Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015
Rapport sur les frais d'utilisation
Loi sur les frais d'utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
Nom du frais : Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - (19b)
Année de mise en oeuvre : 1970
Dernière année de modification : 2000-2001
Norme de rendement : L'objectif de la norme de service est d'émettre 85 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client.
Résultats de rendement : Résultats réels en 2014-2015 : 81 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ont été émises dans les 90 jours ouvrables. Lorsqu'un délai est inévitable, on communique avec les clients et on les informe de ces délais. Au cours des trois derniers exercices, l'ARC a montré une nette amélioration dans le temps d'exécution de ses dossiers de décisions. Plus précisément, les résultats des trois dernières années par rapport au pourcentage de dossiers de décisions qui ont été traités dans les 90 jours ouvrables (notre norme de service est de 85 %) ont été comme suit :
- 2014-2015 = 81 %
- 2013-2014 = 75 %
- 2012-2013 = 74 %
La nette amélioration dans le délai d'exécution des dossiers de décisions est principalement due à l'embauche de plusieurs agents des décisions hautement qualifiés qui apportent des avantages à toutes les facettes du programme.
Autres renseignements : S.O.
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 2 000 000 | 1 648 979 | 3 362 493 |
| Exercice de planification | Revenus prévus | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 2 000 000 | 3 362 493 |
| 2016-2017 | 2 000 000 | 3 362 493 |
| 2017-2018 | 2 000 000 | 3 362 493 |
| Nom du frais | Norme de service | Résultats de rendement | Consultation d'intervenants en 2014-2015 ou au cours d'exercices antérieurs | Autres renseignements |
|---|---|---|---|---|
| Frais pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu | L'objectif de la norme de service est d'émettre 85 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels du client. | Résultats réels en 2014-2015 : 81 % des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ont été émises dans les 90 jours ouvrables. Lorsqu'un délai est inévitable, on communique avec les clients et on les informe de ces délais. Au cours des trois derniers exercices, l'ARC a montré une nette amélioration de son temps d'exécution de ses dossiers de décisions. Plus précisément, les résultats des trois dernières années par rapport au pourcentage de dossiers de décisions qui ont été traités dans les 90 jours ouvrables (notre norme de service est de 85 %) ont été comme suit :
|
Les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de l'ARC à de grandes conférences sur la fiscalité ainsi que lors des réunions fréquentes avec CPA Canada ainsi que le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau Canadien et de CPA Canada. Il y a un taux très élevé de satisfaction quant à la qualité des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. | S.O. |
Loi sur les frais d'utilisation – Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt
Nom du frais : Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - (19b)
Année de mise en oeuvre : 1992
Dernière année de modification : 1992
Norme de rendement : Fournir un service d'analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats de rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données statistiques demandées est de 3 jours.
Autres renseignements : S.O.
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 98 000 | 99 797 | 114 495 |
| Exercice de planification | Revenus prévus | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 105 000 | 117 492 |
| 2016-2017 | 46 000 | 46 330 |
| 2017-2018 | 46 000 | 46 330 |
| Nom du frais | Norme de service | Résultats de rendement | Consultation d'intervenants en 2014-2015 ou au cours d'exercices antérieurs | Autres renseignements |
|---|---|---|---|---|
| Frais pour les services d'analyse statistique et de traitement de données de l'impôt | Fournir un service d'analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels. | Le temps moyen de réponse pour fournir les données statistiques demandées est de 3 jours. | Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 100 %. | S.O. |
Loi sur les frais d'utilisation – Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information
Nom du frais : Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et service
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Année de mise en oeuvre : 1983
Dernière année de modification : 1992
Norme de rendement : Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l'accès à l'information, avec une limite de temps raisonnable pour les grands volumes et les impacts opérationnels, ou pour les consultations – si revendiqués dans les 30 premiers jours. La norme interne de traitement de l'ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats de rendement : 87 % des demandes déposées sous la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. En 2015-2016, l'ARC continuera d'améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Autres renseignements : L'Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 40 000 | 14 261 | 8 913 912 |
| Exercice de planification | Revenus prévus | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 40 000 | 8 052 874 |
| 2016-2017 | 40 000 | 8 052 874 |
| 2017-2018 | 40 000 | 8 052 874 |
| Nom du frais | Norme de service | Résultats de rendement | Consultation d'intervenants en 2014-2015 ou au cours d'exercices antérieurs | Autres renseignements |
|---|---|---|---|---|
| Frais de traitement pour les demandes d'accès à l'information | Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l'accès à l'information, avec une limite de temps raisonnable pour les grands volumes et les impacts opérationnels, ou pour les consultations- si revendiqués dans les 30 premiers jours. La norme interne de traitement de l'ARC veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits. | 87 % des demandes déposées sous la Loi sur l'accès à l'information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. En 2015-2016, l'ARC continuera d'améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par les Règlements sur l'accès à l'information. Des consultations avec les intervenants intéressés ont été entreprises relativement à des modifications apportées en 1986 et en 1992. | L'ARC a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $. |
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