, procédures et pratiques étaient conformes aux pratiques équitables en matière d'information, telles qu'elles sont décrites aux articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a formulé neuf recommandations à l'ARC. Le CPVP a suggéré des améliorations dans quatre catégories : la gestion et la responsabilité en matière de protection de la vie privée, la sécurité et la gouvernance des technologies de l'information, l'accès des employés et la surveillance de l'utilisation qui en est faite, la gestion des cas d'atteinte à la vie privée. L'ARC a accepté les recommandations et a pris des mesures pour traiter ces enjeux.

www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/ar-vr_cra_2013_f.asp

Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles

En vertu de son mandat, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilité de percevoir les revenus fiscaux tel qu'il a été décrit antérieurement dans les États financiers audités – Activités administrées. Ces revenus sont présentés
ci-dessous, regroupés selon qu'ils sont disponibles ou non disponibles. L'ARC reçoit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts à des particuliers ou à des organisations qui n'ont pas été financés par le Parlement, p. ex. les coûts recouvrés en vertu des Accords de perception fiscale avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que reçoit l'ARC pour lesquels elle n'a pas l'autorisation de réutiliser, p. ex. le recouvrement des coûts des avantages sociaux pour les employés.

Revenus non fiscaux disponibles

(en milliers de dollars)	2011-2012 revenus réels	2012-2013 revenus réels	2013-2014 budget principal des dépenses	2013-2014 revenus prévus	2013-2014 total des autorisations	2013-2014 revenus réels
Aide aux contribuables et aux entreprises	49 494	49 931	46 446	46 537	55 473	55 473
Cotisations de déclarations et traitement des paiements	50 189	53 109	44 547	44 638	53 620	53 620
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations	142 019	152 533	134 758	135 390	174 807	174 807
Observation en matière de déclaration	22 593	18 898	36 643	36 643	20 604	20 604
Appels	15 842	16 076	15 690	15 765	17 839	17 839
Programmes de prestations	28 317	33 358	34 180	34 180	26 152	26 152
Services internes	252 354	173 495	203 073	203 811	146 308	146 308
Ombudsman des contribuables	-	-	-	-	-	-
Total	560 808	497 400	515 338	516 966	494 803	494 803
*Revenus disponibles en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada* (entrées de fonds)**
Remboursements des dépenses de l'exercice précédent	906	463	855	855	887	887
Droits liés aux décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu⁷	1 582	1 873	2 000	2 000	1 600	1 600
Entente anticipée en matière de prix de transfert	415	559	480	480	282	282
Autres services de nature réglementaire	55	59	48	48	75	75
Administration des programmes provinciaux⁸	119 261	115 339	143 273	143 273	117 616	117 616
Autres services de nature non réglementaire	340	236	314	314	287	287
Vente de produits de base et d'information	130	158	140	140	187	187
Autres droits et redevances	813	770	796	796	820	820
Services à d'autres ministères gouvernementaux⁹	137 932	60 445	64 879	64 879	56 329	56 329
Total partiel	261 434	179 901	212 785	212 785	178 083	178 083
Moins : Montants perçus pour le compte d'autres ministères gouvernementaux¹⁰	15 975	12 924	19 006	19 006	14 067	14 067
*Total des revenus non fiscaux disponibles en vertu de l'article 60 de la Loi de l'Agence du revenu du Canada* (entrées de fonds)**	245 459	166 977	193 779	193 779	164 016	164 016
Produits d'aliénation des biens excédentaires de l'État	165	133	-	-	222	222
Revenus à valoir sur le Crédit 1
Administration du régime de pensions du Canada	138 828	147 718	141 001	141 757	147 771	147 771
Administration de l'assurance-emploi	176 355	182 573	180 558	181 429	182 794	182 794
Total des revenus à valoir sur le Crédit 1	315 183	330 291	321 558	323 186	330 565	330 565
Total des revenus non fiscaux disponibles	560 808	497 400	515, 38	516 966	494 803	494 803

Note : Tout écart dans les totaux est attribuable à l'arrondissement.

Revenus non fiscaux non disponibles¹¹

(en milliers de dollars)	2011-2012 revenus réels	2012-2013 revenus réels	2013-2014 revenus prévus	2013-2014 revenus réels
Aide aux contribuables et aux entreprises	8 670	9 088	9 184	8 762
Cotisations de déclarations et traitement des paiements	10 185	8 961	11 473	8 421
Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations	23 385	24 648	24 678	25 965
Observation en matière de déclaration	5 998	4 400	7 136	6 519
Appels	3 038	4 655	3 230	3 125
Programmes de prestations	3 609	3 205	4 294	2 118
Services internes	7 827	8 658	8 215	8 096
Ombudsman des contribuables	-	-	-	-
Total des revenus non fiscaux non disponibles	62 712	63 615	68 209	63 006
Description des revenus non fiscaux non disponibles
Ventes des produits et services :
Édifices publics et location immobilière, location et utilisation de biens publics	-	-	-	-
Autres frais et droits :
Recouvrement des coûts des avantages sociaux des employés	61 242	60 717	66 740	61 834
Divers	1 470	2 898	1 470	1 172
Total des revenus non fiscaux non disponibles	62 712	63 615	68 209	63 006

Renseignements sur les dépenses de projets

(en milliers de dollars)	2012-2013 dépenses réelles	Dépenses des années précédentes au 31 mars 2013	2013-2014 dépenses prévues	2013-2014 dépenses réelles
Direction générale des services de cotisation et de prestations
Projet de renouvellement des prestations	7 283	13 344	11 375	10 316
Revitalisation du numéro d'entreprise	-	-	48	48
Projet des justificatifs commerciaux	769	882	428	147
Accroître la transmission par internet des déclarations	283	283	1 581	1 483
Mieux intégrer la production des déclarations, des relevés et des versements pour les sociétés	305	305	1 307	1 307
Déclarations de renseignements de société de personnes	493	1 173	235	229
Services en ligne sécurisés – documents électroniques	2 903	3 645	4 734	1 979
Services en ligne sécurisés – Prestation électronique pour les entreprises et les représentants	4 181	5 565	7 512	3 322
Services en ligne sécurisés – Prestation électronique – Particuliers	-	285	343	251
Services en ligne sécurisés – paiements électroniques	1 232	1 455	3 286	2 733
La restructuration des systèmes TI	10 085	15 533	35 222	24 821
Impôtel	279	279	173	176
Total partiel	27 813	42 749	66 244	46 812
Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances
Projet relatif au délai de prescription pour le recouvrement	936	936	2 901	1 867
Analyse des appels de demandes de renseignement d'entreprise	345	345	174	171
Intégration du recouvrement des recettes – étape II	5 315	28 105	1 438	1 369
Conversion du compte d'impôt des non-résidents en compte du système du numéro d'entreprise	-	-	72	72
Renouvellement du Système de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements – observation	799	799	1 208	1 190
Total partiel	7 395	30 185	5 793	4 669
Direction générale des programmes d'observation
Restructuration des systèmes d'observation¹²	4 619	106 449	9 459	8 210
Total partiel	4 619	106 449	9 459	8 210
Direction générale des appels
Projet sur la gestion de l'inventaire des allègements	2 095	2 282	1 570	1 506
Total partiel	2 095	2 282	1 570	1 506
Direction générale des affaires publiques
Gestion des logiciels d'édition	267	474	1 710	505
Total partiel	267	474	1 710	505
Direction générale de l'informatique
Durabilité des applications	4 454	19 385	9 050	7 434
Normalisation des sites intrenet - accessibilité des contenus Web 2.0	4 108	5 222	3 348	1 540
Total partiel	8 562	24 607	12 398	8 974
Direction générale des finances et de l'administration
Gestion de l'identité et de l'accès - étape II	1 223	4 036	668	657
Gestion de l'identité et de l'accès - étape III	640	759	1 245	933
Gestion de l'identité et de l'accès - étape IV	477	477	1 688	1 201
Modernisation des services de protection	1 190	1 190	1 560	1 453
Système national de piste de vérification	649	1 109	8 680	917
Nouveau modèle d'entreposage des documents	877	877	4 247	1 580
Total partiel	5 056	8 448	18 088	6 741
Direction générale des ressources humaines
Modernisation de la prestation des services des ressources humaines	212	212	2 277	1 570
Modernisation des services de paye	-	-	1 224	1 224
Relations en milieu de travail	-	-	414	414
Total partiel	212	212	3 915	3 208
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Projet de la Suite d'applications logicielles pour les régimes enregistrés – étape II	1 867	2 155	2 644	2 435
Total partiel	1 867	2 155	2 644	2 435
Direction générale de la stratégie et de l'intégration
Capacité centralisée de recherche stratégique, d'analyse et de fourniture de données	117	117	90	88
Gestion électronique des documents	953	3 096	859	792
Total partiel	1 070	3 213	949	880
Total¹³	58 956	220 774	122 770	83 940

Rapport sur les frais d'utilisation

Loi sur les frais d'utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Frais d'utilisation : Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)

Date de la dernière modification : 2000-2001

Normes de rendement : L'objectif principal de la norme de service est d'émettre 85 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client.

Résultats en matière de rendement : Résultats réels en 2013-2014 : 75 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ont été émises dans les 90 jours ouvrables. Lorsqu'un délai est inévitable, on communique avec les clients et on les informe de ces délais. Au cours de la dernière année, l'Agence du revenu du Canada a concentré un nombre important de ressources pour démarrer deux très importantes initiatives, à savoir les Folios de l'impôt sur le revenu ainsi que le Forum national du renforcement des capacités techniques. L'une des principales raisons pour n'avoir pas atteint l'objectif de rendement de 85 % a été le résultat du transfert des ressources à ces deux initiatives, cependant il est largement reconnu par les intervenants internes et externes que ces deux initiatives ont généré de nombreux avantages à l'ensemble de la communauté fiscale (qui inclut aussi la clientèle recourant aux décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu).

2013-2014 (en milliers de dollars)
Prévisions des revenus	Revenus réels	Coût total
2 000	1 600	3 379

Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Prévisions des revenus	Coût total estimatif
2014-2015	2 000	3 384
2015-2016	2 000	3 384
2016-2017	2 000	3 384

Autres renseignements : S.O.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation auprès des intervenants 2013-2014 ou avant
Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu	L'objectif principal de la norme de service est d'émettre 85 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client.	Résultats réels en 2013-2014 : 75 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ont été émises dans les 90 jours ouvrables. Lorsqu'un délai est inévitable, on communique avec les clients et on les informe de ces délais. Au cours de la dernière année, l'Agence du revenu du Canada a concentré un nombre important de ressources pour démarrer deux très importantes initiatives, à savoir les Folios de l'impôt sur le revenu ainsi que le Forum national du renforcement des capacités techniques. L'une des principales raisons pour n'avoir pas atteint l'objectif de rendement de 85 % a été le résultat du transfert des ressources à ces deux initiatives, cependant il est largement reconnu par les intervenants internes et externes que ces deux initiatives ont généré de nombreux avantages à l'ensemble de la communauté fiscale (qui inclut aussi la clientèle recourant aux décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu).	Les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de l'ARC à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux très élevé de satisfaction quant à la qualité des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ainsi que l'orientation générale prise par l'ARC.

Autres renseignements : S.O.

Loi sur les frais d'utilisation – Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

Frais d'utilisation : Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Fournir un service d'analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Résultats en matière de rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données statistiques demandées est de 11 jours.

2013-2014 (en milliers de dollars)
Prévisions des revenus	Revenus réels	Coût total
98	75	94

Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Prévisions des revenus	Coût total estimatif
2014-2015	44	70
2015-2016	44	70
2016-2017	44	70

Autres renseignements : S.O.

Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation externes – Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt

Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation auprès des intervenants 2013-2014 ou avant
Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt	Fournir un service d'analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.	Le temps moyen de réponse pour fournir les données statistiques demandées est de 11 jours.	Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 100 %.

Autres renseignements : S.O.

Loi sur les frais d'utilisation – Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information

Frais d'utilisation : Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l'accès à l'information, sans limite de temps pour la période de prolongation pour les grands volumes et les impacts opérationnels, ou pour les consultations – si revendiqués dans les 30 premiers jours. La norme interne de traitement de l'ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.

Résultats en matière de rendement : 88 % des demandes déposées sous la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. En 2014-2015, l'ARC continuera d'améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

2013-2014 (en milliers de dollars)
Prévisions des revenus	Revenus réels	Coût total
40	14	10 751

Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice	Prévisions des revenus	Coût total estimatif
2014-2015	40	9 735
2015-2016	40	9 735
2016-2017	40	9 735

Autres renseignements : L'Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes – Frais de traitement des demandes d'accès à l'information

Frais externes	Norme de service	Résultats en matière de rendement	Consultation auprès des intervenants 2013-2014 ou avant
Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information	Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l'accès à l'information, sans limite de temps pour la période de prolongation pour les grands volumes et les impacts opérationnels, ou pour les consultations – si revendiqués dans les 30 premiers jours. La norme interne de traitement de l'ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.	88 % des demandes déposées sous la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. En 2014-2015, l'ARC continuera d'améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par les Règlements sur l'accès à l'information. Des consultations avec les intervenants intéressés ont été entreprises relativement à des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : L'Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

Note de bas de page 1 : Les dépenses liées à l'approvisionnement signifient la valeur totale des contrats attribués et des transactions par carte d'achat à l'ARC (sur une base annuelle).

Note de bas de page 2 : La responsabilité des versements du crédit législatif des ASE a été transférée de Développement des ressources humaines Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).

Note de bas de page 3 : Les autres types de paiement de transfert sont fondés sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer le montant de la dépense.

Note de bas de page 4 : Les autres types de paiement de transfert sont fondés sur la législation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilisée pour calculer le montant de la dépense.

Note de bas de page 5 : Aucunes évaluations ont eu lieu au cours de la période.

Note de bas de page 6 : Ce rapport d'audit est publié par le Bureau du contrôleur général.

Note de bas de page 7 : L'ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation réglementés) pour une décision anticipée en matière d'impôt (afin de donner une certitude fiscale).

Note de bas de page 8 : Composée principalement de frais d'administration exigés des provinces pour les recouvrements prévus en vertu des accords de perception fiscale et d'autres initiatives provinciales de recouvrement des coûts (p. ex. les programmes de prestations provinciales et les programmes de compensations de remboursements).

Note de bas de page 9 : Composés principalement des services informatiques fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Note de bas de page 10 : Composés principalement des montants recouvrés pour le compte du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (p.ex., Régimes d'avantages sociaux des employés).

Note de bas de page 11 : Ce tableau reflète l'approche prise dans les états financiers audités de l'Agence où une distinction tangible est faite entre les activités de l'Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l'Agence plutôt que des activités de l'Agence et ont été exclus.

Note de bas de page 12 : Les dépenses des exercices précédents pour la Restructuration des systèmes d'observation incluent les coûts pour le projet de la Gestion du travail d'entreprise.

Note de bas de page 13 : Ce tableau montre seulement les projets ayant des dépenses prévues et réelles au cours de l'exercice 2013-2014.

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Date de modification :: 2014-11-05

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